d’abonnement
Contrat
d’abonnement
Proposé par la Société : EFFIA STATIONNEMENT
Adresse : Service Clients
20, rue Xxxxxx Xxxxx : 00000 Xxxxx xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx
Nom du parking : Ville du parking :
SUCY EN BRIE
PRÉ-ABONNEMENT | |
Période réglée* : du : / / 20 au : / / 20 Montant réglé : € Montant du pré-abonnement : € Remise Badge N° : *date de début de la période réglée équivalente à la date de début de contrat | |
TITULAIRE DE L’ABONNEMENT | |
« Vous êtes une entreprise ? » , RAISON SOCIALE : Nom* : Prénom* : Adresse* : CP : Ville : Mobile* : E-mail* : Votre e-mail vous permettra d’accéder à votre espace client sur xxxxx.xxx Je souhaite recevoir des informations sur les services des partenaires EFFIA* : Oui Non *Champs obligatoires : Conformément au règlement général sur la protection des données vous disposez d’un droit de consultation, rectification, suppression des données depuis votre espace client ou en vous adressant par mail à xxx@xxxxx.xx ou par courrier à EFFIA STATIONNEMENT - Service Client DPO - RGPD, 00 xxx Xxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx | |
CARACTÉRISTIQUES DE VOTRE CONTRAT D’ABONNEMENT | |
Gamme de véhicule : 2 roues 4x4 Citadine Électrique Familiale Luxe Utilitaire N° d’ immatriculation * : | |
UTILISATEUR(S) DE L’ABONNEMENT | |
Idem signataire, si non, remplissez ci-dessous les informations des utilisateurs de l’abonnement | |
MODALITÉS DE PAIEMENT DE VOTRE ABONNEMENT | |
Prélèvement automatique Paiement par carte bancaire via votre espace client sur xxxxx.xxx *uniquement disponible pour les périodicités de paiement trimestrielles, semestrielles ou annuelles (selon les formules proposées sur le parc). Pour les SOCIÉTÉS uniquement : Virement Mode de paiement par virement *uniquement disponible pour les périodes de paiement trimestrielles, semestrielle ou annuelles (selon les formules proposées sur le parc). Facture électronique (adresse e-mail obligatoire) Facture papier Vous souhaitez également une facture en mode Papier « case cochée : facture papier » | |
JUSTIFICATIFS À FOURNIR | |
RIB, mandat de prélèvement SEPA, justificatif de domicile de moins de 3 mois, justificatifs permettant de bénéficier d’un tarif spécifique : étudiant, titre de transport en commun..., copie carte grise du ou des véhicule(s) utilisé(s), extrait K-BIS de moins de 3 mois pour les entreprises | |
Produit souscrit | Quantité | Prix TTC (selon la périodicité de paiement choisie) |
abonnement commerçant jour | 35 |
Prénom | Nom | Mobile* | Immatriculation* | |
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente annexées au présent contrat, celles-ci faisant partie intégrante de celui-ci et déclare les accepter sans réserve.
Fait à , le
Signature du client de l’abonnement précédée de la mention « lu et approuvé » :
MANDAT PRÉLÈVEMENT SEPA
INFORMATIONS DÉBITEUR | |
N° de client : Nom du parking : Nom et prénom* : Numéro RCS* : (ou dénomination sociale si société) (si société) CP* : Ville : Pays : E-mail* : Tél* : IBAN* : BIC* : TYPE DE XXXXXXXX : Paiement récurrent/répétitif *Champs obligatoires : | |
INFORMATIONS CRÉANCIER | |
EFFIA STATIONNEMENT - 00-00, xxx Xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR35755495050 | |
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez EFFIA STATIONNEMENT à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d’EFFIA STATIONNEMENT. Vous bénéficiez d’un droit à remboursement par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous aurez passée avec elle. Toute demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Fait à , le
Signature du débiteur précédée de la mention « lu et approuvé » :
Conformément au règlement général sur la protection des données vous disposez d’un droit de consultation, rectification, suppression des données depuis votre espace client ou en vous adressant par mail à xxx@xxxxx.xx ou par courrier à EFFIA STATIONNEMENT- Service Client DPO - RGPD, 00 xxx Xxxxxx Xxxxx - 00000 Xxxxx
Conditions générales d’abonnement à une place dans un parc de stationnement EFFIA STATIONNEMENT applicables au 1er Août 2019
1. Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à tout abonnement à une place (auto, moto ou vélo selon l’abonnement souscrit) dans un parc de stationnement EFFIA STATIONNEMENT, pour un usage à titre privé. Est interdite sous peine de résiliation sans indemnité et de poursuite judiciaire toute prise d’abonnement en vue d’exercer une activité commerciale sur le parc. Il existe des conditions particulières pour les activités commerciales disponibles auprès du service client. La signature du formulaire d’abonnement et l’utilisation du moyen d’accès emportent acceptation sans réserve des conditions générales d’abonnement.
