Conditions générales de Vente et d’Utilisation pour BMW Charging - France

Conditions générales de Vente et d’Utilisation pour BMW Charging - France

Définitions

Les expressions ou mots suivants, dont l’initiale commence par une majuscule et qui sont placés entre guillemets, sont des termes pré-définis et ont la signification suivante dans les présentes Conditions générales.

« Service de chargement » ci-après dénommé «BMW Charging» avec lequel le client peut trouver des bornes de recharge, recharger son véhicule et qui facture les processus de recharge.

« Compte client service de chargement » : le compte client associé au service de chargement.

« Espace client service de chargement »: l’espace client associé au service de chargement où le client peut consulter son contrat et les données de chargement, ainsi que les factures et les paramètres du compte.

« Contrat Service de chargement » : accord conclu sur la base des présentes Conditions générales.

« Carte de recharge » : la carte RFID associée au service de chargement qui permet au client

d’accéder à la plupart des bornes de recharge pour recharger son véhicule.

« App de rechargement »: application dédiée au service de rechargement qui permet au client

d’accéder à la plupart des bornes de recharge pour recharger son véhicule

« Site Service de chargement » : le site xxxxx://xxx.xxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx dédié au service de chargement où le client peut enregistrer son compte Service de chargement.

« Page Tarifs Service de chargement » : le site xxxxx://xxx.xxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx/xxx/xxx- fr/tariffs dédié au service de chargement où le client peut consulter les tarifs du service de chargement.

« Partenaire Service de chargement »: les opérateurs de bornes de recharge auxquels le client peut recourir pour recharger les véhicules électriques avec le service de chargement.

1. Service de chargement

1.1. La société Digital Charging Solutions XxxX, Xxxxxxxxxxx 00-00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx (ci- après dénommée “DCS”) fournit à ses clients des services d’information et une technologie d’accès à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides appartenant à la marque BMW. Un compte client pour le portail client gratuit BMW ConnectedDrive est une condition préalable à l’utilisation du Service de chargement. La terminologie « client » utilisée dans ces CGU comprend les personnes de tous les genres. En complément, DCS peut également proposer d’autres services liés au service de chargement, comme la gestion des échanges de quotas de gaz à effet de serre (GES) pour le client.

1.2. La dernière version des présentes CG de même que les informations les plus récentes sur les tarifs en vigueur peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à partir du site Internet Service de chargement. Les modifications des présentes Conditions générales d’utilisation, un contrat Service de chargement conclu sur cette base ainsi que toute modification du tarif convenu avec le client suite à la modification des lois et la modification des conditions légales ou du marché seront signifiés au client via l’adresse e-mail fournie par ce dernier conformément à la section 2.2, sous forme de texte faisant explicitement référence aux modifications concernées. Ces changements deviendront effectifs si le client ne s’y oppose pas dans le mois suivant cette notification. DCS notifiera au client ces conséquences légales au commencement de cette période. La procédure spécifiée ci-dessus s’applique également aux modifications du tarif convenu avec le client.

1.3. DCS travaille en collaboration avec des exploitants de bornes de recharge (ci-après désignés « Partenaires Service de chargement »). Les bornes de recharge des Partenaires Service de chargement sont affichées sur le site Service de chargement, sur l’application mobile de rechargement, de même que sur d’autres canaux (dans les « Points d’interface » suivants), avec un marquage spécifique permettant de les distinguer des bornes de recharge non couvertes par le réseau Service de chargement. Dans certains cas, il est nécessaire de se connecter à des zones protégées par un mot de passe pour pouvoir consulter les informations.

1.4. Les Services de chargement comprennent :

a) l’affichage des bornes de recharge des Partenaires Service de chargement (sous la forme d’informations statiques) et certaines informations concernant l’utilisation de ces bornes de recharge des Partenaires Service de chargement (par ex. disponibilité et prix sous la forme d’informations dynamiques) dans les Points d’interface. Ces informations sont soumises aux restrictions exposées dans la section 5.4 ;

b) la recharge aux bornes de recharge des Partenaires Service de chargement après authentification (voir la section 6.1 ci-dessous) avec une facturation mensuelle incluant un relevé détaillé de toutes les opérations de recharge.

1.5. Le service de chargement et ses modalités d’utilisation sont présentés sur le site Internet Service

de chargement.

2. Conclusion du contrat et commande

2.1. Le client peut commander les Services de chargement sur le site Internet de chargement. La version des présentes CGU de DCS applicable au service de chargement est celle que le client a acceptée lors de la conclusion du contrat (ainsi que les éventuelles modifications conformément au point 1.2). DCS peut offrir au client des services supplémentaires, par exemple des conditions spécifiques d’accès aux bornes de recharge ou l’accès à des bornes de recharge d’exploitants tiers de borne de recharge indépendants (« Forfaits »). Les dispositions des présentes CGU s’appliquent en conséquence à ces forfaits. Il faut distinguer le contrat relatif au service de chargement de l’opération de recharge individuelle, pour laquelle le client conclut à chaque fois un contrat de fourniture d’électricité avec DCS (voir point 2.9). Les dispositions des présentes CGU, ainsi que les tarifs convenus, s’appliquent également à ces différents contrats de fourniture d’électricité.

2.2. Les clients disposant d’un BMW ConnectedDrive comptepeuvent s’inscrire au service de

chargement sur le site du service de chargement en indiquant leurs coordonnées et leurs

informations de paiement. Ces données peuvent être corrigées ou mises à jour ultérieurement dans la rubrique du compte client Service de chargement ou par l’intermédiaire du service clientèle. Les clients, qui ne sont pas encore inscrits à un compte BMW ConnectedDrive client, doivent créer ce type de compte avant de s’inscrire au Service de chargement.

2.3. Le contrat Services de recharge est conclu en vertu des présentes CG pour la recharge dans le cadre de l’enregistrement du véhicule des marques BMW par la saisie du VIN (voir la section 5.6.). La conclusion d’un contrat n’est possible que pour les véhicules immatriculés sur le territoire national.

2.4. Toutes les informations saisies dans le compte client Service de chargement, telles que les informations de paiement ou de carte de crédit, l’adresse et l’adresse e-mail sont automatiquement protégées au moyen de méthodes modernes de cryptage telles que le protocole SSL (Secure Sockets Layer Protocol).

2.5. Le paiement doit être réalisé par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement sélectionné par

le client au cours de l’inscription.

2.6. Sous réserve de solvabilité suffisante, les clients professionnels ont aussi la possibilité de payer les Services de chargement,par virement bancaire sur la base des factures émises. Pour ce faire, les clients professionnels doivent demander le paiement sur facture et envoyer une copie d’un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés ou de toute autre certification officielle à DCS. La demande de paiement sur facture peut être faite au cours du processus d’inscription ou en contactant le service clients. Seuls les marchands et autres entreprises qui sont clients du Service de chargement, sont considérés comme des clients professionnels.

2.7. Offre et conclusion du contrat Service de chargement

a) DCS propose au client le service de chargement et lui soumet à cet effet une offre ferme. Le client, qui a un accès au BMW ConnectedDrive portail client,s’est enregistré dans l’espace client du service de chargement et qui a accepté la validité des présentes CGU, peut commander le service de chargement. Le processus de commande est également décrit sur le Service de chargement.

b) Le client a la possibilité de rectifier les erreurs de saisie éventuelles en appuyant sur

« retour » durant le processus d’inscription et en corrigeant la saisie. Pendant le processus de commande, le client est informé des prix applicables au moment de la conclusion du contrat.

c) Au terme du processus de commande du Service de chargement, le client reçoit par email une confirmation de sa commande, des informations relatives au tarif sélectionné, les CGU les CGV ainsi qu’une information relative au droit de rétractation (voir section 2.7).

d) Le contrat de chargement est conclu au terme du processus de commande.

e) Le contenu du contrat de chargement est enregistré par DCS et peut être récupéré ou sauvegardé par le client dans l’espace client Service de chargement sur le site Internet Services de chargement.

2.8. Langues

Le contrat de chargement est conclu en langue française. Les éventuelles traductions des présentes conditions générales de vente et d’utilisation dans d’autres langues ne sont pas contraignantes.

2.9. Droit de rétractation des consommateurs

Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un dès lors qu’il est consommateur. Un « consommateur » est une personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins n’entrant pas de manière prédominante dans son activité professionnelle.

