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CONDITIONS GÉNÉRALES HABITATION

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Assuré d’avancer

Du lundi au vendredi de 08h30 à 20h00. Le samedi, de 09h00 à 14h00

1. QUELQUES DEFINITIONS A PARTAGER 3

2. VOUS ET VOTRE CONTRAT 7

2.1. La composition du contrat 7

2.2. Le processus de souscription 7

2.3. Le logement assuré 8

2.4. Les personnes assurées 9

2.5. Les biens assurés 9

2.6. L’étendue territoriale 9

2.7. La durée des garanties 9

3. NOTRE OFFRE ET LES EVENEMENTS GARANTIS 10

4. LES GARANTIES 12

4.1. Incendie 12

4.2. Bris de glaces 13

4.3. Vol, tentative de vol 13

4.4. Vandalisme 15

4.5. Dégât des eaux 16

4.6. Tempête, grêle et neige (événements climatiques) 18

4.7. Catastrophes naturelles 18

4.8. Catastrophes technologiques 19

4.9. Attentats et actes de terrorisme 19

4.10. Tous risques immobiliers 19

4.11. Dommages électriques 20

4.12. Responsabilité civile 20

4.13. La défense de l’assuré (défense pénale et recours suite à accident) 22

4.14. Assistance au domicile 24

4.15. Garanties complémentaires 25

5. LES GARANTIES ET SERVICES OPTIONNELS 26

5.1. Remplacement à neuf 26

5.2. Dommages électriques 26

5.3. Énergies renouvelables 26

5.4. Assistance Plus 27

5.5. Protection juridique vie privée 30

5.6. Assurance scolaire 33

5.7. Jardin et aménagements extérieurs 34

5.8. Service Prévention 35

5.9. Les extensions de la Responsabilité civile 39

6. LES EXCLUSIONS GENERALES 41

7. LES MONTANTS MAXIMUM DE COUVERTURE 42

8. LA VIE DE VOTRE CONTRAT 46

8.1. Les déclarations 46

8.2. La renonciation 47

8.3. La modification du contrat 47

8.4. La résiliation 47

9. VOTRE COTISATION (OU PRIME) 49

10. LE REGLEMENT DE VOS SINISTRES 50

11. RECLAMATIONS 55

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES 56

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1. Quelques définitions à partager

Accident :

Tout événement soudain, c'est-à-dire non graduel, involontaire et imprévu, extérieur à la victime ou au bien endommagé et constituant la cause des dommages.

Animaux domestiques :

Chiens, chats, oiseaux, lapins et petits rongeurs appartenant ou vivant chez l’assuré.

Assistance :

Ensemble des prestations et interventions d’urgence accordées à l’assuré immédiatement consécutives suite à la survenance d’un accident.

Assuré (ou « Bénéficiaire » dans les garanties d’Assistance) :

Vous, le souscripteur, ainsi que toute personne définie à l’article 2.4 et désignée, le cas échéant, sur les conditions particulières ou vivant habituellement au foyer et fiscalement à charge.

Assureur :

Nous Amaline Assurances, assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat xXxx commercialisé par Gan Assurances.

Autrui :

Toute personne physique ou morale ne répondant pas à la définition d’assuré.

Avenant :

Document contractuel constatant une modification du contrat.

Bâtiments :

Appartement ou maison individuelle hors d’eau, hors d’air et dépendances construits en matériaux durs, maison en bois ayant fait l’objet d’un permis de construire et clôtures scellées au sol, de toute nature (sauf végétales) vous appartenant ainsi que tous les aménagements et installations qui ne peuvent être détachés du bâtiment sans être détériorés ou sans détériorer la construction.

Si vous être propriétaire d’un appartement, il s’agit également de la quote-part des parties communes de l’immeuble vous appartenant.

Cette définition exclut les biens et installations situés à l’extérieur tels que cuve, piscine enterrée (si non déclarée dans les conditions particulières), éolienne, court de tennis, installation d’éclairage, installation de loisir, puits, allée de jardin, mur de soutènement non indispensable à la solidité des bâtiments garantis, terrain et œuvre de génie civile.

Biens mobiliers :

▪ Les meubles et objets à usage non professionnel, situés à l'intérieur du bâtiment, vous appartenant ainsi qu'à toute autre personne répondant à la définition d’assuré,

▪ Les aménagements et embellissements exécutés aux frais du locataire, s'ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

Bulletin de souscription :

Document contractuel par lequel vous, souscripteur, décrivez l’ensemble des risques à garantir et formalisez votre accord sur les engagements contractuels et notamment attestez l’exactitude des informations fournies pour la souscription de votre contrat, ainsi qu’indiquez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales et le processus de souscription de votre assurance.

Bulletin d’avenant :

Même type de document que le bulletin de souscription, il est émis lors d'une modification du contrat.

Canalisations hydrauliques intérieures :

Canalisations situées dans le bâtiment servant d’habitation et étant destinées à l’alimentation et distribution d'eau sanitaire et à l’évacuation des eaux usagées.

Casse :

Toute destruction, détérioration totale ou partielle de l’objet assuré provenant d’un accident rendant l’objet garanti inutilisable.

Concubin/conjoint/pacsé :

Personne en communauté de vie attestée avec vous (mariage, union libre établie ou PACS).

Conditions générales :

Document contractuel émis par nous, l’assureur, que vous avez reçu, lu et accepté, qui précise et définit le cadre et les principes généraux de votre contrat. Elles décrivent l’ensemble des garanties proposées, les règles de fonctionnement de votre contrat, les limites et exclusions, nos droits et obligations réciproques.

