CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA CAISSE D’EPARGNE DANS LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE SAMSUNG PAY
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA CAISSE D’EPARGNE DANS LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE SAMSUNG PAY
Version en vigueur à compter de mai 2025
Préambule
Les présentes conditions générales d’utilisation sont relatives à l’utilisation de la Carte Visa Caisse d’Epargne (ci-après la « Carte »), dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay (ci-après le
« Service ») d’un appareil Samsung donné (ci-après
« Appareil Samsung compatible »). Ce Service est souscrit par le Titulaire de la Carte (ci-après
« l’Utilisateur ») auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté (ci-après
« l’Emetteur »).
Elles complètent le contrat porteur carte (ci-après
« Contrat Carte ») conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur lors de la délivrance de sa Carte, qui décrit le fonctionnement de la Carte et les règles d’exécution des opérations de paiement par carte.
L’Utilisateur reconnaît que le Service ne peut être souscrit que s’il a accepté préalablement d’être lié vis-à-vis de Samsung par les conditions suivantes :
A. Création d’un compte Samsung, conditions d’utilisation de ce compte et politique de confidentialité de Samsung.
B. Conditions d’utilisation de Samsung Pay.
C. Engagement de confidentialité propre à Samsung Pay.
ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE
Le Service proposé par l’Emetteur permet à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte éligible de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay (également appelée
« Samsung Pay » dans le présent Contrat) d’un Appareil Samsung compatible donné.
L’Utilisateur peut ainsi effectuer des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil Samsung compatible (également appelé ci-après
« Smartphone Samsung compatible » ou « Montre Samsung compatible »), sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.
Samsung Pay s’appuie sur le portefeuille électronique Samsung (ci-après « Samsung Wallet ») présent sur son Appareil Samsung compatible (un Samsung Wallet par appareil). L’Utilisateur enregistre sa Carte éligible dans Samsung Wallet, puis effectue des paiements via son Appareil Samsung compatible.
Samsung Pay propose ainsi à l’Utilisateur un parcours de paiement sécurisé, avec son Appareil Samsung compatible, lui permettant de régler, de façon rapide et sécurisée, des biens ou des prestations de services chez des commerçants, prestataires de services et autres professionnels (ci- après « Accepteurs »). Il lui permet aussi de consulter les dernières opérations effectuées.
Les opérations de paiement, réalisées par l’Utilisateur au moyen de sa Carte enregistrée et utilisée de façon dématérialisée dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, demeurent des opérations de paiement par carte réalisées sous la marque Visa et restent régies par les dispositions contractuelles du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur, sauf spécificités précisées par les présentes conditions générales d’utilisation.
Il est rappelé à l’Utilisateur que sa ▇▇▇▇▇ est rigoureusement personnelle et qu’il lui est strictement interdit de prêter sa Carte ou de s'en déposséder. Il est donc interdit à l’Utilisateur d’enregistrer sa Carte dans le Samsung Wallet d’un Appareil Samsung compatible qui est utilisé par une autre personne.
ARTICLE 2 –CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU SERVICE
2.1 – Utilisateurs
Le Service est ouvert à toute personne physique majeure capable, ou majeure sous protection juridique ou mineure autorisée par son représentant légal, Titulaire d’au moins une Carte éligible et d’un Appareil Samsung compatible, appelée Utilisateur.
2.2 – Cartes éligibles au Service
Les Cartes pouvant être enregistrées et utilisées dans la Solution de paiement Mobile Samsung Pay sont celles listées ci-après portant la marque VISA, émises par l’Emetteur :
- cartes délivrées à des personnes physiques, à des fins non professionnelles : Visa Classic, Classic à contrôle de solde systématique, Classic à
contrôle de solde quasi-systématique, Premier, Platinum ou Infinite ;
- cartes commerciales à usage professionnel : Visa Business à contrôle de solde systématique, Visa Business Classic, Gold, Platinum.
Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur et être valides.
