Location de la salle des fêtes communale
COMMUNE de WIDEHEM
Location de la salle des fêtes communale
REGLEMENT
Le maire, en vertu de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, peut refuser la mise à disposition de la salle s'il estime que celle-ci présente
un risque de trouble à l'ordre public. Sa décision est alors sans appel.
Article 1 – Désignation des locaux
Les locaux concernés par la location incluent la salle de réception, la cuisine, la scène avec les coulisses, les WC et la voie latérale extérieure d'accès.
La salle des fêtes n'est pas proposée à la location entre le 1er décembre et le 30 avril.
Article 2 - Equipement
Le matériel et le mobilier mis à disposition doivent être restitués propres et en bon état de fonctionnement. Il fera l'objet d'un inventaire lors des états des lieux d'entrée et de sortie de la salle.
Article 3 – Durée
Le transfert de responsabilité s'effectue à la date et l'heure fixées sur le contrat de location.
Le locataire est tenu de se présenter au moins 15 minutes avant l'heure du début de la location et 15 minutes avant la fin pour procéder aux états des lieux d'entrée et de sortie.
La salle devra être vidée et rendue dans son état initial à la date et l'heure prévue de la fin de la location, au moment de l'état des lieux de sortie.
Article 4 – charges et obligations du locataire
Le locataire est tenu de:
• Régler un acompte lors de la réservation, au moment de la signature du contrat
• Verser le dépôt de garantie au moment de la signature du contrat
• Régler la totalité du loyer avant le début de la location
• Fournir une attestation d'assurance en responsabilité civile au nom du responsable de la location.
• D'éviter toutes nuisances sonores à l'extérieur de la salle
• De limiter celles produites à l'intérieur de la salle (sono, musique, chants, cris,..)
• De veiller à ce que les participants ne fassent pas usage de pétards ou autres artifices (Arrêté Préfectoral du 27 décembre 2007 - art. 2)
• D'effectuer les démarches et déclarations obligatoires par les lois et règlements en vigueur, notamment auprès des contributions directes et indirectes (SACEM, droits d'auteur, URSSAF, autorisation de buvette, prolongation d'ouverture,..)
Article 5 – charges et obligations du bailleur
• Le bailleur s'engage à mettre à disposition des locaux pouvant accueillir l'évènement organisé par le locataire dans la limite de 90 personnes pour raison de sécurité.
• En cas d'accident , la responsabilité du bailleur ne pourra être engagée si le nombre de personnes est supérieur à cette capacité.
• Le bailleur s'engage à fournir un local utilisable, équipé et chauffé avec eau courante et électricité durant toute la période de location.
Article 6 – cession, sous- location
Toute sous-location est interdite. Le contrat de location est nominatif et ne peut être cédé à un tiers.
Article 7 - Dépôt de garantie
Le locataire s'engage à verser une caution de 250 euros payable lors de la signature du contrat par chèque bancaire. Cette somme sera restituée après l'état de lieux de sortie.
En cas de dommages observés, le montant des réparations, du nettoyage ou du remplacement du matériel sera estimé puis déduit du dépôt de garantie.
Si le montant du préjudice est supérieur au montant de la caution, le locataire s'engage à rembourser les frais supplémentaires.
Page 1 /2
Article 8 - Prix de la location
La location est consentie et acceptée moyennant le versement d'un loyer.
Il est demandé au locataire de verser un acompte de 25% du montant du loyer dès la signature du contrat lors de la réservation au moins un mois avant la date de location.
Le paiement du solde doit être effectué au moins une semaine avant la date de location.
Le seul mode de paiement accepté est le chèque bancaire établit à l'ordre du Trésor Public. Une facture sera éditée dès que la totalité du paiement du loyer sera effectué.
Article 9 - Condition de résiliation
En cas d'annulation de la part du locataire avant la location, l'acompte versé reste du.
En cas d'annulation de la part du locataire durant la période de location, la totalité du loyer reste due, sauf si la responsabilité du bailleur est démontrée.
Les paiements de l'acompte, du dépôt de garantie et du solde doivent être effectués au moment prévu dans ce règlement. Un seul défaut de ces règlements entraine la résiliation immédiate du contrat de location.
Le bailleur se réserve le droit d'interdire l'accès à la salle ou de mettre fin à la location s'il apparait que la manifestation organisée ne correspond pas à celle décrite dans le contrat.
Article 10 –clauses particulières
Article 10-1
Le locataire s'engage a être assuré en responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer à des tiers mais également aux locaux mis à sa disposition
Article 10-2
Le locataire s'engage à rendre le matériel et les locaux propres dans l'état initial. En cas de manquement à cette clause, le locataire versera au bailleur un supplément de 50 euros afin qu'il puisse prendre en charge les frais de nettoyage des locaux. Le perron (espace fumeurs) et l'impasse devront être nettoyés, les mégots ramassés sur les marches de l'entrée du bâtiment et le perron.
Article 10-3
Le papier toilette, les torchons, le linge de table et les produits d'entretien sont à la charge du locataire. La distribution de ces fournitures ne sera pas assurée par le bailleur.
Article 10-4
• Il est interdit de fumer dans les locaux
• En aucun cas le mobilier ne doit sortir de la salle
• La préparation des repas se fera exclusivement dans la cuisine
Article 10-5
• Le bailleur ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé aux véhicules ou matériel situés sur les voies environnantes et sur la place du village.
• Si des dégradations sont effectuées durant la location sur les voies publiques environnantes, sur le mobilier urbain, dans le cimetière communal, sur l'église et que le bailleur constate que les locataires sont à l'origine de ces dégradations, il s'autorisera à conserver le dépôt de garantie jusqu'à la restauration des éléments affectés.
• Le stationnement des véhicules est interdit devant et autour du bâtiment dans la rue Pasteur, RD
148. Seuls les arrêts d'urgence sont autorisés à condition que le véhicule puisse être déplacé instantanément en cas de nécessité ou de danger.
• Les livraisons pourront être effectuées par la voie latérale extérieure d'accès. Les véhicules pourront être garés sur la place de la Victoire proche du bâtiment.
• Les jeux de ballons ne sont pas autorisés sur la place de la Victoire. Le locataire responsable veillera à ce que les enfants respectent cette interdiction, les dommages causés par le jeu dans le cimetière communal, sur le mobilier urbain ou chez les riverains seront à la charge du locataire.
Fait à Widehem, le 1er janvier 2011