Conditions particulières :

Document contractuel, réalisé en fonction de vos déclarations, qui précise les caractéristiques du logement assuré, les personnes assurées, les garanties, options et services souscrits, les franchises applicables et les montants des cotisations.

Cotisations ou primes :

Sommes payées par vous en contrepartie des garanties et services accordés par nous, l’assureur.

Dépendances :

Bâtiment à usage autre qu’habitation ou professionnel, sous toiture distincte ou non du bâtiment d’habitation et se trouvant à la même adresse.

Domicile :

Votre lieu de résidence habituel situé en France métropolitaine.

Dommages :

▪ Corporels : toute atteinte corporelle (blessures, décès) subie par une personne.

▪ Matériels : toute détérioration ou disparition d'un bien, ainsi que toute blessure subie par un animal domestique.

▪ Immatériels : tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption

d'un service rendu par une personne ou par un bien, de la perte d'un bénéfice.

Déchéance de garantie :

Perte par l’assuré de son droit à garantie, suite à un sinistre, pour manquement à ses obligations contractuelles.

Effraction :

Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture (un cadenas n’est pas un dispositif de fermeture).

Exclusion :

Ensemble des dommages, des litiges, des circonstances ou des activités dont le contrat a explicitement prévu qu’ils ne soient pas garantis.

Explosion :

Action subite ou violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

Franchise :

Part du préjudice subi restant à votre charge dans le règlement d'un sinistre. Elle est exprimée en euros. Les franchises sont spécifiées dans les conditions particulières.

Incendie :

Combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal.

Indemnité :

Somme versée par nous, l’assureur, en application des dispositions du contrat.

Introduction clandestine :

Entrée dans le logement dans un but illicite, à l’insu de l’assuré alors qu’il est présent.

Litige :

Désaccord ou contestation d’un droit, vous opposant, y compris sur le plan amiable, à un tiers ou à l’assureur.

Mandat de prélèvement SEPA :

Nouvelle norme européenne des échanges bancaires remplaçant l’Autorisation de Prélèvement Automatique et comportant obligatoirement un numéro unique appelé RUM, Référence Unique de Mandat

Matériaux durs :

▪ Pour la construction : pierres, parpaings, briques, moellons, fer, béton de ciment, pisé de ciment, bois de construction (pour le logement principal) et mâchefer ;

▪ Pour la couverture : tuiles, ardoises, métaux, vitrages, ciment, fibrociment et bardeaux d’asphalte.

Mobilier de jardin :

Chaises, tables, fauteuils, dessertes, transats, bains de soleil, canapés, balancelles se trouvant à l’extérieur du bâtiment, à l’exclusion des éléments amovibles tels que les coussins.

Nullité :

Sanction appliquée, dans les conditions prévues par l’article L. 113-8 du Code des assurances, à un assuré qui fait une fausse déclaration à l’assureur à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de le tromper.

Le contrat est censé n’avoir jamais existé et les cotisations payées restent acquises à l’assureur au titre de dommages et intérêts. De même, l’assureur est en droit de réclamer à l’assuré le remboursement des indemnités déjà versées.

Objets de valeur :

▪ Objet d’art, objet d’ornement, bijou, pierrerie, perle, objet en métal précieux dont la valeur unitaire est supérieure à 500 euros,

▪ Instruments de musique dont la valeur unitaire est supérieure à 1 500 euros,

▪ Meuble de valeur (à dire d’expert) ou collection (ensemble d’objets) dont la valeur est supérieure 4 000 euros.

Les bijoux, pierreries, perles d'une valeur unitaire inférieure à 500 euros et les instruments de musique d’une valeur unitaire inférieure à 1 500 euros sont considérés comme des effets personnels.

Perte d’usage :

Cela correspond à tout ou partie de la valeur locative des locaux occupés par le propriétaire ou le locataire responsable en cas d'impossibilité pour lui d'utiliser temporairement tout ou partie de ces locaux.

Pièce principale :

Pièce à vivre de plus de 7 m² au sol sauf la cuisine, la salle de bains, les W.C., l’entrée, le couloir, le hall.

Lors de la déclaration de votre habitation à assurer, vous devez spécifier le nombre de pièce(s) dont la superficie est supérieure à 30 m² au sol.

Résiliation :

Fin de la couverture du risque accordée par l’assureur (nous) à une date précise.

Signature électronique :

Procédé technique permettant de donner aux écrits sur support électronique la même valeur probante que les écrits sur support papier. Ce procédé assure l'identification du signataire, l'intégrité du document et manifeste le consentement du signataire au document signé.

Sinistre :

Réalisation de l’événement aléatoire susceptible de mettre en jeu l’une des garanties du contrat.

Sinistre protection juridique :

Litige vous opposant à un tiers, non couvert par les garanties du contrat, sauf au titre de la protection juridique, et ne nous mettant pas en opposition à vous.

Souscripteur :

Personne (vous) qui a conclu le contrat avec l’assureur (nous).

Le souscripteur ou son conjoint/concubin(e)/pacsé(e) sont le (ou les) propriétaire(s) ou le (ou les) locataire(s) du logement assuré.

Subrogation :

Lorsque nous vous avons indemnisé, suite à un sinistre, nous nous substituons dans vos droits et actions contre un éventuel tiers responsable de vos dommages, pour obtenir de sa part le remboursement des sommes que nous vous avons réglées.

Tacite reconduction :

Renouvellement automatique du contrat lors de son échéance annuelle pour une nouvelle période d’un an.

Tentative de vol :

Commencement d'exécution d'un vol par effraction du logement assuré ou de son contenu, déclaré aux autorités de police ou de gendarmerie et attesté par le récépissé du dépôt de plainte délivré par ces dernières.

