CONDITIONS D’ADHESION AU RESEAU PEACE Business
CONDITIONS D’ADHESION AU RESEAU PEACE Business
PREAMBULE :
Constatant que les TPE et PME ne disposaient pas en interne des ressources et compétences suffisantes dans le domaine commercial, marketing, financier et juridique pour se développer, la société E.F.D.C,
(ci-après dénommée E.F.D.C ) a créé le réseau PEACE BUSINESS afin de les mettre en relation avec des experts-métiers expérimentés répondant de façon rapide et opérationnelle à leurs problématiques.
Afin de référencer les experts-métiers et de les faire connaître auprès des TPE / PME, E.F.D.C a développé un
site internet accessible aux adresses suivantes : w xx.xxxxxxxxxxxxx.xxx; xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx (ci-après
dénommé « le Site ») sur lequel chacun des Expert-Métier dispose d’une page dédiée.
Pour favoriser l’entraide entre adhérents du Réseau PEACE Business, E.F.D.C organise des Meeting deux fois par mois.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et modalités d’adhésion au
Réseau PEACE Business .
ARTICLE 1 - Définitions
« Expert-Métier » : désigne toute personne physique ou morale exerçant à titre indépendant une des professions recherchées par les TPE / PME et disposant du minimum d’expériences requis par les présentes Conditions d’adhésion du réseau PEACE Business .
« Régional Manager » : désigne la personne, sélectionnée par E.F.D.C , responsable du Groupe régional. Les principales missions du Régional Manager sont l’animation du groupe, l’organisation des deux Meeting par mois et son développement.
« Groupe » : désigne un groupe d’Experts-Métiers provenant d’une même zone géographique
« Meeting » : rencontre organisée par le Régional Manager une ou deux fois par mois avec les
Experts-Métiers de son Groupe le jeudi et suivi d’un échange informel entre adhérents.
« Réseau PEACE Business» : désigne l’ensemble des services proposés par la société E.F.D.C à ses adhérents, à savoir la mise à disposition d’un espace dédié sur le Site facilitant l’accès des TPE / PME recherchant leurs compétences de façon externalisée, le référencement du Site ainsi que l’organisation de deux Meeting par mois au sein de chaque Groupe.
« Site » : désigne le site de la société E.F.D.C accessible à l’adresse xxx.xxxxx-xxxxxxxx.xxx;
xxx.xxxxx-xxxxxxxx.xx;
ARTICLE 2 - A cceptation
Toute adhésion au Réseau PEACE Business est soumise au respect des présentes conditions d’adhésion.
Toute remise d’un dossier d’adhésion et/ou création d’une page dédiée sur le Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions et leur acceptation inconditionnelle.
Elles constituent un contrat entre E.F.D.C et l’Expert-Métier qui accède au réseau.
E.F.D.C se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Réseau PEACE Business ainsi que les conditions d’adhésion, ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles complémentaires.
Ces modifications ne seront applicables que postérieurement à la communication aux Experts-Métiers par tous moyens des Conditions d’adhésion modifiées.
ARTICLE 3 - O bjet du réseau PEACE Business
La société E.F.D.C. a pour objet de favoriser les échanges et la mise en relation entre les entreprises, TPE/PME, à la recherche d’un service externalisé et de proximité, des fonctions ressources et de supports nécessaires à leur développement et des Experts-Métiers référencés sur son Site.
ARTICLE 4 - D escription du Réseau PEACE Business
Le Réseau PEACE Business s’appuie sur des valeurs fondamentales pour favoriser les échanges d’affaires entre
Experts-Métiers que sont :
- Réactivité / efficacité - Franchise / honnêteté - Respect/ bienveillance
- Rigueur / Professionnalisme - Réciprocité
Tout adhérent au Réseau PEACE Business doit respecter les mêmes valeurs fondamentales.
Afin d’adhérer au Réseau PEACE Business , l’Expert-Métier doit justifier du nombre d’expériences suivantes :
- 10 ans pour : la Direction Commerciale Externalisée ; les Ressources Humaines, la Direction Générale, le Directeur Administratif et Financier ; le Comptable / Expert-comptable ; le
Contrôleur de gestion ; Autres, voir site dans « souhaitez-vous nous rejoindre en tant qu’Expert Métier »
- 5 ans pour : Avocat en droit des affaires ; Avocat en droit administratif ; Avocat en droit du travail, Avocat en droit fiscal, Avocat en droit de la propriété intellectuelle / Marque ; Création de site web/ hébergement ; Informatique externalisé ; Autres, voir site dans « souhaitez-vous nous rejoindre en tant qu’Expert Métier »
- 3 ans pour : DPO ; Accueil téléphonique Externalisé ; Sté de nettoyage externalisée ; Autres, voir site dans « souhaitez-vous nous rejoindre en tant qu’Expert Métier ».
Chaque Expert-Métier fait l’objet d’une sélection rigoureuse par le Régional Manager de son Groupe.
Chaque Expert-Métier dispose d’une page dédiée détaillant son profil et son expérience et répartie par région sur le Site .
En adhérant au Réseau PEACE Business , chaque Expert-Métier intègre un Groupe dans lequel sa profession n’est représentée qu’un nombre limité de fois. Le nombre potentiel d’expert par métier est indiqué sur le Site.
Le Groupe se réunit une à deux fois par mois, les jeudis des semaines 2 et 4 selon le format suivant :
- 18h à 19h, Meeting avec une thématique, et échanger sur les succès, missions, clients, recommandations et prescriptions. A partir de 19 heures : after work.
ARTICLE 5 - C onditions de création de la page dédiée de
l’Expert-Métier
Pour la validation de sa page dédiée, l’Expert-Métier doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires de sa page.
Un seul compte par Expert-Métier est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte.
Toute fausse déclaration tenant notamment à l’expérience, les références clients, la formation, l’identité… de l’
Expert-Métier donnera lieu à la radiation de son compte.
E.F.D.C. se réserve le droit de supprimer du Site, à tout moment et sans préavis, les Experts-Métiers qui ne seraient pas à jour de leur cotisation.
Le compte pourra également être supprimé par E.F.D.C. dans les mêmes conditions du fait d’un usage frauduleux ou illicite des services et contenus reproduits sur la page dédiée de l’Expert-Métier.
L’Expert-Métier sera informé de cette suppression etde son motif.
L’Expert-Métier pourra mettre fin à son compte à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.
ARTICLE 6 - O bligations des Parties
6.1 Obligations des Experts-Métiers
Chaque Expert-Métier s’engage à respecter les valeurs du Réseau PEACE Business telles que définies à l’Article 4 des Présentes.
Chaque Expert-Métier s’engage à assister au moins une fois par mois aux Meeting organisés par son Régional Manager.
Chaque Expert-Métier s’engage à accomplir les missions confiées grâce au Réseau PEACE BUSINESS dans le respect des règles de l’art et à faire ses meilleurs efforts pour favoriser les échanges d’affaires entre adhérents et notamment à mettre en relation, par priorité, les Experts-Métiers de son Groupe avec ses clients, partenaires… ayant besoin de leurs compétences.
Chaque Expert-Métier s’engage à faire connaître le Site et le Réseau PEACE BUSINESS à son propre réseau.
6 .2 Obligations de E.F.D.C :
E.F.D.C s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer une communication et un référencement performant de son Site afin de favoriser la visibilité de ses adhérents et leur permettre de développer leurs chiffres d’affaires.
E.F.D.C s’engage également à sélectionner des Régional Manager en adéquation avec les valeurs du Réseau PEACE Business lorsque chaque région comportera un minimum de 30 Experts-Métier.
ARTICLE 7 - C onditions d’adhésions des
Experts-Métiers
Les conditions d’adhésion au Réseau PEACE Business sont les suivantes :
- Pour les structures morales / indépendants / Associations de compétences :
1 050 euros HT la première année par membre d’une même structure
• 950 euros HT la deuxième année
• 850 euros HT à partir de la troisième année ;
- Pour les entreprises de + de 10 salariés :
• 1 300 euros HT la première année
• 1 200 euros HT la deuxième année
• 1 100 euros HT à partir de la troisième année.
Quel que soit le type de structures, tout nouvel adhérent doit régler, la première année, des frais d’inscription de 150 euros HT.
ARTICLE 8 - D urée
L’adhésion au Réseau PEACE Business est valable pendant une durée d’un an, à compter de la remise du dossier d’adhésion complet et de son règlement, renouvelable chaque année par tacite reconduction, un mois avant la date anniversaire de l’entrée de l’Expert-Métier au sein de son Groupe par la remise de son règlement. Le présent contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an sauf si une des parties y met un terme à la fin de la durée initiale ou de tout renouvellement en respectant un préavis de deux (2) mois.
À tout moment, pendant la durée du contrat d’adhésion, le membre peut notifier sa décision de se retirer du réseau par lettre recommandée AR. Cependant, la cotisation reste acquise à E.F.D.C., quelle que soit la date de résiliation. Les conséquences de la résiliation sont : Suppression du profil de l’Expert-Métier, arrêt immédiat de l’utilisation du logo PEACE-Business, et toute référence sur quelque support que ce soit.
ARTICLE 9 - P ropriété intellectuelle
Le Réseau PEACE Business et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont E.F.D. C est titulaire.
Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation de E.F.D.C.
Droits d’auteur :
Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable d’E.F.D.C.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
M arques
L’Expert-Métier déclare avoir été informé du dépôt à titre de marque du signe
.
Toute reproduction totale ou partielle de la marque PEACE Business et/ou de son logo sans l’autorisation expresse d’E.F.D.C est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les dispositions des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
C oncession de licence d’exploitation de droits d’auteur et de droit à l’image En créant une page dédiée sur le Site et en y mettant en ligne (animations sur les réseaux sociaux en ligne), l’Expert-Métier concède automatiquement une licence d’exploitation à E.F.D.C sur ce contenu pour les besoins de la gestion du Site et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire au Réseau PEACE Business.
L’Expert-Métier déclare enfin que les droits d'auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l'objet d'aucune revendication.
L’Expert-Métier garantit E.F.D.C contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s'élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s'engage à rembourser à E.F.D.C toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.
ARTICLE 10 - Garantie d’E.F.D.C et responsabilité
10.1 Garantie
E.F.D.C fait ses meilleurs efforts pour favoriser les échanges entre les Experts Métiers et leur permettre d’améliorer leur visibilité auprès des TPE / PME.
Toutefois, E.F.D.C n’est tenue à l’égard des Experts Métiers qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier du Réseau PEACE BUSINESS par E.F.D.C .
E.F.D.C ne répond pas d’une utilisation du Réseau PEACE Business par l’Expert Métier non préconisée par celle-ci, ni des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier subi par l’Expert Métier.
10.2 Responsabilité d’E.F.D.C.
E.F.D.C fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Réseau PEACE Business et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes conditions d’adhésion.
10.2.1 Accès au Site :
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, cependant, E.F.D.C décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :
- En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées,
- En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
- En cas d’indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site,
- En cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau,
- Plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Expert Métier, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès, ou de l’utilisation du Site
(et/ou des sites ou applications qui lui sont liés),
- En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site,
- En cas de perte par l’Expert Métier de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.
10.2.2 Organisation des Meeting
E.F.D.C ne peut être tenue responsable de l’absence ou de la mauvaise organisation d’un Meeting qui incombe au Régional Manager.
10.3 Force majeure :
E.F.D.C ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions d’adhésion, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
ARTICLE 11 - D roits et responsabilité de l’Expert Métier
11.1 Responsabilité
L’utilisation du Site et l’adhésion au Réseau PEACE Business est faite sous la seule et entière responsabilité de
l’Expert-Métier.
L’Expert-Métier est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site.
En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site , l’Expert-Métier est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Expert-Métier renonce également à exercer tout recours contre E.F.D.C dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site .
L’Expert-Métier s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
11.2 Contenus
Les Experts-Métiers s’engagent à ne pas utiliser le Site pour, conformément aux Conditions Générales d’utilisation acceptées par l’Expert-Métier :
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ;
• Créer plusieurs comptes ou usurper l’identité d’un tiers ;
• Transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ;
• Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale.
L’Expert-Métier est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
11.3 Données à caractère personnel de l’Expert-Métier
E.F.D.C demande à tout Expert-Métier, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, ...) afin d’être en mesure de l’identifier ou tout simplement de garantir l’unicité de son accès personnel.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
L’Expert-Métier dispose à tout moment d'un droit d’opposition, d'accès et de rectification des données qui le concernent. Pour cela, il lui suffit de le faire en ligne sur sa page dédiée et de suivre les options qui lui sont proposées.
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels habilités. Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’Expert-Métier est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des destinataires, de la finalité du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
ARTICLE 12 - E xclusion de l’Expert-Métier
En adhérant au Réseau PEACE Business , l’Expert-Métier déclare partager les valeurs du Réseau
PEACE BUSINESS et s’engage notamment à respecter les obligations définies aux présentes Conditions d’adhésion.
En conséquence, l’Expert-Métier sera exclu du Réseau PEACE Business et sa page dédiée supprimée du Site :
- En cas d’allégations fausses ou illicites dans les conditions définies aux articles 5 et 11 des présentes.
Dans tous les cas, les sommes versées à E.F.D.C au titre de l’adhésion au Réseau PEACE Business lui resteront dues, sans préjudice de tout dommage et intérêt que pourrait réclamer E.F.D.C devant les tribunaux lorsque les faits commis par l’Expert-Métier lui cause un préjudice à E.F.D.C et porte notamment atteinte à sa réputation.
ARTICLE 13 - C onfidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux.
L’Expert-Métier s’engage à ne pas utiliser les données reçues dans le cadre du Réseau PEACE Business par E.F.D.C pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes.
Pendant et à l’issue de son adhésion au Réseau PEACE Business, l’Expert-Métier s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation de E.F.D.C, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive de E.F.D.C.
ARTICLE 14 - Indépendance des clauses
Si une partie quelconque des présentes conditions générales d’utilisation devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 15 - Droit applicable et attribution de
compétence
Les présentes conditions générales d’utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’adhésion au Réseau PEACE Business sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social d’E.F.D.C, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Spécifier si conditions particulières d’engagement et/ou geste commercial avec accord de l’administrateur :
………………………………………………………………………………………………………………………….
A :…………………………………… Le :…………………….
Pour E.F.D.C. – Le Régional Manager Pour l’Expert-Métier
…………………………….............................. …………………………………………………
Signature Signature précédée de la mention :
« lu et approuvé »
Charte « Expert Métier »
➢ Accepter les CGU et les CGV intégrées en bas de la page d’accueil de PEACE Business, et à sa philosophie,,
➢ Respecter rigoureusement les termes de votre contrat
➢ Être exemplaire, puisque vous êtes désormais un « Expert Métier » reconnu dans votre secteur,
➢ Votre réactivité, votre rigueur, votre professionnalisme, votre respect, vis-à-vis de vos prospects et de vos clients doivent être vos premières préoccupations,
➢ L’image que vous donnerez sur votre page sur le site PEACE Business, sera votre meilleure vitrine.
Aussi, il est interdit d’évoquer tout aspect politique, religieux, discriminatoire, raciste, et à caractère sexuel. La neutralité en ces domaines, liée au professionnalisme est un allié précieux.
➢ Accepter le principe non obligatoire de réciprocité de commissions Expert Métier, en tant qu’apporteur d’affaires signées, jusqu’à 5% du CA HT.
N B : Cette clause exclue les professions juridiques, comme magistrature, avocature, et autre.
➢ Assister à un minimum d’un meeting par mois sur 10 mois, organisés par votre Régional Manager, sauf cas de force majeur.
➢ Votre présence aux meetings est le meilleur moyen de rencontrer les autres Experts Métiers, et de vous faire connaitre, afin de pouvoir bénéficier de leads entre vous ; Plus vous les connaitrez, plus ils vous connaitront, plus vous aurez d’opportunité d’échanger des prescriptions business.
▪ Ne pas oublier que nos plus grands prescripteurs et relais en communication, sont nos Experts Métiers et nos clients.
Je soussigné, M………………………………………. Sté …………………………………………………………
Accepte l’application de la charte
Fait à : Le :
Signature et cachet commercial
Document d’identification de l’Expert Métier
ENTRE :
La société E.F.D.C
SAS au capital de 15 000 euros
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°823 388 368 Située 00, xxxxxxxxx Xxxxx Xxxx, « Résidence Coeurville » Bât A, porte 7 à XXXXX (00000)
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Jean-Jacques TRAVERSE
Ci-après dénommée « E.F.D. C », D’une part, ET :
La société ……………………………………………………………….
Forme juridique ……………………. au capital de …………………………………..
Immatriculée au RCS de ……………………………….. sous le n°………………………………..
Située à : Adresse ……………………………………………………………
Code postal ……………………Ville ………………………….
Prise en la personne de son représentant légal, …………………………………………………...
Ou
Madame/ Monsieur ……………………………………………………….
De nationalité française
Né(e) le ………………….. à …………………………………………..
Demeurant ……………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………… Exerçant la profession de …………………………………………………………………………….
Ci-après dénommé(e) « Expert Métier »,
D’autre part.
Principes et accords :
▪ Veuillez préciser votre métier de référence : ……………………………………………………….
▪ La ville et département de rattachement (suivant directive du site) : ……………………………
……………………………………………….
IMPERATIF, pour validation du dossier : Pièces à fournir pour l’enregistrement de celui-ci :
➢ Copie de l’extrait K.Bis ou tout autre document officiel prouvant votre statut « moral » ou
« indépendant »,
➢ Copie de la Carte d’Identité,
➢ Ce « Document d’identification » et les « Conditions d’adhésion » devront être paraphés et signés,
➢ Vos règlements à l’ordre de EFDC :
▪ 1 050 € HT (1 260 € TTC) la première année, 950 € HT (1 140 € TTC) la deuxième année, et 850 € HT (1 020 € TTC) la troisième année et les suivantes.
▪ 150 € HT (180 € TTC) de frais d’inscription payable une seule fois.
Fait à ……………………….. Le …………………………..
Le Régional Manager : L’Expert Métier :
…………………………………………………….. ……………………………………………………..
Signature : Signature précédée de « Lu et approuvé »