CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION E-TAG

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION E-TAG

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES ET DES TIERS OPERATEURS

1-1 Définitions

Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des utilisateurs par E-TAG.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'utilisateur a enregistrées lors de son inscription aux SERVICES spécifiques proposés par E-TAG sur les applications mobiles et sites xxx.x-xxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxxx.xx (à savoir l'accès à des documents de type .pdf) et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des SERVICES.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par E-TAG et nécessaires à ses activités de prestataire de SERVICES.

SERVICES : désigne l'ensemble des SERVICES, y inclus les SERVICES payants, offerts par E-TAG aux utilisateurs par l'intermédiaire de ses applications et ses sites xxx.x-xxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxxx.xx.

CGV / CGU : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

CLIENT : toute personne morale ou physique s’étant inscrite à titre onéreux ou gratuit pour utiliser les Logiciels E-TAG dans le respect des CGV.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué par l’Inscription du CLIENT sur les sites xxx.x-xxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxxx.xx en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs logiciels et applications E-TAG et son acceptation des présentes CGV.

Inscription : action du CLIENT d’enregistrement de ses coordonnées pour l’utilisation d’un ou plusieurs Logiciels E-TAG à titre onéreux ou à titre gratuit. L’Inscription équivaut à une commande.

Internet : réseau public d’ordinateurs serveurs reliés entre eux et dont les localisations géographiques sont multiples à travers le monde. Logiciels E-TAG ou Logiciel(s) : tous les logiciels proposés par E-TAG utilisables par les CLIENTS à l’aide de la technologie Internet. Mot de passe : il est associé au code utilisateur et est nécessaire lors de la connexion.

Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.

Portail E-TAG : site Internet d’E-TAG présentant les Produits et SERVICES d’E-TAG sur lequel le CLIENT doit se connecter (directement ou via le site d’un partenaire d’E-TAG) pour s’abonner et utiliser les Logiciels E-TAG.

SERVICE : désigne tout SERVICE proposé au CLIENT sur les applications mobiles et sites xxx.x-xxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxxx.xx

Utilisateur : désigne nominativement une personne physique utilisant les Logiciels E-TAG grâce à un Identifiant.

1-2 Les Parties contractantes

Le présent contrat de SERVICE réglemente les rapports entre :

• Le fournisseur du SERVICE : la société E-TAG dénommée ici " E-TAG "

• L'utilisateur final du SERVICE, dénommé ici le " CLIENT " Le terme " les parties " désigne E-TAG et le CLIENT.

1-3 Les Tiers Opérateurs

Pour le fonctionnement du SERVICE, les parties ont recours également aux SERVICES de TIERS OPERATEURS :

• Pour E-TAG : la société OVH SAS pour l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet.

• Pour le CLIENT : un fournisseur d'accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble ...). Le terme " Les TIERS OPERATEURS " désigne lesdites sociétés.

Les rapports entre le CLIENT et les TIERS OPERATEURS ne sont pas définis dans le présent contrat.

Pour l'utilisation du SERVICE, le CLIENT doit souscrire auprès de TIERS OPERATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l'internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations d'E-TAG pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPERATEURS.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci–dessous :

– que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles–ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.

– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls ;

– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le SERVICE d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le CLIENT renonce à engager la responsabilité d’E-TAG concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci–dessus.

Le CLIENT est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui–même (ou ses préposés), à E-TAG du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci–dessus, le CLIENT s’engage à indemniser E-TAG en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.).

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à rembourser E-TAG des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT DE SERVICE E-TAG

Dans le cadre du présent contrat de SERVICE, E-TAG fournit au CLIENT l'accès en lecture écriture de ses propres données en utilisant l'interface logicielle E- TAG et à partir de n'importe quel poste relié à l'Internet et équipé d'un navigateur compatible. La base de données appartient au CLIENT, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL. Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau.

Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. Les modifications tarifaires éventuelles sont portées à la connaissance des CLIENTS sur le site les sites xxx.x-xxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxx.xx et sont rappelées sur la facture de renouvellement au minimum 15 jours avant l’échéance du contrat. Les présentes CGV / CGU peuvent être modifiées par E-TAG à tout moment sans préavis.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DU SERVICE

La souscription du SERVICE par le CLIENT s'effectue par la signature du bon de commande et de l'autorisation de prélèvement automatique bancaire par le CLIENT.

La souscription du SERVICE emporte l'adhésion du CLIENT aux documents de souscription ainsi définis. Un exemplaire des présentes CGV / CGU est remis au CLIENT à la signature du contrat de SERVICE. Le mode de transmission de ces documents par télécopie revêtue de la signature du CLIENT est valide. Le CLIENT déclare souscrire le SERVICE en relation directe avec son activité professionnelle et l'utiliser pour ses besoins propres. Le CLIENT est toutefois habilité à souscrire le SERVICE pour lui-même et pour le compte de toute Société apparentée, ou de toute société dont il est mandataire pour le traitement des données comptables ; le CLIENT se portant garant dans ce cas, du respect par cette entité, des obligations définies au Contrat de SERVICE.

Outre la mise à disposition de Logiciels, les SERVICES d’E-TAG se composent également de la mise à disposition d’un espace disque pour chaque CLIENT et par Logiciel souscrit pour déposer et accéder à ses données dont la taille est comprise dans le forfait de base. Tout dépassement de la capacité de stockage, telle que notifiée par E-TAG, sera facturée au CLIENT selon les CGV en vigueur et les tarifs d’E-TAG.

Les Logiciels peuvent être modifiés en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des CLIENTS. E-TAG se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un Logiciel.

Le CLIENT sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au Logiciel pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au Logiciel ne soit définitivement interrompu.

Le CLIENT devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données.

La cessation de la commercialisation d’un Logiciel ou SERVICE par E-TAG ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part d’E-TAG au CLIENT.

Il est expressément précisé qu’E-TAG fournit des Logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise CLIENTE. Les conseils qu’E-TAG délivre ne sont donnés que pour l’utilisation des Logiciels et en aucun cas pour l’organisation interne ou la gestion de ses CLIENTS.

ARTICLE 4 – OPPOSABILITE

Les présentes CGV / CGU sont opposables au CLIENT dès leur acceptation par ce dernier lors de son inscription soit sur les sites internet xxx.x-xxx.xxx, xxx.xxxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxxx.xx, soit en utilisant une « Application E-TAG », soit une « Application Tierce ». En toute hypothèse, toute utilisation du SERVICE E-TAG implique l’acceptation sans réserve par le CLIENT des présentes CGV / CGU.

E-TAG se réserve le droit d’apporter toute modification qu’elle jugera nécessaire et utile aux présentes CGV / CGU.

Les présentes CGV / CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du SERVICE E-TAG et pour chaque connexion à ce SERVICE, tant que de nouvelles CGV / CGU ne viennent pas s’y substituer selon les modalités précitées.

Les CGV / CGU figurant en ligne sur les sites xxx.xxxxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxx.xx prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

ARTICLE 5 – ACCES AU COMPTE UTILISATEUR

5-1 Création du compte utilisateur

Préalablement à toute utilisation du SERVICE E-TAG le CLIENT doit créer un compte d’utilisateur en complétant un formulaire d’inscription. Il doit obligatoirement fournir les informations suivantes : adresse e-mail et mot de passe permettant de l’authentifier. L’utilisateur pourra compléter les informations de son profil par la suite.

La procédure d’inscription nécessite également que le CLIENT accepte les CGV / CGU du SERVICE E-TAG en vigueur au moment de son inscription. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher. Le CLIENT peut prendre connaissance de ces CGV / CGU, les télécharger et les imprimer depuis le lien présent sur la page d’inscription.

Les CGV / CGU sont consultables sur les sites xxx.xxxxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxx.xx.

5-2 Modalités d’accès au compte utilisateur

L’accès par le CLIENT à son compte utilisateur nécessite qu’il ait préalablement créé son compte utilisateur et accepté les CGV / CGU. Cet accès nécessite également que le CLIENT ait un accès internet, dont il a la charge.

L’accès à l’espace utilisateur n’est possible qu’après identification du CLIENT au moyen de son identifiant et mot de passe.

E-TAG se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’espace utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs SERVICES à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

E-TAG se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses SERVICES et son espace utilisateur en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie.

Il appartient au CLIENT de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace utilisateur et des SERVICES E-TAG.

5-3 Codes d’accès

Le CLIENT est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

Aucun accès à l’espace utilisateur n’est possible sans ces codes d’accès. Le CLIENT a l’obligation de notifier à E-TAG, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

Le CLIENT peut neutraliser à tout moment les fonctions liées à l’utilisation du code d’accès en modifiant son mot de passe dans son compte utilisateur. En cas de difficulté, le CLIENT peut solliciter l’assistance d’E-TAG par e-mail à xxxxxxx@x-xxx.xxx.

ARTICLE 6 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le SERVICE E-TAG n’est destiné qu’à assister le CLIENT dans la gestion financière de son entreprise par le biais d’outils informatiques lui permettant de prendre, le cas échéant, des décisions de manière totalement autonome.

Ce SERVICE n’est pas conçu pour, ni destiné à permettre la réalisation d’une quelconque opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque ou encore de gestion de portefeuille ou de conseil en investissement, la société E-TAG n’ayant pas la qualité d’établissement de crédit, d’intermédiaire en opérations de banque, de fournisseur de SERVICES de paiement, d’agent, de prestataire de SERVICES d’investissement ou de conseil en investissement au sens des dispositions du Code monétaire et financier.

La description des fonctionnalités offertes par le SERVICE E-TAG et des conditions de son utilisation font l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par la société E-TAG, accessible en ligne sur le site des SERVICES E-TAG.

La description des fonctionnalités offertes par le SERVICE E-TAG et des conditions de son utilisation fait l’objet d’une documentation, établie et périodiquement mise à jour par la société E-TAG, accessible en ligne sur le site des SERVICES E-TAG.

ARTICLE 7 – SECURITE

L’espace utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement, tout comme le sont le maintien, l’altération et l’entrave à un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’introduction, la suppression ou la modification frauduleuses de données.

E-TAG fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait cependant assurer une sécurité absolue.

Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet et reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

L’utilisateur se doit d’informer la société E-TAG de toute défaillance de l’espace utilisateur.

Le CLIENT a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

Le CLIENT accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

Le CLIENT est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« Key-loggers »).

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé, de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données, de mettre à jour les logiciels, notamment les antivirus.

Par ailleurs, le CLIENT fait son affaire et garantit E-TAG des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que l’accès aux systèmes de tiers ne serait pas autorisé.

Il incombe au CLIENT de s’assurer qu’il est bien autorisé à accéder aux systèmes tiers au moyen des SERVICES E-TAG, sous peine de sanctions pénales.

ARTICLE 8 – PRISE D'EFFET DU CONTRAT

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par E-TAG des documents de souscription définis à l'article 3, et selon les modes définis : courrier, télécopie, remise en mains propres ou commande électronique au format défini par E-TAG.

Le délai de mise à disposition du SERVICE au CLIENT ne pourra excéder huit jours à partir de la réception de ces documents entièrement remplis par le CLIENT.

ARTICLE 9 – DUREE, RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Sauf engagement particulier stipulé sur le bon de commande, le contrat est conclu pour une durée mensuelle, trimestrielle ou annuelle qui commence à courir à la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 8.

Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions d'E-TAG à la date de son renouvellement, sauf résiliation selon les modalités prévues à l'article 10.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX

10-1 Résiliation par le CLIENT

Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par le Client Un (1) mois avant la fin de la période contractuelle en cours par courrier recommandé avec accusé de réception à : E-TAG – 0 xxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX.

En cas de résiliation ou de cessation du Contrat, pour quelle que cause que ce soit, le Client disposera d'un délai de un (1) mois, à compter de la date de prise d'effet de la résiliation ou de la cessation, pour sauvegarder par ses propres moyens et ressources la totalité des fichiers et données stockés par l'intermédiaire des logiciels e-Tag en ligne . Après ce délai, e-Tag ne conservera aucune trace des fichiers et données du Client.

Aucun remboursement au prorata temporis de la période déjà facturée et de la date de résiliation ne sera possible. Aucun remboursement total ou partiel des paiements antérieurs à la demande de résiliation ne sera accepté.

10-2 Résiliation par E-TAG

Le contrat sera résilié de plein droit par E-TAG quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au CLIENT et restée infructueuse pour les motifs suivants : défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou manquement du CLIENT aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du SERVICE en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le CLIENT, nonobstant la disposition ci-après.

En cas de résiliation par E-TAG, dans les cas définis ci-dessus le CLIENT est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu'à la résiliation. De plein droit, le CLIENT sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 1.50 le taux légal en vigueur, et majorée d'une somme forfaitaire de 100 EUR hors TVA pour frais de relance et indemnités.

10-3 Restitution des données

En cas de résiliation, le CLIENT pourra reprendre ses données sous les formats prévus dans l'application. La résiliation entraînera l'obligation pour E-TAG de supprimer l'ensemble des données du CLIENT en sa possession ; E-TAG s'engage à les restituer sous un format informatique standard sur demande du CLIENT. La restitution sera facturée au CLIENT.

ARTICLE 11 – SUSPENSION DU CONTRAT

Le contrat peut être suspendu et le SERVICE momentanément interrompu par E-TAG dans les cas suivants :

• en cas de non-respect par le CLIENT de l'article 15 (Equipement)

• en cas de travaux programmés prévus à l'article 16 (Utilisation)

• en cas d'indisponibilité du serveur dans les cas prévus à l'article 17 (Accès aux serveurs)

• en cas de non-paiement par le CLIENT de toute échéance prévue à l'article 19 (Prix du SERVICE facturation règlements).

