Conditions générales ACTIVE ASSISTANCE

Conditions générales ACTIVE ASSISTANCE

Convention n°0801990

Article 1. Objet importante de l’état du bénéficiaire si des soins adéquats ne • en France métropolitaine, si les bénéficiaires ont regagné - Pour bénéficier de cette garantie, il est impératif de contacter

lui sont pas prodigués rapidement.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir 2.20 Hospitalisation

leur domicile ou poursuivi leur voyage jusqu’au lieu de préalablement à toute intervention le service assistance afin destination situé en France métropolitaine, le véhicule n’étant d’obtenir un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en

les termes et les conditions de mise en application par INTER Séjour imprévu, d’une durée supérieure à 24 heures, dans un pas réparable le jour même, ou

charge,

PARTNER Assistance des garanties d'assistance aux établissement de soins public ou privé, prescrit médicalement, • à l’étranger, si les bénéficiaires ont regagné leur domicile, le - Le véhicule doit être non roulant, nécessiter plus de 5 heures véhicules et aux personnes accordées aux bénéficiaires de la pour un traitement médical ou chirurgical suite à un accident véhicule étant immobilisé plus de 72 heures et nécessitant de réparation et plus de 24 heures d’immobilisation,

présente convention en fonction des options de garantie corporel et dont la survenance n’était pas connue du plus de 5 heures de main d’œuvre, le service assistance met - Le véhicule a été volé et non retrouvé dans les 24 heures,

sélectionnées.

bénéficiaire dans les 5 jours avant son déclenchement.

à la disposition du bénéficiaire ou d’une personne désignée - Les prestations sont accordées sous réserve que le

INTER PARTNER Assistance est assureur du risque pour 2.21 Autorité médicale

par lui-même un billet de train première classe ou un billet bénéficiaire remplisse toutes les conditions requises par les

l’ensemble de ces garanties.

Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de d’avion classe économique, afin d’aller récupérer le véhicule sociétés de location de véhicules,

La convention est commercialisée par ACTIVE Assurance.

chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve le réparé.

- Le bénéficiaire doit faire la demande de mise à disposition

bénéficiaire.

En cas de récupération du véhicule volé, la prestation est d’un véhicule de remplacement dans les 72 heures qui suivent

Article 2. Définitions

2.22 Equipe médicale

accordée si le véhicule est roulant.

l’incident.

2.01 Le service assistance / INTER PARTNER Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par le

3.04 Expédition de pièces détachées à l’étranger

Si les dispositions locales ne permettent pas la fourniture du

Assistance

INTER PARTNER ASSISTANCE – Succursale pour la France

médecin régulateur d’INTER PARTNER Assistance.

2.23 Membres de la famille

Si, à la suite d’un sinistre immobilisant le véhicule couvert, le véhicule de remplacement, le service assistance prend en bénéficiaire ne peut trouver sur place les pièces détachées charge les frais de location d’un véhicule de remplacement, à

Ascendants et descendants au second degré, conjoint de droit indispensables à la réparation de son véhicule, le service concurrence de 40 € TTC par jour quel que soit le véhicule,

0, xxx Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx 316 139 500 RCS NANTERRE

assistance expédie les pièces disponibles en

ou de fait ou toute personne liée au bénéficiaire par un PACS, France métropolitaine par les moyens les plus rapides sous

frères, sœurs, beaux-parents, beaux-frères, belles-sœurs du

dans les limites et conditions énumérées ci-dessus.

Siège social : Xxxxxx Xxxxxx 000 – 1050-BRUXELLES -

bénéficiaire domiciliés dans le même pays que le bénéficiaire. réserve des législations locales et disponibilités des moyens Article 4. Assistance médicale

Belgique

2.24 Proche

de transport. Un paiement préalable pourra être demandé au

S.A. de droit belge au capital de 11 702 613 € - RCB/HRB

bénéficiaire.

Toute personne physique désignée par le bénéficiaire ou un

4.01 Domaine d’intervention

394025 – Entreprise d’Assurance agréée sous le n° BNB 0487 de ses ayants droit et domiciliée dans le même pays que le L’abandon de la fabrication par le constructeur et la non En cas de maladie imprévisible ou d’accident corporel

2.02 ACTIVE ASSURANCES

ACTIVE ASSURANCES, Société de Courtage d’Assurances,

bénéficiaire.

2.25 Franchise

disponibilité de la pièce en France métropolitaine constituent survenant à un bénéficiaire, dès le premier appel, l’équipe des cas de force majeure qui peuvent retarder ou rendre médicale d’assistance se met, le cas échéant, en rapport avec

SAS au capital de 30 000 € RCS Nanterre 527 496 699

Part des dommages à la charge du bénéficiaire.