L’Utilisateur est averti que, dans la version actuelle de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, le choix du paiement à crédit avec une carte Débit- Crédit (Izicarte) n’est pas possible.
2.3 – Appareils Samsung compatibles
L’Utilisateur doit disposer de l’un des Appareils Samsung compatibles répondant à la double condition suivante : être équipé de la version requise du système d’exploitation et être doté de la fonctionnalité sans contact.
Il s’agit en particulier :
- d’un smartphone dans les gammes Galaxy Z, Galaxy Note, Galaxy S, Galaxy A, Galaxy M, dont la version du système d’exploitation Android doit être la version 9 minimum ;
- ou d’une montre dans les gammes Galaxy Watch et Gear, dotée du système d’exploitation Tizen OS dans sa version 0.0.5 ou ultérieure.
Cette liste pourra être complétée ultérieurement par d’autres modèles d’Appareils Samsung compatibles, selon l’évolution de l’offre Samsung. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer des Appareils Samsung compatibles auprès de Samsung.
Le code pays de l’Appareil Samsung compatible doit correspondre à la France ou à un autre pays où la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay a été officiellement lancée, sauf la Chine, la Corée. Il appartient à l’Utilisateur de s’en informer auprès de Samsung.
2.4 – Autres conditions
L’Utilisateur doit être équipé d’une connexion Internet.
Pour pouvoir disposer du Service, l’Utilisateur doit s’authentifier lors du processus d’activation du Service pour sa Carte. A cette fin, il doit être équipé du dispositif d’authentification Sécur’Pass proposé par l’Emetteur, ce qui le conduira à s’authentifier par la saisie de son code Sécur’Pass. L’Utilisateur peut également s’authentifier par l’utilisation de la fonction biométrique de son Appareil Samsung compatible à la place de la saisie de son code
Sécur’Pass, s’il a paramétré cette option. Pour bénéficier de Sécur’Pass, l’Utilisateur doit être abonné au service de banque à distance de l’Emetteur (ou, dans le cas où c’est son entreprise/entité qui est abonnée, disposer d’un accès à l’espace de banque à distance de celle-ci). Il doit avoir téléchargé sur son smartphone la dernière version de l’application mobile de l’Emetteur pour accéder à son espace de banque à distance ou à celui de son entreprise/entité et avoir déclaré à l’Emetteur un numéro de téléphone mobile en tant que numéro de téléphone sécurisé. L’Utilisateur doit ensuite activer Sécur’Pass sur l’application mobile de l’Emetteur
Pour pouvoir utiliser le Service avec une Montre Samsung compatible, l’Utilisateur doit aussi avoir un Smartphone Samsung compatible.
ARTICLE 3 – PROCEDURE DE SOUSCRIPTION
3.1 – Dispositions générales
Dans le cas d’un Utilisateur mineur ou majeur sous régime de protection juridique, souhaitant activer le Service pour sa Carte, son représentant légal accepte les présentes conditions générales d’utilisation et l’autorise à activer le Service, dans le Contrat Carte correspondant.
Le présent contrat est conclu à distance et le Service est souscrit, après acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, dès l’activation du Service pour sa Carte enregistrée dans le Samsung Wallet de son Appareil Samsung compatible.
L’Utilisateur est invité à télécharger et/ou à imprimer les présentes conditions générales.
Celles-ci sont accessibles en permanence sur le site internet de l’Emetteur.
À tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur de recevoir les présentes conditions générales d’utilisation sur un support papier ou sur un autre support durable.
3.2 – Processus de souscription et d’activation pour un smartphone Samsung compatible
La création par l’Utilisateur d’un Compte Samsung et la connexion de ce compte avec son Appareil Samsung compatible sont des pré-requis à
l’ouverture de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay.
Lorsqu’elle n’est pas déjà disponible sur son Appareil Samsung compatible, l’Utilisateur doit télécharger l’application Samsung Wallet depuis le
« Galaxy Store » de Samsung ou depuis Google Play, ou installer toutes les mises à jour logicielles Android™ disponibles.
