Décembre 2021 - Version Zoom 1.0.0

Décembre 2021 - Version Zoom 1.0.0

Conditions contractuelles et Conditions générales du logiciel Franchise on Cloud développé et distribué par la société GROUPE AXONE.

Préambule et avant propos de vulgarisation des logiciels en mode Saas et mention des options d’achat en mode licence.

Les web solutions commercialisées sous la dénomination « franchise on cloud » par la société SAS Groupe Axone sont par défaut commercialisées sous forme de location de « logiciel en tant que service » ou, en anglais, Sotware as a service (Saas). La société Groupe Axone commercialise l’ensemble de ses produits dont « franchise on cloud » sous la dénomination commerciale « Franchise On Cloud ».

La société SAS Groupe Axone au capital de 20 000 euros, domiciliée au 0 xxx xx Xxxxxxxxxxx 00000 XXXXX est immatriculée au greffe du tribunal de Paris sous le numéro RCS PARIS 788 912 939.

Conditions contractuelles

Définition et règles d’utilisation

1. Définitions

1.1

Dans le cadre du présent document, le terme « plateforme collaborative franchise on cloud

» ou « module centrale d’achat » désigne le logiciel défini dans le bon de commande et les fiches produits.

1.2

Dans le cadre du présent document les termes « infrastructure serveurs Groupe Axone » désignent le serveur équipé du logiciel associé, tel que décrit dans la Fiche technique du produit.

1.3

Le terme « Utilisateur » fait référence à la personne physique désignée et enregistrée par le client, qui est ainsi habilitée à utiliser le logiciel standard conformément aux présentes conditions contractuelles et d’utilisation générales, ou CCUV. L’utilisateur désigné est ainsi autorisé à accéder au logiciel franchise on cloud à partir de n’importe quel poste de travail et à tout moment via la saisie de ses identifiants utilisateurs personnels.

1.4

Dans le cas où l’utilisateur désigné n’a plus de lien direct avec l’entreprise ou enseigne ou

que son domaine d’activité se trouve modifié de telle sorte que le client considère inutile de maintenir l’accès de cet utilisateur au logiciel franchise on cloud, le client sera autorisé à remplacer l’utilisateur désigné par un autre utilisateur de son choix, sans concertation préalable de Groupe Axone, et à enregistrer ce nouvel utilisateur pour l’utilisation du logiciel franchise on cloud sous sa seul responsabilité.

2. Objet des présentes conditions d’utilisation

L’objet des présentes Conditions contractuelles et conditions d’utilisation est de définir les droits et obligations respectives du client et de Groupe Axone (ci-après conjointement désignées : les Parties) concernant l’utilisation du logiciel franchise on cloud par le Client, l’accès à l’infrastructure de serveurs Groupe Axone et leur utilisation du modèle « Software as a service ».

3. Utilisation du logiciel franchise on cloud et licence 3.1

Groupe Axone concède au client et à ses partenaires de communication un droit d’utilisation non exclusif du logiciel franchise on cloud, pour la durée de leurs contrats respectifs, conformément à l’Offre. Dans ce cadre, le Client s’oblige à utiliser les plus récentes versions et mises à jour du logiciel, à mesure de leur mise à disposition par Groupe Axone, étant entendu que lesdites MAJ sont inclus dans le prix convenu. Le client n’est pas tenu de s’obliger si les MAJ impliquent un surcoût non compris dans l’offre . Au cas où le logiciel serait modifié essentiellement par une nouvelle version, il peut être nécessaire de fournir des prestations d’implémentation de la part du Client. À toute fins utiles, Le Groupe AXONE s’engage à informer le Client dans un délai d’un mois avant ladite modification. Groupe Axone se conserve le droit de supprimer en temps utile, après mise à disposition de la version la plus récente, des versions plus anciennes du logiciel franchise on cloud. Étant entendu que ladite suppression n’emporte pas suppression des données du Client. Qu’à tout le moins, toutes les éventuelles données du Client lui soit restituées en amont et que ladite restitution soit validée par ce dernier.

3.2

Si le Client acquiert, dans le cadre de leur offre, plusieurs droits d’utilisation individuels qui sont techniquement regroupés, les propriétés correspondantes des droits d’utilisation acquis seront techniquement additionnées.

3.3

L’ensemble des éléments permettant au Client de s’identifier et de se connecter au service sont personnels et confidentiels (Nom utilisateur et mot de passe). Le gestionnaire des utilisateurs désigne les détenteurs légitimes avec des noms d’utilisateurs et des mots de passe. Le Client est le responsable entier et exclusif de ses noms d’utilisateur et des mots de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

3.4

Le Client n’est pas autorisé à transférer à un tiers les droits qui lui sont concédés au titre du présent contrat. En outre, le Client n’est pas autorisé à concéder de sous-licences sur ces droits.

3.5

Le Client n’est pas autorisé à traiter ni à re-développer le logiciel Franchise on cloud, ni à le modifier de quelque façon que ce soit.

4. Fourniture et utilisation des serveurs Groupe Axone

4.1

Aussi longtemps que le Client est engagé par un contrat de service signé avec Groupe Axone concernant l’utilisation du logiciel franchise on cloud, Groupe Axone s’engage à permettre au Client d’accéder à l’URL correspondant à la solution web à l’adresse Internet choisie par le Client et à l’infrastructure de serveurs Groupe Axone, pendant toute la durée du contrat, conformément aux modalités du Bon de Commande.