Tiers :

Toute personne physique ou morale ne répondant pas à la définition d’assuré.

Pour la garantie de protection juridique, toute personne autre que vous, l’assuré, le bénéficiaire ou nous.

Valeur vénale :

Prix du bien fixé à dire d’expert et correspondant à la valeur marchande au jour du sinistre.

Véranda :

Pièce de construction fixe avec 3 baies vitrées consécutives, totalement closes.

Vétusté :

Dépréciation d’un bien due à son usage, son entretien ou son vieillissement.

Villégiature :

Séjours temporaires (vacances), d’une durée inférieure à 3 mois consécutifs, dans un lieu, n’appartenant pas à l’assuré, autre que celui désigné aux conditions particulières.

Vol caractérisé :

Vol avec effraction, agression ou violence dûment prouvée et commis par un tiers.

Vous :

Le souscripteur du contrat désigné dans les conditions particulières.

2. Vous et votre contrat

2.1. La composition du contrat

Votre contrat se compose :

- des présentes conditions générales qui définissent le cadre et les principes généraux de votre contrat. Elles décrivent l’ensemble des garanties et services proposés, les règles de fonctionnement de votre contrat, ainsi que nos droits et obligations réciproques.

- du bulletin de souscription par lequel vous décrivez l’ensemble des risques à garantir et formalisez votre accord sur les engagements contractuels et notamment attestez l’exactitude des informations fournies pour la souscription de votre contrat, ainsi qu’avoir pris connaissance et accepté les conditions générales et le processus de souscription de votre assurance. Ce document est signé électroniquement.

- des conditions particulières, qui définissent précisément le logement assuré, les personnes assurées, les garanties et options souscrites, les franchises applicables et les montants des cotisations.

Le contrat que vous venez de souscrire et les garanties qui s’y rapportent sont régis par le Code des Assurances à l’exception des prestations décrites au « Service Prévention ».

2.2. Le processus de souscription

La souscription de votre contrat se fait soit par téléphone, soit par Internet sur le site

«xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx». Dans les deux cas, vous répondez à une série de questions vous permettant de déclarer les éléments nécessaires à votre identification, ainsi qu’à l’évaluation et à l’identification du risque à assurer.

Au terme de ce questionnement, vous validez et attestez l’exactitude et l’exhaustivité de l’ensemble de vos déclarations et signez électroniquement un bulletin de souscription ainsi que votre mandat de prélèvement SEPA dans votre espace personnel du site « xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx- personnel » si vous avez souscrit par téléphone, ou directement sur le site

«xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxx» si vous avez souscrit par Internet, par lequel vous vous engagez sur l’exactitude de l’ensemble de vos déclarations.

Ces documents sont archivés par un tiers certifié qui nous permettra de produire cette preuve en cas de différend entre vous et nous sur l’application des conditions du contrat nous liant.

Cette signature électronique est une étape obligatoire pour la validation de votre contrat. L’absence de signature électronique entraînera une déchéance de toutes les garanties.

Les conditions particulières seront disponibles dans votre espace personnel du site

«xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxx» dès que la validation définitive de votre contrat aura été enregistrée et sous réserve d’acceptation du risque de notre part. Un message électronique vous informe de cet événement.

Le paiement de la cotisation due ou de ses fractions de cotisations s’effectue par prélèvement automatique, conformément à la périodicité que vous avez choisie, sur le compte dont vous nous avez communiqué les coordonnées lors du processus de souscription ou pendant la vie du contrat suite à un avenant.

Conformément à l’article 00 xx x’xxxxxxxxxx xx 0000-000 du 15 juillet 2009, relatif à la continuité des mandats de prélèvement, le consentement donné au titre du prélèvement national que vous avez signé électroniquement demeure valable pour le prélèvement SEPA, nous continuerons à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque continuera à débiter votre compte conformément à nos instructions. Pour toute nouvelle souscription, vous signez électroniquement votre mandat de prélèvement afin d'autoriser Amaline assurances à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d'Amaline assurances. Pour révoquer ou modifier votre mandat de prélèvement SEPA, vous devez nous contacter par email ou par téléphone aux coordonnées figurant sur nos documents contractuels et sur votre espace personnel sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxx.

2.3. Le logement assuré

C’est un logement de particuliers servant de résidence principale ou secondaire dont l’adresse est mentionnée sur les conditions particulières.

Il s’agit donc d’une maison, d’un appartement, de ses aménagements extérieurs tels qu’une véranda ou un garage (si leur présence est stipulée sur les conditions particulières), une terrasse contiguë au bâtiment servant d’habitation, ainsi que les embellissements et les équipements à caractère immobilier intégrés à l’habitation et qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés ou sans détériorer le bâtiment.

Le contrat s’étend également aux dépendances (lorsqu’elles sont stipulées sur les conditions particulières), aux clôtures non végétales scellées au sol, aux parties communes des logements collectifs à hauteur de la quote-part incombant à l’assuré.

La piscine enterrée (intérieure ou extérieure) et non amovible est assurée au titre de la garantie Responsabilité civile du bâtiment sous réserve qu’elle soit déclarée sur les conditions particulières. Si l’option « Jardin et aménagements extérieurs » est souscrite, elle sera également assurée en dommages.

La définition du logement assuré se fait par la description des pièces constituant l’habitation et des aménagements extérieurs (véranda, piscine enterrée, garage, dépendances).

Les dépendances à usage d’habitation doivent être considérées comme des logements indépendants et assurées comme tels, c'est-à-dire sans communication intérieure et directe avec l’habitation principale.

