Convention SEMU – Pouvoirs Organisateurs
Convention SEMU – Pouvoirs Organisateurs
(Enseignement Secondaire Artistique à Xxxxxxx Xxxxxx)
Réservé à la SEMU
Date :............................
N° SEMU : .................................
ENTRE
Pouvoir organisateur (nom et adresse):
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Valablement représenté par le Conseil communal ou son délégué:
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Organisant l’ Académie (nom, adresse et numéro matricule) :
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Agissant pour l’Etablissement (nom, adresse, téléphone, adresse e-mail) :
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Ci-après désigné "le Preneur de licence", d'une part;
ET
la SCRL SEMU, société de droit civil, dont le siège social est établi à 9170 De Klinge, Oude Xxxxxxxxxxx 00, avec numéro d’entreprise BE 0465.841.213;
Valablement représentée par monsieur Xxxx Xxxxxxx, en sa qualité de directeur général; Ci-après désignée "la SEMU", d'autre part;
Ci-après désignées conjointement "les Parties";
CONSIDERANT QUE:
- Le Code de Droit Economique, Livre XI « Propriété Intellectuelle » (Loi de 19 avril 2014, Moniteur belge du 12 juin 2014, ci-après « la Loi ») dispose que l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique (dont une œuvre musicale) a seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit;
que la Loi ne prévoit aucune exception pour la reproduction de partitions de musique d'œuvres musicales fixées sur un support graphique, ni à des fins d'illustration de l'enseignement, ni pour un usage privé;
que de telles reproductions requièrent par conséquent le consentement préalable des auteurs des œuvres musicales ou de leurs ayants droit;
la Loi prévoit des sanctions en cas d'infractions au droit d'auteur, non seulement des sanctions civiles, mais aussi des sanctions pénales, parmi lesquelles l'amende et, en cas de récidive, la peine d'emprisonnement et la fermeture de l'établissement;
- que l'auteur d'une œuvre musicale cède son droit exclusif relatif à la reproduction graphique des partitions de musique à son éditeur de musique;
que cet éditeur a ainsi le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction graphique des partitions de musique;
que toute personne souhaitant faire des reproductions graphiques des partitions de musique doit dès lors demander le consentement préalable des éditeurs de musique concernés, sous peine de sanctions civiles et pénales;
- que la SEMU a été créée le 30 mars 1999 en vue de la perception et du partage, de l'administration et de la gestion, au sens le plus large du terme, de tous les droits graphiques des éditeurs de musique sur leurs fonds d'édition;
- que la SEMU a été autorisée en tant que société de gestion collective du droit d'auteur, conformément à la Loi, par arrêté ministériel du 14 février 2000 (Moniteur belge du 10 mars 2000);
- que les partitions de musique sont utilisées à grande échelle dans les sections Musique de l'Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit en raison de la nature de l'enseignement; que l'enseignement artistique à temps partiel a besoin d'un règlement clair et flexible, compte tenu des caractéristiques de son enseignement: ses besoins pédagogiques, ses moyens financiers limités, son souhait de réduire l'administration supplémentaire à un minimum et son besoin de sécurité juridique, en particulier pour le Preneur de licence et les membres de son personnel;
- que les Parties préconisent une solution définitive tenant compte des caractéristiques susmentionnées de l'Enseignement Secondaire Artistique à Horaire Réduit et des droits des éditeurs;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
Article 1 – Objet de la convention
La SEMU autorise la reproduction de son répertoire aux conditions d'usage définies dans cette convention et moyennant le paiement d'une rémunération, calculée conformément à l’article 2. Le Preneur de licence obtient et accepte l'autorisation précitée aux conditions suivantes.
Article 2 - Rémunération
La rémunération annuelle liée à cette autorisation est de:
- 7,00 EUR (TVA de 6% comprise) par élève de la section Musique, ayant payé l’intégralité des droits d’inscription sur base du comptage officiel de l'année scolaire précédente, à
l’exclusion des élèves qui n’utilisent pas de partitions (par exemple les élèves qui suivent uniquement les options théoriques, dans la mesure où ils n'utilisent pas de partitions);
- 4,00 EUR (TVA de 6% comprise) par élève de la section Musique, ayant payé des droits d’inscription réduits ou ayant été exonérés du paiement de droits d’inscription sur base du comptage officiel de l'année scolaire précédente, à l’exclusion des élèves qui n’utilisent pas de partitions (par exemple les élèves qui suivent uniquement les options théoriques, dans la mesure où ils n'utilisent pas de partitions);
- Facultatif: si le Preneur de licence organise également sous sa responsabilité des cours non subventionnés dans quelque matière que ce soit, une rémunération de 7,00 EUR (TVA de 6% comprise) est imputée par élève, pour autant que celui-ci relève des dispositions de la présente convention, suivant le comptage officiel de l'année scolaire précédente et ce, par une déclaration sur l'honneur du Preneur de licence ou de son préposé.
Cette rémunération comprend les reproductions qui sont faites par le Preneur de licence, les membres de son personnel et les élèves, pour autant que ces reproductions soient conformes aux conditions d'usage définies dans cette convention.
Cette rémunération comprend également les reproductions qui sont utilisées par l'accompagnateur dans la section Danse, pour autant qu'elles soient conformes aux conditions d'usage visées dans cette convention.
A partir de l'année scolaire 2004/2005, la rémunération est ajustée sur base annuelle en fonction de l'évolution de l'indice santé par rapport au mois de février de l'année précédente, c'est-à-dire le mois du calcul de l'indice, et moyennant l'arrondissement à la décimale supérieure.
Article 3 – Déclaration annuelle
La déclaration se fait au moyen d'une formule de déclaration telle que celle jointe à l'annexe 1. Cette formule de déclaration sera fournie chaque année par la SEMU au Preneur de licence conformément aux modalités visées à l'article 5.
Article 4 – Conditions d'usage
Les conditions auxquelles l'autorisation est accordée sont les suivantes:
- toute reproduction doit se faire sur la base d'un exemplaire original acheté de la partition de musique fixée sur un support graphique ou analogue, qui est en possession du Preneur de licence ou de l'enseignant;
- la reproduction est uniquement faite sur un support graphique, à l'exclusion expresse de tout support numérique;
- la reproduction est uniquement utilisée au sein de l'enseignement artistique partiel, dans le cadre des leçons, des examens et des autres activités de l'Académie telles que publiées dans un calendrier d'activités officiel;
- la reproduction peut uniquement être mise à la disposition des membres du personnel et des élèves du Preneur de licence et ne peut être mise à la disposition de tiers.
Les reproductions réalisées dans le cadre de la présente convention ne peuvent en aucun cas être vendues.
Les Parties conviennent expressément que cette autorisation ne comprend pas la réalisation de reproductions intégrales d'ouvrages de pédagogie et de méthodologie (les « Méthodes » et « livres d’Etudes »).
Lors d'épreuves publiques officielles, l'élève doit toujours avoir une partition originale à sa disposition en cas d’épreuves individuelles. En cas de matières collectives (p. ex. ensemble instrumental, musique de chambre), au moins une série originale de partitions doit être présente dans le local d'examen.
Article 5 – Modalités de paiement
5.1 Paiement annuel
La rémunération prévue à l'article 2 est payable dans les trente jours suivant la réception de la facture et au plus tard le 30 novembre de l’année en cours. La rémunération est indivisible, définitive et valable pour une seule année scolaire.
La SEMU remet à l’Etablissement une formule de déclaration annuelle avant le 15 juin de l’année scolaire précédente. L’Etablissement s'engage à faire parvenir cette formule de déclaration dûment complétée et signée à la SEMU au plus tard le 31 août de l'année scolaire passée. Après réception de la déclaration annuelle de l’Etablissement, la SEMU facturera le montant dû au tarif en vigueur le jour de la déclaration. Le paiement s'opère exclusivement au moyen de la formule de virement annexée à la facture ou par voie électronique, en utilisant les données de la formule de virement, en ce compris la mention de la communication structurée.
5.2 Paiement triennal
Le Preneur de licence a également la possibilité d’opter pour une déclaration et un paiement triennaux. En contrepartie, le Preneur bénéficie d’une réduction de 15% sur la facture. La rémunération est indivisible, définitive et à chaque fois valable pour trois années scolaires.
La SEMU remet à l’Etablissement une formule de déclaration annuelle avant le 15 juin de l’année scolaire précédente. L’Etablissement s'engage à faire parvenir cette formule de déclaration dûment complétée et signée à la SEMU au plus tard le 31 août de l'année scolaire précédant la période de trois années scolaires. Après réception de la déclaration triennale de l’Etablissement, la SEMU facturera le
montant dû au tarif en vigueur le jour de la déclaration. Le paiement s'opère exclusivement au moyen de la formule de virement annexée à la facture ou par voie électronique, en utilisant les données de la formule de virement, en ce compris la mention de la communication structurée.
