Conditions de Certification de TÜV Rheinland Algeria
Conditions de Certification de TÜV Rheinland Algeria
I. Termes et conditions généraux de certification
1. Domaine d’application
1.1 Les termes et conditions suivantes s’appliquent aux services convenus y compris l’information, la livraison et services similaires ainsi que les services auxiliaires et autres obligations secondaires fournies dans le cadre de la portée de la réalisation du contrat.
1.2 Ces conditions générales prévalent sur nos conditions générales de certification.
1.3 Les Conditions générales de certification, incluant les conditions d’achat du client, si elles existent, ne s’appliqueront pas et sont ici exclues de manière expresse. Aucun terme ni exigence contractuelle du client ne constituera partie de ce contrat, même si aucune objection explicite n’y est faite de notre part
1.4 Pour les besoins de ces Conditions Générales de certification, le terme « Comité d’accréditation » inclura également les comités de reconnaissance et d’approbation et les termes « règles d’accréditation », « Exigences d’accréditation » et « procédures d’accréditation » s’appliqueront également aux procédures de ces comités d’accréditation.
2. Etendue des Services
2.1 Nous évaluons et certifions les systèmes et produits des fabricants et des prestataires de services selon les normes nationales et internationales pour lesquelles nous sommes accrédités (“certification accréditée “) et pour les normes nationales ou internationales ne nécessitant pas d’accréditation (”certification standard “) ainsi que nos propres services de certification tierce partie par rapport à des ”normes internes”.
2.2 Les services convenus doivent être fournis conformément aux règles généralement convenues de technologie et en conformité avec les réglementations applicables au moment de la signature du contrat. Sauf cas contraire validé de manière écrite, ou à moins qu’une certaine approche soit obligatoire sur la base de la réglementation, nous sommes également autorisés, à notre raisonnable discrétion, à prendre nos propres décisions concernant la méthode et le type d’évaluation.
2.3 Nous effectuons une certification accréditée selon la norme convenue dans le contrat et / ou les règles et règlements y mentionnés, y compris les normes d'accréditation généralement applicables à la norme de certification spécifique, les normes de certification plus toutes les directives d'application pertinentes et les exigences d'accréditation définies par l'organisme d'accréditation compétent. Si l’audit révèle qu'un nombre plus élevé d’auditeur/jours est nécessaire pour se conformer aux exigences d'accréditation, le client doit assumer tous les coûts supplémentaires engagés, à moins que nous ne soyons responsables de ces coûts supplémentaires engagées, sauf si nous fautifs et responsables de ces coûts additionnels.
Les certifications standard sont effectuées en conformité avec les normes nationales ou internationales respectives.
Les procédures de certification qui délivre des certificats en interne sont menées en conformité avec les règles et règlements que nous avons établis.
2.4 si la certification est complétée avec un résultat positif, le certificat approprié sera publié comme prévu à l'article 3 de ces Conditions générales de certification.
2.5 Le client est en droit d’émettre une réserve envers l’affectation de certains auditeurs ou experts techniques dans l’équipe d’audit, à condition que le client présente une raison valable pour l’objection
2.6 L’approbation du client doit être obtenue pour les auditeurs qui ne sont pas des employés permanents du TÜV Rheinland Group (auditeurs externes) et qui sont affectés dans l’équipe d’audit. L’absence d’objection de la part du client dans la huitaine suivant la notification sera considérée comme une approbation tacite.
2.7 Dans le cas des certifications accréditées, le client accepte que les évaluateurs de l’organisme d’accréditation ou les évaluateurs du propriétaire du standard vérifient la documentation du client et participent à l’audit en tant qu’auditeurs témoins.
2.8 En cas de plaintes et d'appels contre les progrès ou le contenu de notre processus d'audit ou de certification, le conseil d'administration ou un comité d'arbitrage peut être appelé avec l'approbation du client.
2.9 Le client a le droit de faire appel d’une décision de certification
3. Droit d’utilisation des certificats et logos
3.1 Une fois que la procédure de certification convenue est complétée avec succès, nous publierons un certificat pour le client. Le certificat est valable pour une période définie dans le contrat ou dans les Termes et Conditions spécifiques de Certification.
3.2 En même temps que la certification, tel qu’indiqué dans l’Article 3.1 ci-dessus, le client peut bénéficier du droit simple, non transférable et non exclusif de l’utilisation du logo de certification à travers la période de validité définie dans la certification (voir Articles 3.3 à 3.15 ci-dessous). Xxxx s’applique aussi aux références à la certification dans les media, et autres documents, brochures, supports publicitaire.
3.3 Le droit d’utilisation du certificat et du logo délivré par nos services s’appliquent exclusivement au domaine d’application énoncé dans le certificat du client. L’utilisation du certificat et//ou du logo en dehors du domaine convenu est interdite.
3.4 Les marques de certification relatives à la certification du système de management ne peuvent être utilisées que par le client en relation directe avec le nom ou le logo de l'organisation du client. Ils ne peuvent être attachés ou utilisés en référence aux produits du client. Xxxx s'applique également à l'emballage du produit, aux informations d'accompagnement, aux rapports d'essais en laboratoire, aux notes d'étalonnage ou aux rapports d'inspection. Si le client souhaite faire une déclaration sur l'emballage ou dans les informations d'accompagnement concernant le système de management certifié, cette déclaration doit contenir au minimum
• Le nom de l'entreprise du client ou de la marque et le nom de l'entreprise du client
• Le type de système de management ou les systèmes de management dans le cas d'un système de management combiné, p. Ex. qualité, environnement et xx xxxxx xxxxxxxxxx, XXX 0000, ISO 14001 etc.
• Organisme de certification: TÜV Rheinland Cert GmbH
Indication: les définitions de l'emballage du produit et les informations de l'ISO 17021-1: 2015, chapitre 8.3.3 doivent être prises en compte.
3.5 Le client s’engage à utiliser le certificat/logo dans le seul but de communiquer sur la certification de l’entreprise ou département de l’organisation. Le client doit ultérieurement éviter de laisser penser que la certification équivaut à une inspection officielle et/ou que la certification du système est une forme de vérification du produit.
3.6 Le client n’est pas autorisé à apporter des changements au certificat ou au logo.
3.7 Le client s’engage à montrer dans ses annonces et autres supports que la certification est volontaire et réalisée sur la base d’un contrat de loi privée.
3.8 Le droit d’utilisation du logo expire si le certificat du client n’est plus valable en particulier si la période de validité du certificat a expiré ou si les audits de surveillance exigée ne sont pas réalisés.
3.9 Le droit d’utilisation du certificat et/ou du logo expire avec effet immédiat, sans notification, si le client utilise le certificat et/ou logo en violation de dispositions indiquées dans les 3.1 to 3.8 ci-dessus ou par rapport à d’autres termes de ce contrat.
3.10 Le droit d’utilisation du certificat et/ou du logo expire avec la fin de la période convenue avec effet immédiat, sans notification, selon justification
3.11 Le droit d’utilisation expire aussi automatiquement si le maintien du certificat est interdit par décision administrative ou judiciaire.
