CESSION D'ENTREPRISE OU D’ELEMENTS D’ACTIFS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
CESSION D'ENTREPRISE OU D’ELEMENTS D’ACTIFS EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
(articles L.642-2 ou L.642-19 et suivants du code de commerce)
Je soussigné :
Maître Xxxxxxx XXXXXX de GRANDCOURT Mandataire Liquidateur Judiciaire
00 xxxxxx xx xx Xxxxxxxx xx Xxxxx 00000 XXXXXXXX
01.55.17.32.45.
Liquidateur désigné à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 02/03/2017 dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société :
« SOCIETE X.X.X.XXXX » SARL au capital de 8000 € ;
exploitant un fonds de commerce de travaux de réfection de sols, murs, plafonds, travaux de peinture, plâtrerie, petite maçonnerie dont le siège social est à XXXXXXXX (00000) - 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx.
444 488 530 R.C.S. Nanterre
Déclare qu'est susceptible d'être cédé :
Fonds de commerce de travaux de réfection de sols, murs, plafonds, travaux de peinture, plâtrerie, petite maçonnerie sis à XXXXXXXX (00000) - 00 xxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx.
Salariés :
Effectif : 2 salariés
Salarié | Date d’entrée | Qualification et emploi | Nature du contrat | Date de naissance N° sécurité sociale | Salaire de référence |
1 | 17/11/2003 | Ouvrier bâtiment | CDI | // 000000000000000 | 2 298,38 |
2 | / / | Ouvrier bâtiment | CDI | 24/09/1973 000000000000000 | 2 298,38 |
Les contrats de travail seront repris conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code de
travail, comprenant les salaires, l’ancienneté et les avantages acquis. Il y aura lieu de préciser en outre que vous prenez à votre charge, le compte personnel de formation (CPF) les RTT et les congés payés acquis sur la période de référence N et N-1.
Nous vous rappelons toutefois ci-dessous les règles édictées par le code du travail en matière de cession d’entreprise :
Article L. 1224-1 : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Article L. 1224-2 : Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.
Il est précisé que le candidat acquéreur peut proposer d’embaucher la dirigeante de la société TBR.
Description des actifs :
Fonds de commerce travaux de réfection de sols, murs, plafonds, travaux de peinture, plâtrerie, petite maçonnerie
Clientèle
Mobilier, matériel stocks et contrats : dans l'attente de l'inventaire du Commissaire-priseur, Maître Xxxxxxxxxx Xxxxx demeurant à PARIS - 01.47.70.83.00
L’acquéreur prendra les actifs et notamment les locaux en l’état et fera son affaire personnelle s’il y a lieu de la mise en conformité de ces derniers au regard de la règlementation applicable en cours.
N.B. : aucune suite ne sera donnée aux courriels.
La liste des actifs à céder peut être consultée sur le site du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (xxx.xxxxxx.xx).
Chiffre d'affaires :
Exercices clos le | 31/12/2014 | 31/12/2013 |
Chiffre d’Affaires | 280 928 | 269 274 |
Résultat d’Exploitation | (421) | (1 278) |
Résultat financier | 0 | (301) |
Résultat courant avant Impôt | (421) | (1 579) |
Résultat exceptionnel | 541 | 2 224 |
Résultat de l’exercice | 120 | 645 |
Comptabilité : le liquidateur n’est pas responsable de la comptabilité remise entre ses mains à titre d’information sans garantie de fidélité et de certification.
Sur le transfert des sûretés :
Compte tenu des délais de déclaration des créances, le liquidateur n’a pas de visibilité sur les éventuelles sûretés grevant des biens de son Administrée dont la charge pourrait être transmise au repreneur en application des dispositions de l’article L.642-12 du Code de commerce.
Il conviendra pour les candidats repreneurs de se rapprocher des dirigeants de la société afin d’obtenir des informations sur ce point.
Modalité de l’offre :
Les offres devront être déposées en mon Etude avant 18H le vendredi 24 mars 2017 impérativement en 4 exemplaires.
Cette dernière devra être assortie d'un chèque de banque ou caution bancaire établis à l’ordre de Maître Xxxxxxx Xxxxxx de Grandcourt (condition de validité de votre offre) du montant total offert, hors frais, hors droits, hors taxes.
Dans l’hypothèse d’une cession comprenant un droit au bail, l’acquéreur prendra à sa charge en sus du prix proposé le remboursement des loyers courants depuis le jugement de liquidation judiciaire et la reconstitution du dépôt de garantie entre les mains du liquidateur.
Votre offre devra répondre aux dispositions de l’article L 642-2 du code de commerce et comporter les indications suivantes :
la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
les prévisions d’activité et de financement
le prix de cession et ses modalités de règlement
la date de réalisation de la cession
le niveau et les perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée
les garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre
les prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre.
L’offre devra être ferme et définitive, ne devant être assortie d’aucune condition suspensive, résolutoire ou autre de nature à faire obstacle à la réalisation de la cession.