5.3 Paiement tardif
En cas de retard de paiement, des intérêts légaux sont dus à compter de la date de la réception d'une mise en demeure recommandée envoyée par la SEMU, majorés d'une indemnisation forfaitaire à concurrence de 10%, avec un minimum de 12,50 EUR.
Article 6 – Coût de la réalisation de la reproduction
Le Preneur de licence ne peut demander aux élèves, pour la réalisation de la reproduction physique, telle qu'arrêtée dans la présente convention, qu'une rémunération couvrant au maximum le coût de la reproduction.
Article 7 - Répartition
La SEMU est seule responsable de la répartition de la rémunération conformément à la législation en vigueur et aux règles de répartition édictées par la SEMU, sous la tutelle du ministre qui a le droit d'auteur dans ses attributions. Afin de permettre une répartition le plus correcte possible des rémunérations perçues de la sorte entre les ayants droit, le Preneur de licence mettra à la disposition de la SEMU, sur simple requête, ses programmes d'épreuves publiques et de concerts, sans que cela puisse entraîner une charge administrative supplémentaire considérable pour le secrétariat du Preneur de licence.
Article 8 - Garantie
La SEMU garantit le Preneur de licence, le cas échéant, contre toute revendication de tiers dans le monde entier concernant les droits de reproduction visés dans la présente convention, pour autant que les dispositions arrêtées dans la présente convention ne soient pas transgressées par le Preneur de licence.
Article 9 - Répertoire
Article 10 – Durée et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de trois années scolaires, à savoir du 1er septembre 2018 au 31 août 2021. Après le 31 août 2021 et à défaut de résiliation conforme aux règles définies ci- après, la convention est tacitement prorogée chaque fois pour une durée de trois années scolaires.
Le Preneur de licence ou la SEMU peut mettre un terme à la convention avant le 31 décembre
précédant la date d’échéance triennale par xxxxxxxx recommandé. Cette résiliation produira ses effets à partir de la date d’échéance.
Article 11 – Collaboration et contrôle
La présente convention est conclue dans un esprit positif de collaboration entre le monde des éditeurs de musique et celui de l'enseignement.
La SEMU s'engage dès lors:
- sous réserve de la signature de la présente licence, à renoncer à toute action contre le Preneur de licence concerné découlant de faits antérieurs à cette date à charge de ce Preneur de licence ou des membres de son personnel;
- à ne faire exécuter de contrôles par des huissiers ou agents agréés qu'après avoir préalablement informé le Preneur de licence par écrit et ce, au moins 24 heures à l'avance.
Le Preneur de licence s'engage pour sa part:
- à exhorter son personnel et ses élèves à respecter scrupuleusement et correctement la présente convention.
Article 12 – Droit applicable et tribunaux compétents
La présente convention est régie par le droit belge.
Les Parties s'engagent à tenter en premier lieu de résoudre par la concertation tout litige éventuel relatif à cette convention. Si aucun accord ne semble pouvoir être atteint dans un délai raisonnable, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
Fait à De Klinge, le (date) en 2 exemplaires, dont chaque partie déclare
avoir reçu un exemplaire.
Pour la SEMU Pour le Preneur de licence
............................................. ..............................................
Xxxxxxxx renvoyer un exemplaire dûment complété et signé x
SEMU SCRL
Xxxx Xxxxxxxxxxx 00
0000 Xx Xxxxxx
Vous recevrez un exemplaire signé par retour du courrier
DECLARATION CONTRACTUELLE
Réservé à la SEMU
Date :............................ N° SEMU :............................... N° déclaration :.............................
Informations
Pouvoir organisateur : ...............................................................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................
Personne de contact : ..................................Tél. :............................... E-mail : ...........................
Veuillez joindre la liste des établissements relevant de votre contrat.
Déclaration pour l'année scolaire 2018 / 2019
A. Nombre total d'élèves du Preneur de licence pour l’Académie, section Musique, ayant payé l’intégralité des droits d’inscription sur base du comptage officiel de l'année scolaire précédente:
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En option : Nombre d'élèves (inclus dans le total A) ayant payé l’intégralité des droits d'inscription relevant UNIQUEMENT du groupe d'élèves qui ne suivent que des cours suivants, dans la mesure où ils n'utilisent PAS de partitions et ne suivent pas des autres cours:
- les étudiants en initiation musicale (enfants de 5 à 7 ans) …………..
- les étudiants qui suivent exclusivement un cours de pratiques des rythmes du monde …………..
- les étudiants qui suivent exclusivement un cours d'improvisation …………..
