Contract
1. DESCRIPTION DES GARANTIES DACIA
Les véhicules de la gamme DACIA bénéficient des Garanties DACIA comprenant la Garantie Véhicule, la Garantie Peinture et la Garantie Anticorrosion telles que définies dans les présentes conditions générales. Ces dispositions ne se substituent pas à la garantie légale en vigueur dans votre pays. Vos droits légaux sont préservés.
1.1 La Garantie Véhicule DACIA garantit les véhicules neufs de sa gamme contre tout défaut de matière, de montage ou de fabrication.
1.2. La Garantie Anticorrosion DACIA garantit la carrosserie et le soubassement de tous les véhicules de sa gamme contre la perforation de la tôle venant de l’intérieur due à une corrosion liée à un défaut de fabrication, de matière ou d’application des produits de protection.
1.3 La Garantie Peinture DACIA garantit la peinture de la carrosserie et des éléments peints (tels que rétroviseurs extérieurs, boucliers) sur les véhicules de sa gamme présentant un défaut de peinture ou de son application.
2. DUREE DES GARANTIES DACIA
Les véhicules de la gamme DACIA bénéficient de la Garantie Véhicule, de la Garantie Anticorrosion et de la Garantie Peinture pendant les durées indiquées dans le tableau de synthèse ci-dessous.
Tableau de synthèse des durées de garantie
Echéance au premier des deux termes atteint | ||||
Xxxxx | Xxxxxxxxxxx | |||
2 ans | Illimité | |||
Garantie contractuelle | ||||
3ème année | limité à 100.000 km | |||
Garantie Anticorrosion | 6 ans | illimité | ||
Garantie Peinture | 3 ans | illimité |
3. DATE D’EFFET DES GARANTIES DACIA
Les Garanties DACIA prennent effet à la date de livraison figurant sur la fiche d’entretien/ garantie remis au client lors de la livraison du véhicule.
Lorsque le véhicule est acheté par un intermédiaire, la période de garantie prend effet le jour où le véhicule est livré à l’intermédiaire.
4.1 La garantie véhicule
4. CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES DACIA
Le client bénéficie :
• de l’élimination à titre gratuit (pièce et main d’œuvre) de toute défectuosité de matière ou de montage ou de fabrication dûment constatée sur le véhicule, à son initiative, ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d’autres pièces du véhicule. Il appartient à l’atelier DACIA de décider, tout en informant le client, s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce défectueuse.
• De l’assistance routière.
4.2 La Garantie Anticorrosion
Le client bénéficie de la remise en état ou le remplacement gratuit des éléments qui présenteraient une perforation de la tôle venant de l’intérieur due à une corrosion liée à un défaut de fabrication, de matière ou d’application des produits de protection, reconnus par le constructeur.
Il appartient à l’atelier DACIA, qui en informera le client, de décider s'il y a lieu de réparer ou de remplacer ces éléments.
4.3 La Garantie Peinture
Le client bénéficie de la remise en état ou le remplacement gratuit des éléments qui présenteraient des défauts de peinture (dégradation de la laque, du vernis de finition, due à tout défaut de matière, de fabrication ou d’application) reconnus par le constructeur
5. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DES GARANTIES DACIA
Les garanties sont applicables sur la zone géographique : Maroc
Si le véhicule est amené à être immatriculé ou résident en dehors de cette zone géographique définie dans les conditions générales de sa garantie, le client perd le bénéfice de la présente garantie.
Si le véhicule est amené à faire valoir sa garantie hors de la zone géographique définie ci-dessus, dans le cadre d'un déplacement touristique, il conserve le bénéfice de la présente garantie, sous réserve de pouvoir démontrer le caractère touristique, donc exceptionnel et de courte durée, de sa situation.
6. L’ASSISTANCE DACIA
6.1 Les bénéficiaires Dans le cadre de la Garantie Véhicule, le client, ou le conducteur autorisé, bénéficie, à compter de la date d’effet définie à l’article 3, de la prestation d’assistance dans les conditions définies ci-dessous.
6.2 Fait générateur
Le véhicule doit être immobilisé par une panne consécutive à un incident mécanique, électrique ou électronique imprévisible, couvert par la Garantie Véhicule, dûment constaté par le constructeur et/ou l’un des membres de son réseau et n’engageant pas la responsabilité du client ou du conducteur.
6.3 Mise en œuvre de la prestation de DACIA ASSISTANCE
Avant d’appeler DACIA ASSISTANCE (05 22 46 46 99), le client se munira des informations suivantes pour une meilleure efficacité du dépannage :
Lieu précis de la panne : rue et numéro, route et borne kilométrique, repère visuel...
Identification du véhicule : numéro d’identification porté sur carte grise,ou la Fiche entretien et Garantie, immatriculation du véhicule.
Téléphone : où le client peut être joint.
Dès réception de l’appel du client, et en fonction de sa situation, DACIA ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement les prestations définies ci-après.
Le client n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf, compte tenu de la réglementation en vigueur, les frais de remorquage lorsque le véhicule est remorqué sur autoroute ou voie assimilée. Dans ce cas, le client doit prévenir DACIA ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimilée.
