N° D’ENREGISTREMENT

CONTRAT DE LOCATION À COURT TERME

N° D’ENREGISTREMENT

TPS TVQ

N° DU CONTRAT DATE

LOCATAIRE/CONDUCTEUR

(ci-après appelé le locateur)

NOM : PRÉNOM : TÉL. : ADRESSE : VILLE : PROVINCE : CODE POSTAL : OCCUPATION : ÂGE : N° DE PERMIS DE CONDUIRE VALIDE : PROVINCE : PAYS : DATE D’EXPIRATION : DATE D’ÉMISSION : NOM DE L’EMPLOYEUR : TÉL. : ADRESSE : VILLE : PROVINCE : CODE POSTAL : CARTE DE CRÉDIT : N° :

DATE D’EXPIRATION : DÉPÔT : $

VÉHICULE

MARQUE : ANNÉE : MODÈLE :

N° DE SÉRIE : ÉTAT DU VÉHICULE : AU DÉPART : AU RETOUR :

IMMATRICULATION :

INITIALES

INITIALES

INITIALES

HEURE AU DÉPART : HEURE AU RETOUR :

LIEU D’UTILISATION : DATE DE RETOUR : PRÉVUE : # DE KM : AU DÉPART : KM

LIEU DE RETOUR :

EN CAS DE VÉHICULE DE REMPLACEMENT

RÉELLE :

TAUX DE LOCATION

AU RETOUR : KM

FRAIS

DÉCLARATION D’ASSURANCE - LE LOCATAIRE CONFIRME AU CONCESSIONNAIRE QU’IL EST ASSURÉ POUR SON VÉHICULE (CHAPITRE A - RESPONSABILITÉ CIVILE, ET CHAPITRE B - DOMMAGES ÉPROUVÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ, INCLUANT UNE COUVERTURE CONTRE L’INCENDIE ET LE VOL), LEQUEL EST PRÉSENTEMENT EN RÉPARATION OU CONFIÉ POUR ENTRETIEN, ET QU’IL MAINTIENDRA UN TEL CONTRAT D’ASSURANCE PENDANT TOUTE LA DURÉE DU CONTRAT. À CET EFFET, LE LOCATAIRE SE REND ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE MATÉRIEL CAUSÉ AUDIT VÉHICULE LOUÉ QU’IL UTILISE PROVISOIREMENT EN REMPLACEMENT DE SON VÉHICULE.

SIGNATURE DU LOCATAIRE:

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE MATÉRIEL- EN CONSIDÉRATION DU PAIEMENT DE LA SOMME DE $ PAR JOUR OU DE $ PAR SEMAINE, LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE POUR TOUTE PERTE OU POUR TOUT DOMMAGE MATÉRIEL CAUSÉ AUDIT VÉHICULE LOUÉ EST LIMITÉE À UN MONTANT DE $, POUVU TOUTEFOIS QUE LE LOCATAIRE SE SOIT CONFORMÉ À TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT.

SIGNATURE DU LOCATAIRE:

PAS DE VÉHICULE DE REMPLACEMENT

NON-LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGE MATÉRIEL - LE LOCATAIRE SE REND ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE CAUSÉ AUDIT VEHICULE LOUÉ.

SIGNATURE DU LOCATAIRE:

HORAIRE	@ $	L’HEURE	$
QUOTIDIEN	@ $
HEBDO- MADAIRE	@ $
MENSUEL	@ $
AU KILO-		c DU
MÉTRAGE	@ $	KM

TOTAL DES FRAIS DE TEMPS

ET DE KILOMÉTRAGE

PROTECTION (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) FRAIS DIVERS

SOUS-TOTAL

TPS %

TVQ %

FRAIS DE CARBURANT TOTAL

MOINS DÉPÔT

SOLDE DÛ $

EN CONSIDÉRATION DES DISPOSITIONS CI-HAUT PRÉCISÉES, ET DE CELLES ÉNONCÉES AU VERSO DES PRÉSENTES, LE LOCATEUR LOUE LE VÉHICULE AUTOMOBILE CI-HAUT DÉCRIT AU LOCATAIRE QUI CONVIENT, DE PLUS, ÊTRE ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTES LES INFRACTIONS AUX LOIS ET AUX RÈGLEMENTS COMMISES PENDANT QU’IL EST EN POSSESSION DUDIT VÉHICULE ET RECONNAÎT AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT, TANT AU RECTO QU’AU VERSO. LE LOCATAIRE DÉCLARE ÊTRE LA PERSONNE DÉSIGNÉE AU PERMIS DE CONDUIRE VALIDE CI-HAUT INDIQUÉ ET S’ENGAGE À NE PAS LAISSER D’AUTRES PERSONNES QUE LUI-MÊME CONDUIRE LEDIT VÉHICULE.

