ACCORD DE CONSORTIUM
ACCORD DE CONSORTIUM
MISE EN ŒUVRE DU PROJET LIFE
« MORPHOLOGICAL RESTORATION FOR SUSTAINABLE ENHANCEMENT OF NATURAL DYNAMIC LOIRE RIVER »
(pour application de la convention de subvention LIFE22-NAT-FR-LIFE Loire en Forez)
ENTRE :
Le Département de la Loire (CD42), n° SIRET 224 200 014 00013, sis ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇.
Représenté par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, son Président, dûment habilité par la décision de la Commission permanente du 27 janvier 2025.
Désigné ci-après « CD42 » ou « bénéficiaire coordinateur »,
D’une part,
ET
L’Etablissement public Loire (EP Loire), n° SIRET 25450200800033 dont le siège social est ▇ ▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
Représenté par Monsieur ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, son Président. Désigné ci-après « EP Loire » ou « bénéficiaire associé »,
France Nature Environnement Loire (FNE 42), n° SIRET 3532822700027 dont le siège social est ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇
Représentée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, son co-président signataire. Désignée ci-après « FNE 42 » ou « bénéficiaire associé »,
Le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de la Loire (CDRP Loire), n° SIRET 42236146900022 dont le siège social ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇
Représenté par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇, son Président. Désigné ci-après « CDRP Loire » ou « bénéficiaire associé »,
Le Syndicat mixte du Conservatoire botanique du Massif central (CBNMC), n° SIRET 25430117900019 dont le siège social est ▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇.
Représenté par Madame ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, sa Présidente. Désigné ci-après « CBNMC » ou « bénéficiaire associé »,
L’université ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ Saint Etienne (UJM St ETIENNE), n° SIRET 19421095100423 dont le siège social est Maison de l’Université ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇.
Représentée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇, son Président. Désignée ci-après « UJM St ETIENNE » ou « bénéficiaire associé »,
La Ligue de Protection des Oiseaux Auvergne Rhône-Alpes (LPO AURA), n° SIRET ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ dont le siège social ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇
Représentée par Madame ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, sa Présidente. Désignée ci-après « LPO AURA » ou « bénéficiaire associé »,
La Communauté de Communes Forez-Est (CC Forez-Est), n° SIRET 20006589400012 (va changer en janvier 2025) dont le siège social est ▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.
Représentée par Monsieur ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, son Président. Désignée ci-après « CC Forez-Est» ou « bénéficiaire associé »,
D’autre part.
Le Département, l’EP Loire, FNE 42, le CDRP Loire, le CBNMC, l’UJM de St ETIENNE, la LPO AURA et la CC Forez-Est sont ci-après dénommés individuellement « la partie » ou collectivement « les parties ».
Vu le règlement CEE n°6 -1973/92 du conseil du 21 mai 1992 portant création d'un Instrument Financier pour l'Environnement (LIFE),
Vu le règlement (UE) n°2021/783 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (UE) n° 1293/2013,
Vu l’annexe 1 à la décision d'exécution (UE) de la Commission relative à l'adoption du programme de travail pluriannuel LIFE pour 2021-2024,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 22 octobre 2021 validant l‘implication du Département dans le projet LIFE Loire en Forez,
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 23 juin 2023 approuvant la convention de subvention « Grant Agreement » pour la mise en œuvre du projet LIFE Loire en Forez,
Vu la convention de subvention « Grant Agreement » ; établie entre l'Union européenne, représentée par l'Agence exécutive européenne pour le climat, l'infrastructure et l'environnement (ci-après dénommée « l’Agence ») et le Département ; numéro LIFE22-NAT-FR-LIFE Loire en Forez, signée le 23/06/2023 et relative au projet « morphological restoration for sustainable enhancement of natural dynamic Loire river (LIFE Loire en Forez) », ci-après dénommée « la convention de subvention ».
PREAMBULE
Le Département est une Collectivité territoriale, créé par la Convention nationale en 1793. Il œuvre dans des domaines variés comme l’action sociale, l'éducation (collèges), la gestion des routes ou l’environnement.
Le projet LIFE Loire en Forez a été conçu dans le cadre de l'appel à projets européen LIFE 2022, volet Nature & Biodiversité. Il vise à mettre en œuvre un programme de restauration morphologique de la Loire et plus spécifiquement à :
- redonner une dynamique fluviale à la Loire en lui permettant de remobiliser une charge solide de sédiments, de façon échelonnée dans le temps, et de la conserver durablement sur un tronçon de 30 km,
- restaurer les milieux ouverts des bords de cours d’eau comportant les HIC pionniers 3130, 3270, 6430 et les habitats de forêts alluviales 91E0* et 91F0 en permettant un renouvellement des bancs alluvionnaires par la mobilisation des sédiments,
- restaurer 4 annexes fluviales pour améliorer les conditions d’implantation des habitats (3130, 3150, 3270, 6430) et des espèces affiliées à ces espaces,
- augmenter les effectifs et l’état de conservation des espèces :
o de l’annexe I de la directive «Oiseaux» 2009/147/CE suivantes : la sterne pierregarin (Sterna hirundo) et le martin-pêcheur (Alcedo atthis) et des espèces protégées suivantes : le petit gravelot (Charadrius dubius), le chevalier guignette (Actitis
hypoleucos), le guépier d’Europe (Merops apiaster), l’hirondelle de rivages (Riparia riparia) à travers la restauration et le rajeunissement de leurs habitats,
o de l’annexe II de la directive « HFF » 92/43/CEE suivante : le crapaud sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) à travers la création de nouveaux habitats,
- assurer les suivis hydromorphologiques et naturalistes nécessaires à l’évaluation de l’évolution du milieu pour mieux comprendre la dynamique fluviale de la Loire dans ce secteur de plaine et identifier les résultats sur les habitats naturels et la faune,
- assurer un déploiement des techniques éprouvées pour la restauration morphologique des
cours d'eau à l’attention des personnels techniques et une information auprès du grand public.