Le prix proposé devra être ventilé entre les immobilisations corporelles et incorporelles
En cas de reprise de plusieurs actifs, le candidat acquéreur devra indiquer si l’offre est divisible ou non.
Le candidat repreneur devra se prononcer sur la poursuite des contrats du matériel d’exploitation faisant l'objet de location ou de leasing, et dans l’hypothèse d’une poursuite en faire son affaire personnelle. Dans l’hypothèse de la poursuite des contrats de téléphonie, d’eau et d’électricité, le candidat repreneur devra indiquer qu’il fait son affaire personnelle de la poursuite de ces contrats et qu’il prend à sa charge le prorata des factures dues à compter de la liquidation judiciaire.
Les contrats de travail seront repris comme indiqué ci-dessus page 1. Enfin, il conviendra de préciser l'identité de l'acquéreur :
s'il s'agit d'une personne morale, communiquer un exemplaire des statuts et Extrait K-BIS et trois derniers
bilans
s'il s'agit d'une personne physique,adresser copie de la carte d’identité du repreneur,
s’il s’agit d’une personne physique exerçant en nom propre un extrait d’immatriculation au Registre des métiers et les trois derniers bilans
Il y aura lieu également de joindre à votre proposition d’acquisition :
Une attestation sur l'honneur stipulant qu'il n'existe aucun lien de parenté ou allié avec le dirigeant de droit ou de fait de la société débitrice ou du débiteur (formulaire type annexé à la fiche de cession).
Information complémentaire des candidats repreneurs :
Clause de préemption du bailleur et agrément de ce dernier insérée dans le bail : Dans cette hypothèse, l’acquéreur devra en faire son affaire personnelle.
Droit de préemption urbain : l’acquéreur devra en faire son affaire personnelle. Nous attirons votre attention sur le droit de préemption des communes prévu par la loi 2005-882 du 2 aout 2005 et son décret d’application 2007-1827 du 26 décembre 2007.
Il s’applique aux fonds de commerces et artisanaux compris dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité délimité par délibération motivée du conseil municipal.
Sous réserve pour la commune d’avoir délimité sur son territoire un tel périmètre, elle dispose de 30 jours à compter de l’ordonnance pour notifier par LRAR sa décision de substituer à l’acquéreur.
L’acquéreur devra prendre à sa charge l’intégralité des frais liés à la cession (droits d’enregistrement, formalités etc…) et les honoraires du rédacteur d’acte du liquidateur fixés à 4 % HT du prix de cession avec un minimum de 2.000 € HT payable à la signature de l’acte. Dans l’hypothèse où l’acquéreur souhaiterait désigner un co-rédacteur, les honoraires seraient supportés en sus par l’acquéreur.
Pour plus d’informations que vous jugerez nécessaire, je vous invite à vous rapprocher de la dirigeante de la société TBR, Madame Xxxxxx Xxxxx : xxx0@xxxxxxx.xx
La transmission de ce dossier ne confère aucun mandat à son destinataire.
Modalités de cession :
Le tribunal de commerce de Nanterre a fixé la date limite de dépôt des offres à déposer à l’étude de Maître Xxxxxxx Xxxxxx de Grandcourt sis 31 avenue de la Fontaine de Rolle (92000) Nanterre au :
Vendredi 24 mars 2017 à 18h00
Le tribunal a fixé la date de la chambre du conseil pour examiner les offres au :
Jeudi 20 avril 2017 à 11h00
Tribunal de commerce de Nanterre Rez-de-chaussée
0 xxx Xxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx
Fait à Nanterre, le 10/03/2017 | Signature |
Ces renseignements ne sont communiqués qu'à titre indicatif étant rappelé que peuvent être demandés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre un Extrait K-BIS, les bilans, les états d'inscription ainsi que l'inventaire détaillé.
DECLARATION D’INDEPENDANCE ET DE SINCERITE DU PRIX
DECLARATION A ANNEXER A L'OFFRE D'ACQUISITION
Le soussigné ...................................................................................................................
...................................................................................................................................
Agissant en qualité de .......................................................................................................
Déclare que le prix de cession figurant dans l'offre déposée sous ma responsabilité est sincère et véritable et qu'aucune somme complémentaire n'a été ou ne sera versée à quiconque, à l'insu du Tribunal, sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.
Je précise que cette déclaration ne vise pas les éventuelles commissions d'agence immobilière, pas plus que les remboursements des dépôts de garantie, ou les frais, droits et honoraires d'acte liés aux opérations de cession.
Je déclare en outre me conformer aux dispositions de l’article L 642-3 du Code de Commerce, et n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance, jusqu'au 2ème degré inclusivement, direct ou indirect, avec les dirigeants et associés de la société faisant l’objet d’une procédure collective.
Cette offre n’est pas faite pour le compte du débiteur, ni des dirigeants de droit ou de fait de la personne morale faisant l’objet de la procédure collective, ni encore de leurs parents et alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni même des contrôleurs.
Fait à Le
Signature
Joindre à la présente :
- un extrait kbis et les statuts. si l’offre est faite par une personne morale
- une carte d’identité si l’offre est faite par une personne physique