Ce contrat ne couvre pas :

- les logements classés « monuments historiques »,

- les manoirs, châteaux et gentilhommières,

- les logements de plus de 12 pièces,

- les logements d’une pièce sans fenêtre,

- les bâtiments construits sans autorisation légale d’édification ou d’extension,

- les dépendances dont la surface est supérieure à 50 m² en formule Eco,

- les dépendances dont la surface est supérieure à 100 m² en formule Confort,

- les piscines hors-sol ou semi enterrées, les spas extérieurs,

- les dépendances situées à une autre adresse que le bâtiment principal,

- les dépendances non scellées par un tire-fond sur une dalle béton,

- les abris de jardin ou cabanon de toute nature (excepté dans le cadre et les limites de l’option « Jardin et aménagements extérieurs »),

- les cuves enterrées,

- les monuments funéraires,

- les bâtiments situés à une adresse différente du logement assuré,

- les bâtiments à usage professionnel dont les chambres d’hôtes,

- les mobil homes fixes (excepté dans le cadre de la garantie « Assurance en villégiature »),

- les mobil homes non fixes, les caravanes,

- les résidences hôtelières, les logements en résidence jeune travailleur,

- les logements en maisons de retraite,

- les chambres louées chez les particuliers,

- les garages situés à plus de 1 km du logement assuré,

- les bâtiments propriétés de Société Civile Immobilière ou de Groupement Foncier Agricole,

- les logements détenus en multipropriété, en indivision ou les sous-locations,

- tous les logements d’un même immeuble,

- les logements de fonction en cas d’obligation d’abandon de recours,

- les bâtiments en cours de construction qui ne sont pas hors d’eau, hors d’air.

2.4. Les personnes assurées

Les personnes assurées par le contrat sont :

- le souscripteur s’il est âgé d’au moins 18 ans et est propriétaire occupant, locataire ou occupant à titre gratuit de l’habitation mentionnée sur les conditions particulières ;

- son (sa) conjoint(e)/concubin(e)/pacsé(e) vivant sous le même toit ;

- ses enfants mineurs ou ceux de son (sa) conjoint(e)/concubin(e)/pacsé(e) vivant habituellement dans le logement assuré ;

- ses enfants majeurs ou ceux de son (sa) conjoint(e)/concubin(e)/pacsé(e) fiscalement à charge vivant habituellement sous le même toit ;

- ses ascendants ou ceux de son conjoint s’ils vivent sous le même toit et sont fiscalement à charge du souscripteur ou de son (sa) conjoint(e)/concubin(e)/pacsé(e) ;

- ses colocataires figurant sur les conditions particulières.

2.5. Les biens assurés

Sont garantis l’ensemble des biens vous appartenant, ou appartenant aux personnes répondant à la définition de l’assuré. Ils doivent se trouver à l’intérieur de votre habitation ou dépendance et ne pas être affectés en tout ou partie à une activité professionnelle.

Il s’agit donc des biens mobiliers, vêtements, effets personnels et des objets de valeur.

La valeur maximum d’indemnisation retenue pour ces biens assurés est indiquée sur vos conditions particulières.

Ce contrat ne couvre pas les biens confiés ou dont vous avez la garde à quelque titre que ce soit.

2.6. L’étendue territoriale

Ce contrat couvre votre habitation à l’adresse indiquée sur les conditions particulières. Le logement doit être situé en France métropolitaine.

Les garanties « Responsabilité civile vie privée » et « Défense de l’assuré (défense pénale et recours suite à accident) » s’exercent en France et dans le monde entier pour les séjours n’excédant pas 3 mois.

La garantie « Assistance aux personnes » s’exerce dans le monde entier pour les séjours n’excédant pas 3 mois.

En cas de litige entre vous et nous sur l’application du contrat, le tribunal compétent sera celui du siège d’Amaline assurances ou du lieu de résidence en France de l’assuré.

2.7. La durée des garanties

Vous êtes couvert, à partir des dates et pour une durée indiquées sur vos conditions particulières.

Le contrat est conclu pour une durée d’un an, pour ensuite être renouvelé par tacite reconduction, sauf résiliation d’une des deux parties, vous ou nous (conditions décrites à l’article 8.4).

3. Notre offre et les événements garantis

Notre offre d’assurance habitation permet d’assurer votre résidence principale ou votre résidence secondaire.

Cette offre est composée de garanties obligatoires et indispensables ainsi que de garanties et de services optionnels.

Garanties, services et options	Formule Éco	Formule Confort
Incendie	✓	✓
Bris de glaces
Biens immobiliers Biens mobiliers	✓ Exclu	✓ ✓
Vol	✓	✓
Vandalisme	✓	✓
Dégâts des eaux	✓	✓
Tempête, grêle, neige	✓	✓
Catastrophes naturelles	✓	✓
Catastrophes technologiques	✓	✓
Attentats et actes de terrorisme	✓	✓
Tous risques immobiliers	Exclu	✓
Responsabilité civile vie privée Dommages du fait des assurés et des	✓	✓
animaux domestiques
Résidence principale uniquement Dommages du fait des bâtiments	✓	✓
Défense de l’assuré (défense pénale et recours suite à accident)	✓	✓
Assistance au domicile	✓	✓
Assurance en villégiature Résidence principale uniquement	✓	✓
Location de salle Résidence principale uniquement	✓	✓

Garanties, services et options	Formule Éco	Formule Confort
Contenu des congélateurs et réfrigérateurs	Exclu	✓
Dommages électriques	Option	✓
Remplacement à neuf Meubles meublants Autres biens	Option Option	✓ Option
Assistance Plus	Option	Option
Protection juridique vie privée	Option	Option
Énergies renouvelables	Exclu	Option
Assurance scolaire Résidence principale uniquement	Option	Option
Jardin et aménagements extérieurs	Exclu	Option
Service Prévention	Option	Option
Responsabilité civile assistante maternelle Résidence principale uniquement	Option	Option
Responsabilité civile animaux de selle Résidence principale uniquement	Option	Option
Responsabilité civile terrain non bâti Résidence principale uniquement	Option	Option

4. Les garanties

Les garanties ci-dessous ne sont acquises que si elles sont inscrites sur vos conditions particulières. Toutes les garanties sont soumises à l’application de franchises restant à votre charge en cas de sinistre à l’exception des garanties « Catastrophes technologiques » et « Défense de l’assuré (défense pénale et recours suite à accident) ». Leurs montants sont indiqués dans vos conditions particulières, ainsi que sur vos avis d’échéance annuels.

4.1. Incendie

Cette garantie couvre toutes détériorations accidentelles subies par le bâtiment et le mobilier assurés, dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, résultant :

- d’un incendie, c’est-à-dire la combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal,

- d’une explosion ou implosion,

- de la chute directe de la foudre sur les biens assurés,

- du dégagement accidentel de fumée.

Cette garantie couvre également les dommages causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu assuré par :

- le choc avec un véhicule terrestre identifié (identification possible du propriétaire de ce véhicule notamment par son immatriculation),

- la chute de tout ou partie d’appareil aérien ou spatial ou un objet tombant de l’espace (ex satellite, météorite, …).

Cette garantie couvre également les dommages matériels causés aux biens assurés par les secours et les mesures de sauvetage à l’occasion d’un des évènements précités.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les brûlures causées par les fumeurs,

- les dommages ménagers c'est-à-dire les dommages causés par la seule action de la chaleur ou d’une substance incandescente s’il n’y a eu ni combustion avec flammes ni embrasement (fer à repasser, …),

- les dommages causés par un sinistre dû à un défaut caractérisé d’entretien,

- les dommages causés par les véhicules terrestres vous appartenant,

- les dommages causés par les véhicules terrestres conduits par vous-même ou par une personne dont vous êtes civilement responsable,

- les dommages de foudre causés aux matériels électriques ou électroniques identifiés sauf si la garantie « Dommages Electriques » est indiquée sur vos conditions particulières.

Si les dommages garantis proviennent d’un incendie de forêt, une franchise supplémentaire de

5 000 euros sera appliquée si l’assuré ne s’est pas conformé aux obligations de débroussaillage qui lui incombent en vertu des articles L. 322-3 à L. 322-10 du Code forestier.

Mesures préventives

Afin de limiter les risques d’incendie et de vous permettre de bénéficier pleinement de cette garantie, vous vous engagez à respecter les mesures de sécurité suivantes :

▪ L’installation de votre insert ou foyer fermé de cheminée doit être confiée à un professionnel respectant les règles de l’art et les documents techniques unifiés en vigueur relatifs à sa mise en service.

▪ Vous devez exiger du vendeur un certificat de conformité qui devra être complété par l’installateur après la pose.

▪ Si la cheminée à foyer fermé est déjà installée dans votre logement, vous devez, avant tout usage, faire vérifier votre installation par un professionnel respectant les règles de l’art et les documents techniques unifiés, ou demander le certificat d’installation au propriétaire ou au

vendeur.

▪ Les conduits de cheminée et de poêles doivent être ramonés au moins une fois par an par un professionnel.

▪ La date prescrite par le fabricant pour le changement des tuyaux souples de gaz doit être respectée.

▪ Vous devez faire vérifier les installations électriques anciennes par un professionnel qualifié et

procéder aux travaux de mise en sécurité préconisés.

En cas de non-respect des mesures préventives

Lorsqu’un sinistre survient ou est aggravé alors que vous ne respectez pas l’une des mesures de sécurité définies ci-dessus, l’indemnité à laquelle vous avez droit sera réduite de 30%.

4.2. Bris de glaces

Cette garantie couvre, dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, tout bris isolé des vitrages et des produits verriers assimilés faisant partie de manière durable des bâtiments assurés après leur mise en place.

Le plus de la Formule Confort

En complément, en formule Confort, nous garantissons le bris accidentel :

✓ des parties vitrées du mobilier,

✓ des meubles en verre,

✓ des miroirs fixés ou posés au mur,

✓ des aquariums,

✓ des marquises,

✓ des vitres d’insert, de four ou de plaques vitrocéramiques ou à induction.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les vitraux peints, vitraux d’art ou armoiries sur verre, les miroirs argentés,

- les encadrements des produits verriers,

- les ébréchures ou écaillements, la détérioration des argentures ou peintures,

- les abris de piscine et les serres,

- les dommages provenant du vice propre et du défaut d’entretien de l’objet assuré et de son encadrement,

- les dommages survenant au cours de travaux de pose, dépose ou réfection de l’objet assuré et de son encadrement,

- les bris de glaces survenus dans un garage situé à une adresse différente du logement assuré,

- les parties vitrées du mobilier, les meubles en verre, les miroirs fixés ou posés au mur, les aquariums, les vitres d’insert (foyer fermé), de four ou de plaques vitrocéramiques ou à induction, les marquises en formule Eco.

4.3. Vol, tentative de vol

Cette garantie permet, dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, l’indemnisation consécutive à la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers (y compris les objets de valeur) assurés résultant d’un vol ou tentative de vol commis à l’intérieur du bâtiment assuré servant d’habitation ou de dépendances (déclarés dans vos conditions particulières) par :

- effraction du bâtiment d’habitation ou des dépendances,

- introduction clandestine dans le bâtiment d’habitation,

- utilisation d’une fausse qualité,

- violence sur la personne de l’assuré ou des personnes vivant habituellement avec lui.

La garantie est étendue aux détériorations immobilières consécutives à un vol ou tentative de vol dans les conditions décrites ci-dessus.

Pour l’application de cette garantie, un dépôt de plainte doit être fait auprès de la police ou de la gendarmerie.

Pour les logements qualifiés de résidence secondaire, la garantie vol des objets de valeur est acquise

uniquement pendant la période durant laquelle vous occupez les locaux et dans la limite indiquée dans vos conditions particulières.

Pour les logements qualifiés de résidence principale :

- en cas d’inhabitation supérieure à 10 jours consécutifs, les bijoux d’une valeur unitaire supérieure à

1.000 € ne sont garantis que lorsqu’ils sont enfermés dans un coffre-fort non portatif.

- la garantie est suspendue après 62 jours d’inhabitation consécutifs.

Pour être indemnisés, les biens mobiliers et les objets de valeur doivent être justifiés en existence, propriété et valeur.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les vols ou détériorations survenus alors que les mesures de prévention n’ont pas été observées telle que : clés laissées sur la porte, sous le paillasson ou dans la boîte aux lettres, porte non fermée à clé ou fenêtre laissée ouverte pendant votre absence, absence de changement de serrures en cas de vol ou de perte de clés antérieurement à l’événement assuré,

- les vols ou détériorations survenus par destruction de cadenas (non considérés comme moyen de fermeture),

- le mobilier se trouvant en plein air, dans les locaux communs aux occupants et dans les serres,

- les frais de reconstitution des papiers d’identité et passeport, archives et données dématérialisées,

- les éléments du bâtiment pouvant être détachés sans détérioration du bâtiment (antenne, …),

- les vols ou détériorations commis par les locataires ou sous-locataires, les membres de leur famille ou personnel de maison habitant avec eux, par les époux séparés de corps ou autorisés à résider séparément, par les personnes auxquelles vous avez pu confier votre logement au titre d’un prêt, échange, partage,

- les vols ou détériorations commis par les membres de la famille de l’assuré ou de l’ex-famille en cas de divorce, c’est-à-dire les ascendants, les descendants, le conjoint(e)/concubin(e)/pacsé(e),

- les vols ou détériorations commis par les préposés de l’assuré,

- le vin se trouvant dans les caves des immeubles collectifs,

- les biens confiés à l’assuré ou dont il a la garde,

- les objets de valeur, les espèces, titres et valeurs dans les dépendances et vérandas,

- les biens acquis à l'étranger n'ayant pas fait l'objet d'une importation conforme à la réglementation française (déclaration en douane, …),

- les vols survenus en cas d’évacuation de l’habitation assurée ordonnée par les autorités ou nécessitée par des faits de guerre ou de trouble civils, ou en cas d’occupation de la totalité des locaux par des personnes non autorisées par l’assuré,

- les vols ou détériorations commis dans un local commun à usage collectif (exemple : local à vélo dans un immeuble collectif),

- les vols et les détériorations commis dans les bâtiments en cours de construction, de transformation ou de rénovation pendant la durée d’inhabitation,

- les vols survenus dans un garage situé à une adresse différente du logement assuré.

Mesures préventives :

Les locaux renfermant les biens assurés doivent être entièrement clos et couverts.

- Pour les locaux d’habitation :

Les portes d’accès doivent être équipées d’au moins une serrure de sûreté.

Les fenêtres et autres parties vitrées situées à moins de 3 mètres du sol doivent être équipées de volets, ou de barreaux espacé de 12 cm, ou d’un produit verrier anti-effraction.

- Pour les dépendances et vérandas :

Si les portes d’accès ne sont pas équipées d’une serrure, la garantie n’est pas acquise pour ces dépendances et vérandas.

En cas de vol commis à l’intérieur d’une dépendance ou véranda non munie des protections exigées pour les locaux d’habitation, l’indemnisation du contenu sera limitée à 2.000 € maximum.

Pour toute absence, quelle que soit sa durée, vous devez :

- verrouiller toutes les serrures des portes extérieures,

- fermer toutes les fenêtres, portes fenêtres, baies vitrées, parties vitrées des portes d’accès aux locaux assurés, lucarnes et soupiraux,

- ne pas laisser les clés sur la porte, sous le paillasson, dans la boîte aux lettres ou tout autre endroit extérieur au logement,

- pour toute absence supérieure à 24 heures, vous devez mettre en place tous les moyens de protection existants tels que volets, persiennes et alarme.

Vous devez changer les serrures de votre habitation, en cas de vol ou de tentative de vol.

En cas de non-respect des mesures préventives

Si un vol ou une tentative de vol résulte directement de l'inobservation de l'une de ces mesures de prévention, vous perdez pour ce sinistre tout droit à indemnité.

4.4. Vandalisme

Cette garantie couvre, dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, tous les dommages matériels directs, autres que ceux déjà prévus par les garanties du présent contrat, causés intentionnellement aux biens assurés lorsqu’ils résultent :

- de vandalisme (dommages causés volontairement sans autre motif que l’intention de détériorer ou de détruire) ,

- d’émeutes, mouvements populaires ou d’actes de sabotage,

- d’attroupements et rassemblements,

Les mesures préventives décrites dans la garantie Vol doivent également être respectées pour l’application de cette garantie.

En cas de non-respect des mesures préventives

Si le sinistre résulte directement de l'inobservation de l'une de ces mesures de prévention, vous perdez pour ce sinistre tout droit à indemnité.

Pour l’application de cette garantie, un dépôt de plainte doit être fait auprès de la police ou de la gendarmerie.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas les dommages causés :

- par les membres de la famille de l’assuré et ses préposés ou de l’ex-famille en cas de divorce

- par tout occupant du logement assuré,

- aux biens mobiliers se trouvant à l’extérieur des bâtiments assurés,

- par des tiers lorsque ceux-ci s’introduisent sans violence chez l’assuré lors d’une fête sans être invités,

- aux surfaces extérieures des bâtiments assurés par des graffitis, des inscriptions en formule Eco,

- dans un garage situé à une adresse différente du logement assuré.

4.5. Dégât des eaux

Cette garantie couvre, dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, toutes les détériorations accidentelles subies, malgré l’observation des mesures de préventions mentionnée ci- dessous, par le bâtiment et le mobilier assurés résultant de :

- dégâts des eaux c’est-à-dire fuites d’eau, ruptures, débordements des canalisations intérieures non enterrées, de tous appareils à effet d’eau ou de chauffage, des gouttières et chéneaux,

- infiltrations accidentelles de pluie, neige, grêle (au travers des toitures, terrasses, ciels vitres),

- infiltrations accidentelles par les joints d’étanchéité aux pourtours des installations sanitaires et au travers des carrelages.

Cette garantie couvre également uniquement s’il y a des dommages garantis dus à l’eau dans le bâtiment assuré, dans les limites indiquées sur vos conditions particulières :

- les recherches effectuées par un professionnel des fuites et des infiltrations d’eau garanties,

- les recherches de fuites d’eau des canalisations d’adduction d’eau enterrées situées entre le compteur du Service des Eaux et l’habitation résultant d’une fuite ou d’une rupture.

Les canalisations encastrées sont des canalisations non enterrées. Une canalisation enterrée est une canalisation qui nécessite des travaux de terrassement pour son accès.

Le plus de la Formule Confort

En complément, en formule Confort, nous prenons en charge :

✓ le coût de l’eau perdue résultant d’une fuite à l’intérieur des bâtiments ayant entrainé des frais garantis et sur présentation de factures établissant la surconsommation (consommation supérieure à 150% de la consommation antérieure p o u r l a m ê m e p é r i o d e ) , dans la limite de 1 000 euros,

✓ l’action du gel sur les canalisations hydrauliques intérieures, y compris de chauffage central et les chaudières,

✓ l’engorgement et le refoulement des égouts et canalisations souterraines.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les dommages provenant d’entrée d’eau ou d’infiltration au travers des ouvertures (telles que portes, fenêtres, baies) fermées ou non, conduits de fumées ou gaines d’aération,

- les dommages résultant d’un défaut d’entretien caractérisé,

- les frais nécessaires à la réparation des toitures, terrasses, balcons, ciels vitres, appareils et installations,

- les infiltrations d’eau au travers des murs extérieurs et façades,

- les dégâts dus à l’humidité, aux moisissures (mérules et champignons), à un défaut d’aération (ventilation) ou à la condensation lorsqu’ils ne sont pas la conséquence directe d’un sinistre garanti ou lorsqu’ils résultent d’un manque manifeste de réparation connu de l’assuré,

- les dommages causés par les liquides consommables à usage domestique,

- la rupture, les débordements des piscines démontables ou gonflables,

- la canalisation d’alimentation d’eau située avant compteur,

- les interventions sur les compteurs, pompes, réservoirs d’eau, circuits d’arrosage, canalisations reliées aux bassins, fontaines et piscines,

- les frais de réparation des canalisations,

- l’action du gel sur les canalisations hydrauliques intérieures en formule Éco,

- la surconsommation d’eau en formule Eco,

- l’engorgement et le refoulement des égouts et canalisations souterraines en formule Eco

- le coût de l’eau perdue résultant d’un défaut d’entretien ou de réparation connu de l’assuré et dont il a la charge,

- les dommages résultant de tremblement de terre, inondation, affaissement de terrain, raz-de-marée et autres cataclysmes (sauf dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles).

Mesures préventives

▪ Les installations de chauffage central et de distribution d'eau chaude qui cesseraient d'être en service plus de 48 heures consécutives durant l'hiver doivent être vidangées pendant cette interruption ou alors il est nécessaire de laisser les locaux chauffés pour maintenir une température supérieure à 5C° .

▪ Pendant les grands froids (températures se maintenant pendant 24 heures au-dessous de 0° C à l'extérieur) et à moins que les locaux ne soient chauffés normalement, la distribution d'eau doit être arrêtée et les conduites et réservoirs vidangés.

▪ En cas d'absence totale ou partielle des assurés dans les locaux pendant une période supérieure à 10 jours, vous devez interrompre la circulation d'eau (froide et chaude).

▪ Vous devez entretenir régulièrement vos installations, chéneaux et gouttières.

En cas de sinistre provoqué ou aggravé par l'inobservation des mesures préventives visées ci-dessus, et sauf cas de force majeure, l'indemnité due sera réduite de moitié.

4.6. Tempête, grêle et neige (événements climatiques)

Cette garantie couvre les dommages subis par le bâtiment et le mobilier situé à l’intérieur du bâtiment d’habitation ou des dépendances, dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, résultant de l’action directe :

- de la tempête ou du choc d’un corps renversé ou projeté par les vents de la tempête,

- de la grêle sur les toitures, façades, volets et gouttières,

- du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures,

- d’une avalanche, à condition que les bâtiments assurés soient situés en dehors d’un couloir connu.

