CONTRAT PRELIMINAIRE DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT (primo-accession)
XXXXX XX XXXXX-XXXXXXXX (00) LES FLOREALES
CONTRAT PRELIMINAIRE
DE VENTE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT
(primo-accession)
ENTRE :
La SNC EIFFAGE IMMOBILIER OUEST, société en nom collectif au capital de 150 000 euros, dont le siège est à Xxxxxx (00000) 11, route de Gachet, identifiée au SIREN sous le numéro 338 817 216 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes.
représentée par Jean-Xxxxxxxx XXXXXX avec délégation au profit de Xxxxxx XXXXXXXX, Ci-après dénommée le "Réservant".
d'une part,
ET :
La ou les personnes figurant sur la fiche de renseignement ci-après annexée
Ci-après dénommé(s) le "Réservataire"
d'autre part,
PREAMBULE
La SNC EIFFAGE IMMOBILIER OUEST projette la réalisation d'un ensemble immobilier de logements dénommé "LES FLOREALES", sur une parcelle de terrain située à XXXXX-XXXXXXXX (00000), cadastrée section DC n°558 pour partie, n°547 pour partie, n°546 pour partie et n°561 pour partie, pour une superficie totale de 3733 m², formant xx xxxx-xxxx 0x xx xx XXX xx xx XXXXXXXXXX .
EXPOSE
1° Terrain et Programme de construction
Le réservant projette de construire un ensemble immobilier qui concernera la réalisation d’un xxxxxxxx xxx xxxx-xxx, rez-de- chaussée plus 4 étages à usage principal d'habitation regroupant 53 logements. L'ensemble immobilier comportera 00 xxxxxx xx xxxxxxxxxxxxxx xx xxxx-xxx xx xxx-xx-xxxxxxxx et 18 places de stationnements aériens.
Ce projet fait l'objet d'une autorisation de permis de construire n° PC 04416211Z1056 obtenu le 29 juin 2011.
Il est ici précisé que les plans de vente pourront subir de légères modifications liées à la mise au point du dossier APD –PRO.
Le Réservant se réserve par ailleurs le droit de déposer toute demande de Permis de Construire Modificatif pour ce qui concerne les appartements ou les locaux de services non encore vendus par acte authentique, de modifier en plus ou en moins le nombre de ces appartements privatifs et ce jusqu’à la livraison de l’immeuble; les charges et conditions concernant les appartements vendus n'étant en aucun cas modifiées.
2° Association de propriétaires
L'acquisition d'un lot dans l’immeuble entraînera l'adhésion à l'association de copropriétaires de l'immeuble. L'acquisition d'un parking entraînera également l'adhésion à l'association de copropriétaires concernés.
3° Consistance et caractéristiques techniques
Elles résultent des conditions du présent contrat, de la fiche de renseignements ci-annexée (2 pages), de la notice descriptive sommaire et du plan du lot choisi ci-annexés dont le réservataire déclare avoir pris connaissance. Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division à établir seront adressés avec le projet d'acte au réservataire.
4° Remise des documents
Le Réservataire déclare avoir reçu :
- un exemplaire du présent contrat,
- une fiche de renseignements (2 pages),
- un formulaire "Etat des risques naturels et technologiques
- un plan indicatif du lot choisi,
- un plan du parking en sous-sol ou en rez-de-chaussée,
- un plan masse et plan de parkings aériens,
- une notice descriptive sommaire des travaux,
- un exemplaire de la Charte d’Adhésion de l’acquéreur, imposée par l’aménageur de la ZAC de la Pelousière.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Réservation
Par le présent contrat, le réservant s'engage à réserver au Réservataire les locaux désignés sur la fiche jointe en annexe en leur état futur d'achèvement et les droits y attachés tels qu'ils résultent de la notice descriptive sommaire annexée au contrat et des plans prévisionnels tel qu'ils existeront et se comporteront après achèvement complet de la construction avec toutes leurs aisances et dépendances, sans exception ni réserve.
Toutefois, le Réservant précise qu'il ne donnera suite à son projet de construction-vente que pour autant, notamment, qu'il aura obtenu préalablement les autorisations administratives nécessaires et devenues définitives, qu'il aura pu acquérir le terrain d'assiette de l'opération, et que son projet aura reçu un accueil favorable auprès d'éventuels acquéreurs. En conséquence, le Réservant aura la faculté, à tout moment, de modifier ce projet, d'en différer la réalisation et même d'y renoncer, à charge d'en aviser le Réservataire dans les meilleurs délais. Ceci est expressément accepté par le Réservataire qui renonce irrévocablement dans une telle hypothèse, à toute réclamation autre que le remboursement du dépôt de garantie versé.
