Conditions Générales (en vigueur au 03 Juillet 2018)

Conditions Générales (en vigueur au 03 Juillet 2018)

Vous trouverez sur cette page les conditions générales du contrat de mise à disposition d’emplacement. Prenez le temps de lire ce document en détail avant de signer la feuille des conditions particulières.

Nous sommes heureux de vous compter parmi nos clients et nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

1-OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat de mise à disposition d’emplacement conclu entre d’une part, la société ci-après dénommé, « INNBOX» et d’autre part, l’utilisateur d’un espace destiné au stockage, ci –après dénommé, «LE CLIENT». L’espace de stockage utilisé par LE CLIENT est dénommé «la PIECE ».

En signant son contrat de mise à disposition, le CLIENT s’engage à respecter sans aucune restriction ni réserve, les clauses des présentes conditions générales et toutes les dispositions nouvelles qui pourraient être imposées par les circonstances et adoptées dans l’intérêt de INNBOX et de ses clients

Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition de la pièce conformément aux conditions contractuelles, aux seules fins de stockage, rangement ou archivage de biens autorisés. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et à n’utiliser la pièce mise à sa disposition que dans le respect des conditions générales du présent contrat et du Règlement Intérieur de la société XXXXXX.

0 – REPONSABILITE

L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans qu’INNBOX ait à connaître la nature, la consistance, la valeur ou l’importance des biens entreposés.

Le CLIENT reconnaît que ses biens sont entreposés sous sa seule et entière responsabilité, à ses seuls risques et périls et à ses frais exclusifs, étant en outre précisée que le CLIENT reste seul gardien desdits biens au sens de l’article 1384 du Code Civil.

Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt. INNBOX n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. En aucun cas, INNBOX ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés aux marchandises ou objets entreposés, ni des effractions, destructions ou autres évènements de quelque nature pouvant intervenir dans la pièce mise à la disposition du CLIENT et plus généralement dans l’enceinte du bâtiment INNBOX et sur le site.

Les locaux INNBOX ne sont ni chauffés ni climatisés.

Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclu l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

Ne s’agissant pas d’un local à usage d’habitation, la procédure d’expulsion prévue par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et par le décret n° 52-755 du 31 juillet 1992 ne pourra trouver application, ni xxxxx xx xx xxx xx 00-000 du 6 juillet 1989 et de manière générale, ni celle prévue par tout texte législatif ou règlementaire relatifs à la location de locaux à usage d’habitation.

3-DUREE DU CONTRAT

3.1

Sauf stipulation contraire, mentionnée dans les conditions particulières, tous les contrats de mise à disposition d’emplacement sont conclus pour une période initiale minimum de 1 mois

A l’issue de cette durée initiale le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une même durée, selon la redevance en vigueur à la date de chaque renouvellement. Le contrat pourra être résilié par chacune des parties moyennant un préavis minimum de 7 jours avant la date d’échéance. A défaut, le contrat sera renouvelé jusqu’à l’échéance suivante.

Le préavis pourra être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre émargement ou par e-mail.

3.2

Le non-respect de la date de départ indiqué par le CLIENT sur son préavis entrainera une pénalité équivalente à 1 mois de redevance et la tacite reconduction du contrat pour une période de 1 mois dans les conditions de l’article 3.1.

4-CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PIÈCE

Le CLIENT reconnaît avoir visité la ou les pièces préalablement à la signature du contrat et accepte la mise à disposition du ou des emplacements de stockage en l’état (box délivré sans cadenas). Le CLIENT s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisations des présentes conditions générales ainsi que toutes les dispositions nouvelles qui pourraient être adoptées dans l’intérêt d’INNBOX et de ses clients (changement de législation, sécurité, tarifs…).

4.1 Accès

Sauf dérogation accordée par le responsable de site, l’accès aux pièces s’effectue en fonction des heures d’ouverture du site affichées à l’accueil.

Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans l’emplacement mis à sa disposition dans le respect des consignes affichées dans les espaces de circulation et dans le respect des autres usagers des services INNBOX.

