CONTRAT DE RESERVATION
CONTRAT DE RESERVATION
« INVESTISSEUR »
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"BE COSY" XXXXXXXXX (00000)
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Pièces nécessaires à la validation du dossier :
Contrat de réservation en trois exemplaires
Signature + date page 4 avec mention manuscrite + paraphe sur les pages 1 à 6
Avenant au Contrat de réservation (S’il y a lieu) en trois exemplaires
Signature + date
Notice d’information précontractuelle en trois exemplaires
Signature + date page 2 avec mention manuscrite + paraphe sur la page 1
Notice descriptive en trois exemplaires
Paraphe sur toutes les pages et date + signature sur dernière page
ERNMT en trois exemplaires
Date + Signature sur la première page et paraphe sur toutes les autres
Plan du lot signé en trois exemplaires
Date + Signature
Plan de masse signé en trois exemplaires
Date + Signature
Plan stationnement s’il y a lieu en trois exemplaires
Date + Signature
Dossier de réservation à renvoyer complet sous 8 jours à :
NACARAT
Agence Littoral Nord et Picardie 000, xx. Xxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX
C O N D I T I O N S P A R T I C U L I E R E S
Entre les soussignés :
Le Réservant : la SCCV WASQUEHAL WASTYN au capital de 1500 euros ayant son siège social à XXXXXXXXX (00000) – 000, xx. Xxxxx Xxxxxx, identifiée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 821 629 995
Représentée par la société NACARAT, société par actions simplifiée au capital de 10 076 465 euros, ayant son siège social à LILLE Xxxxxxxxx (00000)
– 000 Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 311 087 175, en sa qualité de Gérant, Elle-même représentée par : Xxxxxxx XXXXXXX, dûment habilités aux présentes,
Le(s) Réservataire(s): ETAT CIVIL
Acquéreur MR MME | Co-Acquéreur MR MME | |
Nom | ||
Nom de jeune fille | ||
Prénom | ||
Adresse | ||
Ville + CP | ||
Tél domicile | ||
Tél portable | ||
Tél bureau | ||
Date et lieu de naissance | ||
Nationalité | ||
Profession |
Pour le compte de la société en cours de formation /crée le* (*rayer la mention inutile)
Célibataire Concubin Mariés ou Pacsés à Le Contrat de mariage OUI NON / Régime adopté Le Chez Maître : Divorcé OUI NON / Séparé de biens OUI NON / Jugement rendu à Le Veuf ou veuve de (nom prénom) décédé(e) à Le
ARTICLE 1 - REFERENCE DE L’OPERATION
Nom du programme : "BE COSY" Ville : XXXXXXXXX (00000)
Adresse du programme : Rue Xxxx Xxxxxx
Le Réservant y projette la réalisation : un immeuble collectif de 25 appartements
Un permis de construire N° 059646 16 00042 a été délivré le 07 décembre 2016 par la mairie
La date prévisionnelle de mise à disposition est fixée au de l'année .
ARTICLE 2 – DESIGNATION DES LOTS RESERVES
DESIGNATION (1) | Lot N° | Type | Etage | Surface habitable | Surfaces annexes | Prix fermes et définitifs (en chiffres) TTC |
Appartement Maison | ||||||
Parking | ||||||
Garage | ||||||
Box | ||||||
Cave | ||||||
Balcon / Terrasse | ||||||
Terrain / Jardin | ||||||
TOTAL = | € |
Prix ferme et définitif (en lettres et en chiffres) :
Dépôt de garantie par chèque n° /ou virement d’un montant de € à l’ordre du notaire de l’opération Participation d’un notaire Client OUI NON à
ARTICLE 3 - DELAI DE REALISATION DE LA VENTE
L’acte de vente sera reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXX - Notaire à XXXXX (00000) : 000 Xxx xx Xxxxx. Le Réservataire s’oblige à ce que l’acte notarié soit régularisé dans les trois mois à compter de la signature du présent contrat ou, en cas d’impossibilité du fait du Réservant, dans les 8 jours à la première demande de ce dernier et en tout état de cause après accomplissement des formalités prescrites par l’article R261-30 retranscrit aux conditions générales. Les parties conviennent qu’il pourra être réduit et/ou prorogé à l’initiative du réservant par la notification faite au réservataire du projet d’acte dans les formes et délais prévus à l’article R 261–30 du code de la Construction et de l’Habitation Le réservataire devra se présenter en l'Étude de Maître Xxxxxxxxx XXXXXXXX, notaire à XXXXX (00000), à la date fixée et créditera son compte en cette étude, du