Contrat de prêt numéraire
Contrat de prêt numéraire
Entre
… …, ci-après désigné le prêteur
D’une part
Et
… …, ci-après désigné l’emprunteur
D’autre part
1. Transfert et montant
Par le présent contrat le prêteur … … s’oblige à transférer la propriété de la somme de Fr. … (… … francs suisses) à l’emprunteur … …, à charge de ce dernier de la lui restituer à l’issue du prêt.
2. Intérêts
Le taux d’intérêt est de 5 % l’an pour toute la durée du prêt. Les intérêts sont calculés sur la base d’une année de 360 jours comportant 12 mois de 30 jours.
Les intérêts sont payables annuellement, pour la première fois à la date du … … (jour, mois, année).
3. Intérêts de retard
Tout montant non réglé à la date de l’échéance porte lui-même intérêt de plein droit, et sans mise en demeure, à un taux de 5 % par année.
Les intérêts de retard sont payables à première demande du prêteur.
4. But du prêt
Le prêt est accordé dans le but de … … .
L’emprunteur s’engage à n’utiliser la somme remise qu’à cette fin exclusive et à conserver constamment la contre-valeur de ce qu’il a reçu en investissant les fonds selon le but susmentionné.
5. Début et fin du prêt
Le montant stipulé est délivré à l’emprunteur à la signature de la présente convention.
Le prêt est consenti moyennant son remboursement intégral en date du … … (jour, mois, année).
Une restitution partielle supérieure aux amortissements obligatoires ou intégrale du prêt peut être effectuée par l’emprunteur avant cette échéance.
6. Amortissements obligatoires
Le prêt doit être amorti d’au moins Fr. … (… … francs suisses) par an, pour la première fois à la date du … … (jour, mois, année).
Ces remboursements sont obligatoires et portent intérêts au taux de 10% par année en cas de retard.
7. Remboursement en cas de défaut
Le prêteur peut exiger le remboursement du prêt au pair, plus intérêts courus, si l’une des hypothèses suivantes est réalisée :
a) L’emprunteur est en défaut de payer les intérêts ou les amortissements obligatoires sur le prêt depuis plus de … jours ;
b) L’emprunteur déclare qu’il ne peut pas ou plus assumer ses obligations pécuniaires ;
c) L’emprunteur est insolvable ;
d) Le but du prêt (art. 4) n’est plus respecté.
8. Reconnaissance de dette
Le présent contrat de prêt numéraire a valeur de reconnaissance de dette au sens de la législation sur la poursuite pour dette et la faillite.
9. Garantie
En garantie du remboursement de la somme prêtée, l’emprunteur remet au prêteur
… … (gage, hypothèque, etc.).
10. Droit supplétif
Les dispositions du Code suisse des obligations servent de droit supplétif au présent contrat de prêt numéraire.
11. Législations applicables et juridiction
L’exécution de ce contrat est soumise aux droits suisse et valaisan.
Tout différend qui en résulterait est de la compétence des tribunaux ordinaires du canton du Valais.
Le for est à Sion.
Ainsi fait à Sion, en deux exemplaires, le … … Le prêteur : … …
L’emprunteur : … …
Le présent modèle est mis gratuitement à disposition. Il est sujet à adaptations en fonction de son utilisateur et d’éventuelles modifications législatives postérieures à sa rédaction. Il n’entraîne aucune responsabilité pour son auteur.
11 mars 2011/SCA/nnr