retraité,

Vente

Devant , notaire pour la province de Québec, ayant des places

d'affaires à Saint-Xxxxxx-de-Beauce et à Saint-Victor, comté de Beauce.

Le neuf

octobreDEUX MILLE SEPT ( 09/ 10/2007).

COMPARAISSENT:

, retraité,

ci-après appelé "le vendeur", ET

LES BOISÉS DE L'AÉROPORT, société en nom collectif légalement constituée, ayant son siège social au numéro 0000, xx Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, X0X 0X0,

représentée par

homme d'affaires,

et par

, homme d'affaires,

, étant les seuls associés de ladite société,

ci-après appelés "l' acquéreur", LESQUELS conviennent: OBJET DU CONTRAT

Le vendeur vend à l'acquéreur l'immeuble dont la désignation suit:

DÉSIGNATION

1. Un terrain situé dans la municipalité de Saint-Victor, connu et désigné comme étant une PARTIE du lot originaire numéro TROIS CENT QUATRE-VINGT-SIX (P.386) du cadastre officiel "Paroisse de Saint-Victor-de-Tring", dans la circonscription foncière de Beauce;

BORNÉ vers le nord-ouest, sur une distance d'environ quatre mille sept cent cinquante et un pieds (4 751') par le lot 385 du même cadastre; vers le nord-est, sur une distance de quatre cent quarante-neuf pieds et six dixièmes (449.6') par les terrains de

ou représentants; vers le sud-est, sur une distance d'environ quatre mille deux cents pieds (4 200') par un chemin privé appelé chemin de l'Aéroport; vers le nord-est, sur une distance d'environ trente-trois pieds (33') par le chemin privé appelé chemin de l'Aéroport; vers le sud-est, sur une distance d'environ cinq cent quatre-vingt-dix pieds (590') par le terrain ci-après décrit au paragraphe 5 et vers le sud-ouest, sur une distance d'environ quatre cent soixante et onze pieds et huit dixièmes (471.8') par le chemin de front du rang 4 tel qu'il existe présentement.

2. Un terrain situé dans la municipalité de Saint-Victor, connu et désigné comme étant une PARTIE du lot originaire numéro TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT (P.387) du cadastre officiel "Paroisse de Saint-Victor-de-Tring", dans la circonscription foncière de Beauce;

BORNÉ vers le nord-est, sur une distance d'environ deux cent quarante-huit pieds (248')

par le terrain appartenant à Ébénisterie Milmonde Inc. ou représentants; vers le sud-est, sur une distance d'environ deux cent soixante et un pieds et un dixième (261.1') par le terrain appartenant à le Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc.; vers le sud-ouest, sur une distance d'environ cent quarante-six pieds et neuf dixièmes (146.9') et vers le sud-est, sur une distance d'environ cinq cents pieds (500') par une autre partie du même lot appartenant à le Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc.; vers le sud-ouest, sur une distance de cent pieds (100') par le terrain appartenant à ou représentants et vers le nord-ouest, sur une distance d'environ sept

cent soixante et un pieds (761') par une xxx xxxxxx xxxxxxx xxxxxx xx x'Xxxxxxxx.

0. Un terrain situé dans la municipalité de Saint-Victor, connu et désigné comme étant une PARTIE du lot originaire numéro TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT (P.387) du cadastre officiel "Paroisse de Saint-Victor-de-Tring", dans la circonscription foncière de Beauce;

MESURANT cent pieds (100') dans ses quatre lignes ;

BORNÉ vers le nord-ouest, par une rue privée appelée chemin de l'Aéroport; vers le nord-est, par les terrains de ou représentants; vers le sud-est, par une autre partie du même lot appartenant à le Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc. et vers le sud-ouest, par un chemin privé appartenant à le Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc..

4. Un terrain situé dans la municipalité de Saint-Victor, connu et désigné comme étant une PARTIE du lot originaire numéro TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT (P.387) du cadastre officiel "Paroisse de Saint-Victor-de-Tring", dans la circonscription foncière de Beauce;

BORNÉ vers le nord-ouest, sur une distance d'environ cinq cents pieds (500') par une rue privée appelée chemin de l'Aéroport; vers le nord-est, sur une distance de cent pieds (100') par le terrain appartenant à ou représentants; vers le sud- est, sur une distance d'environ cinq cents pieds (500') par une autre partie du même lot appartenant à le Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc. et vers le sud- ouest, sur une distance d'environ cent pieds (100') par le terrain ci-après décrit au paragraphe 5.

5. Un terrain situé dans la municipalité de Saint-Victor, connu et désigné comme étant une PARTIE du lot originaire numéro TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT (P.387) du cadastre officiel "Paroisse de Saint-Victor-de-Tring", dans la circonscription foncière de Beauce;

BORNÉ vers le nord-est, sur une distance d'environ deux cent quarante-six pieds (246'), partie par le terrain ci-dessus décrit au paragraphe 4 et partie par une autre partie du même lot appartenant à le Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc.; vers le sud-est, sur une distance d'environ mille cinq cents pieds (1 500') par une autre partie du même lot appartenant à le Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc.; vers le nord-est, sur une distance d'environ deux cents pieds (200') par une autre partie du même lot appartenant à le Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc.; vers le sud-est, sur une distance d'environ six cent vingt-huit pieds (628') par le lot 388 du même cadastre; vers le sud-ouest, sur une distance d'environ quatre cent soixante- douze pieds et deux dixièmes (472.2') par le chemin de front du rang 4; vers le nord- ouest, sur une distance d'environ cinq cent quatre-vingt-dix pieds (590') par une partie du terrain ci-dessus décrit au paragraphe 1; vers le nord-est, sur une distance d'environ trente-trois pieds (33') et vers le nord-ouest, sur une distance d'environ mille cinq cents pieds (1 500') par une rue privée appelée chemin de l'Aéroport.

Tel que le tout se trouve présentement, avec les bâtisses dessus construites, dont un garage d'avions, circonstances et dépendances.

INCLUSION

Sont inclus dans la présente vente les biens suivants : un tracteur Ford 2120, année

1990 ; un treuil Farmi, modèle 7700 lbs ; une remorque, une gratte arrière, une faucheuse et une niveleuse.

SERVITUDE

Le vendeur déclare que l'immeuble n'est l'objet d'aucune servitude, sauf les servitudes suivantes créées en faveur des immeubles ci-dessus décrits :

-servitude de passage consentie par le Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc. à reçue devant , notaire, le 27 août 1975, publiée à Beauce, sous le numéro 277 318 ;

-servitude de passage consentie par le Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc. à reçue devant , notaire, le 19 juin 1992, sous le numéro 2847 de ses minutes, publiée à Beauce, sous le numéro 420 316.

MODE D'ACQUISITION

Vente par au vendeur, suivant acte reçu devant

, notaire, le 7 août 1970, publié à Beauce, sous le numéro 236 534.

GARANTIE

Cette vente est faite avec la garantie légale.

DOSSIER DE TITRES

Le vendeur ne s'engage à remettre à l'acquéreur que les titres et autres documents en sa possession, ce qui a déjà été fait.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DÉLIVRANCE

L'acquéreur sera propriétaire de l'immeuble à compter de ce jour, avec possession et occupation immédiates.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

Le vendeur fait les déclarations suivantes et s'en porte garant:

1. L'immeuble est libre de toute hypothèque, redevance, priorité, ou charge quelconque;

2. Tous les impôts fonciers ont été payés de la façon mentionnée dans la feuille d'ajustement des taxes municipales et scolaires signée en même temps que les présentes;

3. Tous les droits de mutation passés ont été acquittés;

4. L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence d'achat dans tout bail ou autre document et à laquelle l'acquéreur pourrait être personnellement tenu;

5. L'immeuble ne déroge pas aux lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement ;

6. Il est un résident canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et il n'a pas l'intention de modifier cette résidence.