4.2

Groupe Axone concède au Client et à ses partenaires de communication un droit d’utilisation non exclusif de l’infrastructure des serveurs Groupe Axone pour la durée de leurs contrats respectifs, conformément aux modalités du Bon de Commande.

4.3

Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un droit d’utilisation sur l’infrastructure

serveur Groupe Axone, sauf si ceci a été expressément convenu par écrit entre les Parties.

Redevances et garanties

5. Redevances correspondant à la licence d’utilisation

En contrepartie des droits d’utilisation du logiciel franchise on cloud et de l’accès, le Client s’engage à verser à Groupe Axone les redevances indiquées dans le Bon de Commande.

6. Représentation et garanties

6.1

Groupe Axone garantit que le logiciel est adapté à l’usage prévu dans le présent contrat et

qu’il représente les caractéristiques contractuelles définies dans la fiche Produit correspondante, qui pourrait faire l’objet de modifications acceptées par les deux parties (Client et Groupe AXONE) en cours de contrat.

6.2

Groupe Axone garantit par ailleurs que l’infrastructure serveurs Groupe Axone ainsi mise à disposition est adaptée à l’usage prévu dans le présent contrat.

6.3

Dans le cas où le logiciel franchise on cloud s’écarterait des caractéristiques définies, Groupe Axone aurait l’obligation de remédier sans délai à ce défaut. Si Groupe Axone ne parvient pas à remédier à ce défaut en apportant les améliorations nécessaires selon les disposition de l’article 14 , ou en contournant le défaut de façon à rendre possible l’utilisation du logiciel franchise on cloud telle que prévue dans le contrat, le Client pourra, selon son choix, soit demander une réduction des redevances convenues dans le bon de commande, soit mettre fin au contrat, et ce sans préavis.

Dans le cas où l’infrastructure serveurs Groupe Axone s’écarterait considérablement des caractéristiques définies dans les Fiches produits, Groupe Axone aurait l’obligation de remédier sans délai à ce défaut. Si Groupe Axone ne parvient pas à remédier à ce défaut en apportant les améliorations nécessaires, ou en contournant le défaut, de façon à rendre possible l’utilisation prévue du logiciel ou l’infrastructure serveurs, le Client pourra demander à sa guise, soit une réduction des redevances convenues, soit mettre fin au contrat, et ce sans préavis.

6.5

Dans ce cas, le Client s’oblige à remettre à Groupe Axone des documents et informations parfaitement exploitables et vérifiables sur le type de défauts et leur importance au regard des caractéristiques convenues contractuellement, telles qu’elles figurent dans les Fiches produits.

Assistance, responsabilités, déclarations X.X.XX, confidentialités des données et conditions de paiement

7 Assistance et service client

7.1

Groupe Axone apporte au Client son assistance et ses services conformément aux dispositions des conditions de maintenance du logiciel franchise on cloud, y compris dans le cas où sa solution est installée sur un serveur propriété du Client souscrit auprès de l’hébergeur free selon les conditions techniques posées par Groupe Axone.

7.2

En contrepartie des prestations d’assistance technique et de service qui lui sont fournies, le Client s’engage à verser à Groupe Axone le prix convenu dans le Bon de commande.

8. Tarification et conditions de paiement

8.1

En contrepartie des droits temporaires d’utilisation du logiciel franchise on cloud qui lui sont concédés, le Client s’oblige à payer le prix convenu pour la concession des droits d’utilisation et la mise à disposition de l’infrastructure serveurs de Groupe Axone et les prestations de service et assistance client, uniquement par prélèvement.

Le montant à payer sera prélevé sur le compte du Client dans les 10 jours de l’émission de la facture. L’abonnement du mois en cours est facturé au premier jour du mois et prélevé le 10 de chaque mois.

En cas d’objection concernant le montant facturé, le Client devra le notifier à Groupe Axone par écrit, dans les 10 jours qui suivent la réception de la facture. Faute de contestation dans les délais prévus, la facture sera considérée comme acceptée. Dans le cas d’objections légitimes notifiées à l’issue de cette période, les droits du Client resteront non affectés.

8.3

Pour tout incident ou retard de paiement quel qu’il soit, le Client devra rembourser Groupe Axone les frais encourus dans la mesure où Groupe Axone ne peut être tenu responsable de l’événement ayant entrainé le rejet de paiement, pour un montant fixé forfaitairement à

30 euros. En outre, l’accès à la solution « FRANCHISE ON CLOUD » pourra être librement suspendu par Groupe Axone jusqu’à acquittement des sommes à recouvrer.

8.4

Le Client s’oblige à notifier sans délai à Groupe Axone par écrit tout changement de nom, d’adresse, de coordonnées bancaires, ou de destination de facture.

8.5

En cas d’accord entre les parties prévoyant un mode de paiement autre que le prélèvement automatique, Groupe Axone pourra suspendre la livraison jusqu’à encaissement intégral du paiement.

8.6

Dans le cadre des transactions commerciales, en cas de défaut de paiement du Client, Groupe Axone sera autorisé à facturer des intérêts au taux de 8%, à titre de dommages et intérêts minimum.

8.7

Le Client ne pourra faire valoir de droits de compensation envers Groupe Axone que dans le cas de demandes incontestées ou de demandes établies par une décision judiciaire devenue définitive. Le Client ne pourra se prévaloir de droits de rétention que dans le cadre de recours contre Groupe Axone auxquels il est autorisé au titre de son contrat.

8.8

Les tarifications mensuelles telles qu’indiquées sur le bon de commande comprennent l’accès à l’ensemble des fonctionnalités indiquées sur le devis.

