CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE FOURNITURE D’ENERGIE
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE FOURNITURE D’ENERGIE
ELECTRIQUE - Contrat Unique - version au 15/02/2017
1. DEFINITIONS
Lorsqu'ils sont précédés d'une majuscule, les termes et expressions employés dans le présent contrat ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous, à moins qu'il n'en soit précisé autrement.
a. Comptage (système de-)
Système permettant d’effectuer la mesure de la puissance et de l’électricité fournie au(x) point(s) de livraison.
b. Client
Désigne tout consommateur d’énergie électrique souscrivant une offre d’Energies Libres via le présent contrat.
c. Catalogue des prestations
Désigne l’ensemble des prestations proposées parle le GRD au Client et au Fournisseur. Dans le cadre du Contrat Unique, les prestations sont demandées par le Fournisseur pour le compte du Client.
d. Contrat Unique/Contrat
Contrat portant sur la fourniture d’énergie électrique active et réactive, ainsi que sur l’accès au Réseau Public de Distribution et son utilisation. Les éléments suivants constituant le contrat forment un tout indissociable :
Les présentes conditions générales de vente,
les conditions particulières
le contrat relatif à l’accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de Connexion pour lesquels a été souscrit un Contrat Unique et ses annexes (contrat GRD-F)
une synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du Réseau Public de Distribution HTA (DGARD) pour les clients en contrat Unique est jointe aux présentes
e. Contrat GRD-F
Contrat conclu entre Energies Libres et le GRD, permettant à Energies Libres d’accéder au réseau de distribution d’électricité géré par le GRD et de proposer à tous les clients raccordés à ce réseau un Contrat Unique.
f. Distributeur/GRD
Entité exerçant l’activité de Gestionnaire de Réseau Publics de Distribution telle que définie par la Loi N°2000-108 du 10 février 2000 et assurant l'exécution des contrats relatifs à l'accès des tiers à ces réseaux.
g. Entreprise locale de distribution (ELD)
Entreprise locale de distribution (distributeur non nationalisé) qui assure la distribution d'électricité sur un territoire déterminé.
h. Energie électrique active/énergie électrique réactive
Tout système électrique utilisant le courant alternatif met en forme deux formes d’énergie : l’énergie électrique active et l’énergie électrique réactive. Dans les processus industriels, seule l’énergie électrique active est transformée au sein de l’outil de production en énergie mécanique, thermique, lumineuse etc. Elle est désignée ci-après par électricité. L’énergie électrique réactive sert notamment à l’alimentation des circuits magnétiques des machines électriques.
i. Fournisseur
Désigne Energies Libres SAS, Société par Actions Simplifiée, domiciliée au 0, xxx Xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx, immatriculée le 12 janvier 2007 au Registre du Commerce de Béziers sous le n° 808 283 345 au capital social de 1 000 000 €, fournisseur d’électricité, aux termes de l’article 22 de la loi du 10 février 2000 et des diverses mises à jour et modifications (ci-après « Energies Libres »).
j. Loi
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité modifiée, la loi n 2004-803 du 9 août 2004 modifiée, ainsi que les textes réglementaires pris pour leur application, Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
k. Partie(s)
Le Client ou Energies Libres ou les deux selon le contexte.
l. Point de livraison(PDL)
Le point de livraison correspond à une référence géographique, attribuée par le gestionnaire de réseau de distribution, pour désigner de façon unique le point où un utilisateur peut soutirer de l’électricité pour sa consommation. Physiquement, le point de livraison correspond généralement à la limite entre les ouvrages électriques appartenant à l’utilisateur et les ouvrages électriques appartenant au réseau de distribution public. Le(s) point(s) de livraison (sont) prévu(s) dans les conditions particulière de vente.
m. Responsable d’équilibre
Personne qui supporte les risques financiers liés aux ajustements que RTE doit effectuer pour compenser les excédents ou déficits d’énergie sur le réseau électrique dus notamment aux aléas de consommation des sites rattachés à son périmètre d’équilibre.
x. Xxxxxx
Electricité, Réseau Distribution France: entité exerçant l’activité de gestionnaire de réseaux publics de distribution sur le territoire français à l’exception des zones de desserte des ELD, telle que définie par la Loi, ou toute autre entité qui serait substituée et exercerait la même activité.
o. RTE
Le Gestionnaire du Réseau Public de Transport.
p. Réseau Public de Distribution (RPD)
Réseau conçu pour le transit et la transformation de l'énergie électrique entre les lieux de production et les lieux de consommation, géré par ENEDIS ou une ELD et se distinguant du réseau de transport en vertu des dispositions de la loi du 9 aout 2004 (loi N°2004-803).
q. Site
Installation de consommation d'électricité du Client à laquelle est destinée l'énergie électrique fournie au titre du Contrat et tel que visé par l’article L331-2 du code de l’énergie qui précise que le libre choix du fournisseur d’électricité par le Client, défini à l’article L331-1 dudit code s’exerce par site de consommation.
2. OBJET DU CONTRAT
Le Contrat a pour objet :
0 xxx Xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx – T : 01 70 23 24 30
SAS au capital de 0 000 000 € - xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx – Siren 808 283 345
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La fourniture en électricité du/des Site(s) du Client par Energies Libres en tant que Fournisseur. Ce service consiste dans la vente de l’électricité ainsi que la facturation correspondante ;
La gestion et les conditions d’utilisation de l’accès au RPD permettant l’acheminement de l’énergie jusqu’au ou aux PDL du Client pour l’alimentation à titre exclusif du ou des PDL, du ou des Sites du Client indiqués dans les Conditions Particulières à ce titre Energies Libres assure la relation avec le GRD dans le cadre du Contrat sauf exceptions prévues aux présentes Conditions Générales.
3. LIMITES DU CONTRAT
Le Client reconnait et accepte que toutes les prestations relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD mentionnées dans les présentes et dans ses annexes sont réalisées et garanties par le Distributeur à son profit tel que cela résulte du Contrat GRD-F passé à cet effet entre le GRD et Energies Libres.
Energies Libres rendra compte au Client des différentes opérations qu’il réalisera pour son compte. Il reste entendu que le Client pourra être en contact avec son GRD pour des questions techniques ou en cas de dépannage.
Le contrat relatif à l’accès au RPD, à son utilisation et à l’échange de données pour les points de connexion pour lesquels a été souscrit un Contrat Unique ainsi que ses annexes en particulier les dispositions générales relatives à l’Accès et à l’Utilisation du RPD (DGARD) HTA pour les clients en contrat unique sont disponibles sur le site internet du Distributeur : xxx.xxxxxx.xx Ces dispositions explicitent les engagements respectifs du Distributeur et d’Energies Libres vis-à-vis du Client et également les obligations que doit respecter le Client. Ces dispositions générales font partie intégrante de ce Contrat. Dès lors, en acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance de ces dispositions qui lui sont applicables et accepte ainsi expressément les droits et obligations respectifs qu’elle définit entre lui-même et le GRD ; Energies Libres pourra faire parvenir une copie de ces conditions générales sur simple demande du Client.
Une synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du RPD figurent en annexe des présentes Conditions Générales de Ventes.
Les Conditions Particulières pourront déroger à ces conditions générales en cas de Sites/Clients desservis par une ELD, et ce en ce qui concerne les relations avec le Distributeur.
4. CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT ENERGIES LIBRES s'engage à fournir au Client l'énergie électrique active nécessaire à l'alimentation du/des Site(s) et de lui
permettre d’accéder au RPD et de l’utiliser aux conditions du
Contrat.
L’engagement d’Energies Libres est conditionné tant à la date de prise d’effet du Contrat que pendant toute sa durée, par :
Le raccordement direct ou indirect des sites à un réseau public de transport ou de distribution français.
Le raccordement effectif direct de chaque PDL au RPD
La conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur
l’exclusivité de la fourniture d’électricité du ou des Sites par Energies Libres
le rattachement du ou des Sites au périmètre du Responsable d’Equilibre.
l’existence entre Energies Libres et le GRD dont dépend le Client d’un contrat Energies Libres-GRD signé, relatif à l’accès au RPD et à son utilisation
les limites de capacité du RPD
L’acceptation par le GRD du changement de fournisseur
L’utilisation directe par le Client de l’énergie électrique active au(x) Point(s) de livraison du/des Site(s). Le Client s’engage à ne pas céder et/ou transférer à quelque titre que ce soit tout ou partie de cette énergie électrique active à quelque personne que ce soit, sauf Energies Libres.
