Offre Sérélia Tranquillité
Offre Sérélia Tranquillité
Vente Hors Établissement
Conditions générales d’abonnement Séréna
1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’abonne- ment ont pour objet de définir les modalités d’intervention de Séréna pour la mise en œuvre du produit Sérélia Tranquillité souscrit par le souscripteur pour son compte ou celui de béné- ficiaires désignés aux conditions particulières. Les présentes conditions d’abonnement sont complétées par le bulletin de souscription, la grille tarifaire des prestations et les notices techniques dont le souscripteur reconnait avoir eu connaissance avant la souscription du présent contrat. L’ensemble de ces documents représente le contrat qui lie le souscripteur et Séréna.
2 – DÉFINITIONS
Bénéficiaire : personne physique résidant en France métropolitaine et DROM bénéficiant du produit Sérélia Tranquillité. Il peut être le sous- cripteur ou une autre personne désignée aux conditions particulières.
Souscripteur : personne physique signataire du contrat Sérélia Tranquillité.
Prestations : les prestations de service sont défi- xxxx à l’article 7 des présentes.
Matériel de téléassistance : matériel installé au domicile du bénéficiaire permettant l’accès aux prestations de service du contrat Sérélia Tranquillité. Les caractéristiques du matériel de téléassistance sont décrites dans la notice tech- nique d’utilisation.
Réseau de proximité : ensemble des personnes physiques s’étant engagé à intervenir sur demande de Séréna pour venir en aide au bénéfi- ciaire et disposant des clés permettant éventuel- lement une intervention à domicile.
Le réseau de proximité choisi par les bénéficiaires est indiqué dans les conditions particulières.
Le bénéficiaire s’engage à obtenir le consente- ment de son réseau de proximité pour la mise en œuvre du service.
Émission d’appels : par xxxxx émis, on entend la mise en relation avec la plateforme de Séréna via l’émission d’un xxxxx ou l’activation du xxxxxx xxxxx d’urgence du matériel de téléassistance défini à l’article 0.
Xxxxxxxxxxxx xxxxx Xxxxxx : prestataire profes- sionnel diffusant les offres de Téléassistance de Séréna auprès de ses clients, sociétaires, adhé- rents ou prospects.
3 – FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT
CGA TRA HE / SÉRÉNA / 11-2018 / AÉSIO
Le contrat d’abonnement au produit Sérélia Tranquillité prend effet à la date à laquelle Séréna informe par écrit le bénéficiaire ou le souscripteur de la réception complète du dossier de souscription. Par réception complète du dos- sier de souscription, il faut entendre : bulletin de souscription complété et signé, xx xxxxxx SEPA complété et signé et le RIB du bénéficiaire, l’en- semble de ces documents pouvant être envoyé de manière dématérialisée en cas de souscrip- tion en ligne sur le site Sérélia.
Le contrat est conclu pour une durée
indéterminée résiliable suivant les modalités prévues par l’article 10 des présentes. Les pres- tations sont acquises pour la durée du contrat, sous réserve du règlement de l’abonnement mensuel et du respect de l’ensemble des dispo- sitions contractuelles en vigueur.
4 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des prestations du produit Sérélia Tranquillité sont détaillés dans le bulletin de souscription joint aux présentes conditions générales ou en ligne sur le site de Sérélia.
5 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE PAIEMENT
La souscription au service Sérélia Tranquillité est réalisée auprès du distributeur agréé par Séréna. Le distributeur remet au bénéficiaire l’ensemble des documents contractuels notifiés à l’article 1 des présentes qui seront complétés par ce der- nier puis transmis par le distributeur à Séréna. En cas de souscription en ligne, le distributeur com- plète ou fait compléter au souscripteur sur le site de Sérélia les éléments permettant la souscrip- tion en ligne aux services.
La souscription est confirmée par Séréna dès lors que le bénéficiaire a parfaitement complété son dossier conformément à l’article 3.
L’abonnement est dû à compter de la date d’ac- tivation du service et interviendra au plus tard un (1) mois après la prise d’effet du contrat telle que définie à l’article 3 « Formation et durée du contrat ».
L’abonnement est payable par mensualités, tout mois commencé est dû. L’abonnement est acquitté par prélèvements automatiques sur compte bancaire ou postal, aux termes de l’au- torisation que le souscripteur ou toute autre per- sonne de son choix mentionnée aux conditions particulières, aura donnée à cet effet à Séréna. Le bénéficiaire reconnaît que le distributeur agréé Séréna n’est pas le prestataire de téléas- sistance et que pour toutes demandes relatives à son contrat, il doit faire xxxxx directement à Séréna.
6 – RÉVISION DU TARIF
Le tarif de l’abonnement et/ou des options pour- ra être modifié par Séréna chaque année.
Séréna en informera le souscripteur par écrit un
(1) mois avant la date de son entrée en vigueur.
7 – OBLIGATIONS DE SÉRÉNA
Séréna met à disposition des bénéficiaires un matériel de téléassistance composé d’un trans- metteur (base), d’un pendentif (système x’xxxxx) ou d’un bracelet (système x’xxxxx), au choix du bénéficiaire, accompagnés d’un xxxxxx d’uti- lisation en français. Associés à la fourniture de ce matériel, Séréna propose des services dont le détail figure ci-après :
7.1 Détails des prestations de service
7.1.1 Prestations de services incluses dans l’abonnement
• L’accès à la plateforme d’assistance 7j/7 et 00x/00
Xxxxxx s’engage, par le biais de ses conseillers spécialisés, à apporter 7J/7 et 24H/24, par voie de conseils, d’informations ou de coordination de services (sollicitation du réseau de proximi- té si nécessaire), une réponse appropriée aux appels émis par les bénéficiaires via le matériel fourni.
Il est entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
• L’accès à la plateforme d’assistance médicalisée 7j/7 et 24h/24
Séréna s’engage, par le biais de son service médi- cal à répondre aux sollicitations de ses bénéfi- ciaires et demandes spécifiques médicales 7J/7- 24H/24 dans le cadre des obligations tenant au respect du secret professionnel.
Il est entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
7.1.2 Prestations de services optionnelles
Le bénéficiaire peut souscrire des prestations de services optionnelles dont les tarifs sont xxxxxxx sur le bulletin de souscription en vigueur au jour de la souscription des prestations de services optionnelles ou sur le site de Sérélia en cas de souscription en ligne.
Les prestations de services optionnelles sont complémentaires à celles comprises dans l’abonnement de base et ne peuvent être sous- xxxxxx seules.
Ces prestations de services sont notamment les suivantes :
• Périphériques supplémentaires (pendentif ou bracelet).
• Mini-coffre à clés (coffre-sécurisé installé à proximité du domicile disposant d’un code secret permettant aux personnes habilitées de disposer des clés du domicile du bénéficiaire).
• Installation à domicile par un prestataire Séréna (déplacement au domicile du bénéfi- ciaire d’un prestataire agréé par Séréna pour installer le matériel de téléassistance).
• Deuxième lieu de résidence (base supplémen- taire couplée au pendentif et/ou bracelet).
• Fiche d’informations médicales : le service médical de Séréna dispose d’une fiche d’infor- mations médicales complétée à la demande du bénéficiaire par son médecin traitant et trans- mise par ce dernier dans le respect des règles déontologiques. Cette fiche a vocation à infor- mer, si besoin, les services de secours sur les traitements du bénéficiaire dès lors que Séréna est saisie dans le cadre d’un service défini à l’article 7.1. Il est de la responsabilité du béné- ficiaire de faire mettre à jour cette fiche via son médecin traitant qui xxxxx en informer le ser- vice médical de Séréna.
7.2 Fourniture et maintenance du matériel de téléassistance
Séréna met à disposition du bénéficiaire un matériel de téléassistance permettant la mise en œuvre des prestations de service délivrées par Séréna et décrites à l’article 7.1 des présentes. Le matériel de téléassistance est livré avec ses accessoires conformément à l’article 2.
7.2.1 Fourniture du matériel de téléassistance (livraison)
Dans le cadre d’une commande à distance, le matériel de téléassistance est livré au domicile du bénéficiaire selon les modes de livraison indi- qués par Séréna à ce dernier.
Le bénéficiaire est invité à vérifier l’état apparent du matériel de téléassistance à sa réception et à notifier des réserves si le matériel de téléassis- tance livré n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. À la seule fin de permettre à Séréna d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur par lettre recom- mandée avec accusé de réception dans les trois
(3) jours ouvrables suivant la livraison du maté- xxxx de téléassistance (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Séréna). À défaut de respect de cette procédure, le béné- ficiaire engage sa responsabilité et sera rede- vable de pénalités indiquées sur la fiche tarifaire en vigueur.
7.2.2 Maintenance du matériel de téléassistance En cas de panne du matériel de téléassistance, le bénéficiaire informera Séréna sans délai par téléphone et retournera le matériel de téléassis- tance et le cas échéant ses accessoires par colis postal, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indiquées par Séréna.
En cas de panne résultant d’un vice inhérent au matériel de téléassistance ou ses accessoires ou d’un cas de force majeure, Séréna répare ou échange le matériel de téléassistance défec- tueux pendant la durée du contrat (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil équi- valent possédant des caractéristiques tech- niques similaires).
En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhé- rent au matériel de téléassistance ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation du matériel de téléassistance, ou le cas échéant, xxx xxxxx de remplacement ainsi que les frais de renvoi du matériel, après devis accepté par le bénéficiaire, lui seront facturés ; le refus du devis entraînera la résiliation immédiate du contrat du fait du béné- ficiaire et la facturation de sommes indiquées au devis de réparations.
La maintenance du matériel de téléassistance est réalisée exclusivement par Séréna, ou par tout prestataire de son choix.
8 – OBLIGATIONS
DU SOUSCRIPTEUR
8.1 Le dossier de souscription
Afin de valider la souscription, le souscripteur et/ou le bénéficiaire doit nécessairement rem- plir un dossier de souscription et le retourner à Séréna dûment complété et signé. Ce dossier pourra être validé en ligne via un outil de signa- ture électronique sécurisé.
Le souscripteur et/ou le bénéficiaire, s’engage à communiquer les informations exactes néces- saires à la mise en place des prestations de service.
Il s’engage à prévenir Séréna de toute modifi- cation de situation, (changement d’adresse du bénéficiaire ou de son réseau de proximité, modi- fication des coordonnées bancaires...). À défaut, Séréna sera dégagée de toute responsabilité en
cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations.
8.2 L’installation et la mise en service du matériel de téléassistance
L’abonnement prévoit l’installation du maté- xxxx de téléassistance par le souscripteur ou le bénéficiaire, avec l’aide de la notice d’utilisation technique et/ou le cas échéant la possibilité de contacter la plateforme Séréna en appelant au numéro inscrit sur le contrat de souscription.
Dans tous les cas, le souscripteur ou le béné- ficiaire s’engage à contacter la plateforme de Séréna via le matériel fourni, afin de réaliser les tests de bon fonctionnement nécessaires à la mise en service définitive. L’absence de ce contact initial et des tests de mise en service dégage Séréna de toute responsabilité en cas d’impossibilité de joindre la plateforme dans une situation ultérieure.
8.3 Utilisation du matériel de téléassistance
Le matériel de téléassistance (accessoires com- pris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisissable de Séréna. Le matériel de téléas- sistance ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou xxxxx à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Le bénéficiaire aura la qualité de gardien du matériel de téléassistance au sens de l’article 1384 du Code civil à compter de la livraison du matériel de téléassistance et jusqu’à sa restitu- tion à Séréna.
Pendant toute la durée du contrat, le bénéficiaire s’engage à utiliser le matériel de téléassistance conformément à sa destination, à l’usage nor- malement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la docu- mentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec le matériel de téléassistance.
Dans le cas contraire, les frais d’intervention de maintenance (réparation ou remplacement du matériel) résultant de fautes caractérisées dans cette utilisation seront facturés dans les condi- tions de l’article 7.2.2 des présentes.
En cas de disparition ou de vol du matériel de téléassistance, le bénéficiaire s’engage à en informer Séréna. Le bénéficiaire s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à Séréna. Cette notification de dispa- rition ou de vol à Séréna entraînera la résiliation immédiate du contrat du fait du bénéficiaire.
Séréna recommande au bénéficiaire de sous- crire une assurance couvrant les obligations du contrat.
Le coût des communications résultant du dia-
CGA TRA HE / SÉRÉNA / 11-2018 / AÉSIO
xxxxx phonique avec la plateforme d’écoute Séréna via le numéro x’xxxxx de Xxxxxx, le coût des communications résultant de l’utilisation du xxxxxx « xxxxx d’urgence » et xxx xxxxx liés aux contrôles techniques journaliers réalisés par Séréna sont à la charge du souscripteur, au tarif d’une communication locale ou selon son opéra- teur de téléphonie.
8.4 Souscription obligatoire
d’un abonnement de téléphonie auprès d’un opérateur
de téléphonie du choix du bénéficiaire
Le bénéficiaire xxxxx souscrire auprès de l’opéra- teur de téléphonie de son choix un abonnement téléphonique et brancher le transmetteur à la
prise électrique et/ou téléphonique conformé- ment aux indications de la notice d’utilisation. Xxx xxxxx inhérents à la souscription d’un abon- nement téléphonique sont propres à l’opérateur de téléphonie choisi par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à conserver actif pen- xxxx toute xx xxxxx du contrat Sérélia Tranquillité cet abonnement de téléphonie qui lui permet d’émettre et de recevoir des appels.
Séréna décline toute responsabilité en cas d’abonnement de téléphonie non actif, inter- rompu pour quelque raison que ce soit.
Séréna ne répond en aucun cas de l’impossi- bilité de fournir sa prestation en raison d’une panne de télécommunication liée à l’opérateur de téléphonie ou de litige avec l’opérateur de téléphonie ou de débranchement du matériel de téléassistance de la prise téléphonique et/ou de la prise électrique.
8.5 Restitution du matériel de téléas- sistance hors délai de rétractation
À l’issue de son abonnement le bénéficiaire s’en- gage à restituer le matériel de téléassistance mis à sa disposition dans un délai maximum d’un
(1) mois courant à compter de la résiliation du contrat d’abonnement à l’adresse suivante :
EOLANE DOUARNENEZ - IMT LOGISTIQUE Séréna
00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX
Xx bénéficiaire s’engage à renvoyer le matériel de téléassistance sous sa responsabilité via un suivi xx xxxxx (colissimo ou chronopost).
Après inspection de l’appareil, Séréna se réserve le droit de facturer les frais éventuels de répa- ration ou de remplacement du matériel en cas d’utilisation non conforme à l’article 8.3 des présentes.
En cas de non restitution du matériel de téléas- sistance dans les délais impartis, le bénéficiaire engage sa responsabilité et Séréna sera en droit xx xxx facturer les pénalités correspondant à trois
(3) mois d’abonnement.
9 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS
Séréna ne pourra voir sa responsabilité engagée dès lors que le préjudice subi par le bénéficiaire ou ses ayants droit résulte de la faute du bénéfi- ciaire notamment dans les cas suivants :
• Interruption, suspension, résiliation du contrat d’abonnement de téléphonie souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie du choix du bénéficiaire.
• Utilisation anormale, impropre du matériel de téléassistance, erreur de manipulation du matériel de téléassistance par le bénéficiaire ou un tiers, modification du matériel, dégradation du matériel du fait du bénéficiaire ou d’un tiers.
• Matériel de téléassistance éteint ou débranché.
• Absence de test de fonctionnement lors de l’installation.
• Défaillance ou interruptions des réseaux de communications de l’opérateur de téléphonie choisi par le bénéficiaire.
• Informations erronées ou non mises à jour de la part du bénéficiaire ou du souscripteur (réseau de proximité, changement d’adresse, change- ment de banque...).
• Indisponibilité non signalée préalablement de la personne dépositaire des clés ou son refus d’intervenir après sollicitation de Séréna.
• Vol de clés et ses conséquences dans le cas de la souscription de l’option mini-coffre à clé.
Placés dans un bracelet ou dans un pendentif, des capteurs accélérométriques détectent le choc de la personne au sol (pic de décélération)
Dès lors, Séréna décline toute responsabilité pour le cas de chute dite molle ; la technologie utilisée ne fonctionnant pas dans ce cas-là.
Séréna ne pourra voir engager sa responsabili- té en cas de force majeure comme défini par la jurisprudence française au jour de l’évènement notamment en cas de guerres, xxxxxx, émeutes, actes de terrorisme, restriction à la libre circu- lation des personnes ou des biens, explosions, catastrophes naturelles, inondations, incendie. Séréna ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dégâts causés au cours d’inter- ventions notamment en cas d’intervention au domicile du bénéficiaire du fait des services de secours (porte ou fenêtre fracturée…), du réseau de proximité.
Elle ne saurait également être responsable des manquements et retards pris par les services de secours dans l’exécution de leur mission, dès lors qu’ils ont été alertés de la nécessité d’intervenir par Séréna.
Les frais de recherche et de secours sont à la charge du bénéficiaire.
Les frais consécutifs à ces interventions ainsi que les frais de recherche et de secours demeurent à la charge exclusive du bénéficiaire qui s’oblige à xxx xxxxxx à première demande.
10 – MODALITÉS DE RÉSILIATION - SUSPENSION
10.1 Résiliation à l’initiative du souscripteur
Le souscripteur a la faculté de résilier son contrat avec Séréna à tout moment sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Séréna
000 xxxxxx xx Xxxxx CS 89139
79061 NIORT Cedex 09
La résiliation prend effet le lendemain de la réception par Séréna du courrier recommandé avec accusé réception (cachet de la poste faisant foi). Tout mois commencé sera dû.
Le souscripteur ou le bénéficiaire s’engage à res- tituer l’appareil dans les conditions décrites à l’article 8.5 ci-dessus.
10.2 Résiliation à l’initiative de Séréna
Séréna se réserve la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée :
• À tout moment, moyennant le respect d’un pré- avis de deux (2) mois ;
• En cas de non-paiement d’une mensualité : un défaut de paiement donne lieu à une demande de régularisation adressée par lettre recom- mandée. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant cette demande, le contrat est résilié sans autre formalité. Les abonnements restent dus jusqu’à cette dernière date. S’ajouteront aux montants dus à Séréna les frais de poursuite et de recouvrement.
• Dans le cas où l’état de santé du bénéficiaire du service ou son évolution ne permet pas ou plus d’assurer convenablement les prestations de service prévues au contrat, Séréna procèdera à la résiliation de l’abonnement. La résiliation prendra effet quinze (15) jours après la récep- tion par le souscripteur d’un courrier recom- mandé avec accusé de réception.
• En cas de non-respect du présent contrat par le bénéficiaire ou le souscripteur, dès lors que la
lettre de mise en demeure envoyée par Séréna en recommandé avec accusé-réception sera res- tée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours après sa date d’envoi.
La résiliation des conditions générales d’abonne- ment entraîne de facto la restitution du matériel de téléassistance dans les conditions décrites à l’article 8.5 ci-dessus.
10.3 Évolution de l’offre Séréna
En cas d’évolution technologique ou réglemen- taire, Séréna pourra être amenée à ajouter, rem- placer ou supprimer certains appareils de son offre ou certaines prestations. Elle en informera le souscripteur par écrit. Celui-ci aura alors la faculté de résilier son abonnement en avisant Séréna de son refus par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Séréna
000 xxxxxx xx Xxxxx CS 89139
79061 NIORT Cedex 09
Il xxxxx restituer le matériel de téléassistance mis à sa disposition selon les modalités prévues à l’article 8.5.
10.4 Cas de suspension de l’abonne- ment et modalités de mise en œuvre
La suspension de l’abonnement est possible dans les cas suivants :
• Hospitalisation et/ou placement en établisse- ment de soins de plus d’un (1) mois affectant le bénéficiaire.
• Placement en établissement d’accueil tem- poraire de plus d’un (1) mois affectant le bénéficiaire.
• Cas de force majeure.
• Si la suspension est :
- Inférieure à un (1) mois : elle restera sans inci- dence sur l’abonnement.
- Comprise entre un (1) et trois (3) mois : la sus- pension sera gratuite.
- Au-delà de trois (3) mois : le souscripteur pour- ra, soit résilier son abonnement conformément à l’article 10.1 des présentes, soit le poursuivre moyennant le paiement de 50 % du montant mensuel prévu aux conditions particulières.
Dans tous les cas ne répondant pas aux condi-
tions énumérées ci-dessus, il est entendu entre les parties que la suspension de l’abonnement et des paiements correspondants ne sera pas possible.
La suspension de l’abonnement est soumise aux modalités suivantes :
• Demande écrite de suspension avec Fourniture à Séréna des documents prouvant les cas d’hos- pitalisation ou de force majeure (exemple : bul- letin d’hospitalisation, acte de décès , attesta- tion médicale...) Séréna confirmera par écrit la suspension de l’abonnement si cette dernière est justifiée.
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Toute demande de rétablissement des services xxxxx se faire par écrit. Séréna confirmera par écrit le rétablissement des services et donc la fin de la suspension.
11 – MENTIONS LÉGALES DE SÉRÉNA
Séréna – Société par Actions Simplifiée au capi- tal de 2 007 829 euros, inscrite au RCS Niort : 353 508 443.
Séréna
000 xxxxxx xx Xxxxx CS 89139
79061 NIORT Cedex 09
Siège social :
Agrément qualité : n° SAP/353508443 du 01/10/2015.
12 – DONNÉES PERSONNELLES ET ENREGISTREMENT
DES CONVERSATIONS
12.1 Données personnelles du bénéfi- ciaire et du souscripteur
Séréna collecte et traite, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, afin de mettre en œuvre les prestations de services fournies au titre de l’exé- cution de votre contrat :
• des données relatives à l’identité du bénéfi- ciaire et/ou du souscripteur et du réseau de proximité du bénéficiaire ;
• des données relatives aux moyens de paiement ;
• des données médicales pour lesquelles le consentement a été donné lors de la souscrip- tion du contrat ;
• des données relatives au contrat et au suivi de la relation commerciale ;
• des données relatives à la situation familiale, économique et financière du bénéficiaire et/ou du souscripteur ;
• des données relatives aux règlements des factures.
Il est précisé qu’une partie des données sont col- lectées par le biais du matériel de téléassistance.
Vos données sont utilisées par Séréna :
• au titre de l’exécution du contrat :
- la réalisation des opérations de téléassistance ou des prestations de services souscrites par le souscripteur pour le compte du bénéficiaire;
- les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les factures, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
- la gestion des impayés et du contentieux ;
• dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement, sauf opposition de votre part :
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
- la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits, notamment pour l’élaboration de nouvelles offres ;
- la gestion des avis des personnes sur des pro- duits, services ou contenus ;
- l’élaboration de statistiques commerciales ou à des fins d’analyse et d’études ;
• avec votre consentement lorsqu’il est exigé par la loi :
- la réalisation d’opérations relatives à la pros- pection ainsi que l’actualisation des fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
- la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de pros- pects ;
• au titre des obligations légales :
- la gestion des demandes d’exercice de vos droits ;
- la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
Les données nécessaires à la souscription et à l’exécution des prestations dont vous bénéfi- ciez sont transmises aux partenaires de Séréna assurant la distribution et la diffusion des ser- vices et aux prestataires de Séréna, en particu- lier ceux en charge de la livraison, l’installation et la maintenance du matériel ainsi qu’à INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, son sous-traitant. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques de Séréna pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.
Concernant les données à caractère médical communiquées par le bénéficiaire et/ou le sous- cripteur pour l’exécution des prestations de services fournies par Séréna, le bénéficiaire et/ ou le souscripteur acceptent expressément que ces données puissent être transférées à des pro- fessionnels du corps médical tiers, en particulier aux médecins d’INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE et aux services de secours pour les besoins du contrat dans le respect des obligations tenant au secret médical.
Des enregistrements des conversations télépho- niques sont susceptibles d’être effectués par Séréna pour des besoins de formation, x’xxxxxx- ration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Le bénéficiaire et/ou souscripteur peuvent s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
Conformément aux dispositions légales, le béné- ficiaire et/ou le souscripteur disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limita- tion, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort des don- xxxx post-mortem. Ils peuvent les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de Séréna, aux coordonnées suivantes :
Délégué à la Protection des Données Direction des Affaires Juridiques 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Niort
En outre, pour toutes les finalités soumises à consentement, vous pouvez, à tout moment, le retirer aux coordonnées ci-dessus. Cette action peut cependant avoir des conséquences sur la mise en œuvre des prestations de services par Séréna qui sera alors dans l’incapacité de faire droit aux demandes du bénéficiaire.
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Le bénéficiaire et/ou le souscripteur disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’ils considèrent que le traitement de données à caractère personnel les concernant constitue une violation des dispositions légales.
12.2 Enregistrement des conver- sations téléphoniques/xxxxx d’urgence
Le bénéficiaire est informé que son adhésion aux présentes conditions générales d’abonnement vaut acceptation que l’ensemble de ses com- munications téléphoniques avec Séréna pour des raisons de qualité et de formation puisse
faire l’objet d’un enregistrement. Le bénéficiaire pourra s’opposer à cet enregistrement en le précisant à son interlocuteur. En cas d’enregis- trement, ceux-ci sont conservés pour une durée de trois (3) mois après l’xxxxx du bénéficiaire. Seules les personnes habilitées de Séréna auront accès à ces enregistrements.
Le bénéficiaire pourra accéder et rectifier les informations le concernant dans les conditions visées au paragraphe précédent.
13 – RÉTRACTATION
En application des dispositions de l’article L 221- 18 et suivants du Code de la consommation, le souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétracta- tion en adressant à :
Séréna
000 xxxxxx xx Xxxxx CS 89139
79061 NIORT Cedex 09
un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités. Le délai de rétracta- tion court à compter de la date de confirmation de réception complète du dossier indiqué par Séréna au bénéficiaire.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord écrit du souscripteur ou du bénéficiaire, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Toutefois, les frais d’expédition « retour » du matériel de téléassistance restent à la charge du bénéficiaire/souscripteur.
Le matériel de téléassistance doit être restitué dans son coffret d’origine avec l’ensemble des accessoires fournis lors de la commande dans le délai maximum de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la demande de rétracta- tion. Le bénéficiaire et le souscripteur sont res- ponsables du matériel de téléassistance jusqu’à la réception par Séréna de ce dernier.
À défaut de non restitution du matériel de téléas- sistance dans le délai imparti ou du matériel de téléassistance restitué endommagé, Séréna sera en droit de facturer au bénéficiaire/souscripteur le prix du matériel de téléassistance neuf TVA incluse.
14 – RÉCLAMATIONS - MÉDIATION
Séréna Réclamations
000 xxxxxx xx Xxxxx CS 89139
79061 NIORT Cedex 09
Dans un souci constant d’amélioration de la qua- lité des prestations, toute réclamation doit être xxxxxx par écrit à la connaissance de :
Dans le cas où la réponse apportée par le service réclamation de Séréna n’emporte pas la satisfac- tion du bénéficiaire ou du souscripteur, ces der- niers peuvent faire xxxxx au médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDICYS Centre de Médiation
et Règlement Amiable des Huissiers de Justice 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx
00000 XXXXX
ou par voie électronique sur le site internet
xxx.xxxxxxx.xx Le bénéficiaire ou le souscripteur peuvent toujours xxxxxx son action devant le tribunal compétent.
15 – INTERDICTION DE CESSION DU CONTRAT
Le souscripteur tout comme le bénéficiaire ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit de Séréna, y compris dans le cadre d’une trans- mission totale ou partielle de patrimoine.
Dans le cas d’une telle cession, le souscripteur demeurera garant solidaire vis-à-vis de Séréna de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.
16 – LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE
Le contrat est rédigé en langue française. Les tri- bunaux compétents sont les tribunaux français.
17 – DROIT DE LA CONSOMMATION- GARANTIE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
En application des Dispositions des articles du Code de la consommation : Article L217-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformi- té résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali- sée sous sa responsabilité.
Article L217-5 - Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement atten-
du d’un bien semblable et le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantil- lon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara- tions publiques faites par le vendeur, par le pro- ducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 - Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie com- merciale qui lui a été consentie lors de l’acqui- sition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Dispositions du Code civil concernant la garantie des vices cachés :
Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la des- tine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 - L’action résultant des vices rédhi- bitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Offre Sérélia Tranquillité
Bulletin de souscription Téléassistance
Pour souscrire à nos services, renvoyez le premier feuillet complété et signé, accompagné d’un RIB ou RIP.
Par courrier : Séréna – 000 xxxxxx xx Xxxxx XX 00000 - 00000 Niort CEDEX 09 Par mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxx.xx Par fax : 0 000 00 00 00
Si vous avez besoin d’assistance pour compléter ce formulaire, contactez-nous au 05 49 32 24 45.
VOTRE OFFRE EXCLUSIVE SÉRÉLIA TRANQUILLITÉ
Vous avez une ligne de téléphone téléphonique Orange
25,40 €/mois + Frais de dossier : 30 €
Vous avez un abonnement Internet (tous opérateurs)
Déclencheur d’alarme automatique et xxxxxx* Pendentif OU Bracelet
VOS OPTIONS
Périphérique supplémentaire ......................................... 5 €/mois Fiche d’information médicale 8 €/mois
Mini-coffre à clés .............................................................. 5 €/mois Installation à domicile par un prestataire 45 €
2e lieu de résidence (sans Internet) .......................... 12,45 €/mois Installation du mini-coffre à clés 45 €
Tous les packs sont livrés avec un déclencheur d’alarme automatique et xxxxxx (pendentif OU bracelet) et un transmetteur.
Tous les prix indiqués s’entendent TTC, hors réduction d’impôts (si applicable) et hors frais d’usage de votre ligne téléphonique et/ou de vos communications. L’offre inclut l’assistance téléphonique de nos conseillers pour l’installation à distance de votre transmetteur.
* Il est indispensable de cocher la case correspondant à votre choix :
en pendentif ou en bracelet.
Les situations de détection de chute sont multiples et variées, c’est pourquoi certaines pourront ne pas être détectées.
LES BÉNÉFICIAIRES
Nom ................................................................ Prénom .................................................................... | Satisfaisant | Modéré | Faible | |
Date de naissance Tél. fixe Portable Médecin traitant .................................................. Tél. du médecin | Vue | | | |
Ouïe | | | | |
Élocution | | | | |
Mobilité | | | | |
Bénéficiaire principal M. Mme
Nom ................................................................ Prénom .................................................................... | Satisfaisant | Modéré | Faible | |
Date de naissance Tél. fixe Portable Médecin traitant .................................................. Tél. du médecin | Vue | | | |
Ouïe | | | | |
Élocution | | | | |
Mobilité | | | | |
Bénéficiaire secondaire M. Mme Lien avec le bénéficiaire principal ..............................................