2. Abonnement pour une place de stationnement
2.1. La souscription de l’abonnement à une place du parc engage les parties suivantes : l’utilisateur de l’abonnement, le payeur de l’abonnement (ci-après également dénommé l’Abonné), la société EFFIA STATIONNEMENT immatriculée au RCS PARIS B 435 272 596 dont le siège social se situe 00-00, xxx Xx Xxxxxxxx 00000 XXXXX.
2.2. Le contrat, conclu entre le payeur et EFFIA STATIONNEMENT est constitué des présentes conditions générales d’abonnement, du contrat d’abonnement, de la grille tarifaire qui figure sur notre site Internet xxx.xxxxx.xxx et est affichée au sein des parcs de stationnement EFFIA décrivant les tarifs liés à la gestion de l’abonnement, et de l’extrait du règlement intérieur du parc de stationnement. L’ensemble de ces documents est remis à l’abonné qui reconnait en avoir pris connaissance et les accepter préalablement à la conclusion du contrat. La souscription de l’abonnement s’effectue auprès du Service Clients EFFIA : par téléphone au 0 000 000 000 (prix d’un appel local), par courrier ou courriel xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx, ou auprès du parc concerné. L’abonné doit remettre au parc ou envoyer par correspondance (courrier ou courriel) au Service Clients EFFIA le contrat d’abonnement dûment rempli, signé, accompagné du mode de paiement et d’un justificatif de réduction si le parc prévoit des tarifs réduits. L’abonné se voit remettre son titre d’accès par voie postale ou par le parc (en cas d’abonnement sur place) ainsi qu’un exemplaire de son contrat.
2.2.1 Pour les abonnements carte Oùra TER : l’abonné doit envoyer par correspondance (courrier ou courriel) au Service Clients EFFIA le contrat d’abonnement dûment rempli, signé, accompagné du mode de paiement et des justificatifs de réduction (Copie de l’abonnement TER et copie recto verso de la carte OùRA). L’abonné se voit ainsi activé sa carte OùRA pour accéder au parc.
2.3. L’abonnement n’est possible que si, des places sont disponibles sur le parc
de stationnement choisi par l’abonné.
2.3.1 Pour les box : la location n’est possible que si, pour le mois de début de contrat choisi par le client, des boxes sont disponibles pour le parking choisi par le client.
2.4. L’abonnement est valable uniquement pour le parc de stationnement précisé dans le contrat d’abonnement sauf offre commerciale particulière.
2.4.1 Pour les box : le contrat de location ne permet le stationnement que dans le box désigné dans ledit contrat.
2.5. L’abonné peut être différent de l’utilisateur titulaire de l’abonnement.
2.6. EFFIA STATIONNEMENT pourra modifier ses tarifs d’abonnement et de frais d’abonnement après information de l’abonné (par voie d’affichage et de publication sur le site internet) et sous réserve du respect d’un préavis de 4 semaines. L’abonné disposera d’un délai de 15 jours pour demander la résiliation de son contrat d’abonnement à compter de cette information.
2.7. L’abonnement est souscrit pour une durée indéterminée minimale de trois mois à partir du mois au cours duquel le moyen d’accès a été délivré.
2.7.1 Pour les abonnements Box : le contrat de location débute le premier jour du
mois choisi par le locataire.
2.8. L’abonnement débute le premier jour du mois choisi par l’abonné. Il est
valable le mois civil, du 1er jour du mois au dernier jour du mois.
2.9. L’abonnement est facturé selon la périodicité choisie sur le contrat
d’abonnement.
