CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’INFRASTRUCTURE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE L’INFRASTRUCTURE

Version du 30 octobre 2020

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci- après « CGUV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles DADH (ci-après le « Prestataire ») fournit ses Services à ses Clients par l’intermédiaire de l’Infrastructure. Tout accès et toute utilisation de l’Infrastructure et des Services impliquent le respect des CGUV par les Clients. Il appartient exclusivement au Client de s'assurer de l'adéquation de l’Infrastructure et/ou des Services à ses besoins propres et de la comptabilité de l’Infrastructure avec les progiciels déjà utilisés par ce dernier et les Utilisateurs.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans les présentes CGUV, sauf disposition contraire, les expressions et mots suivants ont respectivement les significations indiquées ci-dessous :

Abonnement : le coût de la redevance de licence du Progiciel permettant au Client d’accéder à l’Infrastructure et au(x) Service(s) souscrit(s), étant précisé que le Client souscrit un Abonnement pour chaque société qu’il contrôle au sens de l’article L.233-1 du Code de Commerce ;

Anomalie : tout défaut ou non-conformité résultant d’un écart entre le fonctionnement attendu du Progiciel au regard de la Documentation alors que le Progiciel est utilisé conformément à son objet ;

Bon de Commande : désigne les conditions et modalités du Contrat propres à chaque Client permettant la souscription d’un Abonnement ;

Client : désigne l’entité ayant contracté avec DADH, lui permettant ainsi d’avoir accès à l’Infrastructure et de bénéficier des Services dans les conditions des présentes CGUV et du Bon de Commande ;

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels composés des CGUV, du Bon de Commande et de leurs éventuels annexes et avenants ;

Documentation : désigne l’ensemble des documents d’information, en version papier ou électronique, fournis par le Prestataire au Client et relatifs à l’intégration technique, la configuration et l’utilisation du Progiciel et des Services ; Données : désigne les informations, publications et, de manière générale, les données relatives au Client et mises à disposition sur l’Infrastructure par ce dernier exclusivement, dont l’utilisation est l’objet du Contrat, pouvant être consultés par les Prescripteurs, étant précisé que le Prestataire se réserve le droit de modifier les Données fournies par le Client en vue d’assurer de respecter le formalisme du Prestataire et de garantir la cohérence technique et financière des descriptifs et estimatifs générés. Le Prestataire s’engage à cet égard à informer le Client de toute modification dans les meilleurs délais ;

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Espace Personnel : désigne l’espace de gestion privé en ligne accessible par le Client via une rubrique « Mon compte » depuis l’Infrastructure après authentification avec ses Identifiants, depuis lequel le Client a notamment la possibilité de gérer ses Données ;

Identifiants : désigne l’adresse email du Client et des Utilisateurs et le mot de passe qu’ils auront choisis pour s’identifier et se connecter à leur Espace Personnel. L’Identifiant est confidentiel, unique et personnel au Client et à chacun des Utilisateurs ;

Information Confidentielle : désigne toute information notamment commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, communiquée à l’une des Parties par l’autre Partie ou dont l’une des Parties aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat. Les Informations Confidentielles comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, l’existence et le contenu du Contrat, les Identifiants, ainsi que toute autre donnée concernant une Partie, ses représentants ou ses activités ;

Infrastructure : désigne l’infrastructure d’hébergement rendue accessible au Client dans le cadre de son Abonnement, sur laquelle s’exécute le Progiciel et qui permet notamment au Client de bénéficier des Services ;

Inscription : désigne le processus d’enregistrement du Client, dans les conditions mentionnées à l’article 5 des présentes CGUV ;

Partie/Parties : désigne(nt) individuellement ou collectivement le Prestataire et/ou le Client ;

Personne concernée : désigne une personne physique identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Prescripteur : désigne tout utilisateur final, de type maître d’œuvre, qui consulte et prescrit les produits du Client en utilisant le Progiciel ;

Progiciel : désigne le progiciel en mode Saas, à savoir le mode d’utilisation de la solution logicielle permettant au Client d’accéder à distance à l’Infrastructure via une connexion Internet et dont les Données sont stockées sur les serveurs du Tiers- Hébergeur ;

Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce Traitement sont déterminés par le droit de l'Union Européenne ou le droit d'un État membre, le Responsable du Traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union Européenne ou par le droit d'un État membre ;

