Conditions générales de vente GVFI Internationale SA
Conditions générales de vente GVFI Internationale SA
Version 17.05.2019
1. Généralités
1.1 Les Conditions générales de vente (désignées ci-après par «CGV») suivantes s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre GVFI Internationale SA et ses clients concernant des ventes de marchandises et des prestations de services afférentes de GVFI Internationale SA sauf stipulation expresse contraire convenue entre les parties.
1.2 Seules les présentes CGV sont applicables. Des conditions générales de vente du client, contraires, complémentaires ou divergentes des présentes CGV ne sont pas reconnues, sauf si GVFI Internationale SA a déclaré expressément par écrit, dans des cas exceptionnels, être d'accord avec l'intégralité ou une partie des ces conditions.
2. Offres / Commandes
2.1 La description de l'assortiment des produits et prestations de GVFI Internationale SA dans les tarifs et catalogues ne constitue pas d'offre à caractère obligatoire au regard de la conclusion d'un contrat.
2.2 La commande du client transmise par courrier postal, télécopie, email ou par tout autre moyen de communication est prise en compte en tant que commande officielle engageant le client et donnant lieu à un contrat d'achat avec GVFI Internationale SA. Une éventuelle confirmation de la réception de la commande ne signifie pas l'acceptation de l'offre.
2.3 Les commandes de l'acheteur sont seulement reconnues comme acceptées, dès lors qu'elles ont été confirmées par écrit par GVFI Internationale SA. Si GVFI Internationale SA ne confirme pas par écrit un contrat conclu verbalement, la facture établie a valeur de confirmation.
2.4 Toutes les indications de GVFI Internationale SA relatives aux marchandises sont uniquement fournies à titre de description.
3. Prix / Poids
3.1 Les prix publiés dans les listes de prix hebdomadaires s'entendent hors TVA.
3.2 Sauf stipulation contraire confirmée par écrit, les prix publiés et convenus s'entendent EXW (Incoterms 2010), l'adresse du siège à prendre en compte pour les départs usine étant GVFI Internationale SA, Xxxxxxxxxxxxxx 00, XX-0000 Xxxx et Lagerhäuser Aarau, Xxxxxxxx 0, XX-0000 Xxxxxxxxxxx entre autres.
3.3 Les prix confirmés conformément à l'alinéa 2.3 tiennent compte des droits à l'importation et autres taxes publiques (hors T.V.A.) qui s'appliquent à l'importation et à la vente des marchandises à la date de conclusion du contrat, à l'exception des opérations de transit. Celles-ci sont inscrites à part dans la confirmation. Si, après la conclusion du contrat, les taxes publiques dues augmentent par amendement des lois ou mesures administratives, ou que des frais supplémentaires venaient s'ajouter, ces frais supplémentaires sont à la charge du client. Le prix applicable augmente proportionnellement aux taxes publiques complémentaires dues.
3.4 Le poids constaté lors du chargement est déterminant pour le calcul du prix d'achat est. Les diminutions de poids habituelles survenant lors du transport ne modifient en rien cette base de calcul.
3.5 Le prix d'achat comprend les frais d'élimination des emballages de transport et de commercialisation. La responsabilité de l'élimination incombe au client.
4. Quantité
Si la disponibilité des marchandises en stock s'avère insuffisante, GVFI Internationale SA est en droit de réduire la quantité livrée et / ou de procéder à des livraisons partielles. Le client est tenu informé de telles réductions ou des livraisons complémentaires restantes.
5. Qualité
5.1. La qualité des marchandises est conforme aux usages commerciaux, sauf s'il en est convenu différemment par écrit.
5.2. Sauf convention particulière, GVFI International SA ne peut pas garantir à chaque livraison que la marchandise a été produite exclusivement dans des usines certifiées IFS.
