Garantie commerciale TOYOTA OCCASIONS PLUS ESSENTIELLES
Garantie commerciale TOYOTA OCCASIONS PLUS ESSENTIELLES
CONDITIONS GÉNÉRALES n° 21708124
Important : avant toute intervention, vous devez appeler : le 00 (0)0 00 00 00 57
Pour tout renseignement, contactez le Service Relations Clientèle Par téléphone : 00 00 00 00 00 ou par mail : xxx@xxxxx-xxxxxxx.xxx
Préambule
Le contrat de Garantie commerciale «Toyota Occasions Plus» est conclu avec le vendeur dont les coordonnées complètes figurent sur le carnet de Garantie ou les documents de vente du Véhicule.
La Garantie « Toyota Occasions Plus » est proposée en trois formules selon les caractéristiques et l’âge du Véhicule qui fait l’objet de la Garantie :
• Toyota Occasions Plus Essentielles 12
• Toyota Occasions Plus Essentielles 6
La Garantie « Toyota Occasions Plus» est expliquée dans les documents suivants :
- Le relevé d’information figurant dans le carnet de Garantie ;
- les conditions générales ;
- et la confirmation écrite de la Garantie.
Définitions
Assisteur : Le vendeur souscrit pour le compte de son client une assurance d’assistance routière auprès de Icare Assurance, entreprise régie par le Code des assurances, société anonyme au capital de 1 276 416 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 327 061 339, 00 xxx xx Xxxxxxxxx 00000 – Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx. L’Assisteur est en charge des opérations d’assistance.
Bénéficiaire/Vous : le propriétaire et/ou l’utilisateur du Véhicule au profit duquel les prestations décrites au présent contrat sont mises en œuvre. Par utilisateur, on entend la personne ayant l’usage et la garde du Véhicule, avec l’assentiment du propriétaire.
Garantie : la présente Garantie commerciale délivrée par le Distributeur, attachée au Véhicule et distincte des Garanties légales des vices cachés et de conformité.
Vendeur/Garant: le professionnel, concessionnaire agréé Toyota - Lexus, ayant vendu le Véhicule et délivrant la Garantie. Le Vendeur est le garant de la prise en charge des frais de réparation.
Gestionnaire : Icare, société anonyme au capital de 7 000 020 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 000 000 000, 00 xxx Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, comme gestionnaire des Garanties et prestations.
Panne Assistance : toute Panne Mécanique, entrainant l’immobilisation du Véhicule sur le lieu de la Panne et nécessitant son dépannage ou son remorquage.
Panne Mécanique : défaillance, thermique, hydraulique, électrique ou électronique fortuite d’une pièce ou d’un organe mécanique garanti imputable à une cause interne autre que l’usure ou la dégradation normale ou à une négligence du Bénéficiaire ou de tout autre conducteur.
Pièces en friction : pièces affectées par la résistance, présentée par deux pièces en contact, au mouvement de l’une par rapport à l’autre.
Préconisations du Constructeur : instructions figurant dans le carnet d’entretien fourni par le Vendeur ou de Garantie fourni par le constructeur du Véhicule et dont le Bénéficiaire déclare avoir connaissance.
Relevé d’information : document figurant au carnet de Garantie signé par le Bénéficiaire, et/ou le vendeur décrivant les caractéristiques du Véhicule et les informations relatives à la Garantie.
Réparateur : Professionnel de la réparation.
Usure normale : l’Usure normale est caractérisée par le rapprochement entre : d’une part, l’état constaté des pièces ou organes endommagés, leur kilométrage et leur temps d’usage et, d’autre part, le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté.
Véhicule : le Véhicule bénéficiant de la Garantie et identifié au relevé d’information.
VRADE : valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert.
1. Objet de la Garantie
La présente Garantie est une Garantie commerciale au sens des articles L 217-15 et 217-16 du Code de la consommation dont l’objet est d’offrir le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation Véhicule ou de tout autre service en relation avec le Véhicule, en sus des obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Cette Garantie est donc distincte de la Garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la Garantie légale de conformité des articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.