8.9

Ces tarifications ne peuvent en aucun cas être majorées selon le taux d’utilisation du

logiciel. L’abonnement comprend l’utilisation autant que de besoin du logiciel par les différents utilisateurs, sans limite de sessions.

9. Certification, responsabilités et déclarations C.N.I.L, politique de traitement des données personnelles

9.1.

Groupe Axone souscrit, à ses frais, une assurance responsabilité civile pour le produit. Il lui appartient sur simple demande du Client de fournir preuve de cette police d’assurance à jour.

9.2

Dans le cas de violation légère d’obligations essentielles au contrat, la responsabilité est limitée au montant des dommages typiques constatés dans des cas similaires de relations commerciales, qui étaient prévisibles à la date de conclusion du contrat ou au plus tard à la date à laquelle est intervenu le manquement aux obligations.

9.3

Groupe Axone effectue une déclaration simplifiée à la C.N.I.L portant sur la mise à disposition de ses Clients d’une plateforme collaborative pouvant contenir des informations personnelles (Déclarations : NS-26 : Traitements statistiques, n° d’enregistrement :1827714, RU-3 : Espaces numériques de travail, n° d’enregistrement : 1827713, NS-18 : Traitements statistiques (entrepreneurs), n° d’enregistrement : 1827712, NS-48 : Fichiers clients- prospects, n° d’enregistrement : 1827711, NS-19 : Traitements statistiques (particuliers), n° d’enregistrement : 1827710). A noter que cette déclaration n’est pas nécessaire pour le client dans le cadre de la nouvelle réglementation RGPD.

9.4

Groupe Axone s’interdit de xxxxxx à la connaissance de tiers, tout ou partie des informations de contenu qui demeurent l’entière propriété du Client et s’expose, dans le cas contraire, à des poursuites judiciaires.

9.5

Groupe Axone déclare être certifiée ISO 9001 pour l’ensemble de son périmètre d’activité et AFAQ ISO 9001:2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue, et donc référencé DATA DOCK pour l’éligibilité à un prise en charge OPCA de ses formations dispensées pour l’utilisation du logiciel Franchise On Cloud.

9.6

Cette certification ISO 9001 comprend un audit annuel notamment sur le respect des obligations légales liées à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, à savoir:

- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

- Directive 95/46/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

- Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.

- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

- Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).

- Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Cette règlementation concerne Groupe Axone sous deux aspects selon qu’il agisse en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Groupe Axone est qualifié de « responsable de traitement » lorsqu’il détermine les finalités et les moyens de « ses » traitements de données à caractère personnel.

C’est typiquement le cas quand Groupe Axone collecte des données à des fins de facturation, de gestion des recouvrements, de l’amélioration de la qualité des services et de la performance, de démarchage commercial, de gestion commerciale, etc. Mais aussi lorsque Groupe Axone traite les données à caractère personnel de ses propres salariés.

Il est sous-traitant ( c’est à dire au titre de la législation la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement) dans le cadre de votre utilisation des plateformes Franchise On Cloud et que vous stockez des données à caractère personnel sur une infrastructure géré par lui. Dans la limite de ses contraintes techniques, Groupe Axone ne pourra traiter les données stockées que selon vos instructions, et ce pour votre compte.

C’est certainement en cette qualité que vos attentes envers Groupe Axone sont les plus importantes.

Notre politique générale de gestion et protection des données personnelles obéit aux principes suivants:

• limiter la collecte de données à celles strictement utiles : c’est dans le cadre de cette démarche que lors de la commande d’un service, vous ne renseignez que des données nécessaires pour que Groupe Axone puisse assurer des services de facturation, de support ou encore respecter ses propres obligations légales en matière de conservation de données(notamment sur le fondement de la loi n°

2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ).

• ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles furent collectées.

• conserver les données à caractère personnel durant une période limitée et proportionnée. C’est ainsi qu’à titre d’exemple, les données traitées à des fins de gestion de la relation entre le client et Groupe Axone (nom, prénom, adresse postale, e-mail, etc.) sont conservées par l’entreprise pendant toute la durée du contrat et les trente-six (36) mois suivants. Au terme de ce délai, elles sont supprimées sur tous supports et sauvegardes.

• ne pas transférer ces données à des tiers autres que les sociétés apparentées de Groupe Axone qui interviennent dans le cadre de l’exécution du contrat.

• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un haut niveau de sécurité.

• Xxxxxxxx en interne un responsable chargé de la protection des données à caractère personnel.

Les principes de protection des données personnelles qui encadrent l’utilisation de nos plateformes par nos clients sont précisées dans les articles suivants.

9.7

Une procédure d’accès et d’exercice des droits à la protection des données personnelles est mise en place sur chaque plateforme pour tous les utilisateurs, qu’ils soient déjà connectés ou depuis les mails envoyés automatiquement par la plateforme. Chaque utilisateur de nos plateformes bénéficie d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d'opposition au traitement de ses données personnelles ainsi qu'un droit à la limitation et à la portabilité de ses données selon la nature des différents services proposés.

L’accès à nos solutions est strictement réservé aux personnes majeures. Les utilisateurs candidats devront indiquer leur année de naissance sur tout formulaire de contact avant ouverture de leur compte.

La collecte des données personnelles concernant les utilisateurs candidats s’effectue sur la base des informations saisis par eux-mêmes sur les différents formulaires en ligne de demande de renseignement ou les informations transmises par eux par tout moyen.