Article 1bis – Délai de rétractation
Le présent contrat sous seing privé ayant pour objet l'acquisition par un non professionnel de l'immobilier, d'un immeuble à usage d'habitation, entre dans le champ d'application de l'article L271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
En application de cet article, il est ici précisé que les présentes ne deviendront définitives qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel le réservataire aura la faculté de se rétracter.
A cet effet, le présent contrat lui sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai de rétractation de sept jours commencera à courir à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre.
Le réservataire pourra exercer la faculté de rétractation qui lui est conférée par la loi avant l'expiration du délai sus-indiqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant les garanties équivalentes.
Article 2 - Prix de vente - Financement
2.1 Le prix de vente toutes taxes comprises est celui porté sur la fiche jointe en annexe. Ce prix s'entend taxe à la valeur ajoutée comprise au taux en vigueur à la date de signature des présentes. Il sera ajusté en fonction de la variation du taux de TVA.
2.2 Financement
Le Réservataire indique (ATTENTION, il y a lieu de rayer le paragraphe a) ou b) selon l'option choisie) :
a) qu'il entend avoir recours à un ou des prêt(s).
Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des dit(s) prêt(s). Il est précisé que le ou les prêt(s) est ou seront réputé(s) obtenu(s) lorsque l'acquéreur aura reçu, dans un délai de 60 jours à compter de ce jour, une ou des offre(s) de prêt(s) correspondant aux caractéristiques figurant en annexe.
Le réservataire s'oblige :
- à constituer son dossier et à le déposer auprès d'un organisme financier, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature des présentes, ce dont il s'engage à fournir la justification au vendeur ;
- à tenir le Réservant informé de la réception de toute offre de prêt dans un délai de huit jours à compter de cette réception ;
b) qu'il n'entend pas avoir recours à un prêt et déclare : "j'effectue cette réservation sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé du fait que, si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions des articles 16 à 18 de la loi 79.596 du 13.07.1979."
(ATTENTION, cette mention doit obligatoirement être écrite de la main même des réservataires en fin des présentes page 5).
Le prix sera payé de façon à ce que les versement s'élèvent à : Soit en cumulé
5 % | lors de la signature des présentes ....................................... | 5% |
25 % | à la signature de l’acte authentique .................................... | 30% |
5 % | lors de l’achèvement des fondations .................................. | 35% |
25 % | à l'achèvement du plancher bas 1er étage........................... | 60% |
10 % | à la mise hors d’eau du bâtiment ........................................ | 70% |
15 % | à la mise hors d'air du bâtiment .......................................... | 85% |
5 % | à l'achèvement du cloisonnement ....................................... | 90% |
5 % | à l’achèvement du bâtiment................................................ | 95% |
5 % | à la remise des clés ............................................................. | 100% |
Il est précisé que les appels de fonds interviendront au fur et à mesure de l'avancement des travaux de chaque bâtiment.
Les règlements seront domiciliés à SNC EIFFAGE IMMOBILIER OUEST, 00 xxxxx xx Xxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXX Xxxxx.
Si la vente intervient après l'un quelconque des termes définis ci-dessus, la totalité des sommes exigibles auxdits termes le sera le jour de la vente.
A partir de cette date, les fractions du prix restant à payer feront l'objet d'appels de fonds de la part du Réservant au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Article 3 - Conditions Générales
La vente, si elle se réalise, aura lieu en l'état futur d'achèvement conformément aux dispositions de la loi 67.3 du 3 janvier 1967 modifiée et du décret n° 67.1166 du 22 décembre 1967 pris pour son application et notamment sous celles indiquées ci-dessous : Les locaux seront vendus dans l'état conforme au plan indicatif et à la notice descriptive sommaire visée à l'exposé, sous réserve des aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'apporter à la construction, pour des raisons d'ordre technique ou administratif et des travaux optionnels souscrits ultérieurement par le réservataire.
Le Réservant :
- conservera la qualité de Maître d'Ouvrage ;
- prendra l'engagement d'achever les travaux à la date indiquée à l'article 7 des présentes, sauf survenance d'un cas de force majeure ou plus généralement d'une cause légitime de suspension de délai de livraison ;
- se placera sous le régime de la garantie d'achèvement prévue par la loi du 3.01.1967, du décret 67.1166 du 22.12.1967 et des articles R261.17 et R261.18 du Code de la Construction et de l'Habitation.