5.3. La norme de certification de l’établissement de production est communiquée sur les documents de livraison (bulletin de livraison et facture). L'acceptation de la marchandise est considérée comme une confirmation du client qu'il a pris connaissance du statut de certification et qu'il accepte la marchandise livrée.
6. Étiquetage
La marchandise livrée ou transmise n'est pas considérée comme conditionnée et étiquetée à l'attention des consommateurs au sens de l'ordonnance du DFI portant sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAI) et autres dispositions de la législation sur les denrées alimentaires.
7. Assurance / Chargement / Transfert du risque
7.1 Sauf convention contraire expresse déterminant le mode de retrait des marchandises par le client, la livraison s'effectue à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le lieu d'exécution est dans un tel cas le lieu où la marchandise est transmise à l'entreprise de transport. Les frais d'expédition sont à la charge du client et sont facturés en conséquence au client compte tenu des frais effectifs encourus.
7.2 GVFI Internationale SA s'emploie à organiser le transport dans un délai approprié et aux conditions normales du marché.
7.3 Si la confirmation conformément à l'alinéa 2.3 ou d'autres renseignements fournis par GVFI Internationale SA mentionnent des indications relatives aux dates ou délais de livraison probables, ces indications sont sans engagement, à moins que d'autres dispositions aient été convenues par écrit.
7.4 Si l'acheteur tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d'autres obligations de collaboration, GVFI Internationale SA est en droit de réclamer le dédommagement du préjudice ainsi causé.
7.5 Les délais de livraison sont automatiquement reportés en cas d'événements majeurs imprévisibles non imputables à GVFI Internationale SA, qu'ils se soient produits chez le client ou chez un tiers. De tels événements peuvent par exemple être des cas de force majeure, des perturbations au sein de l'entreprise, la grève, le lock-out, des mesures administratives, la suppression ultérieure de possibilités d'exportation ou d'importation ainsi que des retards de livraison ou défauts de livraison des fournisseurs en amont. Sous réserve des stipulations de l'alinéa 7.6, le client ne peut alors pas faire valoir de droit quelconque à réclamer des dommages- intérêts ou résilier le contrat pour motif de retard de livraison. Des événements non imputables à GVFI Internationale SA, survenant dans l'intervalle d'une semaine, donnent néanmoins le droit à GVFI Internationale SA de résilier le contrat, sans que le client ne puisse prétendre de ce fait à des dommages-intérêts ou autres exigences.
7.6 Si – en l'absence d'une entrave à la livraison telle que définie dans l'alinéa 7.5– un délai de livraison resp. une date de livraison expressément garanti(e) est dépassé(e), le client peut définir par écrit à GVFI Internationale SA une prolongation du délai d'au moins deux semaines. Ce n'est que si cette prolongation de délai est dépassée sans qu'une entrave à la livraison telle que définie dans l'alinéa 7.5 ne soit survenue, que le client est en droit de résilier le contrat. Toute demande de dommages-intérêts envers GVFI Internationale SA pour cause de non-exécution ou de retard est exclue, dans la mesure où le préjudice n'a pas été causé délibérément ou par négligence par GVFI Internationale SA.
7.7 Si le client tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d'autres obligations de collaboration, il s'engage à dédommager GVFI Internationale SA pour le préjudice ainsi causé. GVFI Internationale SA se réserve par ailleurs le droit de faire valoir d'autres prétentions.
8. Emballages recyclables
Le client s'engage a restituer à GVFI Internationale SA les emballages recyclables tels que les caisses Euro, les palettes et les crochets (esses) Euro impeccablement nettoyés selon les normes d'hygiène, tels qu'il les a reçus lors de la livraison des marchandises, en quantité et valeur égales et de même type. S'il n'est pas possible au client de les restituer en même temps que la livraison des marchandises, il doit sans délai et à ses frais veiller à une compensation du compte emballages recyclables.
9. Réclamations pour vices de fabrication / Garantie
9.1 Le client s'engage à contrôler la marchandise comme il est d'usage immédiatement après la prise en charge, au plus tard cependant dans un délai de 24 heures. Un contrôle d'usage implique notamment, mais pas exhaustivement, de :
a) contrôler le nombre de pièces, le poids et l'emballage, et de faire les éventuelles réclamations avant de confirmer la réception des marchandises sur le bordereau de livraison ou la lettre de voiture resp. le récépissé de réception / la note de délocalisation de l'entrepôt frigorifique ;
b) procéder à un contrôle qualité, au minimum par échantillons, en ouvrant les emballages (cartons, sacs, boîtes de conserve, emballages sous film, etc.) de façon appropriée, et d'examiner la marchandise en personne selon des critères d'aspect extérieur, d'odeur, de goût et de température, et dans le cas de marchandises congelées, de décongeler au minimum par échantillons.
9.2 Si des vices de fabrication qui sont couverts par la garantie de GVFI Internationale SA devaient être constatés, le client est tenu d'en informer GVFI Internationale SA par écrit dans les plus brefs délais. En cas de réclamation pour vices de fabrication par le client, les dispositions suivantes doivent être prises en compte :
a) Les prétentions consécutives à des défauts de conformité au contrat détectables lors d'un contrôle d'usage ne donnent pas lieu à indemnités, si ceux-ci n'ont pas été signalés par le client par écrit à GVFI Internationale SA au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la livraison des marchandises au lieu de destination convenu resp. leur prise en charge.
b) Les prétentions consécutives à tous autres défauts de conformité au contrat ne donnent pas lieu à indemnités, si ceux-ci n'ont pas été signalés par le client par écrit à GVFI Internationale SA au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant la vérification, au plus tard cependant dans un délai d'une semaine après la prise en charge de la marchandise.
c) La réclamation doit spécifier clairement la nature et l'importance du prétendu défaut de conformité au contrat, ou du moins la nature resp. le caractère du défaut de conformité.
d) Si un prétendu défaut de conformité au contrat est revendiqué, le client s'engage à tenir prête la marchandise mise en cause sur le lieu du contrôle à des fins d'inspection par GVFI Internationale SA, ses fournisseurs ou des experts mandatés par la société.
9.3 Toute réclamation portant sur le nombre de pièces, le poids et l'emballage des marchandises est exclue, dans la mesure où, conformément à l'alinéa 9.1 let. a, la mention requise manque sur le bordereau de livraison ou la lettre de voiture resp. le récépissé de réception. Par ailleurs, toute
réclamation pour vice est exclue dès lors que l'acheteur mélange les marchandises fournies, les réexpédie ou a entamé son processus de traitement ou de transformation de la marchandise.
9.4 Les marchandises ne faisant pas l'objet de réclamation pour cause de non-conformité aux exigences de forme ou de délai sont considérées comme acceptées.
9.5 Le délai de prescription pour des revendications de dommages et intérêts est de 24 mois à compter du jour de la prise en charge.
10. Droits à garantie et responsabilité
10.1 Dans le cas de réclamations présentées dans les délais, en bonne et due forme, et par ailleurs matériellement justifiées, le client peut demander une réduction ou, s'il lui est intolérable de conserver les marchandises livrées, une annulation du contrat. L'annulation peut seulement être exigée, si le client restitue les marchandises pour l'essentiel dans l'état dans lequel il les a reçues. De même, si le client exige une réduction, GVFI Internationale SA est libre de procéder à une livraison immédiate de marchandises de substitution équivalentes pour se dégager des autres exigences du client.
10.2 Tout droit de réclamer des dommages-intérêts du client est exclu dans les limites admissibles fixées par la loi. Cette exclusion de responsabilité vaut pour tout type de manquement aux obligations de GVFI Internationale SA ou d'un tiers impliqué par les clauses du contrat conclu, qu'elles soient fondées sur le contrat conclu ou sur tout autre motif juridique.