3. Conditions d’utilisation de l’abonnement/ Conditions d’utilisation du box
3.1. L’abonnement permet à son titulaire de garer un véhicule (auto, moto, vélo…) sur un emplacement dédié au type de véhicule concerné selon l’abonnement souscrit.
3.1.1 Pour les box : un état des lieux sera établi contradictoirement lors de la mise à disposition et de la restitution du box. Le locataire s’engage à restituer, au terme du contrat, le box en bon état d’entretien et à remettre les moyens d’accès en bon état de fonctionnement à EFFIA STATIONNEMENT.
3.1.2 En cas de dégradation volontaire ou involontaire ou défaut d’entretien, le locataire s’engage à supporter les frais de remise en état du box.
3.1.3 Le box loué par EFFIA STATIONNEMENT est destiné à l’usage unique de stationnement d’un véhicule (auto, moto ou vélo) à l’exclusion de tout autre usage.
3.1.4 Le locataire s’engage à garer seulement son propre véhicule dans le box
loué, sans pouvoir prêter, céder ou sous louer ce dernier.
3.1.5 Il s’engage à ne rien entreposer dans le box, ni mobilier, ni marchandise, ni produits ou objets de quelque sorte que ce soit. Il s’engage à maintenir le box en bon état permanent et n’y faire ni vidange, ni lavage, ni réparation, ni bricolage. Il s’engage à ne pas jeter ou entreposer de l’essence ou de l’huile à l’ intérieur ou à l’extérieur du box.
3.1.6 Le locataire s’engage à ne pas laisser son véhicule en stationnement devant
le box ou sur les voies d’accès.
3.2. L’utilisateur est assuré de trouver une place même si l’afficheur situé à
l’entrée du parc de stationnement indique « complet ».
3.3. La validité du moyen d’accès (badge d’accès EFFIA ou carte OùRA) peut être contrôlée à tout moment.
3.4. En cas de doute sur l’ identité de l’abonné, il peut être demandé un justificatif
d’ identité.
3.5. Si le moyen d’accès est magnétisé, afin d’éviter tout problème d’utilisation, il ne doit pas être mis en contact d’objets métalliques (clés par exemple), de téléphones portables ou d’autres cartes magnétiques et ne doit pas être laissé sur le tableau de bord du véhicule.
3.6. L’utilisation du moyen d’accès (badge d’accès EFFIA ou carte OùRA) pour sortir du parc de stationnement n’est possible que si celui-ci a été utilisé pour y entrer. Le cycle Entrée/Sortie doit toujours être respecté.
3.7. Tout abonné ayant oublié son moyen d’accès ou présentant celui-ci en mauvais cycle (2ème présentation de suite en entrée ou en sortie) sera considéré comme un client horaire et devra acquitter le montant horaire correspondant à la durée de stationnement.
3.7.1 Pour les abonnements carte Oùra TER : Tout abonné ayant oublié sa Carte OùRA ou présentant celle-ci en mauvais cycle (2èmeprésentation de suite en entrée ou en sortie) ne pourra accéder au parking de stationnement.
3.8. Toute utilisation frauduleuse du moyen d’accès (badge d’accès EFFIA ou carte OùRA), notamment utilisation par quelqu’un d’autre que le titulaire, pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat d’abonnement sans préjuger de poursuites par les tribunaux compétents. Les sommes versées pour le contrat ne seront pas remboursées.
4. Perte, vol, défectuosité du moyen d’accès, dépôt de garantie
4.1. Sur certains de nos parking un versement d’un dépôt de garantie pourra être demandé lors d’une souscription d’abonnement, sauf pour les abonnements TER/Transports collectifs dont la Carte de Transports servira de moyen d’accès. Lors de la résiliation du contrat, le moyen d’accès est invalidé, et l’Abonné remet dans un délai de 7 jours le moyen d’accès en bon état de fonctionnement à l’accueil du parc de stationnement qui demande au Service Clients de EFFIA STATIONNEMENT de restituer le dépôt de garantie à l’Abonné.
4.2. En cas de perte, de détérioration, d’absence de restitution ou de restitution du moyen d’accès en mauvais état de fonctionnement, le dépôt de garantie ne donnera pas lieu à remboursement. La délivrance d’un nouveau moyen d’accès entraîne la facturation d’un nouveau moyen d’accès.