- les étudiants qui suivent exclusivement un cours théorique …………..
(histoire de la musique, écriture, composition, harmonie, solfège).
B. Nombre total d'élèves du Preneur de licence pour l’Académie, section Musique, ayant payé des droits d’inscription réduits ou ayant été exonérés du paiement de droits d’inscription sur base du comptage officiel de l'année scolaire précédente:
............................
En option : Nombre d'élèves (inclus dans le total B) ayant payé des droits d’inscription réduits ou ayant été
exonérés du paiement de droits d’inscription relevant UNIQUEMENT du groupe d'élèves qui ne suivent que des cours suivants, dans la mesure où ils n'utilisent PAS de partitions et ne suivent pas des autres cours :
- les étudiants en initiation musicale (enfants de 5 à 7 ans) …………..
- les étudiants qui suivent exclusivement un cours de pratiques des rythmes du monde …………..
- les étudiants qui suivent exclusivement un cours d'improvisation …………..
- les étudiants qui suivent exclusivement un cours théorique …………..
(histoire de la musique, écriture, composition, harmonie, solfège).
C. Nombre total d'élèves suivant un cours non subventionné sous la responsabilité du Preneur de licence pour l'année scolaire précédente (par élève, pour autant que celui-ci relève des dispositions de la présente convention):
...........................
Déclaration et paiement triennaux:
□ Oui, j’opte pour une déclaration et un paiement triennaux. Je bénéficie en contrepartie d’une réduction de 15% sur la facture. Le nombre d’élèves déclaré ci-dessus s’applique à la totalité de la période de trois années scolaires.
□ Non, j’opte pour la déclaration et le paiement annuels ordinaires.
Addendum Usage Numérique:
Le preneur de licence a la possibilité d’étendre sa licence analogue « Enseignement Artistique Horaire Réduit » avec l’Addendum Usage Numérique, suivant les conditions à la page suivante :
□ Oui, j’étends la licence analogue avec l’Addendum usage numérique.
□ Non, je n’étends pas la licence analogue avec l’Addendum usage numérique.
Certifié sincère et véritable en date du ……………… Signature: ………………
ADDENDUM USAGE NUMERIQUE
Article 1 – Objet de la convention
La SEMU autorise l’utilisation de son répertoire aux Conditions d’usage définies à l’article 2 et moyennant le paiement d’une Rémunération, calculée conformément à l’article 3, tel que précisé ci-après: Le Preneur de licence a le droit d’accéder à, de télécharger, de conserver, d’ouvrir et d’imprimer, à l’exclusion de toute autre opération (sauf si cette opération était nécessaire à l’utilisation autorisée susmentionnée, par exemple pour autant qu’une opération de reproduction soit requise pour le téléchargement, la représentation, l’exécution ou la
transmission à l’ordinateur du Preneur de licence), dont la diffusion et la communication électroniques au public, des partitions de musique mises à disposition par le biais du site web xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx (ci-après les « Partitions de musique »).
Le Preneur de licence accepte l'autorisation précitée aux conditions suivantes.
Article 2 – Conditions d’usage
Les conditions d’usage auxquelles cette autorisation est accordée (ci-après les « Conditions d’usage »), sont les suivantes :
- le Preneur de licence reçoit de la SEMU un identifiant, un mot de passe et un certificat avec ID électronique, à installer sur un (1) ordinateur du Preneur de licence – sauf convention contraire écrite et préalable entre les Parties – et s’engage à ne mettre en aucun cas à la disposition d’un tiers, y compris inconsciemment, cet identifiant, mot de passe et ID électronique ;
- les Partitions de musique sont des fichiers au format pdf techniquement sécurisés ; le Preneur de licence s’engage à n’apporter, permettre ou faciliter aucune modification à ces fichiers et à leur sécurisation technique, et à ne pas y inciter un tiers, ni directement, ni indirectement ;
- les fichiers pdf peuvent uniquement être ouverts sur un ordinateur sur lequel l’ID électronique du Preneur de licence est installé ;
- chaque accès au site web et chaque téléchargement d’une Partition de musique est enregistré et ce, aussi bien au moyen de l’utilisation de l’identifiant, du mot de passe et de l’ID électronique du Preneur de licence que de la date et de l’heure de l’accès et du téléchargement ; les fichiers téléchargés et sauvegardés restent à la disposition du Preneur de licence (et sont considérés
comme un exemplaire original acheté de la partition de musique au sens de l’article 5 de la Convention principale) sur le système pendant toute la durée de la Convention principale ;
- le Preneur de licence peut accéder un nombre illimité de fois au site web, réaliser un nombre illimité de téléchargements et faire, par le biais de l’autorisation accordée dans la Convention principale, un nombre illimité d’impressions ou de copies des Partitions de musique, autrement dit : le fichier téléchargé remplace la partition originale achetée telle que visée dans la Convention principale et le Preneur de licence conserve à tout moment le droit d’usage ;
- la Partition de musique imprimée est uniquement utilisée au sein de l’enseignement, dans le cadre des leçons, examens et autres activités de l’établissement d’enseignement tels que communiqués dans un calendrier d’activités officiel ;
- la Partition de musique imprimée peut uniquement être mise à la disposition du personnel enseignant et des étudiants du Preneur de licence, et non à des tiers. Les reproductions réalisées ou les fichiers téléchargés dans le cadre de la présente convention ne peuvent en aucun cas être vendus.
Article 3 - Rémunération
La rémunération dont le Preneur de licence est redevable à la SEMU pour cette autorisation (ci-après la « Rémunération ») est double, à savoir :
1) une rémunération annuelle pour obtenir le droit d’accès, de téléchargement, de sauvegarde, d’ouverture et d’impression des Partitions de musique :
a. pour un établissement comptant de 1 à 400 étudiants : un montant forfaitaire de 499 € (6% TVA incl.) ;
b. pour un établissement comptant de 401 à 800 étudiants : un montant forfaitaire de 699 € (6% TVA incl.) ;
c. pour un établissement à partir de 801 étudiants : un montant forfaitaire de 699 €, à majorer de 0,50 € par étudiant supplémentaire (6% TVA incl.) ;
Le nombre d’étudiants est fixé sur la base de la formule de déclaration visée à l’article 4 et à l’annexe 1 de la Convention principale. À partir de l'année scolaire 2012/2013, la rémunération forfaitaire est ajustée sur base annuelle en fonction de l'évolution de l'indice santé par rapport au mois de février de l'année précédente, c'est-à-dire le mois du calcul de l'indice.
2) une rémunération proportionnelle pour chaque téléchargement d’une Partition de musique :
Cette rémunération est indiquée sur le site web xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx pour chaque titre et comprend la TVA de 21%.
Article 4 – Modalités de paiement
La rémunération prévue à l'article 3 est payable à partir de l’année scolaire dans laquelle le preneur de licence a étendu la licence analogue avec l’Addendum usage numérique. La rémunération forfaitaire est indivisible et valable pour une seule année scolaire. La rémunération proportionnelle est réglée deux fois par an, le 31/12 et le 30/6, la SEMU joignant à la facture une liste détaillée des titres effectivement téléchargés. Le paiement s’opère exclusivement au moyen de la formule de virement annexée à la facture. La facture est payable dans les trente (30) jours de la réception de la facture de la SEMU. En cas de paiement tardif, des intérêts légaux sont dus à compter de la date de la réception d'une mise en demeure recommandée envoyée par la SEMU, majorés d'une indemnisation forfaitaire à concurrence de 10%, avec un minimum de 12,50 EUR.
Article 5 – Garanties
La SEMU s’engage à déployer tous les efforts possibles et raisonnables pour rendre le site web xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx accessible au Preneur de licence, lui permettant ainsi d’avoir accès aux Partitions de musique et à leurs prix pour chaque téléchargement et ce, à n’importe quel
moment et à n’importe quel endroit. La SEMU ne garantit toutefois pas au Preneur de licence un accès ininterrompu ou immédiat/opportun (le site web peut être temporairement indisponible pour des raisons techniques), un fonctionnement sans erreurs, une adaptabilité au système informatique du Preneur de licence et un fonctionnement sans virus (dont le Preneur de licence est lui-même responsable). La SEMU n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation du site web xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx par le Preneur de licence; le Preneur de licence doit lui-même prévoir les mesures de protection nécessaires.
Article 6 – Application conforme
Les articles de la Convention principale s’appliquent à la présente convention de façon conforme.
Article 7 – Durée et résiliation
La présente convention s’applique dès sa signature et aussi longtemps que la Convention principale est en vigueur (prolongations incluses). La Preneur de licence ou la SEMU peut mettre un terme à cette convention, indépendamment de la Convention principale, au plus tard jusqu’au 31 décembre précédant la date d’échéance de la Convention principale, par le biais d’une lettre recommandée. Cette résiliation produira ses effets à partir de la date d’échéance.