Conditions générales de fonctionnement de la rémunération du solde créditeur compte courant

Conditions générales de fonctionnement de la rémunération du solde créditeur compte courant

Le client bénéficie d’une rémunération du solde créditeur de son compte dont le taux et les dates d’application et éventuellement les paliers de rémunération sont précisés dans l’offre compte courant ci-jointe.

1.1 Calcul des intérêts créditeurs

Des intérêts créditeurs sont appliqués au bénéfice du client, sur le solde créditeur journalier éventuel

de son compte et sur la base du taux fixé dans l’offre et selon la formule de calcul suivante :

 Solde créditeur en valeur * Taux d’intérêt créditeur en vigueur ce jour / 365

 Intérêts créditeurs de l’arrêté = somme des intérêts créditeurs journaliers

1.2 Périodicité de calcul et de versement des intérêts

La Caisse d'Xxxxxxx arrête mensuellement le compte du client, procède au versement des intérêts selon la périodicité choisie par le client (mensuellement ou trimestriellement) et lui adresse un arrêté de compte ou un relevé d’intérêts créditeurs. Les intérêts du mois au cours duquel est intervenue la souscription aux présentes seront calculés prorata-temporis.

Tout relevé ou arrêté de compte qui n’aura donné lieu à aucune contestation ou réclamation dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission sera considéré comme définitivement approuvé et vaudra acceptation par le titulaire du compte des opérations qui y sont mentionnées.

1-3 Composition du taux appliqué :

Le taux de rémunération peut être calculé par application :

- d'un taux fixe, dont la valeur est fixée en fonction de paliers déterminés dans l'offre de compte courant ci jointe

- d'un taux fixe auquel sera appliqué une marge dont la valeur est fixée dans l'offre de compte courant ci jointe

- d'un taux indexé sur un indice. Auquel il sera appliqué une marge fixée selon les paliers déterminés dans l'offre de compte courant ci jointe

Définition de l'indice :

TIBEUR (ou EURIBOR) 3 Mois, (TIBEUR : Taux Interbancaire Offert en euros ; EURIBOR : Euro Interbank Offered Rate) est le taux de référence des transactions du marché interbancaire des dépôts à terme en euros. Il correspond au taux des dépôts à terme offert entre les principales banques intervenant dans la zone euro. Le TIBEUR (ou EURIBOR) est publié quotidiennement par la FBE (Fédération Bancaire Européenne) à 11 heures, heure de Bruxelles, et affiché sur écran Telerate pages 248 et 249, ainsi que sur Reuters page EURIBOR ou XXX XXXXXXX ou toute autre page qui lui serait substituée.

L’Indice de référence retenu pour le calcul du taux de rémunération est la moyenne mensuelle des

EURIBOR 3 mois du mois précédant l’émission l'offre de compte courant.

La rémunération est révisée au mois le mois en fonction de l’évolution de cette moyenne mensuelle.

1-4. Dispositions en cas de modification ou de disparition de l’indice

En cas de modification de la composition et/ou de la définition de l’indice précisé auquel il est fait référence aux présentes, de même qu’en cas de disparition de l’indice et de substitution d’un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu’en cas de modification affectant l’organisme le publiant ou les modalités de publication, l’indice issu de cette modification ou de cette substitution s’appliquera de plein droit dans les mêmes conditions qu’indiqué aux présentes.

En cas de disparition ou de modification de l’indice de référence sans substitution d’un indice de même nature ou équivalent, la Caisse d’Epargne proposera à l’Emprunteur un nouvel indice de référence, le montant des intérêts étant calculés sur la base de ce nouvel indice dans les conditions prévues aux présentes.

En cas d’absence de réponse du client, dans le délai de trente (30) jours à compter de la notification faite par la Caisse d’Epargne de la proposition du nouvel indice de référence, vaudra acceptation par le client de l’indice de remplacement. Le nouvel indice de référence s’appliquera à la rémunération à compter du premier paiement intervenant après la disparition de l’indice conventionnel initial.