4.2.1 Pour les abonnements carte Oùra TER : En cas de défectuosité de la carte
OùRA, l’Abonné devra se rapprocher de son agence TER.
4.3. En cas de défectuosité du moyen d’accès qui n’est pas du fait de l’abonné, l’abonné devra le retourner dans les meilleurs délais à l’accueil du parc de stationnement; le moyen d’accès sera remplacé sans frais pour l’abonné
; la responsabilité d’EFFIA STATIONNEMENT est expressément limitée au remplacement du moyen d’accès défectueux.
4.4. En aucun cas, il n’est procédé au remboursement des tickets de stationnement achetés par l’abonné entre la date de perte, de vol ou de la demande de remplacement du moyen d’accès (sauf lorsque la défectuosité n’est pas due à l’abonné) et la date de réception par l’Abonné de son nouveau moyen d’accès.
4.4.1 Pour les abonnements carte Oùra TER : en aucun cas, il n’est procédé au remboursement des frais de stationnement de l’Abonné en cas de perte de sa carte OùRA, ni entre la date de perte, de vol ou de la demande de remplacement de la Carte OùRA.
5. Paiement de l’abonnement
5.1. Le prix de l’abonnement est le montant forfaitaire en vigueur à la date de début de l’abonnement. Ce prix peut évoluer selon les dispositions de l’article
2.6. Les tarifs dégressifs sont soumis à un engagement ferme d’abonnement.
5.2. Le payeur et l’utilisateur doivent être obligatoirement majeurs ou mineurs
émancipés (un justificatif doit être fourni dans ce dernier cas).
5.3. Un payeur peut prendre en charge plusieurs abonnements.
5.4. Lorsque les abonnements sont gérés sur un compte client unique, le même
mode de paiement est appliqué à chacun.
5.5. En cas de défaut de paiement, le contrat peut être résilié et le moyen d’accès invalidé dans les conditions prévues à l’article 7.2.3 ci-après.
5.6. Les paiements s’effectuent à la date d’échéance de la facture suivant le mode de règlement choisi à savoir par prélèvement automatique ou par virement bancaire.
5.6.1 Conformément aux conditions de souscription de la Carte OùRA de la SNCF, l’abonné réglera ses factures par prélèvements automatiques.
5.7 Si l’abonné paye par prélèvements automatiques
5.7.1 Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, paiement à l’ initiative d’EFFIA sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisé par un mandat. Ce mandat signé par le client, autorise EFFIA à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « référence unique de mandat » (RUM) qui figure sur le document.
5.7.2 Lors de la souscription d’un abonnement, le client devra signer le mandat et l’assortir d’un relevé d’ identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il devra conserver les références RUM et ICS (Identifiant Créancier Sepa), figurant sur le mandat. Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’ informer dans les meilleurs délais EFFIA de toutes modifications desdites informations survenues au cours du contrat, via votre service clients EFFIA.
5.7.3 En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par EFFIA en cas de litige.
5.7.4 EFFIA notifiera préalablement au client, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date de prélèvement. Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé et dans un délai de 1 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé ; En cas de contestation qui s’avérerait injustifiée, EFFIA se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion selon les conditions tarifaires définies dans la grille tarifaire relative à la gestion des abonnements.
5.7.5 En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser au service clients EFFIA, par écrit. Toute demande de révocation du mandat de prélèvement SEPA doit être accompagnée d’un autre moyen de paiement valide de telle sorte qu’ il ne puisse y avoir de rupture dans le rythme des prélèvements.
5.7.6. L’abonnement payé par prélèvements fera l’objet d’un prélèvement automatique jusqu’à ce que le contrat soit résilié par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues ci-après.
6. Rétractation, résiliation du contrat à l’initiative du payeur
6.1. L’abonné, s’ il est une personne physique non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation, qu’ il peut exercer dans un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription de l’abonnement à distance. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, si le service lui a été fourni avant la fin du délai de rétractation, l’abonné sera remboursé au prorata temporis du service fourni. Ce droit de rétractation s’exerce pour tout abonnement souscrit à distance sans pénalité, à l’exception des frais de retour éventuels du moyen d’accès s’ il a déjà été remis à l’abonné. En cas d’exercice du droit de rétractation EFFIA STATIONNEMENT rembourse l’abonné dans un délai maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée). Ce droit est applicable pour toute souscription à distance.