Le Client s'engage à obtenir et/ou conclure, à maintenir en vigueur et à renouveler pendant la durée du Contrat les
autorisations et/ou contrats nécessaires à l'exécution de ses obligations au titre du Contrat.
Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance, de quelque nature qu'il soit, susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.
5. ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES
Le Client a un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant, collectées par Energies Libres. Il dispose également du droit d’opposition à l’utilisation par Energies Libres de ces informations à des fins de marketing.
L’exercice par le Client de ces droits ne lui occasionne aucun frais.
6. ENTREE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature par les Parties. Il prend effet à la date fixée dans les conditions particulières, sous réserve des conditions de l’article 4. Si l’ensemble de ces conditions n’est pas respecté à cette date, le Contrat ne prend pas effet et est résolu de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels au profit de la Partie non défaillante.
7. DUREE
Le Contrat est conclu pour une durée précise qui est fixée dans les Conditions Particulières à compter de sa date de prise d’effet et se référant le cas échéant à chaque Site.
Avant la date d’échéance du Contrat et dans les conditions prévues par le catalogue des prestations du ou des GRD compétents (Enedis ou une ou plusieurs ELD) le Client effectuera l’ensemble des procédures entraînant le retrait du/des Site(s) du périmètre d’équilibre d’Energies Libres à la date d’échéance.
A défaut, le Client supportera, à compter de la date d’échéance du Contrat, l’ensemble des conséquences liées aux prestations effectuées par le Responsable d’équilibre. Notamment, le Client sera redevable envers Energies Libres de l’intégralité des consommations du ou des Site(s).
8. TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété de l'énergie électrique active s'effectue au(x) Point(s) de Livraison du ou des sites(s).
9. COMPTAGE
Le comptage de la livraison d’énergie électrique au(x) Site(s), qui sert de base à la facturation du Client, est effectué par les appareils de comptage. Le Client autorise expressément le GRD à communiquer ses données de comptage à Energies Libres ou à tout tiers sous-traitant désigné par Energies Libres.
10. PRIX
Le prix payé par le Client dans le cadre de ce Contrat figure dans les Conditions Particulières.
Sauf dispositions contraires figurant dans les Conditions Particulières, les coûts afférents à la fonction de responsable d’équilibre sont inclus dans ces prix.
Le prix indiqué dans les Conditions Particulières n’inclut pas la TVA, ni toute autre taxe ou contribution, française ou européenne, applicable -pendant la durée d’exécution du contrat- à la vente, au transport, à la distribution et à la livraison d’énergie, qui sont toutes à la charge du Client et leur sont facturées en sus au taux prévu par la Loi. Il est précisé que la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) prévue par l’article 266 quinquies C du Code des Douanes est expressément exclue du prix et est facturée en sus au Client dans les conditions prévues par le même Code et ses textes d’application.
0 xxx Xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx – T : 01 70 23 24 30
SAS au capital de 0 000 000 € - xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx – Siren 808 283 345
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11. MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Les modalités de facturation sont prévues dans les Conditions Particulières.
Les factures émises par Energies Libres, libellées en euros sont émises sur la base des quantités d'énergie électrique consommées par le/les Site(s), telles qu'elles sont mesurées par les appareils de Comptage mentionnés à l'article 9. Dans l'hypothèse de données de consommation manquantes, Energies Libres estime la consommation du/des Site(s) à partir des données de substitution retenues par le GRD, sous réserve de la communication de ces données à temps, à défaut, ENERGIES LIBRES peut estimer la consommation du/des Site(s) sur la base de l’historique de la consommation ou de la consommation des installations comparables suivant les règles et usages en vigueur.
Le règlement est réalisé par la mise à disposition des fonds par le Client au plus tard à la date de règlement fixée dans les Conditions Particulières et sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
A défaut de paiement intégral à la date prévue les sommes restant dues sont majorées de plein droit le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, conformément à la loi, appliqué au montant de la créance TTC pour le nombre exact de jours écoulés entre la date de règlement figurant sur la facture et la date de mise à disposition des fonds par le Client.
Ces pénalités sont à majorer des taxes et impôts applicables conformément à la règlementation en vigueur au jour de la facturation, ainsi que les frais et honoraires rendus éventuellement nécessaires pour leur recouvrement.
