Conditions générales de fourniture des services de réparation et de maintenance

Conditions générales de fourniture des services de réparation et de maintenance

1 Champ d'application

1.1 Sauf convention contraire par écrit, les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à toute offre ou à tout contrat (ci-après « Offre » et « Contrat ») de fourniture de services de réparation et de maintenance d’équipements (ci-après les « Services ») soumis ou conclu par ▇▇▇▇▇▇, et doivent être considérées comme faisant partie intégrante de toute Offre ou de tout Contrat de ce type.

1.2 Les Conditions générales prévalent sur toutes conditions utilisées par une partie contractante (ci-après le

« Client ») qui reçoit une Offre d’▇▇▇▇▇▇ ou qui conclut un Contrat avec ▇▇▇▇▇▇. Toute référence à un

« Contrat » dans les présentes Conditions générales doit être entendue comme incluant également les Conditions générales.

1.3 Toute Offre soumise par ▇▇▇▇▇▇ est valable uniquement pour une période de trente (30) jours civils à compter de sa date d’émission. Si le Client n’accepte pas l’Offre dans ce délai, l’Offre expirera automatiquement. Si le Client accepte l’Offre dans son intégralité dans le délai imparti, l’Offre constituera un Contrat.

1.4 Toute commande (ci-après une « Commande ») du Client constitue une offre du Client pour acheter des Services conformément au Contrat, et doit, lorsque disponible, se fonder sur le format de commande standard d’Origio. Une Commande est réputée acceptée seulement lorsqu’▇▇▇▇▇▇ émet une confirmation écrite avec un numéro de bon de commande unique confirmant ladite Commande.

1.5 Les Services peuvent être fournis sous la forme de services de réparation et de maintenance sur abonnement (ci-après les « Services sur abonnement ») ou sous la forme de services de réparation et de maintenance ad hoc (ci-après les « Services ad hoc »). Sauf indication contraire, les présentes Conditions générales s’appliquent tant aux Services sur abonnement qu’aux Services ad hoc.

1.6 Toute pièce de rechange livrée par ▇▇▇▇▇▇ dans le cadre des Services est soumise aux Conditions générales de fourniture d’Équipement d’Origio et sera régie par lesdites Conditions générales de fourniture d’Équipement.

2 Équipement couvert

2.1 Les Services s’appliquent à l’équipement mentionné dans le Contrat en tant que de besoin (ci-après l’« Équipement »). Un Contrat de Services ne modifie aucune des conditions de garantie de l’Équipement.

2.2 Le Client garantit avoir déclaré pleinement et correctement à Origio tout problème connu concernant l’Équipement avant de conclure le Contrat.

3 Fourniture des Services

3.1 Les Services seront fournis à l’adresse indiquée dans le Contrat (ci-après l’« Adresse des Services »). Bien que tout soit raisonnablement mis en œuvre pour fournir les Services à l’Adresse des Services, Origio pourra, de temps à autre, demander à ce que l’Équipement soit transféré dans les installations d’Origio pour exécuter les Services. Tous les frais d’expédition liés au transfert de l’Équipement seront à la charge du Client, sauf si les Services en question (i) sont inclus dans les Services sur abonnement et sont déjà payés dans le cadre desdits Services sur abonnement, et (ii) ne sont pas requis en raison d’une mauvaise utilisation de l’Équipement ou d'une violation du Contrat commise par le Client.

3.2 Les Services seront exécutés par ▇▇▇▇▇▇ ou par un représentant agréé d’▇▇▇▇▇▇.

3.3 Les parties conviendront d'une date de prestation à laquelle ▇▇▇▇▇▇ exécutera les Services. Origio fera tout ce qui sera raisonnablement possible pour respecter toute date de prestation convenue pour les Services. Si ▇▇▇▇▇▇ réalise qu'il ne peut pas exécuter les Services à la date de prestation convenue, ▇▇▇▇▇▇ indiquera, dans la mesure du possible, une nouvelle date de prestation au Client. Dans le cas où l’exécution des Services prendrait plus de temps que ce qu’▇▇▇▇▇▇ a notifié au Client, ▇▇▇▇▇▇ fera tout ce qui sera raisonnablement possible pour achever les Services dans un délai raisonnable.

3.4 Si le Client annule de quelconques Services moins de sept (7) jours civils avant la date de prestation convenue, Origio sera en droit de facturer au Client une somme correspondant à tous frais de déplacement encourus plus cinquante pour cent (50 %) des frais de main-d'œuvre estimés relativement aux Services annulés.

4 Prix et conditions de paiement

4.1 Les prix indiqués dans le Contrat s’entendent toujours hors frais et droits d'importation/exportation et hors taxes de vente, droits d’accise, taxe sur la valeur ajoutée, sur les biens et les services et autres taxes, le cas échéant.

4.2 ORIGIO est en droit, à tout moment, de modifier ses prix pour tenir compte notamment de toute augmentation du coût des matières premières et composants de ses produits et équipements, du coût de la main d’œuvre ainsi que des frais d’approvisionnement et d’expédition, et ce, moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois. Le Client ne pourra pas réclamer de compensation financière ou d’indemnité en rapport avec une quelconque augmentation des prix.

4.3 Le Client s’engage à payer toute facture dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la date de la facture. Le paiement devra être effectué sur le compte bancaire qu’▇▇▇▇▇▇ indiquera par écrit occasionnellement. Le Client reconnaît que le respect des délais de paiement est une condition essentielle.

4.4 Si le Client omet de payer une quelconque somme à Origio à la date d’échéance, le Client devra alors payer des intérêts de retard à un taux de huit pour cent (8 %) par an au-dessus du taux officiel de la Danmarks Nationalbank (la Banque centrale du Danemark) au moment concerné, sans que cela ne limite les autres droits ou recours dont ▇▇▇▇▇▇ pourra se prévaloir. Ces intérêts courront sur une base journalière à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de la somme due, que ce soit avant ou après un jugement. Le Client devra payer les intérêts avec la somme due.

4.5 Le Client est tenu de payer toutes les sommes dues dans leur intégralité sans aucune compensation, aucun dédommagement, déduction ou retenue (exception faite de toute déduction ou retenue requise par la loi). ▇▇▇▇▇▇ pourra, à tout moment, sans que cela limite ses autres droits ou recours, compenser toute somme que le Client lui doit par toute somme dont ▇▇▇▇▇▇ est redevable envers le Client.

5 Qualité

5.1 Origio garantit que, après l’exécution des Services et pendant une période de trente (30) jours civils (ci- après la « Période de garantie »), l’Équipement faisant l’objet des Services est exempt de tout défaut matériel. Cependant, lorsque les Services n’incluent pas la maintenance de l’ensemble de l’Équipement, mais impliquent seulement une ou des réparation(s) spécifique(s) d’une ou de plusieurs partie(s) de l’Équipement, la garantie sera limitée à cette ou ces partie(s) réparée(s) de l’Équipement et non à l’ensemble de l’Équipement.

5.2 Les descriptions ou publicités émises par ▇▇▇▇▇▇ et les illustrations ou descriptions des Services figurant dans des catalogues ou dans des brochures d’Origio sont émises ou publiées dans le seul but de donner une idée approximative des Services et ne font pas partie du Contrat ni n’ont de valeur contractuelle.