3.12 Dans les cas impliquant l’expiration du droit d’utilisation, le client est tenu de nous retourner les certificats
3.13 Dans les cas impliquant la violation des termes et conditions contractuels, nous nous réservons le droit de réclamer des dommages.
3.14 La certification ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à notre réputation.
3.15 Le client n’est pas autorisé à émettre des déclarations concernant la certification du produit que nous puissions considérer comme non autorisées par ou ambigües.
3.16 S'il est prévisible que le client est temporairement incapable de satisfaire aux exigences de certification, la certification peut être suspendue. Lors de la suspension du certificat, le client ne peut pas utiliser la certification dans sa publicité. Dans la liste des organisations certifiées, telle que décrite à l'article 7, le statut sera mis à jour.
3.17 Si les raisons de la suspension sont corrigées dans le délai convenu, la certification sera renouvelée. Si les raisons de la suspension ne sont pas corrigées dans le délai convenu, le certificat sera retiré.
3.18 Le client est tenu du garder un enregistrement de l’utilisation du certificat dans ses actes commerciaux. Il doit être noté que nous sommes tenus par les normes de surveiller l’usage correct par échantillonnage. Nous vérifierons les informations provenant de tierce partie.
3.19 Le client est tenu de nous informer immédiatement s’il découvre qu’une tierce partie utilise de manière illégale son certificat.
3.20 Le client fournit les documents de certification aux autres seulement dans leur intégralité ou comme spécifié dans la procédure de certification.
4. Obligations du client et règles générales pour les audits de certification
4.1 Le client s’engage à soumettre toute information nécessaire pour la certification. Cette information peut être soumise en complétant le “questionnaire client”.
4.2 Le client doit soumettre tous les documents requis au comité de certification avant l’audit. Les documents requis incluent, en particulier:
- Le Manuel de Management
- Matrice de correspondance (des chapitres de la norme avec la documentation du système de management de l’entreprise)
- Organigramme nominatif
- Cartographie des processus, interfaces et interactions – liste des documents de management maitrisés.
- Liste des exigences réglementaires et légales
- Autres documents mentionnés dans l’offre
4.3 Le client est tenu de communiquer tous les enregistrements associés à sont domaine d’application à l’auditeur/l’équipe d’audit et lui/leur garantir l’accès aux unités organisationnelles concernées
4.4 Le client est tenu de désigner un ou plusieurs représentants chargés d’audit, afin de supporter notre auditeur dans la réalisation des services contractuels et agir comme personne de contact représentant le client.
4.5 Suite à la publication d’une certification, le client est tenu, selon les termes du contrat, de communiquer tous les changements pouvant avoir un impact significatif sur le système de management ou le produit certifié, et en particulier :
- les changements concernant le système de management certifié,
- les changements concernant la conception ou les spécifications du produit certifié,
- les changements concernant la structure organisationnelle et l’organisation elle-même.
Le client est en outre tenu, pendant toute la durée du contrat, de communiquer:
- Tout incident affectant la sécurité des produits et des services
- Tout non-respect des exigences légales identifiées par les pouvoirs publics chargés de la surveillance du marché et de l'application de la loi
4.6 le client est tenu d’enregistrer toutes les réclamations provenant de l’extérieur concernant son système de management, par exemple, reçues par les clients, et toutes les réclamations reçues par le client concernant une produit ou un processus certifié par rapport aux exigences de la norme, et de prendre les mesures appropriées, documenter les actions prises et les démontrer, sur notre demande ou celle de l’auditeur durant l’audit.
4.7 A la demande, le client est tenu de transmettre toutes les correspondances et toutes les mesures associées aux documents normatifs et les exigences définies par la certification applicable
4.8 Si, durant la certification produit, nous déterminons qu’une évaluation plus profonde est nécessaire compte tenu des changements évoqués dans l’Article
4.5 ci-dessus, le client ne doit, après que les changements aient pris effet, libérer aucun produit inclus dans le domaine d’application indiqué jusqu’à ce que le client soit notifié par nous qu’il est sain de le faire.
4.9 Dans les cas impliquant la certification produit, le client doit nous notifier si le produit ne satisfait plus les exigences de la certification produit.
4.10 Le client est tenu de se conformer aux exigences de certification à tout moment, y compris durant la mise en place des modifications correspondantes. Le client s’engage également à utiliser le système de management de manière continue et efficace pendant la validité de la certification.
4.11 Le client et nous pouvons convenir de l'exécution d'un audit préliminaire et définir conjointement l'étendue de cet audit.
4.12 L'efficacité du système de management mis en place doit être vérifiée au cours de l’audit sur site effectuée à l'organisation, au cours de laquelle l'organisation prouve qu'elle applique ses procédures documentées dans la pratique. Normes ou les éléments de la norme qui ne sont pas respectés et pour lesquels l'organisation doit fournir actions correctives doivent être documentées dans des rapports de non-conformité.
4.13 À la fin de l’audit, le résultat de l’audit sera communiqué au client lors d'une réunion de clôture et consigné par la suite dans un rapport d’audit. Les non- conformités seront documentées et peuvent conduire à un nouvel audit (c'est-à- dire un audit sur site complémentaire) ou à la soumission d'une documentation révisée, si les résultats le requièrent. La portée du nouvel audit sera décidée par le Lead auditeur. Le nouvel audit portera exclusivement sur les éléments de la norme pour lesquels des non-conformités ont été identifiées.
Si la conformité à la norme ne peut toujours pas être démontrée entre la fin de l'audit et la décision de certification, la certification devra être refusée.
4.14 "Certificats" signifie toutes les approbations réglementaires énumérées ci- dessous, par ex. dossiers officiels, déclarations de validité et certificats au sens étroit du terme. "Certification" désigne tous les processus d'évaluation, d'audit, de validation et de certification. Sur la base de ces tests, la décision d'accorder, de refuser, de maintenir, d'étendre ou de réduire la portée, de renouveler, de suspendre ou de restaurer après la suspension ou de retirer la certification est prise. Après un examen positif de la documentation de certification, nous émettrons le (s) certificat (s). Les certificats seront envoyés au client. Le ou les certificats ne seront délivrés que si toutes les non-conformités ont été corrigées. Le ou les certificats seront délivrés pour la période définie.
4.15 Afin de maintenir la validité du certificat, des audits de surveillance sur site seront réalisés, selon le standard concerné. Si la procédure d’audit de surveillance, n’est pas conclus avec une réponse positive concernant le maintien du certificat par le Comité de Certification, le certificat perdra sa validité. Dans ce cas, toutes les copies du certificat doivent être retournées au Comité de Certification.
4.16 Lors de l’audit de surveillance, les éléments clés de la norme doivent être vérifiés comme exigence minimale. De plus, les audits de surveillance permettent d’évaluer le bon usage du certificat (et du logo si applicable), les réclamations concernant le système de management et l’efficacité des actions correctives prises pour traiter les non-conformités. Chaque audit de surveillance doit être documenté dans un rapport communiqué au client.
4.17 Le domaine d’application géographique (ex: Sites additionnels) et technique (ex: produits additionnels) peut être étendu pour inclure d’audit norme lors de l’audit de surveillance ou de reconduction ou lors d’audit d’extension. Le nombre d’hommes-jours d’audit requis dépend du domaine d’application qui doit être clairement défini par l’organisation avant l’audit.
4.18 En cas de changements au niveau des détails sur laquelle la procédure est basée (ex: détails de l’organisation, exigences d’accréditation, etc.) pendant la période de validité du contrat, ces changements doivent être convenablement pris en considération et les autres parties contractuelles informées sans délai indu. La même procédure s’applique aux changements au niveau de la durée et des efforts pour la certification résultant de ces changements.
4.19 Les systèmes de management intégrés couvrent diverses normes et exigences qui peuvent être certifiés par le biais de procédure de certification combinée. Selon la norme et les exigences concernées, la certification combinée fait l’objet d’une offre individuelle.
4.20 Les coûts inhérents à des efforts additionnels engendrés par des audits non planifiés ou des audits complémentaires et la vérification des actions correctives pour éliminer les non-conformités révélés lors des audits précédents doivent être
pris en charge et facturés au client sur la base du coût et du temps. Ceci s’applique également pour les coûts inhérents aux audits spéciaux tels que définis dans l’Article 1.4 des conditions de certification spéciales.
5. Confidentialité
5.1 Les « informations confidentielles », dans l’esprit de cet accord, sont constituées de toutes informations, documents, photos, plans, du savoir-faire, des données, des échantillons constitutifs des projets qui ont été transmis ou soumis pendant la durée du contrat par une partie (partie émettrice) à l’autre partie (partie réceptrice). Cela inclue également les copies de ces informations sous forme papier ou informatique.
5.2 Toutes les informations confidentielles qui sont transmises par écrit au destinataire doivent être identifiées confidentielles avant leur transmission. Il en est de même pour des informations confidentielles qui sont envoyées par e-mail. Pour les informations transmises à l’oral le destinataire doit être informé en conséquence.
5.3 Toutes les informations confidentielles qui conformément à cet accord sont transmises ou mises à disposition par l’émetteur au destinataire,
a) sont à utiliser par le destinataire uniquement dans le cadre de l’objectif défini auparavant si il n’existe pas d’objection écrite de la part de l’émetteur.
b) ne doivent pas être copiées, publiées au transmis sous une autre forme par le destinataire, à l’exception des informations confidentielles nécessaires à l’accréditeur du Contractant dans le cadre de la procédure d’accréditation.
c) sont à traiter par le destinataire avec la même confidentialité qu’il traite ses propres informations confidentielles. En tous cas, le soin accordé à ces informations ne sera pas moindre que celui objectivement nécessaire.
5.4 Le destinataire mettra les informations confidentielles reçues de la part de l’émetteur uniquement à la disposition des collaborateurs qui en ont besoin pour réaliser des prestations dans le cadre du contrat. Le destinataire obligera ces collaborateurs à garder les informations confidentielles au même titre que cela est décrit dans l’accord de confidentialité.
5.5 Ne sont pas considérés comme informations confidentielles dans le sens de cet accord, toutes les informations dont le destinataire peut trouver que :
a) ces informations étaient au moment de la publication déjà connue ou bien
b) la partie réceptrice a reçu ces informations de la part d’une tierce personne qui était autorisée à les lui transmettre, ou bien
c) que ces informations étaient déjà en possession du destinataire avant leur transmission, ou bien
d) le destinataire a déterminé lui-même ces informations indépendamment de l’émetteur.
5.6 Toutes les informations confidentielles restent la propriété de la partie divulgatrice. La partie destinataire s'engage à (i) immédiatement retourner toutes les informations confidentielles, y compris toutes les copies, à la partie divulgatrice, et / ou, à la demande de la partie divulgatrice, (ii) détruire toutes les informations confidentielles y compris toutes les copies destruction de ces informations confidentielles par écrit à la partie divulgatrice, à tout moment si cela est demandé par la partie divulgatrice mais au plus tard et sans demande spéciale après la résiliation ou l'expiration du présent contrat. Sont exclus de ce qui précède tous les rapports et certificats que nous, en exécution de nos obligations contractuelles ci-dessous, préparées exclusivement pour, et qui restent avec, le client. Nous sommes toutefois autorisés à conserver des copies de ces rapports et certificats et de toute information confidentielle sous-jacente afin de fournir la preuve que nos résultats sont corrects et de remplir des objectifs de documentation générale.
5.7 Les informations confidentielles recueillies après le début du contrat doivent être maintenues secrètes par la partie réceptrice pour une durée de 5 ans après la date de fin du contrat. L’utilisation de ces informations est interdite.
6. Annulation
6.1 Les deux parties sont en mesure de rompre le contrat en observant une période de 6 mois jusqu’à la fin de la période contractuelle.
6.2 Nous sommes en droit de résilier le contrat de certification sans notification pour raison valable
6.3 Dans le cadre de ce contrat, “les bonnes raisons” pour nous sont déterminées comme suit:
a) le client omet de nous notifier sans délai de tout changement ou indications de changement dans l’organisation qui concerne la certification;
b) Le client fait mauvais usage du certificat/logo ou les utilise de manière contradictoire au contrat;
c) Une procédure d’insolvabilité est ouverte par rapport aux avoirs du client, ou si une demande de cette procédure est rejetée pour cause de manque d’avoir;
6.4 En plus de ce qui précède, nous serons en droit de résilier le contrat sans préavis, si le client n'est pas en mesure de respecter les délais prévus pour l'audit / prestation de services applicables à une procédure de certification et si le retrait du certificat est nécessaire (par exemple, réalisation d'audits de surveillance).
7. Liste des entreprises certifiées
7.1 TÜV Rheinland Cert GmbH doit tenir une liste des entreprises certifiées indiquant les informations suivantes : nom de l’entreprise certifiée, standard applicable, domaine d’application, site géographique (pour les certifications multisites : sites géographiques et siège) et leurs domaines d’application.
7.2 Les certifications suspendues conformément à l’article 3.16 et les certificats retirés selon les articles 3.9 et 3.17 sont inclus dans le répertoire.
7.3 TÜV Rheinland Cert GmbH est en droit de rendre publique la liste décrite dans le 7.1, sur demande.
8. Droit de TUV Algeria Sarl à entrer le contrat.
TÜV Rheinland Cert GmbH, located at Xx Xxxxxx Xxxxx
00000 Xxxxxxx Xxxxxxx
a le droit d'entrer le contrat de certification sous-tendant les présentes conditions et termes de certification à tout moment.
9. Remplacement de certificat
9.1 L'observation d'un délai de préavis d'un mois, nous sommes en droit de remplacer les certificats délivrés avec de nouveaux certificats (certificats de remplacement) à tout moment dans le cas d'un changement dans l'organisme de certification accrédité nommée sur le certificat, à condition de remplacement n'a pas provoqué un changement dans la portée de la certification
9.2 En cas de remplacement, le client sera tenu comme prévu à l'article 9.1 à nous retourner le certificat à être remplacé sans délai.
10. Réclamations
10.1 Les réclamations doivent nous être présentées par écrit.
10.2 Si la réclamation est justifiée, nous entreprendront les mesures appropriées.
10.3 Si la réclamation s’avère être non justifiée selon nous, le réclamant sera informé de cela et il lui sera demandé de commenter dans une période n’excédant pas 30 jours calendaires. Si aucune solution amiable n’est trouvée, les parties peuvent convenir ensemble d’une procédure d’arbitrage, et en cas d’échec, procéder à une action légale.
II Termes et conditions spéciaux de la certification
Les réglementations suivantes s’appliquent en plus des termes et conditions généraux et des Termes et Conditions généraux commerciaux, et sont limitées aux certifications accréditées, c’est-à-dire les certifications basées sur des normes nationales et internationales pour lesquelles le Contractant a été accrédité, approuvée ou reconnue. Le terme « Comité d’Accréditation» inclura également les comités de reconnaissance et d’approbation, et les termes « Règles d’accréditation », « Exigences d’accréditation », et « procédures d’accréditation» s’appliqueront également mutatis mutandis aux procédures de ces comités. Les certifications accréditées sont régies par des normes d’accréditation internationales
ainsi que des lignes directrices, éventuellement, des guides d’application associés, et éventuellement, des règles d’accréditation définies par le comité d’accréditation respectif. Ceux-ci incluent :
- Les normes d’accréditation internation
- ales généralement valables (ex : XXX/XXX 00000, ISO 19011,…)
- Les normes d’accréditation spécifiques à une norme relative (ISO 22003 pour l’industrie agroalimentaire, XXX 00000 pour la technologie de l’information, EN 9104-001, EN9101 pour l’aviation,…)
- Les normes de certifications telles que l’ISO 9001, ISO 14001, IATF 16949, BS OHSAS 18001, SCC, IS0 50001etc.…
- Les règles d’accréditation définies par le comité d’accréditation respectif.
1. Termes et conditions généraux pour les certifications accréditées
1.1 Audit de certification
1.1.1 Les audits de certification consistent en deux phases. La phase 1 vise à obtenir un aperçu général du système de management et de sa maturité (état de la mise en œuvre). Après l’obtention de ces informations, la phase 2 de l’audit peut être réalisée, pour évaluer l’établissement et la conformité du système de management.
1.1.2 En général, la phase 2 de l’audit peut être réalisée directement après la phase 1. Si, toutefois, la phase 1 révèle que l’organisation n’est pas encore prête pour la certification, la phase 2 ne peut pas être réalisée directement après la réalisation de la phase 1. Dans ce cas, le client doit prendre les actions appropriées pour préparer l’organisation à la certification. Tout coût additionnel engagé, y compris les frais de transport, temps de voyage et temps perdu, seront pris en charge par le client.
1.1.3 L’intervalle entre la phase 1 et la phase 2 de l’audit ne peut pas dépasser xxx xxx (6) mois. Dans le cas où cet intervalle est dépassé, la phase 1 devra être réalisée à nouveau. Tout coût additionnel engagé par le Contractant ou le client, y compris les frais de transport, temps de voyage et temps perdu, seront pris en charge par le client.
1.1.4 Lorsque l’intervalle est fixé entre les deux phases, 1 et 2, il doit être pris en compte suffisamment de temps pour apporter les corrections nécessaires. Généralement, la majorité du temps est utilisée lors de la phase 2.
1.1.5 S’il n’est pas possible de vérifier la mise en œuvre des corrections et des actions correctives dans les 6 mois suivant le dernier jour de la phase 2, nous devrons procéder à une autre phase 2 avant de recommander la certification.
1.2 Audit de surveillance
1.2.1 Pour maintenir la validité du certificat, des audits de surveillance doivent être réalisés au moins annuellement, à des intervalles de 12 mois. La due date est basée sur la date du dernier jour de l’audit de certification. Le premier audit de surveillance suivant l’audit de certification, doit être réalisé dans les trois mois précédant la due date et au plus tard dans les 12 mois suivant la date de décision de certification.
1.3 Audit de re-certification (reconduction)
1.3.1 Pour renouveler la certification pour une autre période de trois années, un audit de re-certification (ou de reconduction) doit être réalisé chez le client avant expiration de la validité du certificat actuel.
1.3.2 La procédure est similaire à celle d’un audit de certification, mais la nécessité de la réalisation d’une phase 1 est déterminée en fonction des changements éventuels dans le système de management et des résultats des audits précédents.
1.3.3 Lorsqu’un audit de re-certification réussi est réalisé, la validité du certificat est prolongé de trois années, sur la base de la validité de la certification précédente, indépendant de la date d’audit. L’audit de recertification et la décision de certification doivent avoir lieu avant la date d’expiration du certificat.
1.4 Audits spéciaux/non planifiés (planifiés à court terme)
Un audit spécial peut nécessaire pour les raisons suivantes :
− Réclamation grave ou autres circonstances qui pourraient venir à la connaissance du Comité de certification, mettant en cause l’efficacité du système de management certifié et qui ne peut pas être éliminé par écrit ou dans le cadre du prochain audit planifié (ex : violation caractérisée de la loi de la part du client)
− Changements au niveau de l’organisation qui rendent l’efficacité du système de management certifié non conforme par rapport aux exigences de la norme
− conséquence de la suspension de la certification du client
1.5 Certifications multisites
1.5.1 Les certifications multi-sites peuvent être appliquées aux organisations ayant plusieurs sites ou succursales fonctionnant exclusivement en tant que bureaux extérieurs. Plusieurs entreprises ou organisations individuelles, indépendantes et autonomes qui ne sont pas interconnectées au sens d'une association d'entreprise et qui utilisent une autre entreprise ou organisation externe au groupe pour développer, mettre en œuvre et gérer un système de gestion ne constituent pas une organisation multi-site au sein de l'entreprise. Signification de IAF MD1 (IAF = Forum international de l’accréditation, MD = Document obligatoire) et ne peut donc pas être certifié en tant que xxxxxx.Xx certification multisite est possible si les critères suivants sont remplis :
1.5.2 La certification multi-site est possible si les critères suivants sont remplis:
• Tous les sites ont un lien contractuel ou légal avec le siège
• Les produits/services sont essentiellement identiques à tous les sites et sont produits en utilisant des processus et méthodes identiques.
• Un système de management uniforme a été identifié pour tous les sites et y est maintenu.
• Le système de management complet est sous la surveillance du Représentant de la Direction au siège de l’entreprise qui est autorisé à donner des instructions relatives au système de management pour tous les sites.
• Des audits internes/revues de direction sont réalisés pour tous les sites/filiales.
• Certains départements réalisent des activités centralisées pour tous les sites/filiales (ex : conception and développement du produit, achat, ressources humaines etc.)
1.5.3 Dans les cas des certifications multisite, l’audit des sites peut être partagé entre l’audit de certification et les audits de surveillance. Le siège doit toujours être audité en plus des sites échantillonnés.
1.5.4 Nous choisissons les sites à auditer
2. Conditions et termes supplémentaires aux standards et certifications accréditées
Les Conditions et termes applicables pour certaines certifications accréditées offertes par le Contractant, et qui doivent être respectés en plus des conditions et termes généraux de certification, sont listés ci-après, séparément pour chaque standard concerné.
2.1 Conditions et termes supplémentaires pour les systèmes de management environnementaux (ISO 14001 et/ou EMAS)
2.1.1 Ces conditions et termes supplémentaires s’appliquent à la certification des systèmes de management environnementaux selon l’ISO 14001 et la vérification et la validation selon l’EMAS (Eco Management Auditing Scheme)
2.1.2 Conditions et termes supplémentaires pour les audits phase 1 selon l’ISO 14001 :
Dans les cas de certification initiale, un audit phase 1 devrait toujours être réalisé sur site
Les exceptions à cette règle ne sont possibles que si les critères suivants sont remplis :
- L’équipe d’audit est familiarisée avec l’organisation et ses aspects environnementaux spécifiques lors de précédents audits
- L’organisation est déjà certifiée pour un autre standard pour l’ISO 14001 ou EMAS
- La plupart des sites de l’organisation sont classés comme ayant un impact limité ou bas.
2.1.3 La certification selon EMAS est régie par le règlement de base de l'UE et, en Allemagne, en particulier par la loi sur l'audit environnemental (Umweltauditgesetz, UAG) et son règlement sur les redevances (UAG- Gebührenverordnung, UAGGebV).
2.1.4 Le client est obligé de nous informer immédiatement si un incident majeur concernant son environnement ou une violation des obligations environnementales dans son entreprise a nécessité l'intervention officielle de son entreprise. Dans ce sens, un incident majeur ayant une incidence sur l’environnement doit être présumé, en particulier si l’incident a donné lieu à des enquêtes pénales ou administratives. Le contractant décide ensuite si un audit extraordinaire à court terme est requis ou non (voir 1.4). S'il s'avère que le système de management environnemental enfreint gravement les exigences de la certification, le contractant adoptera des mesures qui pourraient conduire à la suspension
2.2 Conditions et termes supplémentaires pour les systèmes de management de l’industrie automobile (IATF 16949, VDA 6.x)
2.2.1 Les règlementations indiquées dans les normes de certifications pour l’industrie automobile listées ci-dessous sont prioritaires.
- IATF 16949 – Système de certification automobile pour l'IATF 16949: Règles pour obtenir et conserver la reconnaissance de l'IATF, 5ème édition pour l'IATF 16949, 1er novembre 2016 (IATF: Groupe international de travail sur l'industrie automobile
- VDA 6.x – Certification pour la VDA 6.1, VDA 6.2 et VDA 6.4 basées sur l’ISO 9001(VDA-QMC : Association Allemande pour l’Industrie Automobile
– Centre de Management de la Qualité)
2.2.2 Le client :
- Ne peut pas refuser la présence d’un représentant de l’IATF
- Ne peut pas refuser notre demande à fournir un rapport d’audit final à l’IATF
- Ne peut pas refuser un audit témoin de l’IATF
- Ne peut pas refuser un audit interne témoin de l’organisme de certification
- Ne peut pas refuser la présence d’un représentant de l’IATF ou ses représentants.
2.2.3 En aucun cas, les consultants ne peuvent être physiquement présent sur le site de l’entreprise durant l’audit et participer à l’audit de quelque manière que ce soit.
2.2.4 Le client notifiera le comité de certification sans délai des problèmes pouvant affecter la capacité du système de management à remplir les exigences de la certification ISO/TS 16949, sinon cela peut être considéré comme infraction au contrat légal. Les changements peuvent être relatifs au :
- Statut légal
- Statut commercial (ex : association, sous-traitance, etc.)
- Statut de propriété (fusions, acquisitions)
- Organisation et direction générale (prise de décision)
- Adresse ou localisation
- Domaine d’activité et/ou gamme de produits
- Inscription IATF comme client à statut spécial
- Changements majeurs du système de management et ses processus
2.2.5 Annulation de l’audit:
- si un audit phase 2 est annulé, le client devra recommencer une revue de faisabilité pour la phase 1.
- si un audit de surveillance est annulé, le certificat devra être suspendu et un audit de reconduction devra être réalisé (90 jours calendaires après la réunion de clôture)
- Si un audit de recertification est annulé, un autre audit de recertification devra être réalisé conformément au 5.1.1. Si le délai est dépassé, le client devra recommencer la procédure avec un nouvel audit initial (phase 1 et 2)
- Si un audit de transfert est annulé, un audit initial de certification devra être réalisé (revue de faisabilité, phase 1 et 2)
2.2.6 Gestion des non-conformités
Le comité de certification doit demander au client de soumettre, dans un délai maximum de 60 jours calendaires à partir de la réunion de clôture
- Une correction mise en œuvre
- Une analyse de cause y compris la méthodologie, analyses et résultats
- Des actions correctives systématiques pour éliminer la non- conformité, y compris la prise en compte de l’impact sur des processus ou produits similaires
- Vérification de l’efficacité des actions mises en œuvre
Dans les cas où le plan d’actions correctives proposé se révèle être inacceptable, l'organisme de certification doit résoudre les questions en suspens avec le client dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la réunion de clôture de l'audit. Si la résolution ne peut pas être terminée, le résultat final de l'audit doit être considérée comme ayant échoué et la base de données IATF mise à jour. La décision de certification doit être négative et le client doit refaire un audit de certification initiale. Le certificat en cours de validité doit être immédiatement retiré. Une non-conformité majeure doit exiger un audit complémentaire.
Dans des cas exceptionnels, lorsque la mise en œuvre des actions correctives ne peut pas être complétée dans les 90 jours, le Comité de certification doit considérer l’action ouverte mais résolue à 100% si :
- Un audit de suivi sur site est planifié pour vérifier l’acceptation de l’action
- Confinement de la condition de prévenir les risques pour le client a été prise, y compris un examen de l'impact systémique sur les clients
- Des preuves documentées d'un plan d'action acceptable, les instructions et enregistrements pour démontrer l'élimination de la condition de non-conformité, y compris une revue de l'impact systémique sur le processus client
Pour les non-conformités mineures, l'organisme de certification peut vérifier la mise en œuvre effective des actions correctives identifiées lors du prochain audit au lieu d’un audit complémentaire. Dans le cas où le plan d’actions correctives accepté se trouve n’être pas effectivement mis en œuvre, une nouvelle non-conformité majeure est délivrée par rapport au processus d’actions correctives et la non-conformité mineure précédente doit être rééditée comme une non-conformité majeure. Cela conduira à la suspension automatique du certificat.
Quand une non-conformité est constatée au cours d'un audit de recertification par l'organisme de certification, le processus de dé-certification (voir la section 8.0) est engagé le dernier jour de l'audit (voir section 8.1.c du règlement).
2.2.7 Audits spéciaux
L’organisme de certification peut recourir à des audits spéciaux chez les clients certifies pour enquêter à propose de réclamation client (voir article 8.1 a/b), en réponse à des changements au niveau du système de management de la qualité du client (voir article 3.2 des règles), en cas de changements significatifs au niveau du site du client ou comme résultat de la suspension d’un certificat (voir article 8.3). Les clients ne peuvent pas refuser les audits spéciaux.
2.2.8 Audit de transfert
Le client doit donner à l'ancien organisme de certification l'intention de transférer vers nous.
Un accord juridiquement exécutoire doit comprendre des dispositions garantissant qu’il peut être prolongé jusqu'à ce que toutes les activités de transfert soient terminées.
2.3 Conditions et termes supplémentaires – ISO 22000/FSSC 22000
2.3.1 Ces conditions et termes supplémentaires s’appliquent aux normes suivantes:
- DIN EN ISO 22000 – Système de management de la sécurité des aliments
- ISO / TS 22002-1 - Programmes préalables à la sécurité alimentaire - Partie 1: Fabrication d'aliments
- ISO / TS 22002 - 4 - Programmes préalables à la sécurité alimentaire - Partie 4: Fabrication d'emballages alimentaires
2.3.3 Les normes ISO/TS 22002-1 et / ou ISO/TS 22002-4 ne peuvent être audités qu’en combinaison avec xx xxxxx XXX 00000.
2.3.4 Les certifications multi-sites pour la norme ISO 22000 ne sont possibles que pour un maximum de 25 sites dans les domaines de l'élevage, sélection des plantes, de la restauration, la distribution et/ou de transport/stockage.
2.3.5 Les certifications multisite pour la FSSC 22000 ne sont pas possibles
2.3.6 Si le client se rend compte que ses produits présentent des risques pour la santé ou les exigences légales ne sont pas respectées, il doit immédiatement en informer l’organisme de certification.
2.3.7 Le client est tenu d'informer l’organisme de certification immédiatement s’il prend conscience de toute procédure juridique éventuelle concernant la sécurité des produits ou de la conformité du produit.
2.3.8 Dans le cas d'un rappel de produit, le client a l'obligation de nous informer de la situation et des détails qui ont conduit à cette situation.
2.3.9 Le client nous autorisera de façon irrévocable à fournir les informations suivantes à la Fondation pour la certification de la sécurité alimentaire, Xxxxxxxxxxxxx 00, 0000 XX Xxxxxxxxx, Xxxx-Xxx:
- L'ordonnance de contrôle conformément à la norme FSSC 22000.
- Les résultats détaillés relatifs aux contrats, à l'audit et à la certification selon la norme FSSC 22000, indépendamment du succès ou non dans le processus d'audit. Cette information sera déposée auprès de la Fondation pour la sécurité alimentaire de certification dans sa base de données en ligne.
2.3.10 Le client s'engage à accorder un accès illimité à la Fondation pour la certification de la sécurité alimentaire et de ses dirigeants et employés respectifs à toutes les informations nécessaires, et leur accorder le droit
- d’accéder à la propriété, les domaines et les moyens de transport commerciaux, opérationnels et de stockage pendant les heures de travail ou d'opération,
- De procéder à des inspections,
- Pour voir et examiner tous les documents commerciaux écrits et électroniques, et
- De demander les informations nécessaires.
- Si des non-conformités graves sont constatées, la Fondation pour la certification de la sécurité alimentaire peut établir des sanctions contre l’Organisme de certification, ce qui peut entraîner le retrait du certificat.
2.3.11 At least one unannounced FSSC 22000 audit is undertaken after the initial / re- certification audit and within each 3-year period thereafter. However, the client can voluntary choose to replace all surveillance audits by unannounced annual surveillance audits. The customer informs us in writing about the blackout days by 10 days / year, during which the unannounced audit cannot be carried out (e.g. company holidays).
2.3.12 If the client refuses to participate in the unannounced FSSC 22000 audit, first the certificate will be suspended immediately, and we will withdraw the certificate, if the client does not give us the explicit opportunity to perform the unannounced audit within six month from the audit date.
2.3.13 If the auditor in not given access to the client company to be audited, the client will be liable for all costs resulting for us, especially remuneration for travel time, travel costs and the planning of the audit.
2.3.14 The client has to report serious events to us within 3 working days. Serious events in this sense are especially::
- legal proceedings, prosecutions and the outcomes of these related to food safety or legality
- public food safety events in connection with the client (such as e.g. public recalls, calamities, etc.)
- extraordinary events which pose major threats to food safety or certification, such as war, strike, riot, political instability, geopolitical tension, terrorism, crime, pandemic, flood, earthquake, malicious computer hacking, other natural or man- made disasters.
2.3.15 We in turn will take appropriate steps to assess the situation, if applicable will take any appropriate action, respectively additional verification activities. These activities may have effects on the certified status of the client
2.4 Conditions et termes supplémentaires pour la certification produit IFS Feature Standards IFS Food / IFS Logistics and IFS Broker
2.4.1 Ces conditions et termes supplémentaires s’appliquent à la certification produit selon les standards internationaux reconnus :
- IFS Food - standard for auditing quality and food safety of processus/products
- IFS Logistics - standard for auditing all logistics activities for food and non-food products
- IFS Broker - standard for auditing trading agencies, importers and broker services compliance in relation to product quality and safety
2.4.2 Le processus entier d’audit et de certification, y compris l’utilisation du logo, est régi par les dispositions décrites dans le standard respectif tel que amendé dans les documents supports de IFS Management GmbH, like e.g. IFS Compendium of Doctrin.
2.4.3 La planification de l’audit ne peut être réalisée tant que la revue de faisabilité (readiness review) n’a pas été réalisée avec succès et que toutes les différences d’opinion entre le comité de certification et le client n’ont pas été éliminées.
2.4.4 Cette norme ne permet la certification multisites, excepté pour IFS Logistics
2.4.5 L’Organisme de certification n’accepte aucune responsabilité pour l’utilisation par le client du logo/certificat IFS sans restrictions, pour des raisons de concurrences, en particulier pour les besoins de publicité.
2.4.6 Le client nous autorise irrévocablement à soumettre les données suivantes à traverrs TÜV Rheinland Cert au HTS, HDE Trade Service GmbH, Am Weidendamm 1A, 10117 Berlin
- Le contrat pour l’audit selon l’IFS
- Les résultats détaillés concernant le contrat, l’audit et la certification IFS – indépendamment du succès de l’audit. Ces données seront sauvegardées sur une base de données en ligne de la IFS Management GmbH.
2.4.7 La IFS Management GmbH sera irrévocablement autorisée à rendre les procédures positives, sans les résultats détaillés, accessibles aux grossistes et détaillants alimentaires, via une base de données en ligne.
2.4.8 La IFS Management GmbH est autorisée à afficher les procédures de certification non réussies et les détails des résultats à l’attention des grossistes et détaillants alimentaires dans la base de données en ligne est à la discrétion du client.
2.4.9 Si le client se rend compte que ses produits présents des risques pour la santé ou les exigences légales ne sont pas respectés, il doit en informer l’organisme dans les 3 jours ouvrables.
2.4.10 Le client est tenu d'informer l’organisme de certification dans les 3 jours ouvrables s’il prend conscience de toute démarche juridique possible concernant la sécurité des produits ou de la conformité du produit.
2.4.11 Dans le cas d'un rappel de produit, le client a l'obligation de nous informer de la situation et des détails qui ont conduit à cette situation dans les 3 jours ouvrables.
2.4.12 Le client s'engage à accorder un accès illimité à IFS Management GmbH et ses dirigeants et employés respectifs de toutes les informations nécessaires dans le cadre du "Programme de l'intégrité IFS", et leur accorder le droit
- d’accéder à la propriété, les domaines et les moyens de transport commerciaux, opérationnels et de stockage pendant les heures de travail ou heures d'opération,
- de procéder à des inspections,
- Pour voir et examiner tous les documents commerciaux écrits et électroniques,
- de demander les informations nécessaires.
- Réaliser des audits non annoncés
Si des non-conformités graves sont constatées, IFS Management GmbH peut établir des sanctions contre l’Organisme de certification, ce qui peut entraîner le retrait du certificat.
2.4.13 En option, le client peut choisir un audit IFS Food inopiné au lieu de l'audit IFS Food annoncé. Plus d'informations (par exemple, les audits inopinés du protocole d'audit) sont écrites sur la page d'accueil du propriétaire du standard (xxx.xxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx).
2.5 Conditions et termes supplémentaires pour la certification produit selon le BRC Global Standard for Food Safety / /BRC Global Standard For Packaging and Packaging Materials / BRC Global Standard Consumer Products - General Merchandise / BRC Global Standard Consumer Products – Personal Care and Household
2.5.1 Ces termes et conditions supplémentaires s’appliquent à la certification produit pour les standards internationalement reconnus par le BRC (British Retail Consortium)
- BRC Global Standard For Food Safety.
- BRC Global Standard Packaging and Packaging Materials.
- BRC Global Standard Consumer Products - General Merchandise.
- BRC Global Standard Consumer Products – Personal Care and Household.
2.5.2 Le processus entier d’audit et de certification est régi par les dispositions indiquées dans les normes applicables.
2.5.3 La planification de l’audit ne peut être réalisée tant que la revue de faisabilité (readiness review) n’a pas été réalisée avec succès et que toutes les différences d’opinion entre le comité de certification et le client n’ont pas été éliminées.
2.5.4 Cette norme ne permet la certification multisite
2.5.5 Si client venait à savoir que son produit a posé des problèmes de santé ou violé les réglementations légales, le client doit informer l’organise de certification sans délai
2.5.6 Le client s’engage à informer l’organisme de certification sans délai de toute démarche légale relative à la sécurité ou à la conformité de son produit dont il a eu connaissance.
2.5.7 Dans les cas impliquant un rappel de produit, le client s’engage à informer l’organisme de certification de la situation et des détails ayant conduit à cette situation.
2.5.8 Dans les cas impliquant une suspension ou un retrait du certificat, le client s’engage à informer ses clients immédiatement des causes profondes ayant conduit à la suspension ou le retrait du certificat. Des informations sur les mesures correctives à prendre pour rétablir le statut de certification doivent également être fournies aux clients.
2.5.9 Le terme du contrat couvre au moins un cycle de 3 audits réguliers (une certification initiale et deux audits de surveillance réguliers) et finit exactement avec la date de validité du certificat actuel.
2.5.10 Le client doit irrévocablement autoriser l’organisme de certification à soumettre les données suivantes au « British Retail Consortium ».
- Le contrat relatif à l'audit conformément à la BRC.
- Les résultats détaillés relatifs au contrat, à l'audit et à la certification selon le BRC, indépendamment du succès ou non dans le processus d'audit. (par exemple, copie du rapport d'audit, certificats et autres documents dans le cadre de l'audit).
2.5.11 Le client s'engage à accorder un accès illimité à British Retail Consortium" et ses dirigeants et employés respectifs de toutes les informations nécessaires, et leur accorder le droit
- D’accéder à la propriété, domaines et moyens de transport commerciaux, opérationnels et de stockage pendant les heures de travail ou heures d'opération,
- de procéder à des inspections,
- Pour voir et examiner tous les documents commerciaux écrits et électroniques, et
- de demander les informations nécessaires.
- Réaliser des audits inopinés
Si des non-conformités graves sont constatées, British Retail Consortium GmbH peut établir des sanctions contre le Contractant, ce qui peut entraîner le retrait du certificat. Cette disposition inclut également des propriétaires de normes supplémentaires, qui sont pris en compte dans le cadre des «modules volontaires» (par exemple, ASDA).
2.6 Conditions et termes supplémentaires pour l’industrie aérospatiale EN/AS 9100.
2.6.1 Ces termes et conditions supplémentaires s’applique à la certification selon le standard internationalement reconnus EN 9100.
2.6.2 Dans la mesure où cela est nécessaire pour vérifier que les critères et les méthodes dans le cadre de la certification selon la norme EN 9100 sont correctement appliqués, nous sommes autorisés, via TÜV Rheinland Cert GmbH, à accorder l'accès aux parties suivantes: Deutsche Akkreditierungsstelle GmbH , les autorités aéronautiques et les organisations membres de l'Association allemande des industries aérospatiales (Bundesverband der Deutschen Luft- und Raumfahrtindustrie eV, BDLI).
2.6.3 Le client doit permettre à l'entrepreneur d'enregistrer les données de niveau 1 (c'est à dire des informations sur les certificats délivrés pour les normes AQMS ("SGQA" = Aerospace Quality Management System) - la zone publique) et des données de niveau 2 (par exemple, des informations et des résultats des audits, des évaluations, non-conformité, les actions correctives, des critiques et suspensions - dans le secteur privé) dans la base de données OASIS ("OASIS"
= aérospatiale en ligne Fournisseur information System). Le client doit accorder l'accès au niveau 2 des données contenues dans la base de données OASIS à ses clients de l'industrie industrie de l'aviation, de l'industrie de l'aérospatiale et de la défense et les autorités sur demande, sauf s'il existe des raisons justifiées contre ce (par exemple la concurrence, de confidentialité, de conflits d'intérêts).
2.6.4 Le Client doit désigner un employé qui devra s’enregistrer comme administrateurs de la base OASIS au sein de l’organisation
2.6.5 La phase 1 de l’audit intiial de certification doit être réalisée sur site. La phase 2 ne peut pas etre réalisée directement derrière la phase 1.
2.6.6 Pour les organisations multisite inclus dans le domaine d’application, l’organisation d’une structures est classifiée sur la base de critères de l’annexe B de l’EN 9104-001. Cette classification sert de base pour le calcul des hommes-jours pour chaque site.
2.6.7 Le client est tenu de fournir à ses clients et clients potentiels avec des exemplaires du rapport d’audit et les documents connexes et les dossiers sur demande, sauf s'il existe des raisons justifiées contre cette concurrence (par exemple, la confidentialité, les conflits d'intérêts).
2.6.8 Un certificat ne sera délivré que si toutes les non-conformités ont été corrigées au moyen d'une analyse des causes profondes et des mesures correctives ont été acceptées et vérifiées par l'organisme de certification.
2.6.9 Dans conformément à la norme EN 9101 dans des actions correctives pour les non-conformités - selon la classification - doivent être soumises au chef de l'équipe d'audit de l'organisation dans les 30 jours après le constat de non- conformités. L'organisme de certification doit engager la procédure de certification suspension si une organisation est incapable de prouver dans les
60 jours après la création d'un rapport de non-conformité (NCR) que la conformité à la norme en question a été restaurée. Si les organisations SGQA certifiés perdent leur certification conformément à la norme SGQA, ils doivent en informer leurs clients de l'aviation, de l'aérospatiale et de la défense immédiatement.
2.6.10 Exigences relatives au matériel classifié et au contrôle des exportations: Avant de passer des contrats et d'effectuer des audits, le client doit informer l'organisme de certification des matériaux classifiés ou des exigences de
contrôle des exportations afin que ces aspects puissent être inclus dans la planification des contrats et des audits. Dans le cas où des restrictions d'accès concernant des auditeurs et, le cas échéant, des évaluateurs Témoin / OP se produisent dans des domaines spécifiques pendant l'audit, le client et l'organisme de certification doivent clarifier comment l'accès à ces zones peut être effectué pendant l'audit. les processus peuvent être répertoriés dans la portée du certificat qui a été auditée de manière adéquate. Les exclusions des processus ne sont autorisées que conformément aux exigences de la norme.
2.7 Conditions et termes supplémentaires pour la BS OHSAS 18001 et la SCC/SCP
2.7.1 Ces termes et conditions supplémentaires s’applique à la certification des systèmes de management de la santé et la sécurité au travail selon les standards internationalement reconnus suivants :
- BS OHSAS 18001
Et les systèmes de management dans le cadre de la santé, sécurité et protection environnementale tels que :
- SCC (sous-traitants/secteur de production) et
- SCP (prestataires de services personnels)
2.7.2 Dans le cas impliquant une certification initiale selon la BS OHSAS 18001, la phase 1 doit toujours etre réalisée sur site.
2.7.3 Dans les cas impliquant une certification SCC, le client s’engage à garantir l’accès aux projets/sites de construction/représentation. Une liste appropriée des sites et projets doit etre soumise à l’auditeur au moins 3 semaines avant l’audit.
2.7.4 Dans les cas impliquant la certification SCP, le client s'engage à accorder l'accès à la construction représentant / chantiers ou des projets. Si le locataire refuse l'accès à sa société, construction et les chantiers ou projets, le personnel de l'agence de location doit envoyer un échantillon représentatif des travailleurs intérimaires au siège du client ou de sa succursale respectifs, d'assurer l'auditeur (s) peut interroger ces travailleurs dans le cadre de l'audit.
2.7.5 Les clients certifiés SCC ou SCP peuvent documenter une demande pour l’utilisation du logo SCC durant la période de validité de leur certificat. L’utilisation du logo SCC est soumise aux règlements indiqués dans l’Article 5 des Conditions et Termes Généraux Commerciaux de le Contractant. Le client est obligé de nous informer immédiatement si un incident majeur dans son domaine de santé et de sécurité ou un manquement aux obligations légales dans son entreprise a nécessité l'intervention officielle de son entreprise. En ce sens, un incident majeur ayant un impact sur la santé et la sécurité doit être présumé, en particulier si l’incident a donné lieu à des enquêtes pénales ou administratives. Nous décidons ensuite si un audit extraordinaire à court terme est requis ou non (voir 1.4). S'il s'avère que le système de gestion de la sécurité et de la santé au travail enfreint gravement les exigences de la certification, nous adopterons des mesures qui pourraient entraîner la suspension ou le retrait du certificat. Une violation grave existe, par exemple, en cas d'accident du travail ayant une issue fatale.
2.8 Conditions et termes supplémentaires des autres organisations TÜV Rheinland
Pour les certifications de systèmes de management avec une accréditation tenue par des Organisations TÜV Rheinland (Ex : XX 0000, IRIS…) des exigences de certifications spécifiques additionnelles s’appliquent.
2.9 Conditions et termes supplémentaires pour l’ISMS (SMSI) selon l’ISO IEC 27001
En complément des exigences pour les certifications multisite indiquées en Article 1.5, les conditions et termes supplémentaires s’appliquent la certification des systèmes de management de la Sécurité de l’Information (SMSI) selon l’XXX/XXX 00000.
2.9.1 Les certifications multisites peuvent être réalisées dans les organisations qui maintiennent des plusieurs sites similaires et qui ont établi SMSI qui couvre toutes les exigences de tous les sites.
Un certificat qui s’applique à une organisation et ses sites peut être délivré si les critères suivants s’appliquent :
a) Tous les sites maintiennent le même SMSI, qui est géré pat une fonction centrale et est sujet à un programme d’audit interne et des revues de direction
b) Tous les sites sont inclus dans l’audit de l’organisation et le programme de revues de direction
c) La revue de contrat initiale garantit que les différences entre les sites individuels sont prises en considération de manière appropriée dans le choix de l’échantillonnage
d) Le comité de la certification a choisi par échantillonnage un nombre de sites à auditer en tenant compte des critères suivants
- Les résultats des audits internes réalisés au siège et dans les sites
- Les résultats de la revue de direction
- Les tailles des différents sites
- Les affaires des différents sites
- Le degré de complexité SMSI
- La complexité des systèmes d’information sur les différents sites
- Les différentes sur les activités en cours
- L’interaction possible avec des systèmes d’information critiques ou les systèmes d’information traitant des données sensibles
- Les différentes exigences légales
e) L’échantillonnage représentatif réfère à tous les sites inclus dans le domaine d’application du SMSI du client ; les sites inclus dans le dans l’échantillon sont choisis sur la base des critères listés en d) ci-dessus et par le biais de l’échantillonnage au hasard
f) Préalablement à la certification, tous les sites impliquant des risques significatifs doivent être audités
g) Le programme de surveillance garantit que tous les sites seront audités dans un délai raisonnable
h) Les actions correctives prises pour chaque site s’appliqueront à l’entière organisation multisite couverte par le domaine d’application.
2.10 Conditions supplémentaires pour la certification des systèmes de Management de l'énergie selon la norme ISO 50001
2.10.1 Les règles de la Deutsche Akkreditierungsstelle (DAkkS) s'appliquent à
«l'accréditation des organismes de certification pour les systèmes de management de l'énergie - EnMS» (71 SD 6 022) dans leur version actuelle (voir xxx.xxxxx.xx/xxx_xx). Les nouvelles certifications ou recertifications doivent être conformes aux exigences de la norme ISO 50003 à compter de la date d'accréditation selon la norme ISO 50003: 2014.
2.10.2 Pour les certifications multisites, les conditions énoncées à la section
II.1.5 s'appliquent. Les sites sans employés ne sont pas calculés comme des sites supplémentaires pour la détermination du temps d'audit, mais doivent être pris en compte / audités de manière adéquate dans le cycle d'audit global (3 ans).
2.10.3 Pour les certifications initiales, l'audit de la phase 1 doit avoir lieu sur site. Dans des cas exceptionnels justifiés (micro-entreprises, connaissance suffisante de l'organisme de certification suite à l'audit XXX 00000, validations EMAS, vérification des GES), les étapes 1 et 2 de l'audit peuvent être effectuées immédiatement l'une après l'autre, mais seulement si les dangers d’annuler un audit ont été clairement expliqués au client. La décision appartient à l’organisme de certification.