Il est rappelé à nos clients que la conservation des données sur les utilisateurs des plateformes ne peut excéder 1 ans après la dernière connexion pour les utilisateurs et est configuré automatiquement sur cette base. Cette durée pourra être réduite à la demande du client.

La collecte des données personnelles concernant les autres utilisateurs est opérée par les administrateurs de nos solutions logicielles sous la responsabilité de la personne affectée à la Protection des Données Personnelles. Ces données peuvent être à tout moment modifiées par l’utilisateur lui-même dans un onglet « mon profil ». Il est responsable de leur contenu qui est visible de lui.

9.8 Sécurité de Stockage

Nous mettons en œuvre les actions nécessaires afin de protéger les données personnelles que nous traitons. Vos données sont traitées de façon électronique et/ou

manuelle et en tout état de cause, de façon à ce que leur sécurité, protection et confidentialité soient assurées au regard de leur niveau de sensibilité, via des mesures administratives, techniques et physiques pour prévenir la perte, le vol, l’utilisation, la divulgation ou encore la modification non-autorisées.

Pour cela, nous avons mis en place toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de nos dispositifs informatiques. Vos données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés, hébergés en France, accessibles à un nombre limité de personnes ayant des droits d'accès spécifiques à ces systèmes. L’hébergement des donnés liées à l’utilisation de notre plateforme collaborative et extranet est exclusivement effectué sur le territoire français.

9.9 Hébergement

Vos données personnelles sont exclusivement traitées par nous pour les besoins exclusifs de la gestion des comptes utilisateurs et/ ou process de recrutement de candidats.

Groupe Axone ne sous-traite pas la gestion de ces plateformes vous garantissant le plus haut niveau de confidentialité des données. Seul l’hébergement fait intervenir les infrastructures techniques de sociétés d’hébergement domiciliées sur le territoire de l’Union Européenne et respectant la réglementation RGPD.

Sur demande, vos données personnelles peuvent également être transférées aux personnes et autorités dont le droit d’accès aux données à caractère personnel est reconnu par la loi, les règlements ou les dispositions émanant d’autorités habilitées par la loi.

En fonction de la nature de nos services et de la finalité de la collecte et du traitement de vos données personnelles, le Droit à la portabilité s'applique dans les conditions fixées au point 10. La récupération de vos données est de droit.

10. Durée, rupture et modification de contrat

10.1.

Le contrat considéré et en particulier le contrat de licence portant sur les droits d’utilisation, entrera en vigueur à la date prévue dans l’offre, pour la durée initiale minimum figurant dans l’Offre, et par défaut d’un mois.

10.2.

A l’issue de cette première période d’engagement, le contrat est renouvelé automatiquement pour une durée identique à celle du contrat initial, soit par défaut 1 mois sauf mention contraire stipulé dans le bon de commande et devis ( possibilité de souscrire un abonnement de 6 ou 12 mois). Le client peut néanmoins résilier le contrat à tout instant par courrier recommandé au minimum 10 jours avant la fin du mois d’abonnement en cours pour les abonnements d’une durée d’un mois renouvelable, et, pour les

abonnements de 6 mois, avec un préavis de 1 mois , ou dans les autres cas de résiliation spécifiquement prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Pour les abonnements de 1 mois renouvelables tacitement, il est à noter que tout abonnement commencé est dû entièrement. A titre d’exemple, un courrier de résiliation envoyé le 15 mars dans le cadre d’un abonnement de 1 mois renouvelable interrompt l’abonnement au 01 avril.

11. Effets de la résiliation et récupération des données

11.1

Tous les droits accordés au Client dans le cadre du contrat prennent fin à la date de résiliation.

11.2

Groupe Axone conserve au Client durant 3 mois un accès à la plate-forme limité à 1 (un) login utilisateur-administrateur et ne pourra, sauf à s’exposer à des poursuites judiciaires, en restreindre l’accès, afin que le Client dispose du délai nécessaire pour collecter les données et documents selon les modalités de l’interface administrateur. Par ailleurs, Groupe Axone transmettra parallèlement l’ensemble des informations, documents, données liées à l’utilisation de la plate-forme sur support informatique type DVD ou autre au Client sur simple demande.

12. Hébergement, sécurité, protection, SLA et sauvegarde des données

12.1

Groupe Axone et le Client s’engagent à se conformer à toutes les réglementations applicables relatives à la protection des données. En particulier, les Parties obligeront toutes les personnes auxquelles elles confient le traitement de données personnelles, à se conformer à leurs obligations de confidentialité en matière de données.

En outre, les Parties prendront toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir le respect des exigences légales en ce qui concerne le recueil, le traitement et l’utilisation des données personnelles selon l’article 9 du présent contrat.

12.2.

Dans la mesure où Groupe Axone traite ou utilise des données personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat signé avec le Client, cette opération se fera au nom du Client.

12.3.

Par conséquent, Groupe Axone ne pourra traiter et utiliser les données personnelles que dans le cadre de l’exécution du contrat et en stricte conformité avec les instructions du Client. Si Groupe Axone estime que l’une des instructions du Client constitue une violation des réglementations relatives à la protection des données, il devra informer le Client de cette situation.

12.4.

Les choix d’architecture générale de GROUPE AXONE visent à garantir une utilisation optimale de ses solutions et une expérience utilisateur rapide et intuitive.