montant des frais de l'acte notarié et de la fraction du prix exigible. Le réservataire pourra toutefois demander que l'acte soit signé avant l'expiration du délai d'un mois prévu ci-dessus. Faute pour le réservataire d'avoir signé l'acte de vente dans le délai fixé précédemment, et sauf résiliation amiable, sommation sera faite par le réservant au réservataire, HUIT JOURS CALENDAIRES à l'avance, de se présenter au jour et à l’heure fixés devant le notaire ci-dessus désigné pour signer l'acte. Le défaut de régularisation de l'acte de vente au jour et à l’heure fixés rend, si bon lui semble, au réservant pleine et entière liberté et, par ailleurs, rend exigible le dépôt de garantie.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT
Le Réservataire déclare :
4-1 qu’il entend avoir recours à un ou des prêts (le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou desdits prêts) Le Réservataire s’oblige :
►à constituer son dossier et le déposer auprès d’un organisme financier au plus tard dans les 30 jours à compter de la signature du présent contrat,
►à transmettre au Réservant la copie de toute(s) offre(s) de prêt émise(s) dès réception,
►à laisser au Réservant la possibilité de constituer et de déposer son dossier auprès d’organismes financiers avec lesquels il est en relation et s’engage de ce fait à produire sans délai tout document nécessaire à la mise en place du ou des prêts sollicités,
Le réservataire s'oblige à notifier au réservant les offres ou refus de prêts en réponse à ses demandes, aussitôt après leur obtention, au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de ce jour.
A défaut de ces justifications ou notifications, dans les délais ci-dessus mentionnés, le réservant serait en droit, s'il le juge à propos de reprendre sa liberté en restituant le dépôt de garantie au réservataire après une mise en demeure par LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION restée infructueuse.
Montant du ou des prêts : € Montant de l'apport : €
4-2 qu’il n’entend pas avoir recours à un prêt et déclare :
« J’effectue cette réservation sans recours à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé, du fait que si je recours à un prêt, je ne pourrai me prévaloir des dispositions de l’article L312-16 du code de la consommation » (mention manuscrite de la main du réservataire).
Acquéreur
Signature(s)
Co/Acquéreur
Signature(s)
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
5-1 Engagements du Réservant - La société précitée s’engage, sous réserve du respect de tous délais et engagements des Réservataires :
►à proposer un gestionnaire qui mettra en place le 1er locataire, pour un loyer mensuel principal prévisionnel brut hors charges de
€. Le montant du premier loyer ci-dessus indiqué correspond à la loi Pinel (réduction d'impôt) : 6 ans ou 9 ans ou 12 ans
Le Réservataire n’opte pas pour le gestionnaire proposé par le réservant.
5.2. Engagements du Réservataire - Le(s) Réservataire(s) bénéficiera(ont) des engagements du Réservant à la condition de :
►régulariser l’acte notarié dans les délais prévus à l’article 3 du présent contrat,
►s’engager à prendre toutes dispositions relatives aux déblocages des fonds afin que ceux-ci parviennent à la Société sous un délai de 8 jours à compter de leur date d’exigibilité.
►s’il choisissait le gestionnaire proposé par le Réservant, à lui donner mandat exclusif à l’effet, de rechercher le premier locataire dans les conditions fixées ci-dessus, étant rappelé que ce locataire devra satisfaire aux conditions visées par la loi en vigueur à la signature du contrat de réservation, et d’assurer la gestion.
►s’engager à mandater le gestionnaire de l’opération ou l’un de ses représentants ou toute autre personne dûment habilité aux fins de le représenter lors des formalités de mise à disposition du bien, s’il lui est impossible d’y assister.
►s’engager à honorer, pour le jour fixé de la mise à disposition du bien, le solde des appels de fonds correspondant.
►accepter toute proposition de location répondant aux normes utilisées par les professionnels habilités et conforme aux dispositions des textes légaux en vigueur.