4.2 Occupation

a) La fermeture des pièces est assurée par des portes métalliques et fermées par un cadenas ou une serrure individuelle appartenant au CLIENT et dont la clé est détenue uniquement par le CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de la garde de sa clé ainsi que de la bonne fermeture de la pièce par l’utilisation de sa serrure personnelle ou de son cadenas. INNBOX ne possède pas de clés pour accéder aux pièces. INNBOX n’est de ce fait pas responsable de l’accès à la pièce par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre.

b) Le CLIENT occupe le volume de stockage décrit par le contrat et ne peut en aucune manière se prévaloir de la propriété de droit d’occupation ni d’un quelconque droit au maintient dans les locaux et ce quelque soit sa situation au regard du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers.

c) La pièce mise à la disposition du CLIENT est un espace d’entreposage et il est notamment strictement interdit :

- D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre

- D’afficher des panneaux, plaques ou écriteaux

- De recevoir des clients dans la pièce ou dans l’enceinte du site.

- D’y établir son siège social,

- De s’y faire adresser son courrier,

- De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,

- De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou parties du box.

- De sous louer la pièce en tout ou partie

- D’utiliser la pièce à des fins d’activités illégales, criminelles, immorales ou de fraudes fiscales.

- De brancher ou connecter des appareils électriques ou autres services et d’utiliser des machines.

- D’utiliser la pièce en tant qu’habitation.

- D’installer des éléments fixes à l’intérieur ou sur la pièce.

d) Le client s’engage à maintenir la pièce mise à sa disposition dans un état de propreté irréprochable. Le CLIENT ne peut di ffuser de la musique dans la pièce ni gêner les autres clients de quelques manières que ce soit. Le CLIENT ne troublera d’aucune manière la jouissance des locaux du site ainsi que son bon fonctionnement, aussi bien à l’égard des autres clients que du personnel INNBOX.

e) Le CLIENT ne pourra faire dans la pièce mise à sa disposition, aucun changement de distribution, aucune démolition, aucune construction, aucun percement de murs ou de cloisons.

f) Sous réserve d’un délai de préavis de 15 jours, INNBOX pourra faire exécuter dans les locaux mise à la disposition du CLIENT ou dans l’enceinte de la pièce de stockage toutes réparations nécessaires ainsi que des travaux de modification ou d’amélioration, sans que le CLIENT ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité et ceux quel que soit les inconvénients ou la durée de l’intervention.

g) Le CLIENT est tenu de prévenir INNBOX par tous moyens de la survenance d’un quelconque dommage dans la pièce mise à sa disposition et ce quelle que soit l’importance ou la nature du dommage.

h) Au terme du contrat, le client s’engage à restituer la pièce de stockage après avoir retiré sa serrure ou son cadenas, dans le même état de propreté ou il l’a trouvé. A défaut, INNBOX pourra facturer un service de nettoyage de 50 euros HT / pièce.

Le client s’engage à ne pas abandonner de biens ou de matériels dans la pièce ou dans l’enceinte du site. A défaut, un service de débarras de 80 euros HT / m3 sera facturé. La restitution du dépôt de garantie sera soumise à l’inspection de la pièce par le personnel d’INNBOX.

4.3 Interdiction de stockage

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances, sous réserve du respect des règles d’entreposage mentionnées dans les présentes conditions générales. Le CLIENT a la stricte interdiction d’entreposer dans sa pièce les biens et produits suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) :

-Bijoux, pièces de collection, argent liquide, titres, actions ou parts, objet émettant fumée ou odeur, animaux morts ou vivants, déchets de toutes nature, alimentation et autres

Denrées périssables, armes, armes à feu, munitions et explosifs, drogues et toutes substances illégales, objets volés, objets de contrebande, objets illégaux ou obtenus illégalement, produits chimiques, matières radioactives, agents biologiques, amiante, amiante traitée, engrais, bouteilles de gaz et tout autre gaz comprimé, batterie, feux d’artifice, épave de voitures et de motos.

