CONDITIONS GENERALES DU SITE BEDYCASA
CONDITIONS GENERALES DU SITE BEDYCASA
Informations légales et commerciales du site Mentions légales
Le site et la marque Bedycasa sont enregistrés en France auprès de la CNIL et de l’INPI sous le numéro 4613419.
Propriétaire : Xxxxxx Xxxxxxxx Becerril
Le site appartient à la société SAS BEDYCASA, portail Internet, entreprise à mission de l'économie sociale et solidaire, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier (Occitanie) sous le numéro d’immatriculation 0000000000.
Directrice de publication : Xxxxxx Xxxxxxxx Becerril Rédaction et Auteur du site : Xxxxxx Xxxxxxxx Becerril
Conception et programmation web du site : Xxxxxx Xxxxxxxx Becerril. Traduction du site (anglais, espagnol, italien) : Xxxxxx Xxxxxxxx Associé technique : Xxxxxxx Xxxxxx.
Aide programmation web : Xxxxxxx Xxxxxx, Xxxx Xxxxx et Xxxxxx Xxxxxx.
Ce site est hébergé par la société Infomaniak, hébergeur vert et BUBBLE, référencé dans les principaux moteurs de recherche mondiaux (Google, Yahoo, Lycos, etc).
Les noms de domaine du site sont hébergés par Infomaniak, un hébergeur Suisse luttant pour un hébergement de données écologique.
Equipement informatique : Serveur dédié
Conditions générales du site
1. PRODUITS ET SERVICES BEDYCASA
1.1 BedyCasa est une plateforme communautaire permettant la publication d’offres d'hébergement et de logements responsables loués en partie ou dans leur intégralité et ce à l’échelle internationale. BedyCasa met ainsi en relation d’une part « l’hébergeur » (utilisateur louant un bien sur BedyCasa) et « le voyageur » (utilisateur souhaitant louer une offre présente sur le site) qu’il s’agisse de personnes morales ou personnes physiques.
1.2 Toute réservation sur BedyCasa est régie par les présentes CGU et par le charte Bedycasa, implicite à toutes transactions effectuées sur le site et rappelant les conditions d’accueil et de respect des droits et devoirs des deux parties.
1.3 La société BEDYCASA n’est pas partie au contrat de location Hébergeur-hébergé entre le membre hébergeur (utilisateur louant un hébergement en partie ou dans son intégralité) et le membre « voyageur » (utilisateur réservant une offre de location présente sur BedyCasa), la société BEDYCASA ne pourra ainsi être tenu responsable du non respect de ce contrat entre l’hébergeur d’une part et l’hébergé (« voyageur ») d’autres part.
1.4 La Société BEDYCASA ne propose pas d’hébergement en son nom propre et ne peut contrôler la légitimité de l’hébergeur ni l’exactitude de l’ensemble des données et informations relatives à la location et/ou au profil membre ainsi que de l’ensemble des contenus publiés par les Utilisateurs.
1.5 L’hébergeur se doit de respecter la loi et les textes en vigueur de son pays concernant les conditions de location de l’hébergement relatif à l’annonce insérée sur BedyCasa. La Société BEDYCASA ne pourra être tenue responsable du non-respect des lois et textes en vigueur du pays de l’hébergeur.
1.6 Le service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
1.7 Définitions
– “membre” : représente toute personne ayant créé un compte sur le site BedyCasa.
– “l’hébergeur”: définit un membre utilisateur qui publie une offre d’hébergement sur le site BedyCasa.
– “le voyageur”: également mentionné dans les précédentes CGU comme voyageur-hébergé, est définie par le membre utilisateur en recherche d’un hébergement ou ayant contracté une réservation ferme via le site BedyCasa.
– “le contrat hébergeur-hébergé” et le contrat de location unissant le membre utilisateur hébergeur au membre utilisateur voyageur-hébergé et l’ensemble des voyageurs accompagnateurs.
– “contenu” : représente tout texte, images, graphiques, musique, audio, vidéo, ou autre matériel.
– “Annonce” : représente la publication d’une offre d’hébergement sur le site BedyCasa.
– “Société LILI” : représente le diminutif de la Société BEDYCASA.
2. Domaine d’application, acceptation et modifications des conditions générales d’utilisation
2.1 L’utilisation des services du site Internet BEDYCASA de la société BEDYCASA en tant qu’hébergeur, voyageur ou simple membre, implique l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation et de ventes.
2.2 La simple inscription par l’Utilisateur sur BedyCasa implique l’acceptation et le respect par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, l’utilisateur déclarant avoir reconnu et lu les présentes conditions générales d’utilisation de vente.
2.3 Modifications des présents termes et conditions : La société BEDYCASA se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d’avertissement des présentes CGU sous réserve du droit français. En conséquence, la société BEDYCASA vous recommande de lire régulièrement les présentes clauses afin d’être informé des modifications éventuelles.
2.4 La Société BEDYCASA se réserve le droit de radier tous membres ne respectant pas les conditions générales d’utilisation du site.
3. DEVENIR MEMBRE : Adhésion et Inscription
3.1 Pour utiliser les services BedyCasa, le membre utilisateur devra procéder à son inscription et engage sa responsabilité quant aux données renseignées sur son profil. . Chaque internaute qui crée un compte sur son espace personnel est caractérisé par un identifiant et un mot de passe. Le mot de passe permettant à l’internaute de s'identifier et de se connecter aux services, est personnel et confidentiel. L’internaute est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe. L’internaute s’engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.
3.2 L’inscription au site BedyCasa n’est réservée qu’aux utilisateurs disposant de la capacité d’accomplir des actes juridiques qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, les mineurs ne peuvent donc pas s’inscrire sur BedyCasa. Le compte utilisateur d’une personne morale sera impérativement représenté légalement par une personne physique, nommée, son représentant légal.
3.3 Lors de son inscription, l’utilisateur engage sa responsabilité quant aux données communiquées sur le site, toutes données erronées au sujet de son identité et/ou pouvant entraîner une confusion pour un autre membre utilisateur du site implique un non respect des présentes conditions générales d’utilisation et une annulation immédiate du contrat conclu entre l’hébergeur et l’hébergé. De même, le non-respect des règles de déontologie en vigueur sur Internet entraînerait une radiation immédiate du site.
3.4 Lors de l’insertion d'images et photos sur son profil, le membre utilisateur autorise la société BEDYCASA à réutiliser son contenu et en particulier ses photos et images sur tous supports publicitaires relatifs à la promotion de BedyCasa. De par l’insertion des images, l’utilisateur en accepte leur(s) diffusion(s).
3.5 La société BEDYCASA se réserve le droit de refuser à tout internaute, l’accès à tout ou partie du site Xxxxxxxx.xxx, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste du présent avertissement légal par un internaute.
4. Obligations communes à tous les membres utilisateurs de BedyCasa
4.1 L’utilisateur se doit de fournir des données exactes et se doit de les actualiser régulièrement via son Espace utilisateur. L’utilisateur engage ses responsabilités quant aux données qu’il communique sur le site, La société BEDYCASA ne pourrait être tenu responsable pour toutes conséquences d’informations ou données erronées ou incomplètes au sujet de l’utilisateur, l’utilisateur devra également fournir des documents attestant des données mentionnées sur son compte utilisateur sur demande de la société BEDYCASA.
4.2 Tout compte utilisateur est personnel et confidentiel, l’utilisateur se doit donc de garder confidentiel ses identifiants.
4.3 L’utilisateur se doit de respecter le bon fonctionnement d’utilisation du site et des ses services, en aucun cas une action de sa part ne doit entraver le bon fonctionnement et la sécurité sur le site. La société LILI se réserve le droit de bloquer l’accès et radier définitivement le compte de tout utilisateur malveillant sur BedyCasa.
4.4 Les utilisateurs s’interdisent de communiquer :
– des informations qui soient incorrectes ou fausses.
– la moindre information sensible d’origine raciale, ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé contraire aux bonnes mœurs et à la loi.