La suspension du SERVICE, dégage E-TAG de son obligation de fournir le SERVICE au CLIENT. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du SERVICE, en ce qui concerne les obligations d'E-TAG.

ARTICLE 12 – CESSIBILITE DU CONTRAT PAR E-TAG

E-TAG se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 13 – OBLIGATION D'INFORMATION, CONFIDENTIALITE, REGLEMENTATION

Le CLIENT s'engage à informer par écrit E-TAG de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire).

E-TAG est habilité à modifier les conditions de fourniture du SERVICE pour se conformer à toute prescription imposée par toutes autorités notamment administratives.

Le CLIENT s'engage à utiliser le SERVICE en respectant les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de télécommunications. Il s'engage à ce que les matériels et logiciels connectés au SERVICE soient conformes à la réglementation en vigueur et aux normes applicables.

Dans le cas où la responsabilité d'E-TAG serait recherchée du fait d'une utilisation du SERVICE par le CLIENT, non conforme à la législation, le CLIENT indemnisera E-TAG de l'ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre E-TAG, quelle qu'en soit la nature.

E-TAG prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives relatives au CLIENT qu'elle détient ou traite dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. Ces informations peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès d'E-TAG dans les conditions prévues par la délibération n°80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

E-TAG s'engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du contenu du CLIENT pendant la durée de l’abonnement, à ne pas utiliser le contenu pour une autre finalité que la fourniture des SERVICES et s’engage à ne pas modifier ou changer le contenu et à prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du contenu des Utilisateurs. E-TAG pourra se connecter à distance aux comptes des CLIENTS dans le cadre de l’assistance technique et pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation des SERVICES.

Par ailleurs E-TAG travaille activement sur sa stratégie de mise en œuvre du RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) pour ses SERVICES.

Sauf convention contraire, E-TAG pourra citer le nom du CLIENT sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence. Le CLIENT s’engage par ailleurs à recevoir des offres commerciales par email expédiées par E-TAG ou ses partenaires. A tout moment, il peut s’opposer à la réception de ce type d'offres. Chaque message publicitaire contient un lien permettant l'arrêt des envois et votre désinscription.

ARTICLE 14 – LICENCES

La mise à disposition pour les besoins du SERVICE, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété Intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle d'E-TAG ou de quiconque au bénéfice du CLIENT.

Le CLIENT bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui-même et ses subordonnés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés à E-TAG par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du SERVICE.

ARTICLE 15 – EQUIPEMENT

Le CLIENT s'engage à utiliser l'équipement informatique conforme aux prescriptions d'E-TAG et figurant sur le bon de commande. Il s'engage à souscrire auprès des TIERS OPERATEURS mentionnés à l'article 1 les contrats conformes aux prescriptions d'E-TAG et rappelés sur le bon de commande. Tout manquement à cet article suspend le contrat de SERVICE.

ARTICLE 16 – UTILISATION

L'utilisation du SERVICE ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du SERVICE, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du SERVICE, sans pénalités. En outre E-TAG est habilité à suspendre le SERVICE sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du SERVICE.

ARTICLE 17 – ACCES AUX SERVEURS D'E-TAG

E-TAG s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du SERVICE de comptabilité en ligne qu'elle propose. E-TAG souscrit à ce titre une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'Internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPERATEURS désignés à l'article 1-3. En conséquence E-TAG s'efforcera d'offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24.

E-TAG se réserve cependant la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance afin d'assurer le bon fonctionnement du SERVICE.

ARTICLE 18 – ASSISTANCE

E-TAG met à la disposition du CLIENT une assistance technique par e-mail. Cette assistance recouvre l'ensemble des manipulations telles que décrites dans l'aide en ligne du SERVICE. Cette assistance ne concerne pas le contenu des informations transmises.

ARTICLE 19 – PRIX DU SERVICE - FACTURATION - REGLEMENT

Le prix de l'abonnement au SERVICE est celui mentionné au bon de commande. Il s'entend hors taxes, les droits et taxes applicables sont ajoutés au taux en vigueur le jour de la facturation. Ce prix est payable d'avance par prélèvement automatique. Pour la conclusion du contrat le CLIENT doit fournir tous les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et signer le mandat de prélèvement SEPA. En cas de changement de compte, le CLIENT s'engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires aux traitements de manière à éviter toute interruption de paiement et de SERVICE.

Tout incident de paiement du fait du CLIENT entraîne de plein droit la suspension du SERVICE par E-TAG jusqu'à parfaite régularisation de l'échéance majorée des frais et intérêts de retard.

En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigible (article L. 441-6).

E-TAG se réserve le droit de modifier les tarifs de ses solutions et d’appliquer les tarifs aux contrats, à l’occasion du renouvellement de celui-ci. En cas de dépassement de forfait, vous serez automatiquement rattaché à l’offre supérieure. Pour connaitre les tarifs des offres non référencées sur notre site, nous contacter.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITE

E-TAG est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, il garantit la conformité des progiciels utilisés, aux spécifications décrites dans le manuel d'utilisation, matérialisé par l'aide en ligne. E-TAG met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du SERVICE, sa continuité et ses performances. E-TAG met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données.

Les parties conviennent expressément que la responsabilité d'E-TAG ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.

E-TAG ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le CLIENT et liés notamment :

• A toute interruption du SERVICE indépendante du contrôle d'E-TAG, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l'article 11 (en particulier retard de paiement, travaux sur les serveurs)

• A une utilisation du SERVICE par le CLIENT non conforme aux dispositions du contrat de SERVICE, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art.

• A une inadéquation au SERVICE des moyens matériels ou logiciels du CLIENT, et notamment l'utilisation par le CLIENT de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPERATEURS non conformes aux prescriptions d'E-TAG figurant sur le bon de commande.

• A tout incident ou interruption du SERVICE causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le CLIENT.

• Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

• Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l'Internet.

• Au détournement ou vol du matériel de connexion du CLIENT.

• Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le CLIENT.

Le CLIENT ne peut pas engager la responsabilité de la société E-TAG à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement des établissements de crédit désignés par le CLIENT, ce dernier déterminant les paramètres de connexion pour procéder à leur téléchargement.

Le CLIENT s’engage à indemniser E-TAG, ses directeurs, ses salariés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect par lui des CGV / CGU du SERVICE E-TAG. L'utilisateur s’engage à l’égard d’E-TAG à lui notifier, soit par e-mail à l’adresse : xxxxxxx@x-xxx.xxx, soit sur les sites web accessibles à xxx.xxxxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxx.xx, soit en utilisant une « Application E-TAG », tout changement relatif à son adresse e-mail et reconnaît, qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

La société E-TAG s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent au titre de la fourniture des SERVICES E-TAG conformément aux règles de l’art. La société E-TAG ne saurait être responsable de l’adéquation à un usage particulier, celui-ci étant proposé « en l’état ».

Toute perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement de l’application sécurisée ne saurait nécessairement engager la responsabilité d’E-TAG à l’égard du CLIENT.

E-TAG ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du CLIENT et à ses données. La responsabilité de la société E-TAG ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des identifiant et code d’accès du CLIENT.

Sauf faute ou négligence prouvées de la société E-TAG, les atteintes à la confidentialité des données personnelles du CLIENT résultant de l’utilisation de ses identifiant ou code d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité d’E-TAG.

La société E-TAG ne saurait être responsable de la violation des présentes CGV / CGU par un autre utilisateur.

La responsabilité d’E-TAG ne peut pas être engagée pour l’indemnisation des dommages indirects subis par le CLIENT résultant de l’utilisation du SERVICE E-TAG.

E-TAG ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour le CLIENT, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du SERVICE E-TAG, le CLIENT restant seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

La responsabilité d’E-TAG ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au SERVICE E-TAG, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

ARTICLE 21 – CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORTUITS

Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation suspendent les obligations du contrat de SERVICE. Les parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de SERVICE.

Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du SERVICE résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.

ARTICLE 22 – PREJUDICE

La responsabilité d'E-TAG est expressément limitée au montant de la somme effectivement réglée par le CLIENT et ses Sociétés apparentées au titre du SERVICE à l'origine du préjudice, pendant les douze mois précédents le fait générateur.

En aucun cas, E-TAG ne saurait être tenue responsable des préjudices suivants subis par le CLIENT et par ses Sociétés apparentées, tels que tout préjudice commercial, perte de CLIENTELE, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque…

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation par E-TAG.

De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur.

ARTICLE 23 – PROCEDURE AMIABLE

En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du contrat de SERVICE, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable.

A cet effet, chacune des parties désignera un représentant de sa direction générale. Ces représentants auront pour mission de se réunir et de concilier les vues de chacune des parties dans un délai d'un mois à compter de la désignation par la partie la plus diligente de son représentant. En cas d'accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties.

A défaut d'accord, dans le délai précité, chacune des parties recouvrera son entière liberté d'action.

ARTICLE 24 – LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française.

Sous réserve de la qualité de commerçant du CLIENT, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.