Le non-respect de l’une de ces conditions annulera le présent engagement du Réservant sans indemnité, étant précisé que cette caducité n’aura aucune incidence sur la validité du contrat de réservation.
ARTICLE 6 – APPLICATION DE LA LOI Xx00-00 XX 0 XXXXXXX 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Le Réservataire est informé de l’utilisation par le Réservant des informations recueillies à l’occasion de la conclusion du présent contrat, pour la tenue d’un fichier commercial informatique.
Les personnes destinataires de ces informations sont, au sein de la Société réservante :
Les personnes chargées du service commercial et du service administratif, et leurs supérieurs hiérarchiques, les services chargés du contrôle (exemple : commissaire aux comptes)
Les entreprises extérieures liées commercialement à la Société qui recueille les informations pour l’exécution du contrat,
Les organismes publics, dans la limite de la réponse aux obligations légales de la Société réservante qui collecte les informations,
Les auxiliaires de justice, ainsi que les officiers ministériels, dans leur mission de recouvrement des créances.
Le Réservataire est informé de ses droits à l’égard des informations recueillies par le Réservant. Il dispose ainsi :
D’un droit d’accès à ses informations, à exercer dans les conditions de l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
D’un droit de rectification des informations contenues, en application des dispositions de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978,
Du droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des informations nominatives le concernant, en application de l’’article 98 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978,
De la possibilité de s’opposer à ce que les informations nominatives fassent l’objet d’une cession dans les conditions précitées.
Observations :
Fait à le en trois exemplaires,
Les Réservataires (Clients) - « Lu et approuvé »
Le Réservant (Société)
C O N D I T I O N S G E N E R A L E S
La Société dénommée aux conditions particulières du présent contrat, représentée par son gérant, Ci-après dénommée le RESERVANT d’une part et, Le RESERVATAIRE dont le nom et l'adresse sont indiqués au paragraphe des conditions particulières, et l’état civil en annexe d’autre part
Se plaçant dans le cadre des dispositions des articles 6 et suivants de la loi n°67-3 du 3 janvier 1967, modifiés notamment par la loi n°67-547 du 7 juillet 1967, et des textes subséquents, plus spécialement des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation dont le texte est intégralement reproduit ci- dessous :
Article R 261-28 du Code de la Construction et de l'Habitation
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.
Article R 261-29 du Code de la Construction et de l'Habitation
Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.
Article R 261-30 du Code de la Construction et de l'Habitation
Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.
Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation
Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire :
a)Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
b)Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité c)Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat
d)Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé
e)Si l'immeuble ou la partie d'immeuble, ayant fait l'objet du contrat, présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%
Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.
Article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation*
Rédaction issue de la Loi Macron (délai 10 jours, applicable depuis le 08/08/2015) Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes. Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse. Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours.
Article L.271-2 du Code de la construction et de l’habitation
Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l'article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.
Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours.
Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci-dessus.
IL A ETE CONVENU ET D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT
Le réservant a acquis - ou a entrepris d’acquérir - un terrain sur lequel il projette d’édifier un ensemble immobilier réalisable en une ou plusieurs tranches, à usage principal d’habitation. Le réservant se réserve expressément toute liberté quant à la nature et au délai d’exécution des constructions prévues dans les autres tranches, avec la faculté de ne pas réaliser ou de modifier les constructions projetées dans ces autres tranches. Pour cet ensemble immobilier, Le réservant a obtenu
- ou a entrepris d’obtenir le permis de construire dont les caractéristiques sont reprises à l’article n°1 des conditions particulières.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Le RESERVANT confère au RESERVATAIRE qui accepte, la faculté d’acquérir l’immeuble ci-après désigné à l’article n°2 des conditions particulières, ainsi que la quote- part afférente à ce lot des parties communes de l’ensemble immobilier. Aux présentes sont demeurés annexés une notice technique sommaire indiquant la nature et la qualité des matériaux, les éléments d’équipement particuliers, ainsi qu’un plan du logement.