12.5.1 Hébergement et infrastructure

Notre architecture s’appuie sur le concept de la conteneurisation et de Kubernetes. Chaque plateforme se retrouve dans son propre « container », ce qui nous permet de gérer chaque plateforme de manière autonome. Elles sont donc isolées les unes des autres sur le plan de la sécurité et sur le plan technique.

Chaque machine ( ou noeud) membre de ce « cluster » sont hébergés sur Google Cloud Plateform en respect de la règle européenne RGPD exclusivement en Europe.

Par ailleurs, l’ensemble des bases de données et des fichiers utilisateurs sont sauvegardés sur un fournisseur différent situé en france afin de garantir la pérennité des données en cas de rupture totale du serveur afin de garantir à 100 % la pérennité des données. Les sauvegardes sont effectuées de manière journalière et sont conservées 3 mois.

Cette sauvegarde est effectuée chaque jour entre 0h et 2h du matin afin de ne pas perturber l’expérience utilisateur.

Une copie complète des données ( fichiers et base de données) est transmise au Client selon une saisonnalité à arrêter entre les parties ou sur simple demande du Client.

Il est précisé que la transmission des back up sont transmises au client sans supplément tarifaire et sont inclus dans l’abonnement, peu importe leurs nombres et leurs fréquences.

12.5.2 Sécurité et protection des données

Notre infrastructure serveur est régulièrement soumis à des contrôles indépendants de leurs dispositifs de sécurité, de confidentialité et de conformité, ce qui nous permet d'obtenir des certifications, des attestations de conformité ou des rapports d'audit basés sur les normes internationales.

A ce titre, vos données sont stockées dans des data centers possédant la certification suivante XXX/XXX 00000 de référence en matière de sécurité informatique.

Xx xxxxx XXX/XXX 00000 impose le respect d’exigence stricte en matière de sécurité des informations, spécifie un ensemble de bonnes pratiques et détaille une liste de contrôles de sécurité permettant de gérer les risques liés à l’information. Elle définit les exigences pour la mise en place d'un système de management de la sécurité de l'information (SMSI). Le SMSI recense les mesures de sécurité, dans un périmètre défini, afin de garantir la protection des actifs et données. L’objectif est de protéger les fonctions et informations de toute perte, vol ou altération, et les systèmes informatiques de toute intrusion et sinistre informatique. X'XXX/XXX 00000 énumère un ensemble de points de contrôles à respecter pour s'assurer de la pertinence du SMSI.

Nos Clients peuvent également mandater selon leur convenance des audit de sécurité et d’intrusion par des prestataires indépendants de leur choix afin de tester et valider la sécurité de notre infrastructure.

12.5.3 Qualité Haute Disponibilité

SLA ( Service Level Agreement) et pénalités associées.

Groupe Axone garantit un SLA annuel de 99,9 % de disponibilités de ses plateformes Franchise On Cloud pour les utilisateurs.

Par ailleurs, les pénalités pour un manquement de disponibilités sont les suivantes:

- pour une disponibilité mensuelle comprise entre 99, 5 % et 99,7, une pénalité égale à 30 % de l’abonnement mensuel pourra être exigée par le Client sur demande.

- pour une disponibilité mensuelle comprise entre 99, 7 % et 99,9, une pénalité égale à 10 % de l’abonnement mensuel pourra être exigée par le Client sur demande.

- pour une disponibilité mensuelle inférieure à 99, 5 %, une pénalité égale à 100 % de l’abonnement mensuel pourra être exigée par le Client sur demande.

Ce taux de SLA ne prend en compte toute opération de maintenance annoncée 48 heures à l’avance dans un maximum de 2 heures.

12.6

La sécurité d’accès aux données est garantie par Groupe Axone selon des modalités qu’il lui appartient de développer et d’actualiser pour garantir un haut niveau de sécurité des données.

Notons que les websolutions GROUPE AXONE font l’objet d’un développement spécifique, en code propriétaire dans cet objectif. Le code source est donc privé et

inaccessible contrairement aux solutions développées en code open source où la découverte constante de failles de sécurité rend vulnérable les solutions non mises à jour régulièrement (ce qui devient relativement difficile sur des systèmes complexes). Les pièces jointes déposées sur le site sont protégées par authentification préalable. Les serveurs de base de données (qui contiennent notamment le module du livre du savoir- faire) sont inaccessibles de l’extérieur (nécessité de se connecter d’abord au serveur web avant de se connecter au serveur de données).

Les mots de passe utilisateurs sont stockés via des mécanismes dits de SALT puis de HASH, avec utilisation de l’algorithme de chiffrement BCRYPT.

Chaque session de connexion est limitée à 2 heures. La plateforme peut se souvenir de l’accès utilisateur pendant une période maximum de 182 jours pendant laquelle les sessions seront renouvelées automatiquement.

Le cryptage des données https est employé sur l’ensemble des fonctionnalités hors outil de gestion des commandes.

12.7

L’ensemble des accès aux websolutions fait l’objet d’une traçabilité complète, assurée pour chaque connexion utilisateur. Les données suivantes sont systématiquement enregistrées : date de connexion, email de connexion pour authentification du compte, et adresse IP afin de déterminer le lieu de connexion.

13. Propriété des données et du code source

13.1

L’ensemble des données, documents, informations utilisateurs hébergées sur les solutions du Groupe Axone demeure l’entière propriété du Client. Par extension, GROUPE AXONE s’engage à ne pas utiliser les données pour des études statistiques du marché de la Franchise transmises à des tiers, même réalisées de manière anonyme.

13.2

Le code source des solutions louées en mode Saas par Groupe Axone reste son entière propriété.