Services : désigne le(s) service(s) souscrit(s) par le Client auprès du Prestataire, lesquels sont fournis au Client par l’intermédiaire de l’Infrastructure et font l’objet d’un Bon de Commande ;

Sous-traitant : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement ;

Tiers-Hébergeur : prestataire externe assurant l’hébergement des Données générées lors de l’utilisation de l’Infrastructure ; Traitement ou Traitement de données à caractère personnel : désigne toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction ;

Utilisateur : toute personne habilitée et autorisée par le Client à utiliser l’Infrastructure dans les conditions des présentes CGUV. Ces définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 2. OBJET

Les CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l’accès à l’Infrastructure et le(s) Service(s), ainsi que les conditions dans lesquelles le Client est autorisé à utiliser l’Infrastructure et le(s) Service(s) souscrit(s).

Les présentes CGUV sont complétées par le Bon de Commande et la Politique de Confidentialité de DADH, disponible sur le site internet xxx.xxxxx-x.xx.

Seules des conditions particulières figurant dans le Bon de Commande pourront, le cas échéant, venir déroger aux stipulations exposées dans les présentes CGUV.

ARTICLE 3. DUREE

Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Bon de Commande par le Client.

À l’échéance de la durée initialement prévue (dont le point de départ correspond au jour de la mise en ligne des Données sur l’Infrastructure), le Contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour un (1) an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, par l’une des Parties, deux (2) mois avant la fin de la durée initialement prévue ou dans les cas de résiliation (article 13).

ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES

4.1- Prix : En contrepartie de l’accès à l’Infrastructure et de l’utilisation des Services, le Prestataire facturera au Client le prix de l’Abonnement convenu aux termes du Bon de Commande. Le prix est exprimé en Euros, HT. Les modalités de paiement sont les suivantes : 50% d’acompte à la signature du contrat, 50% de solde à la mise en ligne des données dans la plateforme.

Le Client devra s’acquitter de tous les frais de virement, des frais bancaires et de toutes les taxes étrangères, nationales, d’Etat ou locales, applicables à l’accès à l’Infrastructure et à l’utilisation des Services.

En cas de rejet/retard, pour quelque cause que ce soit, du prélèvement bancaire effectué sur le compte du Client ou virement au titre de l’Abonnement, le Prestataire suspendra l’accès à l’Infrastructure et au(x) Service(s) jusqu’à régularisation de la situation par le Client. Pendant la suspension de l’accès à l’Infrastructure et au(x) Service(s), le Client reste néanmoins redevable des échéances de ses factures impayées.

Tous les frais bancaires liés aux paiements effectués par le Client et qui seront supportés par le Prestataire seront refacturés en totalité au Client sur présentation des justificatifs.

D’une manière générale, le Client s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis du Prestataire pendant toute la durée de la relation contractuelle.

4.2- Facturation : Les factures du Client lui seront soit adressées par email, soit mises à disposition par voie électronique dans son Espace Personnel, ce que le Client accepte expressément.

Le Client dispose d’un (1) mois à compter de la réception de sa facture pour la contester. Au-delà de cette date, la facture sera réputée exacte et les sommes seront dues.

4.3- Règlement : Les règlements sont effectués soit par prélèvement sur le compte bancaire du Client dont les coordonnées ont été préalablement fournies au Prestataire, soit par virement à réception des factures d’acomptes et de solde. En fournissant ses coordonnées bancaires lors de son Inscription ou dans le cadre de toute mise à jour de ses coordonnées bancaires, le Client consent au Prestataire une

autorisation de prélèvement automatique pour tous montants dus par le Client conformément aux présentes CGUV et au Bon de Commande.

Les règlements ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. Les réserves ou contestations que le Client pourrait émettre sur la facturation n’autorisent pas ce dernier à retarder ou bloquer le prélèvement relatif au paiement de ladite facture. 4.4- Retard de paiement : En cas de retard de paiement, il sera appliqué un intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale en vigueur dans le pays où est situé le siège social du Prestataire à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT. Dans le cas où les frais engagés pour le recouvrement seraient supérieurs à 40€, le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation complémentaire sur justification écrite préalable. En cas d’incident de paiement, le Prestataire pourra bloquer l’accès du Client à l’Infrastructure et au(x) Service(s) sans notification préalable et sans que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

En cas de rejet du prélèvement, le Client peut régler sa facture directement au Prestataire. La régularisation d’un incident de paiement par paiement direct permettra le déblocage de l’accès à l’Infrastructure et au(x) Service(s) du Client, sauf si le blocage résulte également du non-respect d’autres stipulations des présentes CGUV.