Les informations sur le droit de rétractation du conducteur sont reproduites ci-dessous :

Droit de Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indiquer de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Digital Charging Solutions GmbH, Xxxxxxxxxxx 00-00 00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx, tél.: x00 (0) 0 00 00 00 11, courriel : xxxxxx@xxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx) de votre décision de renoncer au présent contrat par une déclaration sans équivoque (ex. : courrier postal ou courriel). Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire de rétractation type ci-joint (annexe 1), dont l’utilisation est toutefois facultative.

Pour respecter le délai imparti, il vous suffit d’envoyer votre avis d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration dudit délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les

paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez

expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’électricité pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Fin des instructions sur le droit de rétractation

2.10. Offre et conclusion d’un contrat individuel de fourniture d’électricité dans le cadre de l'opération

de recharge individuelle au point de chargement

a) En mettant à disposition un point de chargement en état de fonctionnement (borne de recharge), DCS fait au client une offre de conclusion pour un contrat de fourniture d’électricité dont le contenu est régi par les présentes CGU et par le tarif convenu av

b) En connectant physiquement son véhicule à la borne de recharge (prise dans le point de chargement) et en démarrant le processus de chargement après authentification via la carte de recharge ou via l’application de recharge (ou une application équivalente), le client accepte l’offre de DCS et conclut un contrat de fourniture d’électricité individuel.

c) Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat de fourniture d’électricité respectif sont indiqués au client via l’application. Par souci de clarté, il est précisé que le prix est déterminé par le tarif convenu avec le client et que le prix affiché au client lors de chaque opération individuelle de chargement n’entraîne pas de modification du tarif convenu.

d) Il n’existe pas de droit de rétractation pour le contrat individuel de fourniture d’électricité.

3. Carte de recharge : Activation and désactivation de la carte de recharge

3.1. L’utilisation des Services de chargement (pour la plupart des bornes de recharge) nécessite l’activation de la carte de recharge. Si le client possède déjà une carte de recharge, il peut l’activer durant le processus d’inscription. Si ce n’est pas le cas, le client recevra une carte de recharge pour l’activation par courrier. L’envoi se fait exclusivement à une adresse nationale (France). L’activation de la carte de recharge s’effectue dans le compte client en entrant le numéro de la carte et en confirmant les informations. Le client recevra ensuite un e-mail de confirmation. L’activation de la carte de recharge peut prendre 24 heures.

3.2. Pour certaines bornes de recharge, l’authentification est uniquement possible par le biais de l’application mobile de chargement, d’Apple Inc. ou dans le Google Play Store. Pour l’authentification, il est nécessaire de se connecter en utilisant les données de connexion. DCS se réserve le droit de remplacer l’application de service de chargement par une autre application avec fonctions équivalentes, exploitée par DCS ou par un tiers.

3.3. La carte de recharge demeure la propriété de DCS. Le client doit conserver soigneusement sa carte de recharge. Le client doit immédiatement notifier à DCS toute perte ou vol de la carte de recharge ou du code PIN (aux coordonnées figurant dans la section 10 ci-après). Le client peut également contacter le service client responsable du service de recharge pour désactiver la carte de recharge. L’émission d’une carte de remplacement peut donner lieu à facturation au client de coûts additionnels (voir les prix applicables sur le site Internet du Service de chargement), sauf si DCS ou une entreprise associée à DCS ne soit responsable de l’émission de la carte de remplacement.

4. Durée et validité du contrat

4.1. Le contrat Service de chargement est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment par écrit, moyennant un préavis de un (1) mois. La résiliation peut être effectuée en ligne dans l'espace client, par écrit ou par courrier électronique ; le droit à une résiliation sans préavis pour juste motif reste inchangé. Les tarifs concrètement proposés peuvent prévoir des durées et des délais de résiliation différents.

4.2. La carte de recharge perd sa validité à la fin du contrat et est bloquée par DCS.

4.3. Différents délais et conditions de préavis peuvent s’appliquer aux forfaits supplémentaires qui ont

été réservés par le client.

5. Utilisation et disponibilité du service de recharge

5.1. Le client peut obtenir des informations complémentaires sur le Service de chargement de même que des informations techniques concernant leur utilisation et disponibilité sur le site du service de chargement. DCS fournit les prestationsdu service de rechargedans le pays d’origine du client ainsi que dans d’autres pays conformément aux règlements sur l’itinérance internationale décrits dans la section 9.

5.2. Pour utiliser les Services de recharge de manière optimale, la disponibilité de l’App de rechargement sur un smartphone compatible et un enregistrement du client avec ses identifiants de connexion sont nécessaires.

5.3. DCS cherche à élargir l’accès et l’utilisation de l’infrastructure de recharge publique par le biais du Service de recharge et à élargir le groupe de Partenaires Service de recharge. Le client ne peut toutefois prétendre à la disponibilité (capacité fonctionnelle, disponibilité de l’électricité, pleine charge) de ou l’accès à certaines bornes de recharge. Le client n’est pas en droit d’exiger que l’infrastructure de recharge des Partenaires Service de recharge reste inchangée.

5.4. Les prix affichés au client dans la section Frontends sont contraignants (cf. section 5.5). L’affichage des informations statiques et autres informations dynamiques affichées via les Frontends (cf. point 1.4 a) se fait par contre sans garantie. Le client reconnaît notamment que ces informations sont fournies par des tiers (p. ex. les partenaires du Service de chargement) et que les informations concernant la disponibilité d’une borne de recharge donnée du partenaire du Service de chargement peuvent, de par leur nature, évoluer à très court terme. Nonobstant ce qui précède, DCS vérifie de façon aléatoire que les informations sont à jour et effectue des contrôle qualité réguliers de manière à améliorer le service en continu. La qualité des informations dépend en outre de la portée de réception et de transmission des stations de radio des différents opérateurs de réseau et peut être affectée par les conditions atmosphériques ou topographiques, la position du véhicule ou la présence d’obstacles (ponts et bâtiments, par exemple).

5.5. Selon le tarif en vigueur, les prix applicables au processus de recharge peuvent varier en fonction de la borne de recharge qui est utilisée (voir la section 7.1). Dans ce système tarifaire, les prix applicables pour la borne de recharge s’affichent pour le client dans l’application de recharge, après que le client se soit connecté avec ses identifiants de connexion. Conformément à la section

5.4 point 1, DCS garantit l’exactitude des prix affichés.

5.6. Les Services de recharge fournis en vertu des présentes CG peuvent uniquement être utilisés pour la recharge dans le cadre de l’enregistrement du véhicule de la marque BMW par la saisie du VIN.

5.7. Le client est autorisé à transmettre le service de recharge (notamment par la transmission de la carte de recharge) aux membres de sa famille ou à ses collaborateurs, à condition que cela se fasse à titre gratuit et uniquement pour la recharge du véhicule mentionné au point 5.6. Avant la cession du service de recharge, le client doit informer l’utilisateur sur les modalités de manipulation des bornes de recharge. Toute autre utilisation par des tiers requiert le consentement préalable de DCS. Le client ne peut pas utiliser les Services de recharge à des fins illicites ni permettre à des tiers une telle utilisation.

5.8. Le client doit se conformer strictement aux instructions d’utilisation du véhicule qu’il souhaite recharger ainsi que de tout accessoire utilisé à cet effet (ex. : câbles de recharge), et observer les conditions d’utilisation éventuelles qui sont affichées sur les bornes de recharge des partenaires du service de chargement. L’utilisation de câbles de recharge ou d’autres accessoires (i) qui ne sont pas certifiés conformément aux règlements applicables en la matière (ex. : marquage CE), (ii) qui ne sont pas approuvés pour le véhicule ou la borne de recharge en question d’après les informations qui y sont affichées, ou (iii) qui sont endommagés, est interdite.

5.9. Les bornes de recharge qui affichent un message d’erreur ou présentent des défauts ou des dégradations évidents ne doivent pas être utilisés. Le client est invité à plusieurs reprise d’en informer l’assistance technique (voir les coordonnées de contact fi

5.10. Le client est responsable de tout dommage coupablement causé par une utilisation abusive ou impropre de la borne de recharge, de la carte de recharge ou de l’application mobile de chargement comme moyen d’authentification ou par une utilisation abusive ou incorrecte du processus de recharge, conformément à la législation applicable.

5.11. Afin que vous puissiez accéder à vos informations clients et à vos données de contrat via une application mobile mise à disposition par votre constructeur automobile ou par la division commerciale de votre véhicule et dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution du présent contrat, DCS s’engage à mettre à disposition les données requises à cette fin; ainsi le constructeur automobile pourra les récupérer via une interface.

6. Processus de recharge et authentification - recharge maximale et temps d’inactivité; interruptions

6.1. En général, les clients s’authentifient aux bornes de recharge des Partenaires Service de recharge au moyen de la carte de recharge. Pour certaines bornes de recharge, l’authentification est également possible ou peut nécessiter l’utilisation de l’application mobile de chargement. Cela s’applique plus particulièrement aux bornes de recharge portant le symbole « intercharge ». Pour chaque borne de recharge, les méthodes d’authentification sont affichées dans l’application mobile ou sur le site Internet du Service de recharge.

6.2. Une durée de connexion continue à une borne de recharge ne doit pas dépasser 24 heures pour la recharge en AC (recharge en courant continu) et 4 heures pour la recharge en DC (temps de recharge et d’immobilisation maximal). Le client doit libérer les emplacements de stationnement publics aussitôt que le processus de recharge (cf. point 7.4) est terminé ou que la période de stationnement maximale a expiré. Le règlement en matière de circulation routière n’est pas affecté.

6.3. Le client reconnaît , qu’une interruption de fonctionnement des bornes de recharge peut se produire pour cause de force majeure telle que grève, lock-out, directives officielles, ainsi que suite à des mesures techniques ou autres requises pour garantir le bon fonctionnement des bornes de recharge ou pour améliorer les services (maintenance, réparation, mises à jour des logiciels associés au système). Des interruptions de fonctionnement peuvent également résulter de restrictions de capacité momentanées dues à des pics de charge.

6.4. Dans la mesure où des interruptions et/ou des anomalies dans la fourniture d’électricité résultent d’une perturbation du réseau des opérations (y compris le lien vers le réseau), DCS sera libérée de ses obligations respectives au titre du Service de recharge. Cela ne s’applique pas lorsque DCS interrompt leur fourniture sans justification. Dans la mesure où la société DCS en a connaissance ou peut raisonnablement apporter des éclaircissements, elle est tenue d’informer

sur demande le client dans les meilleurs délais des faits qui entourent la cause de tout dommage

lié à l’opérateur du réseau.

7. Rémunération ; prix

7.1. La redevance pour le Service de recharge et l’utilisation des services sont déterminées par les

accords de tarifs respectifs, et généralement peuvent se composer comme suit :

7.1.1. Frais de chargement en Suisse

a) une redevance mensuelle de base indépendante de l’utilisation (en fonction des tarifs convenus ; dans certains tarifs, la redevance mensuelle de base peut déjà inclure des frais d’utilisation (tarifs forfaitaires), et

b) Tarifs fixes pour les opérations de recharge individuelles aux bornes de recharge des partenaires du service de chargement ou

c) des tarifs variables pour les opérations de recharge individuelles aux bornes de recharge des partenaires du service de chargement ; c’est pour cette raison qu’aucun prix fixe n'est convenu pour la recharge, mais le client achète l’électricité à DCS à des tarifs variables sur une base journalière.

7.1.2. Frais de chargement à l’étranger

a) Tarifs fixes pour les opérations de recharge individuelles aux bornes de recharge des partenaires du service de chargement ou

b) tarifs variables pour les opérations de recharge individuelles aux bornes de recharge des partenaires du service de chargement ; c’est pour cette raison qu’aucun prix fixe n'est convenu pour la recharge, mais le client achète l’électricité à DCS à des tarifs variables sur une base journalière.

Les tarifs en vigueur comprennent les frais de transaction et les frais d'itinérance

éventuels pour les opérations de recharge sur les marchés où l’itinérance est possible.

7.1.3. Dans la mesure où le client peut acheter de l’électricité à DCS à des prix variables du jour (point 7.1.1 c) et point 7.1.2 b)), les prix valables à la borne de recharge pour un processus de recharge sont affichés pour le client dans l’application de recharge - après une connexion à l’aide de ses données d’accès.

7.2. Les modifications d’un tarif de base mensuel convenu, de prix fixes pour des opérations de recharge individuelles ou d’autres modifications d’un tarif convenu sont stipulées aux conditions prévues au point 1.2.

7.3. Le tarif de base mensuel indépendant de l’utilisation est calculé dès le début du contrat (ou, en cas de modification de tarif, à partir de l’activation du changement de tarif) et, au prorata pour le reste du premier mois en cours.

7.4. Les paiements basés sur l’utilisation effective seront facturés à partir du début de processus de recharge (à savoir quand vous connectez la voiture à la borne de recharge) jusqu’à la fin du processus de recharge (c’est à dire quand vous déconnectez la voiture de la borne de

recharge) facturés selon le tarif convenu. Plus d’informations à propos des tarifs d’itinérance sont disponibles dans la liste de prix applicable au tarif concerné ou sur le site du Service de chargement. Les processus de recharge sont facturés comme indiqué dans la liste de prix du tarif concerné.

7.5. Tous les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée. Le client reçoit par e-mail l’information sur les prix applicables pour le tarif concerné du client au moment de la conclusion du contrat (voir la section 2.6 c).

7.6. Lorsque des prix sont affichés aux bornes de recharge des Partenaires, ces prix peuvent diverger des prix qui ont été convenus dans le contrat avec le client ; seuls les prix convenus entre le client et DCS s’appliquent.

Si un système de tarif variable s’applique (voir les sections 7.1.1.c et 7.1.2.b) DCS facturera au client les prix (pour l’utilisation réelle) tels qu’affichés dans l’application mobile de chargement pour la borne de recharge concernée au début du process

7.7. Lors de chargement à l’étranger, une devise différente de celle de la France peut être due à DCS (devise étrangère). Afin de rendre la facturation des devises étrangères aussi simple que possible pour le client, DCS est autorisé à convertir les créances en devises étrangères dans la monnaie nationale et à exiger du client ce montant converti en lieu et place de la devise étrangère. La conversion pour un processus de chargement en devise étrangère est basée sur le taux de change de référence de l’euro de la Banque centrale européenne à la fin du jour bancaire précédent avant le processus de chargement, dont le client peut prendre connaissance à l’adresse suivante :

xxxxx://xxx.xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxx_xxx_xxxxxxxx_xxxxx/xxxx_xxxxxxxxx_xxxxxxxx_xx tes/html/index.en.html.

7.8. DCS se réserve le droit d’appliquer des tarifs réduits pour des contrats existants et/ou de nouveaux contrats pendant des périodes et pour des bornes de recharge définies (voir la section 7.1b) (offres spéciales).

7.9. Un changement de tarif pour un client donné nécessite un accord adapté entre les parties, que le client peut demander via le site web du service de recharge.

8. Facturation et modalités de paiement

8.1. Le client peut consulter ses factures mensuelles via l’espace client sur le site du Service de chargement. La facture reprend la liste de tous les frais mensuels ainsi qu’une liste détaillée des opérations de recharge pendant la période de facturation correspondante, avec la date, le lieu et la durée.Le client sera notifié par e-mail, si une nouvelle facture est disponible.

8.2. Les coûts engagés par mois calendaire sont débités selon la méthode de paiement choisie par le client lors du processus d’enregistrement dans son compte client le 4ème jour du mois calendaire suivant. Les clients professionnels qui payent sur facture (voir la section 2.4 ci-dessus) doivent procéder au virement du montant dû sur le compte bancaire indiqué sur la facture, dans les 14 jours suivant la date de réception de la facture. Si DCS entend normalement facturer les Services de chargement dans le mois civil suivant, elle ne peut pas garantir que cela puisse être fait (par exemple en cas de facturation tardive à DCS des Partenaires Service de chargement).

8.3. Le client n’est autorisé à déduire des sommes du montant dû à DCS uniquement si cette compensation de créance n’est pas contestée, sur la base d’une résiliation de son contrat ou s’il existe un titre exécutoire. Le client n’est autorisé à différer des paiements uniquement dans le cas où il se base sur des réclamations relevant du contrat Service de chargement.

8.4. Si le client est en défaut de paiement, DCS est en droit de bloquer l’utilisation du Service de recharge par le client. Cette disposition ne s’applique pas si seule une partie relativement minime de la contrepartie due par le client est en suspens.

9. Itinérance internationale

Le client peut également utiliser les prestations de DCS dans d'autres pays que son pays d’origine grâce à la carte de recharge ou l’application de recharge activée sur la base du contrat de Service de recharge. La liste actualisée des pays est disponible sur le site du Service de recharge.

10. Contact

Pour toutes questions d’ordre général sur le produit, ou toutes questions concernant la facturation, les contrats clients et les cartes de recharge ainsi que pour tous problèmes techniques, en particulier durant les processus de recharge, le client peut c

11. Garantie

Les lois nationales sur les garanties légales sont applicables au présent contrat.

12. Responsabilité

12.1. En cas de légère négligence, la responsabilité de DCS n’est engagée que si elle a violé ses principales obligations (obligations contractuelles matérielles) en termes de contenu et de finalité du contrat Service de chargement, ou si seule l’observance de ces obligations rend possible l’exécution du contrat Service de chargement et dont le client peut dûment se prévaloir. Cette responsabilité est limitée aux dommages classiques qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

12.2. La responsabilité personnelle des représentants légaux, des préposés et des salariés de DCS en cas de dommage causé par la négligence légère est également limitée de la manière décrite dans le précédent paragraphe.

12.3. La responsabilité de DCS en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, de mise en jeu d’une garantie ou en vertu de la loi allemande sur la responsabilité produit (Produkthaftungsgesetz) n’est pas affectée. Aucune limite de responsabilité ne s’applique en cas de faute volontaire, de faute lourde ou de préjudice corporel, de décès ou de préjudice pour la santé.

12.4. DCS n’est pas l’opérateur des bornes de recharge et n’engage pas sa responsabilité en tant que tel. Il est rappelé qu’un recours peut être possible contre l’opérateur du réseau de distribution en cas d’interruptions ou d’irrégularités de l’approvisionnement en électricité dans la mesure où celles-ci sont la conséquence d’une interruption du fonctionnement du réseau, y compris du raccordement au réseau. Le client peut demander à DCS de l’autoriser

à exercer en son nom toute réclamation en lien avec un préjudice que DCS pourrait avoir

contre l’opérateur du réseau.

13. Informations juridiques relatives à la protection des données

13.1. Des informations complémentaires sur le traitement, la protection et la sécurité des données se trouvent dans notre avis sur la protection des données.

14. Droit applicable / Attribution de compétence / Résolution des litiges

14.1. Le contrat Service de chargement ainsi que toute relation juridique fondée sur ces CG sont soumis au droit allemand; la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Toutefois, s’il existe, dans le droit en vigueur là où réside habituellement un consommateur, des dispositions impératives qui lui sont plus favorables, ces dispositions prévalent sur le droit allemand.

14.2. Dans la mesure où le client représente une entreprise ou une collectivité de droit public, il est convenu que le tribunal matériellement compétent à Munich, en Allemagne, est le seul compétent pour tous les litiges présents et futurs découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci. Si le client est un consommateur et son lieu de résidence se situe dans un pays de la zone économique européenne (EEA) ou en Suisse, il peut également porter sa réclamation devant les tribunaux de son pays de résidence. Les réclamations de DCS contre un consommateur ne peuvent être effectuées que dans le pays de résidence du consommateur.

14.3. En application de la directive 2013/11/UE, la Commission de l’UE met en place une plateforme en ligne pour le règlement en ligne des litiges entre entreprises et consommateurs. Pour accéder à cette plateforme, cliquez sur le lien ci-dessous : xxxx://xx.xx

14.4. Si le client agit en tant que consommateur, il peut également contacter un médiateur accrédité par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (« le médiateur de la consommation »), pour tout litige ou réclamation fondé su

14.5. DCS ne participera à aucune procédure de résolution d’un litige devant une commission d’arbitrage des litiges liés à la consommation et n’est pas tenue de le faire.

Dernière révision: juillet 2022

Annexe 1: Formulaire de rétractation

Formulaire de rétractation type

(Si vous souhaitez renoncer au présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner.)

À l’attention de :

Digital Charging Solutions GmbH Xxxxxxxxxxx 00-00

00000 Xxxxxx, Xxxxxxxxx

e-mail: xxxxxx@xxx-xxxxxx-xxxxxxxx.xxx

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de service ci-dessous :

Numéro de contrat service de chargement Commandé le

Nom du/des consommateur(s) Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Xxxxx la mention inutile.