1) Conditions résolutoires : dans le cas où Le réservant n’aurait pas acquis le terrain à construire dans le délai convenu pour la conclusion du contrat définitif, la présente réservation serait réputée nulle et non avenue, chaque partie étant alors libérée de tout engagement, sans indemnité de part ni d’autre, et le dépôt de garantie dont il est parlé ci-après étant restitué au RESERVATAIRE dans un délai de 3 mois. Il en irait de même dans le cas où Le réservant n’aurait pas, dans ledit délai, obtenu le permis de construire purgé définitifs, obtenu la prolongation du permis de construire et des éventuels permis modificatifs, purgés de tous recours, Obtenu l’absence de recours et de retrait contre les prolongations, transferts ou modificatifs qui pourraient être déposés, souscrit par le réservant une assurance dommages-ouvrages et une assurance constructeur non réalisateur concernant l'ensemble immobilier dont dépendent les biens objet des présentes, obtenu la garantie d'achèvement ou de remboursement prévues par les articles R 261-7 à R 261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation, accordée par un organisme bancaire.
2) Le réservant, avant conclusion définitive de la vente des lots objets du présent contrat de réservation, peut se trouver dans l’obligation de procéder à des modifications :
- augmentation ou diminution de surface
- regroupement ou division
- modification de prestations, etc.
Le réservant peut également être amenée à vendre tout ou partie de son immeuble en bloc. Enfin des raisons techniques réglementaires ou économiques pourraient contrarier la vente d’un ou plusieurs lots aux conditions initialement indiquées au contrat de réservation. Dans ces cas, si le(s) bien(s) objet(s) du présent contrat était(ent) concerné(s) le contrat serait résolu de plein droit. A titre de convention, les parties conviennent que dans le cas où la résolution du présent contrat serait prononcée par le réservant, celui-ci s’engage en plus du remboursement du dépôt de garantie, à verser au réservataire à titre d’indemnité forfaitaire, une somme qui ne pourra pas être supérieure au double du dépôt de garantie encaissé dont il est fait état à l’article 2 du présent contrat.
DELAI DE REALISATION
Le RESERVANT prévoit que les locaux, objets du présent contrat, seront achevés au cours du trimestre prévu à l’article n°1 des conditions particulières. Ce délai d’exécution étant suspendu pendant toute la durée des intempéries ainsi que dans les cas et aux conditions prévues au paragraphe “g” du titre “Conclusion de la Convention Définitive” dont il est parlé ci-après. Dans le cas où l’acquéreur désirerait faire exécuter des travaux supplémentaires avant l’achèvement de la construction, cette demande de travaux supplémentaires vaudra renonciation au délai de livraison ci-dessus prévu.
PRIX
Le prix convenu entre les parties est celui repris à l’article n°2 des Conditions Particulières. Ce prix s’entend taxe sur la valeur ajoutée incluse. En cas d’augmentation du taux actuel de la T.V.A., le prix ci-dessus sera majoré de l’incidence de cette augmentation. A l’exception de cette clause d’augmentation liée à la TVA, le prix dont le montant figure à l’article n°2 des Conditions Particulières sera ferme et définitif, non actualisable, non révisable, si l’acte authentique de vente est régularisé dans le délai maximum d’un mois à compter de la notification de l’offre de vente.
CONCLUSION DE LA CONVENTION DEFINITIVE
En cas de réalisation du projet susvisé, le RESERVANT s’oblige envers le RESERVATAIRE qui accepte cet engagement, à lui offrir, dans les conditions prescrites par l’article R 261-30 du Code de la Construction et de l’Habitation ci-dessus reproduit, de réaliser l’acquisition des locaux désignés dans les conditions particulières. Cette offre d’acquérir lui sera faite avant l’expiration dudit délai et en même temps que lui sera notifié le projet d’acte de vente. Le RESERVATAIRE disposera d’un délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour prendre la décision soit, d’acquérir aux conditions du projet notifié, soit de ne pas acquérir.
La réalisation de la vente interviendra par devant le NOTAIRE désigné à l’article n°3 des Conditions Particulières.
Le RESERVATAIRE sera considéré comme renonçant à l’acquisition avec les conséquences ci-après stipulées sous le titre “DEPOT DE GARANTIE”, s’il ne répond pas à cette offre et s’il n’effectue pas les versements ci-dessous prévus.
