CONDITIONS GENERALES D’ADHESION DU SITE EASYEPHOTO.FR
CONDITIONS GENERALES D’ADHESION DU SITE XXXXXXXXXX.XX
ET CONDITIONS GENERALES D’AGREMENT AU COLLECTEUR PHOTOPLUS AGREE PAR LE L’AGENCE NATIONALE DES TITRES SECURISEES
DESTINEE DESTINES A COLLECTER DES PHOTOS D’IDENTITE ET DES SIGNATURES NUMERISEES DANS LE CADRE DES DEMARCHES DE PREDEMANDE EN VUE
DE L’OBTENTION OU DU RENOUVELLMENT DU PERMIS DE CONDUIRE FRANÇAIS AU FORMAT EUROPEEN PAR LES BENIFICIARES DE CE TITRE.
PRÉLUDE
La SARL SCEM « PHOTOPLUS » est une société au capitale de, dont le siège est situé
0 xxx xx Xxxxxxxx x’Xxxxxxx x Xxxxxxx – Xxxxxx, inscrite au RCS sous le numéro 30888517700037
(ci-après désignée « PHOTOPLUS» ou le « fournisseur »).
Sur cette page figure les conditions générales qui s’appliquent à toute connexion à notre site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx (ci-après « les Conditions Générales d’Utilisation ») et à toute adhésion au service ephoto du collecteur Photoplus auxquels un professionnel de l’image peut avoir accès au travers du Site Internet (ci-après « Les Conditions Générales d’Adhésion »).
DEFINITIONS COMMUNES AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET AUX CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :
-« Adhérent » : désigne toute personne physique ou personne morale, association, organisation, groupe ou société qui a valablement adhéré au service ephoto qu’il s’agisse d’une inscription
individuelle ou d’une inscription souscrite dans un cadre collectif :
- « PHOTOPLUS » : désigne la société SCEM ci-dessus désignée;
- « Conditions Générales d’Adhésion » : désigne les présentes conditions générales d’adhésion;
- « Conditions Générales d’Utilisation » : désigne les conditions générales d’utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxx.xx
- « Site Internet » désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xx
- « Distributeur « désigne toute personne physique ou personne morale, association, organisation, groupe ou société qui a valablement adhéré à l’autorisation de distribution du service ephoto, qu’il s’agisse d’une inscription individuelle ou d’une inscription souscrite dans un cadre collectif;
- « Parties » : désigne conjointement Photoplus , les distributeurs et le(s) Adhérent(s) ;
- « Utilisateur(s) » : désigne toute personne physique qui utilise le Site Internet et, plus généralement toute personne qui accède, par quel que moyen technique que ce soit, au Site.
- « Compte Utilisateur » : désigne tout compte personnel créé par l’Utilisateur en s’inscrivant
sur le Site Internet après avoir cliqué sur le lien « se connecter » puis renseigné son adresse e-mail et un mot de passe personnel. En renseignant ces informations personnelles, l’Utilisateur a accès à son espace personnel et à l’ensemble des services proposés par le Site auxquels il a souscrits.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE XXXXXXXXXX.XX
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles que doivent respecter les Utilisateurs qui se rendent et naviguent sur le Site Internet ainsi que les conditions d’utilisation du Site Internet et des services auxquels il donne accès.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE INTERNET
OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
1.1.Accès au Site Internet
L’accès au Site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx est réservé à un usage strictement personnel. Photoplus se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter sans avis préalable l’accès à tout ou partie du site Internet. Les conditions d’utilisation du Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par PHOTOPLUS.
1.2. Opposabilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux Utilisateurs
Le fait d’accéder et de naviguer sur le Site xxx.xxxxxxxxxx.xx constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces dernières étant mises à jour régulièrement, l’Utilisateur est invité à les consulter à chacune de ses visites. L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation sur ledit site.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES ACCESSIBLES SUR LE SITE
Le Site Internet permet :
(i) d’accéder à des services relatifs à la production de ephoto
(ii) d’adhérer au collecteur PHOTOPLUS et d’avoir accès aux services en ligne de PHOTOPLUS.
