CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL N°

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CONTRAT COMMERCIAL DE PRESTATION DE PORTAGE SALARIAL N°

ENTRE LES SOUSSIGNES

LE CLIENT :

Dénomination sociale : Adresse du siège social : SIRET :

( :

N°TVA intra : Fax :

Représentée par Madame/ Monsieur … Mail :

Ci-après désigné « le Client »,

D’une part,

ET

LE PRESTATAIRE :

La société FREE.CADRE, domiciliée : SARL au capital de 8 000 €

Les Portes d’Uzès - 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx - 00 000 XXXXX

APE 7830 Z

SIRET : 438 855 231 00033

Représentée par Antoine d’Amécourt, en sa qualité de Gérant

Ci-après désigné « Free.cadre »,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Le présent contrat a pour objet d’établir les conditions particulières dans lesquelles Free.cadre et l’Intervenant doivent assurer la prestation de services de portage salarial ci-après définie, répondant aux attentes du Client.

L’Intervenant, salarié de la société Free.cadre dans le cadre du portage salarial, prévu aux articles L. 1254-1 et suivants du Code du travail (issus de l’Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial – JORF n°0079 du 3 avril 2015), est agréé par le Client pour la réalisation de la prestation définie dans le présent contrat.

Ce contrat reprend les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié porté et l'entreprise cliente.

DESIGNATION DE L’INTERVENANT

Le Client a choisi Madame / Monsieur …, intervenant salarié de Free.cadre, pour effectuer la prestation objet du présent contrat.

Le Client reconnait avoir validé les compétences professionnelles, qualifications et domaines d’expertise de l’Intervenant salarié par FREECADRE IMMOBILIER, pour mener à bien la mission.

DESIGNATION DE LA MISSION : (Objet, modalités)

CONDITIONS D’EXECUTION : (Lieu et durée)

CONDITIONS FINANCIERES :

Libellés		Montant
	Total HT
	TVA 20 %
	Total TTC

Modalités de paiement :

Virement bancaire – Chèque bancaire

Délai de règlement : Facturation établie chaque mois en fonction

Règlement à réception facture

Les parties décident qu’il sera fait application des Conditions Générales de Vente (prestation de services) telles qu’inscrites au verso des présentes.

Fait en 3 originaux, à Nîmes, le …

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » et cachets

Le Client L’Intervenant Le Prestataire

Antoine d’Amécourt Free.cadre

( : 0000 000 000 - Fax : x00 (0)0 00 00 00 84

xxx.xxxxxxxxx.xx xxxx@xxxxxxxxx.xx

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PRESTATION DE SERVICES DE PORTAGE SALARIAL)

Article 1er : Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services de portage salarial conclues par Free.cadre auprès des clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Article 2 : Validité de la commande La présente commande est proposée au Client par l’Intervenant choisi. Les parties sont définitivement engagées par les conditions particulières et générales du contrat dès que le Client et Free.cadre l’ont approuvé en y apposant la signature d’une personne habilitée à engager la société. La signature du Consultant l’engage à accepter sa désignation par Free.cadre pour l’exécution de la mission, conformément aux vœux du Client.

Article 3 : Statut de l’Intervenant Dans le cadre du portage salarial, Free.cadre affectera à l’exécution des travaux décrits au verso l’Intervenant choisi par le Client. Cet intervenant est un salarié lié à Free.cadre par un contrat de travail écrit. Les cotisations sociales sont versées par Free.cadre à l’Urssaf, aux Assedic et à l’Arrco ou l’Agirc. L’intervenant, salarié du prestataire, reste à tout moment sous la seule autorité hiérarchique de Free.cadre, qui exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.

Article 4 : Prix, modalités de paiement et de facturation

4.1. Tarif : Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Le prix de la commande est celui indiqué au recto du bon de commande ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Les tarifs s’entendent nets et HT.

4.2. Conditions et délais de règlement : Une facture est établie par Free.cadre et remise au service désigné par le Client lors de chaque fourniture de services. Elle rappelle l’objet du contrat et le nom de l’Intervenant. Sous réserves des conditions particulières, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la réception de la facture, dans les conditions définies et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Tout professionnel en situation de retard de paiement, devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement (articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce).

4.3. Pénalités de retard : En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client avant le dernier jour du mois convenu, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base du taux de base bancaire augmenté de 7 points du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Free.cadre, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Free.cadre par le Client, sans préjudice de toute autre action que Free.cadre serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Lorsque Free.cadre doit facturer ces intérêts, elle est de plus en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant impayé afin de couvrir les frais de recouvrement de cette facture.

Les prestations effectuées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de leur prix par l’acheteur.

4.4. Absence de compensation (article L. 442-6, I-8° du Code de commerce) : Sauf accord exprès, préalable et écrit de Free.cadre, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à Free.cadre au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.

Article 5 : Exécution de la prestation Free.cadre et l’Intervenant s’engagent à exécuter les prestations prévues selon leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. L’Intervenant du prestataire a été préalablement choisi par le Client pour son savoir-faire et ses compétences pour la bonne exécution de la prestation. Son identité figure dans les conditions particulières.

Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières.

L’Intervenant exécutera sa mission dans les locaux du prestataire, à son domicile et/ou dans l’établissement du Client.

La responsabilité de Free.cadre ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Le présent contrat ne pourra être modifié, en cours d’exécution, que d’un commun accord entre les parties, par voie d’avenant signé par chacune d’elles.

Article 6 : Obligation de confidentialité - Propriété des résultats - Référencement

6.1. Free.cadre et l’Intervenant considéreront comme strictement confidentiels, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

6.2. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend. Free.cadre et l’Intervenant pour leur part, s’interdisent de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.

6.3. Le Client autorise Free.cadre et l’Intervenant à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de leurs références.

Article 7 : Responsabilités

Free.cadre est couverte par une assurance de responsabilité civile et professionnelle (contrat n°86438133 souscrit auprès de la Compagnie ALLIANZ). Free.cadre a souscrit une garantie financière auprès de la société AXA France IARD sous le n°6392542804 à concurrence de la somme de 30.000€. L’Intervenant porté utilisera les locaux mis à sa disposition par le Client au lieu désigné. Ces locaux doivent être de nature à permettre un travail intellectuel respectant les normes minimales d’hygiène et de sécurité conformément aux dispositions des articles R.4511-1 et suivants du Code du travail. Le Client atteste que le consultant ne sera exposé à aucun danger professionnel particulier dans le cadre d sa mission.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et de la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Free.cadre à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat par l’Intervenant, sera toujours limitée au montant n’excédant pas la somme totale effectivement payé par le Client, pour la fourniture des prestations.

Article 8 : Résiliation Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de 1 mois. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par Free.cadre lui demeureront acquises et le Client pourra faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

Article 9 : Litiges TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES RELATIFS A LA FORMATION, LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES, SONT SOUMIS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE NIMES, LIEU DU SIEGE SOCIAL DE FREE.CADRE.

Article 10 : Langue du contrat - Droit applicable De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. La loi du présent contrat est la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 : Interprétation du contrat Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties ; les correspondances, offres ou propositions antérieures à la présente commande sont considérées comme non-avenues et ne peuvent être utilisées pour l’interprétation du contrat.

Article 12 : Acceptation du Client Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Free.cadre, même s’il en a eu connaissance.