Convention de tutorat

Convention de tutorat

dans le cadre de la transmission d’entreprise

Préambule :

M (le cédant) a cédé à titre onéreux ou

gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu’il possédait en son nom propre ou toute propriété ou en usufruit avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés (à adapter)à M (le cessionnaire).

Le cédant est affilié au régime de protection sociale visé au titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, a procédé à la liquidation de ses droits à pension de retraite.

La cession de l’entreprise a eu lieu le ….../…./…..

(Attention la date de démarrage de la convention ne peut excéder les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise)

En vertu de l’article L. 129-1 du Code du commerce et du décret 2007-478 du 29 mars 2007, il est conclu par la présente une convention de tutorat dans le cadre de la transmission de l’entreprise cédée. Cette entreprise est située à ……………………………………...

Son activité principale est ………………………………………………………………….

Article 1 : contenu des actions

Le cédant s’engage à (…) (Exemples : formation du repreneur à la gestion financière et comptable de l’entreprise, aux méthodes de vente et de promotion, à la gestion de la clientèle et des fournisseurs, à la transmission du savoir-faire, à la présentation du personnel….)

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Article 2 : Modalités pratiques

Les moyen mis en œuvre seront les suivants (Exemples : moyens matériels, techniques ou de tout autre nature mis à la disposition du tuteur par le cessionnaire)

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Article 3 : Durée :

La présente convention est fixée pour une durée de mois.

(2 mois minimum - 12 mois maximum, y compris les prolongations). Elle prendra effet du ….…/………/…….. au ….…/………/……..

(Attention la date de démarrage de la convention ne peut excéder les 60 jours suivant la date de cession de l’entreprise)

En cas de prolongation, un avenant à la présente convention sera signé par les 2 parties. Article 4 : Résiliation anticipée :

Chacune des parties pourra résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de

réception sous réserve de respecter un préavis de … jours/mois.

Article 5 : Rémunération : (rayer la(les) mention(s) inutile(s))

- Le tuteur ne sera pas rémunéré

- Le tuteur sera rétribué par le cessionnaire (prévoir le montant de la rétribution et les modalités de versement)

- le tuteur percevra le remboursement des frais engagés dans le cadre de sa prestation (prévoir les modalités de versement, plafond….).

Fait le : ………/………/……….. à …………………………….

Signature tuteur Signature cessionnaire

Cette convention de tutorat est réalisée en 2 exemplaires. Une copie de la convention est à envoyer par le tuteur à la caisse du RSI dont il dépend lorsque celui-ci perçoit une rétribution. Il en est de même de ses éventuels avenants et de la résiliation anticipée lorsque les uns ou l’autre interviennent.

Instauration d'une convention de tutorat en cas de transmission d'une entreprise (Art. 24)

Qui est concerné par la mesure ?

Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de prestation de service :

- relevant du régime social des travailleurs non-salariés (Affiliation au RSI)

- ayant liquidé ses droits à la retraite. Et l'acquéreur de l'entreprise.

Sont concernées les cessions, à titre onéreux ou à titre gratuit, portant sur :

- une entreprise individuelle,

- ou la majorité des titres d'une société.

Les professions libérales ne peuvent conclure une convention de tutorat.

Situation antérieure

Le nombre d'entreprises à céder pour cause de départ à la retraite est évalué à 500 000 d'ici 10 ans. Pour assurer une bonne transmission de l'entreprise, le cédant est souvent amené à assister ponctuellement ou régulièrement le repreneur afin de lui transmettre son expérience de chef d'entreprise.

Cette situation n'était cependant pas encouragée tant du point de vue du repreneur que du cédant car il n'existait pas de cadre juridique sûr justifiant la présence ponctuelle ou régulière du cédant dans l'entreprise pour assurer cette prestation.

Description de la mesure

Afin de favoriser les conditions de transmission des entreprises, l'article 24 permet au cédant et au repreneur d'une entreprise de conclure une convention de tutorat.

Cette convention, qui est facultative, a pour objectif le transfert de l'expérience professionnelle du chef d'entreprise à son successeur.

La convention de tutorat doit être signée dans les 60 jours qui suivent la cession de l'entreprise. Elle comporte les éléments suivants :

- la nature des actions de tutorat qui seront réalisées par le cédant. Celles-ci peuvent porter notamment sur la gestion financière et comptable de l'entreprise, les méthodes de vente et de promotion, la gestion de la clientèle et des fournisseurs, ainsi que sur les autres spécificités de l'entreprise cédée.

Précision : la transmission de compétences liées au métier exercé dans l'entreprise ne peut faire l'objet de la convention de tutorat.

- les modalités pratiques de réalisation du tutorat et les moyens mis à la disposition du cédant par le repreneur (moyens matériels, techniques, etc.),

- la durée de la convention, comprise entre 2 mois et 1 an (prolongation comprise),

- le cas échéant, le montant et les modalités de versement de la rémunération versée au tuteur et des remboursements de frais engagés par ce dernier.

En cas de perception d'une rémunération, le tuteur doit avertir sa caisse du RSI. Il reste alors affilié au régime social dont il relevait avant la cession. Sa rémunération est cumulable avec sa pension de vieillesse de base. En revanche, le versement de sa pension de retraite complémentaire est suspendu. En l'absence de rémunération, il est couvert par l'assurance maladie en tant que retraité et contre le risque d'accidents du travail et de maladie professionnelle au titre du tutorat (environ 377 euros pour une convention d'une durée d'un an).

A l'issue de la convention, le cédant peut sous certaines conditions bénéficier d'une prime à la transmission d'entreprise.

Entrée en vigueur

Cette mesure est applicable à compter du 31 mars 2007 suite à la parution au Journal officiel des décrets n° 2007-478 et 480 du 29 mars 2007.

A titre dérogatoire, les personnes qui ont cédé leur entreprise à compter du 1er janvier 2006, peuvent conclure une convention de tutorat dans les 60 jours qui suivent la date d'entrée en vigueur du décret du 29 mars 2007.

Illustration de la mesure

Monsieur MICHAUD est boulanger dans une petite ville de Provence. Après 42 années d'exercice, il envisage de partir à la retraite.

Monsieur PASCAL et son épouse seraient intéressés pour reprendre sa boulangerie. Ils sont conscients qu'ils ont beaucoup à apprendre de X.Xxxxxxx sur la gestion de cette entreprise et sur son savoir faire en matière de clientèle, de fournisseurs et d'adaptation des produits au marché.

Au cours de la négociation, les intéressés ont envisagé la possibilité que Monsieur MICHAUD leur apporte son appui et son expérience, le temps pour les jeunes repreneurs de faire connaissance avec la clientèle, d'apprendre quelques spécialités connues de Monsieur MICHAUD et de compléter leurs connaissances en matière de gestion.

La conclusion d'une convention de tutorat entre Messieurs PASCAL et MICHAUD permettra à ce dernier d'être légalement présent dans l'entreprise pour faciliter les conditions de sa transmission tout en lui assurant le bénéfice de ses droits à la retraite, et sans augmenter le cas échéant le coût de la transmission pour le cessionnaire.

Fiche réalisée en collaboration avec la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.