Phases : | cum uls | |
Signature de l’acte authentique | 30% | 30% |
Achèvement des Fondations | 05% | 35% |
Achèvement du plancher bas du rez-de-chaussée | 12% | 47% |
Achèvement du Plancher bas du 2ème étage | 12% | 59% |
Mise hors d’eau | 11% | 70% |
Distribution intérieure en cours | 06% | 76% |
Carrelage en cours | 06% | 82% |
Peintures en cours | 06% | 88% |
Achèvement | 07% | 95% |
Livraison | 05% | 100% |
Le défaut de signature de l’acte notarié de vente dans les délais et conditions ci-dessus indiqués rendra au RESERVANT sa pleine et entière liberté, par la seule survenance du terme sans mise en demeure préalable, le RESERVATAIRE s’interdisant d’entraver de quelque
manière que ce soit la libre disposition des locaux dont il s’agit. L’acquisition proposée au RESERVATAIRE se fera en l’état futur d’achèvement et comportera notamment les dispositions suivantes :
a)L’acquisition sera garantie conformément aux articles R 261-17 à R 261-21 du Code de la Construction et de l’Habitation par l’intervention d’une banque, d’un établissement financier ou d’une société de caution mutuelle.
b) L’entrée en jouissance aura lieu après achèvement et paiement du solde du prix.
c) Financement : le RESERVATAIRE déclare vouloir faire son affaire personnelle du financement et du paiement des sommes exigibles.
d) Le prix sera stipulé payable, en fonction de l’article R 261-14 du Code de la Construction et de l’Habitation. L’échelonnement sera le suivant (en pourcentages cumulés) : voir tableau ci-contre. Des appels de fonds intermédiaires pourront être appelés sans dépasser les cumuls ci-contre.
e) L'inscription de privilège pourra être prise au profit du vendeur qui se réservera également l’action résolutoire.
f) Tout versement non effectué à une échéance donnera lieu à un intérêt de 1% par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier. Le versement de cet intérêt devra intervenir préalablement à tout autre paiement.
g) Les délais de livraison seront suspendus en cas de survenances de causes légitimes telles que :
les jours d'intempéries ou de grèves survenues en cours de chantier ; la mise en redressement ou liquidation judiciaire, la faillite, la banqueroute des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux ; tout retard dans la mise à disposition par les organismes concessionnaires des différents fluides ; les injonctions judiciaires ou administratives ayant pour conséquence la suspension ou l'arrêt des travaux ; les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier ; les anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations
particulières, découverte de site archéologique, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises en sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation ; les retards de paiement par le réservataire devenu acquéreur, les éventuels travaux modificatifs que le réservant aurait acceptés de réaliser, les retards dus aux délais supplémentaires engendrés par des modifications techniques nécessaires à la règlementation en vigueur liées à des préconisations complémentaires émises par le bureau de contrôle et/ou l’organisme de certification suite aux tests qui seront réalisés in situ. S’il survenait un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension des délais de livraison, l’époque prévue pour la livraison serait différée d’un temps égal au double de celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.
L’existence d’un cas de force majeure ou cause légitime de suspension du délai de livraison sera, le cas échéant, valablement justifiée par une attestation du Maître d’œuvre de l’opération, le tout sous réserve des dispositions des articles L.261-11 du Code de la Construction et de l'Habitation et 1184 du Code Civil. Le Maître d'œuvre déterminera alors le nombre de journées neutralisées par les causes de suspension de délai ci-dessus indiquées.
L'entrée dans les lieux ne pourra se produire qu'après achèvement des locaux, paiement du solde du prix, et des fractions de charges communes appelées à la date de la livraison.
h) Le Vendeur conservera la qualité de Maître de l’Ouvrage et aura pouvoir irrévocable de passer après la vente toutes conventions d’aliénations, de constitutions de servitudes et plus généralement tous pouvoirs de dispositions et d’acquisition en vue de parvenir à la construction de l’ensemble désigné aux conditions particulières.
i) En raison des dangers existant sur tout le chantier, l’acquéreur s’interdit formellement de pénétrer, en cours de construction, dans l’immeuble vendu ou dans toute autre immeuble construit par le vendeur, sans l’autorisation expresse de ce dernier. En toute hypothèse, si un accident se produisait, l’acquéreur s’engage à en supporter définitivement toutes les conséquences et renonce à exercer quelque recours que ce soit contre le vendeur.
j) Dans l’hypothèse où l’achèvement des travaux serait intervenu avant la signature de l’acte authentique de vente, cette dernière ne pourra revêtir que la forme juridique d’une vente achevée. Toutefois, cette vente sera assujettie à l’article L 261-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, rendant ainsi applicable la garantie prévue par l’article 1646- 1 du Code Civil.
DEPOT DE GARANTIE
En contrepartie de la présente réservation, le RESERVATAIRE verse à un compte spécial, ouvert à son nom chez le notaire, une somme d’un montant ne dépassant pas conformément à la loi, 5% du prix de vente. Cette somme, qui est indisponible, incessible et insaisissable jusqu’à la conclusion du contrat de vente :
1) S’imputera sur le prix de vente si celle-ci se réalise, ou sera restituée au RESERVATAIRE après signature de l’acte de vente, dans le cadre d’un financement à 100% frais inclus.
2) Sera restituée sans indemnité de part et d’autre au bénéficiaire de la présente réservation dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l’article R 261- 31 du Code de la Construction et de l’Habitation.
3) Sera immédiatement restituée sans indemnité de part et d’autre au bénéficiaire de la présente réservation, en cas d’usage de son droit de rétractation, dans le délai de 10 jours.
4) Sera acquise au RESERVANT qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnité et qui retrouvera sa pleine et entière liberté, si le RESERVATAIRE ne signe pas l’acte de vente pour une raison autre que celles indiquées à l’article R 261-31 (VOIR AUSSI PARAGRAPHE “CONCLUSION DE LA CONVENTION DEFINITIVE”)
5) Ne constitue pas des arrhes au sens de l’article 1590 du Code Civil.
CONDITIONS SUSPENSIVES DE PRETS
Le présent contrat est consenti et accepté sous la condition suspensive de l’obtention par le réservataire d’un ou plusieurs prêts d’un montant indiqué aux conditions particulières.
Le réservataire déclare à ce sujet, qu’à sa connaissance :
• il n’existe pas d’empêchement de son fait à l’octroi de ce crédit,
• que les charges résultant de l’ensemble de ses emprunts n’excèdent pas les plafonds admis par les banques et établissements financiers,
• qu’il n’existe pas d’obstacle à la mise en place de l’assurance décès- invalidité sur la tête des acquéreurs, ni des cautions éventuelles,
• que les garanties demandées par l’établissement prêteur pourront, sauf imprévus, être mises en place. La condition suspensive sera considérée comme réalisée par la réception d’une «offre de prêt définitive» de l’établissement prêteur. Si la condition suspensive n’était pas réalisée.
DELAI DE RETRACTATION
Le Réservataire reconnait avoir été informé de la possibilité qui lui est offerte de se rétracter et annuler son engagement, en vertu de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, dans le délai de dix jours, décompté à partir du lendemain suivant la première présentation de la lettre recommandée, avec avis de réception, par laquelle le Réservant lui notifiera le présent contrat et ses annexes. La renonciation doit être notifiée au Réservant par lettre recommandée avec avis de réception, le cas échéant au moyen du formulaire de rétractation détachable joint à la page Annexe 1 du présent contrat. En cas d’exercice de la faculté de rétractation par le RESERVATAIRE dans les formes et délais ci-dessus prévus, le RESERVANT lui restituera son dépôt de garantie.
Conformément au code de la consommation, le réservataire est informé qu’il pourra contacter un médiateur de la consommation, dont les coordonnées et l’adresse de son site internet seront communiquées, une fois constituée la liste des médiateurs de la consommation par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
FORMULAIRE DE RETRACTATION –
(Article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire en courrier recommandé avec accusé de réception uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
SCCV WASQUEHAL WASTYN
Chez Nacarat
Agence Littoral Nord et Picardie 000, xx. Xxxxx Xxxxxx
00000 XXXXXXXXX
Je soussigné (e) : NOM Prénoms
Adresse
Code Postal : Ville Réservataire dans le programme : "BE COSY"
Ville : XXXXXXXXX (00000) - du lot N°
Etage Type Parking N° Garage N°
Notifie à la Société SCCV WASQUEHAL WASTYN
ma volonté de me rétracter du contrat de réservation que j’ai signé le à
Parapher
NACARAT Contrat de réservation Investisseur – V2.0 – Juin 2016 Page 7 sur 6
Fait à le SIGNATURE