Le Client s’engage à effectuer ces paiements en vertu Contrat sans pouvoir invoquer une quelconque compensation.
Sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par Energies Libres en cas de non-paiement intégral d’une facture par le Client dans le délai imparti, Energies Libres pourra demander au Distributeur de suspendre la fourniture en respectant un préavis de 7 jours ouvrés suivant l’envoi d’une lettre valant mise en demeure adressée au Client, et ce, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessous.
Tous les frais liés à la suspension de la fourniture ainsi que les frais liés aux moyens de paiement tels que chèques, prélèvement ou TIP impayés et supportés par Energies Libres seront refacturés au Client.
En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue. Les Parties s'efforcent de parvenir à un règlement amiable de leur différend dans les meilleurs délais. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée par le Client à Energies Libres par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. A l’expiration de ce délai, la réclamation est irrecevable.
11bis – GARANTIE DE PAIEMENT
Sauf le cas où le Client est couvert par l’assureur crédit d’Energies Libres, il doit produire une garantie de paiement qui prendra la forme d’une avance sur paiement ou d’une bancaire autonome à première demande, totale ou partielle délivrée par une banque de l’Union Européenne. Le montant total de la garantie de paiement est équivalent à quatre (4) mois de consommation du ou des site(s) concerné(s). La délivrance de cette garantie constitue une condition suspensive d’exécution du contrat.
La garantie partielle est la différence entre la garantie totale et l’encours autorisé par l’assureur crédit d’Energies Libres.
La garantie doit être reçue par Energies Libres au plus tard, 30 jours avant la date de début de fourniture.
Cette clause est valable sur toute la durée contractuelle. Si en cours de contrat la qualité de crédit du Client ou le cas échéant d’une entité payeuse du Client venait à être dégradée, auprès de l’Assureur crédit d’Energies Libres le Client devrait fournir une telle garantie dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification de la dégradation de son encours.
12. SUSPENSION DE L’ACCES AU RPD ET INTERRUPTION DE LA FOURNITURE
L’accès au RPD pourra être suspendu et la fourniture d’électricité en conséquence interrompue :
a- à l'initiative d'Energies Libres :
en cas de non-paiement par le Client d’une facture dans le délai imparti par le Contrat, à l’issue d’un préavis donné par Energies Libres au Client de 10 jours ouvrés à compter de la réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure
en cas de rejet du prélèvement automatique et de non- régularisation dans les 6 jours ouvrables de la date d’échéance
en cas d’utilisation par le Client de l’énergie électrique active fournie dans un but ou des conditions autres que celles prévues au Contrat, à l’issue d’un préavis donné par Energies Libres au Client de 10 jours ouvrés à compter de la réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception valant mise en demeure,
b) à l’initiative du Distributeur (conformément aux conditions générales relatives à l’accès au RPD de Enedis)
en cas de refus du Client de laisser le GRD accéder, pour vérification, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage
en cas de raccordement non autorisé d’un tiers à l’installation intérieure du Client
Conformément aux Cahiers des charges de distribution publique d’électricité dans les cas suivants :
o injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public,
o non-justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur,
o danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis concessionnaire,
o modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause,
o trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie,
o usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis.
Le Distributeur informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de l’interruption de la fourniture et du motif allégué ; la suspension prendra effet 10 jours calendaires après l’envoi par le GRD au Client de cette lettre valant mise en demeure. Energies Libres sera par ailleurs informé de cette interruption.
La suspension du Contrat se prolonge aussi longtemps que l’évènement qui en est à l’origine n’a pas pris fin. Dès que les motifs ayant conduit à l’interruption de la fourniture auront pris fin, l’accès au RPD sera rétabli sans délai par le Distributeur et tous les frais nécessaires à l’interruption et à la reprise du Contrat sont à la charge du Client lorsqu’’il est à l’origine du fait générateur de la suspension.
Dans ces cas, le Client ne peut revendiquer, ni auprès du GRD ni auprès de Energies Libres, le paiement d’aucune indemnité, le remboursement d'aucun dommage éventuel, ni aucune diminution de ses obligations, de quelque nature qu'elle soit. En
0 xxx Xxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx – T : 01 70 23 24 30
SAS au capital de 0 000 000 € - xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx – Siren 808 283 345
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particulier, le Client demeure tenu de payer le prix prévu par le Contrat.