En cas de refus du client de l’application du nouvel indice de référence, refus qui devra être adressé par écrit à la Caisse d’Epargne dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification faite par la Caisse d'Epargne, la rémunération du compte.

2. Révision des conditions de rémunération

Toute modification des conditions de rémunération du solde créditeur (taux et période d’application) telles que définies dans le document ci-joint, peut s’opérer au choix dans les deux conditions suivantes :

Rémunération à durée indéterminée :

La Caisse d’Epargne a la possibilité de procéder à la modification des conditions de rémunération des comptes. Elle en informera préalablement le client par tous moyens : lettre circulaire, relevé ou arrêté de compte. Il est convenu que le client aura alors un délai d’un mois à compter de cette information pour se manifester.

A défaut, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé la modification s’il n’a pas, dans ledit délai, résilié le service par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception à la Caisse d’Epargne Rémunération à durée déterminée.

Dans le cas où un avenant de rémunération serait signé avec le Client, les nouvelles conditions de rémunération seront applicables à compter du lendemain de la signature dudit avenant.

Rémunération à durée déterminée :

Les conditions de rémunération sont fixées pour la période définie dans l’offre compte courant ci- jointe. A l'issue de la période, les parties conviendront de nouvelles conditions de rémunération par la signature d'un nouvel avenant.

3. Suppression de la rémunération

- Le Client peut demander, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Caisse d’Xxxxxxx, la suppression de la rémunération de son compte. Cette suppression prend effet 7 jours après réception du courrier par la Caisse d'Epargne.

Conformement aux dispositions prévues aux Conditions Générales de la convention de compte, courant la Caisse d'Epargne pourra clôturer le compte courant faisant l'objet de la rémunération.

Le client reconnait que la résiliation ou clôture du compte courant dans les conditions prévues aux conditions générales de la convention de compte entraînera de fait la résiliation de la rémunération

Cette suppression de rémunération prendra effet dans les mêmes conditions que celles de la clôture de compte.

4. Régime fiscal des intérêts versés

La rémunération du solde créditeur du compte courant est soumise à la réglementation fiscale en

vigueur applicable à l’entreprise suivant son mode d’exploitation ou sa forme sociale.

Le client en accepte les conséquences.

5. Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel portant sur des personnes physiques, recueillies au présent avenant par la Caisse d’Epargne, responsable du traitement, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont obligatoires et ont pour finalité la gestion du compte, ainsi que la gestion du risque de l’établissement et la prospection commerciale. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Ces personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification pour toute information les concernant auprès de la Caisse d’Xxxxxxx qui tient le compte. Elles peuvent en outre s’opposer, sans frais, à ce que ces informations soient utilisées à des fins de prospection commerciale en adressant un courrier à cette dernière.

Par ailleurs, le client autorise expressément la Caisse d’Epargne à communiquer les informations recueillies au présent avenant à des entreprises du Groupe BPCE, à des sous-traitants et/ou à des prestataires, pour satisfaire aux besoins de gestion du compte, et à communiquer ces informations à des entreprises du Groupe BPCE à des fins de gestion du risque de l’établissement.

Caisse d’Epargne et de Prévoyance Côte d’Azur, société anonyme coopérative à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, régie par les articles L.512-85 et suivants du Code monétaire et financier – Capital social 395.033.520 euros – 000, xxxxxxxxx xxx Xxxxxxx, 00000 Xxxx – 384 402 871 RCS NICE – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 002 199. Titulaire de la carte professionnelle Transactions sur immeubles et fonds de commerce, sans perception d’effets ou valeurs, n° CPI 0605 2017 000 019 152 délivrée par la CCI Nice-Côte d’Azur, garantie par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, 16 rue Hoche - Tour Kupka B – TSA 39999 - 00000 Xx Xxxxxxx Xxxxx. Adresse postale : XX 0000 00000 Xxxx Xxxxx 0