L’Utilisateur ouvre Samsung Wallet sur son Smartphone Samsung compatible. Il est invité à y enregistrer sa Carte éligible et à accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service.
La dernière étape consiste à valider l’enregistrement proprement dit de la Carte, afin que le Service soit activé pour cette Carte. Cette procédure se fait par une authentification via Sécur’Pass de l’Utilisateur par l’Emetteur.
L’Emetteur peut bloquer le processus d’authentification de l’Utilisateur s’il détecte des logiciels malveillants sur le smartphone de l’Utilisateur, y compris s’il détecte que ce smartphone a été débridé (contournement des protections du système d’exploitation du smartphone pour supprimer les restrictions d’utilisation mises en place par le constructeur) ou que son système d’exploitation a subi des modifications non autorisées à la racine du système.
Une fois l’authentification réalisée avec succès, dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans Samsung Wallet, alors le Service est activé et souscrit pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser avec son smartphone Samsung compatible.
L’Utilisateur reçoit ensuite, pour information, un mail de confirmation de l’Emetteur et/ou une notification sur son smartphone.
Lors du processus de souscription, l’Utilisateur est également invité à définir un code secret associé à la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay pour un Appareil Samsung compatible donné (ci-après « Code secret » ).
3.3- Processus de souscription et d’activation pour une montre Samsung compatible
Pour pouvoir utiliser la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay avec une Montre Samsung compatible, l’Utilisateur doit aussi disposer d’un Smartphone Samsung compatible.
Une fois la montre appairée avec le smartphone via Bluetooth®, le Service peut être souscrit à partir de l’application Galaxy Wearable à jour, disponible sur le Smartphone Samsung compatible ou téléchargeable sur ce smartphone depuis le « Galaxy Store » de Samsung.
Les étapes de souscription et d’activation sont ensuite les mêmes que pour un Smartphone Samsung compatible.
ARTICLE 4– MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE POUR LE REGLEMENT D’ACHAT DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS
4.1 – Les paiements par carte via Samsung Pay nécessitent la saisie du Code secret associé à la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay pour un Appareil Samsung compatible donné ou l’utilisation de la fonction biométrique de cet Appareil, que l’Utilisateur doit paramétrer et activer dans la rubrique des paramètres de cet Appareil.
L’Utilisateur a le choix d’utiliser soit ce Code secret, soit la fonctionnalité biométrique de son Appareil Samsung compatible, lorsqu’elle est disponible. Cette dernière permet d’authentifier l’Utilisateur à partir de ses données biométriques qu’il a enregistrées sur son Appareil Samsung Compatible (empreinte digitale ou iris de l’œil).
Ce Code secret et les données biométriques sont considérés comme des données de sécurité personnalisées contribuant à authentifier l’Utilisateur lors des paiements via Samsung Pay, conformément au Contrat Carte.
Sur les montres Samsung compatibles, la fonction biométrique n’est pas disponible. Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner sur la montre le Code secret associé à cette montre pour ouvrir Samsung Pay, chaque fois qu’il est invité à le faire.
Paiement « de proximité »
4.2 – Pour les paiements de proximité, le Service est disponible sur les Smartphones et Montres Samsung compatibles listés à l’article 2.3.
Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements de proximité chez un Accepteur équipé de terminaux de paiement acceptant le paiement sans contact et les cartes portant la marque Visa. Il permet aussi lorsque ces fonctionnalités sont disponibles au
point d’acceptation, de payer en mode sans contact sur une borne d’accès à un service de transport, conformément au Contrat Carte.
4.3 – Lorsque sa Carte est paramétrée par défaut dans le Samsung Wallet de l’Appareil Samsung compatible, l’Utilisateur est invité lors du paiement:
- à s’authentifier soit via la fonctionnalité biométrique, soit par la saisie du Code secret associé à la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, chaque fois qu’il est invité à le faire,
- et à approcher son Appareil Samsung compatible du terminal de paiement sans contact de l’Accepteur,
pour confirmer l’opération de paiement via Samsung Pay.
L’Utilisateur donne ainsi son consentement au paiement par ▇▇▇▇▇, conformément au Contrat Carte.
Lorsque l’Utilisateur n’a pas paramétré sa Carte par défaut, il doit préalablement ouvrir le Samsung Wallet de son Appareil Samsung compatible, puis sélectionner sa Carte.
4.4 – Chez certains Accepteurs et selon les pays, un montant maximum par opération peut être appliqué lors d’un paiement mobile sans contact.
Paiement en ligne « in App » ou sur le site Internet de vente en ligne d’un Accepteur
4.5 – Pour les paiements en ligne « in App » ou sur le site Internet de vente en ligne d’un Accepteur, le Service est disponible uniquement sur les Smartphones Samsung compatibles listés à l’article 2.3.
Le Service permet à l’Utilisateur d’effectuer des paiements en ligne chez des Accepteurs ayant soit une application mobile de vente en ligne (« in App
») téléchargée sur son Appareil Samsung compatible, soit un site Internet de vente en ligne et qui proposent la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay et acceptent les cartes portant la marque Visa figurant sur la Carte de l’Utilisateur.
4.6 – Au moment du paiement, l’Utilisateur sélectionne la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay sur la page de paiement de l’Accepteur.
L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier et à confirmer l’opération de paiement par carte, soit via la fonctionnalité biométrique, soit par la saisie du
Code secret associé à la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay.
L’Utilisateur donne ainsi son consentement à l’opération de paiement par carte, conformément aux conditions générales du Contrat Carte.
Dispositions communes
4.7 – Pour chaque opération de paiement par Carte via le Service, une autorisation est demandée à l’Emetteur. Celui-ci applique les plafonds liés à l’utilisation de la Carte, définis dans le Contrat Carte qu’il a conclu avec l’Utilisateur.
4.8 – Les règles relatives au fonctionnement de la Carte et à l’exécution des opérations de paiement par carte (dont celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux contestations) sont celles indiquées dans le Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur, sauf spécificités précisées dans les présentes conditions générales d’utilisation et en particulier aux articles 5.1 et 7.3.
4.9 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.
4.10 – Le montant détaillé, sauf exception, des paiements par carte effectués par le biais du Service et passées au débit du compte auquel la Carte est rattachée, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service.
ARTICLE 5 – MODALITES DE BLOCAGE DU SERVICE
5.1 – Dans l’hypothèse où il perd ou se fait voler son Appareil Samsung compatible, ou encore dans l’hypothèse où il aurait subi une fraude lors d’un paiement en ligne effectué via Samsung Pay, à partir de la Carte enregistrée dans le Samsung Wallet de son smartphone Samsung compatible, l’Utilisateur s’engage à prendre l’une des deux mesures suivantes pour bloquer l’utilisation de sa Carte dans le Samsung Wallet de cet Appareil :
- soit se connecter sur le portail Internet Find My Mobile (FMM) de Samsung pour bloquer cet Appareil ou supprimer les cartes stockées dans le Samsung Wallet de cet Appareil. Les cartes qui y sont enregistrées ne peuvent plus être utilisées avec cet Appareil ;
- soit demander à l’Emetteur, par téléphone au Caisse d’Epargne ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (appel non surtaxé), de supprimer sa Carte de tous les Samsung Wallet, dans lesquels elle est enregistrée. Dès cette suppression, la Carte ne peut plus être utilisée dans les Appareils Samsung compatibles correspondant à ces Samsung Wallet.
Ces blocages n’entrainent pas une mise en opposition de la Carte physique.
Ces blocages/ suppressions entrainent la résiliation du Service pour sa Carte, conformément à l’article 9.
5.2 – Dans l’hypothèse où l’Emetteur procède, de sa propre initiative, au blocage de la Carte conformément au Contrat Carte, cette Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de tous les Samsung Wallet dans lesquels elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils Samsung compatibles correspondant à ces Samsung Wallet. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.3 – Lorsque l’Utilisateur fait une demande de blocage/d’opposition de sa Carte auprès de l’Emetteur, conformément aux conditions générales du Contrat Carte, la Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de tous les Samsung Wallet dans lesquels elle est enregistrée et ne peut donc plus être utilisée dans les Appareils Samsung compatibles correspondant à ces Samsung Wallet. Ceci entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 9.
5.4 – Conformément au Contrat Carte, l’Emetteur met à la disposition du Titulaire de la Carte, dans son espace de banque à distance (ou, le cas échéant, dans celui de son entreprise/entité) sur Internet et/ou sur l’application bancaire mobile, les fonctionnalités suivantes de gestion de sa Carte : « Paiements à distance », « Paiements à l’étranger », « Verrouiller la Carte ». L’activation ou la désactivation de ces fonctionnalités a les mêmes conséquences sur le blocage de la Carte ou de certaines opérations de paiement par carte, lorsqu’elle est utilisée de façon dématérialisée via la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay.
5.5– L’Emetteur se réserve le droit de bloquer le Service en tout ou en partie.
Il peut bloquer le Service pour la Carte dans tous les Samsung Wallet où elle est enregistrée sans aucun préavis, s’il devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse du Service.
Le blocage du Service peut aussi concerner toutes les Cartes émises par l’Emetteur de tous les Utilisateurs, ou partiellement un mode de paiement (« de proximité », « in App »), ou une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.
5.6 – Lorsque le Smartphone Samsung compatible a subi des modifications non-autorisées sur son système d’exploitation, Samsung peut bloquer Samsung Pay sur cet Appareil.
5.7 – Dans les articles 5.1, 5.5, 5.6, les cas de suppression de la Carte du Samsung Wallet ou de blocage du Service ou du Samsung Wallet n’entraînent pas la mise en opposition de la Carte. Dans les cas visés et tant qu’elle n’est pas mise en opposition par l’Utilisateur ou bloquée par l’Emetteur, celle-ci reste utilisable soit en tant que carte sur support physique, soit de façon dématérialisée auprès de e-commerçants ou dans d’autres solutions de paiement mobile.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DE l’EMETTEUR
6.1 – L’Emetteur donne la possibilité à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.
6.2 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne technique du Samsung Wallet et de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, ces dernières étant sous la responsabilité de Samsung.
6.3 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son Appareil Samsung compatible concernant le Code secret, la fonctionnalité biométrique, ainsi que le Samsung Wallet.
6.4 – L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :
- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur du Contrat de Licence de Logiciel Android et Samsung, des Conditions d’utilisation de Samsung Pay rédigées par Samsung, et des notifications de la part de Samsung,
- lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la conclusion du Contrat Carte ou des présentes conditions générales d’utilisation s’avèrent inexactes ou incomplètes,
- en cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,
- des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du commerçant.
6.5 – L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et Samsung pour l’utilisation de son Appareil Samsung compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay.
6.6 – De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
7.1 – L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de ses Appareils Samsung compatibles, du Code secret ou de la fonctionnalité biométrique de son Appareil Samsung compatible, ainsi que de leur paramétrage.
7.2 – En cas de cession de son Appareil Samsung compatible, l’Utilisateur doit préalablement supprimer sa Carte du Samsung Wallet, ainsi que toutes les autres cartes qu’il y a enregistrées. L’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir, s’il ne le fait pas.
7.3 – Dans l’hypothèse où il perd ou se fait voler son Appareil Samsung compatible, ou encore dans l’hypothèse où il aurait subi une fraude lors d’un paiement effectué avec Samsung Pay, l’Utilisateur s’engage à prendre l’une des deux mesures décrites à l’article 5.1 pour bloquer l’utilisation de sa Carte dans le Samsung Wallet de cet Appareil.
L’Utilisateur assume les conséquences de l’utilisation de sa Carte enregistrée dans Samsung Pay, tant qu’il n’a pas pris l’une de ces mesures pour obtenir le blocage de sa Carte dans le Samsung Wallet de son Appareil Samsung compatible concerné.
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Utilisateur sans limitation de montant en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave
aux obligations visées dans les présentes CGU et au Contrat Carte ou en cas de fraude de sa part.
7.4 – Les présentes conditions générales d’utilisation octroyant à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, l’Utilisateur reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.
7.5 – L’Utilisateur doit maintenir son smartphone à jour et conserver un fonctionnement sécurisé de son système d’exploitation et de ses applications
ARTICLE 8 – CONCLUSION DU CONTRAT - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent contrat est conclu et le Service est souscrit pour une durée indéterminée à partir de l’activation du Service, après acceptation par l’Utilisateur des conditions générales d’utilisation du Service, conformément aux conditions décrites à l’article 3 des présentes.
Le contrat est conclu au lieu où l’Emetteur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.
L’Utilisateur est informé que, à l’échéance de sa Carte Physique ou avant échéance en cas de remplacement de celle-ci (hors cas de mise en opposition de la carte), les données liées à sa nouvelle Carte sont automatiquement mises à jour dans le Samsung Wallet de son Appareil compatible concerné. L’Utilisateur peut ainsi dans ce cas continuer d’utiliser le Service via son Appareil compatible concerné, sans impact sur la durée du présent contrat.
ARTICLE 9 – RESILIATION
Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur ou, le cas échéant, son représentant légal, dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service sans préavis quelle qu’en soit la raison.
L’Utilisateur peut résilier le Service sur un Appareil Samsung compatible donné en supprimant sa Carte du Samsung Wallet de cet Appareil.
L’Utilisateur peut également résilier le Service en demandant à l’Emetteur de supprimer sa Carte par téléphone au Caisse d’Epargne ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (appel non surtaxé). La Carte est alors supprimée du Samsung Wallet de tous les Appareils Samsung compatibles, dans lesquels elle est enregistrée. Les
autres cartes éventuellement enregistrées dans le Samsung Wallet disponible sur cet Appareil ne sont pas impactées.
Le Service est résilié automatiquement pour tous les Appareils concernés, dans les cas décrits ci-avant aux articles 5.1, 5.2, 5.3.
L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des demandes de résiliation ou suppression qui n’émaneraient pas de l’Utilisateur.
L’Emetteur dispose de la faculté de résilier par écrit le Service en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l'Utilisateur. La résiliation du Service conduit à la suppression de la Carte de tous les Samsung Wallet de tous les Appareils Samsung compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée.
L’Emetteur résilie aussi le Service sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, ce dont l’Utilisateur en sera informé.
En cas de résiliation ou suppression de la Solution de Paiement Samsung Pay ou de Samsung Wallet par Samsung ou en cas de résiliation du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît que le Service sera résilié de plein droit, pour sa Carte.
ARTICLE 10 – MODE DE COMMUNICATION ET CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service et d’activer avec succès le Service, lors du processus de souscription, manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du présent contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui, sauf preuve contraire.
L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées lors de la souscription, de l’activation et de l’utilisation du Service. Les parties acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.
Les règles en matière de preuve des opérations de paiement par carte effectuées via la Solution de
Paiement Mobile Samsung Pay sont celles décrites dans le Contrat Carte.
ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES
Le Service est fourni gratuitement par l’Emetteur.
Toutefois, le Service est lié à la détention d’une Carte soumise à cotisation, dans le cadre du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur.
La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par ▇▇▇▇▇ demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur de la Carte au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans le cadre du Contrat Carte.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G, 4G, 5G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.
ARTICLE 12-RECLAMATIONS-MEDIATION
En cas de difficultés concernant le Service, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et/ou saisir par écrit le « Service en charge des réclamations » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution, y compris si la réponse ou solution qui lui a été apportée par son agence ne lui convient pas.
Le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée trouvera les coordonnées du
« Service en charge des réclamations » dans les brochures tarifaires de la Banque ainsi que sur son site internet dans la rubrique « Contact » ou en saisissant « RECLAMATION » dans le moteur de recherche.
La saisine du « Service en charge des réclamations » de la Banque est effectuée par internet, à l’adresse suivante: ▇▇▇▇▇://▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇- franche-comte/votre-banque/reclamation-et- mediation/
(coût de connexion selon fournisseur d’accès) Ou par lettre envoyée à l'adresse suivante :
Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté - Service Relations Clientèle – ▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.
La Banque s’engage à accuser réception de la réclamation du Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée sous dix (10) jours ouvrables à compter de sa date d’envoi, sauf si une réponse peut être apportée dans ce délai. Si une analyse plus approfondie de son dossier est nécessaire, la Banque s’engage à lui apporter une réponse dans un délai qui ne pourra excéder deux (2) mois (à compter de la date d’envoi de sa réclamation). Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée recevra une réponse définitive au plus tard trente- cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.
A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an (1) à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.
Cette possibilité existe pour :
- les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles,
- les cartes à usage professionnel, dès lors que le client Titulaire du compte auquel la Carte est rattachée est un entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du Code de Commerce et uniquement dans ce cas.
ou en écrivant à :
Le Médiateur auprès de la FBF - CS151 - 75422 PARIS CEDEX 9.
L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site internet du médiateur figurent sur les brochures tarifaires et sur le site internet de la Banque.
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la
procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site internet du médiateur.
Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, en cas de souscription par Internet, le Titulaire de la Carte et/ou du compte auquel la Carte est rattachée peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : ▇▇▇▇▇://▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇/▇▇▇/.
ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, l’Emetteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur.
Le réseau VISA et Samsung ont communication de certaines de ces données nécessaires pour la souscription et l’exécution du Service.
La mise à jour automatique des données liées à une Carte de l’Utilisateur préalablement enregistrée dans Samsung Wallet est effectuée sur la base juridique de l’exécution du présent contrat. A défaut, celui-ci ne pourrait plus être exécuté.
Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont l’Utilisateur dispose sur ses données figurent dans la Notice d’information de l’Emetteur sur le traitement des données à caractère personnel.
Cette notice est portée à sa connaissance lors de la première collecte de ses données. L’Utilisateur peut y accéder à tout moment, sur le site internet de l’Emetteur, via l’adresse suivante :
Pour le réseau Caisse d’Epargne : ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇- personnelles
ou en obtenir un exemplaire auprès de son agence. L’Emetteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE
Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires, d’évolutions techniques du Service
ou pour en renforcer la sécurité ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.
Pour toute autre modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera informé par tout moyen du projet de modification au plus tard deux mois (au plus tard un mois lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant à des fins professionnelles) avant la date d’application envisagée.
L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à l’Emetteur, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.
ARTICLE 15 – EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
A compter du jour de la conclusion à distance du présent contrat, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit supprimer sa Carte du Samsung Wallet de son Appareil Samsung compatible ou adresser sa demande par courrier à l’Emetteur. Il peut utiliser le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à ……(adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres au recto de la Carte), dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay. Fait à……le…..et signature ».
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par ▇▇▇▇▇ qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.
ARTICLE 16 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues en langue française. L’Utilisateur accepte
expressément l’usage de la langue française durant les relations précontractuelles et contractuelles. Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française et à la compétence des juridictions françaises.
ARTICLE 17 –AGREMENT DE LA BANQUE ET AUTORITES DE CONTROLE
L’Emetteur est un établissement de crédit agréé en France, contrôlé et supervisé par la Banque Centrale Européenne - ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ – Allemagne et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ Cedex 09.
La liste des établissements de crédit et plus généralement celle des prestataires de services de paiement habilités peut être consultée sur le site de l’ACPR à l’adresse suivante :
▇▇▇▇▇://▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇.▇▇/▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇- clientele/vous-etes-un-particulier/verifier-si-un- professionnel-est-agree-immatricule