2.26 Faits générateurs

impossible l’exécution de cet engagement. le médecin traitant sur place afin d’intervenir dans les

Le bénéficiaire s’engage à rembourser au service assistance conditions les mieux adaptées à l’état du malade ou du le prix des pièces détachées qui lui sont adressées majoré blessé.

TVA FR 02 527496699

00, xxx xx Xxxxxx

00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx

Les garanties d’assistance aux véhicules s’exercent en cas de des frais éventuels de dédouanement, dans un délai Dans tous les cas, l’organisation des premiers secours est à panne, accident matériel, incendie, vol et tentative de vol ou maximum de 30 jours calculés à partir de la date d’expédition. la charge des autorités locales. Les frais correspondants ne en cas de : crevaison, perte ou vol et bris de clés, erreur de Une caution est exigée si le prix de la pièce dépasse 456 € sont pas remboursés par le service assistance.

2.03 Bénéficiaire

carburant.

TTC.

4.02 Rapatriement sanitaire / transport médical

Le titulaire du contrat automobile, préalablement désigné par Les garanties d’assistance médicale et assurance des frais ACTIVE ASSURANCES, ainsi que le conducteur et toutes les médicaux à l’étranger s’exercent en cas d’atteinte corporelle

Seuls les frais de recherche, de contrôle, de conditionnement, Lorsque l’équipe médicale d’assistance décide du transport du d’expédition et de transport sont pris en charge par le service bénéficiaire vers un autre centre médical mieux équipé ou

personnes transportés à bord du véhicule garanti (membres grave ou de décès survenu à bord du véhicule garanti.

ou non de la famille), ayant leur domicile en France, dans la L es garanties d’assistance juridique s’exercent en cas

assistance.

3.05 Rapatriement du véhicule de l’étranger

plus spécialisé ou vers le centre médical le plus proche du

domicile en France métropolitaine, et si l’état médical du

limite du nombre de places prévu par le constructeur, à d’accident de la circulation survenu à l’étranger. l’exclusion des autos stoppeurs.

Si le véhicule couvert se trouve à l’étranger, qu’il n’est pas bénéficiaire le permet, le service assistance organise et prend réparable sur place ou si la réparation nécessite plus de 5 en charge l’évacuation selon la gravité du cas par :

2.04 Véhicule garanti

Le véhicule appartenant au titulaire du contrat d’assurance

Article 3. Assistance au véhicule

heures de main-d’œuvre et immobilise le véhicule plus de 72 • train première classe, couchette ou wagon-lit,

heures, le service assistance organise et prend en charge le • véhicule sanitaire léger,

automobile, immatriculé en France et préalablement déclaré à 3.01 Dépannage – remorquage

rapatriement de ce véhicule à concurrence de sa valeur telle • ambulance,

INTER PARTNER Assistance par ACTIVE ASSURANCES.

Le service assistance organise et prend en charge, à qu’elle s’établit à dire de professionnel de l’automobile après • avion de ligne régulière, classe économique

 tout véhicule de tourisme terrestre motorisé à quatre concurrence de 153 € TTC, le dépannage ou le remorquage la panne, l’accident, l’incendie, la tentative de vol ou lorsque le • avion sanitaire.

roues (PTAC inférieur ou égal à 3.5 tonnes).

du lieu d’immobilisation jusqu’au garage le plus proche de véhicule volé est retrouvé. Le rapatriement du véhicule est

Si le contexte médical l’impose, après rapatriement, le service

l’incident. effectué jusqu’au garage choisi par le bénéficiaire en France

 tout véhicule de tourisme terrestre motorisé à deux Cependant, pour les incidents survenus sur autoroute, l’appel métropolitaine.

assistance organise et prend en charge le transport

roues d’une cylindrée supérieure ou égale à 125 cm3. préalable n’est pas nécessaire : le service assistance Lorsque le véhicule immobilisé est âgé de moins de 5 ans et médicalisé du bénéficiaire en état de quitter le centre médical

2.05 Franchise kilométrique

Les prestations d’assistance sont acquises sans franchise

rembourse, à concurrence de 153 € TTC, et sur présentation n’est pas considéré à dire d’expert comme une épave, le se trouvant en dehors de son secteur hospitalier jusqu’à son

de pièces justificatives originales, les frais de dépannage ou service assistance s’engage, à la demande du bénéficiaire, à domicile en France métropolitaine, et ce par les moyens les

kilométrique durant la durée de validité de la convention.

remorquage que l’assuré aura avancés.

le rapatrier systématiquement.

plus appropriés selon la décision des médecins du service

2.06 Déplacements garantis et durée

3.02 Poursuite du voyage ou retour au domicile

Le rapatriement du véhicule est effectué dans les meilleurs assistance.

Tout déplacement privé ou professionnel avec le véhicule En France métropolitaine :

délais. Tout retard intervenant dans l’opération ne peut être La décision du transport et des moyens à mettre en œuvre est

garanti.

Si le véhicule n’est pas réparable le jour même, le service opposé au service assistance. Toute détérioration, tout acte prise par les médecins du service assistance en fonction des

A l’étranger, la durée de chaque déplacement à bord du assistance peut :

de vandalisme, vol d’objets ou d’accessoires survenant seuls impératifs techniques et médicaux.

véhicule garanti ne peut excéder 90 jours consécutifs.

pendant l’immobilisation du véhicule ne peut être opposé au Aucun transfert ne peut être effectué sans l’accord préalable

• soit participer aux frais d’hôtel imprévus (chambre et petit

2.07 Territorialité

déjeuner), à concurrence de 46 € TTC par bénéficiaire et par service assistance.

de l’intéressé ou d’un membre de sa famille, exception faite

Les garanties s'exercent sans franchise kilométrique, dans les nuit dans la limite de deux nuitées, si les bénéficiaires Lorsque les frais de rapatriement sont supérieurs à la valeur des états comateux nécessitant un transfert d’urgence.

pays non rayés de la carte internationale d’assurance.

décident d’attendre les réparations sur place,

du véhicule à dire d’expert, le service assistance organise son Tout refus de la solution proposée par la direction médicale du abandon sur place au bénéfice des administrations du pays service assistance en collaboration avec les différents

2.08 France

• soit prendre en charge les frais de taxi entraînés par le concerné après autorisation écrite du bénéficiaire et sans médecins concertés entraîne l’annulation de la garantie

France métropolitaine.

transport des bénéficiaires vers une destination de leur choix autre contrepartie financière pour celui-ci.

d’assistance aux personnes.

Les principautés de Monaco et d’Andorre sont

dans un rayon de 100 km,

Dans ce cas, le service assistance aide le bénéficiaire à En cas de rapatriement ou de transport, le service assistance

conventionnellement intégrées sous cette définition.

• soit mettre à la disposition des bénéficiaires et prendre en effectuer toutes les démarches légales et prend en charge les peut demander au bénéficiaire d’utiliser son titre de transport

2.09 Domicile

charge :

droits de douane liés à la procédure d’abandon.

si ce dernier peut être modifié. Dans le cas contraire, et

Lieu de résidence principal et habituel du bénéficiaire figurant comme domicile sur la déclaration d’impôts sur le revenu.

- un billet d’avion classe économique, ou

- un billet de train première classe, ou

En cas de dommages pendant le transport, les constatations lorsque le service assistance a pris en charge le retour, le devront être effectuées contradictoirement entre le bénéficiaire doit impérativement lui remettre le

Il est situé en France.

- un véhicule de location dans la limite de 24 heures (véhicule bénéficiaire et le transporteur au moment de la livraison.

remboursement du titre de transport non utilisé qu’il devra

2.10 Etranger

de petite ou moyenne catégorie : A ou B selon les Le service assistance devra être impérativement avisé du obtenir dans un délai de deux mois.

Tout pays en dehors du pays où se trouve le domicile du bénéficiaire.

disponibilités locales et les conditions de la société de sinistre dans les 24 heures de la livraison.

location) ; au titre de cette prestation, les bénéficiaires 3.06 Prise en charge des frais de gardiennage

4.03 Prolongations de séjour

Suite à une hospitalisation et/ou dans l’attente d’un

2.11 Panne

Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique,

peuvent transporter avec eux un volume de bagages ne Après accord du service assistance et du bénéficiaire sur le rapatriement, si l’état du bénéficiaire ou si les circonstances

changeant ni la nature ni l’importance du moyen de transport rapatriement ou l’abandon du véhicule, le service assistance l’exigent, le service assistance prend en charge les frais de

électronique ou hydraulique empêchant le véhicule garanti de proposé, afin de leur permettre de regagner leur domicile ou prend en charge les frais de gardiennage à hauteur de 115 € prolongation de séjour à l’hôtel (chambre et petit- déjeuner), à

poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des

de parvenir à leur lieu de destination situé en France TTC à partir de la réception de l’ensemble des documents concurrence de 46 € TTC par jour et par bénéficiaire, dans la

conditions normales de circulation.

métropolitaine.

nécessaires au rapatriement ou à l’abandon légal du véhicule. limite de 458 € TTC, et après accord des médecins du service

assistance.

2.12 Accident matériel

A l’étranger :

3.07 Mise à disposition d’un chauffeur qualifié

4.04 Intervention d’un médecin sur place

Dégâts occasionnés au véhicule, rendant impossible son Si le véhicule est immobilisé moins de 72 heures, le service Si le bénéficiaire ou l’un des passagers est dans l’incapacité Si l’état du bénéficiaire ou si les circonstances l’exigent, le

utilisation et ayant pour cause un évènement soudain et assistance peut :

de conduire le véhicule couvert suite à une maladie service assistance envoie un médecin ou une équipe

imprévisible.

2.13 Incendie

• soit participer aux frais d’hôtel imprévus (chambre et petit imprévisible, un accident ou un décès, et si aucun autre médicale afin de mieux juger des mesures à prendre et de les

déjeuner), à concurrence de 46 € TTC par bénéficiaire et par passager ne peut conduire le véhicule, le service assistance organiser.

La combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

met à disposition un chauffeur.

nuit dans la limite de deux nuitées, si les bénéficiaires

4.05 Remboursement des frais médicaux à l’étranger

2.14 Tentative de vol

décident d’attendre les réparations sur place,

Il ramène le véhicule au domicile du bénéficiaire, après En application de la législation en vigueur, ces

réparations éventuelles, par l’itinéraire le plus direct.

Tentative de soustraction frauduleuse du véhicule ayant • soit prendre en charge les frais de taxi entraînés par le

remboursements de frais n’interviennent qu’en complément

entraîné des dommages rendant impossible son utilisation transport des bénéficiaires vers une destination de leur choix Toutefois, le service assistance n’est pas tenu d’exécuter cet des remboursements obtenus par le bénéficiaire (ou ses

dans des conditions normales de sécurité.

dans un rayon de 100 km,

engagement s’il s’agit d’un véhicule qui n’est pas en parfait ayants droit) auprès de la Sécurité sociale et de tout autre

Une déclaration de tentative de vol doit être faite par le Si le véhicule est immobilisé plus de 72 heures et si la état de fonctionnement ou qui présente une ou plusieurs organisme de prévoyance auquel il est affilié (mutuelle ou

bénéficiaire auprès des autorités locales compétentes réparation nécessite plus de 5 heures de main-d’œuvre :

anomalies en infraction aux codes de la route français et autre). Le remboursement des frais médicaux à l’étranger

préalablement à toute demande d’assistance.

internationaux.

• le service assistance permet aux bénéficiaires transportés 3.08 Véhicule de remplacement

étant une garantie complémentaire, elle ne s’applique pas lorsque le bénéficiaire ne relève d’aucun régime de

2.15 Vandalisme

de rejoindre leur domicile en France métropolitaine, en La présente garantie est accordée uniquement si l’option prévoyance.

Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de mettant à leur disposition et en prenant en charge :

correspondante a été souscrite.

Le paiement complémentaire de ces frais n’est fait par le

détériorer ou de détruire.

- un billet d’avion, classe économique, ou

Le service assistance prend en charge et met à disposition du service assistance au bénéficiaire à son retour en France

2.16 Vol

- un billet de train première classe, ou

bénéficiaire un véhicule de remplacement de catégorie B :

qu’après recours aux organismes prévus au paragraphe

Soustraction frauduleuse du véhicule.

- un véhicule de location dans la limite de 48 heures (véhicule - à la suite d’une panne, sans excéder 7 jours,

précédent, sur présentation de toutes pièces justificatives

Une déclaration de vol doit être faite par le bénéficiaire auprès de petite ou moyenne catégorie : A ou B selon les - à la suite d’un accident ou d’un incendie, sans excéder 15 originales.

des autorités locales compétentes préalablement à toute disponibilités locales et les conditions de la société de jours,

Le service assistance rembourse à chaque bénéficiaire, sous

demande d’assistance.

location) ; au titre de cette prestation, les bénéficiaires - à la suite d’un vol, tant que votre véhicule n’est pas retrouvé, déduction d’une franchise de 23 € TTC, les frais suivants, à

2.17 Maladie

peuvent transporter avec eux un volume de bagages ne sans excéder 30 jours.

hauteur de 7 623 € TTC (ces dispositions concernent les frais

Altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire

changeant ni la nature ni l’importance du moyen de transport Lorsque le véhicule volé est retrouvé, le bénéficiaire doit en engagés à la suite d’un accident ou d’une maladie ayant un

constatée par une autorité médicale compétente.

proposé,

informer le service assistance.

caractère imprévisible, survenu pendant la durée de validité

2.18 Accident corporel

Si la destination finale des personnes transportées se trouve à Si le véhicule volé est retrouvé endommagé, il est alors de l’abonnement ; elles ne concernent pas les frais médicaux

Altération brutale de la santé du bénéficiaire ayant pour cause l’étranger, le service assistance peut prendre en charge la assimilé à un véhicule accidenté. La garantie est alors engagés pour un traitement prescrit en France avant le départ

un événement extérieur, soudain, imprévisible et violent et poursuite de leur voyage dans la limite des dépenses que interrompue au titre du vol, et accordée pour une durée ou nécessitant un contrôle médical régulier) :

indépendant de la volonté de la victime.

supposerait leur retour au domicile.

maximale de 15 jours au titre de l’accident matériel.

