CONVENTION DE STAGE
Un exemplaire de la convention de stage signé par tous les signataires doit être retourné à ESIEE PARIS
Année universitaire : 2018-2019
CONVENTION DE STAGE
Préambule : « Les signataires de la présente convention de stage s’engagent à respecter la législation en vigueur issue de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, codifiée aux articles L 124-1 à 124-20 du code de l’Education.
Article 1 : Parties signataires
La présente convention règle les rapports de l’Organisme d’accueil dont le siège social est situé :
représentée par :
en qualité de :
SIREN :
Nature de l'activité :
Convention collective : …………………..
Ci-après dénommée l’organisme d’accueil et
La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris Région Ile-de-France,
Etablissement public située au 00 xxxxxx xx Xxxxxxxxx - 00000 XXXXX pour son Xxxxxxxxxxxxx x’Xxxxxxxxxxxx
XXXXX XXXXX, situé au 0, xxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx - XX 00 - 00000 XXXXX XX XXXXX XXXXX, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXXX, Directeur Général
SIRET : 130 017 270 00146
APE : 8542Z – Enseignement supérieur Ci-après dénommée ESIEE Paris,
et
le(la) stagiaire – étudiant ESIEE PARIS - ESIEE PARIS - année du Cycle Ingénieur
Nom et prénom :
Adresse :
email : @xxx.xxxxx.xx
Numéro de Sécurité Sociale :
Ci-après dénommé (e) le (la) stagiaire
Il est convenu ce qui suit.
ESIEE Paris portera la présente convention à la connaissance des représentants légaux de l’étudiant(e) mineur (e) et obtiendra, préalablement au stage un consentement exprès aux clauses de cette convention de l'étudiant(e)/son représentant légal (si mineur).
octobre 2018
Article 2 : Etudes et Formation
Diplôme préparé : Ingénieur ESIEE PARIS……
Niveau atteint : ESIEE PARIS - année du Cycle Ingénieur
Volume horaire académique par année d’enseignement : heures
Article 3 : Objectifs du stage
Ce stage inscrit dans le cursus pédagogique ESIEE Paris permet à l’étudiant(e) de mettre en pratique ses acquis en situation professionnelle, de développer ses compétences et participe à la construction de son projet professionnel. La mission confiée au stagiaire doit être conforme au projet pédagogique défini par l’Etablissement d’enseignement et approuvée par l’Organisme d'accueil.
L’étudiant(e) stagiaire doit remettre à ESIEE Paris un descriptif du stage avant signature de la convention précisant les activités confiées en concordance avec les objectifs de la formation et les compétences à acquérir. Toute modification substantielle de l’objet du stage suppose l’accord d’ESIEE Paris.
Le stage est intégré à un cursus de formation dont le volume pédagogique d’enseignement en présentiel est de 200 heures minimum par année d’enseignement. Le volume pédagogique d’enseignement de deux cents comporte un minimum de cinquante heures dispensées en présence des étudiants. Article D124-3 du code de l’Education
Compétences à acquérir ou à développer :
Sujet du stage validé par ESIEE Paris :
Référent Enseignant :
L’Enseignant référent est garant de l’articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du stage et du respect de la convention de stage.
ESIEE Paris désigne comme référent Enseignant, qui a préalablement validé la demande de stage par voie électronique :
ESIEE Paris certifie qu’un même enseignant référent ne peut suivre simultanément plus de 24 stagiaires.
Article D124-3 du code de l’Education
Tuteur de stage :
L’Organisme d’accueil désigne comme tuteur de stage : - fonction :
Téléphone :
Email :
Le tuteur est chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire, il assure au sein de l’Organisme d’accueil le respect des dispositions pédagogiques de la présente convention.
Une même personne ne peut pas être désignée en qualité de tuteur lorsqu’elle suit simultanément plusieurs stagiaires au cours d’une même semaine civile.
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder :
- 3 stagiaires pour les entreprises de moins de 20 salariés.
- 15% de l'effectif (arrondis à l'entier supérieur) pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés.
Lieu d’exécution du stage :
Article L 124-10, R 124-10 et R 124-13 du code de l’Education
Article 4 : Conditions du stage
4.1. – Durée
Le stage aura lieu du au La durée du stage est limitée à 6 mois.
Durant le stage, le (la) stagiaire demeure étudiant(e) de ESIEE Paris. A ce titre, l’élève pourra revenir à l’Etablissement pour y suivre des cours ou participer à des réunions dont les dates seront portées à la connaissance de l’Organisme d'accueil par l’Etablissement.