DOMICILE
Adresse .................................................................................................... Code postal Ville ...........................................................
Appartement Bâtiment ............... Étage ............... Porte ............... Code entrée 1 .................. Code entrée 2 ..................
Maison individuelle Étage Jardin Foyer logement Animaux domestiques
CGA TRA HE / SÉRÉNA / 11-2018 / AÉSIO
SOUSCRIPTEUR Vous êtes client AÉSIO APRÉVA AÉSIO EOVI MCD AÉSIO XXXXX
Le bénéficiaire ou la personne physique ou morale qui règle les frais d’abonnements
M. Mme Nom ........................................................................... Prénom .........................................................................................................
Adresse .................................................................................................... Code postal Ville ............................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
AIDANT RÉFÉRENT Lien entre l’aidant référent et le bénéficiaire ..........................................................................................................
Personne que les services préviendront systématiquement en cas d’urgence, quel que soit son lieu de résidence
M. Mme Nom ........................................................................... Prénom .........................................................................................................
Adresse .................................................................................................... Code postal Ville ..........................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
PERSONNES À PRÉVENIR
2 contacts minimum doivent nous être communiqués
Coordonnées des personnes susceptibles de se déplacer en cas de besoin ou d’urgence et situées à 20 minutes maximum du domicile du bénéficiaire
1 M. Mme Nom ........................................................................... Prénom ....................................................................................................
Date de naissance Lien avec le bénéficiaire ................................................................................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
Disponibilité (horaires et jours) .................................................................... Délai d’intervention < 15 minutes 15/20 minutes Clés
2 M. Mme Nom ........................................................................... Prénom ....................................................................................................
Date de naissance Lien avec le bénéficiaire ................................................................................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
Disponibilité (horaires et jours) ......................................................................Délai d’intervention < 15 minutes 15/20 minutes Clés
3 M. Mme NOM ........................................................................... Prénom ....................................................................................................
Date de naissance Lien avec le bénéficiaire ................................................................................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
Disponibilité (horaires et jours) .................................................................... Délai d’intervention < 15 minutes 15/20 minutes Clés
4 M. Mme Nom ........................................................................... Prénom ....................................................................................................
Date de naissance Lien avec le bénéficiaire ................................................................................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
Disponibilité (horaires et jours) ......................................................................Délai d’intervention < 15 minutes 15/20 minutes Clés
INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Raison sociale / Association / Nom intervenant .............................................................................................................................................................
Nature de l’intervention Tél.
Jour et heure d’intervention .........................................................................................................................................................................................
CONDITIONS D’INSTALLATION
J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales d’abonnement du contrat Sérélia jointes à ce bulletin de souscription.
Fait à Le
Signature du représentant légal Signature du bénéficiaire
Joindre obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne (RICE)
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
En signant ce formulaire xx xxxxxx, vous autorisez Séréna à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Séréna. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.
Une demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour prélèvement autorisé,
- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
RÉFÉRENCE UNIQUE DU MANDAT : PRÉLÈVEMENT SÉRÉNA
NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR
NOM Prénom .................................................................................................................................
Adresse .................................................................... ......................................................................
Code postal Ville ...................................
COMPTE À DÉBITER IBAN
IDENTIFIANT XXXX XX XXXXXXXXX
XX00XXX000000
NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER
SÉRÉNA
000 Xxxxxx xx Xxxxx 00000 NIORT
BIC TYPE DE XXXXXXXX Paiement récurrent / répétitif
Paiement ponctuel
NOM ET ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER
Nom de la banque ............................................................................... Agence .............................................................................................................
Adresse ................................................................................................ Code postal Ville ...............................................................
DATE ET LIEU Signature
PREMIER FEUILLET (ORIGINAL) À RETOURNER À SÉRÉNA - SECOND FEUILLET (COPIE) À CONSERVER PAR VOS SOINS
Offre Sérélia
Formulaire de consentement au traitement des données personnelles de santé
La fourniture du service de téléassistance et des prestations de services associées nécessite la collecte et le traitement de données de santé.
Conformément à l’article 12 des Conditions Générales d’Abonnement, ces données sont utilisées par Séréna pour :
• la réalisation des opérations de téléassistance ou des prestations de services,
• les opérations relatives à la gestion et au suivi de la relation client,
• la gestion du contentieux,
• la gestion des demandes d’exercice de vos droits.
La fourniture de vos données de santé est nécessaire à l’exécution du contrat ; en leur absence, Séréna ne pourra traiter votre demande et sera dans l’impossibilité de vous fournir le service demandé.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
Les données de santé nécessaires à l’exécution des prestations dont vous bénéficiez sont transmises à des professionnels du corps médical tiers (en particulier aux médecins d’Inter Mutuelles Assistance GIE, aux services de secours ainsi qu’aux sous-traitants de Séréna) assurant les services et ayant besoin d’y avoir accès pour les besoins du contrat, dans le respect des obligations tenant au secret médical. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques de Séréna pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.
Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d'être effectués par Séréna pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par Séréna. Vous pouvez vous y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
Conformément aux dispositions légales, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort des données post-mortem. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de Séréna, aux coordonnées suivantes : Délégué à la Protection des Données – Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Niort – xxx@xxx.xx.
Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement au traitement de vos données de santé aux coordonnées ci-dessus. Cette action peut cependant avoir des conséquences sur la mise en œuvre des prestations de services par Séréna qui sera alors dans l’incapacité de faire droit à vos demandes.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions légales.
Je reconnais avoir été informé(e) des modalités de traitement de mes données personnelles de santé et consens à leur traitement par Séréna pour les besoins de l’exécution du contrat.
Fait à ..............................................................le..................................................
Signature
Offre Sérélia Tranquillité
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Xxxx(e) client(e),
Conformément aux articles L 121.21 et suivants du code de la consommation,
vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans nous communiquer de motif particulier. Le point de départ du délai de rétractation de 14 jours
débute à la date d’installation du matériel de téléassistance à votre domicile.
RÉTRACTATION 14 JOURS
INSTALLATION DU MATÉRIEL DE TÉLÉASSISTANCE
PAR LE CONSOMMATEUR
REMBOURSEMENT DU CONSOMMATEUR SOUS 14 JOURS MAXIMUM
RÉCEPTION DU MATÉRIEL DE TÉLÉASSISTANCE
PAR SÉRÉNA
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans xx xxxxx de 14 jours (lettre à nous adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous sachant que ce n’est pas une obligation.
Vous avez ensuite 14 jours maximum à compter du jour de l’envoi de votre demande de rétractation pour nous renvoyer le matériel de téléassistance gratuitement, dans son emballage d’origine et avec l’étiquette autocollante T mise à votre disposition.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements réceptionnés, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date de réception du matériel par notre service.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez choisi lors de la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucuns frais complémentaires.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du matériel de téléassistance résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de xx xxxx.
Sérélia, une marque de la société Séréna : Société par Actions Simplifiée au capital 2 007 829 € - 000 xxxxxx xx Xxxxx – XX 00000 - 00000 NIORT Téléphone : 00 00 00 00 00 - RCS Niort : 353 508 443 - Agrément qualité n° SAP/353508443 du 01/10/2015
Formulaire à renvoyer à l’attention de : Séréna – 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Niort CEDEX 09
Je(nous) vous notifie(ions) par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de service Sérélia téléassistance mise en place le : __ / __ / ____
Nom du souscripteur .................................................................................... Prénom ...........................................................................
Nom du/des bénéficiaire(s) ........................................................................... Prénom ..........................................................................
Adresse du/des bénéficiaire(s) ...............................................................................................................................................................
Code postal Ville ....................................................
Fait à ..............................................................le..................................................
Signature du représentant légal Signature du/des bénéficiaire(s)
Offre Sérélia Mobilité
Vente Hors Établissement
Conditions générales d’abonnement Séréna
1 – OBJET
Les présentes conditions générales d’abonne- ment ont pour objet de définir les modalités d’intervention de Séréna pour la mise en œuvre du produit Sérélia Mobilité souscrit par le sous- cripteur pour son compte ou celui de bénéfi- ciaires désignés aux conditions particulières. Les présentes conditions d’abonnement sont complétées par le bulletin de souscription, la grille tarifaire des prestations et les notices techniques dont le souscripteur reconnait avoir eu connaissance avant la souscription du présent contrat. L’ensemble de ces documents représente le contrat qui lie le souscripteur et Séréna.
2 – DÉFINITIONS
Bénéficiaire : personne physique résidant en France métropolitaine bénéficiant du produit Sérélia Mobilité. Il peut être le souscripteur ou une autre personne désignée aux conditions particulières.
Souscripteur : personne physique signataire du contrat Sérélia Mobilité.
Prestations : les prestations de service sont défi- xxxx à l’article 7 des présentes.
Appareil mobile : téléphone portable disposant de deux emplacements de carte SIM et d’un bou- ton x’xxxxx d’urgence. Le téléphone portable est fourni avec une batterie, une carte DATA, des câbles d’alimentation USB (chargeur et batterie de données de transfert), des écouteurs et un socle de charge. Les caractéristiques de l’ap- pareil sont décrites dans la notice technique d’utilisation.
Réseau de proximité : ensemble des personnes physiques s’étant engagé à intervenir sur demande de Séréna pour venir en aide au bénéfi- ciaire et disposant des clés permettant éventuel- lement une intervention à domicile.
Le réseau de proximité choisi par les bénéfi- ciaires est indiqué dans les conditions parti- culières. Le bénéficiaire s’engage à obtenir le consentement de son réseau de proximité pour la mise en œuvre du service.
Emission d’appels : par xxxxx émis, on entend la mise en relation avec la plateforme de Séréna via l’émission d’un xxxxx ou l’activation du xxxxxx xxxxx d’urgence du matériel mobile défini à l’ar- ticle 0.
Xxxxxxxxxxxx xxxxx Xxxxxx : prestataire profes- sionnel diffusant les offres de Téléassistance de Séréna auprès de ses clients, sociétaires, adhé- rents ou prospects.
CGA MOB HE / SÉRÉNA /11-2018 / AÉSIO
3 – FORMATION ET DURÉE DU CONTRAT
Le contrat d’abonnement au produit Sérélia Mobilité prend effet à la date à laquelle Séréna informe par écrit le bénéficiaire ou le souscrip- teur de la réception complète du dossier de souscription. Par réception complète du dos- sier de souscription, il faut entendre : bulletin de souscription complété et signé, xx xxxxxx SEPA complété et signé et le RIB du bénéficiaire, l’ensemble de ces documents pouvant être envoyé de manière dématérialisée en cas de
souscription en ligne sur le site Sérélia.
Le contrat est conclu pour une durée indétermi- née résiliable suivant les modalités prévues par l’article 10 des présentes. Les prestations sont acquises pour la durée du contrat, sous réserve du règlement de l’abonnement mensuel et du respect de l’ensemble des dispositions contrac- tuelles en vigueur.
4 – PRIX DES PRESTATIONS
Les prix des prestations du produit Sérélia Mobilité sont détaillés dans la grille tarifaire des prestations jointe aux présentes conditions générales ou en ligne sur le site de Sérélia.
5 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION ET DE PAIEMENT
La souscription au service Sérélia Mobilité est réalisée auprès du distributeur agréé par Séréna. Le distributeur remet au bénéficiaire l’ensemble des documents contractuels notifiés à l’article 1 des présentes qui seront complétés par ce der- nier puis transmis par le distributeur à Séréna. En cas de souscription en ligne, le distributeur com- plète ou fait compléter au souscripteur sur le site de Sérélia les éléments permettant la souscrip- tion en ligne aux services.
La souscription est confirmée par Séréna dès lors que le bénéficiaire a parfaitement complété son dossier conformément à l’article 3.
L’abonnement est dû à compter de la date d’ac- tivation du service et interviendra au plus tard un (1) mois après la prise d’effet du contrat telle que définie à l’article 3 « Formation et durée du contrat ».
L’abonnement est payable par mensualités, tout mois commencé est dû. L’abonnement est acquitté par prélèvements automatiques sur compte bancaire ou postal, aux termes de l’au- torisation que le souscripteur ou toute autre per- sonne de son choix mentionnée aux conditions particulières, aura donnée à cet effet à Séréna. Le bénéficiaire reconnaît que le distributeur agréé Séréna n’est pas le prestataire de téléas- sistance et que pour toutes demandes relatives à son contrat, il doit faire xxxxx directement à Séréna.
6 – RÉVISION DU TARIF
Le tarif de l’abonnement et/ou des options pour- ra être modifié par Séréna chaque année.
Séréna en informera le souscripteur par écrit un
(1) mois avant la date de son entrée en vigueur.
7 – OBLIGATIONS DE SÉRÉNA
Séréna met à disposition des bénéficiaires un appareil mobile comportant des fonctionnali- tés de géolocalisation et x’xxxxx d’urgence de la plateforme Séréna. Associés à la fourniture de ce matériel, Séréna propose des services dont le détail figure ci-après :
7.1 Détails des prestations de service
7.1.1 Prestations de services incluses dans l’abonnement
• L’accès à la plateforme d’assistance 7j/7 et 00x/00
Xxxxxx s’engage, par le biais de ses conseillers
spécialisés, à apporter 7J/7 et 24H/24, par voie de conseils, d’informations ou de coordination de services (sollicitation du réseau de proximi- té si nécessaire), une réponse appropriée aux appels émis par les bénéficiaires via le matériel fourni.
Il est entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
• L’accès à la plateforme d’assistance médicalisée 7j/7 et 24h/24
Séréna s’engage, par le biais de son service médi- cal à répondre aux sollicitations de ses bénéfi- ciaires et demandes spécifiques médicales 7J/7- 24H/24 dans le cadre des obligations tenant au respect du secret professionnel.
Il est entendu qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
L’accès à un portail web dédié et collaboratif Séréna met à disposition du bénéficiaire, pen- xxxx xx xxxxx de son abonnement un portail web dédié, personnalisable et collaboratif.
Les données sont sécurisées. Le portail est accessible moyennant la saisie d’un login et d’un mot de passe propre au bénéficiaire. Ce dernier reconnaît qu’il est responsable du maintien de la confidentialité de son espace personnel, de son identifiant et de son mot de passe.
Le bénéficiaire peut déléguer l’accès à son espace personnel à un autre utilisateur mais reste seul responsable de cette délégation.
L’accès au portail web nécessite de posséder un accès à internet via un fournisseur d’accès (le coût de l’abonnement à un forfait internet est non compris dans le coût de l’abonnement au produit Sérélia Mobilité)
La géolocalisation du bénéficiaire
Les dispositifs dits de géolocalisation per- mettent aux personnes habilitées par le bénéfi- ciaire de prendre connaissance en continu ou à un moment donné de la position géographique du bénéficiaire dès lors que ce dernier est en possession de l’appareil mobile dans les condi- tions définies à l’article 7.2 des présentes.
Cet appareil mobile doit être en parfait état de fonctionnement (batterie chargée, téléphone allumé.)
La carte DATA fournie avec l’appareil mobile doit être positionnée à l’emplacement prévu à cet effet dans l’appareil mobile. Cette carte DATA permet de transmettre les données de géoloca- lisation (data).
7.1.2 Prestations de services optionnelles
Le bénéficiaire peut souscrire des prestations de services optionnelles dont les tarifs sont xxxxxxx sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la sous- cription des prestations de services optionnelles ou sur le site de Sérélia en cas de souscription en ligne.
Les prestations de services optionnelles sont complémentaires à celles comprises dans l’abonnement de base et ne peuvent être sous- xxxxxx seules.
Ces prestations de services sont notamment les suivantes :
• Porte-clé / montre couplé avec l’appareil mobile. Ces objets connectés couplés à l’appa- xxxx mobile fonctionnent exclusivement dès lors
qu’ils sont proches de l’appareil mobile (moins de 50m).
- Mini-coffre à clés : coffre sécurisé installé à proximité du domicile disposant d’un code secret permettant aux personnes habilitées de disposer des clés du domicile du bénéficiaire. Fiche d’informations médicales
Le service médical de Séréna dispose d’une fiche d’informations médicales complétée à la demande du bénéficiaire par son médecin trai- tant et transmise par ce dernier dans le respect des règles déontologiques. Cette fiche a voca- tion à informer, si besoin, les services de secours sur les traitements du bénéficiaire dès lors que Séréna est saisie dans le cadre d’un service défini à l’article 7.1. Il est de la responsabilité du béné- ficiaire de faire mettre à jour cette fiche via son médecin traitant qui xxxxx en informer le service médical de Séréna.
7.2 Fourniture et maintenance de l’appareil mobile
Séréna met à disposition du bénéficiaire un appareil mobile permettant la mise en œuvre des prestations de service délivrées par Séréna et décrites à l’article 7.1 des présentes.
L’appareil mobile est livré avec ses accessoires conformément à l’article 2.
L’appareil mobile appartient à Séréna qui le met à disposition du bénéficiaire pendant la durée de l’abonnement. Il est accompagné d’une notice technique d’utilisation.
7.2.1 Fourniture de l’appareil mobile (livraison) Dans le cadre d’une commande à distance, l’ap- pareil mobile est livré au domicile du bénéficiaire selon les modes de livraison indiqués par Séréna à ce dernier.
Le bénéficiaire est invité à vérifier l’état apparent de l’appareil mobile à sa réception et à notifier des réserves si l’appareil mobile livré n’est pas conforme à sa commande ou endommagé. À la seule fin de permettre à Séréna d’exercer le cas échéant un recours contre le transporteur, ces réserves doivent être formulées directement sur le bon de livraison, ou adressées au transporteur parlettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livrai- son de l’appareil mobile (dans cette hypothèse, une copie de cette lettre sera adressée à Séréna). À défaut de respect de cette procédure, le béné- ficiaire engage sa responsabilité et sera rede- vable de pénalités indiquées sur la grille tarifaire en vigueur.
7.2.2 Maintenance de l’appareil mobile
En cas de panne de l’appareil mobile, le bénéfi- ciaire informera Séréna sans délai par téléphone et retournera l’appareil mobile et le cas échéant ses accessoires par colis postal, sous emballage assurant une protection appropriée, à l’adresse et selon les modalités qui lui auront été indi- quées par Séréna.
CGA MOB HE / SÉRÉNA /11-2018 / AÉSIO
En cas de panne résultant d’un vice inhérent à l’appareil mobile ou ses accessoires ou d’un cas de force majeure, Séréna répare ou échange l’ap- pareil mobile défectueux pendant la durée du contrat (appareil de modèle identique ou, si cet appareil n’est plus commercialisé ou disponible, un appareil équivalent possédant des caractéris- tiques techniques similaires).
En cas de panne ne résultant pas d’un vice inhé- rent à l’appareil mobile ou d’un cas de force majeure, les frais de réparation de l’appareil mobile ou le cas échéant xxx xxxxx de rempla- cement ainsi que les frais de renvoi du matériel, après devis accepté par le bénéficiaire, lui seront
facturés ; le refus du devis entraînera la résilia- tion immédiate du contrat du fait du bénéfi- ciaire et la facturation de pénalités mentionnées dans la grille tarifaire en vigueur au jour de la maintenance.
La maintenance du mobile est réalisée exclusive- ment par Séréna, ou par tout prestataire de son choix.
8 – OBLIGATIONS
DU SOUSCRIPTEUR
8.1 Le dossier de souscription
Afin de valider la souscription, le souscripteur et/ou le bénéficiaire doit nécessairement rem- plir un dossier de souscription et le retourner à Séréna dûment complété et signé. Ce dossier pourra être validé en ligne via un outil de signa- ture électronique sécurisé.
Le souscripteur et/ou le bénéficiaire, s’engage à communiquer les informations exactes néces- saires à la mise en place des prestations de service.
Il s’engage à prévenir Séréna de toute modi- fication de situation, (changement d’adresse du bénéficiaire ou de son réseau de proximité, modification des coordonnées bancaires, xxxx- xxxxxx du numéro GSM…). À défaut, Séréna sera dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’exécuter ses obligations.
8.2 L’installation et la mise
en service de l’appareil mobile L’abonnement prévoit l’installation de l’appareil mobile par le souscripteur ou le bénéficiaire, en suivant les instructions de la plateforme Séréna joignable au numéro inscrit sur le contrat de souscription.
Dans tous les cas, le souscripteur ou le béné- ficiaire s’engage à contacter la plateforme de Séréna via le matériel fourni, afin de réaliser les tests de bon fonctionnement nécessaires à la mise en service définitive. L’absence de ce contact initial et des tests de mise en service dégage Séréna de toute responsabilité en cas d’impossibilité de joindre la plateforme dans une situation ultérieure.
8.3 Utilisation de l’appareil mobile L’appareil mobile (accessoires compris) demeure la propriété exclusive, incessible et insaisis- sable de Séréna. L’appareil mobile ne pourra en aucun cas être cédé, loué ou xxxxx à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Le bénéficiaire aura la qualité de gardien de l’appareil mobile au sens de l’article 1384 du Code civil à compter de la livraison de l’appareil mobile et jusqu’à sa restitution à Séréna.
Pendant toute la durée du contrat, le bénéficiaire s’engage à utiliser l’appareil mobile conformé- ment à sa destination, à l’usage normalement attendu d’un équipement de cette nature et à prendre connaissance de la documentation technique et des spécifications du constructeur mises à disposition avec l’appareil mobile.
Dans le cas contraire, les frais d’intervention de maintenance (réparation ou remplacement du matériel) résultant de fautes caractérisées dans cette utilisation seront facturés dans les condi- tions de l’article 7.2.2 des présentes.
En cas de disparition ou de vol de l’appareil mobile, le bénéficiaire s’engage à en informer Séréna. Le bénéficiaire s’engage à effectuer une déclaration auprès des autorités compétentes en cas de vol et à en transmettre une copie à Séréna. Cette notification de disparition ou de vol à Séréna entraînera la résiliation immédiate du contrat du fait du bénéficiaire.
Séréna recommande au bénéficiaire de souscrire une assurance couvrant d’une part les risques associés à la détention d’un mobile (vol, perte, casse, oxydation,…) et d’autre part couvrant les obligations du contrat.
Le coût des communications résultant du dia-
xxxxx phonique avec la plateforme d’écoute Séréna via le numéro x’xxxxx de Xxxxxx est à la charge du souscripteur, au tarif d’une commu- nication locale. Le coût des communications résultant de l’utilisation du xxxxxx « xxxxx d’ur- gence » est à la charge de Séréna.
8.4 Souscription obligatoire
d’un abonnement de téléphonie mobile auprès d’un opérateur de téléphonie du choix
du bénéficiaire
Le bénéficiaire xxxxx souscrire auprès de l’opé- rateur de téléphonie de son choix un abonne- ment téléphonique mobile et insérer la carte SIM fournie par l’opérateur de téléphonie à l’empla- cement prévu dans l’appareil mobile de Séréna. Xxx xxxxx inhérents à la souscription d’un abon- nement téléphonique sont propres à l’opérateur de téléphonie choisi par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire s’engage à conserver actif pen- xxxx toute xx xxxxx du contrat Sérélia Mobilité cet abonnement de téléphonie qui lui permet d’émettre et de recevoir des appels.
À défaut, le service de géolocalisation fonctionne mais le bénéficiaire ne pourra ni être appelé ni émettre des appels. Séréna décline toute res- ponsabilité en cas d’abonnement de téléphonie mobile non actif, interrompu pour quelque rai- son que ce soit.
De même Séréna ne pourra répondre à ses obli- gations si le l’abonnement téléphonique ou la couverture réseau du bénéficiaire au moment de l’alerte ne permettent pas la réception des appels entrants ou sortants.
Toute garantie quant à la couverture par le réseau GSM/GPRS de l’opérateur de téléphonie choisi par le bénéficiaire est exclue. Séréna ne répond en aucun cas de l’impossibilité de fournir sa prestation en raison d’une panne de télécom- munication GSM/GPRS ou si le bénéficiaire est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau utilisé, ou dans une zone d’ombre à l’intérieur de la zone géographique couverte (par exemple en forêt ou à l’intérieur de certains bâtiments). L’étendue de la couverture géogra- phique du réseau est celle de l’opérateur choisi par le bénéficiaire..
8.5 Restitution de l’appareil mobile hors délai de rétractation
EOLANE DOUARNENEZ - IMT LOGISTIQUE Séréna
00 xxx xx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXX
X l’issue de son abonnement le bénéficiaire s’en- gage à restituer l’appareil mobile mis à sa dispo- sition (combiné, câbles, prises batterie) dans un délai maximum d’un (1) mois courant à comp- ter de la résiliation du contrat d’abonnement à l’adresse suivante :
Le bénéficiaire s’engage à renvoyer l’appareil mobile sous sa responsabilité via un suivi xx xxxxx (colissimo ou chronopost).
Après inspection de l’appareil, Séréna se réserve le droit de facturer les frais éventuels de répa- ration ou de remplacement du matériel en cas d’utilisation non conforme à l’article 8.3 des présentes.
En cas de non restitution de l’appareil mobile dans les délais impartis, le bénéficiaire engage sa responsabilité et Séréna sera en droit xx xxx
facturer les pénalités mentionnées sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la résiliation.
9 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS
Séréna ne pourra voir sa responsabilité engagée dès lors que le préjudice subi par le bénéficiaire ou ses ayants droit résulte de la faute du bénéfi- ciaire notamment dans les cas suivants :
• Interruption, suspension, résiliation du contrat d’abonnement de téléphonie mobile souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie mobile du choix du bénéficiaire.
• Utilisation anormale, impropre de l’appareil mobile, erreur de manipulation de l’appareil mobile par le bénéficiaire ou un tiers, modifi- cation du matériel, dégradation du matériel du fait du bénéficiaire ou d’un tiers.
• Appareil mobile éteint ou charge de batterie faible.
• Absence de test de fonctionnement lors de l’installation.
• Défaillance ou interruption des réseaux de communication (GPS/GPRS) de l’opérateur de téléphonie choisi par le bénéficiaire ou du système de localisation, sortie de la zone de couverture, changement d’opérateur de téléphonie.
• Informations erronées ou non mises à jour de la part du bénéficiaire ou du souscripteur (réseau de proximité, changement d’adresse, change- ment de banque).
• Indisponibilité non signalée préalablement de la personne dépositaire des clés, ou son refus d’intervenir après sollicitation de Séréna.
• Vol de clés et ses conséquences dans le cas de la souscription de l’option mini-coffre à clés. Séréna ne pourra voir engager sa responsabili- té en cas de force majeure comme défini par la jurisprudence française au jour de l’évènement notamment en cas de guerres, xxxxxx, émeutes, actes de terrorisme, restriction à la libre circu- lation des personnes ou des biens, explosions, catastrophes naturelles, inondations, incendie. Séréna ne pourra être tenue pour responsable des éventuels dégâts causés au cours d’inter- ventions notamment en cas d’intervention au domicile du bénéficiaire du fait des services de secours ( porte ou fenêtre fracturée…), du réseau de proximité. Elle ne saurait également être responsable des manquements et retard pris par les services de secours dans l’exécution de leur mission, dès lors qu’ils ont été alertés de la nécessité d’intervenir par Séréna.
Les frais de recherche et de secours sont à la charge du bénéficiaire.
Les frais consécutifs à ces interventions ainsi que les frais de recherche et de secours demeurent à la charge exclusive du bénéficiaire qui s’oblige à xxx xxxxxx à première demande.
10 – MODALITÉS DE RÉSILIATION - SUSPENSION
10.1 Résiliation à l’initiative du souscripteur
Séréna
000 xxxxxx xx Xxxxx CS 89139
79061 NIORT Cedex 09
Le souscripteur a la faculté de résilier son contrat avec Séréna à tout moment sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prend effet le lendemain de la réception par Séréna du courrier recommandé avec accusé réception (cachet de La Poste fai- sant foi). Tout mois commencé sera dû.
Le souscripteur ou le bénéficiaire s’engage à res- tituer l’appareil dans les conditions décrites à
l’article 8.5 ci-dessus.
10.2 Résiliation à l’initiative de Séréna
Séréna se réserve la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée :
• À tout moment, moyennant le respect d’un pré- avis de deux (2) mois ;
• En cas de non-paiement d’une mensualité : un défaut de paiement donne lieu à une demande de régularisation adressée par lettre recom- mandée. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant cette demande, le contrat est résilié sans autre formalité. Les abonnements restent dus jusqu’à cette dernière date. S’ajouteront aux montants dus à Séréna les frais de poursuite et de recouvrement.
• Dans le cas où l’état de santé du bénéficiaire du service ou son évolution ne permet pas ou plus d’assurer convenablement les prestations de service prévues au contrat, Séréna procèdera à la résiliation de l’abonnement. La résiliation prendra effet quinze (15) jours après la récep- tion par le souscripteur d’un courrier recom- mandé avec accusé de réception.
• En cas de non-respect du présent contrat par le bénéficiaire ou le souscripteur, dès lors que la lettre de mise en demeure envoyée par Séréna en recommandé avec accusé-réception sera restée infructueuse pendant un délai de trente
(30) jours après sa date d’envoi.
La résiliation des conditions générales x’xxxx- nement entraîne de facto la restitution de l’ap- pareil mobile dans les conditions décrites à l’ar- ticle 8.5 ci-dessus.
10.3 Évolution de l’offre Séréna
En cas d’évolution technologique ou réglemen- taire, Séréna pourra être amenée à ajouter, rem- placer ou supprimer certains appareils mobiles de son offre ou certaines prestations. Elle en informera le souscripteur par écrit. Celui-ci aura alors la faculté de résilier son abonnement en avisant Séréna de son refus par lettre recom- mandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Séréna,
000 xxxxxx xx Xxxxx CS 89139
79061 NIORT Cedex 09
Il xxxxx restituer l’appareil mobile mis à sa dispo- sition selon les modalités prévues à l’article 8.5.
11 – MENTIONS LÉGALES DE SÉRÉNA
Séréna – Société par Actions Simplifiée au capi- tal de 2 007 829 euros, inscrite au RCS Niort : 353 508 443.
Siège social :
Séréna
000 xxxxxx xx Xxxxx CS 89139
79061 NIORT Cedex 09
Agrément qualité : n° SAP/353508443 du 01/10/2015.
12 – DONNÉES PERSONNELLES ET ENREGISTREMENT
DES CONVERSATIONS
12.1 Sécurité des données de l’appareil mobile
Le bénéficiaire s’engage, en toute circonstance et à usage régulier, à effectuer une sauvegarde de l’ensemble de ses données enregistrées sur l’appareil mobile sur un support externe. En cas de retour de l’appareil mobile, les données sont susceptibles d’être altérées ou effacées dans le cadre des opérations de maintenance. En cas de restitution, elles seront définitivement effacées. Séréna ne pourra pas être tenue responsable des
données restantes sur l’appareil mobile restitué par le bénéficiaire. Ces données ne seront plus accessibles par le bénéficiaire une fois le mobile restitué.
Les données du bénéficiaire de l’appareil mobile transférées par le biais de ce dernier sont stoc- kées xxx xxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xx Xxxxxx dotés d’équipements de sécurité et de procédure de sécurité. L’accès à ces serveurs est restreint et nécessite des habilitations de sécurité.
L’accès à distance à ces serveurs est fortement restreint et contrôlé.
12.2 Données personnelles du bénéfi- ciaire et du souscripteur
Séréna collecte et traite, en qualité de Responsable de Traitement, les catégories de données suivantes, afin de mettre en œuvre les prestations de services fournies au titre de l’exé- cution de votre contrat :
• des données relatives à l’identité du bénéfi- ciaire et/ou du souscripteur et du réseau de proximité du bénéficiaire ;
• des données relatives aux moyens de paiement ;
• des données médicales pour lesquelles le consentement a été donné lors de la souscrip- tion du contrat ;
• des données relatives au contrat et au suivi de la relation commerciale ;
• des données relatives à la situation familiale, économique et financière du bénéficiaire et/ou du souscripteur ;
• des données relatives aux règlements des factures.
Il est précisé qu’une partie des données sont col- lectées par le biais du matériel de téléassistance.
Vos données sont utilisées par Séréna :
• au titre de l’exécution du contrat :
- la réalisation des opérations de téléassistance ou des prestations de services souscrites par le souscripteur pour le compte du bénéficiaire;
- les opérations relatives à la gestion des clients concernant les contrats, les factures, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
- la gestion des impayés et du contentieux ;
• dans l’intérêt légitime du Responsable de Traitement, sauf opposition de votre part :
- le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
- la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits, notamment pour l’élaboration de nouvelles offres ;
- la gestion des avis des personnes sur des pro- duits, services ou contenus ;
- l’élaboration de statistiques commerciales ou à des fins d’analyse et d’études ;
• avec votre consentement lorsqu’il est exigé par la loi :
- la réalisation d’opérations relatives à la pros- pection ainsi que l’actualisation des fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
CGA MOB HE / SÉRÉNA /11-2018 / AÉSIO
- la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de pros- pects ;
• au titre des obligations légales :
- la gestion des demandes d’exercice de vos droits ;
- la mise en œuvre de dispositifs de contrôles, notamment en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
La fourniture de vos données personnelles est nécessaire à la conclusion et l’exécution du contrat ; en leur absence, Séréna ne pourra
traiter votre demande et sera dans l’impossibili- té de vous fournir le service demandé.
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
Les données nécessaires à la souscription et à l’exécution des prestations dont vous bénéfi- ciez sont transmises aux partenaires de Séréna assurant la distribution et la diffusion des ser- vices et aux prestataires de Séréna, en particu- lier ceux en charge de la livraison, l’installation et la maintenance du matériel ainsi qu’à INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE, son sous-traitant. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques de Séréna pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.
Concernant les données à caractère médical communiquées par le bénéficiaire et/ou le sous- cripteur pour l’exécution des prestations de services fournies par Séréna, le bénéficiaire et/ ou le souscripteur acceptent expressément que ces données puissent être transférées à des pro- fessionnels du corps médical tiers, en particulier aux médecins d’INTER MUTUELLES ASSISTANCE GIE et aux services de secours pour les besoins du contrat dans le respect des obligations tenant au secret médical.
Des enregistrements des conversations télépho- niques sont susceptibles d’être effectués par Séréna pour des besoins de formation, x’xxxxxx- ration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par le Responsable de Traitement. Le bénéficiaire et/ou souscripteur peuvent s’y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
Conformément aux dispositions légales, le béné- ficiaire et/ou le souscripteur disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limita- tion, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort des don- xxxx post-mortem. Ils peuvent les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de Séréna, aux coordonnées suivantes :
Délégué à la Protection des Données
Direction des Affaires Juridiques 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Niort xxx@xxx.xx.
En outre, pour toutes les finalités soumises à consentement, vous pouvez, à tout moment, le retirer aux coordonnées ci-dessus. Cette action peut cependant avoir des conséquences sur la mise en œuvre des prestations de services par Séréna qui sera alors dans l’incapacité de faire droit aux demandes du bénéficiaire.
Le bénéficiaire et/ou le souscripteur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il considère que le traitement de données à caractère personnel les concernant constitue une violation des dispositions légales.
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12.3 Enregistrement
des conversations téléphoniques Le bénéficiaire est informé que son adhésion aux présentes Conditions générales d’abonnement vaut acceptation que l’ensemble de ses com- munications téléphoniques avec Séréna pour des raisons de qualité et de formation puisse faire l’objet d’un enregistrement. Le bénéficiaire pourra s’opposer à cet enregistrement en le précisant à son interlocuteur. En cas d’enregis- trement, ceux-ci sont conservés pour une durée de trois (3) mois après l’xxxxx du bénéficiaire.
Seules les personnes habilitées de Séréna auront accès à ces enregistrements.
Le bénéficiaire pourra accéder et rectifier les informations le concernant dans les conditions visées au paragraphe précédent.
13 – RÉTRACTATION
En application des dispositions de l’article L 221- 18 et suivants du Code de la consommation, le souscripteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétracta- tion en adressant un courrier daté et signé sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à :
Séréna
000 xxxxxx xx Xxxxx CS 89139
79061 NIORT Cedex 09
Le délai de rétractation court à compter de la date de confirmation de réception complète du dossier indiqué par Séréna au bénéficiaire.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats dont l’exécution a commencé avec l’accord écrit du souscripteur ou du bénéficiaire, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Toutefois, les frais d’expédition « retour » de l’ap- pareil mobile restent à la charge du bénéficiaire/ souscripteur. L’appareil mobile doit être restitué dans son carton d’origine avec l’ensemble des accessoires fournis lors de la commande dans le délai maximum de quatorze (14) jours courant à compter de la date de la demande de rétracta- tion. Le bénéficiaire et le souscripteur sont res- ponsables de l’appareil mobile jusqu’à la récep- tion par Séréna de ce dernier.
À défaut de non restitution de l’appareil mobile dans le délai imparti ou d’appareil mobile resti- tué endommagé, Séréna sera en droit de facturer au bénéficiaire/ souscripteur des pénalités men- tionnées sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la rétractation.
14 – RÉCLAMATIONS - MÉDIATION
Dans un souci constant d’amélioration de la qua- lité des prestations, toute réclamation doit être xxxxxx par écrit à la connaissance de :
Séréna Réclamations
000 xxxxxx xx Xxxxx CS 89139
79061 NIORT Cedex 00
Xxxx xx xxx xx xx xxxxxxx apportée par le service réclamation de Séréna n’emporte pas la satisfac- tion du bénéficiaire ou du souscripteur, ces der- niers peuvent faire xxxxx au médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
MEDICYS Centre de Médiation
et Règlement Amiable des Huissiers de Justice 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx
00000 XXXXX
ou par voie électronique sur le site internet
xxx.xxxxxxx.xx Le bénéficiaire et/ou le souscripteur peut toujours xxxxxx son action devant le tribunal compétent.
15 – INTERDICTION DE CESSION DU CONTRAT
Le souscripteur tout comme le bénéficiaire ne peut céder ou transférer les droits résultant pour lui du présent contrat sans le consentement écrit
de Séréna, y compris dans le cadre d’une trans- mission totale ou partielle de patrimoine.
Dans le cas d’une telle cession, le souscripteur demeurera garant solidaire vis-à-vis de Séréna de l’exécution par le cessionnaire de toutes les obligations prévues aux présentes.
16 – LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE
Le contrat est rédigé en langue française. Les tri- bunaux compétents sont les tribunaux français.
17 – DROIT DE LA CONSOMMATION- GARANTIE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
En application des Dispositions des articles du Code de la consommation :
Article L217-4 - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformi- té résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réali- sée sous sa responsabilité.
Article L217-5 - Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement atten-
du d’un bien semblable et le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantil- lon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara- tions publiques faites par le vendeur, par le pro- ducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 - Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie com- merciale qui lui a été consentie lors de l’acqui- sition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation
d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Dispositions du Code civil concernant la garantie des vices cachés :
Article 1641 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la des- tine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 - L’action résultant des vices rédhi- bitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Offre Sérélia Mobilité
Bulletin de souscription Téléassistance
Pour souscrire à nos services, renvoyez le premier feuillet complété et signé, accompagné d’un RIB ou RIP.
Par courrier : Séréna – 000 xxxxxx xx Xxxxx XX 00000 - 00000 Niort CEDEX 09 Par mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxx.xx Par fax : 0 000 00 00 00
Si vous avez besoin d’assistance pour compléter ce formulaire, contactez-nous au 05 49 32 24 45.
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31,90 €/mois + Frais de dossier : 30 €
VOS OPTIONS
Porte-clés ou montre 3 €/mois
Mini-coffre à clés 5 €/mois
Fiche d’information médicale 8 €/mois
Installation à domicile par un prestataire 45 €
Installation du mini-coffre à clés 45 €
Tous les prix indiqués s’entendent TTC, hors réduction d’impôts (si applicable) et hors frais d’usage de votre ligne téléphonique et/ou de vos communications. L’offre inclut l’assistance téléphonique de nos conseillers.
En cas de perte, de vol, de destruction, ou de non restitution après résiliation du contrat, Séréna sera en droit de facturer au bénéficiaire/souscripteur des pénalités mentionnées sur la grille tarifaire en vigueur au jour de la déclaration.
LES BÉNÉFICIAIRES
Satisfaisant | Modéré | Faible | ||
Nom ................................................................ Prénom .................................................................... Date de naissance Tél. fixe Portable Numéro GSM Carte SIM qui sera insérée dans le téléphone True-Kare, Format standard (Mini Sim) requis pour le téléphone True-Kare ; si vous disposez d’une micro ou nano Sim vous devez solliciter un adaptateur auprès de votre opérateur. | Vue | | | |
Ouïe | | | | |
Élocution | | | | |
Mobilité | | | | |
Abonnement téléphonique Orange Oui Non Internet Oui Non Fournisseur d’accès ....................................................... Médecin traitant Tél. du médecin | ||||
Bénéficiaire principal M. Mme
Nom ................................................................ Prénom .................................................................... | Satisfaisant | Modéré | Faible | |
Date de naissance Tél. fixe Portable Médecin traitant .................................................. Tél. du médecin | Vue | | | |
Ouïe | | | | |
Élocution | | | | |
Mobilité | | | | |
Bénéficiaire secondaire M. Mme Lien avec le bénéficiaire principal ..............................................
DOMICILE
Adresse .................................................................................................... Code postal Ville ...........................................................
Appartement Bâtiment ............... Étage ............... Porte ............... Code entrée 1 .................. Code entrée 2 ..................
Maison individuelle Étage Jardin Foyer logement Animaux domestiques
SOUSCRIPTEUR Vous êtes client AÉSIO APRÉVA AÉSIO EOVI MCD AÉSIO XXXXX
Le bénéficiaire ou la personne physique ou morale qui règle les frais d’abonnement
M. Mme Nom ........................................................................... Prénom .........................................................................................................
CGA MOB HE / SÉRÉNA /11-2018 / AÉSIO
Adresse .................................................................................................... Code postal Ville ............................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
Personne habilitée à gérer l’application Aidants permettant de configurer votre téléphone depuis Internet
Nom ................................................................ Prénom .................................................................... Lien avec le bénéficiaire ..................................
Tél. fixe Portable
E-mail*......................................................................................................@.....................................
L’adresse e-mail sera prise en compte pour la configuration de connexion à l’application Aidants.
AIDANT RÉFÉRENT Lien entre l’aidant référent et le bénéficiaire ..........................................................................................................
Personne que les services préviendront systématiquement en cas d’urgence, quel que soit son lieu de résidence
M. Mme Nom ........................................................................... Prénom .........................................................................................................
Adresse .................................................................................................... Code postal Ville ..........................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
PERSONNES À PRÉVENIR
2 contacts minimum doivent nous être communiqués
Coordonnées des personnes susceptibles de se déplacer en cas de besoin ou d’urgence et situées à 20 minutes maximum du domicile du bénéficiaire
1 M. Mme Nom ........................................................................... Prénom ....................................................................................................
Date de naissance Lien avec le bénéficiaire ................................................................................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
Disponibilité (horaires et jours) .................................................................... Délai d’intervention < 15 minutes 15/20 minutes Clés
2 M. Mme Nom ........................................................................... Prénom ....................................................................................................
Date de naissance Lien avec le bénéficiaire ................................................................................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
Disponibilité (horaires et jours) ......................................................................Délai d’intervention < 15 minutes 15/20 minutes Clés
3 M. Mme NOM ........................................................................... Prénom ....................................................................................................
Date de naissance Lien avec le bénéficiaire ................................................................................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
Disponibilité (horaires et jours) .................................................................... Délai d’intervention < 15 minutes 15/20 minutes Clés
4 M. Mme Nom ........................................................................... Prénom ....................................................................................................
Date de naissance Lien avec le bénéficiaire ................................................................................................................
Tél. fixe Portable
E-mail .......................................................................................................@.......................................
Disponibilité (horaires et jours) ......................................................................Délai d’intervention < 15 minutes 15/20 minutes Clés
INTERVENANTS EXTÉRIEURS
Raison sociale / Association / Nom intervenant .............................................................................................................................................................
Nature de l’intervention Tél.
Jour et heure d’intervention .........................................................................................................................................................................................
CONDITIONS D’INSTALLATION
J’ai pris connaissance et accepte les Conditions générales d’abonnement du contrat Sérélia jointes à ce bulletin de souscription.
Fait à Le
Signature du représentant légal Signature du bénéficiaire
Joindre obligatoirement un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Épargne (RICE)
MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA
En signant ce formulaire xx xxxxxx, vous autorisez Séréna à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de Séréna. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.
Une demande de remboursement doit être présentée :
- dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour prélèvement autorisé,
- sans tarder et au plus tard dans les 13 mois en cas de prélèvement non autorisé.
RÉFÉRENCE UNIQUE DU MANDAT : PRÉLÈVEMENT SÉRÉNA
NOM, PRÉNOM ET ADRESSE DU DÉBITEUR
NOM Prénom .................................................................................................................................
Adresse .................................................................... ......................................................................
Code postal Ville ...................................
COMPTE À DÉBITER IBAN
IDENTIFIANT XXXX XX XXXXXXXXX
XX00XXX000000
NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER
SÉRÉNA
000 Xxxxxx xx Xxxxx 00000 NIORT
BIC TYPE DE XXXXXXXX Paiement récurrent / répétitif
Paiement ponctuel
NOM ET ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER
Nom de la banque ............................................................................... Agence .............................................................................................................
Adresse ................................................................................................ Code postal Ville ...............................................................
DATE ET LIEU Signature
PREMIER FEUILLET (ORIGINAL) À RETOURNER À SÉRÉNA - SECOND FEUILLET (COPIE) À CONSERVER PAR VOS SOINS
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Formulaire de consentement au traitement des données personnelles de santé
La fourniture du service de téléassistance et des prestations de services associées nécessite la collecte et le traitement de données de santé.
Conformément à l’article 12 des Conditions Générales d’Abonnement, ces données sont utilisées par Séréna pour :
• la réalisation des opérations de téléassistance ou des prestations de services,
• les opérations relatives à la gestion et au suivi de la relation client,
• la gestion du contentieux,
• la gestion des demandes d’exercice de vos droits.
La fourniture de vos données de santé est nécessaire à l’exécution du contrat ; en leur absence, Séréna ne pourra traiter votre demande et sera dans l’impossibilité de vous fournir le service demandé.
Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale majorée des délais de prescription en vigueur. Elles sont ensuite anonymisées pour être conservées à des fins statistiques.
Les données de santé nécessaires à l’exécution des prestations dont vous bénéficiez sont transmises à des professionnels du corps médical tiers (en particulier aux médecins d’Inter Mutuelles Assistance GIE, aux services de secours ainsi qu’aux sous-traitants de Séréna) assurant les services et ayant besoin d’y avoir accès pour les besoins du contrat, dans le respect des obligations tenant au secret médical. Elles peuvent être accessibles ou transmises aux sous-traitants techniques de Séréna pour les opérations d’administration et de maintenance informatiques.
Des enregistrements des conversations téléphoniques sont susceptibles d'être effectués par Séréna pour des besoins de formation, d’amélioration de la qualité et de prévention des litiges. Ces enregistrements sont destinés aux seules personnes habilitées par Séréna. Vous pouvez vous y opposer en le signalant au conseiller lors des contacts téléphoniques.
Conformément aux dispositions légales, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et du droit de définir des directives relatives au sort des données post-mortem. Vous pouvez les exercer, sous réserve de la fourniture d’une pièce justificative d’identité, auprès de Séréna, aux coordonnées suivantes : Délégué à la Protection des Données – Direction des Affaires Juridiques – 000 xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Niort – xxx@xxx.xx.
Vous pouvez, à tout moment, retirer votre consentement au traitement de vos données de santé aux coordonnées ci-dessus. Cette action peut cependant avoir des conséquences sur la mise en œuvre des prestations de services par Séréna qui sera alors dans l’incapacité de faire droit à vos demandes.
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation des dispositions légales.
Je reconnais avoir été informé(e) des modalités de traitement de mes données personnelles de santé et consens à leur traitement par Séréna pour les besoins de l’exécution du contrat.
Fait à ..............................................................le..................................................
Signature
Offre Sérélia Mobilité
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Xxxx(e) client(e),
Conformément aux articles L 121.21 et suivants du code de la consommation,
vous disposez de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat sans nous communiquer de motif particulier. Le point de départ du délai de rétractation de 14 jours
débute à la date de la confirmation par notre service de la réception complète de votre dossier d’abonnement à l’offre Sérélia Mobilité Téléassistance.
RÉTRACTATION 14 JOURS
CONFIRMATION DE LA RÉCEPTION COMPLÈTE DU DOSSIER D’ABONNEMENT PAR SÉRÉNA
REMBOURSEMENT DU CONSOMMATEUR SOUS 14 JOURS MAXIMUM
RÉCEPTION DU MATÉRIEL DE TÉLÉASSISTANCE
PAR SÉRÉNA
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté dans xx xxxxx de 14 jours (lettre à nous adresser par voie postale en recommandé avec accusé de réception).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous sachant que ce n’est pas une obligation.
Vous avez ensuite 14 jours maximum à compter du jour de l’envoi de votre demande de rétractation pour nous renvoyer le matériel de téléassistance gratuitement, dans son emballage d’origine et avec l’étiquette autocollante T mise à votre disposition.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements réceptionnés, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date de réception du matériel par notre service.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez choisi lors de la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucuns frais complémentaires.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du matériel de téléassistance résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de xx xxxx.
Sérélia, une marque de la société Séréna : Société par Actions Simplifiée au capital 2 007 829 € - 000 xxxxxx xx Xxxxx – CS 89139 - 00000 XXXXX XXXXX 00 Téléphone : 00 00 00 00 00 - RCS Niort : 353 508 443 - Agrément qualité n° SAP/353508443 du 01/10/2015
Formulaire à renvoyer à l’attention de : Séréna – 000 xxxxxx xx Xxxxx - XX 00000 - 00000 Niort CEDEX 09
Je(nous) vous notifie(ions) par la présente la rétractation du contrat portant sur la prestation de service Sérélia téléassistance. Demandée le : __ / __ / ____
Nom du souscripteur .................................................................................... Prénom ...........................................................................
Nom du/des bénéficiaire(s) ........................................................................... Prénom ..........................................................................
Adresse du/des bénéficiaire(s) ...............................................................................................................................................................
Code postal Ville ....................................................
Fait à ..............................................................le..................................................
Signature du représentant légal Signature du/des bénéficiaire(s)