CONVENTION CADRE TRIENNALE DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA
CONVENTION CADRE TRIENNALE DE COOPERATION DECENTRALISEE AVEC LA COMMUNE URBAINE DE MAHAJANGA
2013-2016
ENTRE
La Commune Urbaine de Mahajanga
Sise à l’Xxxxx xx Xxxxx xx Xxxxxxxxx, XX 000, 000 Xxxxxxxxx – Xxxxxxxxxx Représentée par son Président de Délégation Spéciale, X. Xxxxxxx NDEHA, Dénommée ci-après « CUM »
ET
Le Conseil Général du Bas-Rhin
Sis Hôtel du Département, Place du Quartier Blanc – 00000 Xxxxxxxxxx Représenté par son Président, M. Guy-Xxxxxxxxx XXXXXX
Dénommé ci-après « CG 67 »
ET
La Ville de Mulhouse
Sise 0, xxx Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxx – XX 00000 – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 00 Représentée par son Adjointe au Maire, Xxx Xxxxxxxxxx XXXXXX
ET
La Ville de Hochfelden
Sise 00, xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 67 270 Hochfelden – France Représentée par son Xxxxx X. Xxxxxxx XXXXXXX
XX
Xx Xxxxx xx Xxxxx-Xxxxx
Sise 21 rue Xxxx Xxxxxxxx, BP 20090 – 00000 Xxxxx-Xxxxx - Xxxxxx Représentée par son Maire, M. Jean-Xxxxx XXXXXX
ET
L’Institut Régional de Coopération Développement- Alsace
Sis à l’Espace Nord-Sud, 00, xxx xx Xxxxxx, 00 000 Xxxxxxxxxx – Xxxxxx Représenté par son Président, M. Jean-Xxxx XXXXXX,
Dénommé ci-après « IRCOD »
▪ Vu la loi malgache n°93 05 du 26 janvier 1994 relative à la décentralisation ;
▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales françaises, Chapitre V, Article L 1115-1 relatif à la Coopération décentralisée et Article L 1115-1-1 relatif au secteur de l’énergie ;
▪ Vu la décision du Conseil municipal de la Ville de Mahajanga du
▪ Vu la délibération du Conseil Général du Bas-Rhin du 04 mars 2013
▪ Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Mulhouse du
▪ Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Hochfelden du
▪ Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Saint-Louis du
▪ Vu la décision du Bureau de l’IRCOD du 22 février 2013
▪ Vu le soutien de la Commission européenne inscrit dans le contrat de subvention 2013-2016 du 14 décembre 2012, pour la mise en œuvre d’une chaîne complète d’assainissement à Mahajanga ;
▪ Vu le soutien de l’Etat, à travers le MAEE dans le cadre de son programme d’appui aux actions extérieures des collectivités territoriales ;
▪ Considérant les liens d’amitié et de coopération établis depuis 1993 entre la Commune urbaine de Mahajanga, les collectivités territoriales alsaciennes et l’IRCOD ;
▪ Considérant les appuis fournis par l’IRCOD en matière de renforcement des compétences et des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales à Madagascar, ainsi que la promotion d’une culture de coopération décentralisée en Alsace ;
▪ Considérant le soutien de la Région Alsace et des collectivités territoriales alsaciennes notamment dans le cadre du Fonds Régional de Coopération (FRC) créé au sein de l’IRCOD ;
▪ Considérant la diversité des acteurs impliqués dans cette coopération et la possibilité d’en associer d’autres ;
▪ Considérant la Charte de la Coopération décentralisée pour le Développement durable ainsi que la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale, où sont développées les notions de partenariat, d’échange, de rapprochement des cultures, de réciprocité et de développement durable, dans lesquelles se reconnaissent l’IRCOD et ses membres
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le cadre de la poursuite du partenariat de coopération décentralisée qui unit les parties signataires.
Elle remplace la convention du 13 avril 2010, caduque.
Article 2 : Définition du partenariat mis en place
La coopération décentralisée regroupe l’ensemble des actions de coopération internationale entre des collectivités territoriales françaises et des autorités locales étrangères, dans le cadre de leurs compétences mutuelles et en vue d’atteindre un objectif commun. Cette coopération s’effectue plus particulièrement sur le mode de l’échange réciproque de savoir-faire et d’expériences.
2.1. Contexte et objectif du partenariat
La coopération de l’IRCOD à Mahajanga date de 1993 et s’appuie sur des relations de coopération et d’amitié préexistantes entre l’Université Xxxxx Xxxxxxx de Strasbourg et l’Université de Mahajanga.
L’implication de collectivités alsaciennes s’est véritablement ancrée à partir de 1995, date à laquelle les communes malgaches sont devenues des Collectivités Territoriales de plein exercice.
La municipalité de Mahajanga a très rapidement souhaité développer des partenariats techniques avec des collectivités alsaciennes, afin d’améliorer certains services municipaux tels que les services financiers, les services culturels et les services techniques et d’urbanisme.
2.2. Axes d’intervention
Les axes de partenariats mis en place avec la Commune urbaine de Mahajanga (CUM) sont les suivants :
▪ Mise en place d’une chaîne complète d’assainissement pour la ville
▪ Renforcement du Service des Finances
▪ Organisation de la gestion des marchés
▪ Promotion de la Lecture publique
▪ Structuration du Service municipal d'Incendie et de Secours (SIS)
▪ Développement touristique de Mahajanga et ses environs en partenariat avec l’ORTB (Office Régional du Tourisme Boeny)
2.3. Modification du contenu du partenariat mis en place
Les signataires de la présente convention s’accordent sur le principe selon lequel de nouveaux axes de coopération peuvent s’ajouter à ceux mentionnés ci-dessus.