11. Paiement
11.1 Le paiement du prix d'achat ainsi que des éventuels frais d'expédition est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. Les montants indiqués doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture. Si le paiement n'intervient pas dans les délais, une procédure de retard de paiement est automatiquement enclenchée sans rappel. Des intérêts moratoires sont dans ce cas dus par le client à hauteur de 5 % p.a. La société se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts additionnels, en particulier du fait des moyens mis en œuvre pour faire respecter la créance.
11.2 GVFI Internationale SA accepte exclusivement les modes de règlement tels qu'indiqués au client dans le cadre de la procédure de commande. Elle se réserve le droit d'exclure certains modes de règlement après examen de la solvabilité financière. L'ensemble des frais induits par l'opération de mise en paiement sont à la charge du client.
11.3 Conformément à l'Art. 86 CO, les droits du client sont réfutés. En dépit de dispositions contraires du client, la société GVFI Internationale SA est en droit, conformément à l'Art. 87 CO, d'imputer d'abord les paiements de ses dettes antérieures. Si des frais et intérêts ont déjà été générés, le paiement est d'abord imputé sur les frais, puis sur les intérêts et enfin, sur la prestation principale.
11.6 Le client peut seulement prétendre à faire valoir un éventuel droit à compensation, de rétention ou de réduction du prix d'achat exigé, si ses exigences ont été reconnues comme étant valables par décision judiciaire entrée en force ou qu'elles ont été expressément reconnues par écrit par la société GVFI Internationale SA.
12. Réserve de propriété
12.1 La société GVFI Internationale SA reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à ce qu'elle ait reçu l'intégralité des paiements conformément au contrat. Le client autorise GVFI Internationale SA de procéder à l'inscription dans le registre de réserve de propriété.
12.2 GVFI Internationale SA est en droit de faire valoir son droit de propriété en reprenant les marchandises livrées, si les conditions de paiement convenues n'ont pas été respectées. Les frais d'expédition et autres frais ainsi occasionnés sont à la charge du client.
12.3 Le client s'engage à traiter la marchandise avec soin et à respecter les directives de GVFI Internationale SA; il s'engage en particulier à assurer suffisamment la marchandise à ses frais pour les risques incendie, dégâts des eaux et vol.
12.3 En cas de mélange et de transformation, le nouveau produit devient copropriété.
12.4 Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de l'exercice des opérations commerciales ordinaires. Pour garantir la créance envers GVFI Internationale SA, le client s'acquitte de toutes les exigences consécutives à la revendication des marchandises au titre de paiement, jusqu'au paiement à GVFI Internationale SA de la totalité du solde (T.T.C.) convenu contractuellement. Dès la première sommation de GVFI Internationale SA en ce qui concerne le solde restant à payer, le client s'engage à informer son acheteur de la cession consentie et à lui donner ordre de procéder à tous les paiements directement et exclusivement à GVFI Internationale SA.
13. Dispositions finales
13.1 Tous amendements et modifications apportés aux clauses des conventions écrites, non pris en compte par les présentes Conditions générales de vente, doivent être soumis par écrit à l'approbation des deux parties contractantes pour être valables. Ceci vaut également pour l'éventuel renoncement à la forme écrite.
13.3 Si une disposition de la convention devait être ou devenir non applicable ou irréalisable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Au lieu de la disposition non applicable ou irréalisable, la disposition réalisable en vigueur telle que convenue qui, à des fins économiques,
se rapproche le plus de la disposition non applicable ou irréalisable, s'applique. Il en va de même en cas de lacune manifeste dans une convention.
13.4 Sous réserve d'autres dispositions légales contraignantes, les différends et contentieux résultants de ou en rapport avec la convention conclue entre le client et GVFI Internationale SA, notamment concernant la validité, la nullité, l'infraction ou la résiliation, relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux de droit commun de Bâle (Suisse).
13.5 La relation contractuelle entre le client et la société GVFI Internationale SA est exclusivement soumise au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (CVIM).