6.2. Au-delà de la période d’abonnement minimale de trois mois, le contrat peut être résilié à la demande écrite du payeur moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressé au Service Clients, ou par mail à xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx. Si la demande de résiliation est reçue par le Service Clients avant le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la demande de résiliation est reçue au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la demande.
6.3. L’abonné pourra, à tout moment, demander la résiliation de son abonnement, pour un motif légitime (cessation d’activité, mutation professionnelle, déménagement, longue maladie supérieure à 3 mois, décès…). Dans ce cas, l’abonné ou ses ayants droits s’engage à fournir tout justificatif à l’appui de la demande de résiliation. Il a également la possibilité de demander la résiliation de son contrat d’abonnement dans les cas prévus par l’article 2.6 ci-avant.
6.4. Excepté pour les abonnements à durée ferme qui se poursuivent et sont facturés jusqu’à leur terme, la résiliation entraîne l’arrêt de la facturation du service. Si le compte client est créditeur, EFFIA STATIONNEMENT procède au remboursement du trop-perçu au prorata du temps d’abonnement restant arrondi au mois inférieur. Si le compte client est débiteur, EFFIA STATIONNEMENT se réserve le droit de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle jugerait utiles pour recouvrer sa créance.
6.5 Pour les abonnements Box : à la fin de son contrat de location, quel qu’en soit le motif, le locataire dispose d’un délai de 7 jours pour libérer les lieux en bon état d’entretien. En cas de dégradation ou défaut d’entretien du box, le locataire s’engage à supporter les frais de remise en état du box. Le locataire dispose d’un délai de 7 jours pour restituer les moyens d’accès en bon état de fonctionnement à EFFIA STATIONNEMENT. À défaut de remise des moyens d’accès dans le délai susvisé, ou de paiement de toutes les sommes dues à EFFIA STATIONNEMENT, le dépôt de garantie sera, de plein droit, conservé par EFFIA STATIONNEMENT.
7. Résiliation du contrat à l’initiative du Service Clients d’EFFIA STATIONNEMENT
7.1. Le Service Clients d’EFFIA STATIONNEMENT peut résilier le contrat d’abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur. Si la demande de résiliation est reçue par l’abonné avant le 7 du mois, celle-ci sera effective à la fin du mois en cours. Si la demande de résiliation est reçue au-delà du 7 du mois, la résiliation interviendra à la fin du mois suivant le mois de la demande.
7.2. Le contrat est résilié de plein droit et sans préavis par le Service Clients pour les motifs suivants :
7.2.1. En cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse
déclaration, falsification des pièces justificatives.
7.2.2. En cas de fraude dans l’utilisation du moyen d’accès telle que définie à l’article 3.8.
7.2.3. Lors du premier impayé. Le débiteur défaillant devra en outre rembourser les frais de gestion occasionnés par l’ incident et calculés en vertu de la grille tarifaire applicable au contrat d’abonnement. En cas d’absence de règlement à réception de la facture, le Service Clients adresse un courrier enjoignant le payeur de payer immédiatement son abonnement. En cas d’absence de paiement le moyen d’accès est invalidé sous 48 heures. Faute de régularisation sous quinzaine, le Service Clients procède à la résiliation de l’abonnement et en informe le payeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.2.4. En cas de fin d’exploitation ou de modification des conditions d’exploitation du parking par EFFIA STATIONNEMENT quelle qu’en soit la cause, notamment tenant à la modification du nombre de places allouées aux abonnés.
7.2.5. En cas de destruction totale ou partielle du parc de stationnement.
7.3. Le Service Clients se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat d’abonnement à un payeur ou un abonné dont le contrat a déjà été résilié pour faute.
7.4. L’abonné dont le payeur est refusé pour défaut de paiement peut proposer au Service Clients un nouveau payeur.
8. Responsabilité
8.1. Le montant perçu est un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc de stationnement est donc consenti aux risques et périls de l’usager. EFFIA STATIONNEMENT ne pourra être rendu responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’EFFIA STATIONNEMENT ou de ses préposés ne pourra être engagée.
8.2. L’utilisateur doit respecter le contenu du règlement intérieur du parc de stationnement et la limitation de vitesse affichée à l’entrée, ainsi que les règles du code de la route. Toute infraction au règlement intérieur du parc de stationnement constatée par les agents d’exploitation pourra entraîner la résiliation du contrat d’abonnement. Les sommes versées pour le contrat en cours ne seront pas remboursées.
9. Protection des données personnelles
9.1. Pour tout renseignement ou contestation, l’abonné pourra écrire au Service Clients EFFIA. EFFIA STATIONNEMENT - Service Clients- 00, xxx Xxxxxx Xxxxx - 00000 XXXXX. Téléphone : 0 000 000 000 (service gratuit + prix d’un appel local). En cas de contestation, l’abonné devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce (ticket ou reçu) utile au traitement de sa demande.
9.2. Conformément à l’article L.133-4 du Code de la Consommation, l’abonné, après avoir saisi le Service Client EFFIA et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur CNPA, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx
9.3. Les données nécessaires à la gestion des abonnements font l’objet d’un traitement informatique, les réponses à certaines questions étant facultatives. Conformément à la loi 78 17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations nominatives la concernant, qu’elle peut exercer en adressant une demande au Service Clients.
10. Juridiction compétente
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente.
11. Protection des données personnelles
11.1. Les informations recueillies par EFFIA PARK à partir de ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à la gestion des relations commerciales ainsi qu’à la gestion des impayés. Ces données sont destinées à EFFIA STATIONNEMENT, qui est responsable de traitement, ainsi que, le cas échéant à (ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés [dans/hors de] l’Union Européenne et aux filiales du Groupe EFFIA). Les données sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services soit 3 ans après la fin de la dernière activité commerciale. Pour plus d’ informations, l’abonné est invité à consulter la politique de confidentialité d’EFFIA, disponible sur le site www. xxxxx.xxx. Conformément à la réglementation applicable, l’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. L’abonné peut également opposer à leur traitement à des fins commerciales. Ces droits peuvent être exercés à (xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx) ou à EFFIA STATIONNEMENT service clients 00 xxx Xxxxxx Xxxxx - 00000 XXXXX
11.2. Pour toute question relative au traitement des données personnelles, l’abonné peut également s’adresser à notre délégué à la protection des données écrire à xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx en indiquant « protection des données » en objet.
11.3. Dans le cadre de l’amélioration de sa qualité de service, les appels au Service Clients ou au centre de pilotage à distance via l’ interphonie du site ou téléphone peuvent être enregistrés. L’abonné dispose à cet effet d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdits enregistrements, tel que mentionné ci-dessus.
EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR
Exploité par la société EFFIA (EFFIA STATIONNEMENT)
ARTICLE 1 – Définitions
Le terme « client » désigne le titulaire d’un abonnement en cours de validité dans le parc pour lequel il a été souscrit.
ARTICLE 2 – Respect des règles
Le fait de laisser un véhicule sur un emplacement du parc non gardé implique l’acceptation sans réserve des conditions du présent règlement et du règlement intérieur complet dont un exemplaire est affiché de manière visible à chaque accès du parc.
ARTICLE 3 – Droit de stationner
Le droit perçu est un droit de stationnement et non un droit de gardiennage, de surveillance ou de dépôt. Le droit de garer un véhicule dans le parc est donc consenti aux risques et périls du client.
ARTICLE 4 – Responsabilités
EFFIA ne pourra être rendue responsable que des dommages résultant d’une faute de son personnel ou d’un défaut des installations ou du matériel. Dans tous les autres cas, la responsabilité d’EFFIA ou de ses préposés ne pourra pas être engagée. Il est obligatoire pour le client de fermer son véhicule à clef et de relever les fenêtres.
ARTICLE 5 – Accidents
Les clients ou leurs préposés sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu’ ils pourraient causer à l’ intérieur du parc par maladresse, par malveillance ou par suite de l’ inobservation des prescriptions du présent règlement, tant aux véhicules qu’aux installations.
En cas de dégradation volontaire ou involontaire du parc, le client s’engage à supporter les frais de remise en état. Le client responsable de l’accident doit en faire la déclaration immédiatement à l’accueil du parking.