• frais médicaux et d’hospitalisation,

2.19 Atteinte corporelle grave

3.03 Récupération du véhicule en France où à Le véhicule devra être restitué à l’agence où il a été mis à • médicaments prescrits par un médecin ou chirurgien,

l’étranger

Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature En cas de sinistre couvert, risque d’engendrer, à brève échéance, une aggravation

disposition.

Conditions de mise en œuvre de la garantie :

• soins dentaires urgents à concurrence de 77 € TTC,

• frais d’ambulance sur place ordonnés par un médecin, trajet local, autres que ceux de premiers secours.

Le montant de la garantie des frais médicaux est porté à 76 4.11 Retour anticipé en cas de décès d’un parent ou 6.02 Exclusions médicales des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de

225 € TTC pour les bénéficiaires se trouvant dans les pays d’hospitalisation supérieure à dix jours

Ne donnent pas lieu à l’intervention du service assistance sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève,

situés sur les continents Amériques, Asie et Océanie, et jugés Lorsque le bénéficiaire est en voyage, en cas de décès ou  Les affections bénignes traitables sur place.

émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre

intransportables par avion de ligne régulière par l’équipe d’hospitalisation supérieure à dix jours de l’une des personnes  Les affections en cours de traitement et les états circulation des biens et des personnes, les cataclysmes

médicale du service assistance.

suivantes : père, mère, beaux-parents, conjoint, concubin,

de convalescence non consolidés.

naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout

Avance des frais médicaux à l’étranger

enfant, frère, sœur, grands-parents, petits-enfants, résidant en  Les contrôles et/ou traitements d’une affection qui risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

Si le bénéficiaire est hospitalisé, le service assistance peut France métropolitaine, le service assistance met à la procéder à l’avance des frais d’hospitalisation ou à un disposition du bénéficiaire et des enfants mineurs qui règlement direct au centre hospitalier à l’étranger dans la l’accompagnent éventuellement, un titre de transport aller-

ont été programmés avant le départ du domicile Article 8. Conditions générales d’application sur le lieu du séjour.

limite du montant garanti.

retour en avion classe économique ou en train première  Les examens au titre d’un dépistage (prévention, 8.01 Validité des garanties

Si le service assistance procède à l’avance des frais classe, pour assister aux obsèques, au lieu d’inhumation en

check-up, amniocentèses).

Les garanties d’assistance sont acquises à tout adhérent à la

d’hospitalisation ou à un règlement direct, le bénéficiaire France métropolitaine ou lui rendre visite en cas  Les états de grossesse à moins d’une présente convention à compter de sa date de souscription et

s’engage, dans un délai d’un mois suivant la réception des d’hospitalisation. Cette garantie ne s’applique que lorsque factures, à effectuer les démarches nécessaires au l’hospitalisation ou le décès est postérieur à la date de départ recouvrement de ces frais auprès de la Sécurité sociale ou du bénéficiaire.

tout autre organisme de prévoyance auquel il est affilié 4.12 Accompagnement des enfants de moins de 16 ans

(mutuelle ou autre) et à reverser au service assistance le Si la (ou les) personne(s) accompagnant les enfants de moins

complication imprévisible, mais dans tous les cas pour la durée mentionnée au bulletin d’adhésion pour autant

: les grossesses et leurs éventuelles que les cotisations d’adhésion correspondantes ont été

complications après le 6e mois, les interruptions réglées.

8.02 Mise en jeu des garanties

INTER PARTNER Assistance s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention.

Seules les garanties organisées par ou en accord avec INTER PARTNER Assistance sont prises en charge. INTER PARTNER Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux.

En cas d'événement nécessitant l’intervention d’INTER PARTNER Assistance, la demande doit être adressée directement :

- par téléphone : 00 00 00 00 00

- par télécopie : 01 55 92 40 50

- par télex : 634307F/UPAST

- par télégramme :

« INTER PARTNER ASSISTANCE FRANCE»

0, xxx Xxxxx Xxxx 00000 – Châtillon

volontaires de grossesse, les accouchements à terme, les grossesses par procréation

montant des sommes recouvrées.

de seize ans se trouve(nt) dans l’impossibilité de s’occuper

médicalement assistée.

L’avance des frais médicaux à l’étranger relevant d’une d’eux par suite de maladie soudaine et imprévisible,  Les affections psychiatriques, les syndromes

garantie complémentaire, lorsque le bénéficiaire ne relève d’accident, de décès, le service assistance organise et met à

dépressifs et leurs conséquences.

d’aucun régime de prévoyance, il s’engage, dans un délai la disposition d’une personne résidant en France  Les conséquences de l’usage d’alcool.

d’un mois suivant la réception des factures, à rembourser au métropolitaine et désignée par la famille un billet aller-retour  Les conséquences de l’usage de drogue ou de

service assistance la totalité des sommes avancées.

