Contrat d’affiliation
Le présent Contrat est conclu entre :
WORKLIFE BENEFITS, société par actions simplifiée, au capital social de 100 €, dont le siège social est situé au 00 xxx Xxxxxxx, 00000, Xxxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 843 998 et représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « Worklife »
De première part
Et
L’établissement, restaurateur, détaillant en fruits et légumes, et/ou autre personne/organisme assimilé(e) au sens des dispositions du Code du travail, bénéficiant d’un agrément délivré par la Commission Nationale des Titres-Restaurant (CNTR) pour accepter les Titres-restaurant,
Ci-après dénommé « l'Affilié »
De seconde part
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Le présent Contrat régit les relations entre les Parties et prévaut sur tout autre document émanant des Parties, tels que d’éventuelles conditions générales d’achat de l’Affilié, ce que les Parties acceptent expressément.
Article 1 - Définitions
« Affilié » : désigne, sans que cette liste ne soit exhaustive, les personnes physiques ou morales affiliées au réseau Commission Nationale des Titres-Restaurant (ci-après désignée CNTR) proposant, à titre principal ou secondaire des prestations de type alimentaires, tels que les commerces de distribution alimentaires (notamment les grandes et moyennes surfaces), les établissements de restauration, les hôteliers restaurateurs ou tout autre activité similaire, les boulangers, les traiteurs ou les charcuteries ayant agréé aux Conditions Générales d’Affiliation ou s’étant engagée dans le cadre d’un Contrat d’Affiliation ;
« Bénéficiaire(s) » : désigne les salariés, agents et, de manière optionnelle, les stagiaires et apprentis bénéficiant des Services Worklife et précisément des titres-restaurant émis par Worklife ;
« Carte Worklife » : désigne la carte de paiement distribuée par Worklife auprès de ses entreprises clientes, au profit des Bénéficiaires, permettant à ces derniers d’utiliser leurs Titres-restaurant émis par Worklife auprès de l’Affilié ;
« Commission » : désigne toute rémunération qui serait due par l’Affilié à Worklife au titre de chaque transaction réalisé au moyen de la Carte Worklife ;
« Contrat d’Affiliation » : désigne la présente convention et ses annexes, par laquelle Worklife et l’Affilié sont convenus des modalités d’affiliation de ce dernier au réseau Worklife ;
« Plateforme Worklife » : désigne le site web et l’application mobile accessible sur l’AppStore® ou Google Play Store® dédiés au Partenaire, réalisés, gérés et animés par Worklife permettant notamment aux Bénéficiaires de suivre le solde de leurs Titres-restaurant ;
« Réseau Worklife » : désigne le réseau d’affiliation de restaurants et autres commerces assimilés, habilités à encaisser/percevoir des paiements au moyen de Titres-Restaurant Worklife.
« Titre(s)-Restaurant Worklife » : désigne les titres-restaurant émis par Worklife en sa qualité de société émettrice de titres-restaurant.
Article 2. Présentation de la solution Worklife
Worklife émet et commercialise une solution de titres-restaurant dématérialisés utilisables au moyen de la Carte Worklife, permettant aux Bénéficiaires d’acquérir tout ou partie du prix d’un repas (préparations alimentaires directement consommables) fourni par le réseau de partenaires restaurateurs, organismes assimilés et détaillants en fruits et légumes affiliés à la CNTR.
Le présent Contrat d’Affiliation a pour objet de régir les relations entre Worklife et l’Affilié pour tout paiement effectué au moyen de la Carte Worklife.
Article 3. Modalités d’affiliation au Réseau Worklife
3.1 - Conditions d’affiliation
Pour accepter les Titres-Restaurant Worklife et devenir Affilié, l’exploitant d’un commerce de restauration, d’hôtelier-restaurateur ou toute activité similaire lui permettant d’accepter les titres-restaurant conformément aux dispositions de l’article
L. 3262-3 du Code du travail, est tenu d’être habilité par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) et de respecter la réglementation en vigueur applicable aux titres-restaurant.
Worklife n’est pas tenu de conserver l’Affilié au sein du Réseau Worklife, dont il peut être exclu à tout moment et sans qu’il ne soit besoin de justification.
3.2 - Matériel nécessaire à l’encaissement des transactions par la Carte Worklife
Pour permettre l’encaissement des transactions effectuées au moyen de la Carte Worklife, qu’il s’agisse d’un paiement physique ou virtuel, via notamment Google Pay et/ou Apple Pay, l’Affilié doit disposer d’un ou plusieurs terminaux de paiements électroniques (TPE) et devra à ce titre conclure à ses frais, un contrat de location de terminal de paiement électronique.
En cas de modification de son identifiant bancaire et afin d’éviter tout blocage des paiements effectués au moyen de la Carte Worklife, l’Affilié devra informer Worklife de son nouvel identifiant bancaire.
Article 4. Remboursement des transactions effectuées au moyen de la Carte Worklife
Les transactions effectuées au moyen de la Carte Worklife sont réglées directement par l’établissement bancaire de l’Affilié, sans démarche particulière de sa part, dans les conditions prévues au contrat négocié entre l’Affilié et son établissement bancaire. Le délai de règlement est généralement de 24 heures et 48 heures une fois la transaction effectuée.
Article 5. Engagement de Worklife
Worklife s’engage à ne faire supporter aucune Commission à l’Affilié pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans à compter de la conclusion du présent Contrat d’Affiliation.
Article 6. Engagements de l’Affilié
L’Affilié s’engage à accepter les paiements effectués au moyen de toute Carte Worklife en cours de validité et à se conformer aux indications dispensées sur le terminal de paiement électronique, notamment en requérant la saisie du code confidentiel lorsque celle-ci est nécessaire, en respectant la demande d’autorisation systématique et la réponse communiquée.
L’Affilié s’engage à ne jamais majorer le tarif des biens et/ou services réglés par la Carte Worklife, ou par tout autre moyen de paiement dématérialisé, présenté par le Bénéficiaire ou procéder à un remboursement de Titres-restaurant Worklife par le biais d’un crédit sur la Carte Worklife ou par un rendu de monnaie.
En contrepartie de l’engagement de Worklife à ne pratiquer aucune Commission, l’Affilié s'engage à communiquer sur les Titres-Restaurant Worklife sur son site internet, et ce conformément au descriptif annexé au présent contrat (Annexe 1).
Article 7. Responsabilité
L’utilisation des Titres-restaurants Worklife par les Bénéficiaires ne peuvent être acceptés par l’Affilié qu’en contrepartie du paiement de produits conformes à la réglementation en vigueur relative aux titres-restaurant et conformément aux règles législatives relatives à leur utilisation. Tout manquement à ces obligations relève de la seule responsabilité de l’Affilié.
Article 8. Propriété intellectuelle
L’Affilié autorise Worklife à reproduire son nom, sa marque, son logo et à citer l’Affilié à titre de référence commerciale.
Article 9. Protection des Données Personnelles
Worklife s'engage à recueillir et à utiliser les Données Personnelles de l’Affilié dans le strict respect de la loi française sur la protection des données, notamment les dispositions de la Loi Informatique et Libertés et celles du Règlement Européen relatif à la Protection des Données Personnelles ( RGPD ).
Worklife s’engage en conséquence à n’agir que pour les seules finalités déterminées au Contrat et à mettre en œuvre les mesures physiques et logiques et les précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données Personnelles et d'empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les finalités sont les suivantes :
- Affiliation au réseau Worklife,
- Respect des obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
Worklife est autorisé à faire appel à des sous-traitants ou autre tiers intervenant dans la gestion des Titres-restaurant Worklife et de la Carte Worklife, notamment les
prestataires de service de paiement et s’engage à satisfaire avec diligence par écrit aux demandes d'information de l’Affilié.
Article 10. Lutte contre la fraude
L’Affilié reconnaît que Worklife comme son ou ses prestataires de services de paiements sont soumis à des obligations de vigilance s’agissant de l’utilisation des Titres-Restaurant Worklife.
Par conséquent, l’Affilié s’engage à informer Worklife de toute fraude, tentative ou suspicion de fraude relative aux Titres-Restaurant Worklife ou aux Cartes Worklife dont il aurait connaissance.
Le cas échéant, Worklife pourra transmettre les informations relatives à toute fraude, tentative ou suspicion de fraude aux autorités compétentes et demander au besoin sa collaboration à l’Affilié.
Article 11. Promotion de la solution Worklife
Les Titres-restaurant Worklife sont commercialisés auprès d’une clientèle d’entreprises et de leurs collaborateurs. A ce titre, Worklife met en œuvre des actions commerciales de marketing de façon à développer cette solution auprès des employeurs.
Dans ce cadre, l’Affilié peut télécharger sur le site internet Xxxxxxxx.xx des éléments d’affichage marketing à imprimer.
Article 12. Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du Contrat d’Affiliation s'avérerait nulle du fait d’un changement de réglementation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres stipulations du Contrat d’Affiliation quelles qu’elles soient.
Article 13. Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chaque Partie a la faculté de résilier le Contrat d’Affiliation à tout moment, par tout moyen et sans motif, moyennant le respect d’un délai d’un (1) mois.
Article 14. Titres - Modifications
Les titres n'ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d'un article, il est entendu que le corps de l'article prévaut.
Le Contrat d’Affiliation ne pourra être modifié que par un nouveau contrat ou par un avenant conclu par écrit et signé par les Parties.
Article 15. Tolérances
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Article 16. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la force majeure s’entend de tout événement qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par les Parties par des mesures appropriées et empêchant l’exécution de son obligation par une Partie.
La Partie qui invoque la force majeure doit, sous peine de ne pouvoir s’en prévaloir dès la survenance de l'événement, notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution du Contrat immédiatement après la disparition de ce cas de force majeure a disparu.
Dans la mesure où un tel cas se poursuivrait pendant une durée supérieure à un (1) mois, les Parties acceptent d’engager des discussions afin d’en tenir compte.
Dans l’hypothèse où les Parties n’arrivent pas à se mettre d’accord dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés, le Contrat pourrait alors être résilié
immédiatement, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie.
Article 17. Cession
Le présent engagement est pris en considération de chacune des Parties de sorte que le transfert du Contrat d’Affiliation à tout successeur ou tiers, y compris notamment sous forme de changement de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, fusion, consolidation, restructuration ou location-gérance ne pourra intervenir sans l’accord écrit de chacune des Parties.
Article 18. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
Par signature électronique le
Pour le Restaurateur : Pour Worklife :
Signataire X. Xxxxxxxx Xxxxxx, Président
Annexe 1
Modalités de communication sur les titres-restaurant Worklife
Conformément aux stipulations de l’article 7 du Contrat d’affiliation, l’Affilié s'engage à communiquer sur les Titres-Restaurant Worklife. Le présent document a pour objet d’expliquer les modalités de mise en de cette communication.
Mention et lien sur le site internet
L’Affilié s’engage à mentionner Worklife sur son site internet et à insérer un lien hypertexte dirigeant vers l’adresse xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx.
La mention de Worklife devra être accompagnée du texte “Je soutiens les titres-restaurant Worklife” et du badge Worklife, téléchargeable sur le site internet Xxxxxxxx.xx à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx
Communication sur les réseaux sociaux
L’Affilié a la possibilité de communiquer sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Linkedin) en utilisant les éléments graphiques prévus pour chacun des réseaux, téléchargeables sur le site internet Xxxxxxxx.xx à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxx
Affichages au sein de l’établissement
L’Affilié a la possibilité de télécharger des éléments d’affichage pour son établissement sur le site internet Xxxxxxxx.xx à l’adresse : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx