CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTINESI VALINCU TARAVU,
établissement public de coopération intercommunale, personne morale de droit public ayant son siège à PRUPIÀ (20110), Maison des Douaniers, avenue Xxxxxxxx XXX ;
Identifiée sous le numéro SIREN : 242 010 130.
Représentée par X. Xxxx XXXXXXXXX, Président de ladite communauté de communes, en vertu d’une délibération n°++++ du conseil communautaire en date du
+++++ dont une expédition a été transmise à Mme la Préfète de la Corse-du-Sud, qui en a accusé réception le +++++.
Une copie de cette délibération est demeurée ci-annexée (1ère annexe).
D’une part,
ET
LA COLLECTIVITE DE CORSE, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, personne morale de droit public ayant son siège à AIACCIU, Grand Hôtel, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 AIACCIU CEDEX 1 ;
Identifiée sous le numéro SIREN : 000 000 000.
Représentée par M. Xxxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Exécutif de Corse, en vertu d’une délibération n° 19/ AC de l’Assemblée de Corse du décembre 2019 dont une expédition a été transmise à Mme la Xxxxxxx xx Xxxxx, qui en a accusé réception le +++++.
Une copie de cette délibération est demeurée ci-annexée (2ème annexe).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTINESI VALINCU TARAVU met par les
présentes à disposition de la COLLECTIVITE DE CORSE un bureau au sein de la maison des services sise à PITRETU È BICCHISGIÀ (Pumonte), quartier Centunica.
Cette mise à disposition a pour objet de permettre à la Direction adjointe vie locale et services aux territoires de la COLLECTIVITE DE CORSE d’accomplir ses missions, dont l’accueil du public, sur le territoire du Taravu.
ARTICLE 2 - LOCALISATION DU BIEN - EQUIPEMENTS
Le bien objet de la présente convention de mise à disposition consiste en une pièce à usage de bureau d’une surface d’environ 12 m2, dénommée bureau n° 4, située au rez-xx-xxxxxxxx de la maison des services, sise à PITRETU È BICCHISGIÀ (Pumonte), cadastrée Section B n° 157 et 167, quartier Centunica, ledit bureau figurant en teinte rouge sur le plan ci-annexé (3ème annexe).
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTINESI VALINCU TARAVU s’engage
à y mettre à disposition de la COLLECTIVITE DE CORSE le mobilier suivant : un bureau, un fauteuil, deux chaises et des placards.
Par ailleurs, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTINESI VALINCU TARAVU
mettra à disposition de la COLLECTIVITE DE CORSE l’accès au réseau téléphonique. Les modalités de de cet accès devront être définies d’un commun accord entre les services techniques des deux parties.
S’agissant de la connexion internet, la COLLECTIVITE DE XXXXX xxxxx installer à ses frais un accès autonome.
Dans cette attente, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTINESI VALINCU
TARAVU mettra à disposition de la COLLECTIVITE DE CORSE une connexion internet pour une durée de 3 mois à compter de la signature des présentes.
Une clé des locaux sera remise aux agents de la COLLECTIVITE DE CORSE afin de leur permettre un libre accès à ce bureau.
ARTICLE 3 - DUREE - MODALITES DE RECONDUCTION ET DE RESILIATION
La présente convention de mise à disposition est conclue pour une durée d’une année à compter de ce jour. Elle ne sera pas renouvelable par tacite reconduction.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties à tout moment en cas de force majeure, ou pour des raisons tenant à l’ordre public, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour d’autres motifs, la présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois.
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
L’occupant prendra le local dans l’état où il se trouvera lors de son entrée en jouissance, celui-ci déclarant le bien connaître pour l’avoir vu et visité à sa convenance.
Il sera réalisé un état des lieux entrant et un état des lieux sortant. Ces deux états des lieux dressés contradictoirement entre le propriétaire et l’occupant seront établis en double exemplaires.
Si l’occupant ne répond pas à la sollicitation de la COMMUNAUTE DE COMMUNES SARTINESI VALINCU TARAVU en vue de l’établissement de l’état des lieux entrant, l’occupant sera réputé avoir reçu les locaux en bon état.
De même, en cas de non-exécution de l’état des lieux de sortie, l’occupant xxxxx accepter l’état des lieux dressé unilatéralement par la COMMUNAUTE DE COMMUNES SARTINESI VALINCU TARAVU.
.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
La COLLECTIVITE DE CORSE s’engage :
- A respecter la destination des locaux, conformément à l’objet mentionné à l’article 1 de la présente convention. En conséquence, l’occupant s’oblige à ne pas modifier l’usage et la destination des locaux même si ces modifications ne sont pas susceptibles xx xxxxxx un préjudice à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTINESI VALINCU TARAVU.
- A user paisiblement des locaux, à ne pas les dégrader par ses agissements, omissions ou par ceux des personnes accueillies. Elle répondra également des dégradations et des pertes qui arrivent xxxxxx l’exécution de la convention, à moins qu’elle ne prouve qu’elles aient eues lieu sans sa faute ou qu’elles sont imputables à une faute de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTINESI VALINCU
TARAVU ou d’un tiers.
- A maintenir en bon état de propreté, d’entretien, d’utilisation, de fonctionnement, et de sécurité tous les objets mobiliers, matériels et aménagements qui y sont compris. La COLLECTIVITE DE CORSE sera tenue de remplacer à l’identique tout élément dont la détérioration résulte de l’activité de ses services.
- A ne pas sous louer, ni xxxxx xxx droits découlant de la présente convention.
- A faire respecter par ses agents les dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme.
- A s’assurer que son personnel s’engage à n’utiliser les locaux ci-dessus désignés qu’en vue de l’objet sus-énoncé et à satisfaire aux conditions précisées dans la présente convention, dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène, des bonnes mœurs, de la laïcité et de la neutralité.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTINESI VALINCU TARAVU assurera
à la COLLECTIVITE DE CORSE une jouissance paisible des lieux pendant la durée de la convention, la garantira contre les vices et défauts qui en empêcheraient l’usage, même si elle n’en avait pas connaissance lors de la conclusion de la convention, et maintiendra le local en état de servir à l’usage prévu par la convention.
En conséquence, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTINESI VALINCU
TARAVU s’engage :
- à délivrer à la COLLECTIVITE DE CORSE des locaux en bon état d’usage et de réparations et des équipements en bon état de fonctionnement;
- à prendre à sa charge l’entretien des locaux objets de la présente convention.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
La COLLECTIVITE DE CORSE, en sa qualité d’occupant, xxxxx contracter une police d’assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de la présente occupation ainsi que des activités exercées. L’occupant xxxxx être en capacité de justifier qu’il est assuré via ses attestions de police d’assurance à jour.
ARTICLE 9 - LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente convention seront du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
ARTICLE 10 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en ce qui concerne :
Le propriétaire : la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SARTINESI VALINCU
TARAVU, en son siège : Maison des Douaniers, avenue Xxxxxxxx XXX, 20110 PRUPIÀ
L’occupant : la COLLECTIVITE DE CORSE, en son siège: Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22, corsu Grandval, BP 215, 20187 AIACCIU cedex 1
Fait à AIACCIU, le sur quatre pages en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
U Presidente di a Comunanza di Comuna di Sartinesi Valincu Taravu
Le Président de la Communauté des Communes du Sartenais Valinco Taravo
Xxxx XXXXXXXXX
U Presidente di u Cunsigliu esecutivu di Corsica
Le Président du Conseil Exécutif de Corse
Xxxxxx XXXXXXX
10,30 6,45 10,30
40 1,25 1,90 1,25 1,95 1,00 2,15 40 1,90 65
3,90 4,45 1,40
4,45
2,60 2,60 2,60
2,60
2,60
2,60 2,60
2,60
B
C
D
405,25 405,25
EP
1,60
RGT 4
405,27
50 35
CH 11
EP