ATTENTION : DACIA ASSISTANCE ne prend pas en charge les dépenses effectuées par le client sans son accord préalable.
Les frais d’assistance sont à la charge du client si l‘intervention n’est pas sous garantie
Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre par DACIA ASSISTANCE.
6.4 La prestation de l’Assistance DACIA
La prestation d’Assistance routière comprend :
Le Remorquage du véhicule vers l’atelier DACIA le plus proche.
7. RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DES GARANTIES DACIA 8. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DACIA
Les Garanties DACIA ne couvrent pas :
• les dommages résultant d’une utilisation du véhicule non conforme aux conditions d’utilisation indiquées dans la Fiche d’Entretien et Garantie ou la Notice d’Utilisation (exemple : surcharge)
• les dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit,
• les dommages n’entrant pas dans le champ d’application des Garanties Véhicule, Anticorrosion et Peinture telles que définies dans les articles 1.1, 1.2 et 1.3.
• les dommages résultant d’un mauvais entretien du véhicule, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité ou les espacements kilométriques de l’entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans le carnet d’entretien ou la Fiche d’Entretien et Garantie et la Notice d’utilisation n’ont pas été respectées,
• les dommages résultant d’une réparation ou d’un entretien réalisé dans un atelier n’appartenant pas au réseau DACIA et hors respect des méthodes de réparation et du programme d’entretien prévu par le constructeur en la matière,
• les frais d’entretien engagés par le client, conformément au programme d’entretien prévu par le constructeur,
• le remplacement ou l’appoint de liquides consommables (comme huile, liquide de refroidissement, liquide lave-glace, fluide de climatisation) qui relève de l’utilisation et/ou de l’entretien du véhicule,
• le remplacement des pièces soumises à une usure résultant de l’utilisation du véhicule et de son kilométrage,
• les dégradations causées par les causes extérieures suivantes : accidents, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, actes de vandalisme,
• le non-respect des prescriptions du constructeur,
• les retombées liées à un phénomène de pollution atmosphérique, retombées végétales telles que résine, retombées animales telles que fientes d’oiseaux, retombées chimiques,
• les produits transportés,
• l’utilisation de carburant ou autres fluides de mauvaise qualité,
• le montage d’accessoires non agréés par le constructeur,
• le montage d’accessoires agréés par le constructeur installés sans respect des préconisations et/ou instructions définies par ce dernier,
• les dommages causés par des événements de force majeure : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les phénomènes climatiques, les faits de guerre, les émeutes et attentats,
• les éléments du véhicule ayant fait l’objet d’une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci,
• les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, durée d’immobilisation, etc.).
• Les Garanties DACIA ne s’appliquent pas et DACIA et les membres du réseau DACIA se trouvent dégagés de toute responsabilité lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir le véhicule dans un atelier n’appartenant pas au réseau DACIA et en dehors du respect des prescriptions du constructeur en la matière.
• les garanties peinture et anticorrosion ne couvrent pas les éléments mécaniques ne faisant pas partie intégrante des éléments de carrosserie ou de soubassement (jantes de roue, organes mécaniques par exemple étrier de frein, transmission et système d’échappement).
8.1. Pour bénéficier des Garanties DACIA, le client doit :
• utiliser et entretenir le véhicule suivant les prescriptions indiquées dans la Notice d’Utilisation et la Fiche d’Entretien et Garantie,
• s’adresser à tout membre du réseau DACIA détenteur du panonceau de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre,
• présenter les factures d’entretien ou de réparation détaillant les opérations réalisées afin de permettre de justifier la réalisation d’un entretien conforme au programme d’entretien prévu par le constructeur et le respect des périodicités ou des espacements kilométriques, des opérations de maintenance et de contrôle, ingrédients et produits utilisés, conditionnant l’application des Garanties DACIA,
• faire constater, dans les plus brefs délais, par un atelier du réseau DACIA ou par écrit, la défectuosité couverte par les Garanties DACIA. Si le véhicule est immobilisé, il devra s’adresser au membre du réseau DACIA le plus proche ou à l’Assistance DACIA,
• justifier, pour la Garantie Anticorrosion, outre le respect des conditions précitées, la réalisation des contrôles anticorrosion de la carrosserie et du soubassement, qui conditionnent l’application de cette garantie et qui doivent être effectués aux kilométrages indiqués dans la Fiche d’Entretien et Garantie.
• Les révisions d’entretien périodique dans le réseau DACIA intègrent ces contrôles. Les contrôles anticorrosion de la carrosserie et du soubassement prévus dans le cadre du programme d’entretien du véhicule conditionnant la poursuite de la Garantie Anticorrosion,
8.2. Propriété des pièces remplacées
En contrepartie des pièces délivrées par DACIA au titre des garanties, les pièces remplacées dans le cadre de ces garanties deviennent de plein droit propriété de DACIA.
8.3. Maintien de la garantie
Toutes les interventions, pièces et main d’œuvre, réalisées au titre d’une des Garanties DACIA restent garanties jusqu’à expiration de la garantie concernée.
8.4. Changement de propriétaire
Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application des garanties.