4.06 Envoi de médicaments

en avion classe économique ou en train première classe, pour aller chercher les enfants et les ramener à leur domicile.

stupéfiants non prescrits médicalement.

 Les tentatives de suicide et leurs complications.

Lorsque le bénéficiaire est en déplacement hors de France Dans le cas où il est impossible de joindre une des personnes métropolitaine ou Monaco, le service assistance recherche en mentionnées ci-dessus ou si celles ci sont dans l’impossibilité

France métropolitaine les médicaments indispensables, d’effectuer le voyage, le service assistance envoie une Ne sont pas pris en charge

prescrits par le médecin traitant habituel, ou leurs équivalents hôtesse pour prendre les enfants en charge et les ramener à  Les interventions d’ordre esthétique et les frais de

introuvables sur place, et les expédie dans les plus brefs la garde de la personne désignée par le bénéficiaire ou les

délais sous réserve des disponibilités, des contraintes des ayants droit.

prothèse en général.

 Les frais de cure thermale, séjours en maison de

législations locales et disponibilité des moyens de transport.

Article 5. Assistance voyage et juridique à

repos, les frais de rééducation.

Cette prestation est garantie pour les demandes ponctuelles l’étranger

mais ne peut être garantie dans le cadre de traitements de

longue durée qui nécessiteraient des envois réguliers ou 5.01 Assistance juridique

 Les frais médicaux engagés en France métropolitaine, principautés de Monaco et Andorre.

d’une demande de vaccins.

Si un bénéficiaire est incarcéré ou menacé de l’être à la suite  Les frais de lunettes ou de lentilles.

Seuls les frais de recherche, de contrôle, d’emballage, d’un accident de la circulation, le service assistance désigne  Les frais médicaux inférieurs à 23 €.

8.03 Accord préalable

d’expédition et de transport sont pris en charge par le service un homme de loi et prend en charge ses honoraires à Néanmoins, le bénéficiaire peut demander au service L'organisation par le bénéficiaire ou par son entourage de tout

assistance. Le coût des médicaments est à la charge du concurrence de 1 525 € TTC.

assistance d’organiser le rapatriement et les frais ou partie des garanties d'assistance prévue à la présente

bénéficiaire.

5.02 Avance de la caution pénale

engagés sont alors supportés par lui.

convention sans l’accord préalable d’INTER PARTNER

Le bénéficiaire s’engage à rembourser au service assistance Si, à la suite d’un accident de la circulation, un bénéficiaire est Seule, l’équipe médicale du service assistance peut Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut

dédouanement, dans un délai maximum de trente jours

le prix de ces médicaments majoré des frais éventuels de incarcéré ou menacé de l’être, le service assistance fait accepter ou non le rapatriement.

donner lieu à remboursement.

calculé à partir de la date d’expédition.

4.07 Remboursement des frais de secours sur piste

l’avance de la caution pénale à concurrence de 11 434 € TTC. Pour bénéficier des prestations de son régime de 8.04 Déchéance des garanties

Le service assistance accorde au bénéficiaire, pour le prévoyance, le bénéficiaire doit faire le nécessaire avant Le non-respect par le bénéficiaire de ses obligations envers

En cas d’accident sur une piste de ski, le service assistance remboursement de cette somme, un délai de trois mois, à son départ à l’étranger pour se munir d’un formulaire E INTER PARTNER Assistance en cours de contrat entraîne la

rembourse au bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif compter du jour de l’avance.

111 ou de tout autre formulaire.

déchéance de ses droits tels que prévus à la présente

original, les frais de secours sur piste du lieu de l’accident Si cette caution est remboursée avant ce délai par les 6.03 Nous ne garantissons pas au titre de l’Assistance convention. jusqu’au centre de soins le plus proche, et ce dans la limite de autorités du pays, elle devra aussitôt être restituée au service au véhicule :

305 € TTC.

assistance. Si le bénéficiaire cité devant le tribunal ne se  les frais de restauration,

Article 9. Cadre juridique

Toute intervention venant à la suite d’un secours sur piste présente pas, le service assistance exigera immédiatement le  les frais de carburant, péage, traversée en bateau,

doit, pour être prise en charge par le service assistance, remboursement de la caution qu’elle n’aura pu récupérer du  les frais de taxis sauf ceux prévus explicitement

9.01 Loi informatique et libertés

bénéficier de l’accord de ce dernier, exception faite des fait de la non-présentation de celui-ci.

dans la convention d’assistance,

Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus,

transferts vers un centre hospitalier effectués alors que le Des poursuites pourront être engagées si le remboursement  les frais de douane sauf ceux ayant fait l’objet les conversations téléphoniques entre les bénéficiaires et les

bénéficiaire n’est pas consulté ou en état de contacter le de la caution n’est pas effectué dans le délai prévu.

d’un accord préalable du service assistance,

services d’INTER PARTNER Assistance pourront être

service assistance.

5.03 Avance de fonds

enregistrées.

 les frais relatifs à la perte ou au vol de titres de

4.08 Retour des bénéficiaires accompagnant le rapatrié En cas de perte ou de vol d’effets personnels (titres de

Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du

transport, papiers d’identité, papiers divers et

Lorsqu’un bénéficiaire est pris en charge par le service paiement, documents d’identité, bagages), déclaré aux

assistance, dans les conditions définies au chapitre « autorités de police locales, le service assistance peut 

bagages,

6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé que les données

Rapatriement sanitaire / Transport médical » ou « procéder à une avance en devises à concurrence de 763 €

les dommages provoqués intentionnellement par nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont

Rapatriement du corps en cas de décès », le service TTC, contre un chèque de paiement d’un montant équivalent,

les bénéficiaires,

indispensables à la mise en œuvre des prestations

assistance organise et prend en charge le retour par train pour permettre au bénéficiaire de faire face aux dépenses  les frais de recherche en mer et en montagne,

d’assistance définies dans les présentes conditions générales.

première classe ou avion classe économique d’un ou des indispensables.

 tout autre frais non prévu au titre des garanties Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties

bénéficiaires accompagnant le rapatrié.

Assistance retour

accordées,

prévues par la convention.

En cas de rapatriement ou de transport, le service assistance En cas de perte ou de vol d’un titre de transport, après  les pannes répétitives causées par la non- Ces informations sont destinées à l’usage interne d’INTER

peut demander aux bénéficiaires d’utiliser leur titre de déclaration aux autorités locales, le service assistance met transport si ce dernier peut être modifié. Dans le cas contraire, tout en œuvre pour faire parvenir, sur caution déposée en

réparation du véhicule (exemple : batterie PARTNER Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à

défectueuse…) après une première intervention intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution

et lorsque le service assistance a pris en charge le retour, les France métropolitaine, un titre de transport non négociable bénéficiaires doivent impérativement lui remettre le dont il est fait l’avance.

du service assistance dans le mois,

 les pannes d’essence,

du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives.

Le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification

remboursement du titre de transport non utilisé qu’ils devront Si nécessaire et dans la limite de la caution, le service  les problèmes, pannes de climatisation, ou aux données le concernant, en s’adressant au Service

obtenir dans un délai de deux mois.

assistance effectue directement l’avance des frais d’hôtel à

dommages de carrosserie n’entraînant pas une Juridique d’INTER PARTNER Assistance 0, xxx Xxxxx Xxxx –

4.09 Mise à disposition d’un billet aller-retour pour un l’étranger.

immobilisation du véhicule,

00000 Xxxxxxxxx.

proche

En cas de perte ou de vol des papiers d’identité nécessaires  les pannes de systèmes d’alarme non montés par 9.02 Subrogation

Si l’état du malade ou du blessé ne permet ou ne nécessite au retour au domicile, après déclaration aux autorités locales,

des professionnels,

INTER PARTNER Assistance est subrogée dans les droits et

pas son rapatriement, si l’hospitalisation locale doit être le service assistance met tout en œuvre pour aider le  les conséquences de l’immobilisation du véhicule actions de toute personne physique ou morale, bénéficiaire de

supérieure à dix jours consécutifs, et s’il n’est pas bénéficiaire dans ses démarches. accompagné d’un parent proche (conjoint, père, mère,

grands-parents, enfants majeurs), le service assistance met à Article 6. Les Exclusions

la disposition d’une personne proche du bénéficiaire et

pour effectuer des opérations d’entretien.

 Ne sont pas remboursés :

 les frais de réparation des véhicules.

tout ou partie des garanties figurant à la présente convention, contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention à concurrence des frais engagés par elle en exécution de la présente convention.

résidant en France métropolitaine un billet aller-retour en 6.01 Exclusions générales

6.04 Exclusions assistance voyage et juridique à 9.03 Prescription

avion classe économique ou en train première classe, pour se Ne sont pas pris en charge

l’étranger

Toutes actions dérivant de la présente convention sont

rendre sur place.

 Les frais de restauration.

Ne sont pas garantis

prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne

Le service assistance prend également en charge les frais  Les frais de carburant, péage, traversée en  Le montant des condamnations et de leurs naissance, dans les conditions définies par les articles L 114-

d’hébergement du proche du bénéficiaire pendant dix nuitées

bateau.

conséquences.

1 et L 114-2 du Code des Assurances.

maximum, à raison de 46 € TTC (chambre et petit-déjeuner)  Les frais de taxis sauf ceux prévus explicitement  Le bénéficiaire s’il était au moment des faits sous 9.04 Réclamations et médiation :

par nuit pour une seule personne.

dans la convention d’assistance.

l’emprise d’alcool et/ou de stupéfiant selon la En cas de difficultés relatives aux conditions d’application de

Le service assistance peut prendre en charge, dans les

 Les frais de douane sauf ceux ayant fait l’objet

législation locale applicable.

son contrat, le bénéficiaire doit contacter INTER PARTNER

mêmes conditions, ces frais d’hébergement pour un proche

d’un accord préalable du service assistance.

 Le bénéficiaire s’il commet un acte répréhensible Assistance – Service Gestion Relation Clientèle - 6, rue

voyageant avec le bénéficiaire et restant à son chevet.

 Les frais relatifs à la perte ou au vol de titres de

délibéré.

Xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxx.

appel au médiateur dont les coordonnées lui seront alors

La durée de prise en charge de ces frais ne peut en aucun cas être supérieure à la durée d’hospitalisation du

transport, papiers d’identité, papiers divers et  Le bénéficiaire s’il saisit un mandataire ou une Si un désaccord subsiste, le bénéficiaire a la faculté de faire

bénéficiaire.

bagages.

juridiction sans l’accord du service assistance, communiquées par INTER PARTNER Assistance et ceci,

En cas de décès du bénéficiaire, le service assistance prend  Les dommages provoqués intentionnellement par

sauf mesures conservatoires justifiées.

sans préjudice des autres voies d’action légales.

en charge un billet aller-retour pour un membre de la famille

les bénéficiaires.

Article 7. Conditions restrictives 9.05 Règlement des litiges

qui se rendrait sur place pour la reconnaissance du décédé ou  Les accidents liés à la participation à des d’application

Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura

son inhumation sur place. Dans ce cas, le service assistance

compétitions sportives et à leurs essais.

pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties ou le cas

prend en charge les frais d’hôtel de cette personne pendant  Les frais de recherche en mer et en montagne,

7.01 Responsabilité

échéant, d’un règlement par le médiateur, sera porté devant la

deux nuitées, à raison de 46 € TTC par nuit (chambre et petit-  Les conséquences d’évènements climatiques tels INTER PARTNER Assistance ne peut être tenue pour juridiction compétente.

déjeuner). Cette prestation ne peut être mise en œuvre que si

que tempêtes ou ouragans.

responsable d'un quelconque dommage à caractère 9.06 Autorité de contrôle

le bénéficiaire est seul sur place avant son décès.

 Tout autre frais non prévu au titre des garanties professionnel ou commercial, subi par un bénéficiaire à la INTER PARTNER Assistance est soumise en qualité

Le service assistance prend en charge les frais de transport et

accordées.

suite d'un incident ayant nécessité l’intervention des services d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel

d’hôtel (chambre et petit-déjeuner) à l’exception de tout autre frais.

4.10 Rapatriement du corps en cas de décès

Ne donnent lieu ni à prise en charge, ni remboursement :

d’assistance.

de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14 – 0000 Xxxxxxxxx – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – xxx.xxx.xx) ainsi qu’au contrôle en matière

En cas de décès du bénéficiaire, le service assistance  les frais liés aux excédents de poids des bagages INTER PARTNER Assistance ne peut se substituer aux de protection des investisseurs et des consommateurs de

organise et prend en charge le transport de la dépouille mortelle jusqu’au lieu d’inhumation en France métropolitaine.

lors d’un transport par avion et les frais organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA - Rue du

d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait Congrès 10-16 – 0000 Xxxxxxxxx – Belgique – xxx.xxxx.xx).

Le service assistance prend également en charge le coût du

peuvent être transportés avec le bénéficiaire ;

de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

cercueil, lié au transport organisé par l’assistance, à hauteur  les frais non justifiés par des documents 7.02 Circonstances exceptionnelles

de 763 € TTC maximum.

originaux ;

L'engagement d’INTER PARTNER Assistance repose sur une

Tous les autres frais, notamment ceux de cérémonie,  les frais engagés par le bénéficiaire pour la obligation de moyens et non de résultat.

d’obsèques, d’incinération, d’inhumation et de convois locaux ne sont pas pris en charge.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement (pompes funèbres, transporteurs, etc.) est du

délivrance de tout document officiel,

 toute intervention initiée et/ou organisée à un INTER PARTNER Assistance ne peut être tenue pour niveau étatique ou interétatique par toute autorité responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution ou organisme gouvernemental ou non des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère

ressort exclusif du service assistance.

gouvernemental.

déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition