CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ASSISTANCE DES PROGICIELS SAGE
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET D’ASSISTANCE DES PROGICIELS SAGE
(Durée d’utilisation limitée)
L’utilisation par le Client des Progiciels et des services d’assistance associés entraîne nécessairement son acceptation des présentes conditions. Sage se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent, ainsi que celles du tarif applicable. Toute modification de ces dispositions sera opposable au Client dès sa communication et cela par quelque moyen que ce soit.
Dans le cadre des présentes « Progiciel(s) » signifie un ensemble complet de programmes informatiques conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs en vue d’une même application et d’une même fonction.
Le terme « Client » signifie toute personne physique ou morale exploitant les fonctionnalités des Progiciels pour ses besoins de gestion interne. Les termes « Utilisation » ou « Utiliser » signifient exécuter le Progiciel afin de réaliser le traitement des opérations du Client.
Le terme « Anomalie » désigne un dysfonctionnement du Progiciel, reproductible par Sage, empêchant son utilisation conformément à la documentation associée au Progiciel.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions décrivent les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à Utiliser les Progiciels et à accéder aux services d’assistance associés.
Sage autorise le Client à Utiliser, pour une durée limitée, les Progiciels et leur documentation à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits acquis et conformément à leur destination telle que décrite aux présentes Conditions Générales et dans la documentation des Progiciels.
Les services d’assistance varient en fonction de la formule choisie par le Client.
Article 2 – Conditions d’Utilisation et d’assistance
2.1 : Conditions d’Utilisation
a) Référencement
La fiche de référencement fait partie intégrante des présentes Conditions Générales que le Client déclare avoir lues et acceptées. Le retour de la fiche de référencement à Sage est obligatoire. Il peut intervenir selon les modalités décrites ci-dessous.
• Le Client dispose d’une connexion Internet sur le poste où il entend installer le Progiciel : il peut référencer le Progiciel en utilisant la fonction " Référencement " afin d’obtenir son code d’accès.
• Le Client dispose d’une connexion Internet mais sur un poste d’administrateur autre que celui où il entend installer le Progiciel : il peut, alors, se connecter sur le Site de Sage "xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx" pour référencer le Progiciel et obtenir son code d’accès.
• Le Client ne dispose pas de connexion Internet : il lui appartient alors d’imprimer la fiche de référencement pré-remplie, de la compléter et de l’adresser à Sage pour référencer le Progiciel et obtenir son code d’accès. Le Client peut aussi utiliser la fiche de référencement papier, jointe au Progiciel livré.
Le Client dispose d’une Utilisation limitée du Progiciel jusqu’au moment où il a retourné la fiche de référencement à
Sage et où il a reçu en retour son code d’accès. Sage adressera au Client le code d’accès, soit par télécopie, soit par courrier (si le Client ne dispose pas de télécopieur), soit par messagerie électronique, dans les meilleurs délais à compter de la réception de la fiche de référencement correctement remplie.
b) Utilisation
L'Utilisation des Progiciels s'entend de leur reproduction permanente ou provisoire en vue de permettre leur fonctionnement conformément aux prescriptions des présentes Conditions Générales et de la documentation associée aux Progiciels, dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage des Progiciels nécessitent une reproduction.
Les Progiciels doivent être Utilisés conformément à leur destination exclusive de tout autre dans la limite des droits acquis, à savoir :
- conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales et de la documentation associée aux Progiciels, et en particulier sur un matériel donné et pour un site donné.
- exclusivement pour les seuls besoins personnels et professionnels du Client.
- dans la limite du nombre de postes acquis ou du nombre de salariés ou du nombre de sociétés (quand ces limitations sont applicables aux Progiciels).
- à titre exceptionnel et provisoire et aux risques et périls du Client sur un autre site ou sur un autre matériel, uniquement dans le cadre des procédures de secours.
Il est précisé que pour les Progiciels de Paie limités en nombre de salariés, le dépassement du nombre de salariés autorisé entraîne l’arrêt de l’Utilisation du Progiciel et l’impossibilité de clôturer. Le nombre de salariés considéré est celui mouvementé au cours de chaque mois.
Par dérogation à ce qui précède :
- le droit d'Utiliser le Progiciel pourra être étendu à un ou plusieurs autres matériels ou sites limitativement énumérés avec l'accord exprès écrit et préalable de Sage et ce, en contrepartie d'une redevance complémentaire dont le montant devra être arrêté contractuellement,
- la mise en place d’une infogérance est autorisée pour les Progiciels Sage 100, sous réserve d’une notification préalable à Sage. L’infogérance est définie, dans le cadre des présentes, comme la possibilité donnée à un tiers de louer un Progiciel à un Client donné (constitué par une seule et unique entité juridique) en hébergeant ce dernier sur un serveur situé dans ses propres locaux ou dans ceux d’un sous-traitant. Dans le cadre d’une infogérance, le tiers réalisant les services, son éventuel sous-traitant hébergeur et le Client sont tous trois soumis au respect des présentes conditions d’Utilisation et le Client s’en porte fort. En outre, toutes les factures relatives au Progiciel resteront dues par le Client directement et seront payées par lui.
Toute Utilisation du Progiciel non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation du Progiciel et de ce fait, le délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le Client reconnaît que les Progiciels fournis par Sage ou ses revendeurs sont une œuvre de l’esprit que lui-même et son personnel s’obligent à considérer comme telle en s’interdisant :
- toute copie ou reproduction en tout ou partie desdits Progiciels ou de leur documentation par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme, à l’exception de la copie de sauvegarde autorisée conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (article L.122-5) ;
- toute traduction, adaptation, arrangement ou autre modification des Progiciels, à l’exception des paramétrages et/ou développements spécifiques complémentaires aux Progiciels qui pourraient être réalisés conformément à la documentation associée ou dans le cadre des technologies ESM, DSM, Objets Métiers 100 ou Sage 100 Edition Pilotée ;
- toute intervention sur les programmes composant les Progiciels quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles d'affecter lesdits Progiciels dans la mesure où le droit de correction desdites erreurs est réservé au bénéfice exclusif de Sage ;
- toute reproduction du code des Progiciels ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité desdits Progiciels avec d'autres progiciels créés de façon indépendante, les informations nécessaires à l’interopérabilité étant, sur demande adressée à Sage, accessibles au Client dans les conditions définies par la loi ;
- toute mise à disposition des Progiciels directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, service bureau, utilisation partagée, facilities management, ASP.
Les Progiciels sont livrés exclusivement en code objet et non en code source.
2.2 : Conditions d’assistance
2.2.1 : Prestations fournies
Le Client bénéficie des services d’assistance dans le cadre des droits d’Utilisation et d’assistance souscrits annuellement, sauf dispositions contraires. Ces services sont fournis soit directement par Sage, soit par l’un de ses revendeurs dûment agréé pour effectuer l’assistance.
Dans le cas où Sage fournit les services d’assistance au Client, ceux-ci portent exclusivement sur les Progiciels objet des présentes.
Par dérogation à ce qui précède, toute maintenance par Sage est exclue sur les éventuels développements complémentaires qui auront pu être réalisés sur les Progiciels par le Client ou son revendeur notamment dans les cas suivants :
- dans le cadre de la technologie DSM disponible sur certains produits Sage,
- dans le cadre de l’utilisation des outils de développement Sage 100 Objets Métiers, destinés à simplifier le développement d’applications accédant aux bases de données Sage 100 pour SQL Server,
- dans le cadre de la modification et de la création d’états dans les solutions de Sage Edition Pilotée.
Les services d’assistance sont proposés selon les formules d’assistance suivantes dont le descriptif complet figure au document « Politique Générale d’Assistance Sage » disponible auprès de Sage ou des Revendeurs Sage :
a) La formule Sage Classique comprend les services suivants :
• Assistance à distance :
- accès à une web assistance 24H/24 – 7J/7 (« base de connaissances » via le site xxx.xxxx.xx).
- Gratuité des mises à jour des Progiciels (sauf frais d’expédition pour les Clients hors France Métropolitaine)
• Diffusion d’informations privilégiées:
- lettre d’information électronique (Newsletter) sur la boîte e-mail du Client,
- Espace utilisateurs dédié sur le site xxx.xxxx.xx.
• Remises sur services Sage :
• - 50% de remise sur une prestation de traitement de données réalisée par année contractuelle, pour un dossier, selon les conditions générales de prestations applicables. Accès au Service Sage DirectDéclaration (nombre limité de télédéclarations selon choix du forfait souscrit).
b) La formule Sage Assistance et Prestation comprend :
L’ensemble des services de la formule Sage Classique en y ajoutant le service suivant : une Prestation gratuite réalisée à distance par année contractuelle, choisie par le Client parmi les prestations suivantes : installation du Progiciel ou mise à jour du Progiciel conformément aux pré-requis techniques décrits audit catalogue.
Cette prestation n’est pas reportable d’une année sur l’autre, si elle n’est pas consommée avant la date d’échéance du contrat, elle est définitivement perdue. Le Client pourra de nouveau disposer de cette prestation après renouvellement du Contrat.
c) La formule Sage Premium comprend les services suivants :
• Assistance à distance :
- accès gratuit (hors coût de la communication) et illimité (pendant les horaires d’ouverture du service) à une assistance téléphonique fournie exclusivement pour les Anomalies des Progiciels utilisés conformément à leur documentation et aux préconisations indiquées par Sage,
- accès à une web assistance 24H/24 – 7J/7 (« base de connaissances » via le site xxx.xxxx.xx).
• Gratuité des mises à jour des Progiciels (sauf frais d’expédition pour les Clients hors France Métropolitaine),
• Diffusion d’informations privilégiées:
- lettre d’information électronique (Newsletter) sur la boîte e-mail du Client,
-abonnement gratuit à RF CONSEIL, information légale dédiée aux entreprises comportant une revue mensuelle, un accès à l’espace client du site RF Xxxxxxx.xxx, et des suppléments (Cahiers Métier, Mémento du dirigeant)
- Espace utilisateurs dédié sur le site xxx.xxxx.xx.
• Remises sur services Sage :
- Gratuité sur une prestation standard de traitement de données réalisée par année contractuelle, selon les conditions générales de prestations applicables,
- 50% de remise sur le tarif public pour la réalisation d’une prestation de traitement de données de gamme supérieure par année contractuelle, pour un dossier, selon les conditions générales de prestations applicables,
• Accès au Service Sage DirectDéclaration (nombre limité de télédéclarations selon choix du contrat souscrit).
• Coaching personnalisé assuré directement par Sage (conseil sur l’utilisation du Progiciel et approche personnalisée en fonction des besoins propres du Client).
• Programme d’accompagnement sur le Progiciel:
- 10% de remise Premium sur les évolutions fonctionnelles et changements de ligne de produits,
- accès prioritaire aux formations.
d) La formule PCS Premium comprend les services suivants :
• Assistance à distance :
- accès à une web assistance 24H/24 – 7J/7 (« base de connaissances » via le site xxx.xxxx.xx).
• Gratuité des mises à jour des Progiciels (sauf frais d’expédition pour les Clients hors France Métropolitaine),
• Diffusion d’informations privilégiées:
- lettre d’information électronique (Newsletter) sur la boîte e-mail du Client,
-abonnement gratuit à RF CONSEIL, information légale dédiée aux entreprises comportant une revue mensuelle, un accès à l’espace client du site RF Xxxxxxx.xxx, et des suppléments (Cahiers Métier, Mémento du dirigeant)
- Espace utilisateurs dédié sur le site xxx.xxxx.xx.
• Remises sur les services Sage :
- Gratuité sur une prestation standard de traitement de données réalisée par année d’abonnement, selon les conditions générales de prestations applicables,
- 50% de remise sur le tarif public pour la réalisation d’une prestation de traitement de données de gamme supérieure, pour un dossier, par année d’abonnement
• Accès au Service Sage DirectDéclaration (nombre limité de télédéclarations selon choix du contrat souscrit).
• Coaching personnalisé assuré directement par le revendeur de proximité auprès duquel la formule Premium a été souscrite. (conseils sur l’utilisation du Progiciel et approche personnalisée en fonction des besoins propres du Client)
• Programme d’accompagnement sur le Progiciel:
- 10% de remise Premium sur les évolutions fonctionnelles et changements de ligne de produits,
- accès prioritaire aux formations.
Par la souscription aux présentes Conditions Générales, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des modalités d’exécution des services relevant de la formule à laquelle il a adhéré et figurant au document « Politique Générale d’Assistance Sage ».
e) La formule Sage Assistance et Télémaintenance comprend les services suivants :
L’ensemble des services de la formule Sage Premium en y ajoutant : l’accès au service de télémaintenance, selon la technologie préconisée par Sage pendant la durée contractuelle. Le service de télémaintenance sera déclenché à l’initiative de Sage pour des interventions relevant uniquement du périmètre de l’assistance téléphonique. Il ne couvre en aucun cas la formation de l’utilisateur, les paramétrages effectués dans le cadre d’un accompagnement à distance donnant lieu à une facturation, la réparation et transfert de fichiers, l’installation de l’application, ou les actions faisant l’objet d’une prestation complémentaire.
f) La formule Sage Assistance Légal Paie comprend :
L’ensemble des services de la formule Sage Assistance & Télémaintenance en y ajoutant le service suivant : un crédit de prestations réalisées à distance valable pour une durée d’un an, renouvelable. Ces prestations peuvent concerner un paramétrage requis par la législation applicable au Progiciel de Paie, sous réserve de remplir les pré-requis techniques. Ce crédit de prestations n’est pas reportable d’une année sur l’autre, s’il n’est pas consommé avant la date d’échéance du contrat, il est définitivement perdu. Le Client pourra de nouveau disposer de cette prestation après renouvellement des prestations.
2.2.2 : Prestations Exclues
Sage n’assurera pas les services maintenance dans les cas suivants:
- Anomalie que Sage ne peut reproduire sur la version standard en cours ;
- demande d’intervention sur des versions N-2 et antérieures du Progiciel ;
- utilisation du Progiciel non conforme à sa documentation et, en particulier, non respect par le Client des procédures de sauvegarde préconisées par Sage ;
- poursuite de l’exploitation du Progiciel sans l’accord de Sage, consécutivement à un incident ;
- modification de Progiciel par le Client ou un tiers sans l’accord de Sage ;
- changement de tout ou partie du matériel ou des logiciels périphériques les rendant par suite non compatibles avec le Progiciel, sauf accord préalable écrit de Sage ;
- défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal du Progiciel.
Par ailleurs, ne sont pas pris en comptes les dysfonctionnements étant d’origine électrique ou « virale ». L’assistance téléphonique ne s’effectuera que pour les sites ayant protégé leur installation informatique contre les coupures électriques à l’aide d’onduleurs on-line en état de fonctionnement et contre les « virus » informatiques de toutes formes et origines au travers de logiciels ou Progiciels anti-virus complétés d’un contrat de mises à jour périodiques et sous réserve que ces mises à jours soient effectivement réalisées dans les délais.
2.3 Prestations complémentaires
Le présent contrat ne couvre notamment pas les prestations suivantes, qui donneront lieu à une facturation complémentaire suivant devis préalable:
- la fourniture d’un Progiciel nouveau qui viendrait se substituer dans la gamme à un Progiciel existant, ce Progiciel nouveau présentant des différences sensibles de conception et/ou de programmation et/ou de fonctionnalités ;
- Installation du Progiciel ou mise à jour du Progiciel, des patchs, et les déplacements nécessaires le cas échéant
- Interventions sur site,
- Prestations à distance ou télémaintenance, sauf dans le cadre des formules visées ci-dessus
- Formations,
- Assistance pour tout paramétrage d’éditions et de formats d’extraction et d’intégration de données, paramétrages spécifiques (paramétrages non fournis en standard dans le Progiciel)
- Assistance ou réalisation de requêtes SQL, de script ou de nouvelles rubriques de Paie ou d’états Pilotés
- Diagnostic technique de l’environnement et système d’exploitation
- Assistance au développement d’application complémentaire
- Réparation des bases de données Client.
- tous travaux ou fournitures non explicitement mentionnés dans les présentes Conditions Générales Pour toute information complémentaire le Client pourra directement s’adresser aux services Sage.
Par la souscription aux présentes Conditions Générales, le Client est réputé avoir pris connaissance et accepté l’ensemble des modalités d’exécution des services relevant de la formule à laquelle il a adhéré et figurant au document « Politique Générale d’Assistance Sage ».
Article 3 – Durée
La durée du droit d’Utilisation des Progiciels et d’accès aux services d’assistance associés est de douze (12) mois à compter de la date indiquée dans la partie
« désignation » de la facture adressée au Client (ou à son partenaire revendeur), sauf disposition contraire de la facture.
Ces droits sont reconduits tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par Sage ou le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un (1) mois avant l’expiration de la période en cours. Ce délai de préavis est applicable lorsque les services objets des présentes conditions sont directement fournis par Sage. Il appartient au Client de s’assurer du délai de préavis applicable auprès de son revendeur lorsque lesdits services lui sont fournis par ce dernier.
Pour poursuivre l’Utilisation des Progiciels, le Client devra payer, au plus tard à la date de reconduction des droits, la totalité des redevances dues pour la nouvelle période annuelle. A défaut de paiement, le Client ne pourra plus Utiliser les Progiciels et les services d’assistance associés, l’Utilisation des Progiciels et l’accès aux services d’assistance étant directement assujettis à la souscription et au paiement annuels des droits d’Utilisation et d’assistance tels qu’ils figurent au tarif. En cas de non paiement, le Client pourra uniquement consulter et visualiser les données enregistrées pendant la durée du droit d’Utilisation.
En outre, dans l’hypothèse où le Client exerçait une option d’achat, pour les Progiciels pour lesquels une telle option est proposée par Sage, il reconnaît et accepte expressément qu’il ne sera alors plus soumis aux présentes Conditions Générales, mais aux Conditions Générales d’Utilisation des Progiciels Sage disponibles sur simple demande.
Article 4 – Prix et paiement
4.1 : Droit d’entrée logiciel
L’Utilisation des Progiciels est assujettie au paiement, lors de la commande initiale, du droit d’entrée logiciel exigible conformément aux dispositions du tarif en vigueur au moment de la commande.
4.2 : Redevance annuelle
En contrepartie du droit annuel d'Utilisation des Progiciels qui lui est concédé et des services d’assistance fournis par Sage ou son partenaire revendeur, le Client s'engage à régler le montant de la redevance annuelle qui variera en fonction du nombre de postes et du niveau d’assistance souhaités. Les redevances sont payables, par tous moyens, à la date de la facture.
4.3 : Clause de rétablissement
En cas de résiliation par le Client du Contrat dans les conditions de l’article 3 susvisé, puis de souscription ultérieure par le Client d’un nouveau contrat aux fins d’obtenir de nouveau les services d’assistance sur le Progiciel, Sage se réserve le droit de facturer au Client un coût additionnel s’élevant au montant total des redevances qui auraient été facturées si ce-dernier n’avait pas fait suspendre la réalisation des services.
4.4 : Absence ou retard de règlement
Dans le cas où le Client n'aurait pas réglé le montant de la redevance annuelle, Sage se réserve le droit de suspendre immédiatement l’exécution des services, et ce jusqu'au complet paiement du prix. Le Client reconnaît, par ailleurs, avoir été averti que l’absence de règlement conduira à l’arrêt de l’Utilisation des Progiciels, la redevance annuelle facturée couvrant à la fois le droit d’Utilisation et l’accès aux services d’assistance. Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal, calculées par jour de retard.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que le Client procèderait à un règlement partiel, Sage sera libre d’imputer ledit règlement comme bon lui semblera.
4.5 : Révision de tarif
Sage se réserve la possibilité de réviser annuellement, à chaque renouvellement, le montant desdites redevances en appliquant le nouveau tarif en vigueur. L’augmentation du tarif sera néanmoins limitée à une fois et demi la variation de l’indice SYNTEC, étant entendu que la variation de l’indice SYNTEC retenue sera celle observée sur l’ensemble de la période courant depuis la dernière révision de prix appliquée par Sage.
En cas de modification des services proposés les redevances pourront également être révisées.
Sauf instruction contraire du Client envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date d’expiration du droit annuel d’Utilisation et d’assistance des Progiciels, les nouvelles conditions s’appliqueront de plein droit. Le désaccord du Client dûment notifié à Sage entraînera donc la résiliation du droit d’Utilisation et d’assistance des Progiciels, avec toutes les conséquences décrites à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales.
Article 5 – Garantie contractuelle
Sage garantit que le Progiciel est conforme à sa documentation. Cette garantie est valable trois (3) mois à compter de la date de livraison. En cas d’Anomalies détectées durant cette période, Sage en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les éventuelles Anomalies détectées soient reproductibles, et que leur existence ait été dûment signalée à Sage dans le délai de la garantie.
Sont expressément exclues de la garantie les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une Utilisation non conforme à la documentation ou non conforme aux manuels de documentation des modules du Progiciel, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une autre application du Client non fournie par Sage.
Les Parties écartent expressément au titre des présentes, et le Client l’accepte, l’application des dispositions légales relatives à la garantie pour les défauts ou vices cachés du Progiciel.
Sage n’est tenue à aucune autre garantie au titre du droit d'Utilisation consenti.
Article 6 – Mise en garde
Le Client a choisi le Progiciel au regard de la documentation et des informations qu'il reconnaît avoir reçues.
Le Client a été informé que la rupture de l'étiquette du boîtier contenant le CD-ROM emportait son agrément aux présentes Conditions Générales, sans qu'aucune signature ne soit nécessaire.
Il appartient au Client d'évaluer de façon extrêmement précise ses propres besoins, d'apprécier leur adéquation au Progiciel et de s'assurer qu'il dispose de la compétence particulière pour l'Utilisation des Progiciels.
Il appartient au Client de s'assurer que ses structures propres sont susceptibles d'admettre le traitement des Progiciels et qu'il dispose de la compétence nécessaire pour sa mise en œuvre. Il appartient enfin au Client de vérifier l’adéquation des Progiciels à son environnement technique.
Le Client reconnaît avoir été informé de la possibilité de se faire assister par Sage ou tout professionnel de son choix, s'il juge ne pas être en mesure d'Utiliser ledit Progiciel selon les conditions visées dans les présentes.
Il est conseillé au Client de souscrire une assurance contre la perte, le vol et les incendies. En effet, dans ces hypothèses, Sage ne sera en aucun cas tenue de mettre gratuitement un nouvel exemplaire des Progiciels à la disposition du Client.
Article 7 – Responsabilité
Les Progiciels sont utilisés sous les seuls direction, contrôle et responsabilité du Client.
Dans le cadre des présentes, les parties conviennent que Sage est soumise à une obligation de moyens.
Sage ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
En aucun cas, Sage n'est responsable à l’égard du Client ou de tiers, des préjudices indirects tels que pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, pertes de données et/ou de fichiers.
En tout état de cause, Sage ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l'exécution des services fournis. En outre, la responsabilité de Sage ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance téléphonique ou de conseils n’émanant pas de Sage elle-même.
Il est de la responsabilité du Client de se prémunir contre les risques de destruction ou de détérioration de ses fichiers ou de programmes en effectuant les sauvegardes nécessaires régulièrement et avant chaque intervention de Sage. Ces sauvegardes doivent être adaptées aux besoins de l’activité du Client et à la criticité de ses données. Il est de la responsabilité exclusive du Client de prendre en charge les réalisations des sauvegardes, de déterminer leur périodicité et d’organiser leur archivage. Dans le cas où un technicien support serait amené à effectuer une sauvegarde dans le cadre de son intervention, le Client reste responsable de la qualité de la sauvegarde et doit s’assurer que les programmes et/ou fichiers ont été correctement sauvegardés. En aucun cas, Sage ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes.
Il est expressément convenu que la responsabilité de Sage ne peut en aucun cas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect pouvant survenir lors de l’intervention sur le site du Client de l’un des préposés de Sage. Par ailleurs, Sage ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout problème ou réclamation concernant des prestations effectuées par le revendeur, ou de tout incident, erreur ou retard intervenu dans le cadre du service de diffusion d’informations privilégiées, et cela tant à l’égard du Client qu’à l’égard des tiers.
Par ailleurs, compte tenu de la spécificité du Service Sage DirectDéclaration, la responsabilité de Sage ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- erreurs ou retard du Client ;
- mise en œuvre tardive de la Procédure de Secours par le Client ;
- suspension ou interruption du Service par Sage du fait du non-respect par le Client de toutes dispositions contractuelles et notamment en cas de défaut de paiement ;
- difficulté de conditions d’accès au réseau Internet ;
- problème de télécommunications ;
- indisponibilité qui pourrait subvenir sur le réseau Internet ou téléphonique ;
- retard ou défaillance dans les procédures d’acheminement des déclarations ou de transmission des informations de suivi ou de planification des déclarations tenant à un cas de force majeure, un évènement échappant à Sage ou ses revendeurs, à un mauvais usage par le Client ;
- incapacité des destinataires à recevoir les déclarations.
Il est ici précisé que le contenu des informations fournies dans le cadre de la planification des déclarations et de son système de préavis et alerte et notamment les dates de déclaration est donné à titre informatif et doit être impérativement validé par le Client. Ce contenu dépend directement de la qualité, exhaustivité et exactitude, des données du profil fiscal saisies par le Client et il ne peut contenir les particularités du Client découlant notamment de négociation de gré à gré que le Client peut avoir quant aux dates de déclaration avec certains destinataires.
En outre, la responsabilité de Sage ne pourra pas être engagée en cas d’échec de transmission des télédéclarations aux institutions de prévoyance dont la liste figure sur le site xxx.xxxx.xx/xxx.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de Sage, et ce y compris au titre de la loi n°98-389 du 19 Mai 1998, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par Sage au Client, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes versées par le Client en contrepartie du droit annuel d’Utilisation et d’assistance dûment acquitté pour l’année en cours. Toutefois, en cas de dommage à la propriété causé par des employés de Sage, celle-ci indemnisera le Client dans la limite des montants souscrits par Sage au titre de sa police d’assurance et qui sont disponibles. Par ailleurs, en cas de dommage corporel causé par Sage ou l’un de ses préposés, Sage indemnisera la victime conformément aux dispositions légales applicables.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client, que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les dispositions des présentes conditions établissent une répartition des risques entre Sage et le Client. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
Article 8 – Propriété et Garantie de propriété intellectuelle
8.1 : Propriété
Sage garantit au Client qu'elle est titulaire soit des droits patrimoniaux sur les Progiciels et leur documentation, soit d'une autorisation de l'auteur des Progiciels et qu'elle peut en conséquence librement accorder au Client le droit d'Utilisation prévu aux présentes.
La concession du droit d’Utilisation des Progiciels n’entraîne pas transfert des droits de propriété au profit du Client. Les Progiciels restent la propriété de Sage ou de leur auteur, quels que soient la forme, le langage, le support du programme ou la langue utilisée.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement par l’intermédiaire de tiers, aux droits de propriété intellectuelle de Sage sur les Progiciels. A ce titre, il maintiendra en bon état toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portées sur les éléments constitutifs des Progiciels et de la documentation ; de même, il fera figurer ces mentions sur toute reproduction totale ou partielle qui serait autorisée par Sage, et notamment sur la copie de sauvegarde.
Les Progiciels peuvent intégrer des technologies tierces appartenant à d’autres éditeurs. Les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s ‘imposent aux Clients et utilisateurs. A défaut de respect de ces droits et obligations, Sage s’autorise à prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser les troubles observés.
En particulier, les licences restreintes ou « runtimes » mises à disposition par des éditeurs tiers, confèrent aux Clients et Utilisateurs un droit d’usage exclusivement limité au Progiciel Sage avec lequel elles ont été commercialisées.
8.2 : Garantie en contrefaçon
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par les Progiciels d’un droit de propriété intellectuelle en France, Sage pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque des Progiciels, soit obtenir pour le Client un droit d’Utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
- que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du présent document,
- que le Client ait notifié à Sage, sous huitaine, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée cette allégation,
- que Sage soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec Sage en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, Sage pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d’Utilisation concédé sur les Progiciels contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées pour ledit droit.
Sage n’assumera aucune responsabilité dans le cas où les allégations seraient relatives à :
- l’Utilisation d’une version des Progiciels autre que la version en cours et non modifiée, si la condamnation aurait pu être évitée par l’utilisation de la version en cours et non modifiée,
- la combinaison et la mise en œuvre, ou l’Utilisation des Progiciels avec des programmes ou des données non fournis par Sage. Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de Sage en matière de contrefaçon ou de droit d'auteur.
Article 9 – Résiliation
9.1 : Résiliation pour faute
Indépendamment des dispositions de l'article 4, en cas de manquement par le Client à l'une des obligations définies aux présentes conditions, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, Sage aura la faculté de résilier le droit d’Utilisation des Progiciels et les services d’assistance associés en cours sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours, et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
9.2 : Conséquences de la résiliation
Dans toutes les hypothèses de résiliation, à l’initiative de Sage ou du Client, le Client s'engage à cesser d’Utiliser les Progiciels ainsi que toute copie qu'il aurait pu effectuer avant la date de résiliation.
Article 10 – Sources
Sage est adhérente à l’A.P.P. (Agence pour la Protection des Programmes) auprès de qui elle dépose régulièrement les programmes sources et leurs différentes mises à jour.
Article 11 – Données Personnelles
Toutes les informations collectées sont nécessaires aux traitements des demandes du Client relatives aux présentes Conditions Générales. Le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification auprès des services internes de Sage conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés.
Par ailleurs, en application des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique 2004-575 du 21 Juin 2004, le Client utilisateur des Progiciels Sage, consent expressément à ce que Sage lui adresse par automate d'appel, télécopieur ou par courrier électronique, toute prospection directe de nature commerciale ou autre, aux coordonnées qu'il aura transmises à Sage. Il peut cependant informer Sage par tout moyen écrit et à tout moment de son refus de recevoir ce type de communication.
Article 12 – Contrôle
Le Client s'engage à permettre le contrôle des conditions dans lesquelles les Progiciels sont utilisés, par toute personne mandatée à cette fin par Sage, en tout lieu et à tout moment.
Article 13 – Incoterm
Toute vente se fera selon l’incoterm EXW « lieu de stockage de la société Sage en France ». Néanmoins, par dérogation, Sage organisera le transport et l’assurance des marchandises jusqu’au point de livraison pour le compte de l’acquéreur.
En outre, en dépit de l’incoterm utilisé, le dédouanement à l’exportation de France se fera par Sage au nom et pour son compte.
Article 14 – Exportation
Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements en matière d’exportation en vigueur en France et aux Etats-Unis.
Article 15 – Cession
Le Client s'interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu'il tient des présentes conditions.
Article 16 - Dispositions spécifiques concernant Sage Business Sync
Les conditions d’utilisation et d’assistance du Progiciel Sage Business Sync sont régies par les présentes conditions sous réserves des conditions spécifiques suivantes.
A titre de ces conditions spécifiques, les termes « Utilisation » ou « Utiliser » signifient exécuter le Progiciel Sage Business Sync afin de réaliser le traitement des opérations du Client, à savoir l’extraction de données du Client, qui sont traitées par son Progiciel de gestion Sage et pour lequel il bénéficie d’un droit d’utilisation, aux fins de consultation.
Cette consultation s’effectue via un téléphone mobile de type iPhone par le biais du Progiciel Sage Business Mobile que le Client aura téléchargé préalablement sur le site officiel de son opérateur télécommunication ou auprès de Sage.
Il appartient enfin à l’Utilisateur de s’assurer des conditions d’accès et des tarifs applicables auprès de son opérateur de télécommunications, et de préserver la sécurité et la confidentialité de ses données.
Par ailleurs, il est précisé que les conditions de référencement prévues à l’article 2.1.a), ainsi que les formules Sage Assistance et Prestation, Sage Premium et PCS Premium, prévues à l’article 2.2 des conditions générales d’utilisation et d’assistance des Progiciels Sage ne sont pas applicables.
Enfin, indépendamment des dispositions de l'article 3 et 4, en cas résiliation par l’opérateur concerné du service permettant la mise à disposition du Progiciel Sage Business Mobile et du service de consultation des données sur ledit Progiciel, Sage pourra notifier au Client la résiliation du doit d’Utilisation des Progiciels et les services d’assistance associés en cours sans remboursement des sommes déjà versées à ce titre pour la période en cours. Une telle résiliation ne pourra pas être considérée comme fautive et ne pourra justifier aucune demande de dommages et intérêts.
Article 17 – Loi et Attribution de compétence
LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT SOUMISES A LA LOI FRANCAISE.
EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.
EN CAS D’OPPOSITION DU CLIENT A UNE REQUETE EN INJONCTION DE PAYER, COMPETENCE EXPRESSE EST EGALEMENT ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
Conditions Générales d’Utilisation du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM
Raison sociale : DIGITALEO
Société par Actions Simplifiées au capital de 100 000 Euros
Adresse : Campus de Ker Lann - Bâtiment K3 - Rue Xxxxxx Xxxxxx Code Postal : 00000 Xxxxx : BRUZ
Représenté par : Monsieur Xxxxxxx XXXXX, Président N° de SIRET : 451 322 119 000 20
DIGITALEO a pour activité l’édition de solutions logicielles auprès des entreprises sur l’ensemble du territoire national et export.
Celle-ci est notamment l’auteur et l’éditeur du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des CGU, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
Abonnement
Contrat mensuel de licence d'utilisation souscrit par LE CLIENT auprès de DIGITALEO en vue de l'utilisation du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM.
Bogue, Anomalie ou Erreur
Dysfonctionnement du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM, empêchant l’exécution de tout ou partie des fonctionnalités prévues dans sa documentation, exclusivement imputable au module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM et reproductible.
Clé d’Authentification
Clé unique permettant la mise en service du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM en vue de son utilisation ainsi que l’accès à la Plateforme.
Consommation
Tout SMS facturé au CLIENT par DIGITALEO.
Conditions Générales d’Utilisation
Le présent document, égalé nommé « CGU ».
Module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM
Toute version actuelle et/ou future du composant intégré dans SAGE CRM pour l'automatisation d'envoi et de réception de SMS, utilisant notamment des ressources externes pour le routage SMS.
Maintenance
Ensemble d'actions tendant à prévenir ou à corriger les dysfonctionnements ou dégradations d’un logiciel ou d’un de ses composants, à l’enrichir ou à le faire évoluer.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent document a pour objet de définir les CGU dans lesquelles DIGITALEO concèderait à titre non exclusif au CLIENT qui l’accepte, une licence d’utilisation du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM.
ARTICLE 3 – ETENDUE DES DROITS CONCEDES
3.1. DIGITALEO concède au CLIENT le droit non exclusif, non cessible et personnel d’utiliser le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM, cela :
- sur les seuls matériels informatiques présents dans les locaux du CLIENT ;
- pour les seuls besoins personnels et internes du CLIENT ;
- dans la limite du volume d'envoi mensuel de SMS défini à l'article 4.4 suivant ;
- et pour la durée du contrat qui serait signé entre les 2 parties.
3.2 Le CLIENT s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes CGU et notamment :
- de décompiler le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM, même à des fins d’interopérabilité ;
- de faire des recherches à partir du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM aux fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente ;
- de corriger ou faire corriger les éventuels Erreurs et/ou Bogues du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM sans l’accord écrit de DIGITALEO.
- de consentir le prêt ou quelque mise à disposition que ce soit du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM et/ou de sa documentation par quelque moyen que ce soit ;
- de traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM.
3.3. Le CLIENT s’engage à permettre aux représentants de DIGITALEO de s’assurer de l’utilisation du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM conformément aux clauses et termes des présentes CGU.
ARTICLE 4 : MISE EN SERVICE DU SYSTEME D’INTERCONNEXION DE DIGITALEO
4.1 Mise en service du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM
4.1.1. A cet effet, DIGITALEO communiquera au CLIENT une Clé d’Authentification afin de lui permettre son exploitation personnelle du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM. Le CLIENT sera seul responsable de sa Clé d’Authentification dont il doit assurer la confidentialité.
Le CLIENT devra notamment veiller à ne pas communiquer les codes à des tiers ou membres de son personnel non autorisés et devra veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage des données de façon à éviter tout piratage ou diffusion des codes d'utilisation à toute personne non autorisée.
En toute hypothèse, le CLIENT supportera seul les conséquences qui pourront résulter de l’utilisation de ses codes personnels d'utilisation par toute personne non autorisée, et notamment les consommations de messages SMS.
4.1.2. DIGITALEO s’engage à former un utilisateur pour le site CLIENT.
4.1.3. DIGITALEO pourra interrompre le service à des fins de Maintenance. La durée des interruptions ne devra pas être supérieure à 48 (quarante huit) heures.
4.2 Hébergement
4.2.1. DIGITALEO s'engage à procéder ou à faire procéder à l'hébergement des ressources externes nécessaires au fonctionnement du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM.
4.2.2. Il est d'ores et déjà précisé que DIGITALEO aura recours à un tiers hébergeur.
4.2.3. Les parties conviennent que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur, la responsabilité des Parties ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
4.2.4. Aucune responsabilité de DIGITALEO ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants :
1) en d’interruption pour Maintenance programmée n’excédant pas 48 (quarante huit) heures et pour laquelle le CLIENT est averti préalablement ;
2) en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de DIGITALEO ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…)
4.3 Préconisation
DIGITALEO préconise que les envois en nombre de SMS supérieurs à 10 000 s’effectuent avant 12h le jour souhaité pour éviter tout retard dans la transmission des SMS. Les SMS s’écouleront au fur et à mesure des minutes après le premier envoi de SMS jusqu’à l’envoi vers l’ensemble des contacts du fichier.
DIGITALEO indique, également, qu’il faut l’avertir en cas d’envoi supérieur à 10 000 SMS afin que l’équipe technique puisse suivre le bon déroulement de l’opération. DIGITALEO, en tant que membre de la MMA France (Marketing Mobile Association), préconise que les envois de SMS soient uniquement effectués entre 8h et 21h30 les jours ouvrés.
4.4 Limitations de volume :
Se reporter aux éléments qui seront définis dans le contrat.
4.5 Toute modification du seuil de bridage du compte fera l'objet d'une demande écrite auprès de DIGITALEO. L'acceptation d'une telle demande fera l'objet d'un avenant au présent Contrat.
ARTICLE 5 – PRESTATIONS DE MAINTENANCE RELATIVES A L’INTERCONNEXION
5.1 Maintenance préventive
DIGITALEO procèdera à toutes les opérations de Maintenance utiles en vue de réduire la probabilité de défaillance ou de dégradation du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM.
A cette fin, DIGITALEO procédera à toutes opérations de contrôle et de mise à jour du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM qui s'avèreraient nécessaires.
5.2 Maintenance curative
DIGITALEO procédera aux opérations de Maintenance curative suivantes :
- le diagnostic des défauts ;
- la correction des incidents, des programmes et des applications.
Le CLIENT avisera DIGITALEO de l’existence des Anomalies par tout moyen approprié. Le CLIENT décrira, avec le plus de précision possible, les conditions dans lesquelles la défaillance est intervenue et ses conséquences.
DIGITALEO réceptionnera les déclarations d’incidents, en enregistrant la date et l’heure d’appel. Il retranscrira l’appel sur le registre des incidents.
DIGITALEO effectuera une analyse, à distance ou sur le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM, de l’incident, en suivant une procédure d’interrogation du CLIENT.
En fonction de l’information reçue et des précisions qu’elle contient, DIGITALEO pourra :
- soit donner au CLIENT, par téléphone, une solution susceptible de remédier à l’incident ;
- soit décider de toute autre solution qu’elle estime adaptée aux circonstances.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
Le CLIENT s’engage aux obligations suivantes :
1) Envoyer des messages SMS uniquement à des destinataires ayant expressément autorisé le CLIENT à en effectuer cet usage ;
2) Respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment toutes les recommandations relatives à la CNIL ;
3) Collaborer de bonne foi avec DIGITALEO et lui fournir l’ensemble des informations que cette dernière serait en droit d’attendre pour délivrer le service le plus performant possible ;
4) Décharger DIGITALEO de toute responsabilité quant aux contenus et données stockées et/ou expédiées et garantir DIGITALEO contre tous recours susceptibles d’être intentés à son encontre de ce fait.
5) Développer ou faire développer tous les éléments nécessaires au bon fonctionnement de l’Interconnexion « TEXTEO API ».
6) Ce développement répondra aux spécifications techniques requises par la description de l’Interconnexion « TEXTEO API » présente en annexe 1.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES
7.1. Prix, facturation, règlement des factures, incident de règlement et indexation tarifaire
Se reporter aux éléments qui seront définis dans le contrat.
ARTICLE 8 : GARANTIES
8.1. Le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM étant de conception standard et réalisé pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, DIGITALEO ne peut garantir son adéquation aux besoins spécifiques du CLIENT et des utilsateurs. DIGITALEO garantit cependant la conformité du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM à sa documentation.
8.2. DIGITALEO ne consent aucune garantie contractuelle de bon fonctionnement du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITES
9.1. DIGITALEO s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que DIGITALEO ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.
DIGITALEO ne peut notamment garantir une fiabilité intégrale de l’acheminement et du stockage des messages qui peuvent être sujets à des interruptions de service du ou des opérateurs de téléphonie mobile dus par exemple à la perturbation des transmissions radiotéléphoniques.
9.2. En tout état de cause, le CLIENT et les utilisateurs autorisés utiliseront le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité. Il appartient au CLIENT de réaliser sous sa responsabilité et sous sa direction des sauvegardes régulières de l'ensemble des données traitées directement ou indirectement par le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM. DIGITALEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers du CLIENT et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
9.3. DIGITALEO ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à :
- une inexécution ou une mauvaise exécution par le CLIENT et/ou les utilisateurs des obligations à leur charge du présent Contrat d'abonnement ;
- une mauvaise utilisation du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM par le CLIENT et/ou les utilisateurs ;
- une erreur du CLIENT et/ou des utilisateurs dans l’exécution des procédures qui leurs permettent de se connecter au serveur de DIGITALEO et d’effectuer les traitements utilisant module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM;
- un dysfonctionnement du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM qui :
o serait causé par des modifications apportées au module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM et/ou aux logiciels et/ou matériels fonctionnant avec ce dernier, par le CLIENT et/ou un utilisateur et/ou tout tiers non habilité par DIGITALEO ;
o ferait suite à un refus du CLIENT et/ou un utilisateur de mettre en œuvre des corrections, révision et/ou mises à jour et/ou solution de contournement relativement au module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM pour mettre fin aux dysfonctionnements ou éviter leur génération ;
o résulterait de toute Erreur dans la réalisation du développement nécessaire au CLIENT pour utiliser le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM, et ce qu’elle qu’en soit la conséquence ;
o ne serait pas imputable au module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM.
9.4. DIGITALEO ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable :
- de la performance économique du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM et des résultats de son utilisation ;
- des dommages causés à des biens distincts du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM ;
- du mauvais fonctionnement des éléments que l’auteur du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM n’a pas conçu et des matériels, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM ;
- du mauvais fonctionnement de toute connexion au réseau Internet utilisée par le CLIENT
- de l’adéquation du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM aux besoins du CLIENT (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;
- des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément que le CLIENT et les utilisateurs s’engagent par les présentes à assurer la sauvegarde.
9.5. DIGITALEO ne répondra pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, consécutifs à l'utilisation du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM.
9.6. Le CLIENT garantit et indemnisera DIGITALEO contre toute action et/ou recours intenté par toute personne contre cette dernière, qui serait fondée du fait :
- des contenus des SMS diffusés à partir du service qui contreviendraient aux législations et/ou aux règlements en vigueur, tant en France qu’à l’étranger. A cet égard, le CLIENT s’engage à ne pas utiliser le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM pour envoyer des SMS vers des destinataires qui n’auraient pas donné préalablement leur accord.
- de la violation de tout droit de propriété intellectuelle relatif aux éléments expédiés à partir du site sans les accords nécessaires de leur destinataire.
Le CLIENT relèvera DIGITALEO de toute condamnation intentée à ce titre.
ARTICLE 10 – ASSURANCES
Chacune des Parties déclare être assurée, notamment en responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour
toutes les polices d’assurances, pour couvrir tous les dommages causés à l’autre Partie ou à tout tiers et consécutifs à l’exécution ou l’inexécution du contrat.
Chaque Partie s’engage à en justifier sur première demande de l’autre Partie.
ARTICLE 11 - PROPRIETE
Le présent abonnement et tous droits d'utilisation concédés au CLIENT ne lui confèrent aucun titre ou droit de propriété sur le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM et sa documentation, ceux-ci demeurant la propriété de DIGITALEO.
Le CLIENT s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, le droit d’utilisation conféré par le présent Contrat.
Le CLIENT s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété sur le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM.
Le CLIENT s’engage notamment à prendre toutes les dispositions pour que son personnel ou le tiers susvisé ne conserve ni documentation, ni copie du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM en dehors des sites.
En conséquence, le CLIENT s’interdit tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE
12.1. Les données que le CLIENT transmet au serveur de DIGITALEO pour effectuer ses traitements, même si elles ne sont pas sa propriété, sont réservées à son seul usage et relèvent de sa responsabilité. Protégées par les dispositions liées à la confidentialité, elles ne peuvent être, en aucune façon, utilisées par DIGITALEO.
12.2. Les modalités de destruction ou de restitution de ces données soit en fin de traitement, soit au terme du Contrat seront réalisées selon la demande du CLIENT.
12.3. Dans le cadre de l’exécution de tout Contrat, DIGITALEO conservera confidentielles les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par le CLIENT ou qu’elle aurait pu apprendre au cours de la relation contractuelle concernant le CLIENT.
12.4. Les Parties s’engagent à observer une obligation de confidentialité concernant tous les éléments liés au Contrat et à son exécution.
ARTICLE 13 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
L’ensemble des informations communiquées par les Utilisateurs fait l’objet d’un traitement informatique automatisé ayant été déclaré par DIGITALEO, conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de retrait sur toute donnée personnelle le concernant. Les Utilisateurs peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant la DIGITALEO par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
ARTICLE 14 – UTILISATION DES REFERENCES
Le CLIENT reconnaît à DIGITALEO, le droit d'utiliser à des fins de communication ou de promotion commerciale, son nom ou sa raison sociale, son logo et un exemple de réalisation au titre de "Référence Client".
ARTICLE 15 – DUREE
Se reporter aux éléments qui seront définis dans le contrat.
ARTICLE 16 - RESILIATION
16.1. Les contrats d'abonnement peuvent être résiliés à tout moment et sans indemnité par l'une ou l'autre des Parties, en avisant l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de 3 (trois) mois.
16.2. D’une manière générale, en cas d’inexécution par le CLIENT d’une obligation mise à sa charge par son contrat, DIGITALEO pourra adresser au CLIENT une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant le ou les manquements reprochés et l’intention d’user de la présente clause.
Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 10 (dix) jours à compter de sa première présentation par les services de La Poste, DIGITALEO pourra résilier tout Contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, par simple lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 15 (quinze) jours.
ARTICLE 17 – FIN DU CONTRAT
Les droits d’utilisation du CLIENT prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation de son Contrat pour quelque cause que ce soit. Aussi, le CLIENT en cessera immédiatement toute utilisation.
ARTICLE 18 – INTERDICTION DE CESSION
18.1 Interdiction du CLIENT
Le CLIENT s’interdit de céder le droit d’utilisation du module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM qui lui est concédé personnellement par les présentes. Sont assimilés à une cession les scissions, fusions, absorptions, apports, … et d’une manière générale, toutes opérations tendant à une mutation du droit d’usage dans un autre patrimoine.
Le CLIENT s’interdit également de mettre le module SMS DIGITALEO pour SAGE CRM, même gratuitement, à la disposition d’une personne non expressément visée à l’article 3.1.
18.2 Interdiction de DIGITALEO
DIGITALEO s’interdit de céder, vendre ou louer à un tiers, tout ou partie des informations qui lui sont transmises.