ARTICLE 3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
En accédant au Site Internet, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des mentions légales et à respecter les présentes Conditions d’Utilisation du Site Internet. Tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation peut se voir retirer l’accès aux services du Site sans
indemnité ni xxxxxxx, et sans préjudice de l’exercice de tous recours ou voies de droit que PHOTOPLUS jugerait approprié à l’encontre de l’Utilisateur. Tout Utilisateur doit être âgé de 18 ans au minimum ou utiliser le Site sous la responsabilité d’un majeur. L’Utilisateur est responsable de toute personne qui
se connecterait au Site internet en utilisant ses codes de connexion internet en ses lieu et place (notamment une personne mineure). Il appartient aux Utilisateurs d’utiliser les informations figurant sur le Site avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire sous leur responsabilité exclusive.
ARTICLE 4 . UTILISATION DU RESEAU INTERNET
4.1 Sécurité du réseau Internet
Compte tenu des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet, PHOTOPLUS ne peut garantir que les informations échangées via son Site ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera totalement garantie, ce qui est expressément accepté par l’Utilisateur.
4.2 Protection des personnes et des biens
L’Utilisateur du site reconnaît que PHOTOPLUS souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes mœurs. En outre, l’Utilisateur s’engage :
- à ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal («hacking»)
- à ne pas reproduire les informations figurant sur le Site, sans autorisation express de PHOTOPLUS
- à ne pas aspirer le contenu du Site et de sa base de données (notamment les textes et images), et ceci notamment à l’aide de programmes automatisés.
4.3 Avertissement concernant les liens vers des sites tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes et d’autres formats promotionnels (bannières, vidéos, etc) pointant vers des ressources ou des sites internet gérés par des tiers, qui n’appartiennent pas PHOTOPLUS ou en tout état de cause, qui ne sont pas contrôlés par PHOTOPLUS. Ces sites sont indépendants et son soumis à leurs propres conditions d’utilisation. PHOTOPLUS n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les pratiques des sites internet tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
PHOTOPLUS ne peut être tenue responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites. Les liens vers ces sites ne constituent, en aucun cas,
une approbation ou un partenariat entre PHOTOPLUS et ces sites tiers. L’Utilisateur est seul responsable de décider d’accéder ou d’utiliser les liens hypertextes présents sur le Site. L’Utilisateur assume seul la responsabilité ainsi que tous les risques résultant de la consultation et de l’utilisation de ces sites internet gérés par des tiers. L’Utilisateur reconnaît expressément que PHOTOPLUS ne peut être tenue responsable des pertes ou dommages que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’existence de ces sites tiers ou de leur contenu. Dans ce contexte, l’Utilisateur s’engage à être vigilant et à consulter les conditions générales d’utilisation ou de vente des sites tiers lorsque celui-ci s’y dirige.
4.4. Signalement de contenus illicites
Tout Utilisateur souhaitant porter à la connaissance de PHOTOPLUS la présence d’une information ou d’un contenu illicite sur le Site Internet, contrevenant en particulier aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou contraire à une disposition législative ou réglementaire, peut le faire en adressant un courrier circonstancié à l’adresse suivante : A DEFINIR
Ladite notification devra mentionner l’ensemble des informations suivantes :
- la date de notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise (ex : lien URL de l’annonce litigieuse) ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004, LCEN, PHOTOPLUS met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute per- sonne de porter à sa connaissance des données illicites relatives à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et de la pornographie enfantine, à l’incitation à la violence et des atteintes à la dignité humaine en adressant un e-mail à A DEFINIR
4.5. Suspension ou fermeture d’un Compte Utilisateur
PHOTOPLUS se réserve le droit de suspendre ou de fermer de plein droit le Compte Utilisateur d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:
- non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation et notamment en cas de publication par l’Utilisateur de contenus contraire aux dispositions des présentes et notamment en cas de contenus manifestement illicites ;
- les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci sont fausses, incomplètes ou manifestement fantaisistes.
En pareille hypothèse, la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé sur sa messagerie électronique renseignée lors de son inscription.
ARTICLE 5. ADHESION AU COLLECTEUR PHOTOPLUS
Les modalités et conditions d’adhésion au collecteur PHOTOPLUS sont définies dans les Conditions Géné- rales d’Adhésion accessibles sur le Site Internet.
ARTICLE 6. UTILISATION DE L’AGREMENT EPHOTO PHOTOPLUS
6.1. Description du service
L’AGREMENT Ephoto PHOTOPLUS permet aux Utilisateurs de générer des photographies d’identité com- portant un numéro d’identifiant unique destinés aux usagers dans le cadre du renouvellement ou de l’obten- tion du permis de conduire Français au format européen sur le Site Internet et de permettre à ses usagers d’effectuer leurs démarches d’obtention du titre via le site Internet de l’ANTS.
L’Utilisateur pourra importer des photographies d’identité, collecter les signatures des bénéficiaires er géné- rer des planches de photographies d’identité normalisées qu’il pourra choisir d’imprimer et de commerciali- ser à ses clients bénéficiaires
6.2 Conditions d’accès au service ephoto
Le service ephoto PHOTOPLUS sur le Site Internet et est réservé aux Adhérents du collecteur PHOTOPLUS et, le cas échéant, à certains Utilisateurs ayant été invités par PHOTOPLUS à y participer après avoir validé une inscription sur le Site Internet. Le coût de l’accès audit réseau est compris dans la cotisation d’adhésion à PHOTOPLUS payée par l’Adhérent et peut être offert à certains Utilisateurs
pendant une durée limitée. Tout Utilisateur du site internet xxxxxxxxxx.xx s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
6.3. Production de planche d’identité ephoto
Lorsque l’Utilisateur souhaite produire des photos d’identités ephoto, c’est-à-dire publier sur le collecteur PHOTOPLUS un numéro d’identifiant unique au profit d’un bénéficiaire du titre, il doit au préalable se connecter sur son Compte d’Utilisateur .
6.4. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il dépose sur le collecteur PHOTOPLUS ainsi que tout autre espace permettant la production de photos d’identité sur le Site. En outre, il devra se conformer en tant que professionnel de l’image aux normes en vigueur concernant la production de titre sur le territoire Français régit par la norme ISO/ICAO 19794 : 2008 ou à ses futures évolutions.
Il est recommandé à l’Utilisateur de s’assurer avant l’adhésion au collecteur PHOTOPLUS que son système de prise de vue est conforme auprès d’un organisme compétent.
A ce titre, les contenus déposés ne doivent pas être contraires aux dispositions légales et/ou réglemen- taires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l’image de PHOTOPLUS.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage notamment à ce qu’aucun contenu dont il est l’auteur posté sur le Site Internet ne contienne :
- des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des mineurs (enfants et des adolescents);
- d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité;
- des propos ou conseils visant à faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;
- des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice ;
- des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité;
- des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure,
la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence;
- des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l’encontre d’autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit;
- des propos et/ou des images à caractère pédophile ;
- des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l’échange, la vente ou l’achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n’étant pas limitative.
6.5. Intervention de PHOTOPLUS
PHOTOPLUS, ou toute entité qu’elle se substituerait, a accès à l’ensemble des éléments échangés sur son Site Internet et pourra effectuer, après la mise en ligne, pour faire respecter les règles légales et les conditions d’utilisation susvisées, les opérations suivantes :
- supprimer un e photographie ou une signature
- fermer le compte de l’utilisateur si nécessaire
PHOTOPLUS se réserve ainsi le droit de rejeter sans préavis toute photo ou signature qui ne respecterait pas les dispositions évoquées aux termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
6.6. Arrêt du service
PHOTOPLUS pourra mettre fin au site xxxxxxxxxx.xx, sans préavis, ni motif ni indemnité d’aucune sorte pour les Utilisateurs dans les cas suivants : A DEFINIR
ARTICLE 7. RESPONSABILITE
PHOTOPLUS décline toute responsabilité concernant les informations accessibles sur le Site et leur utilisation par les Utilisateurs. L’utilisation du service de consultation du Site se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.
PHOTOPLUS ne peut être tenue responsable d’aucun préjudice subi par un Utilisateur dans le cadre d’une utilisation, anormale des informations proposées sur le Site, et en particulier en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
PHOTOPLUS ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site et des informations accessibles sur le Site, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant le Site ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.
L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation du Site de manière générale sont disponibles et fournis aux Utilisateurs, « en l’état » parPHOTOPLUS. Aucune réclamation ne peut être formulée auprès du Site ou de PHOTOPLUS à cet égard.
En particulier, PHOTOPLUS décline toute responsabilité et ne garantit pas :
- que le contenu du Site et/ou les informations obtenues au travers du Site, sont complets, exhaustifs, véridiques, exacts et fiables ;
- un accès permanant au Site et à ses services, un accès totalement sécurisé et exempte d’erreur ;
- que d’une manière plus générale l’utilisation du Site répond aux besoins de l’Utilisateur.
ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR ET DE L’ADHERENT
PHOTOPLUS prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives de l’Utilisateur et de l’Adhérent collectées via le Site internet dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et à la liberté.
Elles seront utilisées par PHOTOPLUS pour le traitement de l’adhésion ou de son renouvellement et
pour effectuer des opérations de type envoi de newsletters, par SMS/MMS, courrier ou e-mail, après avoir recueilli le consentement préalable de l’Utilisateur et/ ou de l’Adhérent.
Le fichier de données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur ou Adhérent laissant ses coordonnées sur le Site Internet dispose, à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : A DEFINIR
Les Utilisateurs et/ou Adhérents peuvent résilier leur Compte Utilisateur à tout moment en envoyant un message électronique en ce sens à l’adresse suivante : A DEFINIR
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du Site Internet (charte graphique, contenu, textes, éléments logiciels, bases de données, etc.) et de la documentation remise aux Adhérents et/ou aux Utilisateurs appartient exclusivement et/ou est réservé à PHOTOPLUS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tous ces éléments sont protégés notamment au titre des droits d’auteur, des brevets et des marques et ce, pour le monde entier.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Le Site Internet est régi par la loi française.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.
CONDITIONS GENERALES D’ADHESION AU COLLECTEUR PHOTOPLUS
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion s’appliquent à toutes les personnes souhaitant adhérer au collecteur PHOTOPLUS et souscrire, le cas échéant, aux services proposés par PHOTOPLUS.
ARTICLE 1 : OBJET – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D’ADHESION
1.1. Objet des Conditions Générales d’Adhésion
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’adhésion ou du renouvellement de l’adhésion au collecteur PHOTOPLUS et de l’adhésion au service ephoto ou à d’autres services que PHOTOPLUS pourrait proposer.
1.2. Opposabilité des Conditions Générales d’Adhésion
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Adhésion (outre les Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet xxx.xxxxxxxxxx.xx, les statuts, le règlement intérieur et l’agrément du collecteur PHOTOPLUS délivré par l’ANTS), qui sont acceptées sans réserve par l’Utilisateur du Site Internet souhaitant devenir Adhérent.
Toute adhésion ou renouvellement d’adhésion au collecteur PHOTOPLUS ainsi que toute adhésion au service de Consultations juridiques implique l’entière acceptation de l’Adhérent aux présentes Conditions Générales d’Adhésion, aux statuts, au règlement intérieur et à l’agrément du collecteur PHOTOPLUS délivré par l’ANTS ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.
Les présentes Conditions Générales d’Adhésion peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par PHOTOPLUS, modifications qui seront immédiatement applicables dès leur publication sur le Site Internet.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Adhésion, l’Adhérent personne physique déclare avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire d’être majeur non frappé d’incapacité.
ARTICLE 2 : CONDITIONS ET MODALITES D’ADHESION AU COLLECTEUR PHOTOPLUS
2.1. Conditions d’adhésion au collecteur PHOTOPLUS
Les personnes souhaitant adhérer au collecteur PHOTOPLUS doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir eu, avoir ou envisager d’avoir la qualité de professionnel de l’image, c’est-à-dire avoir employé ou souhaiter employer, directement ou par l’intermédiaire d’une structure mandataire, des systèmes de prise de vue de photographie d’identité ;
- accepter les présentes Conditions Générales d’Adhésion, les Conditions Générales d’Utilisation du site internet, les statuts du collecteur PHOTOPLUS, le règlement intérieur et l’agrément du collecteur PHOTOPLUS délivré par l’ANTS au jour de l’adhésion ;
- payer ses frais telle que visée à l’article 5 ci-dessous et selon le choix de prestation retenu
2.2. Modalités d’adhésion au collecteur PHOTOPLUS
Une adhésion au collecteur PHOTOPLUS et, le cas échéant, à son service en ligne xxxxxxxxxx.xx, s’effectue à partir du Site Internet d’un distributeur agréé. L’Utilisateur se conforme aux demandes du distributeur selon ses conditions générales d’utilisation et les moyens de paiement qui en découlent.
Par le paiement de ses frais d’adhésion et l’acceptation des Conditions Générales d’Adhésion et d’Utilisation de PHOTOPLUS , l’Utilisateur devient alors Adhérent agréé ephoto au collecteur PHOTOPLUS.
Parallèlement, il reçoit un e-mail de confirmation de sa demande d’adhésion.
Tout Adhérent reçoit un numéro d’adhérent personnalisé, communiqué par PHOTOPLUS à l’issue de la procédure d’adhésion.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PHOTOPLUS lors de la commande constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le distributeur et l’Utilisateur.
Lors de son inscription, l’Adhérent choisit un identifiant et un mot de passe uniques et personnels qu’il s’engage à ne pas céder ou communiquer à un quelconque tiers. Il bénéficie ainsi de l’accès à son espace personnel via son Compte Utilisateur.
Une personne ne peut s’inscrire comme Adhérent plus d’une fois. Par personne, on entend une personne physique ou morale appartenant au même lieu d’exploitation d’un système de prise de vue (même nom, même adresse, même adresse e-mail).
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT D’ADHESION AU COLLECTEUR PHOTOPLUS
L’Adhérent renouvelle son adhésion auprès d’un distributeur agréé.
L’Adhérent peut renouveler son adhésion à tout moment pendant l’adhésion en cours.
Le renouvellement ne deviendra effectif qu’au lendemain du jour de l’expiration de l’adhésion en cours.
ARTICLE 4 : COTISATION D’ADHESION AU COLLECTEUR PHOTOPLUS
La cotisation annuelle due par l’Adhérent au titre de l’adhésion individuelle ou du renouvellement d’adhésion individuelle au collecteur PHOTOPLUS est déterminée entre le distributeur et l’adhérent. Le distributeur est libre de sa tarification et selon les accords qui le lient à PHOTOPLUS.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ADHESION AU COLLECTEUR PHOTOPLUS
La durée de l’adhésion au collecteur PHOTOPLUS dépend de la formule qu’il a souscrit auprès d’un distributeur agréé et selon les conditions de mise en œuvre qu’il a souscrit auprès de ce distributeur.
ARTICLE 6 : SERVICES FOURNIS PAR PHOTOPLUS AUX ADHERENTS
6.1. Les services ephoto
L’adhésion au collecteur PHOTOPLUS permet aux Adhérents d’accéder:
- à tous les contenus du site Internet xxxxxxxxxx.xx ;
- à un espace personnel numérique composé de documents exclusifs et réservés aux Adhérents
- aux conseillers de PHOTOPLUS ;
- à la prétention d’agrément de son système de prise de vue au dispositif ephoto agréé par l’ANTS.
6.2 L’espace personnel numérique de l’Adhérent
PHOTOPLUS offre la possibilité aux Adhérents de stocker des données (photographies et signatures) et documents personnels sur un espace numérique qui leur est dédié sur le Site. L’accès à ce service est inclus dans le prix de l’adhésion au collecteur PHOTOPLUS. L’Adhérent accède à cet espace en se rendant sur son Compte Utilisateur après avoir renseigné ses identifiants.
PHOTOPLUS peut avoir accès à cet espace, ce que l’Adhérent accepte.
PHOTOPLUS peut modifier les conditions d’accès à ce service ou y mettre fin à tout moment, de manière discrétionnaire. En pareille hypothèse, PHOTOPLUS invitera l’Adhérent à récupérer ses données et docu- ments personnels avant l’expiration du service.
ARTICLE 7 : FIN DE L’ADHESION AU COLECTEUR PHOTOPLUS
7.1 Arrivée du terme
L’Adhésion au collecteur PHOTOPLUS prend fin à l’issue de la période visée à l’article 5 ci-dessus.
A l’issue de la durée initiale de l’adhésion, l’Adhérent peut renouveler son adhésion conformément aux dis- positions de l’article 3 ci-dessus.
7.2 Résiliation anticipée
La qualité d’adhérent au collecteur PHOTOPLUS se perd dans les cas suivants :
- démission adressée à son distributeur
- non-paiement de la cotisation à l’échéance qui entraîne la radiation automatique de l’Adhérent auprès du collecteur PHOTOPLUS
- faute portant préjudice à PHOTOPLUS ou manquement à l’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou Conditions Générales d’Adhésion, des statuts de PHOTOPLUS, du règlement intérieur et/ou de l’agrément du collecteur PHOTOPLUS délivré par l’ANTS en vigueur après respect de la procédure d’exclusion prévue aux statuts de PHOTOPLUS.
ARTICLE 8. RESPONSABILITE - GARANTIES
PHOTOPLUS est soumise à une obligation de moyens dans le cadre l’agrément du collecteur PHOTOPLUS délivré par l’ANTS
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE
Les Conditions Générales d’Adhésion sont soumises au droit français. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de compétence en vigueur.