CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « URIVABO »

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « URIVABO »

APPLICATION

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « les conditions générales », sont applicables à toutes les commandes de produit(s) qui sont passées à [nom/prénom ou dénomination sociale], situé(e) [adresse] à [code postal], inscrit(e) à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro [numéro], ci-après dénommé(e) « le vendeur ».

Le vendeur a pour activité la fabrication et la vente de produits de type sanitaire (ci- après dénommés le(s) « produit(s)).

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client, ci- après dénommés communément « les parties » ou individuellement « la partie ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande un(des) produit(s) au vendeur.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du vendeur [site web] ou sur […], de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales à tout moment. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits passées ultérieurement.

OFFRE ET COMMANDE

Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières du vendeur, le délai de validité de ses offres est de 1 (un) mois.

Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) qu’il souhaite commander et en informe le vendeur par téléphone, courrier, email ou, le cas échéant, au moyen d’un

formulaire en ligne.

Le vendeur adresse ensuite au client un bon de commande relatif à ces produits, et demande éventuellement le paiement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur.

Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au vendeur, afin de confirmer sa commande. Le cas échéant, le paiement d’un acompte vaudra confirmation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 50% du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts. L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé.

DROIT DE RÉTRACTATION (contrat à distance ou hors établissement)

Le consommateur qui commande à distance ou « hors établissement » des produits auprès du vendeur dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le cas échéant, le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) au(x)quel(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.

Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées aux articles 53 et 73 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou encore lorsque les biens scellés ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ou le retrait.

RÉSILIATION DE LA COMMANDE

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur.

L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 50 % du prix des produits dont la commande a été résiliée par le client.

LIVRAISON

Sauf stipulation contraire, le(s) produit(s) commandé(s) par le client seront, soit livré(s) par le vendeur dans un lieu que les parties auront préalablement défini de commun accord sur le bon de commande, soit retiré(s) par le client à un point de retrait prévu par les parties sur le bon de commande.

La commande n’est livrée au client ou n’est exécutée qu’après son complet paiement.

RÉCEPTION DE LA COMMANDE ET RÉCLAMATION

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu, avec les produits qu’il a commandés.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de huit jours après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle- ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.

Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser les produits concernés.

DÉLAIS

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur, les délais de livraison indiqués par le vendeur ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le vendeur. Un retard dans la livraison ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, dommages et intérêts, résolution du contrat ou suspension des obligations du client.

Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le vendeur.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par recommandé au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour exécuter la commande.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement. Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison

Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les produits en gage ou de les offrir ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces produits, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

PRIX

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes non comprises. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client.

Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont

calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés.

PAIEMENT

Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social du vendeur, au plus tard trente jours après la date de facturation.

Un acompte de 40 % du prix total (HTVA) d’une commande peut être demandé au client. Celui-ci sera mentionné sur le bon de commande.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit, et par recommandé, au siège social du vendeur, huit jours calendrier après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, la loi sur le retard de paiement sera d'application.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas, le client n’acquiert un quelconque droit de propriété intellectuelle et industrielle sur le(s) produit(s) vendu(s).

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.

GARANTIES

Garantie légale pour tous les clients

Conformément aux articles 1641 à 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’en avertir le client.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.

Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l’article 1649quater du Code civil, l’acheteur qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur, moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour l’acheteur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du

vendeur.

En cas de dommage, vol ou perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.

RESPONSABILITÉ

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde. Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.

Matériaux. Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d’une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des variations de couleur dans le temps.

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de

ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre,

3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),

12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Autres. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

RÉSOLUTION DU CONTRAT

En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusif du client, sans délai ni indemnité, et pourra donner lieu, le cas échéant, au paiement de dommages et intérêts.

DIVERS

Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas

être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Annexes. Les éventuelles annexes au bon de commande font partie intégrante du contrat entre les parties, et sont soumises aux présentes conditions générales.

COMPÉTENCE

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles du vendeur avec le client est de la compétence exclusive des xxxxx xx xxxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx.

DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles du vendeur avec le client sont régies par le droit belge.