4.2. – Horaires - Déroulement du stage
La durée hebdomadaire est de 35 h.
Les horaires de présence de l’étudiant(e) stagiaire sont les suivants :
La présence de l’étudiant(e)- stagiaire suit les mêmes règles que celles applicables aux salariés concernant :
- les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires,
- la présence de nuit,
- le repos quotidien, hebdomadaires et les jours fériés.
En cas de présence de l’étudiant(e)-stagiaire, la nuit, le dimanche ou un jour férié, l’entreprise indique les cas particuliers :
………………….
Toute absence devra être signalée à l’Organisme d'accueil et à ESIEE Paris sans délai.
4.3. – Congés
Pour les stages supérieurs à 2 mois et dans la limite de la durée maximale de 6 mois, le stagiaire a accès à des congés, en accord avec l’employeur, selon les modalités suivantes : (à définir par l’Organisme d’accueil).
Article L 124-13 du code de l’Education
Nombre de jours autorisés : …………….
4.4. – Statut du stagiaire – Accueil et encadrement
Durant son stage, l'étudiant(e)stagiaire demeure étudiant(e) d’ESIEE Paris ; il reste sous l’autorité et la responsabilité d’ESIEE Paris. Il sera suivi régulièrement par ESIEE Paris et le tuteur de l’entreprise selon les conditions précisées par écrit :
- Modalités d’encadrement par l’école : visites, rendez-vous téléphoniques…
L’Organisme d’accueil nomme un tuteur de stage chargé d’assurer le suivi technique et d’optimiser les conditions de réalisation du stage.
- Modalités d’encadrement par l’école : ……..
IMPORTANT : Contact Ressources Humaines dans l’Organisme d'accueil :
4.5. - Discipline
Durant son stage, l'étudiant(e) stagiaire doit se conformer à la discipline et au règlement intérieur de l’Organisme d’accueil qu’elle lui communiquera (horaires, règles d’hygiène, de sécurité...).
En cas de manquements et sur éléments constitutifs fournis par l’Organisme d’accueil, ESIEE Paris est seule habilitée à prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de l’étudiant(e).
En cas de manquement grave, l'Organisme d’accueil peut mettre fin au stage de l’étudiant(e)stagiaire en ayant préalablement contacté l’Enseignant Référent et informé par écrit ESIEE Paris des motifs de sa décision.
4.6. – Gratification, remboursement de frais
L’étudiant(e) stagiaire ne perçoit aucune rémunération. Il perçoit obligatoirement une gratification lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou non au cours d’une même année universitaire.
Les durées s’apprécient en tenant compte de la convention de stage et des éventuels avenants.
La gratification est alors due dès le premier jour du premier mois de stage. Elle est versée mensuellement. Le montant minimum horaire de la gratification est fixé, depuis le 1er septembre 2015, à 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale défini en application de l’article L.241-3 du code de la Sécurité Sociale.
La gratification de stage est fixée à : € par mois.
Modalités de versement de la gratification : Virement
Les frais de déplacement et d’hébergement engagés par l’étudiant(e)stagiaire à la demande de l’Organisme d’accueil, ainsi que les frais de formation éventuellement nécessités par le stage, seront intégralement pris en charge par l’Organisme d’accueil.
En cas de suspension ou de résiliation de la présente convention, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectué.
4.6 bis – Autres avantages :
Le stagiaire a accès au restaurant d’Entreprise ou au titre-restaurant prévus à l’article L 3262-1 du code du Travail et bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévus à l’article L 3261-2 du code du Travail.
A noter : la gratification ne doit pas être minorée des avantages offerts pour la nourriture, l’hébergement, le transport.
Article D124-8 du code de l’Education
Pour les entreprises relevant du droit public, l’étudiant(e)-stagiaire bénéficie de la prise en charge des frais de transport conformément au décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Autres avantages :
Article 5 : Couverture sociale
Pendant la durée du stage, l’étudiant(e)-stagiaire continue à percevoir les prestations du régime social étudiant auquel il est affilié.
Article 6 : Accident du travail
6.1 : Protection
S’agissant de la protection contre les accidents de travail et les maladies professionnelles, la réglementation opère une distinction selon le montant de la gratification versée par l’Organisme d'accueil à l’étudiant(e)-stagiaire.
Article R 412-4 du code de la Sécurité Sociale
- Gratification inférieure ou égale à la fraction de 15% (au 1er septembre 2015) du plafond horaire de la Sécurité Sociale
En l’absence de gratification ou lorsque celle-ci ne dépasse pas le seuil de la franchise de charges sociales, les obligations liées à l’affiliation, la déclaration et le paiement des cotisations AT-MP incombent à ESIEE Paris.
- Gratification supérieure à la fraction de 15% (au 1er septembre 2015) du plafond horaire de la Sécurité Sociale
Les obligations liées à l’affiliation, la déclaration et le paiement de la cotisation AT-MP incombe à l’Organisme d’accueil qui doit cotiser sur la part de la gratification dépassant ce seuil et ESIEE Paris sur la part ne dépassant pas ce seuil.
6.2 : Déclaration
Quand l’accident survient du fait ou à l’occasion du stage dans l’Organisme d’accueil, l’obligation de déclaration d’accident du travail incombe à l’Organisme d’accueil.
Article L 441-2 du code de la Sécurité Sociale Quand l’accident survient du fait ou à l’occasion de l’enseignement ou de la formation dispensée par l’Ecole, l’obligation de déclaration Accident du Travail incombe à ESIEE Paris.
Article R 412-4 du code de la Sécurité Sociale Dans tous les cas, la déclaration est effectuée sous 48 heures auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie dont dépend l’étudiant(e) en mentionnant l’Ecole comme employeur.
Article 7 : Déplacements en cours de stage
En cas de déplacement dans le cadre du stage, il appartient à l’Organisme d’accueil d’établir un ordre de mission décrivant la nature du déplacement et d’en informer ESIEE Paris.
En cas de déplacements à l’étranger, les ordres de mission doivent impérativement être communiqués par écrit à ESIEE Paris (au moins 15 jours avant la date de départ).
L’Etablissement d’enseignement a l’obligation de déclarer les déplacements à la CPAM dont dépend l’étudiant(e) et obtenir son accord avant le départ.
En période de fermeture d’ESIEE Paris, c’est à l’Organisme d’accueil de déclarer directement auprès de la CPAM de l’étudiant(e).
Article 8 : Responsabilité civile - assurances
Les signataires de la présente convention déclarent être garantis au titre de la responsabilité civile.
L’étudiant(e) s’engage à avoir souscrit une assurance couvrant les risques obligatoires : responsabilité civile, individuelle accidents, assistance rapatriement.
Dans l’hypothèse où l’Organisme d’accueil met à disposition du stagiaire un véhicule pour un déplacement professionnel, il appartient à l’Organisme d’accueil de vérifier que la police d’assurance « véhicule » couvre l’utilisation du véhicule par l’étudiant(e)-stagiaire.
Lorsque dans le cadre de son stage, l’étudiant(e)-stagiaire utilise son propre véhicule ou un véhicule prêté par un tiers, il déclare expressément à l’assureur dudit véhicule l’usage qu’il est amené à faire et le cas échéant, s’acquitte de la prime y afférente.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 124-14 du code de l’Education, il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé et sa sécurité.
L’Organisme d’accueil s’engage à mettre en œuvre toutes les conditions pour que l’étudiant(e) réalise son stage en toute sécurité tant sur le lieu de stage que sur tout autre lieu de réalisation, y compris à l’étranger.
Tout stage qui ne se déroule pas dans des conditions normales de sécurité, de moralité, d’hygiène, de respect de la personne humaine doit être interrompu sur le champ sans que l’étudiant(e) ne puisse en être sanctionné par son Ecole.
Article 9 : Absence et interruption de stage
L’étudiant(e)-stagiaire peut interrompre son stage en cas de :
- maladie,
- accident,
- grossesse,
- paternité,
- adoption,
- non-respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage,
- rupture de la convention d’un commun accord,
- rupture à l’initiative de l’Organisme d'accueil (après avoir préalablement contacté l’Enseignant Référent et informé par écrit ESIEE Paris des motifs de sa décision).
L’Etablissement valide le stage même si celui-ci n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus ou propose à l’étudiant(e)- stagiaire une autre alternative de validation de sa formation.
En cas d’accord des parties à la convention, un report de la fin du stage en tout ou en partie est possible.
La prolongation du stage, même pour un motif justifié, ne peut avoir pour effet le dépassement de la durée maximale de six mois et fera l’objet d’un avenant à la convention de stage.
En aucun cas, la date de fin de stage ne pourra être postérieure à la date du jury de diplôme pour les stages de fin d’études.
Toute interruption du stage est signalée aux autres parties de la convention et à l’enseignant référent.
Cas particulier concernant la 2ème année du cycle Préparatoire
Interruption du stage en cas :
- de redoublement décidé par le jury courant juillet.
- d’échec aux rattrapages organisés fin août.
Article 10 : Devoir de réserve et confidentialité
Les informations et données de l’Organisme d’accueil quels que soient leurs supports, sont confidentielles. L’étudiant-stagiaire s’engage par la présente de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire l'objet de publication, de divulgation ou communication à des tiers, y compris au travers du mémoire de stage ou un rapport de stage sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme d'accueil.
L'étudiant-stagiaire s'engage à ne conserver, emporter, ou prendre copie d'aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’Organisme d’accueil (sauf accord).
Dans le cadre de la confidentialité des informations contenues dans le rapport de stage, l’Organisme d’accueil peut demander une restriction de la diffusion du rapport, voire le retrait de certains éléments très confidentiels. Les personnes amenées à le connaître sont contraintes par le secret professionnel à n’utiliser, ni ne divulguer les informations du rapport.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Conformément au code de la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités de l’étudiant(e)-stagiaire donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur ou la propriété industrielle (y compris un logiciel), si l’Organisme
d’accueil souhaite l’utiliser et que le(la) stagiaire en est d’accord, un contrat devra être signé entre le(la) stagiaire (auteur) et l’Organisme d’accueil.
Le contrat devra alors notamment préciser l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au stagiaire au titre de la cession. Cette clause s’applique quel que soit le statut de l’Organisme d’accueil.
Article 12 : Dispositions diverses
L’étudiant(e) ne peut prétendre utiliser les services informatiques mis à disposition par ESIEE Paris si leur accès contrarie la charte d’usage des ressources informatiques ou les règles de sécurité de l’Organisme d’accueil, ou s’il s’agit de
logiciels acquis au travers de licences dédiées à la pédagogie.
Article 13 : Fin de stage
- A l’issue de son stage, l’étudiant(e)-stagiaire est tenu de rédiger un mémoire de recherche ou un rapport de stage dans le respect des règles de confidentialité dont une copie est communiquée à l’Organisme d’accueil.
- Tout (e) étudiant (e)-stagiaire ayant achevé son stage transmet à ESIEE Paris un document qui évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié au sein de l’Organisme d’accueil. Ce document n’est pas pris en compte pour l’évaluation ou l’obtention de son titre d’Ingénieur.
Attestation de stage :
Article L 124-4 code de l’Education
A l’issue du stage, l’organisme d’accueil délivre à l’étudiant(e)- stagiaire une attestation dont le modèle est joint en annexe de la convention conformément à l’arrêté ministériel du 29 décembre 2014 relatif à la convention de stage.
L’étudiant(e)-stagiaire devra produire cette attestation à l’appui de sa demande éventuelle d’ouverture de droits au régime général d’assurance vieillesse.
Article L.351-17 Code Sécurité Sociale
Article 14 : Embauche à l’issue du stage
En cas d’embauche du stagiaire dans les trois mois suivant la fin du stage, la durée du stage est déduite de la période d’essai, dans la limite d’une réduction de plus de la moitié de la période d’essai, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui ont été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai.
Lorsque le stagiaire est embauché à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Article L 1221-24 du code du Travail
Fait à Noisy le Grand, le
L’ORGANISME D’ACCUEIL
ESIEE PARIS | Le Stagiaire |
Représentée par Xxxx XXXXXXXX Directeur Général | Représentée par |
Xxxxxx obligatoire |
p/o L’ENSEIGNANT REFERENT
Xxxxxx XXXXX – Directeur Académique
LE TUTEUR DE STAGE
"La Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France déclare gérer ses engagements contractuels au sein d’une base de données. A ce titre, sont collectées les données personnelles figurant dans les conventions. Les destinataires de ces données sont les co-contractants, la direction générale de la CCIR, les directions en charge de la mise en œuvre de la convention ainsi que la direction des affaires juridiques et la direction générale adjointe des finances. la durée de conservation des données correspond à la durée de la convention toute reconduction comprise. Les données sont archivées selon les principes des archives publiques.
La personne dont les données ont été collectées bénéficie d’un droit d’accès, mais également d’un droit de
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rectification ou de suppression qu'elle exerce auprès de xxxx@xxx-xxxxx-xxx.xx."