4.5 Coordonnées et modérations sur BedyCasa : La mise en relation est gratuite sur BedyCasa, cependant toutes coordonnées personnelles ne seront transmises sans autorisation de la société LILI avant toute réservation ferme sur le site. Un modérateur intelligent ainsi que le personnel de BedyCasa modère régulièrement profils, descriptions et échanges entre les membres et se réserve le droit de supprimer toutes coordonnées personnelles avant réservation ferme. Certains membres du site Bedycasa nous ont aussi expressément demandés de ne pas diffuser leurs coordonnées avant toute réservation. Merci de les respecter. En vous inscrivant sur le site Bedycasa (ou toutes extensions du site), vous acceptez que vos communications puissent être visualisées et contrôlées par l’administration du site.
5. DEVENIR MEMBRE HÉBERGEUR : Proposer un logement sur BedyCasa
5.1 Le Membre « Hébergeur » sur BedyCasa se doit de mettre à disposition de tout Voyageur(s)- hébergé(s)et de l’ensemble des participants au contrat de location Hébergeur-Hébergé une offre de location existante et conforme à la description qu’il en a fait sur BedyCasa. Le membre hébergeur s’engage à respecter les lois et textes en vigueur concernant la location de son hébergement en toute ou partie qu’il soit propriétaire, locataire autorisé par son propriétaire à sous louer toute ou partie de son logement, ou mandataire habilité par le propriétaire dudit logement. La société BEDYCASA se dégage de toute responsabilité de conformité de l’hébergeur vis des lois et règles en vigueur du pays concerné.
5.2 Le Membre utilisateur Xxxxxxxxx s’engage à vérifier le contenu de son annonce régulièrement et l’actualiser en cas de déménagement et ou changement des coordonnées personnelles.
5.3 Le Membre hébergeur sur BedyCasa est conscient qu’une commission de 6,25% (HT) soit 7,5% TTC du prix inséré sur son annonce est rétribuée au service BedyCasa. Cette commission ne sera en aucun cas ajoutée en surplus au moment du paiement. Le Membre hébergeur se doit donc de vérifier ses tarifs lors de leurs fixations sur BedyCasa en prenant en compte cette commission de 6,25% (HT), soit 7,5% TTC. De plus, un ajout de 0,5% à cette commission, devra être pris en compte (assurance hébergement) pour couvrir l’hébergeur et le voyageur en cas de dommages matériels; le membre hébergeur retire donc un gain net hébergeur de 92% TTC du prix fixé sur BedyCasa.
5.4 Le Membre hébergeur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation de BedyCasa et s’engage à traiter avec tout autre membre de BedyCasa exclusivement par l’intermédiaire du site, le membre hébergeur se refuse d’outre passer le système et de traiter en direct avec un autre membre de BedyCasa. En cas de non respect, BedyCasa se réserve le droit de supprimer immédiatement et définitivement le contenu de l’offre proposée sur le site et du compte utilisateur de l’hébergeur concerné.
5.5 Via l’acceptation de toute réservation sur BedyCasa, le membre Hébergeur aura vérifié avant l’acceptation de la réservation : ses disponibilités pour la période du séjour concerné, les tarifs mentionnés sur le site et le gain net hébergeur qu’il en retire, l’exactitude de l’adresse du logement réservé par le membre hébergé et de ses coordonnées personnelles, l’ensemble des engagements mentionnés sur son annonce ou sur tout échange relatif à la dite réservation.
5.6 Après acceptation, le membre hébergeur ne pourra modifier le prix mentionné sur la demande de réservation s’étant engagé dans le point 5.4 ci-dessus de vérifier ses tarifs et le net hébergeur perçu pour cette réservation en amont de l’acceptation. Après acceptation l’hébergeur se doit de respecter l’ensemble de ses engagements mentionnés sur son annonce ou lors des échanges avec le membre voyageur-hébergé si aucune information contraire à cet engagement n’est mentionné avant l’acceptation de ladite réservation tels qu’à titre d’exemple les horaires d’arrivée et de départ de la location, les prestations incluses dans le tarif, etc.
5.7 Photos de l’hébergement proposé sur BedyCasa : lors de l’insertion d’image et photos sur son profil et/ou son (ses) annonce (s), l’hébergeur autorise la société BEDYCASA à réutiliser son contenu et en particulier ses photos sur tous supports publicitaires relatifs à la promotion de BedyCasa. De part l’insertion des images, l’hébergeur en accepte leur(s) diffusion(s)
5.8 L’hébergeur est seul responsable du contenu, photos et informations qu’il publie sur son annonce. Ainsi toute image diffusée sur son profil et/ou son (ses) annonce(s) et pouvant être utilisée(s) par BedyCasa ne doit porter atteinte aux droits d’auteurs ou tout autres droits d’un tiers pouvant être engagé. La responsabilité de BedyCasa ne pourrait être engagée en cas de recours d’un tiers concernant tout contenu ou photos et images inséré(es) par l’un de ses utilisateurs.
5.9 L’hébergeur se doit de respecter les textes et lois en vigueur dans son pays concernant la législation juridique et fiscale de la mise en location de son hébergement en toute ou partie. L’hébergeur est seul responsable en cas de recours par son propriétaire dénonçant une sous location non autorisée.
5.10 Tout membre hébergeur ayant adhéré au paiement par BedyCasa « tiers de confiance » se doit pour recevoir le reversement de son indemnité de logement, valider l’arrivée du voyageur via le Code Réservation ( Code à 4 chiffres) prévu à cet effet et envoyé au voyageur dans l’email de confirmation après acceptation de l’hébergeur. L’hébergeur recevra toujours un rappel par email lui demandant de confirmer l’arrivée du voyageur à partir du lendemain de la date d’arrivée prévue par la réservation concernée. Le membre hébergeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date d’arrivée du séjour pour demander son indemnité de logement via la validation de l’arrivée et l’insertion de ses coordonnées bancaires ou de son adresse Paypal. Si l’hébergeur ne se manifeste pas dans ce délai, passé ce délai, il ne sera plus en mesure de demander son indemnité de logement (sauf en cas de forces majeures justifiées).
5.11 Le Membre hébergeur de BedyCasa ne peut demander le versement d’une caution en amont de la date d’arrivée prévue de la réservation. Toute demande de caution doit être effectuée seulement et seulement si le voyageur a effectué son entrée dans l’hébergement réservé.
6. Voyager AVEC BedyCasa : droits et devoirs
6.1 Comme tout utilisateur membre de BedyCasa, l’utilisateur voyageur-hébergé sur BedyCasa s’assure de la véracité des informations insérées sur son compte utilisateur. Si l’utilisateur agit pour le compte d’une autre personne, le genre et le prénom du voyageur-hébergé durant le séjour doit être mentionné à l’hébergeur avant acceptation de la réservation sur le site Internet. Le contrat hébergeur-hébergé pourra être annulé si l’hébergeur n’a pas été prévenu de l’identité du voyageur-hébergé si cette identité est différente de celle du compte utilisateur ayant édité la réservation ou si cette identité est erronée sur BedyCasa, l’utilisateur voyageur-hébergé ne pourrait prétendre à remboursement en cas d’annulation du contrat pour les raisons mentionnés ci-dessous. Le membre utilisateur voyageur-hébergé doit pouvoir présenter une copie de sa carte d’identité sur demande de l’utilisateur hébergeur lors de tout séjour via BedyCasa. Tout membre utilisateur BedyCasa doit respecter les règles de déontologie en vigueur sur Internet.
6.2 L’utilisateur Voyageur-hébergé membre de BedyCasa se doit de respecter le contrat hébergeur-hébergé et toutes conditions et règles de vie de l’hébergeur mentionnées sur le descriptif en amont de la réservation.
6.3 Lors de la conclusion du contrat hébergeur-hébergé au moment de la canalisation de la réservation, le voyageur paye un acompte ou l’intégralité du montant de la location en fonction du type de paiement choisi par l’hébergeur en amont de la demande de réservation. Le prix de la location comprend le montant de l’hébergement, les frais de service BedyCasa en euros et l’assurance si le voyageur-hébergé a opté pour l’assurance lors de sa demande de réservation. Le voyageur-hébergé accepte également
le fonctionnement d’une réservation sur BedyCasa et la demande d’autorisation bancaire effectuée sur son compte bancaire ou sur son compte Paypal.
6.4 Le type de paiement ne peut être imposé par le voyageur, il n’est au choix que du membre utilisateur hébergeur.
6.5 BedyCasa ne pourra être tenu responsable quant au délai de l’autorisation bancaire effectuée sur sa carte bancaire ou son compte Paypal, ce délai résultant de l’établissement bancaire du titulaire de la carte bleue ou de la société Paypal lors de l’utilisation d’un compte Paypal et étant indépendant de la volonté de la Société BEDYCASA.
6.6 Disposition d’entrée des voyageurs dans un pays étranger : le membre voyageur-hébergé est seul responsable des préparatifs relatifs à son voyage (passeport, visa, vaccins), il doit ainsi se renseigner par ses propres moyens auprès de l’ambassade ou du consulat des pays concernés (lien utile : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/.)
6.7 Une réservation pour le compte d’un voyageur mineur ne pourra être effectuée que via le compte utilisateur d’un membre utilisateur majeur et disposant de la capacité à accomplir des actes juridiques.
6.7.a Les mineurs souhaitant sortir seuls du territoire, doivent ce référer à cet article xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/X0000 et télécharger le formulaire Cerfa.
6.7.b Les mineurs ne sont pas autorisés à boire de l’alcool sauf si la législation du pays de destination l’autorise
6.7.c Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à sortir seuls (sans accompagnateurs) le soir sauf dans le cas de sorties scolaires ou si la législation du pays de destination l’autorise
6.7.d Tout mineur âgé de 16 à 18 ans peut sortir seul le soir jusqu’à 1 :00 am, mais seulement pendant les weekends – sauf si la législation du pays de destination l’autorise.
6.7.e Les mineurs ne sont pas autorisés à voyager seuls dans le pays de destination ou en dehors- le cas échéant, les parents en assumeraient la tacite responsabilité.
6.8 Dommages infligés aux logements.
En tant que membre utilisateur voyageur-hébergé vous vous devez de restituer l’hébergement mis à votre disposition par le membre hébergeur dans l'État où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous reconnaissez être responsable de vos actes et de ceux des voyageurs accompagnateurs ou de toute personne que vous invitez si vous disposez de l’accord à ce sujet du membre Hébergeur. Dans le cas où l’hébergeur mentionne une plainte à votre égard en apportant la preuve du dommage par tous moyens recevables, vous acceptez par ces présentes CGU de rembourser les dommages occasionnés. 48h après vous avoir informé du dépôt de plainte faite par le membre
hébergeur, et sans réception d’aucun retour de votre part, le paiement du remboursement des dégâts constatés sera débité de votre carte bancaire. La société BEDYCASA se réserve également le droit de percevoir votre paiement en utilisant tout moyen juridique légal à ses fins.
7. CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les utilisateurs et la Société BEDYCASA sont assurées par courrier électronique.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
8. CONDITIONS D’ANNULATION SUR BEDYCASA
8.1 Annulation par le voyageur via le paiement par BedyCasa (100% réglé lors de confirmation de la réservation) en fonction des conditions d’annulation choisies par l’hébergeur :
a. ANNULATION FLEXIBLE :
Le voyageur est remboursé 100% s'il annule jusqu'à 24h ou plus avant son arrivée dans l' hébergement. La contribution à Bedycasa lui sera remboursée en intégralité. Passé ce délai, une nuit lui sera facturée ainsi que la contribution Bedycasa. De légers frais bancaires peuvent s'appliquer en fonction de la banque.
b. ANNULATION MODEREE :
Le voyageur est remboursé à 100% s'il annule jusqu'à 5 jours ou plus avant son arrivée dans l' hébergement. La contribution à Bedycasa lui sera remboursée en intégralité. Passé ce délai, il sera remboursé 50% du prix total du séjour, moins la contribution Bedycasa.
De légers frais bancaires peuvent s'appliquer en fonction de la banque
L’hébergeur est indemnisé 50% du séjour moins la contribution Bedycasa si le voyageur annule 4 jours ou moins avant son arrivée.
c. ANNULATION STRICTE :
est remboursé à 100% s'il annule jusqu'à 15 jours ou plus avant son arrivée dans l' hébergement. La contribution à Bedycasa lui sera remboursée en intégralité. Si le voyageur annule au moins 7 jours et jusqu'à 15 jours avant sa date d'arrivée, il sera remboursé 50% du prix total du séjour, moins la contribution Bedycasa
De légers frais bancaires peuvent s'appliquer en fonction de la banque.
L’hébergeur est indemnisé 50% du séjour moins la contribution Bedycasa si le voyageur annule 7 à 15 avant son arrivée.
d. ANNULATION BEDYZEN VIA NOTRE PARTENAIRE ASSURANCE PINKASSUR :
la souscription à l’assurance lors de la demande de réservation permet au voyageur de prétendre au remboursement de la différence si les raisons de son annulation sont garanties par le contrat d’assurance, le voyageur-hébergé-assuré devra fournir l’ensemble des documents et prendre contact avec l’assureur dans les délais mentionnés sur le contrat d’assurance. Les frais d’assurance ne sont quant à eux non remboursables.
8.2 Annulation par le voyageur via le paiement à l’arrivée (Acompte payé par le voyageur lors de sa demande de réservation) :
a. L’acompte réglé sur Bedycasa ne pourra être remboursé par la société BEDYCASA au voyageur lors d’une annulation par le voyageur.
b. Annulations BEDYZEN VIA NOTRE PARTENAIRE ASSURANCE PINKASSUR : la souscription à l’assurance lors de la demande de réservation permet au voyageur de prétendre au remboursement de l’acompte réglé si les raisons de son annulation sont garanties par le contrat d’assurance, le voyageur-hébergé-assuré devra fournir l’ensemble des documents et prendre
contact avec l’assureur dans les délais mentionnés sur le contrat d’assurance. Les frais d’assurance ne sont quant à eux non remboursables.
c. Aucune compensation ne pourra être reversée à l’hébergeur en cas d’un paiement à l’arrivée sans demandes d’acompte.
d. Une compensation du montant de l’acompte souhaité sera reversée à l’hébergeur en cas d’un paiement à l’arrivée avec demande d’acompte.
8.3 Annulation par le membre Hébergeur sur BedyCasa via le paiement par BedyCasa
a. Pour tout hébergeur ayant opté pour le paiement par BedyCasa « tiers de confiance » pour la réservation concernée, les conditions d’annulations sont les suivantes:
a.1 Le membre hébergeur a le devoir de contacter le service client BedyCasa en envoyant un email à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx et également de contacter le voyageur concerné par cette annulation. Le motif d’annulation de l’hébergeur doit toujours être justifié.
a.2 Toute annulation hébergeur implique une pénalité de 15% du prix de l’hébergement sur le reversement de la réservation suivant ladite annulation. La pénalité sera appliquée sur le prochain reversement suivant l’annulation hébergeur et déduite du gain net hébergeur lié au reversement.
a.3 Si l’hébergeur ne justifie pas une annulation par une raison recevable par la Société BEDYCASA ou si la société BEDYCASA juge le nombre d’annulation hébergeurs trop nombreuses pour un même membre hébergeur, la société BEDYCASA se réserve le droit de radier le membre hébergeur sans préavis.
b. Remboursement au voyageur suite à une Annulation Hébergeur.
Le service après vente de BedyCasa s’engage à rechercher une solution alternative pour le voyageur ayant subi une annulation de sa réservation par le membre hébergeur ne pouvant plus le recevoir aux dates prévues au sein de son hébergement. Le voyageur sera remboursé de l’annulation effectuée par l’hébergeur dans l’intégralité (hors assurance le cas échéant) et ce par choix en crédit voyages sur BedyCasa dans les fins de réserver un autre hébergement de son choix, ou par virement bancaire suite à réception de ses coordonnées bancaires.
9. PAIEMENT SÉCURISÉ PAR INTERNET
Bedycasa vous propose le système de paiement sécurisé STRIPE.
La sécurisation des paiements
Le mode de paiement proposé est le paiement sécurisé SSL.
Ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur Internet. Il est disponible sur la
quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox…).
Les données que vous fournirez sur votre carte (numéro, date de kn de validité, etc.) sont cryptées avant l’envoi de votre poste au serveur de paiement e-transactions.
10. ASSURANCES
10.1 Assurance Voyageur DOMMAGE.
Sur le site BedyCasa, est proposé au voyageur la souscription d’une assurance contractée auprès de la Société AREAS par le biais de PINKASSUR, couvrant les risques
rencontrés lors d’une location via BEDYCASA entre le voyageur et l’Hébergeur et assurant le voyageur, dans les conditions suivantes.
Toute demande ou recours à l’assureur sont à effectuer directement auprès de notre partenaire PINKASSUR
10.2 ASSURANCE HEBERGEMENT : Membre Utilisateur Hébergeur.
Tout membre hébergeur doit impérativement assurer leur bien immobilier et garantir la couverture assurance de l’hébergement loué durant toute mise en location via BedyCasa.
L’Assurance DOMMAGE de AREAS proposé pour le voyageur et décrite à l’article 8.1 des présentes CGU couvre les dommages causés à l’hébergement du fait du membre voyageur-hébergé ayant souscrit l’assurance pour la réservation concernée.
!! Attention de bien déclarer votre sinistre dans les 5 jours de l’incident à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx
Voir les conditions d’assurance
11. CONDITIONS DE PAIEMENT VOYAGEURS ET REVERSEMENTS HEBERGEURS
11.1 Paiement d’une réservation par le membre voyageur-hébergé : Le membre voyageur-hébergé se doit d’effectuer toute demande de réservation via le système de réservation proposé par BedyCasa. Il devra régler en fonction du type de paiement choisi par l’hébergeur l’intégralité de son séjour sur BedyCasa en cas
de paiement par BedyCasa ou un simple acompte en cas de paiement à l’arrivée. Sont acceptés sur BedyCasa les moyens de paiement : 1.Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) 2. Paypal.
11.2 Le débit du solde à payer sur BedyCasa sera effectué dès acceptation de la réservation par l’hébergeur suite au retour positif de l’établissement bancaire ou de la société Paypal concernant la demande d’autorisation de paiement effectuée lors de la demande de réservation éditée par le membre voyageur- hébergé.
11.3 Pour tout paiement par Carte Bancaire, la Société BEDYCASA utilise le système de paiement sécurisé STRIPE, il s’agit d’un paiement sécurisé SSL, ce protocole de paiement est standard et reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmise sur Internet. Il est disponible sur la quasi-totalité des navigateurs (Internet Explorer V3.02 et suivantes de Microsoft, Navigator V1.1 et suivantes de Netscape, Firefox, Chrome, etc..). Les données que vous fournirez sur votre carte (numéro, date de kn de validité, etc.) sont cryptées avant l’envoi de votre poste au serveur de paiement
e-transactions.
11.4 Déjà mentionné par l’article 6.5 des présentes CGU, la société BEDYCASA ne pourra être tenu responsable quant au délai de l’autorisation bancaire effectuée sur la carte bancaire ou le compte Paypal d’un membre voyageur-hébergé,
ce délai résultant de l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ou de la société Paypal lors de l’utilisation d’un compte Paypal et étant indépendant de la volonté de la Société BEDYCASA.
11.5 BedyCasa fournit une fonctionnalité sur l’ensemble de son site permettant de consulter les frais totaux sur les différentes annonces et sur sa page de paiement en devises étrangères. Le membre utilisateur reconnaît que la conversion faite dans la devise de son choix n’est qu’à titre informatif et que la devise finale pourra être différente que la devise choisie par le membre utilisateur à l'affichage. En tant qu’utilisateur voyageur-hébergé, vous serez informé de la devise du paiement sur la page de paiement de la réservation concernée, cette devise étant choisie par l’hébergeur. les frais de change applicables pour un paiement dans une devise différente que celle de votre pays de résidence sont indépendants de la volonté de la société BEDYCASA qui ne pourrait les prendre en charge. Nous vous conseillons de référer ce problème à votre banque.
11. bis RESERVATIONS RÉCURRENTES ET LONGUES DUREES
11.bis.1 CONDITIONS DE PAIEMENT
Conditions d’éligibilité :
Le paiement pour des réservations récurrentes sera obligatoire à partir de 75 nuitées consécutives uniquement dans le cas des réservations en paiement par BedyCasa. Cela ne sera pas possible en paiement à l’arrivée; néanmoins, le voyageur peut demander à son hébergeur de changer son statut et de se mettre temporairement en paiement par BedyCasa.
Paiement initial :
Le paiement initial concerne le paiement des deux 1ères périodes*. Paiement automatique des périodes suivantes :
Le paiement sera prélevé automatiquement en début de chaque période* qui suit sauf action contraire du voyageur. Le voyageur sera averti par email pour l’informer du prochain prélèvement.
*Période : la réservation du voyageur comportera plusieurs petites réservations correspondant à plusieurs périodes ex : une réservation de 3 mois du 10 mai au 10 août se divisera en 4 périodes :
10 mai au 1er juin ; du 1er juin au 1er juillet; du 1er juillet au 1er août ; du 1er août au 10 août
Mode de paiement :
Le voyageur peut payer par carte bleue sa réservation longue durée (plusieurs mois pleins) ou sa réservation récurrente (par exemple, plusieurs nuits sur plusieurs mois) ou par virement bancaire sur demande par mail à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
11.bis.2 CONDITIONS DE REVERSEMENT
Le reversement de l’hébergeur sera effectué le lendemain du début d’une nouvelle période à condition que l’hébergeur ait rentré le code de réservation.
11.bis.3 CONDITIONS D’ANNULATION, REMBOURSEMENT ET CAUTION
Il est possible d’annuler votre séjour chez BedyCasa ou de demander à changer d’hébergeur en cours de séjour mais des frais s’appliqueront en fonction de la situation. Ces frais pourront correspondre à une caution pour l’hébergeur. Il n’y aura pas de préavis pour le voyageur.
11.bis.3.1 ANNULATION DU VOYAGEUR RÉSERVATIONS LONGUES DURÉES :
11.bis.3.1.1 FRAIS D’ANNULATION AVANT LE DEPART
Supérieur à 30 jours avant le départ :
Le voyageur-hébergé sera remboursé à hauteur de 70% des 30 1ers jours de la réservation et de 100% solde des périodes restantes payées. Les frais de service et l’assurance ne sont pas remboursés.
L’hébergeur sera indemnisé à hauteur de 15% des 30 1ers jours de la réservation.
Entre 30 et 10 jours avant le départ :
Le voyageur-hébergé sera remboursé à hauteur de 50% des 30 1ers jours de la réservation et de 100% du solde des périodes restantes payées. Les frais de service et l’assurance ne sont pas remboursés.
L’hébergeur sera indemnisé à hauteur de 30% des 30 1ers jours de la réservation.
Entre 9 et 2 jours avant le départ :
Le voyageur-hébergé sera remboursé à hauteur de 40% des 30 1ers jours de la réservation et de 100% du solde des périodes restantes payées. Les frais de service et l’assurance ne sont pas remboursés.
L’hébergeur sera indemnisé à hauteur de 40% des 30 1ers jours de la réservation.
Moins de 2 jours avant le départ :
Les 30 1ers jours de la réservation ne seront pas remboursés au membre voyageur-hébergé puisqu’ils serviront de caution à l’hébergeur.
Néanmoins, le voyageur-hébergé sera remboursé à hauteur de 100% des périodes restantes payées.
L’hébergeur sera indemnisé à hauteur de 70% des 30 1ers jours.
11.bis.3.1.2 FRAIS D’ANNULATION SUR PLACE
30 jours de loyer seront retenus en guise de caution pour l’hébergeur. Le solde des jours encore non consommés du mois en cours lui sera remboursé. Les frais de service ou d’assurance ne sont pas remboursés.
L’hébergeur recevra le montant des 30 nuitées précédant le départ du voyageur.
11.bis.3.1.3 ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEUR
En cas d’annulation pour force majeure (maladie, décès, catastrophe naturelle ou tout autre problème légal) et sur justificatif (les obligations professionnelles ou éducatives ne sont pas comprises comme des cas de force majeure), 85% du montant de l’hébergement sera remboursé au voyageur. Les frais de service et l’assurance ne sont pas remboursés.
L’hébergeur ne recevra aucune compensation pour tous les cas de force majeure.
11.bis.3.2 ANNULATION HEBERGEUR
Remboursement Voyageur :
Le service après vente de BedyCasa s’engage à rechercher une solution alternative pour le voyageur ayant subi une annulation de sa réservation par le membre hébergeur ne pouvant plus le recevoir aux dates prévues au sein de son hébergement. Le voyageur sera remboursé de l’annulation effectuée par l’hébergeur dans l’intégralité (hors assurance) soit en crédits voyage s’il souhaite réserver à nouveau chez BedyCasa soit dans le mode de paiement utilisé lors de sa réservation.
Pénalité Hébergeur :
Une pénalité de 16% sur la prochaine réservation sera appliquée à l’hébergeur qui annule toute réservation déjà payée.
11.bis.4 PROLONGATION DE SÉJOUR :
Si le voyageur-hébergé souhaite prolonger son séjour chez son hébergeur au-delà des dates initialement prévues et confirmées, il doit en informer BedyCasa par mail xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx.
11.bis.5 MINEURS
Les mineurs devront avoir rempli la demande d’autorisation parentale et nous la retourner à xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx avant toute réservation ferme. Une copie de cette autorisation parentale sera transmise à l’hébergeur. Le document est téléchargeable sur le lien suivant.
11.bis.6 ATTESTATION D’HEBERGEMENT
BedyCasa est en mesure de fournir au voyageur, une attestation d’hébergement akn que ce dernier puisse justifier de son hébergement dans un cadre administratif et légal. En règle générale, cette attestation suffit pour l’obtention d’un VISA dans le pays.
Cette attestation est fournie au voyageur sur demande et une fois que l’hébergeur et le voyageur se sont mis d’accord sur les conditions du logement. Dans ce cas, le
logement peut être pré-réservé par BedyCasa après accord de l’hébergeur (blocage du calendrier sur son compte) en attendant que le voyageur obtienne ses documents.
11.bis.7 VISA
Dans le cadre des demandes de VISA pour les étudiants hors de la Communauté Européenne, BedyCasa peut vous délivrer une attestation d’hébergement (voir paragraphe ‘ATTESTATION D HEBERGEMENT). Vous pouvez poser une option sur un hébergement et BedyCasa peut vous fournir cette attestation d’hébergement en accord avec l’hébergeur pour vous faciliter dans vos démarches d’obtention de VISA.
En cas de refus de visa et si l’hébergement a été payé d’avance et sur justificatif, les conditions d’annulation avant le départ s’appliqueront. Les frais de service et d’assurance ne sont pas remboursés.
11. bis.8 ASSURANCES
BedyCasa propose une assurance multirisque en option. Il est vivement recommandé de choisir cette assurance en cas de séjours longues durées. BedyCasa ne saurait être tenue responsable de tout vol d’objets ou tout dégât matériel sur place.
12. ÉVALUATIONS ET COMMENTAIRES UTILISATEURS SUR BEDYCASA
12.1 Évaluations après séjour : nous recommandons vivement à tout membre utilisateur de BedyCasa d’évaluer en tant que membre voyageur-hébergé le membre utilisateur hébergeur et le logement réservé au travers de BedyCasa et respectivement en tant que membre hébergeur d’évaluer le membre voyageur- hébergé référant à une réservation donnée. Les évaluations de la communauté sont un gage de confiance et de crédibilité de l’hébergement et de son hébergeur d’une part et du voyageur-hébergé d’autre part. La société BEDYCASA s’engage à publier sur BedyCasa l’ensemble des commentaires suite à un séjour mais se réserve le droit de supprimer tout commentaire positif ou négatif en cas de doute sur la bonne foi de son auteur.
12.2 Évaluations d’amis : sur BedyCasa, un membre utilisateur peut à tout moment demander une recommandation de la part de ses amis par simple demande par email, cette recommandation constitue ainsi une référence pour l’utilisateur concerné. Les commentaires issus de réservations sur un logement donné, sur d’autres logements d’un utilisateur ou non issus d’une réservation sont distingués sur BedyCasa par différents onglets dans l’Espace commentaire akn de ne pas compromettre l’information pour le visiteur.
12.3 Label World Family et World Traveler. Le Label World Family est décerné à tout membre utilisateur- hébergeur sur Bedycasa après réception de trois évaluations positives après réservation sur une annonce d’hébergement. Le Label World traveller est décerné à tout membre utilisateur voyageur-hébergé après réception de trois évaluations sur un profil membre après réservations fermes. Un utilisateur peut ainsi posséder les deux labels simultanément sur son profil.
12.4 Feedback BedyCasa : nous vous invitons grandement à nous envoyer vos feedback (commentaires et suggestions) au sujet des services et fonctionnalités de BedyCasa afin que nous puissions améliorer sans cesse nos services et nos fonctionnalités. Envoyez vos commentaires à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx ou remplissez le formulaire de contact sur la page Contact du site BedyCasa. Vous acceptez par ces présentes CGU que tout feedback reçu par BedyCasa pourra être réutilisés et deviendra la propriété de BedyCasa, vous cédez ainsi de plein gré tout droit, titre, brevet international, droit de propriété ou droit intellectuel, doit moral, droit auteur s’y référant.
13. PARRAINAGE SUR BEDYCASA
13.1 Chaque membre utilisateur de BedyCasa dispose sur son Espace utilisateur d’un espace parrainage lui permettant d’inviter ses amis et connaissances à utiliser les services BedyCasa en tant que membre hébergeur ou membre
voyageur-hébergé.
Pour chaque ami inscrit sur BedyCasa grâce au programme de parrainage BedyCasa, vous aurez l’opportunité de gagner des Crédits Voyages BedyCasa à la première transaction effectuée ou acceptée par le membre parrainé. Les crédits voyages BedyCasa correspondent à une somme d’argent virtuelle utilisable à tout moment et sans conditions d’achats minimum sur le site.
13.2 Pour recevoir vos crédits voyages, le parrainage effectué doit être jugé admissible, BedyCasa se réserve le droit d’investiguer sur l’origine du parrainage et les liens de relation entre le membre parrain et le membre filleul. En tant que parrain ou klleul, vous ne pouvez en aucun cas être l’hébergeur ou le voyageur-hébergé d’une transaction impliquant un gain de crédits voyages.
13.3 Les gains en crédits voyages BedyCasa via le programme de parrainage sont les suivants :
Le membre utilisateur parrain reçoit 5 de crédits voyages à la première réservation en tant que membre voyageur-hébergé de l’ensemble de ses filleuls.
Le membre utilisateur parrain reçoit 10 de crédits voyages à la première réservation acceptée en tant que membre hébergeur de l’ensemble de ses filleuls.
Le membre utilisateur parrain peut espérer un gain maximum de 15€ pour chacun de ses filleuls inscrits via le programme de parrainage.
Le membre utilisateur parrainé reçoit 5 crédits voyages dès son inscription utilisable à tout moment et ce sans conditions d’achat minimum sur BedyCasa.
14. JURIDICTION
Seul le droit français est applicable sur ce présent site Internet et pour les présentes Conditions Générales. En cas de litige, seuls les tribunaux de Montpellier sont compétents.
15. ENGAGEMENTS DE BEDYCASA
15.1 DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles collectées par Bedycasa (notamment dans les formulaires) vous concernant permettront de mieux vous connaître et donc, de vous fournir le meilleur service. Bedycasa peut utiliser ces informations personnelles pour vous informer de ses nouvelles offres. Bedycasa peut également vous contacter par l’intermédiaire de questionnaires destinés à obtenir votre opinion sur les offres actuelles ou à venir. Par ailleurs, Bedycasa peut partager ces données avec des partenaires de confiance toujours dans le but de vous fournir des services avancés, mais il leur est interdit d’exploiter vos informations personnelles à des fins commerciales et ils sont tenus de maintenir la confidentialité de vos informations.
15.2 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi ‘Informatique et Libertés’). Pour l’exercer, envoyez un mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
15.3 COOKIES
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. Le paramétrage de votre logiciel de navigation permet de vous informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser.
15.4 NEWSLETTER
Vous pouvez à tout moment vous désabonner de nos newsletters en cliquant sur le lien de désinscription présent dans tous nos e-mail newsletters.
16. AVERTISSEMENT À L'ATTENTION DES INTERNAUTES
16.1 SECURITE DU RESEAU INTERNET
Les internautes utilisant le site Xxxxxxxx.xxx sont expressément informés des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. La société BEDYCASA S.A.S, ne peut donc garantir que les informations échangées via les Services diffusés par BEDYCASA
S.A.S ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.
16.2 RESPONSABILITÉ DE L’INTERNAUTE, MISE EN GARDE.
L’utilisateur du site Xxxxxxxx.xxx reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
Il reconnaît également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, l’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
La société BEDYCASA est amenée à diffuser sur le site Xxxxxxxx.xxx certaines informations, photographies, cartes (ex: Google Maps), logiciels, et services développés par des tiers.
La société BEDYCASA ne participe aucunement à leur développement et ne peut garantir le caractère approprié, kable, pertinent, exact ou exhaustif des informations, données et services diffusés via le site Xxxxxxxx.xxx.
En conséquence, il appartient à l’internaute d’utiliser les informations figurant sur le site Xxxxxxxx.xxx avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa propre responsabilité.
Le membre utilisateur reconnaît que la Société BEDYCASA n’est pas détenteur des biens loués sur le site en son nom et ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du membre voyageur-hébergé des conditions de location de l’hébergement réservé.
BedyCasa ne mentionne en aucun sélectionné les membres utilisateurs voyageur-hébergé ou hébergeur. L’utilisateur est conscient qu’il utilise le site BedyCasa à ses propres risques.
Avertissement concernant les annonces des membres utilisateurs hébergeurs diffusées sur le site : Le contenu présent sur chaque annonce, les photos, les textes, sont la propriété du Membre concerné, à savoir le membre hébergeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation. En outre, la société BEDYCASA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou du manque de pertinence des informations insérées dans les fiches diffusées sur le site dans la mesure où ces annonces sont rédigées par des tiers sous leur seule responsabilité.
En conséquence, il appartient à l’internaute d’utiliser les informations figurant sur le site BedyCasa avec prudence et de procéder à toute vérification sous sa propre responsabilité.
16.3 LIENS VERS D’AUTRES SITES : AVERTISSEMENT
Le site Xxxxxxxx.xxx peut contenir des liens hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. La société BEDYCASA ne peut exercer aucun contrôle permanent sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L’insertion de ces liens ne signifie pas que la société BEDYCASA approuve les éléments contenus sur ces sites.
La société BEDYCASA ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites apparaissent sur le xxxxXxxxxxxx.xxx n’engage en aucun cas la responsabilité de la société BEDYCASA.
La société BEDYCASA ne donne donc aucune garantie concernant :
• La véracité, l’actualité, la qualité, la complétude et l’exhaustivité du contenu des sites web indexés ;
• La pertinence et l’exhaustivité des sites web indexés ;
• Les difficultés d’accès et de fonctionnement de ces sites web.
En conséquence, la société BEDYCASA ne pourra être tenue pour responsable dans le cadre d’un litige survenant entre un site marchand indexé sur le site Xxxxxxxx.xxx et un internaute. Les exploitants des sites marchands référencés par Xxxxxxxx.xxx sont seuls responsables du respect de l’ensemble des réglementations applicables aux produits ou prestations offerts aux internautes, et notamment des lois et règlements relatifs à :
• La vente à distance,
• La protection du consommateur,
• La publicité mensongère ou trompeuse,
• Les prix,
• La conformité des produits et services, Les réglementations spécifiques aux produits et services considérés.
Les utilisateurs visiteurs du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Bedycasa.
16.4 MINEURS: AVERTISSEMENT
Chaque internaute reconnaît qu’Internet permet la connexion à des sites dont le contenu est fortement préjudiciable aux mineurs (informations de nature violente, pornographique…) et s’engage à surveiller et à restreindre son accès Internet aux mineurs.
16.5 PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
L’internaute reconnaît que la société BEDYCASA souhaite promouvoir une pratique du réseau Internet loyale et conforme aux bonnes moeurs. En conséquence, l’internaute s’engage à ne pas utiliser le site Xxxxxxxx.xxx à des kns illicites et notamment, à ne pas diffuser de message(s) ou information(s) quelle que
soit la forme ou la nature :
• Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
• Contraire au respect de la vie privée,
• À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
• Incitant à la discrimination, à la haine,
• menaçant une personne ou un groupe de personnes,
• à caractère pornographique ou pédophile,
• Incitant à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
• Incitant au suicide,
• Violant la législation sur le secret des correspondances, ou, de façon générale, contraire à une réglementation ou une loi en vigueur.
L’internaute s’engage en outre :
• À ne pas utiliser les services proposés par la société BEDYCASA ou les données personnelles auxquelles il pourrait accéder à des kns de commerce et, d’une manière générale, de proposer des produits et services le rémunérant d’une manière directe ou indirecte,
• À ne pas restreindre par quelque moyen que ce soit l’utilisation du site Xxxxxxxx.xxx, à ne falsifier aucune mention ou élément de ce site,
• À ne pas s’introduire dans un système informatique, à ne pas en altérer le contenu, ou commettre l’une quelconque des infractions réprimées par les articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal (« hacking »), à ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités dans les boîtes aux lettres des autres internautes (« spamming »).
La position de la société BEDYCASA est irrévocable et répond à des obligations légales.
16.6 LA NET ETIQUETTE
L’internaute est parfaitement informé de l’existence des règles et usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « Netiquette » ainsi que des différents codes de déontologie accessibles sur Internet. Pour toute information supplémentaire, le document officiel définissant les règles de la nétiquette est la RFC 1855
xxxx://xxx.xxxx.xxx/xxx/xxx0000.xxx
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS VOISINS
17.1 COPYRIGHT ET MARQUES
Les Contenus, notamment rédactionnels (droits d’auteur), graphiques (dépôt des dessins et modèles) et illustratifs (logo, dépôt de signe significatif), publiés par la Société BEDYCASA sont protégés par des copyrights.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, tant en France qu’à l’étranger, sans l’autorisation expresse de
Bedycasa est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Bedycasa, site d’échange et de partage basé sur les valeurs et les rapports humains, utilise plusieurs créations photographiques originales d’appellation CC Creative Commons pour illustrer son site. Nous remercions tous les Utilisateurs Flicker et Icons8 pour le partage de leurs œuvres. Ci-dessous, la liste des Utilisateurs dont le travail peut apparaître ponctuellement sur le site de BedyCasa et ses autres supports :
Xxxx Xxxxxxx, Xxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxx, Xxxx Xxxxxxx, Xxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxx Xxxxxx, Xxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx , Xxxxx, Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxxx Xxxxx, Xxxxxx Xxx, Afs Usa Intercultural Programs, Xxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxxx Xxxxxxx, Southern Foodways Alliance, Xxxxxx Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxx Xxxxxx, Xxxxx, Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxx, Xxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxxxxx, Xxxx Xxxxxxxxxxxxxxx, Xxxxx, Xxxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxx Xxxxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxxxxx, Xxxx Xxxxx Xxxxxx, Xxx Xxxxxxx , Tejvanpettinger, Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxx, The Gut, Xxx Xx Xx, Xxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxx , Xxxxxxxxx, Xxx Xxxxxxx, Xxxxxxxx, Aleixcabarrocasgarcia , Xxxxxxxxxxxxx , Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxxxxxx , Xxxxxxxxxxxxx , Xxxx Xxxxxxx, Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxx, Xxx, Xxxxx&Xxxxxxx, Xxxx Xxxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxx, Nik Cyclist0, Xxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx, Xxx Xxxxxxx, Ylisagifpistolero, Xxxxxx Xxxxxxx, Xxxx X, Xxxxxxxxxxxxx, Associatedfabrication, Xxxxxxxx Xxxxxx , Xxxxx, Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxx Xxxx, Xxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, Xxx Xxxxx, Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxx Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxxx, Xxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, Xxxxxx Xxxxxxx, X Xxxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxx, Xxxx, Xxxxx Xxxxxx Xxxx, Xxxxxxxxxxx, Xxxxxxxx, Xxxxxx Xxxx, Xxxx Xxxxxxxxx, Lunavorax, Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, L.Ynch, Xxxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxx Xxxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxx, Way Of Life, Guillermovarela, Xxxxxxxxxxxx, Cascade De Chamarel, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxxxx, Cheloniidae Kélonia Réunion, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxx Xxxxxx, Petercurbishley, Seanmacentee, Xxx Photographies, Xxxx Xxxxxx, Xxxx X Xxxxxxx, Petercurbishley, Xxxxx Xxxxxx.
17.2 BASE DE DONNEES :
Les bases de données figurant sur le site Internet sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Sont notamment interdites l’extraction et la réutilisation, quantitativement ou qualitativement substantielles, du contenu des bases de données contenues sur ce site Internet. Tout contrevenant s’expose aux sanctions visées aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
17.3 MARQUES ET LOGOS :
Les marques de Bedycasa et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques (semi-figuratives ou non) et sont déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectués à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de Bedycasa est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
18. Programmes de Fidélité Hébergeurs et Voyageurs.
18.1.1 Le programme de fidélité est ouvert aux utilisateurs âgés d’au moins dix-huit ans inscrits sur BedyCasa. Le programme de Fidélité n’est pas ouvert aux entreprises, associations ou tout autre groupe. L’utilisateur devra posséder une adresse email valide et atteste sur l’honneur de par ces conditions générales la véracité des coordonnées le concernant saisies sur BedyCasa.
18.1.2 Tout pseudonyme, ou utilisation d’un compte utilisateur BedyCasa pour le compte d’une tierce personne peut avoir pour effet l’annulation des nuits cumulées et nuitées offertes.
18.1.3 Toute utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes conditions générales d’utilisation peuvent avoir pour effet l’annulation irrévocable et sans préavis des nuits cumulées, offertes ou des bénéfices fidélité reçus par l’utilisateur.
18.1.4 La suppression d’un compte utilisateur entraîne la suppression de l’ensemble des nuitées à venir, cumulées, offertes ou tous bénéfices fidélité liés au programme de fidélité. Les nuits ou crédits voyages (bénéfices fidélité hébergeur) ne pourront être vendus, cédés ou transférés sur un autre compte utilisateur.
18.1.5 Les nuitées offertes ont une durée de validité de 6 mois (180 jours) après la date d’ajout de la nuitée offerte sur le compte de l’utilisateur. Au-delà de ce délai, la nuitée sera perdue et ne pourra être utilisée.
18.1.6 Les bénéfices fidélité Hébergeur sous forme de Crédits voyages deviendront inutilisables 12 mois après la suppression et/ou l'inactivité des annonces de l’utilisateur.
18.1.7 Le programme de Fidélité BedyCasa n’a aucune date de kn d’application et reste en vigueur jusqu’au jour où la société BedyCasa-BEDYCASA décide d’y mettre un terme. BedyCasa se réserve le droit de résilier à tout moment ce programme. Une annonce sera faite aux utilisateurs disposant alors d’un délai de 30 jours pour utiliser leurs nuitées offertes et Bénéfices Fidélité Hébergeur. Suite à ce délai de 30 jours achevés après l’annonce de clôture du programme Fidélité BedyCasa, toutes nuitées en attentes, cumulées, offertes ou tous Bénéfices Fidélité hébergeurs seront perdus.
18.1.8 La Société BEDYCASA BedyCasa se réserve le droit d’apporter des modifications à ces présentes conditions générales.
18.2. Programme de fidélité Hébergeur.
18.2.1 Lorsque vous recevez des réservations en tant qu’hébergeur sur un de vos logements enregistrés sur BedyCasa, vous recevrez 5 crédits voyages toutes les 10 nuitées cumulées et confirmées au sein de vos logements.
18.2.2.1 Toutes les réservations doivent être effectuées via la plateforme, les nuitées seront confirmées 24h après la fin de chaque séjour dont l’arrivée du voyageur a bien été confirmée par l’hébergeur. BedyCasa se réserve le droit d’annuler ou de ne pas confirmer une ou plusieurs nuitées si un ou plusieurs éléments ont pu entraver le bon déroulement de la réservation.
18.2.2.2 Les nuitées sont cumulées uniquement sur les réservations effectuées via la plateforme sur la ou les annonces liées à un unique compte utilisateur. Aucun transfert de nuitées cumulées d’un compte utilisateur à un autre ne sera autorisé. Les nuitées seront confirmées sur le programme de fidélité uniquement 24h après la fin du séjour du voyageur sur les réservations dont l’arrivée du voyageur aura été effectué sur le site et dont la réservation ne présente aucun signe à caractère particulier ou litigieux.
18.2.3.1 BedyCasa se réserve le droit d’invalider des nuitées confirmées et donc de retirer le bénéfice crédits voyages accordé si nous nous apercevons que le voyageur n’a pas été accueilli durant la totalité du séjour, ou si nous nous rendons compte a posteriori d’un caractère particulier ou litigieux.
18.2.3.2 BedyCasa se réserve le droit d’invalider tout ou partie des bénéfices hébergeurs reçus en crédits Voyages via le Programme de Fidélité en cas de suppression d’une annonce ou d’un compte utilisateur en cas de non respect des présentes conditions générales d’utilisation, de coordonnées erronées ou de toute utilisation du site pouvant porter préjudice à BedyCasa.
18.2.4 Les nuits sur des réservations effectuées antérieurement au programme de fidélité ne pourront être prises en compte et ce malgré des dates de séjours postérieures à la mise en place du programme de fidélité. Seules les réservations effectuées et confirmées après la mise en place du programme de fidélité seront concernées.
18.2.5 Depuis votre Espace utilisateur vous pouvez consulter à tout moment les nuitées en attente liées à des réservations dont la date de séjour n’est pas passée ou dont les nuitées n’ont pas encore été confirmées, les nuitées confirmées ainsi que l’historique des bénéfices du programme de fidélité reçus. Pour toute assistance, notre service client reste à votre écoute par email ou téléphone via la page Contactez-nous.
18.2.6 Les crédits voyages ont la valeur de la transaction effectuée au moment de leur utilisation.
18.3. Programme de fidélité Voyageur
18.3.1 Les nuitées sont cumulées uniquement sur les réservations effectuées via la plateforme sur la ou les annonces liées à un unique compte utilisateur. Aucun transfert de nuitées cumulées d’un compte utilisateur à un autre ne sera autorisé. Les nuitées seront confirmées sur le programme de fidélité uniquement 24h après
la fin du séjour sur les réservations dont l’arrivée du voyageur aura été validée sur le site et dont la réservation ne présente aucun caractère particulier ou litigieux. Les autres “voyageurs” participants à la réservation ne pourront cumuler les nuitées et le nombre de nuitées cumulées ne tient en aucun cas compte du nombre de participants au séjour.
18.3.2 En cas d’utilisation d’une nuitée offerte pour une réservation dont le prix est inférieur à la valeur de la nuit gratuite, vous ne pourrez prétendre à percevoir la différence en espèces, en crédits, ou de toute autre façon.
18.3.3 En cas d’utilisation d’une nuitée offerte pour une réservation dont le prix est supérieur à la valeur de la nuitée offerte, vous devrez vous acquitter de la différence au montant de la réservation.
18.3.4 Les nuitées offertes utilisées ne seront pas comptabilisées au sein du programme de fidélité. Ainsi si vous effectuez une réservation de 7 nuitées et utilisez une nuitée offerte, seules 6 nuitées seront comptabilisées au sein de votre programme de fidélité. Cela même si la valeur de vos nuitées offertes est inférieure à la valeur des nuitées concernées.
18.3.5 Les nuits sur des réservations effectuées antérieurement au programme de fidélité ne pourront être prises en compte et ce malgré des dates de séjours postérieures à la mise en place du programme de fidélité. Seules les réservations effectuées et confirmées après la mise en place du programme de fidélité seront concernées.
18.3.6 Depuis votre Espace utilisateur, vous pouvez consulter à tout moment les nuitées en attente liées à des réservations dont la date de séjour n’est pas passée ou dont les nuitées n’ont pas encore été confirmées, les nuitées confirmées ainsi que les nuitées offertes non utilisées et l’historique de celles utilisées. Pour toute assistance, notre service client reste à votre écoute par email ou téléphone via la page Contactez-nous.
18.3.7 Lorsque 10 nuitées sont cumulées et confirmées sur votre programme de fidélité, une nuitée offerte sera créditée sur votre programme de fidélité et pourra être utilisée (à votre convenance) sur l’un de vos prochains séjours uniquement pour les offres d’hébergements pour lesquelles l’hébergeur a opté pour le paiement par BedyCasa. Pour toutes les offres pour lesquelles l’hébergeur a opté pour le paiement à l’arrivée (paiement d’un acompte au moment de la réservation), les nuitées offertes ne pourront être utilisées et ne seront pas proposées au moment de la canalisation de la réservation.
18.3.8 La valeur de la nuitée offerte est calculée en additionnant la valeur des dix nuits (hors frais BedyCasa, assurance et autres services annexes), confirmées dans l’ordre chronologique de confirmation des nuitées au sein du programme de fidélité, puis en divisant cette somme par dix. La valeur de la nuitée offerte est égale à la moyenne des dix nuitées confirmées (hors assurance, frais BedyCasa et autres services annexes). En cas d’utilisation de code réduction ou autre promotion affectant le prix de la nuit sur une
réservation, le prix de la nuitée offerte au sein du programme de fidélité en sera affecté.
18.3.9 Afin de pouvoir utiliser votre ou vos nuitée(s) offerte(s), la réservation doit toutefois avoir au minimum 6 nuitées non offertes. Vous pouvez utiliser une seule nuitée offerte par réservation et cette réservation doit avoir un minimum de 7 nuitées.
18.3.10. La valeur de la nuit offerte sera automatiquement appliquée à la nuit la plus chère de votre réservation.
18.3.11 En cas d’annulation par le voyageur d’une réservation comprenant une nuitée offerte, celle-ci ne pourra être re-créditée sur votre compte utilisateur.
18.3.12 En cas d’annulation par l’hébergeur d’une réservation comprenant une nuitée offerte, celles-ci seront re-créditées automatiquement sur votre compte utilisateur.
18.3.13 En cas de modification de dates de votre réservation, vous devez contacter l’Equipe BedyCasa (xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx) et attendre que votre premier séjour soit annulé depuis l’administration, que votre nuitée offerte vous soit re-créditée sur votre Compte BedyCasa pour renouveler votre demande de réservation et profiter à nouveau de votre nuit offerte.
18.3.14 En règle générale, vous ne pourrez pas utiliser simultanément une nuitée offerte avec d’autres formes de réductions.
18.3.15 Une nuitée offerte possède une durée de validité de 6 mois. Toute nuitée offerte expirera 6 mois après sa date de crédit sur le compte BedyCasa en cas de non utilisation.
19. Chèques Cadeaux BedyCasa.
Achat d’un chèque cadeau BedyCasa
Une fois acheté, le chèque cadeau ne pourra être remboursé d’aucune manière. Le paiement d’un chèque cadeau ne peut se faire que par carte bancaire, Compte Paypal ou virement bancaire si ce moyen de paiement a été préalablement accordé par BedyCasa. L’acheteur recevra le bon personnalisé sous format PDF par email sous 24h suite à sa commande.
Utilisation des chèques cadeaux
Les chèques cadeaux BedyCasa seront crédités sur le compte utilisateur du Bénéficiaire sous formes de Crédits Voyages, ces crédits voyages pourront être utilisés dans un délai de 12 mois suivant la date d’achat dudit chèque cadeau. Les crédits voyages pourront être utilisés sur l’ensemble des offres de BedyCasa que ce soit des offres en paiement par BedyCasa ou paiement à l’arrivée, attention toutefois en cas d’utilisation des crédits voyages pour des logements en paiement à l’arrivée, la différence restant due à l’hébergeur ne pourra être remboursée en monnaie réelle, le bénéficiaire devra donc privilégier les
offres en paiement par BedyCasa. En cas aucun cas, les crédits voyages crédités suite à l’activation d’un chèque cadeau ne pourront être cédés, vendus ou échangés.
20. MISE EN AVANT D’ANNONCES PUBLICITAIRES
La société BEDYCASA peut proposer à des tiers partenaires la mise en avant d’annonces publicitaires sous forme de bannières, de liens textuels, de vidéos ou tout autre moyen de communication pourvu que cette publicité ne soit pas à caractère pornographique , discriminatoire, abusive, trompeuse ou issue d’activités illégales. Ces annonces publicitaires ne doivent pas non plus promouvoir la vente ou la consommation de compléments jugés dangereux ou l’utilisation de produits du tabac et d’articles s’y rapportant.
En vendant de la publicité sur son site à un tiers via une plateforme d'affiliation ou via une régie publicitaire, BEDYCASA a une obligation de moyen régie par l’article 1137 du Code civil, en vertu duquel la société BEDYCASA s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour essayer d’atteindre l’objectif fixé dans l’ordre d’insertion (OI) signé entre les deux parties (BEDYCASA et son partenaire). L’obligation de moyen s’oppose à l’obligation de résultat qui fixe un résultat à atteindre. Cela signifie qu’en cas d’engagement de la responsabilité, il incombe au partenaire annonceur de prouver que BEDYCASA n’a pas mis en œuvre toutes les solutions dont elle disposait pour atteindre le résultat.
21. AUTORISATION BANCAIRE
• Une autorisation apparaît généralement dans la section des débits en attente de votre carte bancaire ou de votre compte de paiement. • Si la réservation est acceptée, l’autorisation se transformera en débit effectif et le montant sera déduit de votre compte de paiement • Si la réservation est refusée ou si elle expire, nous libérerons automatiquement l’autorisation et vous ne serez pas débité • Selon le délai de traitement de votre banque, la libération d’une autorisation peut prendre jusqu’à 7 jours ouvrables (cela varie selon les banque et surtout les différents pays) Une libération d’autorisation de la banque pourra soit apparaître comme un remboursement sur votre relevé de carte bancaire ou de compte soit avoir complètement disparu de votre compte.
22. FRAIS DE SERVICE
BedyCasa facture au voyageur-hébergé des frais de service pour chaque réservation confirmée de 7,5%TTC, soit 6,25%HT. A cela, s’ajoute 0,5% d’assurance hébergement (où Bedycasa ne prend aucune commission supplémentaire).