Conditions générales de vente en ligne Packages Club Entreprises France Olympique
Conditions générales de vente en ligne Packages Club Entreprises France Olympique
Le 5 mai 2015,
Les présentes CGV sont applicables à toute entreprise qui souscrit à un Package, et qui devient ainsi Membre du Club, pour la durée de son adhésion. La souscription à un Package implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et des Conditions particulières pour le Membre et l’ensemble de ses Collaborateurs. Le Contrat ainsi formé prévaut sur tout autre document à la disposition des Membres.
Le CNOSF se réserve la faculté de modifier le Contrat moyennant le respect d'un préavis de trente (30) jours, sauf urgence. En conséquence, le CNOSF recommande au Membre d'imprimer et/ou de télécharger le Contrat afin d'en conserver une copie.
1. Définitions
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV »: ensemble des stipulations énoncées dans le présent document.
« Conditions Particulières » : ensemble des stipulations spécifiques à chacun des Packages proposés par le CNOSF sur le Site Web. Les informations relatives à la durée, au prix et aux produits et services à la disposition du Membre sont précisées au sein de la page xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxXxxxxxxxxxx.xxx du Site Web. Les Packages souscrits sont dédiés à une utilisation professionnelle et personnelle en considération de l’entreprise Membre.
« Collaborateur(s) » : les collaborateurs des Membres du Club.
« Contrat »: désigne l'ensemble des stipulations énoncées au sein des Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières.
« CNOSF » : Comité National Olympique et Sportif Français, Association de droit français selon la loi du 1er juillet 1901 reconnue d’utilité publique par décret en date du 6 mars 1922, domiciliée au 0 xxxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxx 00, Xxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxx Xxxxxxxxx, son Président.
« Le Club » : Club Entreprises France Olympique, réseau professionnel qui rassemble les dirigeants d’entreprises attachés aux valeurs fondatrices de l’Olympisme, permettant de renforcer les liens entre le sport et les entreprises.
« Membre(s) » : les entreprises ayant payé régulièrement leur adhésion au Club.
« Packages » : ensemble de produits et services à la disposition du Membre en fonction de son investissement dans le Club et pour une durée déterminée, après parfait paiement de l’adhésion au Package considéré, et en respect des Conditions Générales de Ventes et des Conditions Particulières.
« Site Web » : le site internet accessible depuis l'URL xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxXxxxxxxxxxx.xxx, édité et hébergé par le CNOSF.
2. Objet
Le présent Contrat encadre la souscription par un Membre à un Package proposé par le CNOSF.
3. Souscription à un Package
Pour souscrire à un Package, le Membre doit préalablement activer son Compte sur le Site Web. Le Membre sélectionne ensuite sur le Site Web, le Package qui l'intéresse et procède au paiement. Le Membre recevra un email accusant réception de la souscription au Package (i) reprenant les informations suivantes :
Package acheté;
montant exact facturé;
modalités de paiement.
Et portant la facture y afférente (ii).
4. Durée
Le Package est souscrit pour la durée déterminée dans l’offre au sein de la page xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxXxxxxxxxxxx.xxx du Site Web.
5. Prix et conditions financières.
Le prix de chacun des Package est exprimé et payable en euros, toutes taxes comprises. Les éventuelles promotions ne sont pas cumulables entre elles.
Le paiement de chacun des Packages par le Membre est en occurrence unique, à terme à échoir.
Le paiement du prix d’un Package sur le Site Web s'effectue par l'une des cartes bancaires acceptées par le CNOSF. Le Membre autorise le CNOSF à débiter son compte bancaire du montant correspondant au prix du Package. A cette fin, le Membre confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien ou celui de son entreprise. Le Membre communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte ainsi que les numéros du cryptogramme visuel. Dans le but d'assurer la confidentialité et la sécurité des paiements, le CNOSF utilise un service de paiement sécurisé.
Le Membre est seul responsable du paiement effectif du Package souscrit. En cas d'incident de paiement, le CNOSF peut résilier de plein droit l’adhésion au Club, sans préjudice de toute action que le CNOSF pourrait mener à l'encontre du Membre.
6. Droit de rétractation
Seul le Membre, dont l’activité principale n’est pas celle proposée dans le Package souscrit et qui a moins de cinq salariés, dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription du Package. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Membre peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit adresser
sa par courrier électronique à l'adresse électronique xxxxxxxxx@xxxxx.xxx, ou par courrier à l'adresse suivante: CNOSF– 0 xxxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx – Xxxxxx, selon le formalisme mentionnée au 2° du I de l’article L. 121-17 du Code de la Consommation.
Les Membres ne répondant pas à ces critères sont informés et ils l’acceptent qu’ils ne disposent pas de ce droit de rétractation.
7. Propriété intellectuelle
Le CNOSF est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent les Packages, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, ou s'est vue concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférent.
Le Contrat ne saurait conférer au Membre un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l'un quelconque des éléments susvisés, sans l'autorisation écrite et préalable du CNOSF, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
8. Protection des données à caractère personnel
Toutes les données à caractère personnel transmises par le Membre au CNOSF sont collectées et traitées de manière loyale et licite. Les informations saisies par le Membre sont susceptibles de faire l'objet d'un traitement informatique directement ou indirectement par le CNOSF. Les données à caractère personnel du Membre pourront être:
- utilisées par le CNOSF pour lui adresser par voie postale, électronique et / ou téléphonique, des informations et offres commerciales sur les Packages;
- transmises aux partenaires du CNOSF pour lui adresser par voie postale, électronique et / ou téléphonique, des informations et offres commerciales.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir l'accès, la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations la concernant. Le Membre peut exercer ces droits en s'adressant au CNOSF par courrier électronique accompagné d'une copie d'un titre d'identité en cours de validité et/ou d’un extrait Kbis de moins de trois mois à l'adresse du CNOSF. Les frais postaux peuvent être remboursés sur demande sur la base du tarif lent en vigueur.
9. Responsabilité
Le CNOSF ne pourra être tenu responsable ou considéré comme ayant failli au Contrat pour toute inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à l'inexécution du Contrat imputable au Membre ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français. Le CNOSF ne saurait en aucune circonstance voir sa responsabilité recherchée en cas de préjudices indirects subis par le Membre.
10. Service Clients
Pour toute question relative à un Package, ainsi que toute information concernant des offres en cours, le service clientèle des Packages est joignable du Lundi au Vendredi de 9 heures à 17 heures par courrier électronique à l'adresse xxxxxxxxx@xxxxx.xxx, par téléphone au x00 (0)0 00 00 00 48 ou par courrier à l'adresse du CNOSF.
11. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond, comme pour les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.