Les conditions générales précisent le contenu de la Garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que la désignation du garant.
2. Conditions de la Garantie
2.1 Conditions relatives au Véhicule Au jour de la livraison, le Véhicule doit :
2.1.1 Pour la Garantie Toyota Occasions Plus Essentielles 12, être âgé à la date de livraison entre 7 et 10 ans au plus, et ayant parcouru entre 150 000 et 250 000km au plus depuis la date de 1ère mise en circulation.
2.1.2 Pour la Garantie Toyota Occasions Plus Essentielles 6, être âgé à la date de livraison entre 10 et 15 ans au plus, et ayant parcouru entre 150 000 et 250 000km au plus depuis la date de 1ère mise en circulation.
2.2 Autres conditions relatives au Véhicule et communes aux Garanties Toyota Occasions Plus Xxxxxxxxxxxx 00», et « Toyota Occasions Plus Essentielles 6».
Au jour de la livraison, et pendant la durée du contrat de Garantie, le Véhicule doit :
- être un Véhicule de marque Toyota, ou Lexus ;
- ne pas être un Véhicule de marque AstonMartin, Bentley, BMWAlpina, CANAM, Caterham, Donkervoort, Ferrari, Hummer, KTM, Lamborghini, Lotus, Maserati, Maybach, MCLaren, MercedesAMG, Morgan, RollsRoyce ;
- être un Véhicule à 4 roues immatriculé en France métropolitaine ou à Monaco ;
- nécessiter pour sa conduite d’être titulaire du permis de la catégorie B ;
- être un Véhicule à énergie : Essence ou Diesel ;
- avoir un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
- pour un Véhicule de marque autre que Toyota ou Lexus, avoir une puissance fiscale inférieure à 20CV ;
- avoir satisfait aux contrôles prévus lors de la préparation du Véhicule ;
- ne pas être un Véhicule avec un certificat d’immatriculation « Véhicule de collection » ;
- ne pas être un Véhicule non commercialisé sur le territoire Français ou importé dans le cadre de réception à titre isolé (RTI).
2.3 Conditions relatives à l’utilisation du Véhicule
Au jour de la livraison, et pendant la durée de la Garantie, le Véhicule doit :
- ne pas circuler de manière habituelle à l’étranger ;
- ne pas être affecté au transport à titre onéreux de personnes ou de marchandises ou à une activité de location de courte ou longue durée, d’ambulance, d’auto-école, de taxi ou de VSL ou à un usage par les forces de police, les pompiers ou un professionnel de l’automobile ;
- ne pas être utilisé à des fins sportives, de compétition ou rallye ou à leurs essais.
2.4 Nullité
L’ensemble des conditions relatives au Véhicule garanti et à son utilisation représentent des éléments essentiels à la validité du contrat. Le contrat de Garantie valablement formé devient caduc si l'un de ces éléments essentiels disparaît. La caducité met fin au contrat.
Le non-respect de ces conditions peut également entrainer la nullité de la Garantie ou le refus de délivrance des prestations.
3. Prise d’effet – Durée – Fin de la Garantie
3.1 Prise d’effet – Droit aux prestations
3.1.1 Prise d’effet
La Garantie prend effet à la date de livraison du Véhicule.
3.1.2 Droit aux prestations
Le droit aux prestations débute à la date la plus tardive à laquelle survient:
- la date de livraison du Véhicule;
- la date d’expiration de la Garantie du constructeur ou d’un revendeur lorsque le Véhicule continue de bénéficier d’une telle Garantie à la livraison.
3.2 Durée
La Garantie s’exécute à compter de la prise d’effet pour une durée de 36, 24 ou 12 mois selon la durée indiquée et correspondant à l’une des formules proposées en fonction des caractéristiques et de l’âge du Véhicule.
3.3 Fin de la Garantie
La Garantie cesse au premier de l’un des termes décrits ci-après pour chacune des formules de Garantie.
3.2.1 Toyota Occasions Plus Essentielles 12
La Garantie expire à l’issue d’une durée de 12 mois à compter de la date de livraison du Véhicule.
3.2.2 Toyota Occasions Plus Essentielles 6
La Garantie expire à l’issue d’une durée de 6 mois à compter de la date de livraison du Véhicule.
3.4 Prolongation de la Garantie
La mise en œuvre d’une prestation prévue par la Garantie entrainant une immobilisation continue du Véhicule durant au moins sept jours entraine la prolongation de la Garantie de cette durée d’immobilisation.
Le point de départ de la durée de prolongation court à compter de la demande d'intervention du Bénéficiaire ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
3.5 Résiliation du contrat
3.5.1 Résiliation de plein droit Le Contrat cesse de plein droit :
- à la survenance d’un évènement ou d’un terme prévu au paragraphe relatif à la fin de la Garantie ;
- en cas de vol ou de destruction du Véhicule;
- en cas de cession du Véhicule à titre gratuit ou onéreux à un professionnel du négoce automobile ;
- en cas de cession du Véhicule à titre gratuit ou onéreux à un particulier à défaut de réalisation des formalités de transfert de la Garantie.
3.5.2 Résiliation à l’initiative du Bénéficiaire
La Garantie s’exécute pour la durée ferme prévue sauf motif légitime.
Le cas échéant, le Bénéficiaire peut résilier le contrat lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à Icare SRC - CS 25803 72058 Le Mans Cedex 2 sous réserve du respect d’un préavis de 2 mois.
3.5.3 Résiliation par le garant
Le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Bénéficiaire en cas de caducité ou de nullité du contrat.
4. Etendue et limites de la Garantie
4.1 Prestations de la Garantie
4.1.1 Coût des réparations
La Garantie a pour objet de faire bénéficier le Véhicule d’une prise en charge du coût des réparations nécessaires consécutivement à une panne mécanique d’un organe ou d’une pièce couvert.
Pièces et ingrédients
La prise en charge du coût des réparations comprend le coût des pièces et ingrédients au prix d’achat égal ou inférieur au tarif officiel pratiqué par le constructeur du Véhicule en France métropolitaine, ou dans le pays concerné en cas d’intervention à l’étranger, à défaut dans le pays le plus proche.
Main d’œuvre
La prise en charge du coût des réparations comprend également la main d’œuvre nécessaire aux barèmes taux égaux ou inférieurs aux tarifs du constructeur, des réparateurs agréés pratiqués en France métropolitaine, ou dans le pays concerné en cas d’intervention à l’étranger, à défaut dans le pays le plus proche.
4.1.2 Plafond d’indemnisation
La prise en charge est limitée à la valeur du Véhicule établie lors du sinistre par référence à la valeur de remplacement à dire d’expert.
4.1.3 Expertise
En cas de désaccord, un expert peut être missionné l’une ou l’autre partie convoquant au besoin l’autre partie. Le rapport est mis à la disposition de l’autre partie, qui peut organiser une contre-expertise.
Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée.
Les parties ne peuvent être tenues responsables des délais d’expertise.
4.2 Organes et pièces couverts par la Garantie
Sont couverts par la Garantie, limitativement les organes, pièces et éléments suivants :
Pour le moteur : tous les organes et pièces internes du bloc et de la culasse ainsi que : arbre à cames, axes de piston, bielles, blocs-cylindres, cache- culbuteur, pistons, chemises, couronnes de démarreur, coussinets, collecteur d’admission et d’échappement, culasse, ensemble culbuterie, joints et tresses internes, joint de culasse, paliers de vilebrequin, pignons de distribution, pistons-segments, pompe à huile, poussoirs, soupapes, tiges et guides de culbuteur, guides de soupape, vilebrequin et volant moteur, courroie-chaîne et pignons de distribution.
Les dommages causés à d’autres parties du moteur et qui seraient la conséquence dûment constatée du bris de l’un de ces éléments sont pris en charge. En corollaire, les pièces énumérées ci-dessus qui seraient endommagées par la défaillance de pièces ou organes non couverts sont exclues.
Pour la boîte de vitesses : les organes et pièces internes suivants :
Transmission manuelle: anneaux de synchronisation, arbres, axes des satellites, bagues, baladeurs, boîtier de différentiel, pièces d’embrayage (à l’exclusion des pièces en friction, de l’usure normale ou de la surchauffe), pignons et engrenages, pont, joints d’étanchéité, roulements internes.
Transmission automatique : bandes et disques, boîtier de soupapes hydrauliques, couple de transmission, convertisseur de couple, pompe à huile et joints, pont, joints d’étanchéité, vannes et soupapes, boitier de différentiel, système de refroidissement de la boîte, actionneurs de boîte mécanique pilotée.
Pour le pont : tous les organes et pièces internes à l’exclusion de la boîte de transfert et du réducteur 4 x 4 et des soufflets de transmission.
Pour les carters : carter inférieur du moteur et carter de boîte (y compris carter d’embrayage et de sortie) à la condition expresse d’avoir été endommagés à la suite de la défaillance de l’un quelconque des organes ou pièces énumérés ci-dessus.
Pour les ingrédients : pour tout remplacement ou réparation d’un organe ou d’une pièce couverts, les ingrédients nécessaires au fonctionnement des organes ou pièces réparés sont pris en charge, à l’exclusion du carburant, des additifs, antigels et liquides de lave-glace.
5. Assistance
5.1 Dépannage ou remorquage
Lorsque le Véhicule est immobilisé suite à une panne, la perte ou le vol des clefs, l’incendie, l’erreur ou la panne de carburant, la crevaison, le vol ou la tentative de vol du Véhicule, l’accident du Véhicule, l’assistance routière consiste dans la prise en charge du dépannage ou du remorquage.
5.1.1 Dépannage du Véhicule
Lorsque la panne à l’origine de l’immobilisation du Véhicule peut être résolue sur place, les frais de dépanne du Véhicule par un Réparateur – dépanneur sont pris en charge.
5.1.2 Remorquage
Lorsque la panne à l’origine de l’immobilisation du Véhicule ne peut être résolue sur place, les frais de remorquage sont pris en charge.
Le remorquage dont la prise en charge est prévue est le remorquage vers l’atelier de réparation du Vendeur lorsque cet atelier se trouve à moins de 50km du lieu de la panne.
Lorsque l’atelier de réparation du Vendeur est situé à plus de 50km du lieu de la panne, le remorquage pris en charge a lieu vers l’atelier d’un Réparateur agrée de la marque le plus proche.
5.2 Immobilisation du Véhicule pour une durée supérieure à 24 heures
Si le Véhicule est immobilisé pendant plus de 24 heures suite à un évènement ayant justifié la prise en charge de son dépannage ou de son remorquage, est proposé(e) selon le choix du Bénéficiaire :
- la mise à disposition d’un Véhicule de remplacement ; OU
- le remboursement des frais d’hébergement.
5.3 En cas de choix de la mise à disposition d’un Véhicule de remplacement
5.3.1 Conditions de la mise à disposition - Restitution
Pendant la durée de l’immobilisation, un Véhicule de remplacement de catégorie B au plus (selon barèmes appliqués par un loueur de courte durée), peut être mis à disposition du Bénéficiaire sous réserve de disponibilité pour une durée maximum de cinq (5) jours consécutifs.
Cette durée de mise à disposition ne peut être prolongée y compris en cas de prolongation de la durée des réparations.
La mise à disposition du Véhicule de remplacement est conditionnée aux termes et conditions applicables par les loueurs de courte durée (notamment sous réserve de l’âge du conducteur, de la durée de titularité du permis de conduire, de la présentation d’une carte bancaire acceptée).
Les caractéristiques du Véhicule en matière d’équipement et d’options particulières ne peuvent être retenues dans le cadre de la prestation de mise à disposition d’un Véhicule de remplacement.
La restitution du Véhicule de remplacement doit être faite auprès de l’agence de départ à la fin de la durée de mise à disposition.
Tous les frais, charges et dépenses de toute nature qui résultent de l’usage et de la conduite du Véhicule mis à disposition sont et demeurent à la charge exclusive du Bénéficiaire.
5.4 En cas de choix du remboursement du transport
Les frais de transport sont exclusivement limités aux frais nécessaires à l’achat des titres de transport pour permettre au conducteur et aux passagers de rejoindre un domicile ou la destination initiale du Véhicule avant la survenance de la panne.
Le nombre de Bénéficiaires, conducteur et passagers inclus ne peut être supérieur au nombre de passagers admis dans le Véhicule selon la capacité de transport figurant au certificat d’immatriculation.
En cas de choix d’une destination autre qu’un lieu de domicile, le remboursement est limité au coût total des titres de transport nécessaires pour le retour au lieu de domicile.
Le transport pris en charge correspond à un voyage effectué selon la distance à parcourir, en taxi, train 1ère classe ou en avion à des conditions tarifaires équivalentes à celles applicables à un transport en train en 1ere classe.
L’Assisteur détermine selon ces règles, le mode de transport adapté en tenant compte de la distance et de la destination à atteindre.
En cas de transport vers le domicile du Bénéficiaire, tous les frais nécessaires au transport vers le lieu de réparation, en vue de la récupération du Véhicule sont et demeurent entièrement à la charge du Bénéficiaire.
5.5 En cas de choix du remboursement des frais d’hébergement
Cette prestation d’assistance ne peut être demandée qu’en cas d’impossibilité de mise en œuvre de l’assistance – transport.
5.5.1 Nombre de Bénéficiaires
Les frais d’hébergement pris en charge par remboursement sont ceux du conducteur et des passagers du Véhicule assuré.
Le nombre de Bénéficiaires, conducteur et passagers inclus ne peut être supérieur au nombre de passagers admis dans le Véhicule selon la capacité de transport figurant au certificat d’immatriculation.
5.5.2 Montant et durée de la prise en charge
La prise en charge est limitée à la durée de séjour correspondant nécessairement à la durée des réparations.
Le montant de la prise en charge est limité à la somme de cinquante (50) € toutes taxes comprises par personne et par nuitée dans la limite totale de trois cent (300) € toutes taxes comprises.
En tout état de cause, la durée prise en charge ne pourra excéder la durée des réparations.
La prise en charge ne comprend pas les frais de transport depuis ou vers le lieu d’hébergement, ni les frais de transport depuis ou vers le lieu de réparation du Véhicule.
5.6 Force majeure
L'Assisteur s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour réaliser les prestations d’assistance décrites.
Toutefois, l’Assisteur ne saurait être responsable de leur non-exécution ou de tout retard de mise en œuvre s’ils résultent de circonstances exceptionnelles telles que notamment : réquisitions par les autorités, actes de sabotage ou terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées, grèves, lock-out, catastrophes naturelles déclarées, effets de la radio activité, ou tout autre cas de force majeure.
6. Etendue géographique
La Garantie s’applique en France métropolitaine, à Monaco, ainsi que pour des déplacements dans les pays non barrés et non suspendus figurant sur la Carte verte du Véhicule, à l’exclusion des régions et pays suivants : Andorre, République de Cuba, République populaire démocratique de Corée du Nord, Crimée, République islamique d’Iran, République du Soudan et République Arabe Syrienne.
7. Mise en œuvre
Avant toute intervention ou pour bénéficier de l’assistance vous devez appeler le : 00 (0)0 00 00 00 57
7.1 Demande d’intervention en France ou à Monaco
7.1.1 En cas d’immobilisation immédiate du Véhicule
Les prestations d’assistance, dépannage et remorquage sont susceptibles d’être mise en œuvre sur demande.
7.1.2 En l’absence d’immobilisation immédiate du Véhicule
Même non immobilisé, l’utilisation du Véhicule ne doit par ailleurs pas présenter de risque d’aggravation du dommage. Le cas échéant, le Bénéficiaire sera invité selon le cas, à se rendre auprès :
- du vendeur, s’il se situe à moins de 50km et dispose d’un atelier de réparation,
- vers le Réparateur agréé de la marque le plus proche.
Le Réparateur est invité à contacter le 00 00 00 00 00 aux horaires d’ouverture, ou à formuler la demande de prise en charge via l’extranet le cas échéant.
L’accord de prise en charge vaut acceptation de la prise en charge du coût de l’intervention dans les limites prévues au contrat et des informations transmises par le Réparateur, ce n’est pas un ordre de réparation.
7.2 Demande d’intervention depuis l’étranger
Le devis des réparations devra être adressé préalablement. La réponse relative à la prise en charge est transmise dans les meilleurs délais. Un numéro de dossier est communiqué après acceptation de la prise en charge.
Cette référence doit être mentionnée sur la facture de réparation.
L’avance des frais de réparation doit être faite en premier lieu auprès du Réparateur agréé. Par la suite, l’original de la facture portant la mention du règlement effectué et la référence de dossier sous cinq jours ouvrés à l’adresse : Icare XX 00000 - 00000 Xx Xxxx Xxxxx 0.
Le remboursement est effectué sous réserve du respect des termes et conditions de la Garantie, sous quinze jours à compter la réception de la demande de remboursement. , selon le taux de change en vigueur en France au jour de l’émission de la facture d’intervention.
7.3 Expertise amiable
En cas de désaccord, un expert peut être missionné par la partie qui y a intérêt.
La partie diligente peut joindre l’autre partie à l’expertise en la forme contradictoire.
A défaut, le rapport est mis à la disposition de l’autre partie, qui peut organiser une contre - expertise ou une expertise contradictoire.
Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Les parties ne peuvent être tenues responsables des délais d’expertise.
En cas de désaccord, un expert peut être missionné par la partie qui y a intérêt. Le rapport est mis à la disposition de l’autre partie, qui peut organiser une expertise contradictoire. Les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui l’a demandée. Les parties ne peuvent être tenues responsables des délais d’expertise.
8. Vos Obligations
POUR BENEFICIER DE LA GARANTIE LE BENEFICIAIRE DOIT :
- APPELER LE + 00 (0)0 00 00 00 57 AVANT TOUTE INTERVENTION ;
- UTILISER LE VEHICULE CONFORMEMENT A SA DESTINATION ET AUX PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR ;
- AGIR EN TENANT COMPTE DES VOYANTS OU MESSAGES D'ALERTE OU D'URGENCE DU TABLEAU DE BORD ;
- EFFECTUER OU FAIRE EFFECTUER REGULIEREMENT LE CONTROLE DES NIVEAUX DES FLUIDES (HUILE, LIQUIDE DE REFROIDISSEMENT…) ;
- FAIRE EFFECTUER, PAR UN PROFESSIONNEL DE LA REPARATION AUTOMOBILE, L’ENTRETIEN REGULIER DU VEHICULE SELON LES PRECONISATIONS DU CONSTRUCTEUR EN MATIERE D’INTERVALLE KILOMETRIQUE ET/OU CALENDAIRE (AU PREMIER DES DEUX TERMES ATTEINT) ;
- FAIRE COMPLETER, A CHAQUE ENTRETIEN, LE CARNET PAR LE REPARATEUR ET/OU CONSERVER LES FACTURES CORRESPONDANTES ;
- COMMUNIQUER TOUT RENSEIGNEMENT QUI PEUT ETRE UTILE A L’ETUDE DE LA PRISE EN CHARGE D’UNE INTERVENTION.