ARTICLE 6 – Types de véhicules
Le client reconnait avoir été parfaitement informé notamment par voie d’affichage dans le parc, par le Service Clients d’EFFIA ou par son site internet, des caractéristiques techniques à respecter concernant son véhicule dans l’enceinte du parc.
ARTICLE 7 – Code de la route
Les clients sont tenus d’assurer leurs véhicules, de respecter les prescriptions du code de la route et notamment la limitation de vitesse (10 km/h), toute règle de circulation portée à leur connaissance par voie d’affichage ou par les préposés d’EFFIA.
ARTICLE 8 – Durée
En cas de panne entraînant l’ immobilisation du véhicule, le client devra immédiatement faire appel à un dépanneur. En cas de stationnement considéré comme dangereux, gênant ou abusif aux termes des articles R417-9 à R417-12 du code de la route, le client s’expose à l’ immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du Code de la Route et aux articles 6 et 80-1 concernant le stationnement des véhicules du décret n°42-730 du 22 mars 1942, portant règlement d’administration publique sur la police, la sureté et l’exploitation des voies ferrées d’ intérêt général et d’ intérêt local pour les parcs de gare.
ARTICLE 9 – Circulation
9.1 Accès - L’accès au parc est strictement réservé aux clients, aux personnes les accompagnants et au personnel EFFIA. La validité du moyen d’accès peut être contrôlée à tout moment. La sous-location d’un emplacement par un abonné est strictement interdite.
9.2 Comportement – Toute personne ayant un comportement frauduleux ou agressif se verra interdire l’accès au parc et refuser le renouvellement de son abonnement. Les clients doivent prendre, en toutes circonstances, les précautions nécessaires à leur manœuvre et faire preuve de la plus grande prudence. Le client ne doit stationner que sur des emplacements réservés à cet effet en faisant l’objet d’un marquage au sol. Il ne doit en aucune manière gêner la circulation normale dans le parc, ni le stationnement sur les emplacements voisins. Le client doit couper son moteur dès l’achèvement de la manœuvre et lors du départ limiter la durée de rotation à vide de son moteur, au temps strictement nécessaire à un départ convenable. Dans l’enceinte du parc il est interdit de dégrader, de souiller ou détériorer les bâtiments, le matériel et les appareils de toute nature servant à l’exploitation, de fumer, de provoquer des flammes, d’ introduire des matières inflammables à l’exception du contenu normal du réservoir du véhicule et d’un jerrican métallique soigneusement bouché d’une contenance de 10 litres. Les animaux accompagnants un client sont les seuls tolérés sur le site sous réserve d’être tenus en laisse ou transportés en cage et de respecter la propreté du site. Il est interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement. L’usage des rampes d’accès et de sortie est interdit aux piétons qui doivent emprunter les escaliers ou les ascenseurs prévus à leur intention.
ARTICLE 10 – Activités interdites
Il est strictement interdit de laver et d’entretenir son véhicule à l’ intérieur du parc, d’y réaliser de quelconques travaux, ou d’y entreposer un quelconque matériel ou matériau. Toute activité autre que le stationnement (quête, vente d’objets quelconques, distribution de prospectus – à l’exception des notes d’ information diffusées par EFFIA à l’attention des clients du parc – la liste n’étant pas limitative) est interdite dans les limites du parc.
ARTICLE 11 – Horaires et conditions d’accès
Le client reconnait avoir été parfaitement informé des heures et jours d’ouverture et des conditions d’accès par le Service Clients à la souscription de son abonnement.
ARTICLE 12 – Information, réclamation
Toute réclamation est à formuler par écrit, par courrier à l’adresse du Service Clients, par mail xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx.xx ou à consigner sur le registre disponible à l’accueil du parking.
ARTICLE 13 – Sécurité
En cas de déclenchement de l’alarme incendie ou pour toute urgence, l’évacuation du parc peut être demandée. Des plans d’évacuation sont affichés à chaque niveau et à proximité des escaliers. Les clients sont tenus de suivre les consignes des plans d’évacuation.
*Un exemplaire complet du Règlement intérieur est consultable lors de la remise du moyen d’accès.