Maintenance, assistance et services

14. Conditions de maintenance du logiciel Groupe Axone

Groupe Axone assure la maintenance du logiciel franchise on cloud conformément aux dispositions de l’Offre Groupe Axone et à celles des présentes conditions de maintenance.

14.1 Support technique

Groupe Axone apporte son assistance technique au client pour tout problème lié à l’utilisation contractuelle du logiciel franchise on cloud. Le contact technique du client pourra se faire par téléphone du Lundi au Vendredi (à l’exception des jours fériés) de

09h00 à 18h00, via le 0183624081, par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx ou utilisation du formulaire help center directement intégrée à nos plateformes . Groupe Axone s’engage à apporter rapidement une réponse aux demandes transmises au support technique. En fonction du problème rencontré, Groupe Axone traitera les demandes du Client transmises par la hotline, au moyen d’un accès distant dans un délai de 24 ou 48 heures selon la classification des demandes.

14.2 Elimination des erreurs

Groupe Axone traitera les erreurs de programme détectées dans le logiciel franchise on cloud et dont il a été informé par le client conformément à la section 14.3 ci-après :

14.3.1

Dans le cadre d’erreurs logicielles qui sont de nature à empêcher l’utilisation du programme ou à le restreindre fortement, et qu’il n’est pas raisonnablement possible de contourner en prenant des mesures organisationnelles adaptées (erreurs empêchant le fonctionnement), Groupe Axone s’engage à éliminer lesdites erreurs au plus tard le jour ouvré suivant le rapport d’erreur (à l’exception des jours fériés ».

14.3.2

Dans le cadre d’erreurs graves du programme qui ne peuvent pas être raisonnablement contournées en prenant des mesures organisationnelles adaptées, le Groupe AXONE s’engage à éliminer lesdites erreurs au plus tard le jour ouvré suivant le rapport d’erreur (à l’exception des jours fériés ».

14.3.3

En ce qui concerne les erreurs logicielles qui ne sont pas de nature à empêcher ni à gêner le fonctionnement, le Groupe AXONE s’engage à éliminer lesdites erreurs au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le rapport d’erreur (à l’exception des jours fériés).

14.3.4

Le client est dans l’obligation de signaler tout défaut de fonctionnement à Groupe Axone, par téléphone ou e-mail. Son rapport devra contenir une description détaillée des circonstances dans lesquelles l’erreur survient et indiquer les effets de l’erreur sur le fonctionnement du logiciel et sur les processus opérationnels du Client.

14.4

Si le Client manque de se conformer à ses obligations de coopération, telles qu’elles sont définies au présent contrat, Groupe Axone sera dégagé des obligations définies au paragraphe 14.3 et sa responsabilité ne saurait être retenue pour manquement à ses obligations de service et maintenance.

14.5

Groupe Axone apporte au Client son expertise pour l’utilisation du logiciel franchise on cloud dans des conditions optimales. La mise en production est toujours accompagnée d’une formation à l’utilisation de l’outil par le Client. Des vidéos expliquant les principales

fonctionnalités sont mises en place dans une rubrique aide pour le Client et l’Utilisateur.

Le Client pourra par ailleurs contacter, et ce sans limite, la société Groupe Axone pour tout conseil d’utilisation supplémentaire aux différents numéros indiqués. Cette dernière sera tenue de lui apporter l’aide nécessaire. Cette assistance téléphonique se limite au Client à l’exception des utilisateurs.

Mises à jour, infrastructure et prestations complémentaires

15. Mises à jour

15.1

La société Groupe Axone développe ses logiciels en tenant compte de l’évolution de la demande du marché, des utilisateurs et des erreurs qui sont signalées ; elle s’engage à mettre à disposition du client les nouvelles versions du programme qui en résultent.

15.2

Le Client bénéficie sans supplément des fonctionnalités nouvelles apportées aux modules spécifiés dans son contrat. L’ajout de module supplémentaire fera l’objet d’une offre commerciale ad hoc.

15.3

L’étendue et la date des mises à jour sont déterminées par la Société en fonction de sa propre évaluation et après mise en compte de l’avis des intéressés habilités par le client.

16. Utilisation de l’infrastructure serveurs Groupe Axone

16.1

L’exploitation de l’infrastructure de serveurs Groupe Axone s’effectue dans plusieurs centres informatiques les plus modernes domiciliés en France, avec des conditions de surveillance et de maintenance appropriées.

16.2

Le logiciel Franchise on cloud qui prend la forme d’un logiciel proposé en tant que prestation est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

17. Prestations supplémentaires fournies par Groupe Axone

Outre les services couverts par les présentes conditions de maintenance, Groupe Axone pourra fournir les prestations complémentaires énumérées ci-après, dans le cadre d’un accord distinct, et en contrepartie d’une rémunération supplémentaire, sur la base des tarifs horaires définis dans la liste applicable, sujette à révision périodique :

- Formation/ Ateliers techniques ;

- Installation ;

- Développement spécifique mentionné plus haut;

- Création de sites web et autres prestations de communication.

18. Non exécution

Dans l’hypothèse où GROUPE AXONE manquerait d’exécuter une prestation couverte par le présent contrat, ou si l’exécution n’était pas en conformité avec les exigences définies dans le présent contrat, le Client serait autorisé à demander par courrier à Groupe Axone de remédier dans les meilleurs délais et dans tous les cas sous 7 jours ouvrés aux manquement constatés faute de quoi le Client serait autorisé à suspendre ses paiements jusqu’à l’exécution des corrections demandées et pourrait procéder à la résiliation de son contrat sans délai autre que la durée de xxxxxxx fixé par le contrat.

