CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF

CONCLU EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.432-1 DU CODE DE L’ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Entre les soussignés

.........................................................................................................................................................

(dénomination exacte de la collectivité ou de l’établissement concerné) représenté(e) par son ..............

(maire ou président), et dûment habilité par délibération du ........... ...................................................

(indiquer l’organe délibérant) en date du ...........................................................................................

(indiquer l’adresse de la collectivité)…………………………………………………………………………………………………

ci-après désigné(e) « la collectivité(ou l’établissement) employeur »

d’une part

Et Nom patronymique (nom de naissance)……………………………………

Nom d’usage (nom d’épouse)……………………………………………

Prénom………………………….domicilié(e) à ............................................................................................

ci-après désigné(e) « le cocontractant »

d’autre part

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1, l’article D. 432-5 et suivants,

Vu l’autorisation du XXXX dont bénéficie la collectivité (ou l’établissement) pour l’accueil collectif de mineurs, Vu la délibération n° XXXXX du XXXX portant création du poste XXXXXXXXXXXXX,

Vu la délibération n° XXXXX du XXXX fixant la règle d’équivalence en matière de durée de travail pour les périodes de présence nocturne et la règle de repos compensateur,

Considérant qu’il convient de recruter un animateur (ou un directeur) pour assurer les besoins du XXXXXX

Vu la candidature présentée par Nom patronymique (nom de naissance) ....………………………….Nom d’usage (nom d’épouse)…………………………………………………………………

Vu le certificat médical attestant l’aptitude physique en date du ................

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 :OBJET DU CONTRAT ET FONCTION

A compter du……………………………jusqu’au , le cocontractant est recruté en qualité de salarié

en contrat d’engagement éducatif pour exercer les fonctions d’animateur (ou de directeur) à l’occasion du séjour

………………………..se déroulant au centre de …………………………………………

En conséquence, le nombre de jours travaillés prévus au contrat est de ……………….

Cette fonction comprend notamment l’accomplissement des tâches suivantes :

- ………………..

ARTICLE 2 : PERIODE D’ESSAI

Le présent contrat comporte une période d’essai de ……………..jours, à compter du …………………….

Pendant la période d’essai, le présent contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties, sans préavis, ni indemnité de fin de contrat.

(La période d’essai est facultative. Attention, elle est de 2 semaines maximum pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 6 mois.)

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Conformément à l’article D.432-2 du Code de l’action sociale et des familles (ou conformément à la délibération n°…….. du ………….) , le cocontractant percevra une rémunération de ………………

ARTICLE 4 : DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE ET REPARTITION DES HORAIRES

Le présent contrat de travail est un contrat à temps plein heures.

Le planning prévisionnel des horaires est le suivant :

- …………heures, le …………., de…………à…………..

Le cocontractant et l’employeur sont d’accord pour modifier cette répartition des horaires à l’initiative de l’employeur pour les besoins du service. Le délai de prévenance de la modification est de 7 jours, sauf cas d’urgence.

ARTICLE 5 : REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE

Conformément à la délibération n°……..du………….., le cocontractant bénéficiera d’un repos quotidien de

…………….(soit 11 heures, soit entre 8 heures et 11 heures, soit aucun repos).

Le cas échéant, et conformément à la délibération, le cocontractant bénéficiera d’un repos compensateur de………….

Le cocontractant bénéficie d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives.

ARTICLE 6 : CONGES ANNUELS

Le cocontractant bénéficiera de jours de congés payés pour la durée du contrat.

S’il n’a pas pu prendre ses congés, le salarié bénéficiera d’une indemnité compensatrice de congés payés.

ARTICLE 7 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE

Le cocontractant bénéficie du régime général de la sécurité sociale et est affilié à l’IRCANTEC.

ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT

Conformément à l’article L.1243-1 du Code du travail, le présent contrat peut être rompu de façon anticipée par accord entre les deux parties. Il peut également être rompu à l’initiative de l’employeur en cas de faute grave ou de force majeure.

ARTICLE 9 : FIN DE CONTRAT

Conformément à l’article L.1243-10, 1° du Code du travail, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due au cocontractant.

ARTICLE 10 : CONTENTIEUX

Les litiges qui pourraient naître de l’exécution du présent contrat relèvent de la compétence du Conseil des Prud’hommes.

Fait à……………………………………….. Le……………………………………….

Signature du cocontractant Signature de la collectivité employeur

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