- souscrira, au démarrage de l'opération, les polices d'assurance obligatoires (assurance de responsabilité et assurance dommages ouvrage)
Le Réservataire :
- sera propriétaire par le seul fait de la signature de l'acte de vente des ouvrages alors existants ;
- deviendra propriétaire des ouvrages à venir, au fur et à mesure de leur exécution ;
- en aura jouissance à la livraison de la construction : il acquittera, à compter du jour de la signature des actes notariés, et dans les conditions prévues par le règlement de copropriété, les charges afférentes à l'appartement vendu ;
- acquittera les droits et taxes, honoraires, frais afférents aux prêts nécessaires à la réalisation de son acquisition et d’une manière générale, tous les frais entraînés par la vente y compris notamment les frais de règlement de copropriété, état descriptif de division et frais de dépôt de pièces.
Article 4 - Conclusion de la Vente
La conclusion de la vente est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes dans les délais précités :
- obtention le cas échéant du ou des prêt(s) prévu(s) à l'article 2a) des présentes ;
- mise en place des garanties d’achèvement légales.
Conformément à l'article R 261.30 du Code de la Construction et de l'Habitation, le Réservant notifiera au réservataire, un mois au moins avant signature, le projet d'acte de vente. Cette notification sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, qui comportera la date proposée de signature de l'acte de vente, par devant Maître BRITON, Notaire à Xxxxx-Xxxxxxxx (00000) 00 Xx xx Xxxxxxxx. La signature de l'acte authentique se réalisera au plus tard dans les 12 mois suivant la signature des présentes.
Le Réservataire pourra toutefois accepter une réduction de ce délai de notification d'un mois, à compter du jour où les conditions ci- dessus seront réalisées. Au cas où le Réservataire ne se ne se présentait pas à la date fixée par le Réservant, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui sera adressée huit jours à l'avance, pour un second rendez-vous.
A défaut de régularisation de l'acte dans le délai fixé par le Réservant, il sera rendu à ce dernier, sans qu'il soit nécessaire pour lui de procéder à une quelconque formalité, la libre disposition des locaux, objet de la présente réservation et il conservera sans que le Réservataire puisse exercer aucun recours à son encontre, le dépôt de garantie mentionné à l'article 5. Le Réservataire sera déchu des droits à demander ultérieurement la réalisation de la vente.
La vente ne sera parfaite que par la signature de l'acte de vente à laquelle le transfert de propriété est expressément subordonné.
Ce respect du délai est une des conditions essentielles du contrat sans laquelle il n'aurait pas lieu; le réservataire l'accepte expressément ainsi que ses conséquences.
Article 5 - Dépôt de garantie
En contrepartie de la présente réservation, le réservataire verse ce jour, à un compte unique spécial comportant une rubrique pour le Réservataire et ouvert sur les livres de Me BRITON, la somme de 5 % du prix figurant sur la fiche de renseignements annexée au présent contrat.
L'ensemble de cette somme est indisponible, insaisissable et inaccessible jusqu'à conclusion de l'acte de vente et s'imputera alors sur le prix de vente sauf dans les cas ci-dessous ou cette somme :
1/ sera restituée sans indemnité de part et d'autre, au Réservataire, dans les trois mois de la demande dans les cas prévus à l'article R
261.31 du code de la Construction et de l'habitation reproduit ci-dessous et si la condition suspensive de l'article 16 de la loi 79.596 du 13.07.1979 n'est pas réalisée.
2/ sera acquise au Réservant si, pour des raisons qui lui sont propres, le Réservataire ne donne pas suite à sa réservation, ou si, dans le délai ci-dessus imparti, le Réservataire ne signe pas l'acte de vente authentique accompagné du paiement de la partie du prix payable au comptant, et des frais et honoraires de l'acte, pour une raison autre que celles indiquées au 2/ du présent paragraphe. Dans ce cas, le Réservataire donne dès à présent son accord irrévocable pour virer le montant du dépôt de garantie au compte du réservant et sur simple demande de sa part.
Dans les deux hypothèses prévues au 2/ ci-dessus, le versement effectué au profit du Réservant aura lieu au titre d'indemnité forfaitaire pour l'indisponibilité entre ses mains des biens formant l'objet des présentes et sera donc en conséquence versé au compte du Réservant, dès sa première demande auprès du dépositaire, sans que le Réservataire ait besoin de concourir à cette demande et sans qu'il puisse s'y opposer.
