Modèle de Contrat de vérification technique des extincteurs portatifs

Modèle de Contrat de vérification technique des extincteurs portatifs

Entre .........................................................................................

Ci-après dénommé Client

d'une part,

Et :

La Société au capital

de inscrite au Registre du commerce

de sous le numéro

d'identification professionnelle , dont le siège

social est à

...................................................................................................................................................................

......

Ci-après dénommé Prestataire

d'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Art. 1er - Objet

1.1. Le Prestataire s'engage, aux conditions fixées par la présente convention et acceptées par le Client, à assurer la vérification des extincteurs propriété du Client présentés au contrôleur, à savoir :

1.2. Les opérations de vérifications seront effectuées aux conditions fixées à l'article II, conformément aux règlements en vigueur, notamment celui du Comité national du matériel d'incendie homologué (CNMIH ).

Ces opérations seront effectuées fois par an, avec une tolérance telle que le délai entre deux

vérifications ne soit pas inférieur à six mois, ni supérieur à dix-huit mois, par un contrôleur agréé par le Prestataire.

Pour toute visite de vérification, il sera établi un rapport de vérification mentionnant :

- le nombre d'extincteurs vérifiés ;

- les travaux supplémentaires éventuellement réalisés (charges, réparations, etc.) ;

- les observations éventuelles du contrôleur.

À l'issue de toute vérification, le Client ou l'un de ses préposés pourra, en présence du contrôleur, s'assurer, s'il le désire, du fonctionnement des appareils vérifiés en prélevant par sondage un ou deux extincteurs dont l'essai sera effectué aux frais du Client.

Enfin, l'un des exemplaires du bulletin de vérification sera laissé au Client, un autre étant destiné, après contrôle et signature de ce dernier, au Prestataire.

Le Client étant tenu, dans son intérêt, d'assister aux opérations de vérification ou de s'y faire représenter par le mandataire ou le préposé de son choix, l'apposition de la signature de l'un d'eux, ou de son cachet, certifie leur exécution.

Article 2 - Prix

2.1. Primes annuelles de vérification

La facturation des extincteurs vérifiés s'établit sur les bases suivantes :

2.2. Les prix ci-dessus sont ceux du tarif du Prestataire en cours à la date de signature de la présente convention, pour la dégression prévue.

2.3. Les prix figurant au présent article s'entendent hors taxes (TVA 19,60 %).

Ils pourront être révisés en fonction des décisions des pouvoirs publics et majorés de toutes taxes et impôts nouveaux.

Ils sont également révisables en fonction de l'évolution du tarif général de la Société

........................................................................... sous le contrôle du Service des prix.

Article 3 - Conditions complémentaires

3.1. Au cours de la vérification, la réparation d'appareils, le remplacement des charges utilisées ou détériorées seront effectués par les soins du Prestataire aux frais du Client.

Les tarifs appliqués seront ceux du tarif du Prestataire au jour de la fourniture.

3.2. Les quantités d'appareils précisées à l'article 1er ne sont pas limitatives, elles pourront varier en plus ou en moins.

3.3. Toutes modifications de prix ou de quantités d'appareils n'entraînent ni novation ni avenant à la convention.

Article 4 - Interventions urgentes

La présente convention engage le Prestataire à répondre, dans les meilleurs délais, aux appels du Client pour la remise en état et le rechargement des extincteurs utilisés sur un début d'incendie.

Les prix des charges ou pièces fournies seront ceux du tarif du Prestataire en vigueur au jour de l'exécution des travaux.

Ces prestations entraîneront, de même, les frais de vacation fixés à :

• déplacement forfaitaire du contrôleur par adresse (poste prestations de services)

.........................................

• rechargement :

- extincteur manuel

..............................................................................................................................................

- extincteur sur roues

...........................................................................................................................................

Les prix figurant au présent article s'entendaient hors taxes - TVA 19,60 % (conditions identiques à celles prévues au § 2.3 ci-dessus).

Article 5 - Responsabilité

Le Prestataire ne réalisant pas, entre deux visites de ses Agents, la surveillance des extincteurs, objet du présent contrat, ces matériels sont exclusivement sous la garde du Client utilisateur qui doit veiller à leur bonne accessibilité, à leur protection contre les chocs, chutes, détériorations, gel et autres causes nuisibles, ainsi qu'à leur vérification et à leur chargement.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable des vices de construction ou de conception des appareils étrangers à sa marque et qui pourraient se révéler, soit à l'occasion de la vérification, soit lors de l'utilisation.

D'autre part, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit s'il n'est pas démontré au préalable que les appareils en cause ont été utilisés à temps et conformément aux prescriptions relatives à leur usage. Il en sera de même au cas où les extincteurs, dont tout ou partie serait critiqué, à quelque titre que ce soit, auraient été précédemment réparés,vérifiés ou rechargés par toute personne non accréditée par le Prestataire.

Il en sera également de même au cas où le Client serait débiteur, hors des conditions et délais acceptés par les deux parties, lors du sinistre ou de l'accident, d'une prime ou somme quelconque envers le Prestataire.

Par suite, la responsabilité du Prestataire ne pourra être présumée. Pour le cas où cette responsabilité serait véritablement engagée et démontrée, conformément au présent article, la réparation de tous dommages matériels ou corporels, à quelque titre que ce soit, du fait d'extincteurs, charges ou accessoires fournis par le Prestataire dans l'année précédant le sinistre où l'accident, sera expressément limitée à la valeur desdits matériels, charges ou accessoires en cause, évaluée au jour du sinistre ou de l'accident.

De même, la réparation de tous dommagesmatériels ou corporels incombant au Prestataire selon les mêmes conditions, du fait des services précédemment fournis ou de retard dans l'exécution des services convenus, est expressément limitée au montant de la prime annuelle correspondante.

Toutes autres indemnités, de quelque nature qu'elles soient, sont expressément exclues, sans exception ni réserve, tout Client usager étant et demeurant, dans tous les cas, pour le surplus, son propre assureur et ne pouvant pas opposer au Prestataire toutes dispositions ou clauses contraires.

Article 6 - Durée

La présente convention est établie pour une durée de an.

À l'expiration de cette période, elle se renouvellera tacitement pendant deux ans supplémentaires, à défaut de notification écrite contraire, trois mois avant sa date d'échéance.

En cas de résiliation avant l'échéance prévue, la prime correspondant à l'année en cours retera due.

La présente convention sera immédiatement résiliée et sans indemnité en cas de cessation d'activités, faillite, règlement judiciaire du Client.

Article 7 - Paiements

Les paiements auront lieu sur présentation d'un relevé des sommes dues en exécution de la présente convention.

Pour le Prestataire

Fait à .....................

Le ...........................