Le présent accord de consortium est conclu dans le cadre du projet LIFE Loire en Forez,
« Morphological restoration for sustainable enhancement of natural dynamic Loire river », tel que décrit dans la convention de subvention LIFE22-NAT-FR-LIFE Loire en Forez, signée entre l'Agence et le Département, agissant en qualité de « bénéficiaire coordinateur », en date du 23 juin 2023. La convention de subvention « Grant Agreement » et ses annexes, signée par le bénéficiaire coordinateur et l'Agence, fait partie intégrante du présent accord de consortium, dont elle constitue l'annexe 1. Les dispositions de la convention de subvention « Grant Agreement », y compris les déclarations des bénéficiaires associés (Annexe 3 du « Grant Agreement » stipule que les bénéficiaires associés donnent au bénéficiaire coordinateur le mandat d'agir en leur nom à l'égard de l'Agence. Ces dispositions prévalent sur tout autre accord, entre les bénéficiaires associés et le bénéficiaire coordinateur, qui pourrait avoir un effet sur la mise en œuvre de cet accord de consortium.
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le présent accord de consortium a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du partenariat entre les parties et notamment les règles de paiement par le Département de la subvention reçue de la part de l'Agence.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION ET DUREE DU PROJET
Le présent accord de consortium entre en vigueur à la date de sa signature par la dernière des parties et se termine cinq ans après la date de versement du solde par le bénéficiaire coordinateur aux bénéficiaires associés.
Conformément au point 1 (data sheet) de la convention de subvention « Grant Agreement », le projet LIFE Loire en Forez se déroulera du 1er septembre 2023 au 31 août 2030.
Seules les dépenses acquittées durant la période prévue par la convention de subvention « Grant Agreement » sont éligibles. Le détail des dépenses éligibles et inéligibles est précisé dans l’article 6 de la convention de subvention « Grant Agreement ».
ARTICLE 3 – ROLE ET OBLIGATION DU BENEFICIAIRE COORDINATEUR
L'article 7 de la convention de subvention « Grant Agreement » définit le rôle et les obligations générales du bénéficiaire coordinateur. Les modalités de mise en œuvre de cet article sont les suivantes :
- Le bénéficiaire coordinateur fournit aux bénéficiaires associés des copies des rapports techniques et financiers soumis à l'Agence ainsi que les réactions de l'Agence à ces documents,
- Le bénéficiaire coordinateur informe régulièrement les bénéficiaires associés des communications avec l'Agence concernant le projet,
- Dans l'exercice du mandat donné par les bénéficiaires associés pour agir en leur nom, le bénéficiaire coordinateur prend dûment en considération les intérêts et les préoccupations des bénéficiaires associés. Il les consulte chaque fois que cela est nécessaire et notamment avant de demander toute modification de la convention de subvention « Grant Agreement »,
- Le bénéficiaire coordinateur sera l’unique destinataire des acomptes et du solde de la subvention versée par l’Agence. Il reverse leur part de subvention aux bénéficiaires associés dans les conditions stipulées dans les conventions de reversement de subvention annexées,
- Le bénéficiaire coordinateur est responsable de la soumission des rapports et des demandes de préfinancement et de solde à l’Agence et plus généralement aura la charge de toutes les communications avec l’Agence, au nom du consortium, sur l’état d’avancement du projet,
- En tant que responsable de la coordination du projet, le bénéficiaire coordinateur :
• organise les réunions nécessaires au suivi du projet,
• collecte des copies de toutes les pièces justificatives des dépenses encourues par les bénéficiaires associés pour le projet et peut faire des demandes supplémentaires en cas de justification insuffisante,
• collecte également les livrables et éléments pour les rapports qu’il est chargé de soumettre à
l’Agence.
- En cas d’audit du projet, le bénéficiaire coordinateur assure le suivi global de l’audit, met à disposition de l’auditeur l’ensemble des informations en sa possession et le met en relation avec les bénéficiaires associés si nécessaire,
- Le bénéficiaire coordinateur pilote les actions de restauration écologique, de communication, de management du projet et de dissémination des savoirs acquis et transfert des compétences. Il s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des actions conformément à l’annexe 1 de la convention de subvention « Grant Agreement », pour un montant prévisionnel de 6 245 916.69 €.
ARTICLE 4 – ROLE ET OBLIGATION DES BENEFICIAIRES ASSOCIES
D’une manière générale, les bénéficiaires associés s’engagent à mener les actions et à contribuer à la
production des livrables associés, tels que décrits dans l’annexe 1 de la convention de subvention
« Grant Agreement ».
- FNE 42 assure la réalisation de travaux de restauration d’annexes fluviales et la mise en place d’actions de communication. Ces actions sont détaillées dans la convention de reversement de subvention annexée,
Le CBNMC, l’UJM de St ETIENNE et la LPO AURA assurent les suivis des effets des actions de restauration sur la morphologie du fleuve et sur la biodiversité. Ces actions sont détaillées dans les conventions de reversement de subvention annexées,
- L’EP Loire, le CDRP Loire et la CC Forez-Est assurent des actions de sensibilisation et de communication pour informer les différents publics sur les problématiques du fleuve et sur le projet
« LIFE Loire en Forez ». Ces actions sont détaillées dans les conventions de reversement de subvention annexées ;
Le budget prévisionnel de l’EP Loire s’élève à 49 733.60 € TTC, financé à 60 % par l’Union européenne. Le budget prévisionnel de FNE 42 s’élève à 293 501.00 € TTC, financé à 60 % par l’Union européenne. Le budget prévisionnel du CDRP Loire s’élève à 34 953.00 € TTC, financé à 60 % par l’Union européenne.
Le budget prévisionnel du CBNMC s’élève à 92 412.69 € TTC, financé à 60 % par l’Union européenne. Le budget prévisionnel de l’UMJ de St ETIENNE s’élève à 383 234.41 € TTC, financé à 60 % par l’Union européenne.
Le budget prévisionnel de la LPO s’élève à 62 250.84 € TTC, financé à 60 % par l’Union européenne. Le budget prévisionnel de la CC Forez-Est s’élève à 98 440.00 € TTC, financé à 60 % par l’Union européenne.
L'article 7 des conditions générales de la convention de subvention « Grant Agreement » définit le rôle et les obligations générales des bénéficiaires associés. Celles-ci sont les suivantes :
- communiquer au bénéficiaire coordinateur tout changement dans sa situation juridique, financière, technique, organisationnelle ou de propriété et tout changement de son nom, de son adresse ou de son représentant ▇▇▇▇▇,
- participer à l’ensemble des réunions de suivi du projet pour lesquelles sa présence est jugée nécessaire par le coordonnateur,
- informer continuellement le bénéficiaire coordinateur de l’avancée des actions dont il a la charge, des retards éventuels et de toute difficulté rencontrée dans leur mise en œuvre,
- notifier au bénéficiaire coordinateur tout imprévu ou différence par rapport à ce qui était prévu dans l’annexe 1 du contrat de subvention, sur le déroulement des actions ou l’engagement des dépenses,
- respecter les critères d’éligibilité des dépenses affectées au projet (rappelés dans l’article 6 de la convention de subvention) et notamment :
• Le fait que les factures des dépenses liées au projet doivent toutes comporter une référence claire au projet LIFE Loire en Forez n°101113677 LIFE22 NAT/FR LIFE,
• Le respect des principes de sélection de l’offre la plus économiquement avantageuse et
l’absence de conflits d’intérêts pour tous les achats réalisés dans le cadre du projet,
- en cas d’audit du projet, les bénéficiaires associés devront communiquer toutes les informations et pièces dont les auditeurs pourraient avoir besoin,
- respecter les délais de reporting nécessaires à la conduite du projet et à l’établissement des
rapports, à savoir assurer, le cas échéant, la transmission au bénéficiaire coordinateur :
• tous ▇▇▇ ▇▇▇ mois, des feuilles de temps et l’ensemble des justificatifs de dépenses (au plus tard le dernier jour du mois suivant),
• des rapports d’activité technique et financier intermédiaires et ceux à soumettre à l’Agence
conformément aux articles 7 et 8 du présent accord,
• des livrables 15 jours avant leur date de remise pour contrôle-qualité.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS COMMUNES AU BENEFICIAIRE COORDINATEUR ET AUX BENEFICIAIRES ASSOCIES.
La convention de subvention « Grant Agreement » établit les conditions communes au bénéficiaire coordinateur et aux bénéficiaires associés, qui :
• sont conjointement et solidairement responsables de la réalisation du projet conformément à la convention de subvention « Grant Agreement ». Si un bénéficiaire ne met pas en œuvre sa partie du projet, les autres bénéficiaires deviennent responsables de la mise en œuvre de cette partie (sans pour autant augmenter le montant de la subvention),
• doivent se conformer, conjointement ou individuellement, à toutes les obligations légales qui leur incombent en vertu du droit européen, international et national applicable,
• prennent les dispositions internes appropriées pour mettre en œuvre correctement le projet. Ces dispositions doivent être compatibles avec les termes de la convention de subvention. Si cela est prévu dans les conditions particulières, ces dispositions doivent être formalisées dans un accord de coopération interne entre les bénéficiaires,
• doivent tenir une comptabilité à jour, conformément aux conventions comptables habituelles qui leur sont imposées par la loi et les règlements en vigueur,
• doivent communiquer par voie électronique via le portail, conformément aux conditions générales du portail et en utilisant les formulaires et modèles qui y sont fournis (sauf indication contraire de l’autorité concédante). Les communications doivent être faites par écrit et identifier clairement la convention de subvention (« Grant Agreement » LIFE22-NAT-FR-LIFE Loire en Forez), et être effectuées par des personnes autorisées conformément aux conditions générales du portail (voir article 36.1 de la convention de subvention « Grant Agreement »),
• n'agissent pas, dans le cadre du projet, en tant que sous-traitant ou fournisseur d'un autre bénéficiaire du projet,
• contribuent financièrement au projet.
Les modalités de mise en œuvre de cet article sont les suivantes :
5.1. Comptabilité
Le bénéficiaire coordinateur et les bénéficiaires associés tiennent à jour des livres comptables conformément aux conventions comptables ordinaires imposées par la loi et les règlements existants.
Les procédures habituelles de comptabilité et de contrôle interne des bénéficiaires doivent permettre un rapprochement direct des montants déclarés (dépenses et recettes) avec les montants enregistrés dans leurs états comptables. La mise en place d’un code projet et d'une comptabilité de type analytique, pour avoir une vision détaillée, est demandée*.
* Le cas particulier de l’Etablissement public Loire est détaillé dans la convention de reversement de
subvention signée entre le bénéficiaire coordinateur et ledit Etablissement public Loire.
Le bénéficiaire coordinateur et le bénéficiaire associé conservent, pendant toute la durée du projet et pendant au moins cinq ans après le dernier paiement, toutes les pièces justificatives appropriées relatives aux dépenses, recettes et revenus du projet déclarés à l'Agence, telles que les dossiers d'appels d'offres, les factures, les bons de commande, les preuves de paiement, les fiches de paie, les feuilles de présence, ainsi que tout document employé pour le calcul et la présentation des coûts. Cette documentation est complète et précise et est présentée lorsque l'Agence en fait la demande. Le bénéficiaire coordinateur conserve des copies de toutes les pièces justificatives de tous les bénéficiaires associés. Les pièces justificatives sont transmises par les bénéficiaires associés au bénéficiaire coordinateur selon les conditions de l'article 7 de la présente convention de partenariat.
Le bénéficiaire coordinateur et le bénéficiaire associé s'assurent que toutes les factures comprennent une référence claire au projet (pour le projet n°101113677 LIFE22 NAT/FR LIFE Loire en Forez) les reliant le cas échéant au système de comptabilité (gestion et suivi de comptes détaillés, faisant apparaitre les dépenses enregistrées pour le projet LIFE pour permettre de vérifier que la traçabilité est assurée).
Le code projet (LIFE22/NAT/FR/LIFE Loire en Forez) est obligatoire dans le système d'enregistrement du temps.
5.2. Visibilité des financements de l'Union
Tous les bénéficiaires du projet doivent respecter un certain nombre d’obligations communes, notamment en termes de visibilité du financement européen conformément à l’article 17 du contrat de subvention et à son annexe 5, sur les règles spécifiques au programme LIFE Européen.
Sauf accord contraire avec l'autorité subventionnaire, les bénéficiaires doivent promouvoir l'action et ses résultats en fournissant des informations ciblées à de multiples publics (y compris les médias et le public).
Avant de s'engager dans une activité de communication ou de diffusion susceptible d'avoir un impact médiatique majeur, les bénéficiaires doivent en informer l'autorité subventionnaire.
I. Visibilité — Drapeau européen et déclaration de financement
Sauf accord contraire avec l'autorité subventionnaire, les activités de communication des bénéficiaires liées à l'action (y compris les relations avec les médias, les conférences, les séminaires, le matériel d'information, tel que les brochures, dépliants, affiches, présentations, etc., sous forme électronique, via les réseaux sociaux ou traditionnels, etc.), les activités de diffusion et toute infrastructure, équipement, véhicule, fournitures ou résultat majeur financé par la subvention doivent :
- indiquer que le projet a reçu un financement de l'Union européenne : afficher le logo du programme LIFE européen et inclure une mention explicite du soutien financier du programme LIFE européen : « cofinancé par l’Union européenne », traduite dans les langues locales le cas échéant.
« cofinancé par l’Union européenne ».
- présenter le projet (y compris le résumé du projet, les coordonnées du coordinateur, la liste des participants, le drapeau européen, la déclaration de financement et le logo spécial, ainsi que les résultats du projet) sur les sites web ou les comptes de médias sociaux des bénéficiaires ;
- afficher, pour les actions impliquant des équipements, des infrastructures ou des travaux, dès le début des travaux, un panneau imprimé ou électronique de taille appropriée, avec le drapeau européen, la déclaration de financement et le logo spécial LIFE Loire en Forez ;
- télécharger les résultats publics du projet sur la plateforme des résultats du projet LIFE, disponible sur le portail "Funding & Tenders".
Tous les biens durables acquis dans le cadre du projet doivent porter le logo LIFE européen, sauf indication contraire de l'Agence.
L'emblème doit rester distinct et séparé et ne peut être modifié par l'ajout d'autres marques visuelles, marques ou texte. Hormis l’emblème, aucune autre identité visuelle ou logo ne peut être utilisé pour souligner le soutien de l’UE. Lorsqu'il est affiché en association avec d'autres logos (par exemple, de bénéficiaires ou de sponsors), l'emblème doit être affiché au moins de manière aussi proéminente et visible que les autres logos.
II. Qualité de l'information — Avis de non-responsabilité
Toute activité de communication ou de diffusion liée à l’action doit utiliser des informations factuellement exactes. De plus, il doit indiquer la clause de non-responsabilité suivante (traduite dans les langues locales le cas échéant) :
« Financé par l’Union européenne. Les points de vue et opinions exprimés sont toutefois ceux du ou des auteurs uniquement et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Union européenne ou de [nom de l'autorité qui les accorde]. Ni l’Union européenne ni l’autorité qui les accorde ne peuvent en être tenues responsables.
Les modalités précises de cette clause seront précisées avec les services de CINEA.
III. Règles spécifiques de communication, de diffusion et de visibilité
Le projet étant réalisé dans des sites Natura 2000, les obligations relatives au logo du programme LIFE s'appliquent également au logo Natura 2000.
5.3. Visibilité du projet LIFE Loire en Forez
Dans leur communication le bénéficiaire coordinateur et les bénéficiaires associés veillent à ce que le projet LIFE Loire en Forez soit mis en évidence. A ce titre :
- le bénéficiaire coordinateur met à la disposition des bénéficiaires associés, dès leur parution, l'ensemble des éléments graphiques du projet (logo, charte graphique, etc.) dans leur version la plus récente,
- toute communication ou publication liée au projet, faite par les bénéficiaires conjointement ou individuellement doit se conformer à ces éléments graphiques et doit notamment afficher le logo du projet LIFE Loire en Forez.
5.4. Plan « après LIFE »
Le projet tel que présenté en annexe à la convention de subvention « Grant Agreement » prévoit la réalisation d'un plan après-LIFE. Le bénéficiaire chargé de la coordination et les bénéficiaires associés s'engagent à établir les règles et conditions techniques, administratives et financières pour la mise en œuvre de ce plan. Le plan après-LIFE devra prendre en compte les évolutions du projet pendant les 5 années de sa mise en œuvre.
5.5. Modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire coordinateur et les bénéficiaires associés partagent le savoir-faire nécessaire à l'exécution du projet. Ils s'engagent à mettre à disposition du projet les moyens humains et une organisation suffisante pour le bon déroulement du projet et le respect des échéances fixées.
Dans le cadre du projet, le bénéficiaire coordinateur s'abstient d'agir en qualité de sous-traitant ou de fournisseur pour le compte des bénéficiaires associés. Dans le cadre du projet, les bénéficiaires associés s'abstiennent d'agir en qualité de sous-traitant ou de fournisseur pour le compte du bénéficiaire coordinateur ou d'autres bénéficiaires associés.
Le bénéficiaire coordinateur et les bénéficiaires associés s'engagent à un respect mutuel, ainsi qu'à un respect des autres bénéficiaires associés et partenaires du projet. Toute difficulté entre bénéficiaires et partenaires du projet fera l'objet d'un échange entre le Département et le ou les bénéficiaires concernés dans un esprit de collaboration permanent et constructif.
Les processus de gouvernance et de prise de décision du projet LIFE Loire en Forez seront respectés par le bénéficiaire coordinateur et par les bénéficiaires associés. Les instances de gouvernance du projet, dont la coordination et l'animation sont assurées par le bénéficiaire coordinateur, sont :
(a) Le comité de pilotage CT N2000 Fleuve Loire.
(b) Le comité de pilotage restreint. Il se réunit à minima une fois par an afin d'assurer la cohérence générale du projet, le suivi de son avancement et la programmation des actions. Il valide également les grandes étapes du programme. Il est l’instance d'échanges sur la gestion administrative et financière du projet, l'avancée des dépenses, les demandes de financement, le reversement des subventions. Il se compose à minima de l'ensemble des bénéficiaires et des financeurs du projet.
(c) Les groupes de travail techniques (« Comité Travaux », « Comité Communication » et « Conseil Scientifique »). Ils se réuniront tout au long du projet afin de faire le point sur l'avancement d'actions spécifiques et afin d'émettre des avis et préconisations sur les actions engagées, sur l'articulation entre études préparatoires et actions de conservation ou encore sur les méthodes et protocoles mis en œuvre pour éventuellement les ajuster. Ces comités rassembleront les bénéficiaires associés concernés et des partenaires techniques divers selon les thématiques et besoins.
ARTICLE 6 – COFINANCEURS DU PROJET
Le bénéficiaire coordinateur a obtenu des cofinancements de la part d’autres financeurs nationaux notamment celui du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour la réalisation du projet LIFE Loire en Forez. Ces subventions ne feront pas l’objet d’un reversement aux bénéficiaires associés.
Par ailleurs, un cofinancement de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne a été obtenu dans le cadre d’un contrat territorial faisant l’objet d’une convention indépendante. Les bénéficiaires du projet LIFE Loire en Forez signataires de ce contrat (CD42, FNE, CBNMC, LPO, CC Forez-Est) jouiront d’une subvention de l’agence de l’eau séparément.
ARTICLE 7 – RAPPORTS D’ACTIVITE TECHNIQUE
Les bénéficiaires associés fournissent toute information pertinente au bénéficiaire coordinateur en temps utile avant la soumission des rapports à l'Agence et sont disponibles pour fournir des informations supplémentaires, si l'Agence le demande.
Le calendrier des rapports d’activité technique pour le projet est le suivant conformément au point 4.2 de la convention de subvention « Grant Agreement » :
Rapport n° | Du | Au |
1 | Mois 1 du Projet | Mois 42 du Projet |
2 | Mois 43 du Projet | Dernier Mois du projet |
M correspondant au mois du projet et M1 étant le mois suivant la signature de la convention de subvention
« Grant Agreement ».
Chaque bénéficiaire devra donc respecter le rétro-planning qui sera établi lors d’un Comité technique restreint afin de fournir les éléments nécessaires à l’établissement de chacun des 2 rapports précédemment cités.
Le bénéficiaire coordinateur s’engage alors à respecter ces échéances d’envoi des rapports.
Afin de faciliter l’établissement de ces deux rapports auprès de l’Agence, des rapports d’activité technique intermédiaires seront réalisés. Pour ce faire, chaque bénéficiaire associé transmettra son propre rapport annuel (au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année n+1).
ARTICLE 8 – RAPPORT FINANCIER
Les bénéficiaires associés sont tenus de déclarer les coûts comme spécifié dans les conditions générales, à l’article 6.2 et à l’annexe 2 de la convention de subvention « Grant Agreement ».
En ce qui concerne le relevé final des dépenses et des recettes, les bénéficiaires associés fournissent au bénéficiaire coordinateur un état financier daté et signé au moins trente jours avant la date limite de soumission du rapport final à l'Agence.
Le délai pour que les bénéficiaires associés fournissent au bénéficiaire coordinateur le bilan financier à mi-parcours est de trente jours avant la date limite de soumission à l'Agence du rapport à mi- parcours.
La procédure pour collecter les données et les acheminer régulièrement par l'intermédiaire du bénéficiaire coordinateur est un envoi semestriel tel que décrit à l’article 4 du présent document.
Afin de faciliter l’établissement de ces deux rapports auprès de l’Agence, des rapports financiers intermédiaires seront réalisés. Pour ce faire, chaque bénéficiaire associé transmettra son propre rapport annuel (au plus tard le dernier jour du mois de février de l’année n+1).
ARTICLE 9 – ESTIMATION DES COUTS ELIGIBLES ET DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DES BENEFICIAIRES ASSOCIES AU PROJET
Conformément à leur "déclaration du bénéficiaire associé", les bénéficiaires associés mettront en
œuvre des actions dont le coût total est estimé à :
- 49 733.60 € TTC pour l’EP Loire,
- 293 501.00 € TTC pour FNE 42,
- 34 953.00 € TTC pour le CDRP Loire,
- 92 412.69 € TTC pour le CBNMC,
- 383 234.41 € TTC pour l’UMJ St ETIENNE,
- 62 250.84 € TTC pour la LPO AURA,
- 98 440.00 € TTC pour la CC Forez-Est.
Les bénéficiaires associés contribueront, en auto-financement, à hauteur de :
- 25 253.60 € TTC pour l’EP Loire,
- 117 401.00 € TTC pour FNE 42,
- 13 982.00 € TTC pour le CDRP Loire,
- 36 965.69 € TTC pour le CBNMC,
- 153 294.41 € TTC pour l’UMJ de St ETIENNE,
- 24 900.84 € TTC pour la LPO AURA,
- 39 376.00 € TTC pour la CC Forez-Est.
Les bénéficiaires associés recevront, comme part de la contribution de l’UE du bénéficiaire coordinateur, un montant maximum de :
- 24 480.00 € TTC pour l’EP Loire,
- 176 100.00 € TTC pour FNE 42,
- 20 971.00 € TTC pour le CDRP Loire,
- 55 447.00 € TTC pour le CBNMC,
- 229 940.00 € TTC pour l’UMJ St ETIENNE,
- 37 350.00€ TTC pour la LPO AURA,
- 59 064.00 € TTC pour la CC Forez-Est.
L'estimation des coûts totaux encourus par les bénéficiaires associés sera régulièrement revue au cours du projet. En accord avec le bénéficiaire coordinateur (qui prendra en compte les coûts totaux du projet encourus par tous les participants), les montants spécifiés dans cet article peuvent être modifiés, à condition que les modifications soient conformes à la convention de subvention « Grant Agreement » concernant le budget du projet.
Le décompte final sera basé sur l'évaluation par l'Agence de l'état final des dépenses et des recettes et plus précisément sur les coûts éligibles acceptés du projet.
Conformément à l'article 22 des conditions générales de la convention de subvention « Grant Agreement », si le projet génère des bénéfices, la contribution de l'UE sera réduite proportionnellement au taux final réel de remboursement des coûts éligibles approuvés par l'Agence.
ARTICLE 10 – MODALITES DE PAIEMENT
Les modalités de paiement sont précisées dans l’article 5 de la convention de reversement de subvention (en annexe du présent accord).
Le bénéficiaire coordinateur et les bénéficiaires associés conviennent que tous les paiements sont considérés comme des préfinancements jusqu'à ce que l'Agence ait approuvé les rapports d’activités techniques et financiers finaux et ait transféré le paiement final au bénéficiaire coordinateur.
Le bénéficiaire coordinateur transfère la part du paiement final aux bénéficiaires associés après le
paiement final de l’Agence.
Le bénéficiaire coordinateur peut récupérer tout montant qui a été indûment versé aux bénéficiaires associés, y compris les montants indûment versés identifiés comme tels lors d'un audit ex post de l'Agence.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE, conformément à l’article 16 de la Convention de
subvention « Grant Agreement ».
11.1. Confidentialité
Chacun des bénéficiaires, pour autant qu’il soit autorisé à le faire, transmettra aux autres bénéficiaires les seules informations confidentielles qu’il juge nécessaires à la poursuite des objectifs du projet.
Les bénéficiaires s'engagent à ce que les informations confidentielles qui leurs sont transmises soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu'ils accordent à leurs propres informations confidentielles.
Les bénéficiaires n'auront aucune obligation et ne seront soumis à aucune restriction eu égard à toutes les informations confidentielles dont ils peuvent apporter la preuve :
· qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle- ci par un tiers de bonne foi,
· qu'elles sont déjà connues, cette connaissance préalable pouvant être démontrée par l'existence de documents appropriés dans leurs dossiers ;
· qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les divulguer, de manière licite, sans restriction ni violation du contrat,
· qu’elles sont le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres
de leur personnel n’ayant pas eu accès à ces informations confidentielles ;
· que l’utilisation ou la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par la partie de qui elles émanent,
· que la divulgation est requise par toute loi ou décision de justice.
La communication d’informations confidentielles au titre du contrat ne confère au bénéficiaire qui les reçoit aucun droit quelconque, et sans que la liste soit exhaustive : droit de propriété, droit d’usage, droit de cession.
Nonobstant la résiliation ou l’échéance de la convention, les engagements pris au titre du présent
article 6 resteront en vigueur pendant la durée du contrat et les cinq (5) ans qui suivent son terme.
11.2. Propriété – se référer aux articles 16.2 et 16.3 de la convention de subvention « Grant Agreement ».
Chaque bénéficiaire conserve la pleine et entière propriété de ses connaissances propres y compris si ces connaissances propres ont été utilisées dans le cadre du projet et/ou ont été intégrées aux résultats.
Aucun bénéficiaire ne reçoit aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire correspondant, sauf accord contraire et exprès des autres bénéficiaires.
Sous réserve des droits d’auteur, chaque établissement partenaire garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution de son axe du Projet dans le cadre du présent accord.
Les bénéficiaires peuvent utiliser librement et gratuitement les résultats du projet pour leurs besoins propres y compris avec des partenaires tiers, sous réserve des dispositions de l’article 11.1 ci-dessus. Sous réserve des éventuels droits des tiers, les bénéficiaires associés concèdent à titre non exclusif, au bénéficiaire coordinateur un droit d’utilisation gracieux des droits patrimoniaux sur les éléments visés à l'article 3 du présent accord de consortium.
Ce droit d’utilisation comprend notamment :
· Le droit de reproduire et de faire reproduire les analyses effectuées à partir des données brutes, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, sur tout support,
· Le droit de diffuser lesdites analyses,
· Le droit d'adapter ou de faire adapter les analyses, de les compiler, les numériser, interpréter avec tout logiciel, bases de données, d'en extraire les éléments,
· Le droit de représenter ou de faire représenter les analyses par tous moyens de diffusion et de communication,
· Le droit de remettre les données brutes et analyses à tous tiers pour les besoins d'exécution d'une des missions.
Etant entendu que toute utilisation à titre commercial est proscrite.
ARTICLE 12 – DIFFUSION DES CONNAISSANCES
12.1. Principe
Les bénéficiaires s’engagent à diffuser et communiquer auprès du public le plus large, les résultats, rapports et documents relevant de l’exécution de la présente convention, selon les modalités de leur choix.
Le bénéficiaire coordinateur s’engage en outre à citer l’ensemble des auteurs et bénéficiaires concernés sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur le projet. De manière réciproque, les bénéficiaires associés s’engagent à citer le bénéficiaire coordinateur et l’Union Européenne comme partenaires sur chacun des documents produits, présentations ou communications faites sur le projet.
Sans préjudice de ce qui précède, il est prévu que toute divulgation écrite ou orale devra se faire selon les modalités suivantes :
- Toute publication ou communication écrite ou orale à des tiers par l'un des bénéficiaires, pendant la durée de la convention et les vingt-quatre (24) mois qui suivent son expiration, sera soumise, par écrit, à l'accord des autres bénéficiaires afin que ceux-ci puissent vérifier que la publication ou communication orale envisagée ne contient aucune information confidentielle ou pouvant faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle,
- Le bénéficiaire sollicité transmettra son accord ou ses remarques dans un délai maximum d’un
(1) mois à compter de la demande de divulgation. Passé ce délai et faute de réponse, l’accord
du bénéficiaire sollicité sera réputé acquis. Il est expressément convenu que les modifications ou suppressions demandées par le bénéficiaire sollicité ne pourront porter atteinte à la valeur scientifique de la publication ou communication écrite ou orale.
12.2. Exceptions
La diffusion ou communication visée à l'article 12.1. de la présente convention sera interdite dans les cas suivants :
- l’interdiction résulte d’obligations légales ou réglementaires ou du respect du droit des tiers,
- un bénéficiaire a notifié à l’autre bénéficiaire son intention de restreindre la diffusion d’une information, notamment dans le cas où elle contient des informations confidentielles ou concernant des données publiques ou privées qualifiées de données sensibles qui concernent des espèces menacées ou présentant une sensibilité particulière au prélèvement, au dérangement ou à la destruction.
ARTICLE 13 – RESILIATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
13.1. Retrait d’une partie
Un bénéficiaire associé qui souhaite se retirer du projet devra notifier sa décision dûment motivée au bénéficiaire coordinateur et aux autres bénéficiaires associés. Le bénéficiaire coordinateur convoquera une réunion exceptionnelle du comité de pilotage restreint dans un délai de quinze (15) jours calendaires en présence du bénéficiaire associé souhaitant se retirer qui exposera à cette occasion ses justifications. Les bénéficiaires identifieront les conséquences de ce retrait et statueront sur les suites à donner concernant les missions du bénéficiaire associé souhaitant se retirer. L’exécution de sa part du projet pourrait, sur décision des autres bénéficiaires, être assurée par un autre des bénéficiaires ou un tiers désigné par le comité de pilotage. Cette modification fera l’objet d’un avenant. La décision de retrait deviendra effective à compter de sa notification à la partie qui se retire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.2. Défaillance d’une partie
L’accord peut être résilié de plein droit à l’égard d’une partie défaillante par le comité de pilotage restrient en cas d’inexécution par cette partie d’une ou plusieurs des obligations contractuelles.