Toute modification au sein d’un axe de coopération, tout ajout ou toute suppression de l’un d’entre eux, ne pourra s’effectuer qu’après concertation des partenaires impliqués et sera formalisée par avenant.
3.1. Modalités contractuelles
Les actions de coopération qui s’organiseront autour des axes de travail définis à l’article 2 feront l’objet de
conventions opérationnelles précisant :
▪ les partenaires impliqués,
▪ l’objectif de leur collaboration et les résultats à atteindre,
▪ les actions envisagées,
▪ les engagements de chaque partie,
▪ les modalités d’exécution, de suivi et d’évaluation des actions prévues.
3.2. Moyens mobilisés
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la coopération se fondent sur :
▪ l’accueil de délégations des parties, l’échange d’expériences et de savoir-faire par des missions, des voyages d’études et un accompagnement à distance ;
▪ l’identification et la mobilisation de moyens humains et financiers destinés à accompagner les projets mis en œuvre ;
▪ le concours à titre gracieux d’agents et élus des collectivités alsaciennes partenaires ;
▪ l’implication, de part et d’autre, d’institutions ou d’acteurs sociaux, culturels, scientifiques et économiques, publics ou privés, dans les actions et projets menés, dans le souci de favoriser la mise en place de partenariats et de promouvoir le codéveloppement ainsi qu’une citoyenneté active.
3.3. Engagements des partenaires signataires
La CUM, l’IRCOD et les collectivités alsaciennes partenaires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le déroulement des actions définies d’un commun accord s’effectue dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des engagements réciproques qui figureront dans les conventions opérationnelles.
Article 4 : Modalités de financement
La CUM, l’IRCOD et les collectivités alsaciennes partenaires, s’engagent à définir ensemble annuellement les modalités du financement des actions et des programmes proposés d’un commun accord et après concertation de tous les partenaires impliqués.
Ce financement pourra être obtenu auprès de l’IRCOD dans le cadre et la limite des fonds dédiés au sein de son budget, et auprès de partenaires extérieurs.
Pour l’année 2013, le montant du financement prévisionnel global mis en œuvre par l’IRCOD est estimé à 1 298 000 € (un million deux cent deux cent quatre-vingt-dix-huit mille euros).
Les engagements financiers prévisionnels des années ultérieures seront fixés par voie d’avenant.
Ce financement est mis en œuvre par l’IRCOD qui assume le rôle de chef de file du réseau des collectivités territoriales alsaciennes membres de l’IRCOD et engagées dans des actions de coopération décentralisée et de solidarité internationale.
La participation financière aux actions de l’IRCOD des collectivités territoriales alsaciennes signataires de la présente convention est fixée dans le cadre de conventions de financement entre chacune des collectivités alsaciennes et l’IRCOD.
5.1. Suivi institutionnel
Les signataires de la convention s’engagent à mettre en place des comités de pilotage associant, de part et d’autre (à Mahajanga et en Alsace), l’ensemble des acteurs mobilisés par les actions de coopération, et à veiller à leur bon fonctionnement.
Les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces comités de pilotage seront définies sur place entre les différents acteurs. Ils auront notamment pour rôle d’évaluer le déroulement des opérations et de proposer des programmes d’action ainsi que leurs modalités de financement.
5.2. Suivi technique
Pour chacun des axes de coopération mentionné à l’article 2.2., un comité technique sera mis en place afin d’assurer le suivi des activités mises en œuvre.
5.3. Coordination pays
L’IRCOD veillera par ailleurs à organiser la tenue régulière de tables rondes, regroupant les acteurs des différents partenariats de coopération décentralisée à Madagascar et dont il assure la coordination.
Article 6 : Validité de la convention, modification et résiliation
6.1. Entrée en vigueur et validité
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les différentes parties et de la dernière transmission de la convention par les collectivités territoriales françaises au représentant de l’Etat dans le Département dont elles relèvent. Elle est conclue pour une période de 3 ans.
Sa reconduction sera débattue entre les différents signataires au moins 6 mois avant son terme.
6.2. Modification
Toute proposition des comités de pilotage impliquant des modifications des termes du partenariat, sera formalisée par des avenants à la présente convention.
La présente convention pourra de manière générale être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties ou en cas de retrait de l’une d’entre elles. Ces modifications feront également l’objet d’un avenant.
6.3. Résiliation
La présente convention peut être résiliée par chaque partie, par l’envoi aux autres parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Les autres parties décideront de la suite à donner à la présente convention conformément à l’article 6.2.
Tout différend dans l’exécution et l’interprétation de la présente convention sera autant que possible traité à l’amiable.
Dans le cas contraire, il sera fait appel à la juridiction française et/ou à la juridiction malgache compétente pour la résolution des problèmes rencontrés.
Fait en 7 exemplaires originaux.
Fait à Mahajanga, le X. Xxxxxxx NDEHA, Président de Délégation Spéciale auprès de la CUM | Fait à Strasbourg, le M. Guy-Xxxxxxxxx XXXXXX, Président du Conseil général du Bas-Rhin |
Fait à Mulhouse, le Xxx Xxxxxxxxxx XXXXXX, Maire adjoint à la Ville de Mulhouse | Fait à Saint-Louis, le M. Jean-Xxxxx XXXXXX Maire de Saint-Louis |
Fait à Hochfelden, le M. Xxxxxxx XXXXXXX, Maire de Hochfelden | Fait à Strasbourg, le M. Jean-Xxxx XXXXXX, Président de l’IRCOD |