13. RESILIATION DU CONTRAT
Nonobstant les éventuelles dispositions prévues aux Conditions Particulières, le Contrat peut être résilié par chacune des Parties dans les cas suivants :
a) En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations au titre de l’exécution de ce contrat, la partie non défaillante mettra en en demeure l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception de remédier aux inexécutions
b) En cas de survenance d’un événement de force majeure se prolongeant au-delà d’un mois à compter de sa survenance
c) en cas de résiliation du contrat GRD-Energies Libres.
d) En cas de suspension du contrat à l’initiative d’Energies Libres conformément à l’article 12-a ci-dessus, Energies Libres pourra procéder à la résiliation du contrat dans un délai de 30 jours dans les conditions prévues ci-dessous.
Dans ces cas la résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par lettre Recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours, la date de résiliation effective du Contrat est arrêtée par le GRD qui la notifie aux Parties, cette date ne peut intervenir que le 1er jour du mois suivant la date de fin du préavis. Dans tous les cas, la résiliation du Contrat entraîne l’obligation pour le Client de payer l’intégralité de l’énergie électrique active fournie jusqu’au jour de la résiliation effective. Le GRD communiquera au fournisseur la facture soldant les consommations du client jusqu’à la date de résiliation effective. Le Client est tenu de payer dans son intégralité cette facture.
Dans tous les cas, si à compter de la date de résiliation effective, le Client continue de consommer de l’Electricité sur son ou ses PDL, il doit avoir conclu un nouveau contrat de fourniture d’électricité avec Energies Libres ou tout autre fournisseur prenant effet à cette même date. A défaut il supporte l’ensemble des conséquences notamment financières et prend le risque de voir sa fourniture interrompue par le Distributeur conformément aux conditions prévues dans les DGARD.
Le Client reconnait avoir pris expressément connaissance de ces conditions.
Le Client ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité d’Energies Libres pour toutes les conséquences dommageables de sa propre négligence et en particulier en cas d’interruption de la fourniture par le Distributeur.
Tous les frais liés à la résiliation du Contrat sont à la charge de la Partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la Partie non défaillante.
14. RESPONSABILITE
14.1- DISPOSITIONS GENERALES
Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un cas de force majeure, de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique appréciées au moment de l’interruption, ou d’une décision des pouvoirs publics pour un motif de sécurité publique ou de police.
En cas de responsabilité de l’une ou l’autre partie, celle dont la responsabilité est engagée est tenue de verser une réparation pécuniaire à l’autre partie dans les conditions de droit commun et dans les limites envisagées ci-dessous. Il est entendu que cette responsabilité est limitée aux pertes éprouvées par l’autre Partie et ne couvre pas les éventuels manques à gagner.
14.2 RESPONSABILITE DES PARTIES EN CAS DE MAUVAISE EXECUTION OU DE NON EXECUTION DES CLAUSES DU CONTRAT A L’EXCLUSION DE CELLES RELATIVES A L’ACCES AU RPD ET A SON UTILISATION
Chacune des Parties au Contrat est responsable de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat. Chaque Partie est par conséquent responsable à l’égard de l’autre des dommages
résultant de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles.
En toute hypothèse, et pendant la durée du Contrat, Energies Libres ne peut être amené à verser pour tous dommages, de quelque nature qu'ils soient, un montant supérieur à 10% du montant annuel facturé au titre de la fourniture d’électricité.
En tout état de cause, le Client garantit Energies Libres contre tout recours de tiers, quel qu’il soit, relatif à la réparation d’un préjudice quelconque subi par le Client du fait de l’application du Contrat.
14.3- RESPONSABILITE EN CAS DE MAUVAISE EXECUTION OU NON EXECUTION DES CLAUSES DU CONTRAT RELATIVE A L’ACCES AU RPD ET A SON UTILISATION
Le Client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application du contrat d’Accès au Réseau. Il devra ainsi indemniser tout préjudice qu’il aura causé au GRD ou à un tiers quelconque.
Le Distributeur engageant sa responsabilité vis à vis du Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de ses engagements conformément à ses obligations contractuelles, la responsabilité d’Energies Libres ne peut être engagée dans ces cas.
En cas de réclamation du Client attribuée à un non-respect par le Distributeur de ses obligations, le Client adressera sa réclamation à Energies Libres ou au GRD conformément aux modalités décrites aux articles 7.1 et 7.2 de l’annexe 1bis du contrat GRD- En cas d’échec de cette procédure amiable, le Client pourra exercer un recours juridictionnel contre le GRD devant le CRE.
La responsabilité du Distributeur est limitée par les hypothèses et conditions figurant dans le contrat relatif à l’accès au RPD et faisant partie intégrante des présentes conditions générales de vente.
Le Client engage directement sa responsabilité vis-à-vis du Distributeur en cas de mauvaise exécution ou non-exécution de ses obligations conformément au contrat mentionné ci-dessus. Le Distributeur pourra engager une procédure amiable ou un recours juridictionnel contre le Client directement s’il estime qu’il est à l’origine de son préjudice.
15. CONFIDENTIALITE
Les Parties conviennent de maintenir confidentiels les termes du Contrat. Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations et documents fournis par l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient, économique, technique ou commercial, auxquels elles pourraient avoir accès du fait de l’exécution du Contrat.
Aucune des Parties n'est tenue par la présente obligation de confidentialité si les informations concernées tombent dans le domaine public sans faute de la Partie cherchant à s’exonérer de cette obligation de confidentialité.
Les Parties ne peuvent communiquer le Contrat ou les informations susvisées à un tiers sans autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, sauf dans le cas où cette communication est demandée par une autorité administrative indépendante ou juridictionnelle ou la Commission Européenne, et excepté ce qui peut être exigé d’une des Parties pour qu’elle soit en mesure d’exécuter le Contrat.
De même, les Parties peuvent révéler des informations confidentielles à leur commissaire aux comptes et, d’une manière générale, si elles ont une obligation légale de le faire. Dans ce dernier cas, la Partie concernée veille à limiter la révélation aux seules informations strictement nécessaires.
L’engagement de non-divulgation pris par les Parties reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat et, à son terme, pendant une durée de deux ans.
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16. CONFORMITE A L’ORDRE JURIDIQUE
Au cas où une stipulation du Contrat se révèle ou devient incompatible avec une disposition d’ordre légal ou réglementaire, nationale ou internationale, le Contrat n'est pas annulé de ce fait. Les Parties se rapprochent alors à l’initiative de la Partie la plus diligente pour déterminer d’un commun accord les modifications à apporter à ladite stipulation afin de la rendre compatible avec l’ordre juridique, ou envisager les suites à donner au Contrat, tout en s’efforçant de s’écarter le moins possible de l’économie, et plus généralement de l’esprit ayant présidé à la rédaction de la stipulation à modifier.
Dans l’hypothèse où les Parties nouent des négociations pour réviser le Contrat, celui-ci reste en application pendant toute la durée de ces négociations.
17. FORCE MAJEURE
Outre les événements répondant à la définition de la force majeure telle qu'elle résulte de la jurisprudence issue de l’article 1148 du code civil, les Parties conviennent que sont assimilées à des événements de cette nature les circonstances suivantes:
la guerre, déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie et de terrorisme, les sabotages,
des circonstances climatiques et/ou un phénomène sismique et/ou une inondation et/ou un incendie empêchant l’exécution du Contrat,
les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'avions ;
les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause, au moins 100 000 Points de Livraison, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité.
en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l’arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l’alimentation en électricité est de nature à être compromise dès lors que ces délestages affectent des zones où sont situés un ou plusieurs Sites ;
les mises hors service d’ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique ;
des circonstances d’ordre politique, une crise économique ou des mouvements sociaux ayant pour conséquence une limitation importante ou une cessation de l’approvisionnement des parties en matières premières nécessaires à leur activité de production,
les accidents graves d’exploitation entraînant un arrêt total de la production d'énergie électrique destinée au Client pendant plus de 48 heures, et dont les conséquences ne peuvent être compensées par des moyens immédiatement disponibles.
Les délestages ou arrêts de production imposés par les grèves du personnel des industries électriques et gazières revêtant les caractéristiques de la force majeure notamment dans le cas d’une grève nationale ayant des répercussions locales.
L’indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production d’électricité raccordées au réseau public de transport d’électricité ou au réseau public de distribution d’électricité conduisant à l’impossibilité de subvenir aux besoins de consommation nationale dans le respect des règles relatives à l’interconnexion des différents réseaux nationaux d’électricité.
La Partie souhaitant invoquer le cas de force majeure le notifie impérativement à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sous 5 (cinq) jours à compter de la survenance de l’événement ou de la circonstance.
La Partie invoquant un cas de force majeure s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter et/ou faire cesser les conséquences de l’événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée dans les meilleurs délais. Pendant la période d'interruption de ses obligations, elle informe régulièrement l'autre Partie de l'évolution de l'événement constitutif de force majeure ou de la circonstance assimilée, ainsi que des conditions de reprise de ses obligations contractuelles. Les Parties ne peuvent exiger aucune indemnité de quelque nature que ce soit au titre des événements ou circonstances prévus par le présent article.
Pendant la durée de la suspension du contrat en raison d’une circonstance de force majeure, les obligations contractuelles des Parties à l’exception de celle de la confidentialité sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure et les Parties n’encourent aucun responsabilité et ne sont tenues d’aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Dans l'hypothèse où un événement constitutif de force majeure ou une circonstance assimilée a pour effet d'empêcher ou de rendre sensiblement plus difficile ou onéreuse l'exécution par une Partie de tout ou partie de ses obligations, les Parties se rencontrent afin d'examiner les adaptations à apporter à leurs obligations respectives pour tenir compte de cette situation. A défaut d'accord dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de sa survenance chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie sans qu’il n’en résulte une quelconque obligation d’indemnisation pour l’une ou l’autre partie.
18. CESSION DU CONTRAT-CESSION OU FERMETURE DE SITE(S)
Les Parties ne peuvent transférer leurs droits et obligations au titre du Contrat, sans l’accord écrit préalable de l'autre Partie ; cette dernière ne peut s'opposer à ce transfert que pour un juste motif ; un refus fondé sur une solvabilité moindre du cessionnaire est réputé être un motif légitime au sens du présent article.
En cas de cession ou de fermeture d’un ou plusieurs Sites le Client notifiera au minimum 30 jours avant à Energies Libres, la cession ou la fermeture du site cette notification sera effective 30 jours à compter du mois suivant cette notification. Le Client et Energies Libres examineront les conditions du maintien du bénéfice du Contrat préalablement à cette cession.
19. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Le Contrat est soumis pour son exécution, sa validité et son interprétation au droit français, et les litiges s’y rapportant que les Parties n’auraient pu résoudre à l’amiable sont soumis au Tribunal de commerce de Paris.
20. INTEGRALITE DU CONTRAT
Le Contrat contient l’intégralité des accords des Parties. Il annule toutes les lettres, propositions, offres et conventions antérieures en relation avec la fourniture d’énergie électrique active pour les Sites. L'accord donné par les Parties sur les présentes conditions générales vaut acceptation de l'ensemble du Contrat. Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit.
21. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES Energies Libres pourra apporter des modifications aux présentes conditions générales ; elle en informera le Client par tout moyen
des modifications qu’elle y apportera. En l’absence de contestation écrite dans le délai de 30 jours à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales, celles-ci seront alors applicables de plein droit et se substitueront aux présentes.
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22. MARCHE DE CAPACITE
Les articles L335-1 et suivants du Code de l’Energie prévoient la création d'un marché de capacité qui a été introduit par le décret N°2012-1405 du 14 décembre 2012. Conformément à ces articles, les fournisseurs sont soumis à de nouvelles obligations du fait de la consommation de leurs Clients. Les conséquences financières de ces obligations seront intégralement répercutées au Client. Le coût de la capacité est calculé comme le produit de la contribution du Client à l’obligation de capacité d’Energies Libres, déterminée en application de l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, par le prix de référence marché, visé dans le même arrêté, dont les règles de calcul sont précisées par la CRE dans sa délibération du 6 mai 2015 portant décision sur la règle de calcul du prix de référence marché prévu par les règles du mécanisme de capacité.
23. CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE
Au regard de la législation actuelle sur les Certificats d’Economie d’Energie (CEE), le prix de vente de la fourniture en énergie électrique proposé par Energies Libres n’intègre pas le coût de ces Certificats pour toute la durée du contrat. En conséquence, si Energies Libres venait à être soumis à l’obligation de détenir des CEE du fait du Client alors les conséquences financières de ces obligations seraient intégralement répercutées au Client.
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