5.3 Il incombe au Client d’inspecter l’Équipement après qu’▇▇▇▇▇▇ a fourni les Services. Si, au cours de la Période de garantie, le Client notifie à Origio par écrit que certains éléments de l’Équipement ou la totalité de l’Équipement ne sont pas/n’est pas conforme(s) à la garantie énoncée dans la clause 5.1 et que l’Équipement est en fait défectueux, Origio réexécutera les Services pour l’Équipement concerné, et les frais de déplacement et de main-d'œuvre y afférents ne seront pas facturés au Client. Toute pièce de rechange sera facturée conformément au Contrat. S’il ressort de l’examen d’Origio que l’Équipement n’est en fait pas défectueux, le Client devra payer tous les frais engagés par ▇▇▇▇▇▇ pour un tel examen, y compris les frais de déplacement et de main-d'œuvre.

5.4 Nonobstant les dispositions de la clause 5.3, ▇▇▇▇▇▇ ne pourra pas être tenu responsable du fait que l’Équipement n’est pas conforme à la garantie énoncée dans la clause 5.1 dans les cas suivants :

5.4.1 le Client continue à utiliser l’Équipement après avoir adressé une notification écrite comme indiqué dans la clause 5.3 ;

5.4.2 le défaut apparaît parce que le Client a failli à respecter les instructions orales ou écrites d’Origio concernant le stockage, la mise en service, l’installation, l’utilisation et la maintenance de l’Équipement ou (si aucune instruction n’a été donnée) les bonnes pratiques en la matière ;

5.4.3 le Client ou un tiers modifie ou répare l’Équipement sans le consentement écrit d’Origio ;

5.4.4 le Client ne respecte pas ses obligations énoncées dans la clause 7.1.6 ; ou

5.4.5 le défaut apparaît en raison d'une usure normale, d'un acte intentionnel de détérioration, d'une négligence ou d'un stockage anormal ou de conditions de travail anormales.

5.5 Toutes les autres garanties, conditions ou autres dispositions qui peuvent être implicites dans le Contrat en vertu de la loi ou autrement sont, par les présentes, exclues dans toute la mesure où la loi le permet, et, sauf dans les cas prévus dans la présente clause 5, ▇▇▇▇▇▇ ne pourra pas être tenu responsable envers le Client du fait que les Services ne seraient pas conformes à la garantie énoncée dans la clause 5.1. SANS QUE SOIT LIMITÉE LA PORTÉE GÉNÉRALE DE LA PHRASE PRÉCÉDENTE, ORIGIO, PAR LES PRÉSENTES, REJETTE TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

6 Limitation de la responsabilité

6.1 Origio n’assumera aucune responsabilité envers le Client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), liée à un manquement à une obligation légale, ou autre, survenant dans le cadre du Contrat ou en rapport avec celui-ci, en cas (i) de dommages causés à des gamètes, (ii) de perte de profits, de ventes ou d’activité, (iii) de perte d’accords ou de contrats, (iv) de perte d’économies escomptées, (v) de perte de jouissance ou de corruption de logiciels, de données ou d’informations, (vi) de perte de fonds de commerce ou d’atteinte au fonds de commerce, (vii) de dommages et intérêts à caractère répressif, et (viii) de quelconques pertes indirectes ou consécutives.

6.2 La responsabilité totale et globale d’▇▇▇▇▇▇ envers le Client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence), liée à un manquement à une obligation légale, ou autre, découlant du Contrat ou liée à celui-ci, sera à tout moment limitée à la somme la plus élevée parmi les suivantes : 10 000 euros ou cinquante pour cent (50 %) des frais totaux payés par le Client dans le cadre du Contrat au cours des douze (12) mois précédents. Aucun autre accord ou transaction entre les parties ne sera pris en compte dans le calcul des frais totaux payés par le Client au cours des douze (12) mois précédents.

6.3 Nonobstant les dispositions des clauses 6.1 et 6.2 ci-dessus, aucune disposition du Contrat ne limite ni n’exclut la responsabilité d’▇▇▇▇▇▇ dans les cas où il serait illégal pour Origio de restreindre ou d’exclure sa responsabilité.