OBLIGATIONS DE L'ACQUÉREUR

D'autre part, l'acquéreur s'oblige à ce qui suit:

1. Prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve, déclarant l'avoir vu et examiné à sa satisfaction et avoir vérifié lui-même auprès des autorités compétentes que la destination qu'il entend donner à l'immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur;

2. Payer tous les impôts fonciers échus et à échoir, y compris la proportion de ceux-ci pour l'année courante à compter de ce jour et aussi payer, à compter de la même date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant ce jour dont le paiement est réparti sur plusieurs années;

3. Payer les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies pour toutes les parties;

4. Supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes pouvant affecter l'immeuble vendu, notamment les servitudes d'utilité publique et celles pouvant exister suivant titres publiés et quitte à profiter des servitudes actives, s'il en existe. À cet effet, l'acquéreur n'entend aucunement renoncer au bénéfice de la prescription et à tous les autres droits et recours qu'il pourrait être habilité à faire valoir à l'encontre de ces servitudes et autres charges. L'acquéreur est avisé de l'existence du Règlement numéro 634 relatif à la fourniture d'électricité qui permet à Hydro-Québec d'occuper une partie de l'immeuble pour les fins de son réseau ;

5. Ne pas exiger du vendeur l'arpentage ou la localisation de l'immeuble. Les parties ont d'ailleurs convenu entre elles de faire la présente transaction sans recourir aux services d'un arpenteur géomètre.

DÉCLARATION RELATIVE À L'AVANT-CONTRAT

Cette vente est faite en exécution de l'avant-contrat en date du 3 août 2007 acceptée par le vendeur le même jour. Sauf incompatibilité, les parties confirment les ententes qui y sont contenues mais non reproduites aux présentes.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Cette vente est faite pour le prix de CENT MILLE DOLLARS (100 000,00$) que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur, dont quittance finale.

RÉPARTITION DU PRIX DE VENTE

Les parties ont convenu de la répartition du prix de vente comme suit :

-Tracteur : $13,000.00

-Hangar : $10,000.00

-Treuil : $ 3,000.00

-Autres articles : $1,000.00

-Terrains : $73,000.00

ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

Le vendeur déclare être divorcé de suivant jugement de divorce

rendu par la Cour supérieure, district de Beauce, en 1992. Il déclare de plus qu'il ne s'est pas remarié ni uni civilement depuis.

Monsieur

déclare être marié à

, sous le régime de la

société d'acquêts, aucune convention matrimoniale n'ayant précédée leur union célébrée à Saint-Joseph-de-Beauce, le 26 mars 1977 alors qu'ils étaient tous domiciliés dans la province de Québec à ce moment. Il déclare de plus que son état civil et son régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet d'aucun changement.

déclare être marié, en premières noces, à sous

le régime de la séparation de biens, suivant un contrat de mariage passé devant

, notaire, en 1980. Il déclare de plus que son état civil et son régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet d'aucun changement.

DÉCLARATIONS RELATIVES A LA LOI SUR

LA TAXE D'ACCISE CONCERNANT LA TAXE SUR

LES PRODUITS ET SERVICES (T.P.S.) ET A

LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (T.V.Q.)

Le vendeur déclare que les actifs faisant l'objet de la présente vente constituent tout (ou partie) d'une entreprise qu'il a exploitée.

L'acquéreur déclare que les actifs faisant l'objet de la présente vente représentent la totalité ou presque des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l'exploitation par lui de l'entreprise.

L'acquéreur déclare que ses numéros d'inscription sont les suivants : TPS : 848920757 RT0001

TVQ : 1213388891

et que ces inscriptions n'ont pas été annulées, ni ne sont en voie de l'être.

Les parties font le choix conjointement afin qu'aucune TPS ni TVQ ne soit payable en raison des présentes, et ce, en signant le formulaire FP-2044 prescrit par le paragraphe 167(1) de la Loi sur la taxe d'accise, et par l'article 75 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. L'acquéreur s'engage à joindre ce formulaire à ses déclarations de TPS et de TVQ relatives à son actuelle période de déclaration.

DÉCLARATIONS RELATIVES À LA LOI SUR LA

PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE

1. Le vendeur fait les déclarations suivantes:

a) L'immeuble vendu est situé dans une aire retenue pour fins de contrôle résultant d'un décret de région agricole désignée, entré en vigueur le 13 juin 1980, et publié au bureau de la circonscription foncière concernée.

b) Le vendeur ne conserve aucun droit d'aliénation sur un immeuble "contigu" au sens de la Loi; en conséquence, la présente vente ne constitue pas une dérogation à l'article 29 de la Loi.

ne pourra utiliser cet immeuble à une fin autre que l'agriculture à moins qu'il n'obtienne l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou qu'il puisse se prévaloir de droits prévus dans la Loi.

3. Une partie du terrain a fait l'objet d'une décision de la C.P.T.A.Q. le 30 juillet 1985 autorisant, à ce moment, l'aliénation de partie du lot 387 et l'utilisation de cette partie aux fins spécifiques de l'exploitation d'une activité aéronautique, le tout conformément au plan produit au dossier au soutien de la demande à ce moment.

MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 9

DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS

SUR LES MUTATIONS IMMOBILIERES

1. Les noms, prénoms et résidences principales des cédant/cessionnaire sont mentionnés à la rubrique désignation des parties.

2. L'immeuble est situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Victor.

3. Selon les cédant/cessionnaire, le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble est de 100 000,00$.

4. Selon les cédant/cessionnaire, le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation est de 100 000,00$.

5. Le montant du droit de mutation est de 750,00$.

6. Il y a exonération partielle du paiement du droit de mutation (soit 375,00 $) en vertu de l'article 20d) de la Loi étant donné que est le fils de la conjointe du vendeur.

7. L'immeuble visé par le transfert est un immeuble corporel seulement et ne comprend pas de meubles visés à l'article 1.0.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (autres que ceux déjà inclus dans la contrepartie ci-dessus, s'il y a lieu).

DONT ACTE à Saint-Xxxxxx-de-Beauce province de Québec, sous le numéro

xxxx xxxxx xxxx xxxx xxxxxxxx-xxx-xxxx ( 00 978) des minutes du notaire soussigné. LECTURE FAITE, les parties signent avec et en présence du notaire soussigné.

LES BOISÉS DE L'AÉROPORT

par

, notaire

copie conforme à la minute demeurée en mon étude notaire

Vente

Devant notaire à Saint-Xxxxxx-de-Beauce, province de Québec.

Le vingt-neuf juillet

DEUX MILLE QUATRE( 29/ 07/2004).

COMPARAISSENT:

, maîtresse de maison,

représentée par

techniques policières,

stagiaire en notariat et étudiant en

son mandataire, aux termes d'une procuration

sous seing privé et devant témoins, non modifiée ni révoquée, donnée à Saint-Xxxxxx- de-Beauce, le 26 juillet 2004, et annexée aux présentes après avoir été reconnue véritable et signée pour identification par le mandataire en présence du notaire,

ci-après appelée "le vendeur", ET

, fleuriste,

ci-après appelée "l'acquéreur",

LESQUELLES conviennent:

OBJET DU CONTRAT

Le vendeur vend à l'acquéreur l'immeuble dont la désignation suit :

DÉSIGNATION

Un terrain situé dans la municipalité de Saint-Victor, comté de Beauce, municipalité régionale de comté de Robert-Cliche, connu et désigné comme étant une PARTIE du lot originaire numéro TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT (P. 387) du cadastre officiel de la "Paroisse de Saint-Victor-de-Tring", circonscription foncière de Beauce;

mesurant quatre-vingts pieds (80') de distance dans ses lignes nord-ouest et sud-est, et cent pieds (100') de distance dans ses lignes nord-est et sud-ouest;

borné en front, vers le nord-ouest, à une autre partie du lot 387 étant un chemin privé appartenant au "Club Aéronautique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc." (et sur lequel l'acquéreur aura droit de passage, comme ci-après mentionné); d'un côté, vers le nord- est, à une autre partie du lot 387 appartenant à Xxxxxxx Xxx; à la profondeur, vers le sud-est, à une autre partie du lot 387 appartenant au "Club Aéronautique Xxxxx de St- Victor de Beauce Inc." ; de l'autre côté, vers le sud-ouest, à une autre partie du lot 387 appartenant à Xxx X. Xxxxxxx.

Tel que le tout se trouve présentement, ledit terrain étant vacant, circonstances et dépendances.

SERVITUDE

Le vendeur déclare que l'immeuble n'est l'objet d'aucune servitude.

Le vendeur déclare que l'immeuble bénéficie d'un droit de passage, à titre de servitude réelle et perpétuelle, constitué dans l'acte publié sous le numéro 285 655 et dont il est fait mention au chapitre ci-après.

ORIGINE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur est propriétaire de l'immeuble à titre de légataire universel résiduaire de feu son époux, aux termes du testament de ce dernier reçu par notaire, le 14 juillet 1995, sous le numéro 575 de ses minutes, avec

une déclaration de transmission d'immeubles faite par le vendeur et reçue par

, notaire, le 10 août 2001, sous le numéro 2 808 de ses minutes, publiée xx xxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxx xxxxxx xx xx xxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx xx Xxxxxx, le 16 août 2001, sous le numéro 473 941.

Ledit

était lui-même propriétaire de l'immeuble pour l'avoir acquis de

, aux termes d'un acte de vente reçu par , notaire, le

24 juin 1976, sous le numéro 653 de ses minutes, publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Beauce, le 8 juillet 1976, sous le numéro 285 655.

Lesdits étaient mariés ensemble, en premières

noces, sous le régime de la séparation de biens, suivant un contrat de mariage passé devant notaire, le 22 juin 1972, sous le numéro 22 649 de ses minutes, publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Beauce, le 3 juillet 1972, sous le numéro 249 328.

GARANTIE

Cette vente est faite avec garantie de franc et quitte de toute dette, priorité ou hypothèque.

DOSSIER DE TITRES

Le vendeur ne s'engage pas à remettre de dossier de titres à l'acquéreur.

POSSESSION

L'acquéreur devient propriétaire de l'immeuble à compter de ce jour, avec possession et occupation immédiates.

DÉCLARATIONS DU VENDEUR

Le vendeur fait les déclarations suivantes et s'en porte garant:

l. L'immeuble est libre de toute hypothèque, redevance, priorité ou charge quelconque.

2. Tous les impôts fonciers échus ont été payés sans subrogation jusqu'au 3l décembre 2004 quant aux taxes municipales et jusqu'au 30 juin 2004 quant aux taxes scolaires.

3. Tous les droits de mutation ont été acquittés.

4. L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence d'achat dans tout bail ou autre document.

5. Il est un résident canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et il n'a pas l'intention de modifier telle résidence.

OBLIGATIONS

D'autre part, l'acquéreur s'oblige à ce qui suit:

l. Prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve, déclarant l'avoir vu et examiné à sa satisfaction, autant pour son état que pour son accessibilité, et avoir vérifié qu'il est libre de toute occupation. Il déclare de plus avoir vérifié lui-même auprès des autorités compétentes que la destination qu'il entend donner à l'immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur.

2. Payer tous les impôts fonciers échus et à échoir, y compris la proportion de ceux-ci pour l'année courante, à compter du 1 janvier 2005 au niveau des taxes municipales, et à compter du 1 juillet 2004 au niveau des taxes scolaires, et aussi payer, à compter des mêmes dates, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant ce jour et dont le paiement est réparti sur plusieurs années.

3. Payer les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies pour toutes les parties.

4. Respecter la clause reliée à l'utilisation éventuelle du terrain, stipulée à l'acte publié numéro 285655.

RÉPARTITIONS

Les parties déclarent n'avoir fait ni ne faire entre elles de répartitions d'usage.

DÉCLARATION RELATIVE À L'AVANT-CONTRAT

Les parties conviennent que les seules relations juridiques les liant sont constatées par le présent contrat qui annule toutes ententes précédentes, verbales et/ou écrites.

PRIX

Cette vente est faite pour le prix de MILLE DOLLARS (1 000,00 $)payé par l'acquéreur, dont quittance finale de la part du vendeur.

ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

La venderesse déclare être veuve, en premières noces, et non remariée, de

, décédé le 28 mai 1998.

L'acquéreur déclare être mariée, en premières noces, à sous le régime de

la séparation de biens, suivant un contrat de mariage passé devant

, notaire, le 12 novembre 1970, sous le numéro 9 833 de ses minutes, publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Beauce, sous le numéro 238 436. Elle déclare de plus que son état civil et son régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet d'aucun changement.

DÉCLARATIONS RELATIVES À LA LOI SUR LA

PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES

l. Le vendeur fait les déclarations suivantes:

a) L'immeuble vendu est situé dans une aire retenue pour fins de contrôle, résultant d'un décret de région agricole désignée, entré en vigueur le l3 juin l980, et publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière concernée.

b) Le vendeur ne conserve aucun droit d'aliénation sur un immeuble contigu, au sens de la Loi; en conséquence, la présente vente ne constitue pas une dérogation à l'article 29 de la Loi.

2. L'acquéreur reconnaît que l'immeuble vendu est situé dans une région agricole désignée et, de plus, dans une zone agricole permanente, que cet immeuble est assujetti à certaines dispositions de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et qu'il ne pourra utiliser cet immeuble à une fin autre que l'agriculture à moins qu'il n'obtienne l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou qu'il puisse se prévaloir des droits prévus dans la Loi.

DÉCLARATIONS RELATIVES A LA TAXE

SUR LES PRODUITS ET SERVICES (T.P.S.)

ET A LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (T.V.Q.)

Le vendeur déclare que l'immeuble n'était pas, immédiatement avant la signature des présentes, une immobilisation de ce dernier utilisée principalement dans son entreprise, que la vente n'est pas effectuée dans le cadre de son entreprise, et qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter le choix suivant la forme prescrite par les autorités concernées, en vertu de l'alinéa 9 (b) (ii), partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise, et de l'alinéa 102 (2) (b) de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

En conséquence, la présente vente est exonérée selon les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 9

DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS

SUR LES MUTATIONS IMMOBILIERES

A) Les prénoms, noms et résidences principales du cédant et du cessionnaire sont mentionnés à la rubrique des comparutions.

B) L'immeuble est situé sur le territoire de Saint-Victor, comté de Beauce.

C) Selon le cédant et le cessionnaire, le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble est de 1 000,00$.

D) Selon le cédant et le cessionnaire, le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation est de 1 000,00$.

E) Le montant du droit de mutation est de 5,00$.

F) Il y a exonération du paiement du droit de mutation en vertu de l'article 20 a) de la Loi.

G) L'immeuble visé par le transfert est un immeuble corporel seulement et ne comprend pas de meubles visés à l'article 1.0.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

DONT ACTE à Saint-Xxxxxx-de-Beauce

province de Québec, sous le numéro

neuf mille cent soixante-quatorze( 9 174) des minutes du notaire soussigné. LECTURE FAITE, les parties signent avec et en présence du notaire soussigné.

par

, notaire

copie conforme

notaire

VENTE

L'AN DEUX MILLE DOUZE, le deux mai (02-05-2012).

Devant , notaire à Saint-Victor, province de Québec.

COMPARAISSENT:

, retraité,

Ci-après appelé " le VENDEUR " ET

, technicien,

Ci-après appelé " l'ACQUÉREUR " LESQUELS conviennent:

OBJET DU CONTRAT

Le vendeur vend à l'acquéreur l'immeuble dont la désignation suit:

DÉSIGNATION

Un immeuble situé en la municipalité de Saint-Victor, connu et désigné comme étant une PARTIE du lot numéro TROIS CENT QUATRE-VINGT-SEPT (P. 387) du cadastre officiel de la Paroisse de Saint-Victor-de-Tring, dans la circonscription foncière de Beauce.

MESURES: Mesurant cent pieds (100') de distance dans ses lignes Sud-Ouest et Nord- Est par quatre-vingt pieds (80') de distance dans ses lignes Sud-Est et Nord-Ouest, mesures anglaises.

BORNES: Borné en front, vers le Nord-Ouest, à la rue privée propriété du Club Aéronautique de St-Victor de Beauce Inc. ou représentants; vers le Nord-Est par une autre partie dudit lot propriété du Club Aéronautique de St-Victor de Beauce Inc. ou représentants; vers le Sud-Est, par une autre partie dudit lot propriété du Club Aéronautique de St-Victor de Beauce Inc. ou représentants; et vers le Sud-Ouest, par une autre partie dudit lot propriété de ou représentants (aujourd'hui

Tel que le tout se trouve présentement, avec bâtisse dessus construite, circonstances et dépendances.

SERVITUDE

Avec et sujet à toutes les servitudes actives et passives, apparentes et non apparentes affectant ou pouvant affecter ledit immeuble. L'immeuble bénéficie d'un droit de

passage, tel que constitué dans l'acte publié à Beauce sous le numéro 285 224.

ORIGINE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur déclare propriétaire de l'immeuble présentement vendu pour l'avoir acquis de aux termes d'un acte de vente reçu par , notaire, le 21 juin 1976 et publié à Beauce le 28 juin 1976 sous le numéro 285 224.

GARANTIE

Cette vente est faite avec la garantie légale.

DOSSIER DE TITRES

Le vendeur ne s'engage à remettre à l'acquéreur que les titres en sa possession.

POSSESSION

L'acquéreur devient propriétaire de l'immeuble à compter de ce jour avec possession et occupation immédiates.

DÉCLARATIONS DU VENDEUR

Le vendeur déclare que :

1. L'immeuble est libre de toute hypothèque, redevance, priorité ou charge quelconque.

2. Il n'y a aucune autre servitude que celles déjà mentionnées, sauf les servitudes d'utilité publique, s'il y a lieu.

3. Tous les impôts fonciers échus ont été payés sans subrogation.

4. Tous les droits de mutation ont été acquittés.

5. L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence d'achat dans tout bail ou autre document.

6. Il est un résident canadien au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts.

CONDITION SPÉCIALE

Le vendeur avise l'acquéreur de la condition spéciale mentionnée à son titre d'acquisition, savoir :

" L'acquéreur déclare avoir été avisé expressément que le terrain ne devra servir à aucune activité commerciale et ne devra servir à autre chose qu'à la construction d'un hangar d'avion. "

OBLIGATIONS

D'autre part, l'acquéreur s'oblige à ce qui suit:

1. Prendre l'immeuble dans l'état où il se trouve, déclarant l'avoir vu et examiné à sa

satisfaction et avoir vérifié lui-même auprès des autorités compétentes que la destination qu'il entend donner à l'immeuble est conforme aux lois et règlements en vigueur.

2. Payer tous les impôts fonciers échus et à échoir y compris la proportion de ceux-ci pour l'année courante à compter de ce jour et aussi payer, à compter de la même date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant ce jour dont le paiement est réparti sur plusieurs années.

3. Payer les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies pour toutes les parties.

RÉPARTITIONS

Les parties déclarent avoir fait entre elles les répartitions d'usage en date de ce jour, suivant les états de compte fournis. Si d'autres répartitions s'avèrent nécessaires, elles seront effectuées à la même date.

PRIX

Cette vente est faite pour le prix de DEUX MILLE DOLLARS (2 000,00$) que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur, DONT QUITTANCE FINALE.

DÉCLARATIONS DES PARTIES RELATIVEMENT A LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (T.P.S.) ET A LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (T.V.Q.)

Le vendeur déclare que le terrain n'était pas immédiatement avant la signature des présentes une immobilisation du vendeur utilisée principalement dans son entreprise, que la vente n'est pas effectuée dans le cadre de son entreprise, et qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter le choix suivant la forme prescrite par les autorités concernées, en vertu de l'alinéa 9 (2) (b) (ii), partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise, et de l'alinéa 102 (2o) (b) de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

En conséquence, la présente vente est exonérée selon les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

DÉCLARATIONS RELATIVES À LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES

Le vendeur déclare que:

-L'immeuble est situé dans la zone agricole permanente de la municipalité de Saint- Victor.

-Aucune autorisation de la Commission de Protection du Territoire Agricole n'est requise, étant donné que le vendeur ne se conserve aucun droit d'aliénation sur un lot contigu à celui présentement vendu ou qui serait réputé contigu au sens de ladite Loi.

-De plus, l'acquéreur déclare avoir été avisé des conséquences pouvant résulter de ladite Loi.

ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

déclare être marié en premières noces avec

régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par

, sous le

, notaire, le 10 juin 1965 et publié à Beauce le 22 juin 1965 sous le numéro 208 618. Il déclare de plus que son état civil et son régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet d'aucun changement.

déclare être majeur et célibataire pour ne s'être jamais marié ou uni

civilement.

MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Les parties font les déclarations suivantes:

a) Les noms prénoms et adresses du cédant et du cessionnaire dans la comparution sont exacts;

b) L'immeuble faisant l'objet du présent transfert est situé dans la municipalité de Saint- Victor;

c) Le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble est de DEUX MILLE DOLLARS (2 000,00$);

d) Le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation est de DEUX MILLE NEUF CENT DIX DOLLARS (2 910,00$);

e) Le montant du droit de mutation est de QUATORZE DOLLARS ET CINQUANTE- CINQ CENTS (14,55$);

f) L'immeuble visé par le transfert est un immeuble corporel seulement et il ne comprend pas de meubles visés à l'article 1.01 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

DONT ACTE à Saint-Victor, sous le numéro sept mille six cent vingt-cinq (7625) des minutes du notaire soussigné.

LECTURE FAITE, les parties signent en présence du notaire soussigné.

, notaire

Vraie copie de la minute demeurée en mon étude

notaire

Vente

Le trente et un mai deux mille seize (31-05-2016).

Devant , notaire pour la province de Québec, ayant

des places d’affaires à Saint-Xxxxxx-de-Beauce et à Saint-Victor, comté de Beauce.

COMPARAISSENT:

LES BOISÉS DE L’AÉROPORT, société en nom collectif régie par le Code civil du Québec, ayant son siège social au numéro 0000, Xxxxx 000 xxx, Xxxxx-Xxxxxx-xx-Xxxxxx, xxxxxxxx xx Xxxxxx, X0X 0X0, ici

représentée par ses seuls sociétaires, soient monsieur

homme d’affaires,

ci-après nommée «le vendeur», ET

ci-après nommés «l’ acquéreur», LESQUELS conviennent:

OBJET DU CONTRAT

Le vendeur vend à l'acquéreur l'immeuble dont la désignation suit:

DÉSIGNATION

Un immeuble situé dans la municipalité de Saint-Victor, connu et désigné comme étant le lot numéro QUATRE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE-DIX MILLE NEUF CENT VINGT-SEPT (Lot 4 770 927) au

Cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce.

Tel que le tout se trouve présentement, avec un hangar pour avion, circonstances et dépendances.

Z:\MyFiles\surf\Janvier 2016\{$SURF$}\jacquesbergeronvente_doc\jacquesbergeronvente.doc

- 2 -

SERVITUDE

Avec et sujet à toutes les servitudes inhérentes audit immeuble et notamment les servitudes d’utilité publique consenties en faveur d’Hydro-Québec, s’il y a lieu, le tout suivant titre.

L’immeuble est sujet notamment à ce qui suit :

Servitude de passage consentie par le Club Aéronautique Xxxxx de St-

Victor de Beauce Inc. à Xxxxxx Xxxxx, reçue devant

notaire, le 27 août 1975, publiée à Beauce, sous le numéro 277 318. L’acquéreur déclare être déjà au courant de cette servitude.

Servitude de passage consentie par le Club Aéronautique Xxxxx de St-

Victor de Beauce Inc. à Xxxxxx Xxxxx, reçue devant

notaire, le 19 juin 1992, sous le numéro 2847 de ses minutes, publiée à Beauce, sous le numéro 420 316, en autant qu’applicable au terrain présentement vendu.

MODE D'ACQUISITION

Vente par à Les Boisés de l’Aéroport, reçue devant Xx Xxxxx Xxxxxxx, notaire, le 9 octobre 2007, publiée à Beauce, le 9 octobre 2007, sous le numéro 14 682 819.

GARANTIE

Cette vente est faite sans aucune garantie et aux risques et périls de l’acquéreur.

Cette vente est donc faite sans aucune garantie légale de droit de propriété ou de qualité.

L’acquéreur reconnaît donc, entre autre, qu’il achète à ses risques et périls et s’oblige notamment à prendre l’immeuble dans l’état dans lequel il se trouve, déclarant l’avoir examiné et en être satisfait et déclarant renoncer expressément à toute garantie légale de droit de propriété ou de qualité.

DOSSIER DE TITRES

Le vendeur ne s'engage à remettre à l'acquéreur que les titres et autres documents en sa possession, ce qui a déjà été fait.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DÉLIVRANCE

L'acquéreur sera propriétaire de l'immeuble à compter de ce jour, avec possession et occupation immédiates.

- 3 -

DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

Le vendeur fait les déclarations suivantes et s'en porte garant:

1. L’immeuble est libre de toute hypothèque, redevance, priorité ou charge quelconque, sauf:

Hypothèque par Caisse Xxxxxxxxxx de Beauce-Centre à Les Boisés de L’Aéroport, reçue devant , notaire, le 9 octobre 2007, publiée à Beauce, le 11 octobre 2007, sous le numéro 14 682 814. Laquelle hypothèque est complètement remboursée et sera radiée.

2. Tous les impôts fonciers ont été payés de la façon mentionnée dans la feuille d’ajustement des taxes municipales et scolaires signée en même temps que les présentes;

3. Tous les droits de mutation passés ont été acquittés;

4. L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence d'achat dans tout bail ou autre document et à laquelle l’acquéreur pourrait être personnellement tenu;

5. Il est un résident canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et il n’a pas l’intention de modifier cette résidence ;

OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

D'autre part, l'acquéreur s'oblige à ce qui suit:

3. Payer les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies pour toutes les parties;

4. Supporter les servitudes pouvant affecter l'immeuble vendu, suivant titres publiés. À cet effet, l’acquéreur n’entend aucunement renoncer au bénéfice de la prescription et à tous les autres droits et recours qu’il pourrait être habilité à faire valoir à l’encontre de ces servitudes et autres charges. L’immeuble peut être sujet, comme tout autre immeuble au Québec, aux Conditions de service d’électricité

- 4 -

d’Hydro-Québec, lorsque applicable ;

5. Ne pas exiger du vendeur l’arpentage, la localisation ou le bornage de l’immeuble autre que ce qui a déjà été fait, s'il y a lieu. Les parties ont d’ailleurs convenu entre elles de faire la présente transaction sans recourir aux services d’un arpenteur géomètre lequel aurait pu notamment faire un certificat de localisation indiquant, entre autres, s'il existe des servitudes apparentes ou des empiètements exercés ou soufferts et si la propriété est conforme aux règlements municipaux;

DÉCLARATION RELATIVE À L'AVANT-CONTRAT

Cette vente est faite en exécution de l’avant-contrat en date du 20 août 2015 acceptée par le vendeur le même jour. Sauf incompatibilité, les parties confirment les ententes qui y sont contenues mais non reproduites aux présentes.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Cette vente est faite pour le prix de HUIT MILLE DOLLARS (8 000,00 $) plus la T.P.S. de 400.00 $ plus la T.V.Q. de 798.00 $ pour un grand total de 9,198.00 $, que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur, partie avant ce jour soit la somme de $5,000.00 et le solde de 4,198.00 $ ce jour, dont quittance finale.

RÉPARTITON DU PRIX DE VENTE

Les parties ont convenu entre elles de répartir le prix de vente comme suit :

Hangar : 5 000,00 $

Terrain : 3 000,00 $

ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

déclarent être mariés ensemble, sous le régime de la société d’acquêts, aucune convention matrimoniale n’ayant précédé leur union célébrée à Saint- Joseph-de-Beauce, le 26 mars 1977 alors qu’ils étaient tous deux domiciliés dans la province de Québec. Ils déclarent de plus que leur état civil et leur régime matrimonial n’ont été et ne sont l’objet d’aucun changement.

déclarent être mariés ensemble, sous le régime de la société d’acquêts, aucun contrat de mariage n’ayant précédé leur union célébré à Saint- Victor, le 22 août 2009, alors qu’ils étaient tous deux domiciliés dans la province de Québec. Ils déclarent de plus que leur état civil et leur régime matrimonial n’ont été et ne sont l’objet d’aucun changement.

- 5 -

DÉCLARATIONS RELATIVES A LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE CONCERNANT

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (T.P.S.) ET A LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (T.V.Q.)

Le vendeur déclare que la présente vente est taxable selon les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

L’acquéreur déclare ne pas avoir présenté une demande d’inscription aux autorités concernées. Le vendeur reconnaît avoir reçu de l’acquéreur la somme représentant la T.P.S. et la T.V.Q., payable en raison de la signature des présentes, tel que plus haut mentionné, et s’engage à la remettre aux autorités concernées.

DÉCLARATIONS RELATIVES À LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE

1. Le vendeur fait les déclarations suivantes:

a) L'immeuble vendu est situé dans une aire retenue pour fins de contrôle (zone verte).

b) Le vendeur conserve un droit d'aliénation sur un immeuble "contigu" au sens de la Loi.

2. L'acquéreur reconnaît que l'immeuble vendu est situé dans une région agricole désignée et, de plus, dans une zone agricole permanente, que cet immeuble est assujetti à certaines dispositions de la Loi sur la protection du territoire agricole et qu'il ne pourra utiliser cet immeuble à une fin autre que l'agriculture à moins qu'il n'obtienne l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou qu'il puisse se prévaloir de droits prévus dans la Loi.

3. Le terrain a fait l’objet d’une décision de la C.P.T.A.Q. le 30 juillet 1985 autorisant, à ce moment, l’utilisation aux fins spécifiques de l’exploitation d’une activité aéronautique, tel que plus amplement décrit dans la décision dont l’acquéreur reçu copie avant ce jour.

INDIVISION ET PRÉFÉRENCE D’ACHAT

1. Les acquéreurs deviennent propriétaires de l'immeuble ci-haut désigné, chacun dans la proportion d'une moitié indivise pour une durée indéterminée.

2. Si l’un des acquéreurs décidait de disposer entre vifs de ses droits indivis dans l’immeuble, il ne pourra le faire que pour la totalité de sa part et l’autre aura la préférence de l’acquérir. À cette fin, il y aura obligation pour cet acquéreur de transmettre à l’autre une copie de toute offre d’achat qu’il est disposé à accepter et dont l’auteur sera identifié. À

- 6 -

compter de la réception de cet avis, son récipiendaire aura un délai de trente (30) jours pour signifier par écrit son engagement d’exercer son droit de préemption; à défaut de quoi, ce droit sera éteint, à la condition toutefois que l’offre d’achat soumise soit acceptée et que la vente des droits indivis soit conclue dans le délai prévu à l’offre. Au cas de décès de l’un des acquéreurs, la présente clause s’appliquera aux représentants du défunt dont les droits et obligations seront indivisibles à l’égard de l’autre acquéreur.

3. À moins d’une entente à l’effet contraire entre les acquéreurs, lors de l'aliénation de l'immeuble, le produit net de la vente sera partagé à parts égales entre eux, sans égard à leurs apports et contributions à l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation de l'immeuble.

4. Les acquéreurs conviennent de ne pas faire publier d’avis d’adresse pour la présente convention d’indivision. Toutefois, chacun se réserve le droit d’en faire publier un, à ses frais.

MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIERES

1. Les noms, prénoms et résidences principales des cédant/cessionnaire sont mentionnés à la rubrique désignation des parties.

2. L'immeuble est situé sur le territoire de la municipalité de Saint- Victor.

3. Selon les cédant/cessionnaire, le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble est de 8 000,00 $.

4. Selon les cédant/cessionnaire, le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation est de 10 464,00 $.

5. Le montant du droit de mutation est de 52,32 $.

6. L’immeuble visé par le transfert est un immeuble corporel seulement et ne comprend pas de meubles visés à l’article 1.0.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (autres que ceux déjà inclus dans la contrepartie ci-dessus, s’il y a lieu).

- 7 -

DONT ACTE à Saint-Victor,

province de Québec, sous le numéro dix-sept mille sept cent soixante- neuf (17 769)

des minutes du notaire soussigné.

LECTURE FAITE, les parties signent avec et en présence du notaire soussigné.

LES BOISÉS DE L’AÉROPORT

par :

, notaire

copie conforme à la minute demeurée en mon étude

notaire

Vente

Le sept juin deux mille seize (07-06-2016).

Devant , notaire pour la province de Québec, ayant

des places d’affaires à Saint-Xxxxxx-de-Beauce et à Saint-Victor, comté de Beauce.

COMPARAISSENT:

ci-après nommée «le vendeur», ET

ci-après nommés «l’ acquéreur», LESQUELS conviennent:

OBJET DU CONTRAT

Le vendeur vend à l'acquéreur l'immeuble dont la désignation suit:

DÉSIGNATION

Un immeuble situé dans la municipalité de Saint-Victor, connu et désigné comme étant le lot numéro QUATRE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE-DIX MILLE NEUF CENT VINGT-HUIT (Lot 4 770 928) au

Cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce.

Tel que le tout se trouve présentement, avec un hangar pour avion, circonstances et dépendances.

Z:\MyFiles\surf\Janvier 2016\{$SURF$}\jacquesbergeronvente2_doc\jacquesbergeronvente2.doc

- 2 -

SERVITUDE

Avec et sujet à toutes les servitudes inhérentes audit immeuble et notamment les servitudes d’utilité publique consenties en faveur d’Hydro-Québec, s’il y a lieu, le tout suivant titre.

L’immeuble est sujet notamment à ce qui suit :

Servitude de passage consentie par le Club Aéronautique Xxxxx de St- Victor de Beauce Inc. à , reçue devant

, notaire, le 27 août 1975, publiée à Beauce, sous le numéro 277 318.

Servitude de passage et de non construction tel que constitués dans l’acte de vente par à

reçu devant , notaire, le 27 septembre 1985, publié sous le numéro 365 602, lesdites servitudes ayant été expliquées dans le titre d’acquisition du vendeur publié sous le numéro 15 272 670.

Vente par

MODE D'ACQUISITION

reçue devant , notaire, le 3 juin

2008, publiée à Beauce, le 4 juin 2008, sous le numéro 15 272 670.

Note : Dans les titres antérieurs, s’est fait appeler mais son vrai prénom sur ses pièces d’identité est bien tel que mentionné dans la comparution.

GARANTIE

Cette vente est faite sans aucune garantie et aux risques et périls de l’acquéreur.

Cette vente est donc faite sans aucune garantie légale de droit de propriété ou de qualité.

DOSSIER DE TITRES

Le vendeur ne s'engage à remettre à l'acquéreur que les titres et autres documents en sa possession, ce qui a déjà été fait.

- 3 -

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DÉLIVRANCE

L'acquéreur sera propriétaire de l'immeuble à compter de ce jour, avec possession et occupation immédiates.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

Le vendeur fait les déclarations suivantes et s'en porte garant:

1. L’immeuble est libre de toute hypothèque, redevance, priorité ou charge quelconque.

2. Tous les impôts fonciers ont été payés de la façon mentionnée dans la feuille d’ajustement des taxes municipales et scolaires signée en même temps que les présentes;

3. Tous les droits de mutation passés ont été acquittés;

4. L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence d'achat dans tout bail ou autre document et à laquelle l’acquéreur pourrait être personnellement tenu;

5. Il est un résident canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et il n’a pas l’intention de modifier cette résidence.

OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

D'autre part, l'acquéreur s'oblige à ce qui suit:

3. Payer les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies pour toutes les parties;

- 4 -

d’Hydro-Québec, lorsque applicable ;

DÉCLARATION RELATIVE À L'AVANT-CONTRAT

Les parties conviennent que les seules relations juridiques les liant sont constatées par le présent contrat qui annule toutes ententes précédentes.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Cette vente est faite pour le prix de HUIT MILLE DOLLARS (8 000,00 $) que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur, dont quittance finale.

ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

déclare être célibataire pour ne s’être jamais

marié ni uni civilement. marié ni uni civilement. marié ni uni civilement.

marié ni uni civilement.

déclare être célibataire pour ne s’être jamais déclare être célibataire pour ne s’être jamais déclare être célibataire pour ne s’être jamais

DÉCLARATIONS RELATIVES A LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE CONCERNANT

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (T.P.S.) ET A LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (T.V.Q.)

- 5 -

dans le cadre de son entreprise, et qu'il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter le choix suivant la forme prescrite par les autorités concernées, en vertu de l'alinéa 9 (b) (ii), partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise, et de l'alinéa 102 (2) (b) de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

En conséquence, la présente vente est exonérée selon les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

DÉCLARATIONS RELATIVES À LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE

1. Le vendeur fait les déclarations suivantes:

a) L'immeuble vendu est situé dans une aire retenue pour fins de contrôle (zone verte).

b) Le vendeur ne conserve aucun droit d'aliénation sur un immeuble "contigu" au sens de la Loi; en conséquence, la présente vente ne constitue pas une dérogation à l'article 29 de la Loi.

2. L'acquéreur reconnaît que l'immeuble vendu est situé dans une région agricole désignée et, de plus, dans une zone agricole permanente, que cet immeuble est assujetti à certaines dispositions de la Loi sur la protection du territoire agricole et qu'il ne pourra utiliser cet immeuble à une fin autre que l'agriculture à moins qu'il n'obtienne l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou qu'il puisse se prévaloir de droits prévus dans la Loi.

3. Le terrain a fait l’objet d’une décision de la C.P.T.A.Q. le 30 juillet 1985 autorisant, à ce moment, l’utilisation aux fins spécifiques de l’exploitation d’une activité aéronautique tel que plus amplement décrit dans la décision dont l’acquéreur reçu copie avant ce jour.

INDIVISION ET PRÉFÉRENCE D’ACHAT

1. Les acquéreurs deviennent propriétaires de l'immeuble ci-haut désigné, chacun dans la proportion d'un quart indivis pour une durée indéterminée.

2. Si l’un des acquéreurs décidait de disposer entre vifs de ses droits indivis dans l’immeuble, il ne pourra le faire que pour la totalité de sa part et les autres auront la préférence de l’acquérir. À cette fin, il y aura obligation pour cet acquéreur de transmettre aux autres une copie de toute offre d’achat qu’il est disposé à accepter et dont l’auteur sera identifié. À compter de la réception de cet avis, son récipiendaire aura un délai de trente (30) jours pour signifier par écrit son engagement d’exercer son droit de préemption; à défaut de quoi, ce droit sera éteint, à la condition toutefois que l’offre d’achat soumise soit acceptée et que la vente des droits indivis soit conclue dans le délai prévu à l’offre. Au

- 6 -

cas de décès de l’un des acquéreurs, la présente clause s’appliquera aux représentants du défunt dont les droits et obligations seront indivisibles à l’égard des autres acquéreurs.

4. Les acquéreurs conviennent de ne pas faire publier d’avis d’adresse pour la présente convention d’indivision. Toutefois, chacun se réserve le droit d’en faire publier un, à ses frais.

MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIERES

1. Les noms, prénoms et résidences principales des cédant/cessionnaire sont mentionnés à la rubrique désignation des parties.

2. L'immeuble est situé sur le territoire de la municipalité de Saint- Victor.

3. Selon les cédant/cessionnaire, le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble est de 8 000,00 $.

4. Selon les cédant/cessionnaire, le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation est de 9 216,00 $.

5. Le montant du droit de mutation est de 46,08 $.

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DONT ACTE à Saint-Victor,

province de Québec, sous le numéro dix-sept mille sept cent quatre-vingt- un (17 781)

des minutes du notaire soussigné.

LECTURE FAITE, les parties signent avec et en présence du notaire soussigné.

, notaire

copie conforme à la minute demeurée en mon étude

, notaire

Vente

Le sept juin deux mille seize (07-06-2016).

Devant , notaire pour la province de Québec, ayant

des places d’affaires à Saint-Xxxxxx-de-Beauce et à Saint-Victor, comté de Beauce.

COMPARAISSENT:

ci-après nommée «le vendeur», ET

ci-après nommés «l’ acquéreur», LESQUELS conviennent:

OBJET DU CONTRAT

Le vendeur vend à l'acquéreur l'immeuble dont la désignation suit:

DÉSIGNATION

Un immeuble situé dans la municipalité de Saint-Victor, connu et désigné comme étant le lot numéro QUATRE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE-DIX MILLE NEUF CENT VINGT-HUIT (Lot 4 770 928) au

Cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce.

Tel que le tout se trouve présentement, avec un hangar pour avion, circonstances et dépendances.

Z:\MyFiles\surf\Janvier 2016\{$SURF$}\jacquesbergeronvente2_doc\jacquesbergeronvente2.doc

- 2 -

SERVITUDE

Avec et sujet à toutes les servitudes inhérentes audit immeuble et notamment les servitudes d’utilité publique consenties en faveur d’Hydro-Québec, s’il y a lieu, le tout suivant titre.

L’immeuble est sujet notamment à ce qui suit :

Servitude de passage consentie par le Club Aéronautique Xxxxx de St- Victor de Beauce Inc. à reçue devant

, notaire, le 27 août 1975, publiée à Beauce, sous le numéro 277 318.

Servitude de passage et de non construction tel que constitués dans l’acte de vente par à

, reçu devant , notaire, le 27 septembre 1985, publié sous le numéro 365 602, lesdites servitudes ayant été expliquées dans le titre d’acquisition du vendeur publié sous le numéro 15 272 670.

Vente par

MODE D'ACQUISITION

reçue devant notaire, le 3 juin

2008, publiée à Beauce, le 4 juin 2008, sous le numéro 15 272 670.

Note : Dans les titres antérieurs, s’est fait appeler , mais son vrai prénom sur ses pièces d’identité est bien , tel que mentionné dans la comparution.

GARANTIE

Cette vente est faite sans aucune garantie et aux risques et périls de l’acquéreur.

Cette vente est donc faite sans aucune garantie légale de droit de propriété ou de qualité.

DOSSIER DE TITRES

Le vendeur ne s'engage à remettre à l'acquéreur que les titres et autres documents en sa possession, ce qui a déjà été fait.

- 3 -

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DÉLIVRANCE

L'acquéreur sera propriétaire de l'immeuble à compter de ce jour, avec possession et occupation immédiates.

DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU VENDEUR

Le vendeur fait les déclarations suivantes et s'en porte garant:

1. L’immeuble est libre de toute hypothèque, redevance, priorité ou charge quelconque.

2. Tous les impôts fonciers ont été payés de la façon mentionnée dans la feuille d’ajustement des taxes municipales et scolaires signée en même temps que les présentes;

3. Tous les droits de mutation passés ont été acquittés;

4. L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence d'achat dans tout bail ou autre document et à laquelle l’acquéreur pourrait être personnellement tenu;

5. Il est un résident canadien au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et il n’a pas l’intention de modifier cette résidence.

OBLIGATIONS DE L’ACQUÉREUR

D'autre part, l'acquéreur s'oblige à ce qui suit:

3. Payer les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies pour toutes les parties;

- 4 -

d’Hydro-Québec, lorsque applicable ;

DÉCLARATION RELATIVE À L'AVANT-CONTRAT

Les parties conviennent que les seules relations juridiques les liant sont constatées par le présent contrat qui annule toutes ententes précédentes.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Cette vente est faite pour le prix de HUIT MILLE DOLLARS (8 000,00 $) que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur, dont quittance finale.

ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

déclare être célibataire pour ne s’être jamais

marié ni uni civilement. marié ni uni civilement. marié ni uni civilement.

marié ni uni civilement.

déclare être célibataire pour ne s’être jamais déclare être célibataire pour ne s’être jamais déclare être célibataire pour ne s’être jamais

DÉCLARATIONS RELATIVES A LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE CONCERNANT

LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (T.P.S.) ET A LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (T.V.Q.)

- 5 -

En conséquence, la présente vente est exonérée selon les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

DÉCLARATIONS RELATIVES À LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE

1. Le vendeur fait les déclarations suivantes:

a) L'immeuble vendu est situé dans une aire retenue pour fins de contrôle (zone verte).

b) Le vendeur ne conserve aucun droit d'aliénation sur un immeuble "contigu" au sens de la Loi; en conséquence, la présente vente ne constitue pas une dérogation à l'article 29 de la Loi.

2. L'acquéreur reconnaît que l'immeuble vendu est situé dans une région agricole désignée et, de plus, dans une zone agricole permanente, que cet immeuble est assujetti à certaines dispositions de la Loi sur la protection du territoire agricole et qu'il ne pourra utiliser cet immeuble à une fin autre que l'agriculture à moins qu'il n'obtienne l'autorisation de la Commission de protection du territoire agricole ou qu'il puisse se prévaloir de droits prévus dans la Loi.

3. Le terrain a fait l’objet d’une décision de la C.P.T.A.Q. le 30 juillet 1985 autorisant, à ce moment, l’utilisation aux fins spécifiques de l’exploitation d’une activité aéronautique tel que plus amplement décrit dans la décision dont l’acquéreur reçu copie avant ce jour.

INDIVISION ET PRÉFÉRENCE D’ACHAT

1. Les acquéreurs deviennent propriétaires de l'immeuble ci-haut désigné, chacun dans la proportion d'un quart indivis pour une durée indéterminée.

- 6 -

cas de décès de l’un des acquéreurs, la présente clause s’appliquera aux représentants du défunt dont les droits et obligations seront indivisibles à l’égard des autres acquéreurs.

4. Les acquéreurs conviennent de ne pas faire publier d’avis d’adresse pour la présente convention d’indivision. Toutefois, chacun se réserve le droit d’en faire publier un, à ses frais.

MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIERES

1. Les noms, prénoms et résidences principales des cédant/cessionnaire sont mentionnés à la rubrique désignation des parties.

2. L'immeuble est situé sur le territoire de la municipalité de Saint- Victor.

3. Selon les cédant/cessionnaire, le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble est de 8 000,00 $.

4. Selon les cédant/cessionnaire, le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation est de 9 216,00 $.

5. Le montant du droit de mutation est de 46,08 $.

- 7 -

DONT ACTE à Saint-Victor,

province de Québec, sous le numéro dix-sept mille sept cent quatre-vingt- un (17 781)

des minutes du notaire soussigné.

LECTURE FAITE, les parties signent avec et en présence du notaire soussigné.

, notaire

copie conforme à la minute demeurée en mon étude

, notaire

VENTE

L'AN DEUX MILLE ONZE, le dix mai (10-05-2011).

Devant , notaire à Saint-Victor, province de Québec.

COMPARAISSENT:

courtier d'assurance,

Ci-après appelé : " le VENDEUR " ET

, directeur des ressources humaines,

, tireur de

joints,

chef mécanicien,

Ci-après appelés collectivement : " l'ACQUÉREUR " LESQUELS conviennent:

OBJET DU CONTRAT

Le vendeur vend à l'acquéreur l'immeuble dont la désignation suit:

DÉSIGNATION

MESURES: Mesurant quatre-vingt pieds (80') dans ses lignes Nord-Ouest et Sud-Est par cent pieds (100') dans ses lignes Sud-Ouest et Nord-Est. La ligne Sud-Ouest du terrain présentement vendu est située à quatre cent vingt pieds (420') de la borne Nord- Est de la rue privée propriété du Club Aéronotique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc. ou représentants qui relie la piste d'avions à la rue privée propriété également du Club Aéronotique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc. ou représentants (cette dernière rue privée étant une partie des lots 386 et 387 dudit cadastre qui conduit au chemin public).

BORNES: Borné vers le Nord-Ouest par une rue privée propriété du Club Aéronotique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc. ou représentants; vers le Nord-Est, par une autre

partie du lot 387 propriété de ou représentants; vers le Sud-Est par une

autre paxxxx xx xxx 000 (xxxxx xx xxxxx x'xxxxx), propriété du Club Aéronotique Xxxxx de St-Victor de Beauce Inc. ou représentants; et vers le Sud-Ouest par une autre partie du lot 387 propriété d'Xxxxx Xxxxx ou représentants.

Ledit emplacement étant représenté par le terrain numéro 6 apparaissant sur le plan préparé par , arpenteur-géomètre en date du 3 juin 1974.

SERVITUDE

Avec et sujet à toutes les servitudes actives et passives, apparentes et non apparentes affectant ou pouvant affecter ledit immeuble. L'immeuble est sujet notamment à des servitudes de passage créées aux termes des actes publiés à Beauce sous les numéros 277 318 et 394 754 et à une servitude de non-construction sur une lisière de quinze pieds (15') tel que mentionné audit acte publié à Beauce sous le numéro 394754.

ORIGINE DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur déclare propriétaire de l'immeuble présentement vendu pour l'avoir acquis de , aux termes d'un acte de vente reçu par , notaire, le 27 août 2008 et publié à Beauce sous le numéro 15 534 991.

GARANTIE

Cette vente est faite avec la garantie légale.

DOSSIER DE TITRES

Le vendeur ne s'engage à remettre à l'acquéreur que les titres en sa possession.

POSSESSION

L'acquéreur devient propriétaire de l'immeuble à compter de ce jour avec possession et occupation immédiates.

DÉCLARATIONS DU VENDEUR

Le vendeur déclare que :

1. L'immeuble est libre de toute hypothèque, redevance, priorité ou charge quelconque.

2. Il n'y a aucune autre servitude que celles déjà mentionnées, sauf les servitudes d'utilité publique, s'il y a lieu.

3. Tous les impôts fonciers échus ont été payés sans subrogation.

4. Tous les droits de mutation ont été acquittés.

5. L'immeuble n'est pas assujetti à une clause d'option ou de préférence d'achat dans tout bail ou autre document.

6. Il est un résident canadien au sens de la Loi sur l'impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts.

OBLIGATIONS

D'autre part, l'acquéreur s'oblige à ce qui suit:

3. Payer les frais et honoraires des présentes, de leur publicité et des copies pour toutes les parties.

4. Respecter les conditions, obligations et restrictions mentionnées dans l'acte publié à Beauce sous le numéro 394 754 dont l'acquéreur déclare avoir eu lecture et dont il se déclare satisfait. L'acquéreur déclare notamment avoir été avisé expressément que le terrain ne devra servir à aucune activité commerciale et ne devra servir à autre chose qu'à la construction et/ou l'exploitation d'un hangar d'avion .

RÉPARTITIONS

PRIX

Cette vente est faite pour le prix de SIX MILLE DOLLARS (6 000,00$) que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur, DONT QUITTANCE FINALE.

DÉCLARATIONS DES PARTIES RELATIVEMENT A LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES (T.P.S.) ET A LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (T.V.Q.)

En conséquence, la présente vente est exonérée selon les dispositions de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

DÉCLARATIONS RELATIVES À LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES

L'immeuble est situé dans la zone agricole de la Municipalité de Saint-Victor. L'acquéreur déclare avoir été avisé des conséquences et s'en déclare satisfait.

De plu, l'immeuble a fait l'objet d'une autorisation par la Commission de protection du territoire agricole du Québec en date du 30 juillet 1985, dossier numéro 2344D-085294.

CONVENTION DE COPROPRIÉTÉ

Les acquéreurs déclarent expressément posséder l'immeuble ci-dessus désigné à chacun pour un tiers indivis et conviennent de régler comme suit leur copropriété indivise:

1. Quote-part dans l'immeuble: Les acquéreurs déclarent que leur quote-part respective dans l'immeuble ci-dessus est de trente-trois et un tiers pour cents (33,33%) chacun.

2. Administration et entretien: Les acquéreurs conviennent d'unir leurs efforts pour la bonne administration de l'immeuble. Toute réparation, modification ou transformation majeure ne pourra être effectuée sans l'accord préalable des deux.

3. Mise de fonds supplémentaire: Toute mise de fonds qui pourra devenir nécessaire ou utile dans la bonne administration et pour l'entretien de l'immeuble sera investie par chacun d'eux, dans les proportions ci-dessus mentionnées.

4. Revenus et dépenses: Les acquéreurs conviennent que le partage des revenus et dépenses se fera sur la base des proportions ci-dessus mentionnées.

5. Profits et pertes: Les acquéreurs conviennent que le partage des profits et pertes se fera sur la base des proportions ci-dessus mentionnées.

6. Aliénation: Le paiement de toute dette ou dépense inhérente à la vente de l'immeuble devra être assumé par chacun d'eux dans les proportions ci-dessus mentionnées.

Le résidu (profit net) du prix de vente, déduction faite des autres charges affectant l'immeuble (taxes, frais de courtage, frais de quittance, etc.) devra être divisé entre eux dans les proportions ci-dessus mentionnées, ceci après que l'apport et contribution à l'acquisition de chacun des copropriétaires auront été remboursés, si le profit net est suffisant.

7. Préemption: Si l'un des copropriétaires (ci-après nommé "l'offrant") veut pour quelque raison que ce soit vendre ou autrement disposer ou aliéner ses droits dans la propriété ci-dessus désigné, il devra au préalable l'offrir par écrit à ses copropriétaires en se basant sur une évaluation d'un évaluateur agréé à moins d'un accord unanime des trois sur la valeur dudit immeuble.

Les copropriétaires bénéficieront d'un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de l'avis pour accepter ou refuser l'offre.

À l'expiration du délai de trente (30) jours, l'offrant sera libre de les offrir en vente à qui il voudra mais ne devra pas cependant les offrir à un prix moindre que celui offert préalablement à ses copropriétaires, auquel cas il devra refaire une offre à ses copropriétaires pour ce prix plus bas.

8. Contrat entre vifs: Il est entendu que les dispositions des paragraphes 6 et 7 précédents ne s'appliquent que dans le cas de disposition la vie durant et non pas au décès, dans quel cas les dispositions du paragraphe suivant s'appliqueront.

9. Décès: Pour le cas où les paragraphes 6 et 7 ne seraient pas alors appliqués, chaque copropriétaire offre de vendre aux autres copropriétaires, et en proportion de chaque part déjà détenue par les copropriétaires, sous condition suspensive de son prédécès, sa part dans l'immeuble ci-dessus, au prix suivant: à la valeur attribuée chaque année à l'immeuble par les copropriétaires, ou, à défaut d'une telle estimation dans l'année, la valeur déterminée par l'évaluation municipale.

10. Durée : La présente convention est faite pour une durée indéterminée.

ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL

déclare être marié en premières noces avec

régime de la séparation de biens, suivant contrat de mariage reçu par

, sous le

notaire, le 20 juillet 1990 et publié à Beauce le 23 juillet 1990 sous le numéro 406 315. Il déclare de plus que son état civil et son régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet d'aucun changement.

déclare être divorcé de , avec qui il avait été marié en

premières noces, et ce, aux termes d'un jugement de divorce rendu à la Cour supérieure du district de Beauce ayant pris effet en date du 18 septembre 1998, dossier numéro 350-12-004985-986. Il déclare ne pas s'être remarié ou uni civilement depuis.

déclare être marié en premières noces avec régime de la société d'acquêts, suivant contrat de mariage reçu par

, sous le

notaire, le 26 mai 1988 et publié à Beauce le 31 mai 1988 sous le numéro 389 014. Il déclare de plus que son état civil et son régime matrimonial n'ont été et ne sont l'objet d'aucun changement.

déclare être célibataire et majeur et n'avoir jamais été marié.

MENTIONS EXIGÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Les parties font les déclarations suivantes:

a) Les noms prénoms et adresses du cédant et des cessionnaires dans la comparution sont exacts;

b) L'adresse de correspondance pour les mutations et autres taxes est : 68 , Xxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxxx, X0X 0X0;

b) L'immeuble faisant l'objet du présent transfert est situé dans la municipalité de Saint- Victor;

c) Le montant de la contrepartie pour le transfert de l'immeuble est de SIX MILLE DOLLARS (6 000,00$);

d) Le montant constituant la base d'imposition du droit de mutation est de SIX MILLE DOLLARS (6 000,00$);

e) Le montant du droit de mutation est de TRENTE DOLLARS (30,00$);

f) L'immeuble visé par le transfert est un immeuble corporel seulement et il ne comprend pas de meubles visés à l'article 1.01 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

DONT ACTE à Saint-Victor, sous le numéro sept mille deux cent cinquante et un (7251) des minutes du notaire soussigné.

LECTURE FAITE, les parties signent en présence du notaire soussigné.

, notaire

Vraie copie de la minute demeurée en mon étude

, notaire

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retraité,

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