TAPIS 1,20 X 0,60
50 35
1,60
RGT 4
405,29
40
A : 1,00
CH 2
80
1,60
CH 2
80
1,60
BUREAU 1
A : 1,00
HSFP : 2,80
BUREAU 2
3,20
HSFP : 2,80
CH 2
4,15
A : 1,00
A : 1,00
80
1,60
40 80
1,60
CH 2
10
PP:93 x 204
1,60
35 4,00
10
10 1,40
PP:93 x 204
1,60
10 4,00 35
PP: 90+50 x 204
ACO US TIQ UE
10
10
PP:93 x 204 10
10,70
80
1,60
3,50
50
10
10
80
1,60
COUR D'HONNEUR
CH 2
14,35
CH 2
BUREAU 3
A : 1,00
A : 1,00
HSFP : 2,80
10
30
PP:93 x 204
40
PP: 93 x 204
BUREAU 4
HSFP : 2,80
CH 2
3,80
A : 1,00
A : 1,00
80
1,60
40 80
1,60
CH 2
1,60
406,27
405,27
35
RGT 3
1,95 10
50
RGT 3
1,95 10
1,40 10
4,00 35
1,10
405,27
80
1,60
CH 2
35 4,00
A : 1,00
BUREAU 5
HSFP : 2,80
2,75
10 1,40 10
10
RGT 3
10
50
1,95 10
1,50
1,50
ESPACE REPRO
10
1,95 35
2,00
5,40
LOCAL DE RGT
PP CF 1/2H:93 x 204
HSFP : 2,80
35
CH 15
EP
CH 13
35
EP
10
10
PP:93 x 204
HSFP : 2,80
1,20 10
2,80
10
10
10
22,70
60
25,00
35 4,45 10
1,75 10
3,20 35
6,45
PP: 83 x 204
35 94 7
PP: 83 x 204
94 7
1,60
1,97
10 1,40 10
4,00 35
6,30
7,05
405,29
PP CF 1/2H: 93 x 204
3,55
LOCAL DE RANGEMENT
HSFP : 2,80
BUREAU
HSFP : 2,80
MB : 2
CH 12
35
CH 14
405,27
SANITAIRES
HSFP : 2,80
PP: 93 x 204
35
35
10
3,03
PP GALANGADE :90/204
10
PP CF1/2H: 83 x 204
1,80
LOCAL MENAGE
7 90 10
3,65
CIRCULATION
HSFP : 2,80
1,40 10
10
PP:93 x 204
3,35
BUREAU 6
4,08
HSFP : 2,80
4,00
CH 2
4,08
A : 1,00
A : 1,00
80
1,60
40 80
1,60
35
CH 2
ESPACE DE PROJECTION
HSFP : 2,80
TAPIS 1,90 X 0,80
10
67
ACCUEIL ATTENTE
10
10
20
1,60
PP: 90+50 x 204
2,20
67 10
TGBT
C.E
RGT 5
BIBLIOTHEQUE
80
1,60
HSFP : 2,80
TAPIS 1,90 X 1,40
2,80
ACO US TIQ UE
PP: 90+50 x 204
405,29
HSFP : 2,90
10 50
10 1,00 10
95 10
RGT 2
1,25
13,10
80
1,80
A : 0,80
35
CH 3
4,45
10
ACOUS T IQ UE
20
PP: 90+50 x 204
7,00
TGBT
PP CF 1/2 H: 93 x 204
50 40
8,30
3,70
10 1,40
10
10 PP: 93 x 204
4,00
SALLE DE REPOS
HSFP : 2,80
CH 2
2,85
A : 1,00
35
MAITRE DE L'OUVRAGE :
80 40
1,80
10
20 50
7,50
2,16
3,00
GARDE CORPS HT:1,00
A : 0,80
A
40
CH 3
80
1,80
A : 0,80
35
1,40
10,05
ASC.
1,60
30
2,10
1,63
19 18 17 16 15 14 13 12 11 10 9 8
5,04
10
10
7 6 5
4 3 2 1
20
90 10
PP: 93 x 204
1,63 10
5,40 50
EP
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TARAVO
Représentée par le Président Xxxx-Xxxxx XXXXXXXXX Quartier CENTUNICA
20 140 PETRETO BICCHISANO
CH 3
3,60
EP
35
1,45
A : 0,80
CH 3
A : 0,80
CH 17
A : 0,80
CH 3
50
35
3,35
30
CH 16
EP
8,75
VIDE SUR HALL
2,40
MB : 1
2,20
2,25
402,29
DETAILS N° 4 & 5
30
30
30
50
CH 10
1,70
2,90
SALLE DE REUNION
70
HSFP : 2,80
35
BRISE SOLEIL DETAILS N° 10 & 11
A
5,25
3,30
CH 9
OPERATION :
MAITRISE D'ŒUVRE : CABINETS D'ARCHITECTURES
X.X. XXXXXXX & X. XXXXX, Architectes d.p.l.g., Mandataire
Port de Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx 20 090 XXXXXXX Xxx : 00.00.00.00.00 - FAX : 00.00.00.00.00
Email : xxxxxxxxxxx-xx@xxxxxxx-xxxxx.xxx
X. XXXXXX & A. VERSINI, Architectes d.p.l.g. Diamant I - Avenue Xxxxxx Xxxxxxxx - 20 000 AJACCIO Tél : 00.00.00.00.00 - FAX : 00.00.00.00.00
Email : xxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx
CO-TRAITANTS :
Bureaux d'Etudes
- BET SINETIC
- BET SALINI
1,20
1,20
405,27
CONSTRUCTION D'UNE MAISON DES SERVICES A PETRETO BICCHISANO
20 140 PETRETO BICCHISANO
1,30 80
65 2,40
2,40
2,40 65 80
1,00 40
8,30 1,10
2,20
2,20 50
DOCUMENT :
SERVICES ADMINISTRATIFS 3
1,80
1,80
1,80
1,80
1,80
3,20
2,25
2,25
REZ-XX-XXXXXXXX
2,40
8,00
1,80
2,40
27,10
8,30
6,00
PHASE :
PRO
DATE :
DECEMBRE 2012
ECHELLE : 1/50e
B
C
D
MODIFICATIONS :