19. Responsabilités

19.1

La responsabilité du Groupe AXONE ne pourra être engagée en raison :

- D'une mauvaise utilisation du produit par le Client,

- De la diffusion de contenu erroné,

- Des informations ou des données nécessaires à la conception,

- De la destruction totale ou partielle de contenus transmis, modifiés ou stockés à la suite d'erreurs dues au Client ( dans ce cas, la procédure de restauration interviendra sur indications du client qui devra être effectuée par mail. Elle est gratuite jusqu’à 3 procédures de restauration annuelle et facturée 500 euros H.T par restauration au delà).

- De préjudices indirects et en conséquence n'ouvrant pas droit à réparation.

20. Obligations de coopération

20.1

Le Client désignera un interlocuteur compétent et un remplaçant qui seront les interlocuteurs privilégiés de Groupe Axone. Toutes les demandes faites à la « hotline » et tous les rapports d’erreurs envoyés à groupe Axone devront impérativement émaner des personnes ainsi désignées ou des utilisateurs du siège. Dans ce cas, la réponse de Groupe Axone sera envoyée, dans la mesure du possible, en copie aux interlocuteurs désignés. Toute demande de développement devra avoir été validée par l’interlocuteur principal indiqué.

20.2

Le Client fournira l’environnement de travail nécessaire pour l’utilisation contractuelle du logiciel fourni. En particulier, le Client fournira, à ses frais, le matériel équipé d’un système d’exploitation adapté et d’une connexion à l’internet et de l’utilisation du navigateur

indiqué, comme spécifié par Groupe Axone. Avant d’utiliser le logiciel, le Client vérifiera systématiquement que l’environnement informatique utilisé répond également aux exigences de Groupe Axone telles que définies dans les spécifications des produits et services.

20.3

Dans le cas uniquement où le Client opterait pour l’hébergement de la solution sur ses propres serveurs, il prendra toutes les mesures de précaution nécessaires (par exemple, sauvegarde des données) dans l’éventualité d’une défaillance logicielle.

21. Participation de tiers

Groupe Axone sera autorisé à former des tiers (auxiliaire d’exécution) dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client. Groupe Axone sera responsable de toute violation causée par les tiers, dans la limite des restrictions et exclusions définies dans les présentes conditions de maintenance.

22. Dispositions particulières propres au module outil de commande standard.

23.1

La mise à disposition de l’outil de commande via le contrat de location en objet ne saurait entraîner une quelconque limitation du choix des fournisseurs par le Client. Ce dernier pourra confier la création, l’impression, le stockage et la distribution de ces produits à la société de son choix.

23.2

Groupe Axone s’engage à mettre à disposition des clients un interface leur permettant de prendre connaissance des commandes et d’assurer la traçabilité de leur traitement pour le client final.

23.3

Au cas où Groupe Axone assumerait une de ces fonctions, un contrat ad hoc devrait être conclu entre les parties dans les conditions de droit commun. Le Client bénéficie d’une formation initiale de 2 heures pour l’administration de la plateforme utilisant le logiciel Prestashop de manière à pouvoir en assumer la gestion autonome, dont la mise en ligne de nouveaux produits et leur actualisation ( tarif, image, fournisseurs,…).

23.4

Il est spécifié que le contrat de location, couvre l’abonnement, à la solution de gestion de commandes sur logiciel prestashop, l’hébergement et la mise en ligne des 50 produits ou documents de communication effectuée par Groupe Axone. Au-delà, chaque mise en ligne de document effectuée par Groupe Axone sera facturée 5 euros H.T pour un document ou un produit.

23.5

Les coûts d’achat des produits sont librement fixés entre le Client et ses fournisseurs.

24. Dispositions particulières propres au module candidat

24.1

Le module candidat comprend une option de signature électronique de documents (DIP, Contrats, réservation de zone,..). Cette solution de signature électronique est développée et commercialisée par notre partenaire éditeur YOU SIGN, spécialiste et leader européen dans ce secteur depuis 2001. Le module YOU SIGN est intégré au sein de la solution logicielle de GROUPE AXONE via une API pour un plus grand confort utilisateur. L’ensemble des données, logiciels et documents demeurent donc sur l’infrastructure de l’éditeur YOU SIGN.

Ce partenariat garanti à nos clients des conditions optimales de sécurité, de confidentialité, de valeur probante des documents signés et d’archivage de ces documents que seul un éditeur bénéficiant de l’ensemble des certifications légales requises peut proposer. YOU SIGN est ainsi la première autorité d’xxxxxxxxxx qualifiée RGS (Référentiel Général de Sécurité) et ETSI 102 023. YOU SIGN, et, est également un tiers de confiance certificateur pour l’archivage de vos documents.

24.2

L’application de signature électronique est constituée des éléments suivants.

Le signataire accède à la plate-forme Franchise On Cloud directement sur la fenêtre d’activation de la signature électronique. Les codes d’accès à la plate-forme lui sont envoyés par mail au moment de la création de la « collecte » (si vous utilisez uniquement la fonction de signature électronique sans l’ensemble du module « recrutement de candidats » ; dans le cas contraire, la création d’une collecte active une page de signature au sein de l’espace candidat et l’envoi d’un mail de notification sans envoi de login et mot de passe déjà adressé auparavant).

Le process de signature comprend un horodatage RGS du document lors de sa signature comme preuve de la date de signature électronique. Cet horodatage est conforme à la réglementation française qualifiée RGS (Référentiel Général de Sécurité) et européenne (certification ETSI 102 023), ce qui lui confère la plus forte valeur probante en France et en Europe. Il comprend plusieurs éléments authentification du signataire (signature manuelle à l’aide de la souris de l’ordinateur par l’utilisateur après lecture du document auquel il accède, sur un espace privé avec login et mot de passe et réception sur son téléphone d’un sms d’alerte authentification). L’horodatage d’un document électronique garantit que celui-ci n’a pas été modifié au bit près depuis cette date (principe d’intégrité).

La totalité du ou des documents est ensuite archivée sans qu’aucune modification ne puisse y être apportée, vous garantissant la même valeur probante qu’une signature papier reçue par courrier recommandé avec, en plus, la certitude de l’exactitude des documents signés.

La plate-forme facilite la signature d’un lot de fichiers. Par exemple, l’adhésion à un contrat peut nécessiter la signature de plusieurs documents. Comme dans un parapheur, les documents d’un même lot lui sont présentés l’un après l’autre et le signataire les signe en une seule session de signature.

Le Client de Groupe Axone dispose, lui, d’un accès à l’application YOU SIGN pour gérer ses signatures. Ces fonctionnalités sont intégrées au sein de « l’espace développeur » de la solution Groupe Axone où elles sont complétées par des fonctionnalités et un process propre à Groupe Axone. Le Client peut naturellement créer « une nouvelle collecte » de signatures et il dispose d’un tableau de reporting général sur le statut des collectes de signatures créées et l’ensemble des informations liées (date d’accès à l’espace de signature. Sur ce même espace, le Client peut récupérer, après chaque signature effectuée, le document signé au format PDF avec son certificat d’horodatage attestant de la signature électronique. L’ensemble des certificats et documents sont conservés en ligne pendant toute la durée de l’abonnement et consultables 24h/24.

A l’expiration de son abonnement, le Client pourra télécharger l’ensemble des documents signés et certificats d’horodatage liés au format PDF, soit gratuitement par le biais d’un téléchargement unitaire pour chaque document, soit par le biais d’un téléchargement unique payant qui fera l’objet d’un devis en fonction du nombre de documents signés à regrouper.

24.3

Le Client souscrit, pour l’utilisation de ce service, aucun abonnement mensuel supplémentaire. Seul l’utilisation des jetons d’horodatée lui est facturé aux conditions tarifaires indiqués dans le bon de commande. Le SMS d’authentification, l’horodatage certifié et l’archivage sont compris dans notre offre commerciale. Il peut souscrire des packs supplémentaires de signature à tout moment. Chaque nouveau pack souscrit est valable un an.

La signature électronique est débitée de votre crédit uniquement à la signature du document. Tout document soumis à signature et non signé par le signataire dans un délai de 14 jours est annulé. Il n’est donc pas comptabilisé et n’affecte pas votre crédit de signatures.

24.4

GROUPE AXONE est tenu d’assurer la maintenance technique de l’API de YOU SIGN en vue d’assurer à ses Clients l’accès au service de l’éditeur YOU SIGN.

Groupe Axone, en lien avec notre partenaire peut, sur simple demande, mettre en relation tout Client avec le prestataire YOU SIGN. A ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, en s’adressant à YOU SIGN, 0 XXX XXXXX XXXXX, 00000 XXXX. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration de YOU SIGN à la CNIL correspondante.

25. Dispositions finales

25.1

Les droits et obligations découlant du contrat et des présentes CGV et conditions d’utilisation ne pourront en aucun cas être transférés à un tiers par l’une des Parties sans l’accord de l’autre Partie.

25.2

Les documents ci-après font partie intégrante des présentes CGV et conditions d’utilisation et ils seront envoyés par courrier électronique, courrier traditionnel ou signés électroniquement:

- la Fiche Produit correspond au descriptif des modules de la plate-forme collaborative réseau qui sont mis en place pour le Client. Cette dernière décrit les options standard du produit, ainsi que les options de personnalisation propres au Client s’il y a lieu.

- Le Bon de Commande, figurant sur la dernière page du document “Fiche produit” fixe les conditions commerciales de la mise à disposition des solutions.

25.3

Toute modification des présentes CGV par Groupe Axone et conditions d’Utilisation doit revêtir la forme écrite et doit être communiquée au Client (par lettre recommandée ou par le biais d’une procédure de signature électronique de document) qui en accepte implicitement le contenu à défaut de demande de résiliation de son contrat, envoyée par lettre recommandée dans les 30 jours suivants la communication de la mise à jour des dites CGV.

25.4

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV et conditions d’utilisation seraient frappées de nullité ou deviendraient non valides ou non applicables, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition non valide ou non applicable sera remplacée, avec effet rétroactif, par une disposition valide ou applicable aussi proche que possible de l’objet économique recherché par les parties. Il en sera de même en cas de vide juridique (clause manquante dans le contrat).

25.5

Le contrat, les présentes CVG et conditions d’utilisation et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française. Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes CGV et conditions d’utilisation ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Paris ( 75, France), à l’exclusion de tout autre. Sans préjudice de ce qui précède, Groupe Axone se réserve le droit d’entamer des poursuites à l’encontre du Client sur le lieu du siège social de ce dernier.

Les présentes Conditions contractuelles et d’utilisation sont réputées acceptées par l’apposition de la signature du Client sur le bon de commande.

Dernière mise à jour: décembre 2021.