9. Exclusions
9.1 Pièces, organes, éléments exclus
Sont exclus de la Garantie les pièces et organes suivants :
- les pièces et organes non énumérés au paragraphe relatif à l’étendue et limite de la Garantie ;
- tout organe, pièce, élément ou accessoire installé sur le Véhicule postérieurement à sa livraison ;
- les pièces dont le remplacement ou le contrôle sont prévus dans le programme d’entretien du constructeur (filtres, plaquettes, courroies, bougies d’allumage et de préchauffage, etc…) ou dont le changement préconisé lors de la dernière révision a été refusé par le client ;
- les liquides (carburant, additifs), les charges d’air conditionné, les consommables ainsi que toutes les pièces et organes liés à l’entretien courant du Véhicule ;
- les installations GPL non installées d’origine par le constructeur du Véhicule les accessoires et installations non montés d'origine en usine.
9.2 Frais, opérations et interventions exclues
Sont exclus de la Garantie les opérations et frais suivants :
- la mise en conformité du Véhicule à la suite d'un changement de législation postérieur à la mise en circulation du Véhicule ;
- le remplacement préventif de pièces dans le cadre des notes et bulletins de service du constructeur ;
- les temps de main-d’œuvre supérieurs aux barèmes du constructeur et les taux horaires supérieurs aux pratiques de la profession en France Métropolitaine (moyenne constatée pour la typologie du Réparateur et pour la région ; pour les interventions à l’étranger, la région est celle du Réparateur recommandé le plus proche du Domicile) ;
- le prix des pièces supérieur au prix catalogue du constructeur en France métropolitaine ;
- les quantités de fluides supérieures aux contenances indiquées par le constructeur ;
- les frais de carburant, de nettoyant, d’additifs et d’appoint de liquide ;
- les opérations de réglage, de diagnostic et de mise au point, exceptées si elles sont la conséquence d’une réparation couverte ;
- les opérations de peinture, de lavage, de lustrage et de nettoyage ;
- les interventions couvertes au titre de la Garantie légale ou conventionnelle du constructeur et/ou du précédent Réparateur ou intervenant ;
- les indemnités d’immobilisation ou de pertes d’exploitation, les frais de parking, de garage ou de gardiennage ;
- les frais engagés sans accord préalable.
9.3 Evènements et circonstances exclues
Sont exclues de la Garantie les conséquences directes ou indirectes de la réalisation des évènements et circonstances suivants :
- la défaillance d’une pièce ou d’un organe couverts sur une pièce ou un organe non couverts ;
- l’Usure normale d’une pièce ou d’un organe et ses conséquences ;
- les événements ne relevant pas d’une Panne mécanique, tels que la collision, l’incendie, l’erreur de carburant, la perte de clés, la crevaison pneumatique, le vandalisme, l’accident de la route (même consécutifs à la défaillance d’un organe couvert), le vol ou la tentative de vol ;
- l’accident de chantier, l’action des produits chimiques aériens, les morsures de rongeurs, l’action d’un agent naturel (grêle, vent de tempête, foudre et autres conditions atmosphériques, contamination par l’eau, oxydation, corrosion), l’enlèvement, même par une autorité publique, la réquisition ou tout événement ayant soustrait le Véhicule à votre garde ;
- l’usage du Véhicule dans des conditions d’entretien renforcé ou conditions sévères ;
- l’usage anormal ou abusif notamment eu égard à sa destination et aux Préconisations du constructeur (utilisation dans les chantiers et travaux publics), l’aggravation de dommage, le surrégime, la surcharge, les opérations de déchargement ou de stockage ;
- une panne dont la première manifestation est apparue avant la prise d’effet de la Garantie et des prestations ;
- la faute intentionnelle ou dolosive ou une négligence de votre part ;
- la non-exécution des actions et mesures nécessaires à titre préventif, pour empêcher la survenance du dommage ou, à titre conservatoire, pour éviter son aggravation ;
- l’explosion, le dégagement de chaleur, l’irradiation provenant de transmutation de noyaux d'atomes ou de la radioactivité, la radiation provoquée par l'accélération artificielle de particules, la guerre étrangère, la guerre civile, l’émeute ou le mouvement populaire, l’éruption de volcans, tremblements de terre et autres cataclysmes naturelles.
10. Cession du Véhicule
La Garantie est cessible à un consommateur ou à un non professionnel, nouvel acquéreur du Véhicule à l’exclusion de l’acquéreur professionnel du négoce automobile.
Le Bénéficiaire de la cession est invité à adresser dans le mois suivant la cession du Véhicule, une demande circonstanciée.
Cette demande devra comporter ses coordonnées complètes (nom, prénom et adresse) ainsi que le kilométrage du Véhicule garanti constaté au jour de la demande.
La demande est à adresser à :
Icare SRC -CS 25803 - 72058 Le Mans Cedex 2.
La demande de cession est accompagnée :
- de la copie du certificat d’immatriculation ;
- de la copie de la pièce d’identité du nouveau Bénéficiaire ;
- d’un justificatif de domicile du nouveau Bénéficiaire de moins de 3 mois ;
- du carnet d’entretien du Véhicule et/ou de de tout justificatif du bon état d’entretien et de réparation du Véhicule jusqu’au kilométrage constaté au jour de la demande.
Un règlement par chèque bancaire libellé à l’ordre d’ICARE, d’un montant de cinquante (50) euros doit être joint à la demande pour son traitement.
11. Droit d’accès à vos données personnelles
Dans le cadre de la formation et de l’exécution de la relation contractuelle, le garant ou le gestionnaire, est amené à recueillir auprès du Bénéficiaire des données personnelles protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles demandées et les éventuelles conséquences à l’égard d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s). Les données sont utilisées principalement pour les finalités suivantes : gestion de la relation, prospection, animation commerciale et études statistiques, enquêtes et sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d’argent. A ce titre, le Bénéficiaire est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises :
-aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec le garant pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux finalités décrites précédemment
-aux partenaires commerciaux qui interviennent dans la réalisation d’un produit ou un service souscrit aux seules fins d’exécution de leurs obligations contractuelles ;
-à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ;
-vers des pays non membres de l’Union Européenne lorsque l’exécution du contrat le nécessite. Il est précisé qu’aucune prospection commerciale ne sera effectuée à l’attention des mineurs.
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L’ensemble de ces données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime, dans les conditions et limites prévues par les articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A cet effet, le Bénéficiaire peut obtenir une copie des données personnelles le concernant par courrier adressé à la société Icare RLC - CS 25803 - 72058 Le Mans Cedex 2. Les demandes écrites doivent comporter les références, être accompagnées d’une copie d’une pièce d’identité.
12. Réclamation – Médiation– Litige – Loi applicable
12.1 Réclamation
Vos réclamations relatives à la Garantie sont à adresser par écrit motivé et accompagné de tout justificatif nécessaire à : Icare RLC
XX 00000
00000 Xx Xxxx Xxxxx 0.
Il sera accusé réception de votre réclamation dans les 10 jours ouvrables à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai.
La réponse sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois suivant la réception de la réclamation.
12.2 Recours à la Médiation
Après traitement de votre réclamation, et en cas de désaccord sur la réponse, il est possible de solliciter l’avis du médiateur sous réserve :
- que la demande ne soit pas manifestement infondée ou abusive ;
- que le litige n’ait pas été déjà examiné ou en cours d’examen par un autre Médiateur ou par un tribunal ;
- que la demande soit introduite auprès du Médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès d’Xxxxx. Les coordonnées du Médiateur sont les suivantes :
Médiateur auprès de la FNAA Xxxxxxxx Xxx Xxxx
0-00, Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxx Xxxxx
La proposition de solution du Médiateur peut être librement acceptée ou refusée ; n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ; est peut être différente de la décision qui serait rendue par un tribunal.
12.3 Litige – Loi applicable
Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable sera privilégiée.
Si aucun accord n’est trouvé, le litige est porté devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun. La Garantie est soumise au droit français.
13. Dispositions relatives à la Garantie de conformité et à la Garantie des vices cachés
13.1 Garantie légale de conformité - Code de la Consommation
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la Garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la Garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la Garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
13.2 Garantie des défauts de la chose (vices cachés) - Code Civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la Garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.