CONTRAT DE LOCATION POUR LOGEMENT D'ETUDIANT(E)
CONTRAT DE LOCATION POUR LOGEMENT D'ETUDIANT(E)
Entre les parties soussignées
X. Xxxxxxxx Venin
Demeurant à
Route Royale, Pointe aux Canonniers , ILE MAURICE, représenté à Liège par Xxx Xxxxxxx Xxxxx
Ci-après dénommé : le bailleur
Et
M. et/ou Mlle ou Mme :
Demeurant à
…………………… …………………………………………… Et
M. et/ou Mlle ou Mme :
Demeurant à
…………………… ……………………………………………
Ci-après dénommé : le(s) locataire (s) / colocataires indivisibles et solidaires
Il a été convenu ce qui suit :
1. Objet de la location
Le bailleur donne en location au preneur pour son usage personnel :
- L'appartement numéro Sis à Xxxx xxx Xxxxxxxx 0, Xxxxx 4020
- d'une superficie totale de : 30 m2 / 50m2
On y trouve l'équipement suivant : (préciser le nombre)
- Mobilier :
………….Lit(s) sommier(s) matelas,…….Bureau,.........chaises,………canapé,………..fauteuils, table,
……table basse, …………meuble TV, …………TV écran plat, ………….vaisselier, armoires,
……………étagères, ……….rideaux, …………….patères, émetteur WIFI.
Autres (préciser) ……………………………………………………………………………………………
- Chauffage électrique …………………radiateurs programmables.
- Sanitaire : salle de douche avec lavabo. Eau chaude eau froide. Meuble de rangement, WC Cuisine équipée avec rangement bas et haut
Evier avec mitigeur eau chaude et froide, Plaque de cuisson électrique halogène deux feux, four micro onde, réfrigérateur avec compartiment surgélateur.
- Autres pièces communes : buanderie à la cave avec lave linge et sèche linge (fonctionnement à monnayeur)
2. Notion de résidence du locataire
L'étudiant(e) locataire désigné(e) ci-dessus déclare ne pas affecter le logement à sa résidence principale.
Le bailleur désigné ci-dessus loue le bien uniquement à des fins de résidence secondaire. Dans ce cas, le locataire déclare que sa résidence principale est située au domicile suivant
…………………………………….
…………………………………….
3. Durée du bail
Le contrat est conclu pour une durée de ............ mois, allant du ................. au............................
4. Loyer et charges
Le loyer est fixé à ……………….. ( ) euros par mois, incluant :
Le loyer de base euros
La location du mobilier euros.
L’abonnement internet haut débit illimité, les charges communes, les interventions de notre service de maintenance locale, l’accès à la buanderie.
Les charges pour le(s) locataire(s) sont:
-Forfait mensuel par personne d’eau 10 euros.
- Acompte mensuel par personne(*) :30 euros d’ électricité
(*) Le décompte des consommations réelles sera facturé au prix coûtant et déterminé selon l’index du compteur.
Relevé d’index le jour de la signature du bail :…………………………………Fin de bail……………………………….
5. Garanties locatives
La garantie locative est fixée à 2 mois de loyer euros.
Cette garantie servira exclusivement à couvrir les dégâts causés au bien loué par le preneur. L'usure normale n'est pas considérée comme dégât. Au terme du contrat, le bailleur rétrocédera au preneur la garantie ou son solde. En aucun cas, la garantie ne pourra être utilisée pour couvrir le ou les derniers mois de loyer. La garantie sera déposée sur un compte bloqué, ouvert au nom du locataire auprès d'un organisme financier le jour de la signature du présent bail. Les intérêts constitués par la somme ainsi placée, sont capitalisés et reviennent au locataire.
6. Etat des lieux
Les états des lieux d'entrée et de sortie seront dressés obligatoirement et contradictoirement lors de l'entrée et de la sortie du bail.
Ils seront dressés à l'amiable par les parties elles-mêmes.
7. Entretien et réparation
Le preneur prendra en charge la réparation des dégâts ou dégradations causés par lui-même ou par toute autre personne à qui il aura donné accès à son logement, à la condition que ces dégâts ne soient pas dus à une usure normale. Le locataire est tenu de maintenir le bien loué en parfait état de propreté et d'entretien.
Les autres réparations sont à charge du bailleur et, notamment, celles qui résultent de l'usure normale, de la vétusté, d'un cas de force majeure et d'un vice d'immeuble.
Le locataire préviendra le bailleur, de préférence par lettre recommandée, dès qu'il s'aperçoit d'un des cas précités.
8. Résiliation
Le logement est loué pour une durée déterminée. Il n'est pas possible d'y mettre fin avant son échéance, sauf de commun accord.
Le preneur peut également résilier le contrat dans les cas suivants et pour autant qu'il puisse en apporter la preuve
- longue maladie entraînant l'arrêt des études
- décès de l'un des parents ou tuteur entraînant l'arrêt des études
- cessation des études ou changement d'études (avant le 1er janvier qui suit la date de conclusion du bail)
Dans ces trois cas, le preneur doit informer le bailleur de ce motif sérieux par lettre recommandée 3 jours ouvrables avant le 1er du mois suivant. Une indemnité d'1 mois de loyer reste due par le locataire.
9. Cession, sous-location
Sauf autorisation préalable écrite du bailleur, le preneur ne pourra céder en totalité ou en partie les droits nés du présent contrat, ni sous-louer tout ou partie des lieux loués.
10. Enregistrement du bail
L'enregistrement du bail est prévu par ce contrat.
Cette formalité consiste à présenter le bail en 3 exemplaires originaux au bureau du receveur de l'enregistrement du canton dans lequel l'immeuble est situé. Les frais d'enregistrement seront partagés de moitié par le locataire et le propriétaire. Le bail sera enregistré dans les quatre mois qui suivent sa conclusion et sa signature.
11. Assurance
Le locataire s'engage à se couvrir par une assurance en responsabilité civile couvrant ses risques locatifs et à fournir, à la demande du bailleur, la preuve que ces risques sont couverts.
12. Modification du bien loué
Le locataire peut modifier le bien loué par des améliorations ou aménagements utiles s'il en a obtenu l'autorisation écrite du propriétaire. Dans ce cas, à la fin du bail, ils seront acquis sans indemnités au bailleur qui conservera toutefois la faculté d’exiger le rétablissement des lieux dans leur état primitifs.
13. Jouissance paisible
Le bailleur s'engage à assurer le libre accès et la jouissance paisible du bien loué au preneur. Il a accès au logement loué avec l'assentiment du locataire.
Le bailleur pourra visiter les lieux loués pour s’assurer de leur état en prévenant le locataire au moins 48 heures à l’avance.
En cas de remise en location du logement, les parties détermineront de commun accord et par écrit les modalités pratiques.
Le preneur s'engage à s'abstenir de tout acte qui pourrait perturber la tranquillité des colocataires et du bailleur ou de ses représentants dans l'immeuble.
Les visites sont autorisées dans la mesure où elles ne perturbent pas la tranquillité des occupants.
14. Règlement d'ordre intérieur
S'il existe un règlement d'ordre intérieur, il doit être présenté au locataire et visé par ce dernier avant la signature du contrat.
Ce règlement ne pourra en aucun cas restreindre les clauses du présent contrat.
L'étudiant(e) locataire déclare avoir pris connaissance et signé le règlement d'ordre intérieur ci- joint en annexe, également signé par le propriétaire.
15. Solidarité – indivisibilité (dans le cas d’une colocation)
Les locataires sont tenus conjointement, solidairement et indivisiblement à l'égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail. En outre, le congé délivré par l'un des locataires ne le libère pas de son obligation relative au paiement des loyers et de ses accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, jusqu'au terme du contrat de location. Le locataire parti restera donc solidairement responsable des dettes nées durant cette période.
16. Litiges
Tout litige sera préalablement soumis à la procédure de conciliation devant le juge de paix. Le tribunal compétent est celui de Liège
17. Remarques
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Fait à ......................................., le ............................................................
En autant d'exemplaires que de partie, plus un, ce dernier étant destiné à l'enregistrement. Chaque signataire reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Nom et signature du locataire Nom et signature du propriétaire Des colocataires