CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES ACHETEURS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DESTINATION DES ACHETEURS

La SAS AGUTTES (« AGUTTES ») est un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des maisons de vente et régi par les articles L.321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité AGUTTES agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’adjudicataire. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les rapports entre AGUTTES et les enchérisseurs pour les ventes aux enchères publiques et les ventes de gré à gré organisées par AGUTTES. En participant à une vente aux enchères organisée par AGUTTES, y compris par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. En s’enregistrant pour participer aux enchères et/ou en enchérissant lors d’une vente, l’enchérisseur accepte d’être lié par les présentes CGV. Il lui est donc recommandé de les lire attentivement.

Les CGV pourront être modifiées occasionnellement à la discrétion d’AGUTTES. Les CGV relatives à une certaine vente et contenues dans le catalogue de vente peuvent également être modifiées par écrit et/ou oral par AGUTTES préalablement à la vente. Ces modifications seront mentionnées au procès- verbal de la vente. En tant qu’opérateur de ventes volontaires, AGUTTES est assujetti aux obligations listées aux articles L.561-2 14° et suivants du Code Monétaire et Financier relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme., qu’il est tenu de faire respecter.

I- LE BIEN MIS EN VENTE

MENTIONS PARTICULIÈRES DANS LE CATALOGUE

Les mentions particulières figurant dans le catalogue ont les significations suivantes :

+ Lots faisant partie d’une vente judiciaire à la suite d’une ordonnance du Tribunal Judiciaire assortis d’honoraires acheteurs à 14.40 % TTC ;

° Lots dans lesquels AGUTTES ou un de ses partenaires a des intérêts financiers ;

* Lots en importation temporaire : soumis à des frais de 5,5 % TTC du prix d’adjudication pour les œuvres et objets d’art, de collection et d’antiquité (20 % pour les vins et spiritueux, les bijoux et les multiples), à la charge de l’acquéreur en sus des frais de vente et du prix d’adjudication. Ces frais peuvent être exonérés sur présentation de documents douaniers attestant que le lot a été réexporté hors Union Européenne dans les délais légaux et conformément aux nouvelles dispositions de la réforme de la TVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025 ;

¤ Biens vendus sous le régime général de la TVA (sur la totalité) ; # Lots visibles uniquement sur rendez-vous ;

~ Lots fabriqués à partir de matériaux provenant d’espèces animales. Des restrictions à l’importation sont à prévoir ;

= Lots dument identifiés et soumis à caution.

Description des lots : Les indications portées au catalogue réalisées par ▇▇▇▇▇▇▇ et son expert sont effectuées sur la base des éléments fournis et des connaissances existant le jour de la rédaction du catalogue. Seules les indications en langue française engagent AGUTTES, à l’exclusion des traductions qui sont libres. Elles peuvent faire l’objet de modifications ou de rectifications jusqu’au moment de la vente par écrit ou oral. Ces modifications seront consignées au procès-verbal de la vente, lequel aura force probante. Aucune autre garantie n’est apportée par ▇▇▇▇▇▇▇, étant rappelé que seul le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés et à l’éventuelle garantie légale de conformité (exclue pour les biens d’occasion). Un certificat d’authen- ticité du lot ne sera disponible que si mentionné dans la description du lot. Les dimensions, poids et autres renseignements des lots sont donnés à titre indicatif avec une marge d’erreur raisonnable. Les conversions en unité impériale (inches) sont fournies à titre informatif et sont libres.

Les restaurations effectuées à titre conservatoire, n’altérant pas le caractère original du lot, notamment en ce qui concerne l’ancienneté et le style, et n’apportant aucune modification au caractère propre du lot ne seront pas mentionnées dans le descriptif.

L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident, d’un manque ou d’un incident dans le catalogue ou les rapports de condition, n’implique nullement que le lot soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement, la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts. Les déclarations, garanties ou promesses formulées par un représentant d’AGUTTES mais ne figurant pas dans le catalogue ne sauront en aucun cas constituer un fondement valable à engager la responsabilité d’AGUTTES.

État des lots : Les lots sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections et leurs défauts. Les lots étant des biens d’occasion, aucune garantie ne peut être offerte par AGUTTES concernant leur état.

Les références à l’état d’un lot dans un catalogue, une image, une description ou dans un rapport de condition (fourni à titre indicatif) ne pourront être consi- dérées comme une description exhaustive de l’état dudit lot. Les descriptions, les rapports de condition, ainsi que les photographies des lots quant à leur état sont fournis uniquement à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas remplacer l’examen personnel du lot par l’enchérisseur préalablement à la vente dans les conditions mentionnées ci-après. Les rapports de condition et les photos seront envoyés sur demande et à titre indicatif.

Exposition des lots : Les enchérisseurs potentiels sont expressément invités à examiner personnellement les lots et la documentation disponible avant la vente lors d’un rendez-vous privé ou de l’exposition publique préalable à la vente afin de vérifier l’état des lots. Il leur est conseillé de se faire accompagner par un expert du secteur concerné par la vente pour apprécier de manière détaillée l’état des biens.

Reproduction des lots : Tous les défauts et imperfections des lots ne sont pas visibles sur les photographies des lots reproduites dans les catalogues, en ligne ou sur tout support de communication. Les photographies peuvent ne pas donner une image entièrement fidèle de l’état réel d’un lot et peuvent différer de ce que percevra un observateur direct (taille, coloris, etc.).

Estimations : Les estimations des lots sont fondées sur l’état des connais- sances techniques, la qualité du lot, sa provenance, son état et le cours du marché au jour de l’estimation. Elles sont fournies à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme une garantie que le lot sera vendu au prix estimé. Les enchérisseurs sont informés que les estimations peuvent fluctuer en fonction des évolutions du marché et des caractéristiques particulières du lot.

Rapports de condition : Des rapports de condition, photos complémentaires et documents afférents aux lots sont disponibles sur demande jusqu’à 24 heures avant la vente. Ils doivent être consultés avant d’enchérir.

II- LA VENTE

INSCRIPTION À LA VENTE

Important : le mode normal et prioritaire pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.

À titre de service complémentaire, ▇▇▇▇▇▇▇ offre aux acheteurs potentiels d’autres moyens d’enchérir, moyennant une inscription préalable au plus tard à 18 heures le dernier jour ouvré avant la vente :

- Par téléphone : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de ▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ pour porter ses enchères à voix haute par téléphone pendant la vente. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit, à l’aide du formulaire dûment rempli, de coordonnées bancaires, d’une copie de la pièce d’iden- tité de l’enchérisseur et de son Kbis. ▇▇▇▇▇▇▇ accepte gracieusement de recevoir les enchères par téléphone. L’enchérisseur potentiel devra avoir reçu un mail de confirmation préalable de la part d’AGUTTES pour être appelé.

- Sur ordre d’achat : Toute personne aura la possibilité de transmettre des ordres d’achat à AGUTTES. L’ordre devra avoir été communiqué par écrit à l’aide du formulaire dûment rempli et de coordonnées bancaires, d’une copie de

sa pièce d’identité. ▇▇▇▇▇▇▇ accepte gracieusement de traiter ces ordres. En cas de demande par mail à ▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, l’enchérisseur devra avoir reçu un e-mail de confirmation de la part d’AGUTTES. Aucun ordre illimité ne sera retenu. Si AGUTTES reçoit plusieurs ordres d’achat pour des montants d’enchères identiques sur le même lot, l’ordre le plus ancien sera préféré.

- En ligne via les plateformes Live : Toute personne aura la possibilité de s’inscrire auprès de diverses plateformes Live pour participer à distance, par voie électronique, aux ventes aux enchères. L’enchérisseur via le Live est informé que les frais facturés par ces plateformes seront à sa charge exclusive et s’additionneront à la commission d’achat. Les frais des plate- formes sont habituellement les suivants* :

• 1,80%TTC pour Drouot Digital,

• 3%TTC pour Invaluable,

• 3%TTC pour 51Bidlive,

• 3,60%TTC pour Interenchères sur tous les lots (à l’exception des automobiles, facturés 48€TTC par véhicule).

Procédure d’identification des enchérisseurs : Au regard de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’AGUTTES afin de permettre l’enregistrement de leurs données per- sonnelles. ▇▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de demander, à son entière discrétion, à tout enchérisseur potentiel :

- personne physique, de justifier de son identité et personne morale, de fournir un extrait Kbis de moins de 3 mois (étant précisé que seul le représentant légal de la société ou toute personne dûment habilitée pourra enchérir),

- et, en tout état de cause, d’effectuer un déposit et communiquer ses références bancaires ainsi que l’origine des fonds reçus au regard des obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Tous les lots vendus seront facturés au nom et à l’adresse du donneur d’ordre et aucune modification postérieure ne pourra être faite après l’adjudication. L’enchérisseur est réputé agir en son nom propre et s’engage à régler person- nellement et immédiatement le lot. Il sera seul responsable de l’enchère portée sauf information préalable de sa qualité de mandataire dans les conditions indiquées ci-après. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire. En cas de manquements aux procédures d’identification et aux obligations de LCB-FT, AGUTTES se réserve la possibilité d’interdire à l’enchérisseur de porter les enchères, d’annuler ou de résilier la vente du lot.

Caution : Pour certains ventes ou lots dûment identifiés, AGUTTES se réserve le droit de demander aux potentiels enchérisseurs de verser avant la vente une caution d’un montant déterminé, ainsi que toutes autres garanties et

/ ou références bancaires jugées nécessaires. Il est demandé aux enché- risseurs de contacter AGUTTES au plus tard trois jours ouvrés avant la vente afin de procéder à la vérification des garanties données. Les dépôts de garantie sont à effectuer en euros par virement ou carte bancaire sur : ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.

Dans le cas où l’enchérisseur ne serait pas adjudicataire lors de la vente, ▇▇▇▇▇▇▇ procèdera au remboursement de la caution perçue dans un délai de 5 jours ouvrables après la vente, sans intérêts sous réserve de tout droit de compensation. L’enchérisseur reconnait et accepte que seront à sa charge exclusive les éventuelles pertes engendrées par les variations des taux de change ou les frais bancaires liés à ce transfert.

Mandat par un tiers : Tout enchérisseur est censé enchérir pour son propre compte et est tenu pour seul responsable de l’enchère. L’enchérisseur dis- posant d’un mandat devra informer AGUTTES de l’existence de celui-ci lors de la procédure d’identification et d’enregistrement et produire une copie du mandat et tous autres documents sollicités par AGUTTES. Dans un tel cas, l’enchérisseur et le mandant seront solidairement responsables.

Direction de la vente : Le commissaire-priseur dirige la vente en veillant à la liberté et à l’égalité entre les enchérisseurs, tout en respectant les usages établis par la profession. Le commissaire-priseur assure la police de la vente et se réserve le droit d’interdire l’accès à la salle de vente à tout enchérisseur potentiel pour justes motifs. Il se réserve le droit de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer, retirer, réunir ou séparer tout lot de la vente.

Adjudication : Le plus offrant et le dernier enchérisseur sera l’adjudicataire, tous moyens admis confondus (ordre, internet, téléphone, sur place, etc.). L’adjudication se matérialise par le prononcé du mot « Adjugé » lequel forme le contrat de vente entre le vendeur et l’adjudicataire.

Chaque lot est identifié avec un numéro correspondant au numéro qui lui est attribué sur le catalogue de la vente.

Il est interdit aux vendeurs d’enchérir directement sur les lots leur appartenant. En cas de « double-enchère » simultanée reconnue effective par le com- missaire-priseur, le lot sera remis en vente, tous les enchérisseurs présents pouvant concourir à cette deuxième mise en adjudication.

Rétractation : Chaque enchère portée et chaque adjudication sont défini- tives. Chaque enchère engage celle ou celui qui l’a portée, étant rappelé que l’adjudicataire ne peut se rétracter qu’il soit en salle, au téléphone, en ligne ou sur exécution de son ordre d’achat.

Transfert des risques et de la propriété : Le transfert de propriété et des risques entre le vendeur et l’adjudicataire s’opère par le prononcé du mot

« adjugé » par le commissaire-priseur. ▇▇▇▇▇▇▇ décline toute responsabilité quant aux pertes et dommages que les lots pourraient subir à compter de l’adju- dication, l’adjudicataire devant faire assurer les lots acquis dès l’adjudication.

III- EXÉCUTION DE LA VENTE

Commission d’achat : L’adjudicataire devra s’acquitter en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs applicables à chaque lot. Le mode de calcul des honoraires acheteurs pour les différentes catégories de lots est précisé ci-après (cf. article VI- CONDITIONS PARTICULIERES).

Outre le prix d’adjudication et les honoraires acheteur, l’adjudicataire devra régler toutes les taxes incluant la TVA ainsi que les éventuels frais de dossier, de manutention et de stockage ainsi que toutes les autres sommes qui seraient dues en cas de retard de paiement men- tionnées ci-après.

Les acquéreurs via les plateformes Live paieront, en sus des enchères et des frais acheteurs, une commission complémentaire qui sera inté- gralement reversée aux plateformes (cf. article II- LA VENTE : Inscrip- tion à la vente).

Conditions de paiement : Le paiement des sommes dues devra être effectué

« comptant » par l’adjudicataire, dès l’adjudication. Le paiement est effectué en euros. Les commissions bancaires éventuelles sont à la charge de l’adju- dicataire et ne sont pas déduites des sommes dues.

Retard de paiement et pénalités : Aucun délai de paiement ne sera accordé à l’acheteur sauf accord exprès du vendeur. Tout délai de paiement accordé par le vendeur entrainera l’application des pénalités suivantes qui seront acquises à AGUTTES et s’ajouteront aux montants prévus ci-dessous pour l’adjudicataire défaillant, à savoir :

Si le délai de paiement est inférieur ou égal à 3 mois à compter de la vente : 3%HT soit 3,6%TTC du montant total du bordereau acheteur

Si le délai de paiement est supérieur à 3 mois à compter de la vente : 5%HT soit 6%TTC du montant total du bordereau acheteur.

TVA : Le taux de TVA est de 20% (ou 5,5% pour les livres). Par principe, les lots non marqués seront vendus sous le régime de la TVA sur la marge. La commission d’achat et les frais annexes seront majorés d’un montant tenant lieu de TVA, lequel ne sera pas mentionné séparément dans nos bordereaux. Par exception, et à la demande du vendeur, le régime général de la TVA pourra être appliqué pour les biens mis en vente par un professionnel de l’UE. Ces biens seront marqués par le signe ¤.

Cas de remboursements possibles de TVA à l’acquéreur : Le professionnel de l’Union Européenne, (i) sur communication de son numéro de TVA intra- communautaire et (ii) fournissant la preuve de l’export du lot depuis la France vers un autre État membre ;

*(ces % peuvent évoluer, aussi il appartient à l’utilisateur d’une plateforme de les vérifier avant d’enchérir)                                                           

Tour Auto 2025. La Vente Officielle • 7 avril 2025

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Le non-résident de l’Union Européenne sur communication (i) du document douanier d’export hors Union Européenne sur lequel AGUTTES figure comme expéditeur (ii) dans un délai de 3 mois suivant la date de vente aux enchères ou la date d’obtention de la licence d’exportation.

Modalités de règlement : Les moyens de paiement légaux acceptés (les paiements par carte bancaire ou virement étant vivement recommandés) :

- Virement bancaire : provenant du compte de l’acheteur et indiquant le numéro de facture :

IBAN ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇ -BIC ▇▇▇▇▇▇▇▇

Titulaire du compte AGUTTES Domiciliation CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

- Espèces : en vertu des articles L.112-6 et D.112-3 du Code monétaire et financier : (i) jusqu’à 1000 € pour les résidents fiscaux français ou les per- sonnes agissant pour les besoins d’une activité professionnelle ; (ii) jusqu’à 15 000 € pour les particuliers qui ont leur domicile fiscal à l’étranger (sur présentation de passeport et de justificatif de domicile) ;

- Carte bancaire sur le terminal ou à distance (sur ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/ paiement-en-ligne). Les frais bancaires, qui oscillent habituellement entre 1 et 2,5%, ne sont pas à la charge de l’étude. Les paiements fractionnés en plusieurs fois pour un même lot avec la même carte ne sont pas autorisés ;

- ▇▇▇▇▇▇ (en dernier recours) : Sur présentation de deux pièces d’identité. Aucun délai d’encaissement n’est accepté en cas de paiement par chèque. La délivrance ne sera possible que vingt jours après le paiement. Les chèques étrangers ne sont pas acceptés.

Conformément à ses obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L.561-2 du Code Monétaire et Financier, AGUTTES se réserve le droit d’obtenir un justificatif des fonds. En tout état de cause, en cas de paiement par un tiers, des justificatifs sur le lien avec le tiers payeur devront être fournis par l’adjudicataire. ▇▇▇▇▇▇▇ se réserve le droit de refuser le paiement en espèces effectué par un tiers.

Adjudicataire défaillant : À défaut de paiement comptant par l’adjudicataire, le bien pourra être remis en vente sur réitération des enchères à la demande du vendeur conformément à la procédure de l’article L.321-14 du Code de commerce. Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente sera résolue de plein droit. En tout état de cause, l’adjudicataire défaillant ne peut invoquer la résolution du contrat pour se soustraire aux obligations qui sont les siennes.

Responsabilité de l’adjudicataire défaillant : Dans tous les cas l’acquéreur défaillant sera tenu, du fait de son défaut ou retard de paiement, de payer à AGUTTES :

En cas de revente sur procédure de réitération des enchères, (i) la moins-value subie par le vendeur du fait de la deuxième vente, (ii) la perte d’honoraires subies par AGUTTES, (iii) les frais engagés pour cette deuxième vente ; Tous les frais et accessoires engagés par AGUTTES relatifs au recouvrement des factures impayées (incluant les frais d’avocat, les frais administratifs et tous autres frais liés au recouvrement), ainsi que les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES ;

Les pénalités de retard calculées en appliquant des taux d’intérêt au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de cinq points sur la totalité des sommes dues ;

Les dommages et intérêts permettant de compenser le préjudice subi par AGUTTES (frais, honoraires et commissions d’achat, TVA, stockage, etc.).

▇▇▇▇▇▇▇ se réserve la possibilité de :

• Communiquer le nom et les coordonnées de l’acquéreur défaillant au vendeur afin de permettre à ce dernier de faire valoir ses droits ;

• Conserver à titre de dommages et intérêts toutes les sommes qui auraient été versées par l’adjudicataire préalablement à l’annulation de la vente ;

• Procéder à l’encaissement de la caution versée par l’adjudicataire, à titre de compensation avec toutes les sommes dues par l’adjudicataire et / ou à titre de dommages et intérêts ;

• Exercer ou faire exercer tous les droits et recours, notamment le droit de rétention, sur tout bien de l’acquéreur défaillant dont AGUTTES aurait la garde jusqu’au règlement complet par ledit acquéreur, et saisir les tribunaux compétents pour recouvrer les sommes dues ;

• Procéder à la compensation de tout montant dû à l’adjudicataire avec tout montant impayé par l’adjudicataire concernant un lot ou tout dommage subi par AGUTTES à la suite d’une violation des présentes CGV par l’adjudicataire ;

• Interdire à l’adjudicataire défaillant d’enchérir dans les prochaines ventes organisées par AGUTTES ou bien de subordonner la possibilité d’y enchérir au versement d’une provision préalable ;

• Procéder à l’inscription de l’adjudicataire défaillant sur un fichier des mau- vais payeurs partagé entre les différentes maisons de vente adhérentes. ▇▇▇▇▇▇▇ est en effet adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires-priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposi- tion pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du Symev ▇▇, ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇. AGUTTES est également adhérente du service Témis permettant la consultation et l’alimentation du fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères. Aguttes se réserve le droit d’inscrire au fichier Témis l’adjudicataire défaillant ou son représentant, ayant pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’adjudicataire défaillant auprès des Opérateurs de vente volontaires adhérents et de lui interdire l’utilisation de la plateforme Interenchères. En outre, AGUTTES se réserve le droit de bloquer l’accès de l’adjudicataire défaillant à la plateforme Drouot et à d’autres plateformes de vente en ligne partenaires.

Retrait et stockage des lots : Un lot adjugé ne pourra être délivré à l’acheteur qu’après paiement intégral du bordereau d’achat et de toutes les sommes / péna- lités qui seraient dues par l’adjudicataire, encaissés sur le compte bancaire d’AGUTTES.

En conséquence, dans le cas où le bordereau acheteur comporterait plusieurs lots et en cas de paiement partiel du bordereau acheteur et/ou à défaut de paiement total ou partiel des autres sommes/pénalités dues par l’adjudica- taire, aucun des lots inclus dans le bordereau acheteur ne sera délivré par AGUTTES à l’adjudicataire. Tous les lots seront délivrés à l’adjudicataire le jour du paiement total du bordereau acheteur et des sommes/pénalités dues par l’adjudicataire.

Les lots seront délivrés à l’acquéreur en personne après présentation de tout document prouvant son identité ou au tiers qu’il aura désigné et à qui il aura confié une procuration originale et une copie de sa pièce d’identité. Le retrait des lots est réalisé aux frais et aux risques de l’adjudicataire uniquement.

Les lots qui n’auront pas été retirés le jour même après la fin de la vente seront à enlever sur rendez-vous par l’acheteur auprès de la personne mentionnée à cet effet sur la page de contacts qui se situe au début du catalogue. Le lieu de délivrance sera indiqué dans l’email accompagnant l’envoi de la facture.

Les frais de stockage applicables sont mentionnés ci-après (cf. article VI-CONDITIONS PARTICULIÈRES).

Revente des lots payés et non récupérés : Dans le cas où un ou des lot(s) adjugé(s) et payé(s) en cours d’une vente aux enchères n’aurai(ent) toujours pas été enlevé(s) par l’acquéreur dans les délais convenus dans les « condi- tions particulières » ci-après et que les frais de stockage, de garde et de conservation applicables en viendraient à dépasser la valeur d’adjudication du ou des lot(s), AGUTTES se réserve la possibilité de les vendre afin de se rembourser l’intégralité des frais lui étant dus.

IV- DROIT DE PRÉEMPTION

L’État français peut exercer sur toute vente publique ou de gré à gré de biens culturels un droit de préemption. L’État dispose d’un délai de 15 jours à compter de la vente publique pour confirmer l’exercice de son droit de préemption et se subroger à l’acheteur. À défaut d’une confirmation écrite par l’État de son intention d’exercer ce droit dans le délai imparti, la vente sera considérée comme définitive et irrévocable.

V- EXPORTATION

Dans le cas d’un bordereau acheteur libellé à une adresse à l’étranger, il est précisé que certains lots sont assujettis à des formalités d’exportation (demandes de certificat pour un bien culturel, licence d’exportation). Ces lots ne pourront être délivrés qu’à un transitaire dûment habilité. Les forma- lités sont du ressort de l’acquéreur et peuvent requérir un délai de 4 mois. ▇▇▇▇▇▇▇ est à la disposition de ses acheteurs pour les orienter dans ces démarches ou pour transmettre les demandes à l’administration concernée. Cependant, AGUTTES ne pourra être tenu responsable des retards, refus ou autres décisions administratives défavorables, ni de tout manquement à la réglementation en matière d’exportation. Les délais d’exportation ou les refus de l’administration ne pourront en aucun cas justifier une absence ou un retard de paiement par l’acheteur, ni entraîner une annulation ou modification de la vente. L’acquéreur est seul responsable de l’ensemble des formalités et des délais administratifs applicables, qu’il s’engage à respecter.

1 - CALCUL DES HONORAIRES ACHETEURS

L’adjudicataire devra s’acquitter, en sus du prix d’adjudication, par lot, des honoraires acheteurs suivants :

- Pour les ventes des départements Bijoux, Montres, Tableaux impres- sionnistes et modernes, Tableaux et dessins anciens, Design, Mobi- lier et objet d’art, Haute époque, Inventaires et collections (honoraires dégressifs) :

• 25%HT + TVA au taux en vigueur soit 30%TTC sur les premiers 900 000 € ;

• 23%HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6%TTC au-delà de 900 001 € ;

- Pour les ventes des départements Bijoux (catalogues), Art contempo- rain, Peintres & Arts d’Asie, (honoraires dégressifs) :

• 26 %HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2 %TTC sur les premiers 900 000 € ;

• 23 %HT + TVA au taux en vigueur soit 27,6 %TTC au-delà de 900 001 € ;

- Pour les ventes des départements Violons et Archets :

• 20%HT + TVA au taux en vigueur soit 24%TTC ;

- Pour les ventes des départements Vins & spiritueux :

• 20.8%HT + TVA au taux en vigueur soit 25%TTC ;

- Pour les ventes de livres et manuscrits bénéficiant d’une TVA réduite :

• 25%HT soit 26,37% TTC ;

- Pour les ventes Automobilia :

• 26%HT + TVA au taux en vigueur soit 31,2%TTC ;

- Pour les ventes du département Automobiles de collection (honoraires dégressifs) :

• 16%HT + TVA au taux en vigueur soit 19,2%TTC sur les premiers 900 000 € inclus ;

• 12%HT + TVA au taux en vigueur soit 14,4 %TTC au-delà de 900 001 €.

VI- CONDITIONS PARTICULIÈRES

2- FRAIS DE STOCKAGE

Le stockage des biens ayant fait l’objet d’une adjudication dans le cadre d’une vente aux enchères ou d’une vente de gré à gré qui ne seraient pas enlevés par l’acheteur à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la vente (jour de vente inclus), sera facturé comme suit (chaque journée ou semaine commencée étant due) :

- Bijoux et / ou articles d’horlogerie : 30€HT / jour de stockage ;

- Vin : 1 €HT / col et par jour, sans préjudice des frais éventuellement appliqués par iCave ;

- Véhicules : frais de stockage et de transport forfaitaires de 350 €HT, augmentés d’un montant de 40 €HT / jour à partir du mercredi suivant la vente inclus ;

- Autres lots : 0,01%HT du prix d’adjudication / jour pour chaque lot.

3- OBJETS MÉCANIQUES ET ÉLECTRIQUES

Les objets mécaniques ou électriques proposés à la vente par AGUTTES sont exclusivement proposés à titre décoratif. En tant que biens d’occasion, AGUTTES ne certifie en aucun cas leur état de fonctionnement et n’offre aucune garantie quant à leur performance. Nous recommandons aux acheteurs de venir voir les lots lors des expositions publiques avec un expert en la matière, et de faire vérifier le mécanisme électrique ou mécanique par un professionnel avant toute mise en marche.

4- MONTRES ET HORLOGES

Les articles d’horlogerie que nous vendons sont tous des biens d’occasion, ayant pour la plupart subi des réparations engendrant le remplacement de certaines pièces qui peuvent alors ne pas être d’origine. ▇▇▇▇▇▇▇ ne donne aucune garantie sur l’authenticité, la condition, ou le caractère original des composants d’un article d’horlogerie.

Les horloges peuvent être vendues sans pendules, poids ou clés et sauf mention expresse contraire, leur présence n’est pas garantie. Les bracelets de montres peuvent ne pas être d’origine et ne pas être authentiques.

Les montres de collection nécessitent un entretien général et régulier : des réparations ou révisions peuvent s’avérer nécessaires. Toutes ces réparations et révisions et tous les contrôles d’état de fonctionnement sont à la charge exclusive de l’acheteur, AGUTTES n’offrant aucune garantie sur leur bon état de marche. ▇▇▇▇▇▇▇ recommande aux acheteurs de faire vérifier les montres par un horloger qualifié avant toute utilisation.

Il revient aux acheteurs potentiels de s’assurer personnellement de la condi- tion de l’objet.

5- BIJOUX / PIERRES, OR ET MÉTAUX PRÉCIEUX

Certains lots contenant de l’or, du platine ou de l’argent peuvent être soumis à un contrôle par le bureau de garantie territorialement compétent afin de les soumettre à des tests d’alliage et de les poinçonner préalablement à la vente. ▇▇▇▇▇▇▇ n’engage en aucun cas sa responsabilité sur les conclusions du bureau de garantie.

Les pierres précieuses de couleur (comme les rubis, les saphirs et les éme- raudes) peuvent avoir été traitées pour améliorer leur apparence, par des méthodes telles que la chauffe ou l’huilage. Ces méthodes sont admises par l’industrie mondiale de la bijouterie mais peuvent fragiliser les pierres précieuses et/ou rendre nécessaire une attention particulière au fil du temps.

AGUTTES ne peut savoir si un diamant a été formé naturellement ou synthéti- quement s’il n’a pas été testé par un laboratoire de gemmologie. Si le diamant a été testé, un rapport gemmologie sera disponible. Tous les types de pierres précieuses peuvent avoir été traités pour en améliorer la qualité. L’acheteur peut solliciter l’élaboration d’un rapport de gemmologie pour tout lot, dès lors que la demande est adressée à AGUTTES au moins deux semaines avant la date de la vente, et que l’acheteur s’acquitte des frais afférents.

▇▇▇▇▇▇▇ ne fait pas établir de rapport gemmologique pour chaque pierre précieuse mise à prix dans ses ventes aux enchères. L’absence de certificat ne garantit pas que les pierres n’ont pas été traitées. Lorsqu’AGUTTES fait établir de tels rapports auprès de laboratoires de gemmologie internationalement reconnus, lesdits rapports sont mentionnés et décrits au catalogue. En raison des différences d’approches et de technologies, les laboratoires peuvent ne pas être d’accord sur le traitement ou non d’une pierre précieuse particulière, sur l’ampleur du traitement ou sur son caractère permanent. Les laboratoires de gemmologie signalent uniquement les améliorations ou les traitements dont ils ont connaissance à la date du rapport qui reflète leur opinion. AGUTTES ne garantit pas et n’est aucunement responsable des rapports ou certificats établis par un laboratoire de gemmologie qui pourrait accompagner un lot.

6- MOBILIER

Sans mention expresse indiquée dans le descriptif du lot, la présence de clés n’est aucunement garantie. L’acheteur reconnaît que l’absence de clé ne peut en aucun cas justifier un refus de paiement ou une réclamation.

7- ESPÈCES VÉGÉTALES ET ANIMALES PROTÉGÉES

Les objets composés partiellement ou entièrement de matériaux provenant d’espèces de flore et de faune en voie d’extinction et/ou protégées sont marqués par le symbole ~ dans le catalogue. Le législateur impose de règles strictes pour l’utilisation commerciale de ces matériaux, en particulier en ce qui concerne le commerce de l’ivoire.

Les acheteurs sont informés que l’importation de tout bien composé de ces matériaux est interdite par de nombreux pays, ou bien exigent un permis ou un certificat délivré par les autorités compétentes des pays d’exportation et

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d’importation des biens. Les acheteurs sont entièrement responsables du bon respect des normes réglementaires et législatives applicables à l’exportation ou l’importation des biens composés partiellement ou totalement de matériaux provenant d’espèces en voie d’extinction et/ou protégées. AGUTTES ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité d’exporter ou d’importer un tel bien, et cela ne pourra être retenu pour justifier une demande de résolution ou d’annulation de la vente. L’acheteur est seul responsable de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires pour l’acquisition ou le transport de ces objets.

8- VIN

Les bouteilles anciennes peuvent naturellement être fragilisées avec le temps et les transports. AGUTTES ne pourra être considéré comme responsable de l’état du bouchon.

Les ventes des vins sont des ventes sur désignation. Le retrait des lots direc- tement après la vente est donc exclu. Leur retrait est uniquement possible sur rendez-vous : l’acheteur doit envoyer un courriel accompagné de son bordereau acquitté à l’adresse électronique suivante : retraits.aguttes@icave. eu. Les lots seront disponibles dans les locaux de la société iCave, située au : ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇▇.

9- AUTOMOBILES

Description des lots : Pour des raisons administratives et sauf indication contraire, les désignations des véhicules (modèle, type, année…) reprennent, sauf exception, les indications portées sur les titres de circulation.

État des lots : Il est précisé que :

L’état d’une automobile peut varier entre le moment de sa description au catalogue, celui de sa présentation à la vente et jusqu’au moment de la prise en main du lot par l’adjudicataire.

Des véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique en raison de leur âge, leur état non roulant ou de leur caractère de compétition.

Les véhicules provenant de l’étranger sont présentés sans contrôle technique français.

Les véhicules proposés sont d’une époque où les conditions de sécurité et les performances étaient inférieurs à celles d’aujourd’hui. Une grande pru- dence est recommandée aux acheteurs lors de la première prise en main. Il est notamment conseillé, avant toute utilisation, de procéder à une remise en route et d’effectuer toutes les vérifications nécessaires au bon fonctionnement du véhicule (niveau d’huile, pression des pneus, etc.).

Obligations supplémentaires de l’adjudicataire : L’adjudicataire devra accom- plir, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les formalités nécessaires dans les délais légaux pour le changement d’immatriculation du véhicule acquis. L’adjudicataire devra organiser le transport du lot acquis qui s’effectuera à ses risques et à ses frais.

Retrait et stockage des lots : L’adjudicataire recevra un mail le lendemain de la vente lui indiquant le contact, le lieu de stockage et le montant à régler pour récupérer son véhicule. Les véhicules sont stockés dès le lendemain de la vente dans un local fermé et sécurisé à toute proximité de Paris. Ils pourront être retirés sur rendez-vous, à partir du mardi suivant la date de la vente et après règlement intégral du montant d’adjudication et des frais, du lundi au vendredi jusqu’à 16h30 au plus tard.

Il est rappelé que le transfert de de risques s’opère dès l’adjudication et donc : Toute responsabilité d’incident lors du transfert n’est pas à la charge d’AGUTTES. Le stockage n’entraîne pas la responsabilité d’AGUTTES ou de ses représen- tants à quelque titre que ce soit.

Dès l’adjudication, l’objet est sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire et celui-ci sera chargé de faire assurer ses acquisitions.

▇▇▇▇▇▇▇ décline toute responsabilité quant aux dommages que le véhicule pourrait subir postérieurement à l’adjudication.

Passeport d’exportation : Les voitures françaises de plus de 75 ans au moment de la vente et d’un montant supérieur à 50 000 € sont dans l’obligation de présenter un passeport d’exportation en cas de sortie hors territoire français et une licence d’exportation en cas de sortie hors territoire européen. Ces formalités sont soumises à des délais d’environ trois mois pour les passeports et un mois supplémentaire pour les licences. AGUTTES ne pourra être tenu res- ponsable des délais. Aucun véhicule ne pourra être délivré sans ce document.

▇▇▇▇▇▇▇ ne sera en aucun cas responsable du refus ou d’un retard de la décision administrative. Le refus de délivrance d’un certificat ne pourra en aucun cas justifier ni une absence ou retard de paiement par l’acheteur ni une annulation de la vente.

VII- DONNÉES PERSONNELLES

Les enchérisseurs sont informés qu’AGUTTES est susceptible de collecter et traiter les données les concernant conformément au Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Infor- matique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données à caractère personnel. Les données sont collectées aux fins de gestion de leurs relations contractuelles ou précontractuelles (enregistrement à la vente, facturation, comptabilité, règlements, communication…). Ces données sont constituées d’informations telles que : noms, prénoms, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.

Les enchérisseurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rec- tification, d’effacement, à la portabilité, d’opposition et de limitation à l’égard de ces données auprès d’AGUTTES. Les demandes doivent être exercées par écrit à l’adresse : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. Toute réclamation sur la législation applicable en matière de protection des données peut être portée devant la CNIL : ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇.

VIII- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

▇▇▇▇▇▇▇ est propriétaire de tout droit de reproduction des biens vendus avant et après la vente. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon. La vente d’un lot n’implique en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle éventuellement applicables (représentation et/ou reproduction) sur l’œuvre.

IX- LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes CGV et les droits et obligations en découlant seront régis par la loi française.

Toute action en justice relative aux activités de vente d’AGUTTES sera tran- chée par le Tribunal Judiciaire compétent en France, conformément à l’article L.321-37 du Code de commerce. En particulier, toutes les actions en justice impliquant des adjudicataires et / ou enchérisseurs ayant la qualité de com- merçant seront tranchés par le Tribunal judiciaire de Nanterre.

Les enchérisseurs, adjudicataires ainsi que leurs mandataires reconnaissent que Neuilly-sur-Seine est le lieu d’exécution des prestations exclusif d’AGUTTES.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.

Pour toute difficulté, le Commissaire du Gouvernement près du Conseil des maisons de vente peut être saisi gratuitement en vue de parvenir à une solution amiable. Les réclamations se font par voie postale au ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ou en ligne sur le lien suivant : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/ fr/reclamation. Il est également possible de déposer une demande de règle- ment à l’amiable sur une plateforme européenne de règlement de litiges en ligne entre consommateurs et professionnel, accessible sur le lien suivant : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/▇▇▇▇/▇▇▇▇▇.▇▇▇?▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇. show&lng=FR.

X- SATISFACTION CLIENT

Si un client estime ne pas avoir reçu de réponse satisfaisante, il lui est conseillé de contacter directement, et en priorité, le responsable du département concerné. En l’absence de réponse dans le délai prévu, il peut alors sollici- ter le service clients à l’adresse ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, ce service est rattaché à la Direction Qualité de la SVV Aguttes.

GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE FOR BUYERS

The SAS AGUTTES (“AGUTTES”) is an operator of voluntary public auctions, registered with the Council of Auction Houses and governed by Articles L.321-4 et seq. of the French Commercial Code. In this capacity, AGUTTES acts as an agent for the seller who contracts with the buyer, namely, the successful bidder. These General Terms and Conditions of Sale (“GTC”) govern the relationship between AGUTTES and the bidders for the public auctions and private sales organized by AGUTTES. By participating in an auction organized by AGUTTES, including through an online platform, the bidder agrees to be bound by these GTC. By registering to participate in an auction and/or bidding at a sale, the bidder accepts being bound by these GTC. It is therefore recommended to read them carefully. The GTC may be occasionally modified at the discretion of AGUTTES. The GTC for a specific sale, as contained in the sale catalog, may also be modified in writing and/or orally by AGUTTES prior to the sale. These changes will be noted in the sale’s minutes. As an operator of voluntary sales, AGUTTES is subject to the obligations set forth in Articles L.561-2 14° and subsequent articles of the French Monetary and Financial Code regarding the fight against money laundering and the financing of terrorism, which it is required to enforce.

I- THE ITEM(S) FOR SALE

SPECIAL MENTIONS IN THE CATALOG

The special mentions in the catalog correspond to the following meanings:

+ Lots part of a judicial sale following an order from the Judicial Court, subject to buyer’s fees of 14.40% including VAT;

° Lots in which AGUTTES or one of its partners has a financial interest;

* Lots in temporary importation: subject to fees of 5.5% VAT on the hammer price for works of art, collectibles, and antiques (20% for wines, spirits, jewelry, and multiples), payable by the buyer in addition to the buyer’s fees and hammer price. These fees may be waived upon presentation of customs documents proving that the lot was re-exported outside the European Union within the legal timeframes and in accordance with the new VAT reform that came into effect on January 1, 2025;

¤ Goods sold under the general VAT regime (on the total amount); # Lots available for viewing by appointment only;

~ Lots made from materials originating from animal species. Import restrictions may apply;

= Lots duly identified and subject to guarantee.

Description of the lots: The descriptions provided in the catalog, prepared by AGUTTES and its expert, are based on the information available and knowledge existing on the date of the catalog’s creation. Only the descriptions in French are binding for AGUTTES, excluding translations, which are for informational purposes only. These descriptions may be modified or corrected up until the time of sale, either in writing or orally. These modifications will be recorded in the sale’s minutes, which shall have probative force.

No further guarantees are provided by AGUTTES, noting that only the seller will be liable for hidden defects and any potential legal guarantee of conformity (excluded for second-hand goods). An authenticity certificate for a lot will only be provided if mentioned in the lot’s description. The dimensions, weight, and other details of the lots are provided for informational purposes only, with a reasonable margin of error. Imperial unit conversions (inches) are provided for informational purposes and are not binding. Restorations performed conser- vatively, which do not alter the original character of the lot — specifically with regard to its age and style — and which do not modify the inherent character of the lot, will not be mentioned in the description.

The absence of mention of a restoration, an accident, a deficiency, or an incident in the catalog or condition reports does not imply that the lot is free from any defect, whether present, past, or repaired. Conversely, the mention of a defect does not imply the absence of any other defects. Any statements, guarantees, or promises made by an AGUTTES representative, but not included in the catalog, shall in no case form a valid basis for holding AGUTTES liable.

Condition of the lots: The lots are sold in the condition in which they are found at the time of the sale, with their imperfections and defects. As the lots are second-hand goods, AGUTTES offers no guarantees regarding their condition. References to the condition of a lot in a catalog, image, description, or condition report (provided for informational purposes only) should not be considered an exhaustive description of the lot’s condition. Descriptions, condition reports, and photographs regarding the condition of the lots are provided solely for informational purposes and cannot replace the bidder’s personal examination of the lot prior to the sale, under the conditions mentioned below. Condition reports and photographs will be sent upon request and for informational purposes only.

Viewing of the lots: Bidders are expressly invited to personally examine the lots and related documentation prior to the sale, either during a private appointment or at the public pre-sale exhibition, in order to verify the condition of the lots. It is advised to bring an expert in the relevant field of the sale to assess the condition of the items in detail.

Reproduction of the lots: Not all defects and imperfections of the lots are visible in the photographs reproduced in the catalogs, online, or on any other communi- cation medium. The photographs may not fully represent the actual condition of the lot and may differ from what a direct observer would perceive (size, color, etc.).

Estimates: The estimates of the lots are based on the current technical knowledge, quality of the lot, provenance, condition, and market trends at the time of the estimate. They are provided purely for informational purposes and cannot be considered a guarantee that the lot will sell at the estimated price. Bidders are informed that estimates may fluctuate depending on market changes and the specific characteristics of the lot.

Condition reports: Condition reports, additional photos, and relevant docu- ments regarding the lots are available upon request up to 24 hours before the sale. They must be reviewed before placing a bid.

II- THE SALE

REGISTRATION FOR THE SALE

Important: the standard and priority bidding mode is by being present in the auction room.

As an additional service, AGUTTES offers potential buyers other ways to bid, provided that they register by 6:00 PM on the last working day prior to the sale:

- By phone: Anyone can register with ▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ to place bids via tele- phone during the sale. The order must be submitted in writing using the duly completed form, with banking details, a copy of the bidder’s ID, and their Kbis (business registration document). AGUTTES will accept telephone bids free of charge. The potential bidder must have received prior confirmation by email from AGUTTES to be called.

- By purchase order: Anyone can submit purchase orders to AGUTTES. The order must be communicated in writing using the duly completed form, with banking details and a copy of their ID. AGUTTES will accept purchase orders free of charge. If a request is made by email to ▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇, the bidder must have received prior email confirmation from AGUTTES. No unlimited orders will be accepted. If AGUTTES receives multiple purchase orders for the same lot with identical bid amounts, the earliest order will take precedence.

- Online via Live platforms: Anyone can register on various Live platforms to participate remotely, electronically, in the auctions. The bidder via Live is informed that the fees charged by these platforms will be exclusively at their expense and will be added to the buyer’s commission. The platform fees are typically as follows*:

• 1.80% VAT included for Drouot Digital,

• 3% VAT included for Invaluable,

• 3% VAT included for 51Bidlive,

• 3.60% VAT included for Interenchères on all lots (except cars, which incur a fee of €48 VAT included per vehicle).

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*(these percentages may change, so the user of a platform should verify them before bidding)

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Bidder identification procedure: In light of its obligations regarding anti- money laundering and the financing of terrorism (AML-FT), potential buyers are asked to introduce themselves to AGUTTES so that their personal data can be registered. AGUTTES reserves the right to ask any potential bidder:

- Individuals to justify their identity and,

- Legal entities to provide an up-to-date Kbis extract (only the legal represen- tative or an authorized person may bid),

- In any case, to make a deposit and provide banking references and the origin of the funds received, in accordance with AML-FT regulations.

All lots sold will be invoiced in the name and address of the purchaser, and no modifications will be made after the auction. The bidder is deemed to be acting on their own behalf and commits to paying personally and immediately for the lot. They will be solely responsible for the bid, except in cases where they have notified AGUTTES of their status as a representative under the conditions outlined below. Any false information will hold the winning bidder liable. In cases of non-compliance with identification procedures or AML-FT obligations, AGUTTES reserves the right to deny the bidder the opportunity to place bids, cancel the sale, or rescind the contract.

Security deposit: For certain sales or identified lots, AGUTTES reserves the right to ask potential bidders to pay a determined security deposit before the sale, along with any other guarantees and/or banking references considered necessary. Bidders are asked to contact AGUTTES no later than three working days before the sale to verify the provided guarantees. Deposits must be made in euros by bank transfer or credit card via: ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/ depot-caution. If the bidder does not win the lot, AGUTTES will refund the security deposit within 5 working days after the sale, without interest, subject to any right of compensation. The bidder acknowledges and accepts that any potential losses arising from exchange rate fluctuations or bank transfer fees are their sole responsibility.

Mandate by a third party: A bidder is presumed to be bidding for themselves and is solely responsible for the bid. A bidder acting under a mandate must inform AGUTTES of this during the identification and registration process and provide a copy of the mandate and any other requested documents. In such cases, both the bidder and the principal will be jointly responsible.

Auction management: The auctioneer directs the sale, ensuring fairness and equality among the bidders, while respecting the established customs of the profession. The auctioneer is responsible for maintaining order and reserves the right to deny entry to the auction room to any bidder for just reasons. They also reserve the right to refuse any bid, organize the auction in the most appro- priate manner, and move, withdraw, combine, or separate any lot from the sale.

Adjudication: The highest bidder and the last bidder will be the successful bidder, regardless of the means used (order, internet, phone, in person, etc.). The adjudication is confirmed by the auctioneer pronouncing the word “Adjudgé,” which forms the sales contract between the seller and the successful bidder. Each lot is identified by a number corresponding to the number assigned to it in the sale catalog.

Vendors are prohibited from bidding directly on their own lots. In the case of a “double bid”, meaning a simultaneous bids recognized as valid by the auctioneer, the lot will be re-auctioned, and all present bidders may participate in the second auction.

Withdrawal: Each bid and each adjudication are final. Once a bid is placed, the bidder is committed, whether they are in the room, on the phone, online, or executing their purchase order.

Transfer of risk and ownership: Transfer of ownership and risk between the seller and the successful bidder occurs when the auctioneer pronounces the word “Adjudgé.” AGUTTES disclaims any responsibility for losses or damages that lots may suffer from the time of adjudication, and the successful bidder is required to insure the lots from the moment of adjudication.

III- EXECUTION OF THE SALE

Buyer’s Commission: The successful bidder must pay, in addition to the hammer price, the applicable buyer’s commission for each lot. The calculation method for the buyer’s commission for different categories of lots is specified below (see Article VI - SPECIAL CONDITIONS).

In addition to the hammer price and buyer’s commission, the successful bidder must pay all taxes, including VAT, as well as any potential handling, storage fees, and any other amounts due in the case of late payment mentioned below.

Bidders using Live platforms will pay, in addition to the hammer price and buyer’s commission, an additional fee, which will be fully paid to the platforms (see Article II - THE SALE: Registration for the Sale).

Payment Conditions: The payment of the amounts due must be made “in full” by the successful bidder upon adjudication. Payment is made in euros. Any bank fees are the responsibility of the bidder and are not deducted from the amounts due.

Late Payment and Penalties: No payment extension will be granted to the buyer unless expressly agreed by the seller. Any extension granted by the seller will result in the following penalties, which will be payable to AGUTTES and added to the amounts specified below for the defaulting bidder:

If the payment period is 3 months or less from the sale: 3% excluding VAT (3.6% including VAT) of the total buyer’s invoice.

If the payment period is more than 3 months from the sale: 5% excluding VAT (6% including VAT) of the total buyer’s invoice.

VAT: The VAT rate is 20% (or 5.5% for books). By default, lots not marked will be sold under the VAT margin scheme. The buyer’s commission and additional fees will be subject to VAT, which will not be itemized separately in the invoices. In exceptional cases, at the request of the seller, the general VAT regime may apply to goods sold by a professional from the EU. These items will be marked with the ¤ symbol.

Cases of Possible VAT Refund to the Buyer: EU-based professionals (i) upon providing their intra-community VAT number and (ii) proving the export of the lot from France to another EU member state.

Non-EU residents upon providing (i) the customs export document outside the EU, with AGUTTES listed as the sender, and (ii) within 3 months from the auction date or the date of obtaining the export license.

Payment Methods: The following legal payment methods are accepted (credit card or bank transfer is highly recommended):

- Bank Transfer: From the buyer’s account, indicating the invoice number:

IBAN ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇ - BIC ▇▇▇▇▇▇▇▇

Account Holder AGUTTES

Bank Address: CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇

- Cash: As per Articles L.112-6 and D.112-3 of the French Monetary and Financial Code: (i) up to €1,000 for French tax residents or persons acting for business purposes; (ii) up to €15,000 for individuals with a tax residence outside the EU (with a passport and proof of address).

- Credit Card: On-site or remotely (via ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇- ligne). Bank fees, typically between 1% and 2.5%, are not covered by the auction house. Partial payments for the same lot using the same card are not allowed. Check (as a last resort): Upon presentation of two valid identification docu- ments. No delay in clearance is allowed for check payments. Delivery will only

be possible twenty days upon payment. Foreign checks are not accepted.

In compliance with its anti-money laundering and counter-terrorism financing obligations under Article L.561-2 of the French Monetary and Financial Code, AGUTTES reserves the right to request proof of funds. In any case, if payment is made by a third party, the bidder must provide proof of the relationship with

the third-party payer. AGUTTES reserves the right to refuse cash payments made by a third party.

Defaulting Bidder: In the event of non-payment by the bidder, the item may be resold by repeating the auction process at the seller’s request, in accordance with the procedure outlined in Article L.321-14 of the French Commercial Code. If the seller does not make this request within three months of the adjudication, the sale will be automatically void. In any case, the defaulting bidder cannot invoke the resolution of the contract to avoid their obligations.

Liability of the Defaulting Bidder: In all cases, the defaulting bidder will be liable, due to their failure or delay in payment, to pay AGUTTES:

In case of resale through re-auction, (i) the loss incurred by the seller due to the second sale, (ii) the loss of fees incurred by AGUTTES, (iii) the costs incurred for the second sale;

All fees and costs incurred by AGUTTES for the recovery of unpaid invoices (including lawyer’s fees, administrative fees, and all other costs related to col- lection), as well as any damages compensating AGUTTES for the harm suffered; Late payment penalties calculated by applying interest at the European Cen- tral Bank’s (ECB) refinancing rate (Repo rate), increased by five points, on all amounts owed;

Damages to compensate AGUTTES for any harm suffered (including fees, buyer’s commission, VAT, storage, etc.).

AGUTTES reserves the right to:

• Disclose the name and contact details of the defaulting buyer to the seller to enable the latter to assert their rights;

Retain as damages any amounts paid by the bidder prior to the cancellation of the sale;

• Claim the deposit paid by the bidder as compensation for all amounts owed by the bidder and/or as damages;

• Exercise or have exercised all rights and recourses, including the right of retention, on any property of the defaulting bidder that AGUTTES may have in its possession, until full payment is made by the bidder, and to take legal action in the competent courts to recover the amounts owed;

• Offset any amount due from the bidder with any outstanding amount related to a lot or any damage suffered by AGUTTES as a result of the bidder’s breach of these terms and conditions;

• Prohibit the defaulting bidder from bidding at future AGUTTES auctions or make their ability to bid conditional on the payment of a pre-deposit;

• Register the defaulting bidder on a bad debtors’ list shared among various auction houses. AGUTTES is a member of the central register for preventing unpaid debts by auctioneers, where payment incidents may be recorded. Rights of access, correction, and objection for legitimate reasons can be exercised by the concerned debtor at Symev, ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇. AGUTTES is also a member of the Témis service, which allows consultation and updates of the restricted access auction list. AGUTTES reserves the right to register the defaulting bidder on the Témis list, thereby limiting their ability to bid with other auction operators and prohibiting them from using the Interenchères platform. Additionally, AGUTTES reserves the right to block the defaulting bidder’s access to the Drouot platform and other partner online platforms.

Collection and Storage of Lots: A lot that has been adjudicated will only be delivered to the buyer after full payment of the purchase invoice and all sums/ penalties that may be due by the successful bidder, and once these amounts have been credited to AGUTTES’ bank account. Consequently, if the buyer’s invoice includes multiple lots and in the case of partial payment of the buyer’s invoice and/or failure to pay in full or in part the other sums/penalties due by the successful bidder, none of the lots included in the buyer’s invoice will be delivered by AGUTTES to the successful bidder. All lots will be delivered to the successful bidder only upon full payment of the buyer’s invoice and the sums/penalties due by the successful bidder.

Lots that are not collected on the day of the auction must be picked up by appointment with the person mentioned in the contact page of the catalogue. The location for collection will be specified in the email accompanying the invoice.

Applicable storage fees are mentioned below (see Article VI - SPECIAL CONDITIONS).

Resale of Paid but Uncollected Lots: If a paid lot has not been collected by the buyer within the time specified in the “Special Conditions” and if the storage and preservation fees exceed the lot’s hammer price, AGUTTES reserves the right to sell the lot to recover all fees due.

IV- PRE-EMPTION RIGHT

The French State may exercise a pre-emption right on any public or private sale of cultural goods. The State has a period of 15 days from the public sale to confirm its exercise of the pre-emption right and substitute itself for the buyer. If the State does not provide written confirmation of its intention to exercise this right within the prescribed time, the sale will be considered final and irrevocable.

V- EXPORTATION

In the case of a buyer’s slip addressed to a foreign address, it is specified that certain lots are subject to export formalities (requests for certificates for cultural goods, export licenses). These lots can only be delivered to an authorized shipper. The formalities are the buyer’s responsibility and may take up to 4 months to com- plete. AGUTTES is available to assist buyers with these procedures or to forward the requests to the relevant administration. However, AGUTTES cannot be held responsible for delays, refusals, or other unfavorable administrative decisions, nor for any failure to comply with export regulations. Export delays or administrative refusals cannot justify non-payment or late payment by the buyer, nor lead to the cancellation or modification of the sale. The buyer is solely responsible for all appli- cable formalities and administrative deadlines, which they agree to comply with.

VI- SPECIAL CONDITIONS

1 - STORAGE FEES

The successful bidder must pay, in addition to the hammer price, the following buyer's fees per lot:

- For sales in the Jewelry, Watches, Impressionist and Modern Paintings, Old Master Paintings and Drawings, Design, Furniture and Decorative Arts, Early Period, Inventories, and Collections departments (degressive fees):

• 25% excluding VAT + VAT at the current rate, i.e., 30% including VAT on the first €900,000;

• 23% excluding VAT + VAT at the current rate, i.e., 27.6% including VAT on amounts exceeding €900,001;

- For sales in the Jewelry (catalogs), Contemporary Art, Painters & Arts of Asia departments (degressive fees):

• 26% excluding VAT + VAT at the current rate, i.e., 31.2% including VAT on the first €900,000;

• 23% excluding VAT + VAT at the current rate, i.e., 27.6% including VAT on amounts exceeding €900,001;

- For sales in the Violin and Bow departments:

• 20% excluding VAT + VAT at the current rate, i.e., 24% including VAT;

- For sales in the Wines & Spirits departments:

• 20.8% excluding VAT + VAT at the current rate, i.e., 25% including VAT;

- For sales of books and manuscripts benefiting from reduced VAT:

• 25% excluding VAT, i.e., 26.37% including VAT;

- For sales of Automobilia:

• 26% excluding VAT + VAT at the current rate, i.e., 31.2% including VAT;

- For sales in the Classic Cars department (degressive fees):

• 16% excluding VAT + VAT at the current rate, i.e., 19.2% including VAT on the first €900,000;

• 12% excluding VAT + VAT at the current rate, i.e., 14.4% including VAT on amounts exceeding €900,001.

2 - STORAGE FEES

The storage of goods that have been auctioned or sold privately but have not been collected by the buyer within 15 days following the sale (sale day included) will be charged as follows (each day or week started is due):

- Jewelry and/or watches: €30 excluding VAT per day of storage;

- Wine: €1 excluding VAT per bottle per day, without prejudice to any fees that may be applied by iCave;

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Tour Auto 2025. La Vente Officielle • 7 avril 2025

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- Vehicles: flat-rate storage and transport fee of €350 excluding VAT, plus €40 excluding VAT per day starting the Wednesday following the sale;

- Other lots: 0.01% excluding VAT of the hammer price per day for each lot.

3 - MECHANICAL AND ELECTRICAL OBJECTS

Mechanical or electrical items offered for sale by AGUTTES are exclusively offered for decorative purposes. As second-hand goods, AGUTTES does not certify their working condition and offers no guarantees regarding their per- formance. We recommend that buyers inspect the lots during public viewings with an expert in the field and have the electrical or mechanical mechanisms checked by a professional before any use.

4 - WATCHES AND CLOCKS

The timepieces sold by us are all second-hand items, most of which have undergone repairs resulting in the replacement of certain parts that may not be original. AGUTTES does not offer any guarantee on the authenticity, condition, or originality of the components of a timepiece.

Clocks may be sold without pendulums, weights, or keys, and unless expressly stated otherwise, their presence is not guaranteed. Watch straps may not be original and may not be authentic.

Collection watches require regular maintenance: repairs or servicing may be necessary. All repairs, servicing, and functionality checks are the sole responsibility of the buyer, as AGUTTES offers no guarantee on their working condition. AGUTTES recommends that buyers have watches checked by a qualified watchmaker before use.

It is the responsibility of potential buyers to personally assess the condition of the item.

5 - JEWELRY / STONES, GOLD, AND PRECIOUS METALS

Certain lots containing gold, platinum, or silver may be subject to inspection by the competent hallmarking office to undergo alloy tests and be stamped before the sale. AGUTTES assumes no responsibility for the findings of the hallmarking office.

Colored gemstones (such as rubies, sapphires, and emeralds) may have been treated to enhance their appearance using methods such as heating or oiling. These methods are accepted by the global jewelry industry but may weaken the gemstones and/or require special care over time.

AGUTTES cannot determine whether a diamond was naturally or synthetically formed unless tested by a gemological laboratory. If the diamond has been tested, a gemological report will be available. All types of gemstones may have been treated to improve their quality. The buyer may request the preparation of a gemological report for any lot, provided the request is made to AGUTTES at least two weeks before the sale date, and the buyer covers the associated fees.

AGUTTES does not obtain a gemological report for every gemstone priced at auction. The absence of a certificate does not guarantee that the stones have not been treated. When AGUTTES arranges for such reports from inter- nationally recognized gemological laboratories, these reports are mentioned and described in the catalog. Due to differences in approaches and techno- logies, laboratories may disagree on whether a gemstone has been treated, the extent of the treatment, or its permanence. Gemological laboratories only report the enhancements or treatments they are aware of at the time of the report, which reflects their opinion. AGUTTES does not guarantee and is not responsible for the reports or certificates issued by a gemological laboratory that may accompany a lot.

6 - FURNITURE

Unless expressly stated in the lot description, the presence of keys is not guaranteed. The buyer acknowledges that the absence of a key cannot justify a refusal to pay or a complaint.

7 - PROTECTED PLANT AND ANIMAL SPECIES

Items made partially or entirely of materials derived from endangered or pro- tected plant and animal species are marked with the symbol ~ in the catalog.

The legislator imposes strict rules regarding the commercial use of these materials, especially regarding the trade of ivory.

Buyers are informed that the importation of any goods composed of these materials is prohibited by many countries or may require a permit or certificate issued by the relevant authorities in the countries of export and import. Buyers are fully responsible for complying with the applicable regulatory and legisla- tive standards for the export or import of goods made partially or entirely from materials derived from endangered or protected species. AGUTTES will not be responsible for any inability to export or import such goods, and this cannot be used as a reason for a resolution or cancellation of the sale. The buyer is solely responsible for obtaining all necessary permits for the acquisition or transport of these items.

8 - WINE

Old bottles may naturally be fragile due to aging and transportation. AGUTTES will not be held responsible for the condition of the cork.

Wine sales are sales by designation. Therefore, lots cannot be picked up immediately after the sale. Their pickup is only possible by appointment: the buyer must send an email with their paid invoice to the following address: ▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇.▇▇. The lots will be available at the premises of iCave, located at: ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇-▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇▇.

9 - AUTOMOBILES

Description of lots: For administrative reasons, and unless otherwise stated, vehicle designations (model, type, year, etc.) generally reflect the details listed on the vehicle’s registration documents.

Condition of lots: It is specified that:

The condition of an automobile may vary between the moment it is described in the catalog, its presentation at the auction, and when the lot is taken over by the successful bidder.

Vehicles may be sold without a technical inspection due to their age, non- operational condition, or competitive nature.

Vehicles coming from abroad are presented without a French technical inspection. The vehicles offered are from a time when safety conditions and performance were inferior to current standards. Buyers are strongly advised to take great care when handling these vehicles for the first time. It is particularly recom- mended, before any use, to conduct a recommissioning of the vehicle and perform all necessary checks to ensure the vehicle is functioning properly (oil levels, tire pressure, etc.).

Additional obligations of the successful bidder: The successful bidder must complete, at their own responsibility and expense, all necessary formalities for the vehicle’s registration change within the legal deadlines.

The successful bidder must arrange for the transport of the acquired lot, which will be at their own risk and expense.

Pickup and storage of lots: The successful bidder will receive an email the next day after the sale with the contact details, storage location, and amount to be paid to retrieve the vehicle. Vehicles will be stored the day after the sale in a secure, closed location near Paris. They can be picked up by appointment starting the Tuesday after the sale and once the full hammer price and fees have been paid, Monday to Friday until 4:30 pm at the latest. It is reminded that the risk transfer occurs at the time of the auction, and therefore: Any responsibility for incidents during transport is not the responsibility of AGUTTES.

Storage does not incur any liability for AGUTTES or its representatives.

From the moment of the auction, the item is under the full responsibility of the successful bidder, who is responsible for insuring their acquisitions.

AGUTTES disclaims any responsibility for damages the vehicle may sustain after the auction.

Export Passport: French cars over 75 years old at the time of the sale and valued over €50,000 are required to present an export passport if leaving French territory and an export license if leaving the European Union. These formalities require approximately three months for passports and an additional month for licenses. AGUTTES cannot be held responsible for any delays. No vehicle will

be delivered without this document. AGUTTES will not be responsible for any refusal or delay in the administrative decision. A refusal to issue a certificate cannot justify non-payment or a delay in payment by the buyer, nor can it lead to the cancellation of the sale.

VII- PERSONAL DATA

Bidders are informed that AGUTTES may collect and process data about them in accordance with the General Data Protection Regu- lation (GDPR) No. 2016/679 of April 27, 2016, and the “Informatique et Libertés” Law No. 78-17 of January 6, 1978, amended by Law No. 2018-493 of June 20, 2018, regarding the protection of personal data. The data is collected for the purpose of managing contractual or pre- contractual relationships (sale registration, invoicing, accounting, payments, communication, etc.). These data include information such as: names, first names, postal address, email address, phone number, and bank details. Bidders are informed that they have the right to access, rectify, delete, request portability, object to, and limit the use of these data with AGUTTES. Requests must be made in writing to: ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. Any complaints regarding the applicable data protection legislation can be filed with the CNIL: ▇▇▇.▇▇▇▇.▇▇.

détail du lot 59

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VIII- INTELLECTUAL PROPERTY

AGUTTES holds all reproduction rights for the goods sold before and after the sale. Any reproduction of such goods is prohibited and constitutes infringement. The sale of a lot does not imply the transfer of any intellectual property rights that may apply (representation and/or reproduction) to the work.

IX- APPLICABLE LAW AND COMPETENT COURT

These GTC, and the rights and obligations arising from them, will be governed by French law. Any legal action related to AGUTTES’ auction activities will be resolved by the competent Judicial Court in France, in accordance with Article L.321-37 of the French Commercial Code. Specifically, all actions involving bidders and/or buyers who are traders will be resolved by the Judicial Court of Nanterre.

Bidders, buyers, and their representatives acknowledge that Neuilly-sur-Seine is the exclusive location for the performance of AGUTTES’ services.

Civil liability actions related to appraisals and voluntary and judicial sales of furniture at public auctions are subject to a limitation period of five years from the date of the adjudication or the appraisal.

For any issue, the Government Commissioner of the Council of Auction Houses may be contacted for a free resolution towards an amicable solution. Complaints can be made by post to ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇’▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, or online via the following link: ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇. It is also possible to file a request for amicable resolution on the European Online Dispute Resolution platform between consumers and professionals, accessible via the following link: ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/▇▇▇▇/▇▇▇▇▇.▇▇▇?▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇. show&lng=FR.

X- CUSTOMER SATISFACTION

If a client believes they have not received a satisfactory response, they are advised to contact directly, and as a priority, the head of the concerned department. If there is no response within the expected time, they can then contact the customer service team at ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇. This service is under the Quality Department of the SVV Aguttes.

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