-Produits et liquides combustibles ou inflammables, toutes autres substances ou préparations toxiques, inflammables ou dangereuses conformément aux lois et réglementations en vigueur comme : bombes aérosol, laque pour cheveux, peinture automobile, vernis, vaporisateurs et gaz liquides tels que GPL, hydrogène, acétylène, gaz propane et butane.

- Les substances oxydantes et préparations telles que l’hydrogène, peroxydes, chlorates, salpêtre, acides perchloriques forts…

- les substances et préparation fortement inflammable telles que pétrole, benzène, alcool à brûler ou alcool à brûler ou méthylique, térébenthine, white spirit, acétone…

- Les substances et préparations fortement toxiques telles que détachants, pesticides, diluants et détachants pour peinture, produits de préservation du bois….

-Les substances et préparations caustiques telles que déboucheurs de canalisations, produits de détartrage, soude caustique, acides forts, nettoyants pour four et WC…

-Les substances et préparations qui d’une manière générale sont irritantes, sensibilisantes, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou pour l’environnement tel que CFCs, PCBs, pesticides et herbicides, les métaux lourds (mercure, cadmium, zinc, plomb cuivre…)….

4.4

En cas de non respect par le CLIENT des articles 4.2 et / ou 4.3 le client devra indemniser INNBOX de tout dommage pouvant en résulter et le CLIENT s’exposera à des poursuites judiciaires.

4.5

Après avoir informé le CLIENT par tous moyens à sa disposition, INNBOX peut s’introduire dans la pièce dans les cas suivants :

- Afin de vérifier que la pièce n’est pas utilisée en violation des obligations contractuelles.

- Afin de procéder à des réparations, travaux ou modifications urgents ou nécessaires

4.6

INNBOX peut également sans avoir l’obligation de prévenir le CLIENT ouvrir le cadenas ou la serrure et s’introduire dans la pièce dans les cas suivants :

- En cas de force majeure (notamment mise en danger des clients INNBOX ou mise en danger du site, sinistre…). Dans ce cas INNBOX ne pourra pas être tenu pour responsable des risques liés aux déplacements des biens du client, INNBOX l’ayant fait pour l’intérêt général.

- Afin de vérifier, en cas de doute légitime, qu’aucun bien dangereux n’est entreposé contrairement aux prescriptions de l’article 3.3 des conditions générales.

- Dans toutes les hypothèses d’urgence pouvant être à l’origine d’un dommage à la pièce, aux autres pièces, aux occupants ou aux biens des autres occupants ou à l’ensemble du site.

- En cas de requête de la Police, de la Gendarmerie, de la Douane, des Pompiers ou en exécution d’une décision de justice. En toutes hypothèses, INNBOX en avertira postérieurement le CLIENT.

4.7

INNBOX se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au moins 15 jours à l’avance. Le CLIENT devra déménager ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par INNBOX.

4.9 Matériel de manutention

4.8

Il est expressément et formellement interdit de fumer à l’intérieur de la pièce et dans l’enceinte du site. Le client s’engage à prendre connaissance et à respecter les consignes de sécurité, notamment incendie. Le client s’interdit d’entreposer des biens ou détritus dans les allées du site et de gêner l’accès aux pièces des autres clients. Il est formellement interdit de masquer ou de rendre difficile l’accès aux extincteurs, bouches et avertisseurs d’incendie, armoires électriques, détecteurs de fumée et de gêner les sorties de secours du bâtiment.

Le stationnement des véhicules des clients dans la zone de déchargement intérieure du bâtiment est strictement réglementé par un marquage ou sol et par des panneaux de signalisation. Il est limité à la durée du chargement ou du déchargement des marchandises et des biens entreposés.

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle. INNBOX ne pourra, en conséquence, être tenue pour responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte du site de chario ts et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive d’INNBOX.

5/ FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Redevance :

La redevance mensuelle est entièrement due dès que la période à laquelle elle correspond a commencé. Le tarif est garanti pour une période de 12 mois à compter de la date de prise d’effet du contrat.

Après cette première période de 12 mois, INNBOX se réserve le droit de réviser annuellement la redevance.

Pour arrêter la facturation le client doit impérativement signer la restitution du box, et enlever son cadenas sans quoi la facturation continuera de plein droit. La facture de redevance est payable, sans escompte, à réception.

En cas de retard de paiement d’une redevance due, le CLIENT sera redevable de plein droit à chaque lettre de relance d’une majoration Hors Taxes de 10% sur ce montant, à l’exclusion du coût de l’adhésion à l’assurance, avec un montant minimum de 20.06 €.

5.2 Dépôt de garantie :

En garantie du paiement du prix et du respect des dispositions du présent contrat, le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie non productif d’intérêts correspondant à 3 mois de redevance HT assurance comprise. Ce dépôt de garantie est encaissé.

Il sera restitué au CLIENT en fin de contrat dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à INNBOX. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box pourra être déduit du montant du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de la part d’INNBOX.

Le CLIENT autorise expressément INNBOX, de son seul chef, à compenser le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à INNBOX.

5.3 Prime d’assurance :

Le cas échéant, en cas de souscription par le CLIENT au contrat d’assurance proposé par La SOCIETE comme indiqué à l’article 6, le CLIENT s’engage à payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans le bulletin d’adhésion.

6/ ASSURANCE

6.1 Obligation de souscrire une assurance

Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des boxes mis à disposition.

A défaut, tout dommage ou perte des biens qui pourrait intervenir dans les lieux loués serait aux seuls risques et frais du CLIENT. Aucune indemnité ni dommages et intérêts ne pourra être réclamés à INNBOX pour l’un de ces motifs.

Le CLIENT devra communiquer, lors de la signature du contrat, à INNBOX une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours. Ce qui signifie qu’en cas de dommages, le CLIENT d’INNBOX et ses assureurs renoncent à tout recours contre le propriétaire du bâtiment, INNBOX, les clients INNBOX et leurs assureurs respectifs. De son côté, INNBOX et ses assureurs, renoncent à tout recours contre les clients de INNBOX et leurs assureurs, sauf en cas de négligence et/ou malveillance et/ou en cas de non-respect par le CLIENT de la liste des marchandises interdites mentionnées à l’article 4.3 des présentes conditions générales.

En cours du contrat, le client devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance.

En cas de non-respect de cette obligation par le CLIENT, INNBOX est autorisée à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat.

6.2

INNBOX propose à ses CLIENTS d’adhérer au contrat multirisque marchandises souscrit par INNBOX pour le compte de ses CLIENTS, dans les conditions rappelées dans les conditions générales (article 6.1) et le bulletin d’adhésion à la police d’assurance signé par le CLIENT.

Le CLIENT choisi librement lors de la conclusion du contrat s’il adhère à sa propre assurance ou s’il adhère à la police d’assurance proposée par INNBOX. En cas d’adhésion à l’assurance proposé par INNBOX, le CLIENT devra signer l’attestation d’assurance de l’assureur de la société INNBOX.

En cas de modification par l’assureur de la société INNBOX des conditions d’assurance et/ou des franchises applicables, INNBOX en informera le CLIENT le plus rapidement possible par courrier simple et par voie d’affichage. Dans l’hypothèse où ces nouvelles conditions d’assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra dénoncer le présent contrat.

6.3

En toutes hypothèses, à défaut pour le CLIENT de justifier de la souscription et/ou du maintien d’une police d’assurance dans les conditions exposées aux présentes, INNBOX pourra souscrire à ladite police en ses lieux et place et obtenir du CLIENT sans délai le remboursement des sommes engagées.

6.4.

Le CLIENT doit notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SOCIETE tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives, et d’en justifier à XXXXXX.

0/ NON RESPECT DES OBLIGATIONS / RESILIATION

7.1

Outre les pénalités de retard prévues à l’article 5.1, en cas de retard et/ou de paiement partiel des factures dues, les remises commerciales sur le tarif général qui auraient pu être accordées par la société INNBOX ne seront plus appliquées. Tous les frais, débours et dépens engagés par INNBOX pour le recouvrement de la créance seront à la charge définitive du CLIENT. INNBOX se réserve le droit de refuser l’accès au client en cas de retard de paiement.

7.2

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, INNBOX notifiera au CLIENT une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où la mise en demeure resterai t en tout ou partie sans effet 10 jours après la première présentation de cette lettre, le contrat de mise à disposition sera résilié de plein droit, si bon semble à INNBOX et sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. Après avoir réglé les sommes dues à INNBOX, le CLIENT devra déménager les biens entreposés et restituer la pièce nettoyée et totalement vide dans un délai maximum de 15 jours à compter de cette résiliation.

En cas de maintien dans l’emplacement à l’issu du délai précité, le CLIENT sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la dernière redevance mensuelle T.T.C, assurance comprise le cas échéant, jusqu’à libération effective de la pièce. En outre le client restera redevable de l’intégralité des sommes dues avant cessation du contrat.

Par ailleurs, INNBOX pourra suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues.

7.3

Passé un délai de 15 jours après la notification de la résiliation du contrat et en cas de non libération de la pièce, INNBOX pourra, après avoir informé le client par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple, activer la clause de « résiliation, cession et autorisation de vente des biens ». Après un nouveau délai de 30 jours, INNBOX pourra procéder à l’ouverture forcée de celle-ci et à la vente ou à la destruction des biens entreposés (suivant valeur marchande ou absence de valeur marchande), après inventaire par un mandataire de justice ou un commissaire-priseur. INNBOX se réserve la faculté d’imputer le montant de cette vente et le dépôt de garantie sur toutes les sommes dues au titre des redevances en principal et majoration de retard, ainsi que sur tous les frais, débours et dépens engagés.

En outre après inventaire, INNBOX pourra déplacer l’intégralité des biens se trouvant dans la pièce dans un autre lieu situé sur le site ou dans un autre lieu indiqué par le mandataire de justice ou le commissaire- priseur et ce aux frais et risques et périls du CLIENT.

7.4

Le non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et / ou des conditions d’accès et / ou des affichages du site et / ou consécutives à toute autre prestation annexe au présent contrat réalisée par INNBOX, entrainera la résiliation immédiate de plein droit du présent contrat par INNBOX, notifié par l ’envoi d’une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Les redevances versées pour le mois en cours et la caution restent alors acquises à INNBOX à titre d’indemnité.

8-MODIFICATION DU CONTRAT

Les dispositions liées au contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit et signé par INNBOX et par le CLIENT, et portant une date postérieure à la date d’entrée en vigueur du contrat initial.

9/ ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

9.1

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, les parties déclarent faire élection de domicile aux lieux indiqués aux conditions particulières. Le client s’engage à notifier à INNBOX par écrit de tout changement d’adresse dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à INNBOX. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse initiale déclarée par le CLIENT à INNBOX sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à INNBOX avec la mention NPAI ou toutes autres mentions de non distribution.

9.2

Conformément, à l’article 46 du Code de Procédure Civile, en cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Parties font attribution de juridiction au tribunal compétent du lieu où est situé la pièce, INNBOX se réservant le droit de saisir toute autre tribunal qui serait légalement compétent.

10/ TRAITEMENT DES DONNÈES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel communiquées par le client seront conservées dans des fichiers qui sont la propriété d’INNBOX. Ces données seront stockées dans un environnement protégé en conformité avec les normes en vigueur.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès d’INNBOX. Des campagnes individualisées d’information et / ou de promotion pourront être adressées par voie de fax, e-mail, SMS/MMS aux clients.

INNBOX se réserve le droit de révéler des données à caractère personnel si nécessaire pour faire respecter et préserver ses droits ou dans le cadre d’une obligation légale.