La partie supposée défaillante sera invitée par le bénéficiaire coordinateur à exposer devant le comité de pilotage restreint les raisons de l’inexécution de ses obligations contractuelles et le cas échéant à apporter la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure tel que défini à l’article 14 ci-après. La décision de résiliation éventuellement prise ne devient effective que trente (30) jours après décision prise par le comité de pilotage restreint (la partie supposée défaillante ne prenant pas part au vote). La date de résiliation effective sera par la suite notifiée à la partie défaillante dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
13.3. Partie en difficulté
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de procédure de sauvegarde,
de redressement ou de liquidation judiciaire d’une partie, le bénéficiaire coordinateur se chargera :
- de mettre l'administrateur ou liquidateur judiciaire en charge de ladite procédure ou le cas
échéant le débiteur, en demeure de poursuivre ou résilier l’accord,
- d'avoir une réponse explicite de l'administrateur, du liquidateur judiciaire ou le cas échéant du débiteur ; l’accord sera résilié de plein droit à l’égard de la partie concernée dans le cas où ladite mise en demeure resterait plus d'un (1) mois sans réponse,
- d’informer par écrit l’Agence de toutes les démarches précitées.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE ET IMPREVISION
La force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de l’accord et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêchant l'exécution de son obligation par le débiteur.
Aucun bénéficiaire n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence. Le bénéficiaire invoquant un événement constitutif de force majeure doit en aviser les autres bénéficiaires dans les sept (7) jours suivant la survenance de cet événement. Si nécessaire, les délais d’exécution du projet peuvent être prolongés d’un commun accord entre les bénéficiaires. Si des événements ou des circonstances imprévus, autres que ceux définis au présent article apparaissent après la date de signature de l’accord et qu’ils modifient l'économie et l'équilibre du présent accord pour l'un ou l'autre des bénéficiaires et/ou impactent l'exécution de l’accord, imposant ainsi une charge à l'un des bénéficiaires dans l'exécution de ses obligations contractuelles, les bénéficiaires reconnaissent qu'ils feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord visant à réviser en conséquence les termes et conditions de l’accord et à les adapter à un tel événement. Dans un tel cas, chaque bénéficiaire notifiera dans un délai raisonnable (qui ne dépassera en aucun cas dix
(10) jours ouvrés après que l'un des bénéficiaires ait fait valoir la présente clause d’imprévision) son intention de réviser l’accord en termes de coûts, délai et la non-applicabilité des pénalités prévues dans l’accord. Si les bénéficiaires ne parvenaient pas à un accord en vue de réviser l’accord sur une base équitable et en toute bonne foi dans les deux mois suivants la notification de la clause d’imprévision par la partie la plus diligente, chaque bénéficiaire pourra résilier le présent accord après l'expiration dudit délai, à l’exclusion de toute révision de l’accord par le juge en application de l’article 1195 du Code civil que les bénéficiaires excluent expressément.
Le bénéficiaire invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure ou d’imprévision devra en aviser le bénéficiaire coordinateur par écrit avec avis de réception. Le bénéficiaire coordinateur devra ensuite en informer l’Agence dans les meilleurs délais. Les obligations suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de l’événement de force majeure auront cessé. Dans le cas où l’événement de force majeure perdurerait pendant une période de plus de trois (3) mois, les bénéficiaires se réuniront au sein du comité de pilotage afin de retenir une solution pour permettre la réalisation du projet y compris par proposition aux bénéficiaires de l’exclusion du bénéficiaire qui subit la force majeure. Le bénéficiaire coordinateur informera l’Agence de la solution retenue pour assurer la continuité du projet.
ARTICLE 15 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
A défaut de règlement amiable, le tribunal français territorialement compétent est seul compétent pour statuer sur tout litige entre les parties contractantes relatif à la présente convention.
Le droit applicable au présent contrat est le droit de la France.
ARTICLE 16 - PIECES CONTRACTUELLES
Sont annexés à la présente convention pour en faire partie intégrante, les documents suivants :
- annexe 1 : la convention de subvention « Grant Agreement » LIFE signée entre l'Agence et le bénéficiaire coordinateur y compris toutes ses annexes (comprenant les déclarations des bénéficiaires associés),
- annexe 2 : les conventions de reversement signées entre le bénéficiaire coordinateur et les bénéficiaires associés y compris toutes leurs annexes,
- le cas échéant : les modifications apportées à la convention de subvention « Grant Agreement » LIFE signée entre l'Agence/Commission Européenne et le bénéficiaire chargé de la coordination.
La présente convention est établie en huit exemplaires originaux, en Français. Fait à Saint Etienne, le ……………………………
Pour le Département de la Loire Le Président : ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ | Pour l’Etablissement public Loire Le Président : ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ |
Pour France Nature Environnement 42 Le co-président signataire ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ | Pour le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre Le Président : ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ |
Pour le Syndicat mixte du Conservatoire botanique du Massif-central La Présidente : ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ | Pour l’Université ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ Saint-Etienne Le Président : ▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ |
Pour la Ligue de Protection des Oiseaux Auvergne Rhône-Alpes La Présidente : ▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ | Pour la Communauté de Communes Forez-Est Le Président : ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ |