CONDITIONS GENERALES DE SERVICE REFERENCEMENT PAYANT PACKAGEE
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE REFERENCEMENT PAYANT PACKAGEE
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
REFLEAD est une agence de communication opérant sur le marché du marketing opérationnel. Les
« CGS» s’appliquent aux offres packagées de prestation de référencement payant proposées par REFLEAD (Ci-après « Prestation ») à ses clients professionnels (Ci-après « Client »). Le fait de signer le bon de commande emporte acception expresse et sans réserve des CGS. Les CGS prévalent sur toutes autres conditions générales ou autres documents, sauf acceptation écrite et préalable de REFLEAD. Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à REFLEAD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 2 – IDENTITE DU PRESTATAIRE
La société REFLEAD est une SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 814 841 201 – n° de TVA intracommunautaire : FR37814841201
Son siège social est situé 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx- 00000 XXXXX XXXXXXX xxxx xxxx contactée pour toute question ou information :
Par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
Par téléphone : 00.00.00.00.00
ARTICLE 3 – DUREE
Le Contrat prendra effet à la date de signature du bon de commande pour la durée mentionnée dans ce bon de commande.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION
La Prestation confiée par le Client à REFLEAD est détaillée dans le bon de commande ainsi que dans les éventuelles annexes (Ci-après « la Prestation »).
Le Client reconnait et accepte que, préalablement à la signature du bon de commande, il a été informé du fonctionnement des campagnes Ads de Google par REFLEAD.
Reflead se décline de toute responsabilité en cas de non respect des conditions et règles de google disponible à cette adresse : xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxx/0000000?xxxxx
Le Client est, en particulier, informé que sa campagne sera gérée sur un compte appartenant à REFLEAD. Par conséquent, le Client ne pourra pas y avoir accès en direct et le compte ne pourra pas lui être transféré en cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
En toute hypothèse, REFLEAD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter
la Prestation dans des conditions optimales.
Toutefois, le Client est informé que les résultats de positionnement sur GOOGLE ne sont pas des résultats fixes et sont susceptibles de fluctuer pour de raisons inhérentes au mode de fonctionnement de l’Internet.
Ainsi, les résultats de positionnement garantis par REFLEAD seront évalués sur la base d’une
moyenne mensuelle.
Il est précisé que le premier mois d’exécution de la Prestation constitue une phase de mise en place et de stabilisation pendant laquelle l’atteinte des résultats de positionnement mentionnés dans le bon de commande ne sont pas garantis.
Si après cette phase d’un mois de mise en place, le bilan mensuel permet de constater que les résultats garantis par REFLEAD ne sont pas atteints, le Client aura la possibilité de résilier immédiatement le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans avoir à attendre le terme de l’échéance contractuelle et sans qu’aucune indemnité ne puisse être revendiquée à ce titre par l’une ou l’autre des Parties.
Le Client reconnait et accepte qu’en toute hypothèse, :
- REFLEAD ne peut pas garantir que ses prestations généreront un positionnement supérieur à ce qui est mentionné dans le bon de commande, ni un nombre/niveau de clics, ni des retours économiques et/ou financiers pour le Client ; ainsi, en cas d’absence ou d’insuffisance du nombre/niveau de clics ou des retours économiques et/ou financiers par rapport à ce qu’elle aurait pu espérer ou anticiper en concluant le Contrat, la responsabilité de REFLEAD ne pourra en aucun cas être engagée et le Client ne pourra revendiquer aucune indemnité, ni suspension ou résiliation du Contrat à ce titre.
- Les mots clés servant de base à l’exécution de la prestation de REFLEAD ont été définis d’un commun accord dans le bon de commande et qu’ils correspondent aux spécificités de son activité telles qu’exprimées par ce dernier ; ainsi, la responsabilité de REFLEAD ne pourra pas être engagée en cas d’absence et/ou insuffisance de pertinence d’un mot clé (tel qu’un mot clé obtenant une note de Google inférieure à 5/10).
ARTICLE 5 – COLLABORATION DU CLIENT
Afin de permettre à REFLEAD d’exécuter ses prestations dans les meilleures conditions possibles, il
appartient au Client de :
o S’assurer du respect des éventuels pré-requis définis dans le bon de commande,
o Fournir à REFLEAD toutes les informations pouvant être utiles à l’exécution de sa prestation,
o Désigner un interlocuteur privilégié pour assurer les échanges nécessaires à la réalisation de la Prestation.
Le Client s’engage par ailleurs à ne pas effectuer de campagne de référencement utilisant sur les mêmes mots clés que ceux définis dans le bon de commande et ce, de manière directe ou indirecte, que ce soit en interne ou avec tout autre prestataire de service, concurrent ou non de REFLEAD.
ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES
6.1- Prix : Les conditions tarifaires de la Prestation sont mentionnées dans le bon de commande et calculées sur la base de la grille tarifaire de REFLEAD applicable au jour de la commande et annexée aux CGS.
Les tarifs mentionnés sont forfaitaires et incluent les frais de campagnes publicitaires engagés par le Client auprès de tiers et nécessaires à l’exécution de la Prestation tel que mentionné dans le bon de commande. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé à ce titre par REFLEAD et aucun remboursement ne pourra être demandé par le Client.
Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tout impôt, taxe, droit, prestation à payer ou autre contribution obligatoire (type écotaxe) en application de la règlementation française sont à la charge du Client à moins que la loi en dispose autrement. En particulier, tout changement de taux de TVA sera applicable au moment de la facturation de la commande par REFLEAD.
6.2- Modalités de paiement : Le paiement s’effectue de manière mensuelle par virement SEPA ou par prélèvement automatique STRIPE.
En choisissant le mode de paiement par prélèvement automatique, le Client autorise REFLEAD à prélever chaque mois le montant mensuel mentionné dans le bon de commande sur le compte bancaire spécifié dans le mandat de prélèvement, et ce jusqu’à résiliation du Contrat.
6.3- Retard de paiement : Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur le bon de commande entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l'application des pénalités suivantes :
- Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage s’appliquant sur le montant TTC de la facture dès le jour suivant la date d’échéance,
- Et une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tous autres droits de REFLEAD, et notamment celui de résilier par anticipation le Contrat aux torts du Client dans les conditions prévues à l’article 9.
A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par REFLEAD, il sera dû en outre une somme correspondant à 20 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.
Le Client reconnait et accepte qu’en cas de retard de paiement, l’exécution de la prestation pourra être suspendue immédiatement par REFLEAD, sans préavis, ni indemnisation pour le Client, et que, en toute hypothèse, les mensualités convenues dans le bon de commande resteront dues jusqu’au terme du Contrat.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
7.1 – De manière générale, REFLEAD n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (tels que les annonceurs de campagnes publicitaires), soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : une grève (EDF, du personnel du ou des opérateurs, de tout autre personnel), un arrêt ou une diminution de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), un acte de piratage informatique, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend REFLEAD.
7.2 – REFLEAD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution,
les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.
7.3 - Dans tous les cas où la responsabilité de REFLEAD serait engagée en exécution du Contrat, le Client devra en informer immédiatement REFLEAD et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, REFLEAD ne pourra être tenu de verser au Client une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de la commande concernée, voire au titre de la période annuelle en cours au moment du dommage en cas de prestation de service à exécution successive, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.
7.4 - En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, REFLEAD sera dispensé d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité du prestataire est susceptible d’être mise en jeu.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE
REFLEAD s’engage à conserver en toutes circonstances la plus stricte confidentialité concernant les informations qui pourront lui être communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution, sauf si REFLEAD est contrainte de divulguer tout ou partie de ces informations en raison d’une obligation légale ou réglementation ou pour les besoins de sa propre défense dans toute procédure judiciaire ou administrative.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Sauf cas de force majeure, le non-respect par l’une des Parties de l’une quelconque des stipulations du Contrat, et notamment en cas de retard de paiement des sommes dues, entraine quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, si bon semble à l’autre Partie, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions. Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFERENCE
Le Contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle. Chaque Partie conserve la propriété exclusive des droits de propriété intellectuelle (tels que marque, logo, droits d’auteur, bases de données) lui appartenant au jour de la signature du Contrat et/ou qu’il sera amené à développer et/ou exploiter dans le cadre de son activité, y compris en ce qui concerne les prestations faisant l’objet du Contrat.
Le Client autorise REFLEAD à utiliser son nom et son logo sur son site Internet et ses documents commerciaux à titre de référence commerciale.
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de son activité, REFLEAD, agissant en qualité de responsable de traitement, procède à un traitement informatisé des données de ses clients dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
L'utilisation de certaines données est strictement nécessaire à l'exécution du Contrat ou à l'intérêt légitime du responsable de traitement. Elle a pour finalité la gestion optimale de la relation clientèle (dont la facturation et le recouvrement) dans le cadre des activités régies par le Contrat. Elles peuvent être également utilisées pour vous proposer des produits et services.
Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités du présent contrat.
Selon la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et d'effacement de vos données à caractère personnel.
A cet effet, vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à REFLEAD :
- Par courrier à l’adresse suivante : 00 Xxx Xxxxx-Xxxxxxx 00000 Xxxxx
- Ou par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx.xx
ARTICLE 12 – BONNE FOI
Chacune des Parties déclare contracter de bonne foi et de manière loyale. En toute hypothèse, chacune des Parties s’engagent à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation d’une autre Partie, que ce soit sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de diffusion publique. Sont toutefois exclues les déclarations qui pourraient être faites, dans le cadre et pour les besoins d’une procédure administrative ou judiciaire.
ARTICLE 13 – NON-VALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGS sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par REFLEAD.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION
Les CGS sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. En cas de contestation sur la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture du Contrat et lorsque le Client a la qualité de commerçant, seules les juridictions de PARIS sont compétentes conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.