BOURSES D’AIDE A L’INSTALLATION DES
BOURSES D’AIDE A L’INSTALLATION DES
ETUDIANTS EN MAIEUTIQUE ET EN KINESITHERAPIE
Entre les soussignés :
077-227700010-20171124-lmc100000016473-DE
La Région Ile-de-France, représentée par la Présidente du Conseil Régional agissant en exécution de
la délibération n°CR 2017-126 du 21 septembre 2017.
Accusé de réception – Ministère de l’intérieur
au maintien de l’activité
ctivité partenaire ».
Et le Conseil départemental de Seine-et-Marne souhaitant contribuer Acte Certifié exécutoire
Envoi Préfecture : 01/12/2017 Réception Préfet : 01/12/2017 Publication RAAD : 01/12/2017
médicale et paramédicale sur son territoire, Ci-après dénommé « la colle
Et
Madame Xxxxx XXXXX, étudiante en kinésithérapie en 2017, au sein du Centre Européen d’Enseignement en Rééducation et Réadaptation Fonctionnelle (CEERRF) situé en Seine-Saint-Denis, ci-après dénommé « la bénéficiaire ».
PREAMBULE
La bénéficiaire a sollicité la Région afin d’obtenir son soutien financier au titre du dispositif « Contrats régionaux d’exercice sanitaire » adopté par délibération du Conseil Régional n° CR 2017-126 du 21 septembre 2017.
L’attribution par la Région d’une allocation et son versement se font dans le respect des règles fixées par le règlement budgétaire et financier de la Région approuvé par délibération du Conseil Régional n°CR 2017-126 du 21 septembre 2017 et dans le respect des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT
Souhaitant favoriser l’installation de professionnels de santé dans les territoires classés en zone déficitaire ou dans les zones identifiées comme fragilisées au titre de la démographie médicale et/ou paramédicale, et dans les conditions décrites par la délibération CR 2017-126 du 21 septembre 2017, la Région Île-de-France a décidé de soutenir Madame Xxxxx XXXXX en lui accordant une allocation de fin d’études.
Dans cet objectif, elle accorde à la bénéficiaire une allocation d’un montant maximum de 700 € par mois, cumulable avec les bourses d’étude et les fonds d’aide à caractère social, et non cumulable avec d’autres dispositifs relatifs à l’aide à l’installation des professionnels de santé (tels que le contrat d’engagement de service public, les indemnités d’études et de projet professionnel, les salaires, les allocations chômage…).
La présente convention a pour objet de fixer les conditions relatives à l’attribution et au versement de
cette allocation régionale.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Article 2.1. Obligations relatives à l’objet de l’allocation
La bénéficiaire s’engage, dans les 6 mois qui suivent l’obtention de son diplôme d'état de masseur- kinésithérapeute, à exercer, de manière majoritaire, son activité durant une période minimale de 3 ans consécutifs, en appliquant des tarifs conventionnels sans majoration, en libéral ou à titre salarié dans une structure à but non lucratif et hors secteur hospitalier, sur l’une des communes situées sur le territoire de la collectivité partenaire et classée en zone déficitaire ou fragilisée dans le cadre du zonage établi par l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France au moment de la signature de la présente convention, ou intégrée à ce classement au moment de l’installation effective de la bénéficiaire.
Dès son installation, et chaque année à la date anniversaire de cette installation, la bénéficiaire s’engage à adresser, par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région et à la collectivité partenaire, une attestation sur l’honneur de son lieu d’exercice, indiquant son adresse professionnelle et son statut.
Article 2.2. Obligations administratives et comptables
La bénéficiaire s’engage à :
Informer la Région et la collectivité partenaire, par écrit et documents à l’appui, au plus tard dans les deux mois de la survenance de toute modification relative à sa formation et/ou de son projet professionnel : redoublement, poursuite de ses études sous la forme d’une formation complémentaire, congé maternité, interruption pour raisons médicales…
Informer la Région et la collectivité partenaire, par écrit et documents à l’appui, au plus tard dans les deux mois de la survenance de toute modification relative à son organisation : changement d’adresse, changement de domiciliation bancaire, changement de statut professionnel, changement de situation juridique…
Informer la Région et la collectivité partenaire des autres participations financières attribuées en cours
d'exécution de la présente convention et relatives à l’objet de cette dernière. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives.
Faciliter tout contrôle par la Région et la collectivité partenaire, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, du respect des engagements de la bénéficiaire, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives.
Article 2.3. Obligations en matière de communication
Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l’action de la Région Île-de-France et de la collectivité partenaire, la bénéficiaire s’engage à faire apparaître leurs contributions respectives pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA REGION
A compter du mois d’octobre 2017, la Région s’engage à attribuer à la bénéficiaire une allocation d’un montant de 700 € par mois, jusqu’au mois de septembre 2018, soit 23 mois au maximum, période nécessaire restant à courir jusqu’au passage de son diplôme d'état de masseur-kinésithérapeute.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE PARTENAIRE
A compter du mois d’octobre 2017, la collectivité partenaire s’engage à attribuer à la bénéficiaire une allocation d’un montant de 300 € par mois, représentant 30% au minimum du montant total de l’allocation mensuelle globale versée à la bénéficiaire, laquelle ne pourra excéder 1000 € par mois, durant la durée maximale de 23 mois d’études, période restant à courir jusqu’à l’obtention de son diplôme d'état de masseur-kinésithérapeute. Par ailleurs, la collectivité partenaire s’engage à procéder au versement conjoint de cette allocation et de l’allocation régionale selon les modalités décrites à l’article 5 de la présente convention.
La collectivité partenaire s’engage à accompagner le professionnel de santé dans ses démarches d’installation et l’exercice de son activité. Cet accompagnement peut prendre des formes diverses : information concernant son installation, suivi de son activité sur les trois ans, aide à la mise en réseau entre professionnels, mise à disposition de salles de réunion, de plateau technique…
La collectivité partenaire s’engage à informer la Région de toute modification concernant la mise en œuvre sur son territoire du projet professionnel de la bénéficiaire.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de l’allocation régionale est effectué dans le respect des dispositions détaillées ci-après.
La bénéficiaire perçoit une allocation mensuelle composée de l’allocation régionale et de l’allocation attribuée par la collectivité partenaire, soit un montant global de 1000 € par mois.
L’allocation régionale est versée par virement bancaire, effectué par la Région vers le compte bancaire désigné par la bénéficiaire, à partir de la date et pendant la durée indiquées à l’article 3 de la présente convention.
L’allocation attribuée par la collectivité partenaire est versée par virement bancaire, effectué par la collectivité partenaire vers le compte bancaire désigné par la bénéficiaire, à partir de la date et pendant la durée indiquées à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les trois parties (Région, collectivité partenaire et bénéficiaire).
Elle prend fin au terme de l’engagement de la bénéficiaire à exercer son activité dans les conditions
définies à l’article 2.1 de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La Région et/ou la collectivité partenaire peuvent prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d’intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal par la Région et/ou la collectivité partenaire à (aux) l’autre(s) partie(s).
La Région et/ou la collectivité partenaire peuvent prononcer la résiliation en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations par la bénéficiaire, notamment si ce dernier ne respecte pas son engagement à s’installer et à exercer son activité dans les conditions prévues à l’article 2.1.
Dans ce cas, la Région et/ou la collectivité partenaire adressent à la bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région et/ou la
collectivité partenaire adressent à la bénéficiaire et à (aux) l’autre(s) partie(s) la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s’il en est disposé autrement par cette décision.
Dans tous les cas, les parties sont tenues d’exécuter les obligations résultant du présent contrat jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n’ouvre droit à aucune indemnisation de la bénéficiaire par la Région ou par la collectivité partenaire.
La bénéficiaire peut résilier le présent contrat. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par courrier envoyé en recommandé avec demande d’avis de réception postal à la Région et à la collectivité partenaire.
La résiliation du contrat implique la réalisation d’un arrêté définitif des comptes par la collectivité partenaire, et la restitution par la bénéficiaire de tout ou partie des sommes perçues selon les modalités décrites à l’article 8 de la présente convention.
ARTICLE 8 : RESTITUTION DE L’ALLOCATION
En cas d’abandon de ses études, la bénéficiaire doit en informer la Région et la collectivité partenaire dans les plus brefs délais. La présente convention sera réputée rompue au jour de la cessation de la formation. La bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des sommes versées par la Région et par la collectivité partenaire dans un délai de trois mois à compter de l’interruption effective des études.
En l’absence d’obtention du diplôme d'état de masseur-kinésithérapeute au plus tard à la date anniversaire des 4 ans suivant le premier versement, la Région et la collectivité partenaire se réservent le droit d’exiger la restitution par la bénéficiaire de l’intégralité des sommes versées au titre de la présente convention.
Conformément à l’article D 1511-56 du Code général des collectivités territoriales, créé par le décret n°2005-1728 du 30 décembre 2005, en cas de non-installation sur le territoire défini à l’article 2.1 de la présente convention, la Région et la collectivité partenaire se réservent le droit d’exiger la restitution par la bénéficiaire de l’intégralité des sommes versées au titre de la présente convention.
Par référence au même article, en cas de non respect des obligations fixées par la présente convention, notamment si la bénéficiaire quitte le territoire défini à l’article 2 avant l’échéance des trois années d’exercice, la Région et la collectivité partenaire se réservent le droit d’exiger la restitution partielle par la bénéficiaire de l’allocation versée, le montant étant calculé au prorata de la durée d’exercice restant à courir, dans un délai de trois mois à compter de sa décision.
La Région se réserve le droit d’exiger le versement par la bénéficiaire d’une indemnité de rupture correspondant à 5% du montant total de l’allocation régionale qu’il a perçue au titre de la présente convention.
Avant toute demande de restitution de tout ou partie des sommes versées, la bénéficiaire est invitée à présenter ses observations écrites sur les conditions d’exécution de la convention et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours.
Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par la bénéficiaire sont à la charge de ce dernier.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Toute modification du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les parties, dont la
signature est autorisée par l’assemblée délibérante régionale et celle de la collectivité partenaire.
ARTICLE 10 : LITIGES
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige avant de saisir la juridiction
compétente.
ARTICLE 11 : PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces contractuelles comprennent la présente convention, adoptée par délibération N° XX 00-000 du 24 novembre 2017 par le Conseil Départemental, ainsi qu’une attestation d’inscription de la bénéficiaire au sein du LIEU DE FORMATION.
Fait à Paris en 3 exemplaires originaux
Le DATE
La Présidente
du Conseil Régional d'Île-de-France
Le DATE
Le Président
Du Conseil Départemental de Seine-et-Marne
Le DATE
Xxxxx XXXXX La bénéficiaire