ARTICLE 5. MODALITES D’INSCRIPTION

Le Prestataire présente les modalités tarifaires au Client. Après accord du Client, il rédige un bon de commande suivant les informations fournies par le Client : Xxxxxx Sociale, SIRET et adresse de l’entreprise à facturer, Nom, prénom, mail, téléphone du signataire du contrat.

Le Client doit s’assurer de la cohérence et de l’exactitude des informations communiquées.

La signature du contrat de référencement s’effectue via un logiciel de signature électronique. Le signataire désigné par le Client recevra par email une invitation à prendre connaissance et signer électroniquement le bon de commande, les CGUV et la politique de confidentialité liée à la gestion des données dans la plateforme. Une fois le processus de signature finalisé, il recevra par e-mail l’ensemble des documents signés par les deux parties.

ARTICLE 6. ENGAGEMENT DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à ouvrir un Espace Personnel au Client auquel ce dernier accèdera au moyen de ses Identifiants et auquel le Client pourra permettre un accès à certaines fonctionnalités aux Utilisateurs.

Le Client aura accès à l’Infrastructure et au(x) Service(s) à tout moment (à l’exception des périodes de maintenance et d’interruption d’accès) à savoir, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris le dimanche et les jours fériés.

ARTICLE 7. ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage à :

- utiliser l’Infrastructure et le(s) Service(s) conformément à la Documentation, aux instructions d’utilisation délivrées par le Prestataire aux termes du Contrat et aux lois et réglementations en vigueur ;

- conserver son accès à l’Infrastructure et au(x) Service(s) strictement personnel et à en autoriser un accès restreint aux Utilisateurs. Le Client est, dans ce contexte, seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants et de l’usage qu’en font les Utilisateurs ;

- ne pas donner la possibilité aux Utilisateurs d’ajouter, modifier et/ou supprimer les Données de la vitrine Fournisseurs;

- régler au Prestataire le prix de son Abonnement ;

- autoriser le Prestataire à réaliser des tests de qualité sur l’Infrastructure et le(s) Service(s), à sa première demande ;

- fournir au Prestataire l’ensemble des Données (requises au cahier des charges) le concernant et concernant son activité et ses produits dans un délai maximum de quatre (4) semaines suivant la souscription de son Abonnement ;

- mettre à jour les Données le concernant et concernant son activité et ses prestations au moins une (1) fois par an.

A défaut de communication par le Client de tous les éléments et informations requis par le Contrat et de paiement de son Abonnement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre le compte du Client jusqu’à l’accomplissement de ses obligations sans préavis et sans que celui-ci ni aucun tiers ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

Le Client se porte fort du respect des termes des CGUV par les Utilisateurs et devra porter son contenu à leur connaissance préalablement à toute utilisation de l’Infrastructure.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

L’engagement du Prestataire au titre des présentes CGUV constitue une simple obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour tout dommage, direct ou indirect, subi par le Client incluant notamment les dommages relatifs aux :

- pertes de Données du Client et des Utilisateurs résultant de l’utilisation de l’Infrastructure (ou de l’impossibilité d’utiliser l’Infrastructure), du coût d’un service de substitution, d’une utilisation frauduleuse de l’Infrastructure ou d’une mauvaise transmission de Données ;

- interruptions et pannes ou aux dysfonctionnements des équipements du Client et des Utilisateurs, ces derniers étant avertis des aléas techniques inhérents au réseau internet et des interruptions d’accès susceptibles d’altérer la qualité, la rapidité et la continuité des Services exécutés à distance via internet et l’Infrastructure.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire au titre du Contrat ne saurait excéder, au titre de plafond de réparation du Prestataire, les sommes payées par le Client au cours des douze

(12) derniers mois pour le Service ayant engagé la responsabilité du Prestataire, et ce à partir de la date de réception de cette notification.

Le Client est seul responsable :

- des contenus et Données publiés sur l’Infrastructure, et ce notamment en cas de contenu portant atteinte à la propriété intellectuelle ou d’autres droits appartenant à des tiers ;

- de toute(s) Donnée(s) qu’il créé, publie et communique au Prestataire ou aux Prescripteurs ;

- de l’usage de l’Infrastructure par les Utilisateurs, dans le strict respect de leurs conditions d’accès à l’Infrastructure ;

- de tous ses équipements, matériaux ou logiciels, incluant les logiciels de sauvegarde ou d’antivirus, ainsi que de ceux des Utilisateurs ;

- de toute intrusion à distance, attaque par virus ainsi que toute utilisation malveillante ou piratage d’un des Services survenue du fait du Client ou des Utilisateurs notamment en raison d’un défaut de sécurisation, par le Client et/ou les Utilisateurs, de l’accès à l’Infrastructure qui lui est fourni par le Prestataire et/ou du non-respect des consignes données par le Prestataire.

Si le Client ne respecte pas ses obligations, le Prestataire pourra suspendre de plein droit tout ou partie du Contrat. Dans ce cas, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour

responsable d’un quelconque préjudice que le Client pourrait subir du fait de cette interruption.

ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Prestataire, en qualité de Responsable de Traitement, est amenée à collecter et traiter des Données à caractère personnel du Client ou/et des Utilisateurs et/ou des Prescripteurs dans les termes et conditions prévus à la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet xxx.xxxxx-x.xx, dans laquelle sont notamment précisées les bases légales des Traitements de Données à caractère personnel, la durée de conservation, les finalités de Traitements, les destinataires, les droits dont le Client et/ou les Utilisateurs et/ou les Prescripteurs dispose(nt) sur lesdites Données, les transferts desdites Données. L’utilisation de l’Infrastructure et/ou des Services afférents requiert l’acceptation par le Client de la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 10. HEBERGEMENT DES DONNEES

10.1- Sécurité : Le Prestataire fera son possible pour que le Tiers-Hébergeur mette en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées assurant l’intégrité du réseau et l’Infrastructure contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique.

10.2- Protection des données à caractère personnel :

Le Client, agit en qualité de Responsable de traitement et le Prestataire, agit en qualité de Sous-traitant dans le cadre des Données à caractère personnel relatives aux Prescripteurs, amenées à être traitées dans le cadre du présent Contrat (ci- après les « Prestations »), sous réserve toutefois des droits d’exploitation accordés au Prestataire en vue de lui permettre une utilisation desdites Données à caractère personnel. Dans ce contexte, les Parties s’engagent à respecter les règles qui suivent.

10.2.1- Obligations du Prestataire : les obligations du Prestataire en matière de gestion et de protection des Données à caractère personnel sont reportées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet xxx.xxxxx-x.xx

10.2.2- Obligation du Client : Il appartient au Client de s’assurer que les Traitements mis en œuvre lors de l’utilisation de l’Infrastructure reposent sur une base adaptée et conforme à la règlementation en vigueur.

En tant que Responsable de traitement des Données à caractère personnel relatives aux Prescripteurs, le Client est responsable de la réalisation de toute démarche préalable à la mise en œuvre du Traitement de Données à caractère personnel, et à obtenir à ce titre toute autorisation légale ou administrative éventuellement nécessaire à l’exécution du Contrat. Le Prestataire s’exonère de toute responsabilité à ce titre.

Le Client s’engage à fournir l’information préalable nécessaire aux Personnes concernées.

10.2.3- Déclaration de conformité des prestations et audit : Le Prestataire déclare être conforme aux exigences en matière de protection des Données à caractère personnel. Pour plus d’informations, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet xxx.xxxxx-x.xx. Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu'il aura mandaté, et contribuer à ces audits. 10.2.4- Sécurité des Données : le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et d’organisation appropriées pour préserver la sécurité des Données à caractère personnel dans les conditions mentionnées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet xxx.xxxxx-x.xx.

10.2.5- Violation de Données : La violation de Données s’entend comme une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à collaborer avec le Client pour que les Parties soient en mesure de répondre à leurs obligations réglementaires et contractuelles.

Il revient au Client, en tant que Responsable de traitement des Données à caractère personnel relatives aux Prescripteurs, de notifier toute violation desdites Données à l’autorité de contrôle compétente ainsi que, le cas échéant, à la Personne concernée. Le Prestataire s’engage à notifier au Client toute violation de Donnée dans les conditions mentionnées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet xxx.xxxxx-x.xx.

10.2.6- Droit des Personnes concernées : Les Personnes concernées dont les Données à caractère personnel font l’objet d’un Traitement dans le cadre de l’exécution du Contrat disposent de droits sur leurs Données, notamment un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motif légitime. Ces droits s’exercent directement auprès du Responsable de traitement. Le Prestataire s’engage à coopérer avec le Client, lorsqu’il est Responsable de traitement, pour lui permettre de répondre à toutes les demandes des Personnes concernées par le Traitement qui lui est confié.

Dans l’éventualité où une Personne concernée devait contacter directement le Prestataire pour exercer ses droits, le Prestataire communiquera au Client la demande reçue et coopérera avec le Client pour la prise en charge de cette demande. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que les Personnes concernées dont les Données à caractère personnel sont collectées dans le cadre de l’utilisation du Progiciel exercent effectivement et pleinement les droits dont elles disposent en application de la règlementation en vigueur.

10.2.7- Sous-traitance : Le Client accepte d’ores et déjà que le Prestataire choisisse librement le Tiers-Hébergeur de son choix pour assurer l’hébergement des Données à caractère personnel traitées par le Progiciel. A ce titre, le Client autorise le Prestataire à communiquer des Données à caractère personnel du Client aux Sous-traitants retenus.

10.2.8- Réversibilité : En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer une réversibilité sur le plan technique des Données à caractère personnel collectées par le Progiciel sous réserve que la demande du Client intervienne dans les trois (3) mois de la cessation des relations contractuelles et pour détruire toute copie des Données à caractère personnel restituée.

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

11.1- Propriété intellectuelle : Chacune des Parties conserve

la totalité de ses droits de propriété intellectuelle sur ses Données propres, le présent Contrat n’opérant aucun transfert de propriété.

Chacune des Parties s’engage à respecter l’intégralité des droits de l’autre Partie sur les marques et autres signes distinctifs.

Le Client consent et accepte que :

- les contenus, les programmes ou autres, qui lui sont mis à disposition par le Prestataire, sont protégés et sont la propriété exclusive du Prestataire ;

- il est uniquement autorisé à utiliser l’Infrastructure ou le(s) Service(s) dans le strict respect du Contrat et qu’il ne peut en aucun cas copier, reproduire, transmettre, distribuer ou créer des travaux dérivés du Progiciel sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire;

- il ne peut pas revendre ou louer, gratuitement ou à titre onéreux, l’usage ou l’accès au Progiciel et au(x) Service(s), sauf en cas de dispositions contraires contractuelles expressément acceptées par écrit par le Prestataire.

11.2- Licence de droits d’utilisation : Dans le but unique de bénéficier des Services, il est accordé au Client un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous- licence, pour la seule durée du Contrat correspondant à chacun des Services souscrits et pour les seuls besoins du Client et des personnes placées sous sa responsabilité :

- d’utiliser l’Infrastructure et les Services souscrits dans le strict respect de la Documentation et des termes du Contrat ;

- de faire des copies de la Documentation uniquement dans la limite de ce qui est nécessaire à la bonne utilisation de l’Infrastructure et des Services souscrits dans le strict respect des termes des CGUV.

11.3- Réclamation, action ou violation par un tiers : Le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire par écrit de toute réclamation ou action d’un tiers existante ou imminente et de tout préjudice actuel ou imminent causé par un tiers à l’égard des droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur l’Infrastructure et/ou les Services souscrits dont le Client aurait connaissance.

ARTICLE 12. MAINTENANCE

12.1- Assistance et Maintenance corrective : 12.1.1- Etendue du Service :

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 09h à 19h00.

Sauf mentions contraires à la Documentation, les prestations d’assistance et de maintenance ne comprennent pas : les prestations de personnalisation de l’Infrastructure, les prestations d’adaptation ou de modification de l’Infrastructure ; la maintenance de progiciels ou logiciels tiers non fournis par le Prestataire ou de progiciels ou de logiciels fournis par le Prestataire mais ne faisant pas partie intégrante du Progiciel sous maintenance ; la correction d’Anomalie consécutive à une utilisation du Progiciel non conforme à la Documentation ; les récupérations des fichiers endommagés par une mauvaise utilisation du Progiciel ou en cas de virus ; les prestations de formation par téléphone du Client ou de l’Utilisateur ; le déplacement sur site du Prestataire. Le déplacement sur site est subordonné à une facturation complémentaire au tarif en vigueur qui devra être préalablement acceptée par le Client.

Le Prestataire est déchargé de la maintenance dans les cas suivants :

- poursuite de l’exploitation du Progiciel sans l’accord du Prestataire, consécutivement à un incident ;

- refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;

- utilisation de l’Infrastructure et/ou du / (des) Service(s) de manière non conforme à sa / (leur) destination ou à sa / (leur) Documentation ;

- non accessibilité ou non-disponibilité des équipements sur lesquels l’Infrastructure est installée ;

- modification non autorisée de l’Infrastructure et/ou du / (des) Service(s) par le Client ou par un tiers ;

- manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;

- implantation de tous progiciels, logiciels ou système d'exploitation non compatibles avec l’Infrastructure et/ou le(s) Service(s) ;

- acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage;

- défaillance de l’ordinateur, de ses périphériques ou du réseau du Client empêchant le fonctionnement normal de l’Infrastructure ;

- détérioration due à une utilisation non conforme de l’Infrastructure et/ou du / (des) Service(s) ;

- Cas de Force Majeure.

12.1.2- Obligations des Parties :

12.1.2.1- Obligations du Prestataire : le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour apporter au Client l’assistance technique nécessaire à l’usage de l’Infrastructure ainsi qu’à diagnostiquer à distance les Anomalies et à les corriger dès que la correction en est possible ou apporter une solution de contournement permettant d’utiliser le Progiciel en dépit d’une Anomalie constatée, en accompagnant le Client dans les manipulations nécessaires.

12.1.2.2- Obligations du Client : Le Client garantit qu’il affectera pour l’exécution du Service d’assistance et de maintenance un personnel suffisamment compétent, formé et disponible.

12.2- Suspension de l’Infrastructure pour maintenance : L’Infrastructure, et par conséquent les Services, peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme informatique du Prestataire.

En cas d’interruption de l’Infrastructure, et par conséquent des Services, pour maintenance, le Prestataire s’engage, lorsque cela est possible, à en informer le Client à l’avance dans les meilleurs délais.

12.3- Maintenance Evolutive : Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de corriger les éventuelles Anomalies de l’Infrastructure et de modifier, d’enrichir ou de supprimer sous réserve du respect de la réglementation afférente au domaine traité par le Progiciel les fonctionnalités de ses applications.

ARTICLE 13. RESILIATION ET SORTIE

13.1- Résiliation par accord : En cas de résiliation du Contrat avant l’arrivée du terme, si elle résulte de la volonté commune des Parties, l’accord de résiliation en déterminera les modalités. 13.2- Résiliation anticipée : Le Client peut résilier le Contrat à tout moment en adressant au Prestataire un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation du Contrat prendra effet soixante (60) jours après la réception de ladite lettre par le Prestataire. Si le Client résilie le Contrat avant l’échéance du terme, il reste redevable du paiement intégral du solde de son Abonnement restant dû au titre de l’Abonnement souscrit, sans pouvoir prétendre au remboursement (intégral ou partiel) de son Abonnement.

13.3- Résiliation pour faute : Dès le premier manquement par le Client de son obligation de paiement, le Prestataire est fondé à mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le Client de respecter ses engagements contractuels dans un délai de trente (30) jours commençant à courir à la première présentation de la lettre recommandée.

Si le manquement persiste à l’issue du délai de trente (30) jours, le Contrat, si bon semble au Prestataire, sera réputé résilié de plein droit, sans autres formalités, judiciaires ou autres, et sans préavis, et ce indépendamment de tous dommages et intérêts auquel le Prestataire pourrait prétendre.

13.4- Conséquences : A la résiliation du Contrat, pour quelque cause et sauf accord contraire des Parties :

- tout montant restant dû par le Client au Prestataire deviendra immédiatement exigible ;

- le Client devra immédiatement cesser d’utiliser l’Infrastructure, le(s) Service(s) souscrits ainsi que la Documentation et toute autre Information Confidentielle du Prestataire ;

- dans les dix (10) jours maximum à compter de la fin du Contrat, le Client devra procéder à la destruction ou à la restitution de toute copie de la Documentation et de toute autre Information Confidentielle du Prestataire qui lui est relative.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'oblige à :

- tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie ;

- ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et

- n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Chaque Partie reconnait que toute divulgation d’Information Confidentielle caractérisera une faute de nature à engager sa responsabilité.

Les obligations exposées au présent article 14 resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration des présentes CGUV pendant une durée de deux (2) ans.

ARTICLE 15. MODIFICATION DES CGUV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment ses procédures, ses termes et conditions, y compris les présentes CGUV et notifiera au Client ces modifications par tout moyen. La poursuite de l’utilisation de l’Infrastructure et/ou le recours aux Services postérieurement à la date d’entrée en vigueur indiquée par le Prestataire présume l’acceptation sans réserve du Client des nouvelles CGUV ainsi notifiées.

Si une modification à ces termes et conditions, ou aux présentes CGUV est exigée par une autorité administrative ou gouvernementale, dans ce cas, cette modification peut s'appliquer sans aucune restriction ni réserve aux commandes antérieures que le Client a effectuées.

ARTICLE 16. NOTIFICATION

Sauf stipulation contraire, toute notification relative aux présentes CGUV devra être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée par les Parties dans le Bon de Commande.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS GENERALES

17.1- Force Majeure : Les Parties ne sauraient être tenues responsables des retards ou défaillances dans l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes CGUV résultant de causes ou d'événements échappant à leur contrôle, y compris, notamment, les catastrophes naturelles, actes ou décrets des autorités publiques, guerres, troubles à l'ordre civil ou coupures des lignes de communication dont la Partie affectée n'est pas responsable (ci-après un « Cas de Force Majeure »). Si un Cas de Force Majeure survient, la Partie affectée en informera immédiatement l'autre Partie et fera tout ce qui est raisonnablement possible pour reprendre l'exécution de ses obligations.

17.2- Obligation d’information : Le Client s’engage à informer le Prestataire de toute modification ou cession d’activité, de toute modification de sa situation juridique ou de celle de l’entité à facturer qu’il a désignée, de toute procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire l’affectant ou affectant l’entité à facturer qu’il a désignée dans les huit (8) jours suivant la survenance de cet événement. A défaut de cette notification, le Client demeurera personnellement responsable du paiement des sommes qui seraient dues au Prestataire en cas de poursuite de l’exécution du Contrat postérieurement à la survenance de cet événement.

17.3- Référencement : Le Client autorise le Prestataire à citer son nom et ses logos dans ses documents commerciaux et à le référencer dans ses listes d’établissements partenaires ayant recours aux Services.

17.4- Sous-traitance : Le Prestataire se réserve le droit de sous- traiter à tout tiers de son choix tout ou Partie de ses obligations résultant du Contrat. Le Prestataire restera responsable de la bonne exécution de toutes les obligations sous-traitées dans les limites de la responsabilité prévues à l’article 8 des présentes. 17.5- Intégralité de l'accord : Le Contrat (y compris ses annexes ou pièces jointes référencées aux présentes) constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet et il annule et remplace tous accords, quels qu’ils soient, antérieurs entre elles (écrits ou verbaux), concernant son objet.

17.6- Autonomie des dispositions : Si une disposition des présentes CGUV est déclarée invalide ou inopposable, les autres dispositions des présentes resteront en vigueur.

17.7- Renonciation : Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours au titre des présentes CGUV ou de la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours.

17.8- Relations entre les Parties : Aucune disposition des présentes CGUV n’a pour objet ou pour effet de constituer une Partie le mandataire de l'autre, à quelque fin que ce soit. Une

Partie n'a pas le pouvoir d'engager, de conclure un contrat au nom de, ni de créer une obligation pour l'autre Partie, de quelque manière ou à quelque fin que ce soit, et les Parties s'interdisent de déclarer qu'elles ont un tel pouvoir.

17.9- Accord : Les Parties prévoient que tous les accords donnés par le Client sont réputés avoir été donnés par le représentant légal du Client.

ARTICLE 18. RESOLUTION DES LITIGES, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L'interprétation, la validité et l'exécution du Contrat et de toutes obligations non-contractuelles liées aux présentes ou en résultant, seront régies par le droit du pays où est situé le siège social du Prestataire.

Chaque Partie accepte irrévocablement de soumettre toute réclamation ou tout litige résultant du Contrat ou lié à ce dernier à la compétence exclusive des tribunaux compétents de la capitale du pays où est situé le siège social du Prestataire.

Parapher chaque page et indiquer la mention manuscrite « Bon pour accord. »

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