SIGNATURE DU LOCATAIRE SIGNATURE DU LOCATEUR

LOC-300 (07-2010) LA CORPORATION DES CONCESSIONNAIRES D’AUTOMOBILES DU QUÉBEC (VOIR VERSO)

Par les présentes, le locateur loue au locataire soussigné le véhicule dont la description est faite au recto, et le locataire loue du locateur ledit véhicule, sous réserve de tous les termes et conditions stipulés dans ce contrat, y compris les dispositions que le locataire reconnaît avoir lues au recto.

1. Le locataire reconnaît que le véhicule est la propriété du locateur et qu’il a reçu ce véhicule en bonne condition.

2. Le locataire s’engage à remettre au locateur le véhicule ainsi que tout outil, accessoire ou équipement dans le même état qu’il les a reçus, mise à part l’usure normale, et ceci, à la date spécifiée au recto ou plus tôt, si le locateur l’exige. Si le véhicule n’a pas été retourné à la date de retour convenue, le locateur peut en tout temps reprendre possession du véhicule aux frais du locataire.

3. Le locataire accepte de payer au locateur, à la demande de celui-ci, tous les frais de temps, de kilométrage et de service, minima ou autres, qui sont inscrits au recto, au taux exigé par le locateur, et ce, à la date où ce contrat est signé. Le locataire est responsable et s’engage à rembourser au locateur, sur demande, tous les frais de perte ou de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux pneus, aux outils, aux accessoires ou à l’équipement. La personne signant ce contrat et toute autre personne, compagnie ou corporation, au nom desquelles le signataire accepte les présentes, seront appelées «locataire» ci-bas et seront toutes conjointement et solidairement responsables du paiement de toutes les dépenses en raison de ce contrat.

4. Le véhicule ne doit pas être utilisé : a) pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération ; b) pour pousser ou tirer un véhicule, une remorque ou d’autres objets ; c) dans une course, un concours, une épreuve de vitesse ; d) lorsque le locataire du véhicule est sous l’influence de l’alcool, de drogues hallucinogènes ou autres, de narcotiques ou de barbituriques ;

e) ailleurs que sur des routes ou chemins sur lesquels les autorités fédérales, provinciales et municipales ont juridiction ; f) aux États-Unis, à moins d’une autorisation écrite du locateur ; g) lorsque l’indicateur de vitesse est faussé ou débranché ; h) Si le véhicule est obtenu du locateur par fraude ou sur la foi de fausses représentations, ou s’il est utilisé pour des fins illégales, tout usage du véhicule sera alors considéré comme ayant été fait sans la permission du locateur.

5. Le locataire prend l’engagement de ne pas prêter le véhicule loué ni de céder, à quelque titre que ce soit, l’usage dudit véhicule à une tierce personne. Il prend aussi l’engagement de ne pas louer, utiliser ou permettre d’utiliser le véhicule loué pour le transport de toute personne ou de toute marchandise moyennant considération pécuniaire.

6. Il est interdit à toute personne de conduire le véhicule loué, autre que le locataire lui-même.

7. Le locateur ne sera responsable ni des pertes ni des dommages causés aux biens conservés, laissés ou entreposés se trouvant dans ou sur le véhicule, ou transportés par le locataire ou tout autre personne soit avant, soit après le retour du véhicule. Le locataire assume donc tous les risques de telles pertes ou de tels dommages. Par les présentes, le locataire accepte aussi de défendre le locateur contre toute réclamation et poursuite fondées sur de telles pertes ou de tels dommages, ou découlant de ceux-ci, et, s’il y a lieu, d’indemniser le locateur de ses frais.

8. Le locataire est responsable de toutes les infractions aux lois ou aux règlements y compris ceux sur la circulation, infractions constatées au moyen d’un cinémomètre ou système photographique, etc., et devra payer toute amende ou montant s’y rattachant. Le locataire devra indemniser le locateur des sommes que celui-ci sera appelé à débourser en raison de toute infraction commise par le locataire, plus la somme de vingt-cinq dollars (25 $) par infraction pour couvrir les frais administratifs.

9. En cas de défectuosité mécanique nuisant au bon fonctionnement du véhicule, le locataire s’engage à aviser immédiatement le locateur par téléphone, par télécopieur ou, à défaut de ces moyens de communication, de la façon la plus rapide et à cesser immédiatement d’utiliser ou de conduire le véhicule.