7 Obligations du Client

7.1 Le Client s’engage :

7.1.1 à veiller à ce que les termes et le contenu du Contrat, et toutes les informations pertinentes soumises par le Client, soient complets et précis ;

7.1.2 à coopérer avec ▇▇▇▇▇▇ pour toutes les questions relatives aux Services ;

7.1.3 à s’assurer que les Services peuvent être effectués par Origio à l’Adresse des Services conformément à la réglementation de l’environnement de travail et à la loi applicables, et à réaliser tout travail préparatoire requis, à ses frais et avec professionnalisme, afin de préparer l’Adresse des Services et l’Équipement pour Origio. Sauf convention contraire, tout travail préparatoire requis doit être achevé avant l’arrivée d’▇▇▇▇▇▇ à l’Adresse des Services ;

7.1.4 à veiller à ce que nulle personne, y compris le Client, en dehors d’▇▇▇▇▇▇ ne modifie ou répare l’Équipement sans le consentement écrit d’▇▇▇▇▇▇ ;

7.1.5 à respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la santé, la sécurité, la lutte contre la corruption et contre le blanchiment d’argent ;

7.1.6 à installer immédiatement toute mise à jour logicielle reçue d’Origio pour l’Équipement ; et

7.1.7 à respecter toute autre obligation énoncée dans le Contrat.

7.2 Si Origio voit l’exécution d'une quelconque de ses obligations contractuelles empêchée ou retardée à cause d'une quelconque action ou omission du Client ou à cause du manquement du Client à exécuter une quelconque obligation pertinente (ci-après un « Manquement du Client »), dans ce cas :

7.2.1 sans limiter aucun des autres droits ou recours à la disposition d’Origio, ▇▇▇▇▇▇ aura le droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles jusqu’à ce que le Client remédie au Manquement du Client, et pourra s’appuyer sur le Manquement du Client pour être libéré de l’exécution d’une quelconque de ses obligations ;

7.2.2 Origio ne pourra être tenu responsable de quelconques coûts ou pertes subi(e)s ou encouru(e)s par le Client découlant directement ou indirectement de l’échec ou du retard d’▇▇▇▇▇▇ à exécuter une quelconque de ses obligations comme indiqué dans la présente clause 7.2 ; et

7.2.3 le Client devra rembourser à ▇▇▇▇▇▇, sur demande écrite, tous les coûts ou pertes subi(e)s ou encouru(e)s par ▇▇▇▇▇▇ découlant directement ou indirectement du Manquement du Client.

7.2.4 Le Client est tenu d’aviser Origio immédiatement par écrit, s’il est informé d'une quelconque réclamation réelle ou présumée d’un tiers qui concerne Origio d'une quelconque manière. Origio sera en droit d’apporter son soutien et/ou d’intervenir dans toute procédure relative à une telle réclamation.

8 Protection et traitement des données

8.1 Chaque partie s’engage (i) à respecter, dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles, toute obligation qu’elle pourrait avoir en vertu des lois applicables en matière de protection des données, et (ii) à prendre toutes les précautions raisonnables pour s’assurer que les données à caractère personnel sont traitées d'une manière sûre et appropriée.

9 Confidentialité

9.1 Chaque partie s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles concernant l’entreprise, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, et notamment à ne divulguer aucune section ni aucun élément du Contrat.

9.2 Aucune partie ne saurait utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à une fin autre que celle d’exécuter ses obligations contractuelles. Le Client ne saurait utiliser ▇▇▇▇▇▇ comme référence ou se servir du nom, de la marque de commerce ou du logo d’Origio à quelque fin que ce soit sans obtenir le consentement préalable écrit d’Origio dans chaque cas.

9.3 Nonobstant les dispositions des clauses 9.1 et 9.2 ci-dessus, chaque partie peut divulguer les informations confidentielles de l’autre partie ou dévoiler l’existence ou les conditions du Contrat dans la mesure où une telle divulgation est requise par les lois et les réglementations applicables ou par les règles de la bourse. Toute partie soumise à cette obligation de divulgation devra, dans la mesure du possible, en aviser au préalable l’autre partie et coopérer raisonnablement, aux frais de l’autre partie, aux efforts de ladite autre partie pour empêcher une telle divulgation ou pour obtenir que les informations divulguées soient traitées en toute confidentialité.

10 Résiliation

10.1 Chaque partie peut résilier le Contrat au moyen d'un préavis écrit de trois (3) mois. Si le Contrat concerne des Services sur abonnement, l’avis de résiliation devra être envoyé trois (3) mois avant la fin de la période d’abonnement en cours indiquée dans le Contrat.

10.2 Nonobstant les dispositions de la clause 10.1, et sans limiter les autres droits ou recours dont Origio dispose, ▇▇▇▇▇▇ peut résilier le Contrat avec effet immédiat, moyennant l’envoi d'une notification écrite au Client, si :

10.2.1 le Client commet un grave manquement à ses obligations contractuelles et (s’il est possible de remédier à un tel manquement) échoue à y remédier dans les quatorze (14) jours civils suivant la réception d’une notification écrite l’enjoignant à le faire ;

10.2.2 le client prend une quelconque mesure ou action visant à son placement sous administration judiciaire, à sa mise en liquidation ou à un quelconque accord ou arrangement avec ses créanciers (hormis une restructuration avec retour à la solvabilité), à sa liquidation (qu’elle soit volontaire ou décidée par un tribunal, sauf aux fins d'une restructuration avec retour à la solvabilité), à la nomination d'un séquestre pour un quelconque de ses actifs ou à la cessation de son activité ;

10.2.3 le Client suspend, menace de suspendre, cesse ou menace de cesser d’exécuter la totalité ou une partie substantielle de son activité ;

10.2.4 la situation financière du Client se dégrade au point que, de l’avis d’Origio, la capacité du Client à remplir convenablement ses obligations contractuelles est compromise ;

10.2.5 le Client omet de payer à la date d’échéance une quelconque somme prévue dans le Contrat ; ou

10.2.6 le Client connaît un changement de contrôle.

10.3 Sans limiter les autres droits ou recours dont ▇▇▇▇▇▇ dispose, ▇▇▇▇▇▇ pourra suspendre toutes les autres livraisons prévues en vertu du Contrat, ou de tout autre contrat conclu entre le Client et ▇▇▇▇▇▇, dans les cas énumérés dans la clause 10.2.

11 Conséquences de la résiliation

11.1 La résiliation du Contrat (cf. clause 10) n’affectera aucun des droits, recours, obligations et responsabilités des parties accumulés jusqu’à la date de la résiliation, et notamment le droit de réclamer une indemnité pour toute violation du Contrat, existant à la date de résiliation ou avant une telle date.

11.2 Si Origio résilie le Contrat conformément à la clause 10.2 ci-dessus, (i) le Client devra payer immédiatement à Origio toutes les factures Origio impayées avec les intérêts et, s’agissant des Services fournis pour lesquels aucune facture n’a été soumise, Origio soumettra une facture que le Client devra payer immédiatement après réception d'une telle facture, et (ii) le Client n’aura pas droit au remboursement des frais d’abonnement déjà payés pour les Services sur abonnement.

11.3 Toute disposition du Contrat, qui, de manière explicite ou implicite, est censée perdurer après la résiliation, restera en vigueur et de plein effet, en ce compris les clauses 6, 9 et 14.

12 Force majeure

12.1 Aucune partie ne violera le Contrat ni ne sera tenue responsable d'un quelconque retard ou manquement à exécuter une quelconque de ses obligations contractuelles, si un tel retard ou manquement résulte d’événements, de circonstances ou de causes indépendantes de sa volonté, tels que des catastrophes naturelles, des actions du gouvernement, une guerre ou une situation d’urgence nationale, des actes de terrorisme, des manifestations, une émeute, des troubles civils, un incendie, une explosion, une inondation, une épidémie, des grèves, notamment patronales, ou d’autres conflits du travail, des embargos, une panne d’équipement ou de machines, ou des restrictions ou retards affectant des transporteurs, ou l’incapacité ou le retard à obtenir la fourniture de matériaux suffisants ou appropriés.

13 Dispositions diverses

13.1 Origio se réserve le droit de modifier la gamme de Services, y compris d’arrêter des Services, et de modifier les spécifications des Services occasionnellement. Origio n’est aucunement obligé de proposer des services de substitution en cas d’arrêt ou de modification de Services, et le Client ne pourra pas réclamer de compensation financière ou d'indemnité eu égard à de tels changements.

13.2 Origio peut à tout moment céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter ou gérer d'une quelconque autre manière la totalité ou un quelconque de ses droits ou obligations dans le cadre du Contrat. Le Client ne peut pas céder, transférer, hypothéquer, grever, sous-traiter, constituer une fiducie sur ou gérer d'une quelconque autre manière un(e) ou la totalité de ses droits ou obligations dans le cadre du Contrat, sans obtenir au préalable le consentement écrit d’Origio.

13.3 Le Client reconnait qu’il n’aura aucun recours en ce qui concerne les affirmations, les déclarations, les assurances ou garanties (qu’elles aient été faites innocemment ou par négligence) qui ne sont pas énoncées dans le Contrat.

13.4 Aucune disposition du présent Contrat n’est censée ni n’est réputée créer un quelconque partenariat ou une quelconque coentreprise entre les parties, faire d'une partie le représentant de l’autre partie, ou autoriser une partie à prendre ou à conclure de quelconques engagements pour ou au nom de l’autre partie.

13.5 Aucune modification du Contrat n’aura d’effet à moins d’être écrite et signée par les parties.

13.6 Toute notification ou autre communication faite à une partie en vertu ou dans le cadre du Contrat doit être rédigée en français et (i) remise en main propre ou envoyée par courrier préaffranchi au tarif normal, ou par un autre service de distribution le jour ouvrable suivant, et ce au siège social de la partie (s'il s’agit d'une société) ou à son établissement principal (dans tout autre cas), ou (ii) envoyée par e-mail à l’adresse e-mail la plus récente indiquée par l’autre partie.

13.7 Si une quelconque disposition ou partie d'une disposition du Contrat est ou devient nulle, illégale ou inexécutoire, elle sera réputée modifiée dans la mesure du nécessaire pour la rendre valable, légale et exécutoire. Si une telle modification est impossible, la disposition ou partie de disposition concernée sera réputée supprimée. La modification ou suppression d'une disposition ou d'une partie d'une disposition en vertu de la présente clause n’affectera pas la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat.

14 Droit applicable et compétence

14.1 Le Contrat et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuel(le)s) découlant du Contrat, de son objet ou de sa formation, ou s’y rapportant, seront régis et interprétés conformément aux lois du Royaume du Danemark, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Toute application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) est, par les présentes, exclue.

14.2 Tout litige découlant du Contrat ou s'y rapportant, y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation dudit Contrat, sera tranché définitivement par un arbitrage obligatoire rendu par l’Institut danois d’arbitrage, conformément aux règles de procédure d’arbitrage adoptées par ledit Institut et en vigueur au moment de l’ouverture d’une telle procédure. Le lieu de l'arbitrage sera Copenhague, au Danemark. La langue de la procédure d'arbitrage sera l'anglais.

14.3 Aucune disposition du Contrat ou de la présente clause 14 ne limite le droit d'une partie de demander une mesure provisoire ou de protection auprès des tribunaux du Danemark ou ailleurs, de réclamer une procédure d’exécution au Danemark ou ailleurs, ou d’engager une procédure de recouvrement des créances auprès des tribunaux du Danemark ou ailleurs.

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