Conclusion du contrat de vente
CONDITIONS COMMERCIALES LASSELSBERGER, s.r.o.
Les présentes conditions commerciales de la société LASSELSBERGER, s.r.o. (CC) régissent toutes les ventes de produits qui ont été réalisées sur la base des contrats de vente conclus entre l’acheteur et la société LASSELSBERGER, s.r.o., ayant son siège à 320 00 Plzeň – Jižní Předměstí, Adelova 2549/1, n° d’ID : 25238078, n° de TVA : CZ25238078, inscrite au Registre du commerce du Tribunal du district de Plzeň, section C, feuille intercalaire 22719 (appelée ci-après « vendeur »).
Les présentes conditions commerciales s’appliquent, sauf disposition expresse contraire, pendant toute la durée de la relation commerciale, sans que le vendeur s’y réfère expressément à chaque fois. D’autres conditions que celles-ci, notamment les conditions d’achat de l’acheteur, ne trouvent aucune application, même si elles ne sont pas rejetées de manière expresse. De même, les présentes conditions commerciales s’appliquent lorsque le vendeur effectue la livraison à l’acheteur sans réserve et en ayant connaissance des conditions de l’acheteur contraires aux ou divergentes des présentes conditions commerciales.
I.
Conclusion du contrat de vente
1. Le contrat de vente est mis en application par l’acceptation écrite du vendeur de la commande de l’acheteur, sans réserves ni modifications, généralement sous forme d’une confirmation de cette commande. Les produits commandés sont déterminés par le n° d’article du catalogue et le prix convenu. L’acheteur est tenu de contrôler l’exactitude de la confirmation de l’ordre. Le contrat n’est pas effectif sans confirmation de commande par le vendeur. Le vendeur n’est pas tenu d’accepter la commande reçue.
2. Les offres du vendeur visant à la conclusion du contrat de vente ne sont contraignantes que si elles sont désignées comme telles, et elles n’obligent le vendeur à accepter la commande que dans de tels cas.
3. La résiliation du contrat de vente conclu par l’acheteur n’est possible qu’avec accord exprès du vendeur.
4. Le vendeur a le droit de facturer les frais de traitement engagés allant jusqu’à 5 % de la valeur de la commande pour la marchandise qui devait être récupérée et dont la commande est annulée.
5. Les réservations de marchandises peuvent être faites jusqu’aux quatre semaines au plus. En cas de livraisons partielles, l’égalité de nuances et de calibre ne peut pas être assurée. En cas de réservations de chantiers ou prescriptions, l’acheteur doit communiquer la date de mise en œuvre prévue.
II.
Pris, ristournes (réductions) et conditions de paiement
1. Les tarifs du vendeur en vigueur le jour de la commande s’appliquent aux opérations en vertu des présentes conditions commerciales. Les ristournes (réductions) sont accordées sur les tarifs (prix bruts), les bonus sur les prix facturés (prix nets). Les prix du fret et des europalettes ne sont ni réduits ni bonifiés.
2. Le prix d’achat doit être payé immédiatement à la hauteur calculée si le paiement anticipé ou une échéance n’ont pas été convenus. L’entrée du paiement est décisive pour le respect du délai. En cas de non-respect du délai de paiement, des intérêts de retard de 8 % sur le taux de base de la devise de facturation peuvent être calculés. D’éventuelles déductions des factures doivent être déterminées au préalable.
3. Le bonus est payé par l’imputation des créances du vendeur (pour les marchandises enlevées) effectuée exclusivement par le vendeur sur la demande du client (bonus). Le client n’a pas le droit d’imputer une de ses créances envers le vendeur (bonus) sur une des créances du vendeur ni
d’exiger le paiement du bonus sous forme de prestation pécuniaire (à l’exception des cas où l’imputation ne peut pas être effectuée).
4. En cas d’offres d’objet, l’acheteur est tenu de se référer à l’offre en indiquant l’objet et la date de l’offre.
5. Le calcul du prix du mètre carré des carreaux est effectué sur la base des indications des dimensions nominales.
III.
Qualité et exécution, emballage des marchandises
1. La qualité et l’exécution des éléments de revêtement céramique livrés désignés comme ceux de premier choix correspondent aux exigences de la norme européenne EN 14411. Les produits désignés comme ceux de second choix sont conformes aux exigences du marquage CE, mais pas à toutes les exigences de la norme précitée et sont affectés d’erreurs techniques et/ou optiques qui excluent une qualification dite de premier choix.
3. Les tolérances de couleur, de dimensions et de poids des produits ainsi que les différences par rapport aux modèles exposés ou présentés résultant du caractère de la production céramique et qui sont autorisés en vertu de la norme ne seront pas considérés comme défauts du produit par l’acheteur et ne font pas l’objet de la garantie octroyée par le vendeur. Pour certains émaux artistiques et de décoration, les fissures dans l’émail font partie d’une apparence normale, et ils n’ont aucun impact sur la valeur d’utilité des produits et ne représentent aucun défaut.
4. La surface des matériaux de revêtement est sujette à l’usure. Son niveau dépend de la nature de l’impureté ainsi que de la résistance du produit à l’usure. L’affectation des produits aux différentes classes de résistance ainsi que leur désignation se réfèrent à la résistance des glaçures ou de la surface du produit à l’usure conformément à la norme EN 14411 et figurent dans le catalogue et sur l’emballage. Toutefois, elles ne se réfèrent pas aux dommages ayant résulté d’une énorme pression ou d’un poids excessif des objets posés sur le revêtement.
5. Les produits de LASSELSBERGER, s.r.o. conviennent aux revêtements particulièrement sollicités s’ils sont désignés comme tels ou si le vendeur a confirmé expressément par écrit leur adéquation à l’usage annoncé.
6. Les produits sont livrés en emballages en carton avec la désignation selon la norme ainsi que sur les europalettes (EUR) en bois des dimensions 120 x 80 cm. Les europalettes sont facturées et ne sont pas échangées.
7. Le type d’emballage et les paramètres du poids des unités d’emballage sont indiqués dans le catalogue des articles correspondant.
IV.
Garantie, droits en cas de prestation défectueuse
1. Pour tous les éléments de revêtement céramiques vendus désignés comme le premier choix, le vendeur octroie une garantie de la qualité du produit de deux ans à compter de leur enlèvement par l’acheteur, à savoir de la conservation de leurs propriétés habituelles déterminées par les normes en vigueur. Cette garantie ne concerne pas l’usure du produit causée par l’utilisation du produit habituelle. La garantie octroyée par le vendeur ne concerne pas les autres produits céramiques qui ne sont pas désignés comme produits du premier choix. La garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies :
respect de l’usage du produit approprié recommandé par le vendeur,
stockage et manipulation corrects du produit,
réalisation professionnelle des travaux de construction et de pose (montage du produit) lors desquels les produits sont utilisés,
nettoyage adapté et utilisation des détergents appropriés.
La garantie ne concerne pas les divergences de couleur des articles s’ils ont été traités.
2. L’acheteur est tenu de contrôler les produits livrés immédiatement à leur reprise, au plus tard dans les 3 jours à compter de leur livraison à l’entrepôt de l’acheteur. Si l’acheteur n’a pas contrôlé les produits ni les a fait contrôler le plus vite possible dès le transfert du risque de dommages de la marchandise, il ne peut pas faire valoir les vices ayant pu être constatés lors d’un tel contrôle que s’il prouve que ces produits avaient déjà les vices au moment du transfert du risque de dommages de la marchandise. Les vices du produit ne pouvant être constatés qu’après le déballage du produit doivent être communiqués sans tarder au vendeur sous forme d’une notification de vices de la marchandise (appelée ci-après « réclamation ») dès leur constatation, toujours avant le traitement de la marchandise, toutefois, au plus tard deux ans à compter de la remise du produit à l’acheteur. Si les vices du produit n’ont été constatés que lors du traitement du produit, ce traitement doit être immédiatement interrompu et les vices doivent être signalés au vendeur de la manière susmentionnée. L’acheteur doit permettre au vendeur l’inspection des produits faisant l’objet de la réclamation dans l’état où ils se trouvaient au moment de la constatation des vices et conserver également l’emballage des produits utilisés aux fins de la vérification des vices. Les droits découlant de la prestation défectueuse reposant sur les différences de la couleur et des dimensions du produit ne doivent pas être reconnus par le vendeur si un manque de soins professionnels de la part de l’auteur de la réclamation est constatée pendant l’inspection ou le traitement des articles achetés. En cas de réclamation concernant le matériau d’emballage égaré retiré sans accord écrit préalable du vendeur, le vendeur n’est pas tenu des dommages occasionnés, même si les vices ne sont constatés qu’après le traitement des articles.
3. Les droits résultant de la prestation défectueuse seront satisfaits de la manière déterminée par la loi et les présentes CC. Si le droit invoqué sur la base du vice du produit est satisfait sous forme de l’octroi d’une réduction de prix appropriée, cette réduction sera calculée sur le prix de vente. Si la prestation défectueuse ne repose que sur des « vice optiques », l’acheteur n’a le droit qu’à une réduction appropriée.
4. Dans le cas des vices signalés des produits qui lui ont été livrés, l’acheteur doit faire valoir ses droits par écrit auprès du vendeur.
5. Nous réparons l’ensemble de dommages jusqu’à une limite supérieure de 150 000 euros par dommage. Cela ne s’applique pas à l’obligation de réparation d’un dommage causé aux droits naturels d’une personne ou de manière préméditée ou par négligence grave.
V.
Moment et lieu de la prestation (livraison de la marchandise)
1. Les délais et les échéances de livraison ne sont contraignants que s’ils étaient confirmés expressément comme tels. Les délais et les échéances de livraison sont prolongés en conséquence si la prolongation a été imposée par des circonstances exceptionnelles hors du pouvoir du vendeur.