10. En cas d’accident, le locataire devra immédiatement appeler la police pour faire dresser un procès-verbal et devra noter les noms des témoins et tout autre détail concernant l’accident. Le locataire devra informer le locateur immédiatement et lui soumettre une copie du rapport de police dans les 24 heures suivant l’accident. Si, à la suite de l’accident, le véhicule est mis hors d’usage, le locataire doit en informer le locateur immédiatement et se conformer à ses instructions. Le locataire doit rapporter immédiatement au locateur toute procédure judiciaire et toute réclamation ayant rapport avec tout accident concernant le véhicule loué. Le locataire consent à collaborer avec le locateur, ses assureurs et les avocats les représentant dans tout litige résultant de l’accident.

11. Le locateur fournit une assurance responsabilité au bénéfice du locataire. La couverture fournie en vertu d’une assurance responsabilité ainsi que les termes, les conditions et les exceptions de cette assurance font partie de ce contrat par renvoi, comme s’ils y étaient au long récités, y compris, sans restriction, les limites territoriales d’une telle police ; une copie de cette police peut être consultée au principal établissement du locateur, où elle est disponible sur demande. Ladite police contient une seule limite monétaire qui s’applique tant aux dommages qu’aux biens et aux blessures corporelles, de même qu’aux décès. Le locataire, en qualité d’assuré en vertu de ladite police, convient qu’il est lié par ces dispositions et qu’il doit s’y conformer.

12. Si le locataire manque à une obligation aux termes des présentes, à toute loi ou à tout règlement, ou s’il est responsable ou peut être tenu responsable d’un accident, d’un bris ou de tout autre cas ou événement se rapportant à la manipulation ou à la possession du véhicule loué pendant la période couverte par le présent contrat, il devra indemniser le locateur pour toute réclamation ou toute demande reçue, pour toute dépense encourue, ainsi que pour toute perte, tout dommage ou toute blessure subi par le locateur, à l’exception des pertes et des dommages pour lesquels une compagnie d’assurances indemnisera celui-ci.

13. Le locataire sera tenu responsable du vol du véhicule si les clés n’ont pas été retirées ou si les portières n’ont pas été verrouillées.

14. Advenant le défaut du locataire de remplir l’une des obligations prévues aux présentes, le locateur et le locataire conviennent de mettre fin au présent contrat pour l’avenir, et le locateur a donc le droit de reprendre possession du véhicule, sous toutes réserves de ses recours en vertu de la loi.

15. Les termes et conditions de ce contrat de location ne peuvent être modifiés, sauf au moyen d’un écrit signé par un officier autorisé du locateur.

16. Ce contrat constitue la convention intégrale intervenue entre le locataire et le locateur. Il n’existe aucune représentation ou condition, expresse ou implicite, en ce qui a trait au véhicule ou à ce contrat, autres que celles expressément énoncées dans ce contrat. Personne n’a le droit ou la permission d’ajouter, de changer ou de quelque façon modifier le texte de ce contrat, autrement que par les termes du paragraphe 15 du contrat.

17. Le présent contrat est interprété et régi par les lois de la province de Québec. Toutefois, si une clause ou une partie des présentes venait à être jugée illégale, cette clause ou partie serait réputée non écrite, sans affecter ni annuler les autres clauses ou parties du contrat.

ENGAGEMENT ET DÉCLARATION RELATIVEMENT

À L’UTILISATION DU VÉHICULE ET AU PERMIS DE CONDUIRE.

Conformément à l’article 106 du Code de la sécurité routière, le locataire certifie qu’il est titulaire d’un permis de conduire valide et de la classe appropriée pour le véhicule décrit aux termes du présent contrat. Il s’engage à ne pas conduire le véhicule sous l’influence de l’alcool ou de substances illicites ou à l’encontre de toute loi ou règlement.

En apposant sa signature à la présente clause, le locataire convient que, s’il ne respecte pas l’une ou l’autre des obligations prévues aux présentes (incluant le non paiement de toute contravention), le locateur pourra utiliser la carte de crédit dont le numéro est indiqué au recto de ce contrat afin de couvrir le paiement de toute somme engagée par lui à la suite du manquement du locataire. Advenant un tel cas, le locateur s’engage à justifier sur demande, documents et/ou preuves à l’appui, la nature dudit manquement.

Signature du locataire : Signature du locataire :

Le locataire reconnaît et déclare avoir été en possession du véhicule décrit aux termes des présentes et en avoir été le seul et unique conducteur pour la période de temps mentionnée au recto des présentes. EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à

ce jour de /

année

SIGNATURE DU LOCATEUR SIGNATURE DU LOCATAIRE

LOC-300 (07-2010) LA CORPORATION DES CONCESSIONNAIRES D’AUTOMOBILES DU QUÉBEC