CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE1

EUTM & CD / Contrat individuel / FC / 2021-22

Entre les soussignés :

CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE1

- d'une part, l’Université de Strasbourg

représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, Président de l’Université de Strasbourg SIRET Université de Strasbourg : 130 005 457 00000

Xxxxxxxxxx : CEIPI – Xxxxxx x’Xxxxxx Xxxxxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxxx Intellectuelle Adresse : Bâtiment LE CARDO 7 rue de l’Ecarlate s7082 STRASBOURG CEDEX Représentée par Monsieur Xxxx XXXXXX, Directeur général du CEIPI

SIRET Composante CEIPI : 130 005 457 0003s

- et d’autre part, le participant

□ Mme □ M. (ci après dénommé « le client », et/ou le « stagiaire »)

NOM ……………………………………………………... PRÉNOM …………………………………………............

NÉ(E) LE N° de sécurité sociale _        

ADRESSE FIXE : ………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………..... .......... Tél. ……………………………………… E.mail ……………………………………….………….................................

Consent à recevoir par courriel des informations relatives aux formations et évènements du CEIPI : 🞎 Oui / 🞎 Non Consent à faire partie de la liste de diffusion de l’Association des Amis et Anciens du CEIPI (AACEIPI) : 🞎 Oui / 🞎 Non

il est convenu ce qui suit en application des dispositions de la Sixième Partie du code du travail portant organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie.

ARTICLE 1 : Objet

En exécution du présent contrat, l’Université s’engage à organiser la formation intitulée

« D.U. Droit européen des signes distinctifs et des dessins et modèles »

La réalisation de cette formation est confiée au CEIPI, 0 xxx xx x’Xxxxxxxx XX 00000 X-x0000 Xxxxxxxxxx Xxxxx Le stagiaire/client ci-dessus s'inscrit à cette formation.

ARTICLE 2 : Nature et caractéristiques de la formation

Cette formation entre dans l’une des catégories prévues à l’article L s313-1 et suivants du code du travail. L’ensemble des informations (programme, prérequis, moyens pédagogiques mis en oeuvre) figure dans l’annexe au contrat.

Cette formation est sanctionnée par l’obtention du Diplôme Universitaire du CEIPI « Droit européen des signes distinctifs et des dessins et modèles » après réussite au test final.

1 Ce contrat doit être passé avec toute personne physique s'inscrivant à une formation à ses frais (en tout ou partie)

ARTICLE 3 : Niveau de connaissances préalables

L’inscription à cette formation suppose :

- Une bonne connaissance de l’anglais.

- Les candidats doivent avoir validé au moins un M1 de Droit privé.

- Cette formation s’adresse également aux personnes titulaires d’un diplôme du CEIPI « brevets d’invention et/ou « marques, dessins et modèles ».

- Les titulaires d’un M2 de Droit privé peuvent également faire acte de candidature.

ARTICLE 4 : Organisation de la formation

Durée de la formation : 152 h (réparties sur 4 semaines d’enseignement) + examens

Date de début de la formation : 22/11/2021 - Date de fin de la formation : 07/05/2022 (sous réserve de modification).

Dates d’examen : s, 7 et 8 juin 2022 (sous réserve de modification).

Lieux de la formation : format hybride (en présentiel à Strasbourg ET en EAD)

Les personnes chargées de la mise en œuvre de la formation font l'objet d'une nomination par le Président de l'Université dans les conditions prévues par le décret n° 87-88s du 2s octobre 1s87.

ARTICLE 5 : Délai de rétractation

A compter de la date de la signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’Université par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

ARTICLE s : Dispositions financières

Le prix de la formation est fixé à : 3 500.00 € T.T.C. (tarif soumis à validation par le CA de l’Unistra)

a) Ce montant est un prix net, l’Université n’étant pas assujettie au régime de la TVA.

Cette somme sera réglée par le stagiaire - à réception de la/ou les facture(s) - selon les modalités suivantes :

*Cocher la case correspondante

□ soit un règlement en une seule fois, de l’intégralité de la somme de 3 500.00 € T.T.C.

□ soit un règlement fractionné sous la forme suivante :

- 30% après le début de la formation : 1 050.00 €

- Solde en fin de formation : 2 450.00 €

b) Le montant correspondant à la/les facture(s) est payable par virement ou par chèque à l’ordre de :

l’AGENT COMPTABLE DE L’UNIVERSITE DE STRASBOURG - 4 rue Xxxxxx Xxxxxx - s7000 STRASBOURG DOMICILIATION: TPSTRASBOURG

CODE BANQUE : 10071 CODE GUICHET : s7000 N° DE COMPTE : 0000100s200

CLE RIB : 18 - CODE BIC : XXXXXXX0 - CODE IBAN : FR7s 1007 1s70 0000 0010 0s20 018

ARTICLE 7 : Annulation, report ou interruption de la formation

i. Du fait du client

Toute annulation doit être communiquée par écrit.

Pour les personnes physiques et morales, en cas d’annulation, hors cas énumérés à l’article 8 des présentes et cas de force majeure, le CEIPI-Université de Strasbourg se réserve le droit de facturer la totalité du prix de la prestation.

En cas d’annulation après le début de la prestation, d’absence, d’abandon ou de non réalisation des activités de formation prévues, le CEIPI-Université de Strasbourg facturera au client la totalité du prix de la prestation. Dans les cas particuliers d’absence ou d’abandon du stagiaire entraînant la réduction du montant de prise en charge des frais de formation par les financeurs prévus, le CEIPI-Université de Strasbourg se réserve le droit de facturer les sommes dues au client.

Si l’abandon est le fait d’un cas énuméré à l’article 8 ou d’un cas de force majeure, dûment reconnu et signalé par le client par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant toutes les pièces justificatives utiles, le paiement est dû au prorata temporis des heures de formation assurées par le CEIPI- Université de Strasbourg jusqu’à la date de réception du courrier.

ii. Du fait du CEIPI-Université de Strasbourg

Le CEIPI-Université de Strasbourg se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’action de formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation, de déplacement et d’hébergement engagés ne pourront pas être remboursés.

De manière exceptionnelle et dans les cas énumérés à l’article 8 ou en cas de force majeure selon l’article 8, le CEIPI-Université de Strasbourg se réserve le droit :

- de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer l’action de formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique,

- dans le cas où l’action de formation ne pourrait se dérouler en présentiel selon les conditions prévues, de mettre en place la formation selon des modalités adaptées, permettant de répondre aux objectifs fixés dans le programme de l’action de formation,

- d’annuler l’action de formation.

Dans l’ensemble de ces cas, aucune indemnité ou compensation ne pourra être demandée par le client.

En cas de réalisation partielle de l’action de formation du fait du CEIPI-Université de Strasbourg, la facturation pourra se faire au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.

ARTICLE 8 : Force Majeure

La responsabilité du CEIPI-Université de Strasbourg ne peut pas être mise en cause si le défaut d’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans la présente convention découle d’un cas de force majeure entendue de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de la jurisprudence administrative.

Seront également considérés comme exonératoires de responsabilités, les cas suivants : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au CEIPI-Université de Strasbourg, les désastres naturels, les incendies, l’interruption de télécommunications ou de l’approvisionnement en énergie dans le pays du prestataire de formation, l’interruption des transports de tout type, évènements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques et pandémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou autres évènements indépendants de la volonté des deux parties.

ARTICLE s : Prise d’effet

Le présent contrat prend effet à compter de la signature par les parties.

A défaut de retour du contrat complété et signé, les obligations financières à l’égard de l’Université sont contractées de fait à l’issue du onzième jour à compter du premier jour de présence du stagiaire à la formation.

ARTICLE 10 : Cas de différend

En cas de litige survenant dans l’application de la convention, un arrangement amiable sera recherché entre les deux parties. A défaut, les parties signataires reconnaissent la compétence des tribunaux de Strasbourg.

J’autorise le CEIPI à traiter et utiliser mes données à des fins uniquement liées à ses formations et évènements. La base légale du traitement est votre consentement (article s (1) a. du RGPD).

Les informations recueillies serviront à assurer la gestion des inscriptions et du suivi de la formation D.U.

« Droit européen des signes distinctifs et des dessins et modèles » par le CEIPI – Université de Strasbourg. Les données seront traitées par les personnels en charge de la gestion des formations, de la facturation au sein du CEIPI-Université de Strasbourg. Pourront être destinataires de vos données : les intervenants à la formation, le cas échéant des organismes de financement. Elles pourront être conservées pendant 5 ans / 10 ans pour les pièces comptables.

Le CEIPI met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Vos données pourront faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'organisation de cours en visioconférence.

Vous disposez de droits d'accès, rectification et suppression de vos données. Vous pouvez vous opposer également au traitement de vos données ou en demander la limitation. Pour les exercer la demande peut être adressée au CEIPI à l'adresse suivante : xxxxxxx_xxxx_xx@xxxxx.xxx

L’Université de Strasbourg a désigné une déléguée à la protection des données que vous pouvez contacter à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxx.xx

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL

Fait à …………………….., le ………………………………………

Signature du stagiaire Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » Pour l’Université de Strasbourg Monsieur le Président Xxxxxx XXXXXXX Par délégation Le Directeur général du CEIPI, Xxxx XXXXXX

Titre du cours

D.U. du CEIPI « Droit européen des signes distinctifs et des dessins et modèles »

Personnes concernées et prérequis

Le programme est destiné aux étudiants et aux praticiens (et futurs praticiens) qui s’intéressent à ce domaine. Prérequis :

- Une bonne connaissance de l’anglais.

- Les candidats doivent avoir validé au moins un M1 de Droit privé.

- Cette formation s’adresse également aux personnes titulaires d’un diplôme du CEIPI « brevets d’invention et/ou « marques, dessins et modèles ».

- Les titulaires d’un M2 de Droit privé peuvent également faire acte de candidature.

Conditions d’accès / Modalités d’admission

Formation diplômante.

Une commission d’admission composée d’enseignants et de professionnels examine les dossiers de candidature afin notamment de vérifier le niveau de connaissance du candidat de la langue anglaise, son niveau d’études, ainsi que sa motivation.

Documents d’inscription disponibles sur le site du CEIPI : xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxx-xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xx-xxxxx- europeen-des-signes-distinctifs-et-des-dessins-et-modeles-formation-hybride/

Date limite de candidature : 8 novembre 2021

Communication des candidatures acceptées : 14 novembre 2021

Objectifs pédagogiques

Le programme de formation a pour objectif de fournir une connaissance approfondie du droit des marques et des dessins et modèles européens, avec des incursions en droit comparé, notamment en droit des marques américain et japonais.

Le programme mettra notamment l’accent sur les aspects suivants :

- Les conditions de validité des marques de l’Union européenne et des dessins ou modèles communautaires

- La rédaction de réponse aux objections de l’Office. La rédaction de procédures d’opposition et d’invalidité. La rédaction d’un mémoire d’appel

- Contentieux du droit des marques et des dessins et modèles de l’Union européenne.

Compétences acquises

Ce programme préparera les participants à l’examen de qualification français, mention marques, dessins et modèles, ainsi qu’aux carrières de juristes et de juges spécialisés dans le droit de la propriété intellectuelle.

Ce programme servira également de base pour d’autres études, à titre d’exemple les formations dispensées par l’Institut d’études juridiques ou l’Ecole de management l’Université de Strasbourg.

Contenu

Semaine 1 : Introduction au système des marques de l’Union Européenne et aux motifs absolus de refus

- Introduction aux marques de l’Union européenne

- Les fonctions de la marque de l’Union européenne

- Types de marques

- Motifs absolus de refus - principes généraux

- Article 7 (1) (a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m) du RMUE

- Article 7 (3) du RMUE : caractère distinctif acquis par l’usage

- Le cycle de vie d'une marque

- Workshop : Rédaction de réponse à une objection de l'examinateur

Semaine 2 : Introduction aux procédures d’opposition

- Introduction à la législation américaine sur les marques

- Aperçu de la procédure d'opposition

- Article 8(1)(a) du RMUE : Double identité

- Article 8(1)(b) du RMUE : risque de confusion

- Article 8(3) du RMUE : Dépôt non autorisé par les agents du titulaire de la marque

- Article 8(4) du RMUE : Opposition fondée sur des noms commerciaux, des noms de domaine, des marques non enregistrées

- Article 8(5) du RMUE : Opposition fondée sur des marques de renommée

- Article 8(s) du RMUE : Opposition fondée sur des indications géographiques protégées.

- Workshop : Règlement des différends

Semaine 3 : Litiges relatifs aux marques de l’Union européenne

- Procédure de nullité

- Nullité fondée sur des motifs absolus et relatifs

- Procédures devant les chambres de recours

- Règlement extrajudiciaire des litiges, y compris l'arbitrage et la médiation

- Actions devant le Tribunal de l’Union européenne

- Introduction au droit japonais des marques

- Workshop : Rédaction de l’exposé des motifs

Semaine 4 : Contrefaçon de marques de l’Union européenne

- Contrefaçon

- Actes prohibés

- Publicité comparative

- Parodie de marque

- Épuisement des droits

- Recours

- Saisies douanières

- Introduction au droit des dessins et modèles communautaires

- Demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire

- Procédure de nullité d'un dessin ou modèle

- Procédure de contrefaçon

(Sous réserve de modifications)

Enseignants

La formation est dispensée par des experts européens et internationaux dans les domaines du droit des marques et des dessins et modèles, y compris des juges, des praticiens et des universitaires.

Durée

152 heures réparties sur 4 semaines d’enseignement + examens Semaine 1 : Du 22 au 27 novembre 2021

Semaine 2 : Du 17 au 22 janvier 2022

Semaine 3 : Du 14 au 1s mars 2022

Semaine 4 : Du 2 au 7 mai 2022

Horaires (à titre indicatif)

Du lundi au vendredi : 0sh00-18h00 Samedi : 0sh00-12h00

Méthodes pédagogiques et langue d’enseignement

Conférences, séminaires et workshops. Le cours sera donné en langue anglaise.

Encadrement pédagogique et technique

- Les cours auront lieu via une plateforme de visioconférence. Les informations de connexion (lien et mot de passe) seront communiquées au participant à l'avance.

- L'accès aux documents se fera via la connexion à une plateforme d'apprentissage à distance (Moodle). L'identifiant et le mot de passe de la connexion seront communiqués au participant à l'avance.

- Le stagiaire doit disposer d’un équipement technique adapté pour participer à la séance en ligne (notamment ordinateur et WIFI haut débit)

Supports de cours

Les présentations des intervenants ainsi que d’autres documents seront mis à disposition des participants en ligne sur la plateforme d'apprentissage à distance de l’Université de Strasbourg (Moodle).

Nature et sanction de la formation

Un examen écrit et un examen oral seront organisés à la fin des cours, couvrant les matières enseignées pendant les cours.

Les étudiants qui ont suivi avec succès leurs études se verront remettre le Diplôme universitaire « DROIT EUROPEEN DES SIGNES DISTINCTIFS ET DES DESSINS ET MODELES » par le président de l’Université de Strasbourg.

Lieu

Format hybride (en présentiel à Strasbourg ET en ligne via une plateforme de visioconférence)

Frais de participation

- Formation initiale : 1 000 € TTC* (hors droits universitaires + CVEC)

- Formation continue : 3500 € TTC (droits universitaires + CVEC inclus)

* (tarif soumis à validation par le CA de l’Unistra)

Renseignements, inscription et accompagnement technique* Responsables scientifiques

X. Xxxx Xxxxxx, Maître de conférences au CEIPI, Université de Strasbourg, Directeur général et Directeur de la section française du CEIPI.

X. Xxxxxx Xxxxxx, Membre des chambres de recours de l’EUIPO

Information et inscription

Email : xxxxxxx_xxxx_xx@xxxxx.xxx

Xxx Xxxxxx Xxxx, Gestionnaire* Tel: 03 s8 85 80 13

Xxx Xxxxxx Xxxxxx, Assistant-chercheur* Tel : 03 s8 85 80 s1

* Xxx Xxxx et Xxx Xxxxxx sont les référentes du CEIPI pour l'accompagnement technique des participants durant la formation à distance, dans la mesure où elles assureront le suivi des séances en ligne et qu'elles pourront être contactées en cas de questions liées à la connexion des tuteurs et participants. Cependant, le CEIPI n'assume aucune responsabilité légale en cas de mauvais fonctionnement de la plateforme utilisée lors des séances en ligne ou de défaut de qualité de débit/de réseau chez les participants ou tuteurs.