2. Lors de la livraison de la marchandise convenu dans le contrat de vente (échéance de livraison) se réfère au moment de l’enlèvement de la marchandise de l’usine du vendeur dans le cas où le vendeur n’est pas tenu à expédier la marchandise en vertu du contrat (clause FCA). Le vendeur est tenu de confirmer au client sur sa demande la mise à disposition de la marchandise pour la réception. Pour de telles livraisons, le lieu de l’exécution (livraison de la marchandise) est alors l’entrepôt du vendeur.
3. Les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur concernant le transfert de la marchandise sont régis par les règles internationales INCOTERMS 2010.
VI.
Retour des produits pour des raisons commerciales
1. L’acheteur a le droit de retourner les marchandises livrées seulement en cas de résiliation du contrat de vente sur la base d’un accord confirmé au vendeur par le responsable régional.
2. Les produits restants doivent être intacts et rester dans leur emballage d’origine. La livraison ne doit pas dater de plus de six mois.
3. Le vendeur a le droit de lier la conclusion de l’accord sur la résiliation du contrat pour des raisons commerciales a la condition prévoyant un paiement de 20 % du prix total de la livraison restante majorés des coûts de transport pour la résiliation du contrat.
4. L’acheteur est tenu d’indiquer le numéro de la livraison restante lors du retour de la marchandise à l’entrepôt du vendeur. Le numéro de la livraison restante est communiqué à l’acheteur par l’intermédiaire d’un collaborateur du service administration des ventes.
VII.
Réserve de propriété
1. Le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise vendue. L’acheteur ne devient propriétaire de la marchandise par le paiement intégral du prix d’achat.
2. En cas de non-respect des conditions de paiement, de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité contre l’acheteur, de la cessation des paiements et de la procédure de liquidation, l’acheteur perd le droit de traiter et de vendre les marchandises soumis à la réserve de propriété. Dans un tel cas, le vendeur a le droit de reprendre les marchandises « dans sa disposition ». Si le vendeur a fait cela, la reprise de la marchandise n’a l’effet de sortie du contrat que si le vendeur le déclare clairement et expressément.
3. Les coûts de stockage, de transport et d’autres dépenses engagées à cause de la reprise de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.
VIII.
Circonstances excluant la responsabilité pour les dommages
Dans le cas d’un empêchement de l’exécution indépendant de la volonté du vendeur qui l’empêche de remplir son obligation et s’il ne peut pas être raisonnablement supposé que le vendeur aurait pu détourner ou surmonter cet obstacle ou ses conséquences, dans le cas où il n’aurait pas pu s’y attendre au moment de l’engagement de sa responsabilité, le vendeur a le droit de prolonger le délai d’exécution du temps de la durée de l’empêchement et la reprise de ses activités normales.
IX.
Transfert du risque de dommages
1. Le transfert du risque de dommages et les conditions de livraison se fondent sur les conditions de livraison convenues en vertu des règles internationales INCOTERMS 2010.
2. Si l’alinéa 1 précédant n’est pas appliqué, le risque de dommages est transféré à l’acheteur et à la reprise de la marchandise. Il en va de même si l’acheteur ne reprend la marchandise bien que le vendeur lui ait permis d’en disposer. Si le vendeur remet la chose à un transporteur pour l’acheminer chez l’acheteur, le risque de dommages est transféré à l’acheteur à la remise de la chose au transporteur.
3. Un dommage survenu après le transfert du risque de dommages de la chose à l’acheteur n’affecte pas l’obligation de l’acheteur de payer le prix d’achat.
4. L’acheteur doit communiquer immédiatement à l’expéditeur les éventuels dommages dus au transport pour examen, les marquer sur le bon de livraison, se faire confirmer la réception de la réclamation et d’informer immédiatement le vendeur de la survenance du dommage.
X.
Dispositions finales
1. Les produits vendus de LASSELSBERGER, s.r.o. sont des produits finis. Leur traitement ultérieur, par exemple, leur embellissement au moyen d’une cuisson supplémentaire, constitue une raison de perte des droits de garantie.
2. Sauf disposition contraire du contrat de vente, les rapports commerciaux entre le vendeur et l’acheteur se fondent sur l’ordre juridique de la République tchèque, inclusivement la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu de juridiction compétente pour tous les litiges en rapport avec les livraisons de produits de LASSELSBERGER, s.r.o. ainsi que sous d’autres rapports est exclusivement Plzeň.
3. La compensation par des créances du vendeur n’est possible qu’avec des créances reconnues par lui ou déclarées exécutoires.
4. Toute cession des droits (créances) à l’encontre du vendeur est exclue.
5. Si certaines dispositions des présentes CC sont ou deviennent invalides en tout ou partie, la validité des autres dispositions n’en est aucunement affectée. En absence d’une autre règle légale, à la place d’une disposition non validée, s’applique la convention s’approchant le plus de l’objectif économique de la disposition invalide.
6. Les présentes conditions commerciales sont publiées pour une durée indéterminée et entrent en vigueur le 01/09/2018. Toute modification des présentes conditions exige la forme écrite.
LASSELSBERGER, s.r.o.