Conformément à l'article R 261-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, les articles R 261-28 à R 261-31 de celui-ci sont reproduits ci-dessous :
Article R 261-28 : "le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé si ce délai excède deux ans".
Article R 261-29 : "le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du Réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des Réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par Réservataire".
Article R 261-30 : "le Réservant doit notifier au Réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de signature de cet acte"
Article R 261-31 : "le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au Réservataire :
a/ Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ;
b/ Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;
c/ Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat ;
d/ Si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;
e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.
Dans les cas prévus du présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande".
Article 6 - Risques Naturels et Technologiques
LE VENDEUR déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département ou par le maire, que la commune sur laquelle est situé LE BIEN objet des présentes est concernée par un plan de prévention des risques naturels, le risque naturel pris en compte est l’inondation.
Mais l'immeuble objet des présentes est situé hors du périmètre d'exposition délimité par ce plan ainsi qu'il résulte de la copie du dossier communal d'information et de la carte du diagnostic concernant le bien demeurées ci-annexées.
A ce jour, il n'existe pas de plan de prévention des risques technologiques.
Les parties sont informées que l'immeuble objet des présentes se situe en zone de sismicité modérée et qu'il y a lieu de respecter pour les constructions nouvelles, les agrandissements, les surélévations ou les transformations les règles édictées par les articles L 111-26 et R 111-38 du Code de la construction et de l'habitation, notamment quant au contrôle technique.
Un état des risques naturels et technologiques en date du 3 octobre 2011, soit de moins de six mois, a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé.
De même, le VENDEUR déclare qu’à sa connaissance, LE BIEN n’a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques.
Article 7 - Délai d'exécution des ouvrages
Le réservant déclare que, sauf mévente, incident technique, difficultés imprévues, intempéries, grève (qu'elle soit générale, particulière au bâtiment et ses industries annexes ou spéciales aux entreprises travaillant sur le chantier ou à un de leurs fournisseurs) la faillite d'une ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ou de leurs fournisseurs, les troubles résultant d'hostilité, révolution, cataclysme ou accident de chantier, les ouvrages pourront être utilisés conformément à leur destination au cours du trimestre indiqué sur la fiche de renseignements jointe en annexe.
Article 8 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, et en cas de litige, les parties font élection de domicile en leur adresse respective. Les litiges éventuels seront portés devant le Tribunal de grande Instance du ressort du siège social du Réservant.
Article 9 - Frais d'acte de vente et d'actes de prêts hypothécaires
L'ensemble des frais d'acte notarié et d'actes de prêts hypothécaires, concernant la vente seront à la charge du Réservataire.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux (5 pages + 2 annexes),
Le Réservant, Le Réservataire
Représenté par Jean-Xxxxxxxx XXXXXX (Mention lu et approuvé)
Ou Xxxxxx XXXXXXXX et éventuellement mention manuscrite (art 2.2b) par les signataires
M. .........................................................
Mme ......................................................
Pièces annexées et faisant partie du contrat à signer en deux exemplaires :
- Fiche de renseignements (2 pages).
- Notice descriptive sommaire
- Formulaire Etat des Risques
-Plan indicatif des lots réservés
-Plan du sous-sol
LES FLOREALES
FICHE DE RENSEIGNEMENTS (établi sur 2 pages) ANNEXE AU CONTRAT DE RESERVATION
ETAT CIVIL DES RESERVATAIRES
NOM : PRENOMS : ADRESSE :
domicile travail E-mail
DATE DE NAISSANCE : LIEU : DEPT : NATIONALITE : PROFESSION :
SITUATION DE FAMILLE : # Célibataire
(Cocher la case correspondante) # Veuf (ve) # Propriétaire occupant
# Marié(e) # Investisseur
# Divorcé(e)
# Pacsé (e)
ETAT CIVIL DU CONJOINT
NOM : PRENOMS :
domicile travail E-mail
DATE DE NAISSANCE: LIEU: DEPT : NATIONALITE : PROFESSION :
DATE DU MARIAGE ou PACS : LIEU : DEPT
REGIME MATRIMONIAL :
PROJET D'ACTE : En cas de participation du notaire de l'acquéreur, le projet d'acte sera à adresser à :
NOM DU NOTAIRE : ADRESSE :
Fax : Rédaction de l'acte à faire au nom de :
# Monsieur # Madame # Monsieur et Madame # Mademoiselle
DESIGNATION DES BIENS ET DROITS RESERVES
Appartement Lot n° Etage : Type : Surface hab (m2) : Appartement Lot n° Etage : Type : Surface hab (m2) : Appartement Lot n° Etage : Type : Surface hab (m2) : Box n° Parking sous-sol n° Parking aérien n°
Prix appartement(s) : € TTC,
Prix box : € TTC,
Prix parking sous-sol : € TTC,
Prix parking aérien : € TTC,
PRIX TOTAL : € TTC soit ………………………………………………
………………………………………………... (en lettres)
DEPOT DE GARANTIE
Après avoir pris connaissance du contrat de réservation ci-joint, pour confirmer les présentes, le RESERVATAIRE remet ce jour au RESERVANT,
Un chèque de € À l'ordre de Me BRITON correspondant au dépôt de garantie (5% du prix de vente TTC).
PRET - FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT (Art 2.2a du présent contrat)
Organisme bancaire | Montant maximum sollicité | Taux maximum | Durée maximum |
MODALITES PARTICULIERES
Afin de pouvoir bénéficier des tarifs préférentiels réservés à la primo-accession, le réservataire s’engage à satisafire aux conditions suivantes :
- le réservataire doit justifier qu’il accède pour la première fois à la propriété en fournissant une attestation sur l’honneur que l’acquisition du bien immobilier objet des présentes est une première acquisition.
- le réservataire doit justifier, sur la base de son avis d’imposition des revenus N-1, que ses revenus ne dépassent les plafonds de ressources PSLA
En contrepartie du tarif préférentiel qui lui a été consenti, le réservataire devra respecter les clauses anti-spéculatives suivantes
:
* Toute vente, cession, location, en tout ou partie, ou tout apport sont formellement interdits dans le délai de cinq (5) ans à compter de la première acquisition de logement, sauf dans les cas ci-après mentionnés, à peine de nullité.
Les cas de revente ou apport possibles sont exclusivement des suivants : décès de la personne ou de son conjoint, divorce, agrandissement de la famille, mutation professionnelle, chômage d'une durée supérieure à un an, maladie avec invalidité permanente). Il devra en être justifié par tous moyens légaux.
Dans les cas précités, la vente ou l'apport seront subordonnés à l'obtention de l'autorisation de la société Loire Océan Développement, en sa qualité de concessionnaire d'aménagement de la ZAC de la Pelousière, ou, à défaut, de la collectivité locale, sur justification appréciée par ladite société ou collectivité locale, savoir :
- de la qualité de primo-accédant,
- et du prix de vente du bien immobilier, lequel devra être fixé sur la base du prix de vente actualisé en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de base étant celui connu au jour de la signature de l'acte authentique de la première acquisition, et l'indice qui servira au calcul du prix indexé, celui connu au jour du compromis de revente ou d'apport.
Le prix de revente tiendra également compte des coûts des travaux d’amélioration du logement réalisés après l’acquisition.
Il est ici précisé que cette autorisation ne s'applique pas dans le cas de mise en jeu d'une hypothèque constituée sur le bien immobilier en vue de son financement.
* Le réservataire s'oblige à affecter le bien immobilier à usage exclusif de résidence principale et s'interdit, dans un délai de cinq (5) ans à compter de la première acquisition, de :
- louer le logement,
- transformer le logement en local commercial ou professionnel,
- l'affecter à usage de résidence secondaire,
- l'utiliser comme accessoire d'un contrat de travail.
La société Loire Océan Développement, en sa qualité de concessionnaire d'aménagement, ou à défaut, la collectivité, pourront, à tout moment, vérifier le respect de cette obligation sur demande de justificatifs.
Pour le cas où l'acquéreur, primo-accédant, après avoir été mis en demeure, ne satisfait pas à cette obligation, il devra verser à la collectivité une somme correspondante à la différence entre :
- le tarif primo-accédant qui lui aura été consenti,
- et le tarif "investisseur" applicable au moment de la vente du bien immobilier, indexé sur la valeur de l'indice INSEE du coût de la construction.
LIVRAISON
La date de livraison des lots ci-dessus est prévue : 3ème trimestre 2013
Fait à
En 2 exemplaires.
, le
LE RESERVANT | LE RESERVATAIRE | LE CONJOINT |
(Signature précédée de la mention "lu et approuvé")