La tempête s’entend, dans le cadre de cette garantie, comme l’action du vent mesuré à une vitesse supérieure à 100 km/heure par la station météorologique la plus proche.

La garantie est engagée lorsque ces phénomènes ont une intensité telle qu’ils détruisent, brisent ou endommagent dans la commune où se situent les biens sinistrés ou dans les communes avoisinantes dans un rayon maximum de 5 kilomètres, un certain nombre de bâtiments de construction et de couverture d’une qualité comparable à celle des bâtiments assurés.

Il appartient à l’assuré de produire, à ses frais, l’attestation météorologique en ce sens.

Cette garantie s'étend en outre aux dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle qui pénètre à l'intérieur du bâtiment assuré, renfermant les objets assurés, à l'occasion d'un sinistre garanti par le présent article dès lors que ces dommages surviennent dans les 48 heures suivant le moment de la destruction partielle ou totale du bâtiment.

Pour autant cette garantie n’est pas déclenchée si ces événements font l’objet d’un arrêté interministériel prévoyant leur couverture au titre de la garantie Catastrophes Naturelles.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les dommages aux bâtiments non entièrement clos et couverts ainsi qu’à leur contenu,

- le mobilier se trouvant en plein air ou dans des bâtiments exclus ci-dessus,

- les dommages au(x) portail(s) et aux clôtures scellées au sol sauf existence d’un dommage partiel ou total du bâtiment d’habitation survenus lors du même évènement (hors option « Jardin et aménagements extérieurs »),

- les dommages limités aux volets PVC,

- les dommages limités aux gouttières PVC,

- les bâtiments non scellés dans des dés de maçonnerie ou non fixés par des ferrures d’ancrage boulonnées ou tirefonnées,

- les dommages résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien indispensable incombant à l’assuré (tant avant qu’après sinistre), sauf cas de force majeure,

- les stores, les serres, les antennes de radio et de télévision, les antennes paraboliques, les fils aériens et leurs supports, toutes installations extérieures mobiles, si leur détérioration n’est pas accompagnée d’une destruction totale ou partielle des bâtiments assurés,

- les dommages aux capteurs solaires et aux panneaux photovoltaïques pour lesquels l’option « Énergies renouvelables » n’a pas été souscrite,

- le prix de remplacement des arbres et les frais de déblais des arbres ou autres éléments n’ayant entraîné aucun dommage, même partiel, des bâtiments assurés lors de leur chute,

- les dommages résultant de tremblement de terre, inondation, affaissement de terrain, raz-de-marée et autres cataclysmes (sauf dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles).

4.7. Catastrophes naturelles

Cette garantie couvre, conformément aux dispositions légales et dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, les dommages matériels directs subis par le bâtiment et les biens assurés et ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.

Cette garantie couvre également :

- les frais justifiés de démolition, déblaiement, pompage et désinfection,

- les frais d’études géotechniques nécessaires pour la remise en état des constructions,

- les frais de relogement, perte d’usage et de loyer.

Cette garantie est mise en jeu uniquement après la publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle au lieu de survenance du dommage.

Le montant de la franchise restant à votre charge est fixé par la réglementation en vigueur. A titre indicatif, le montant en vigueur est indiqué dans vos conditions particulières.

Sont exclus au titre de la présente garantie (articles L 125-1 et L 125-6 du Code des assurances) :

- Les biens construits sur des terrains classés inconstructibles par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, à l’exception toutefois des biens existants antérieurement à la publication de ce plan.

- Les biens immobiliers construits en violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place lorsque ces règles tendent à prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle.

- Les dommages causés par les cavités souterraines naturelles ou d’origine humaine lorsqu’ils résultent d’une exploitation passée ou en cours d’une mine.

Les modalités d’application de la garantie sont définies par l’article A 125-1 et son Annexe I du Code des assurances.

4.8. Catastrophes technologiques

Cette garantie couvre, dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, les dommages subis par les biens assurés consécutifs à une catastrophe technologique conformément à la loi du 30 juillet 2003. L'état de catastrophe technologique au lieu de survenance du dommage doit être constaté par un arrêté interministériel publié au Journal officiel.

Aucune franchise n’est retenue sur cette garantie. Les sommes que nous vous versons au titre de cette garantie constituent une avance sur les recours que nous exerçons pour votre compte auprès de l’auteur de l’événement.

4.9. Attentats et actes de terrorisme

Cette garantie couvre, conformément aux dispositions légales et dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, les dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, subis par les biens assurés sur le territoire national et causés par un attentat ou un acte de terrorisme, c'est-à-dire les actes commis intentionnellement par un individu ou un groupe de personnes ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas les frais de décontamination des déblais et leur confinement.

4.10. Tous risques immobiliers

Cette garantie, acquise uniquement pour les assurés propriétaires de leur logement assuré, couvre les dommages subis par les bâtiments assurés, dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, causés par tout autre accident ou événement que ceux décrits dans ces présentes conditions générales, par exemple chute d’arbre et d’objet même sans événement climatique, choc avec tout véhicule terrestre… Les dommages aux biens mobiliers situés à l’intérieur des bâtiments assurés, consécutifs à ces événements, sont également garantis.

Nous garantissons également les dommages matériels causés à votre logement par les secours pour pénétrer à l’intérieur du bâtiment assuré en dehors de la réalisation de tout événement garanti dans le cadre de mesures de sauvetage d’une personne assurée.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas tous les dommages causés par :

- l’action des micro-organismes, insectes, termites, capricornes…,

- des dégradations progressives (fissures) ou graduelles (délitement),

- un défaut d’entretien,

- les travaux de mise aux normes, de désamiantage, de déflocage, d'enlèvement d'éléments contenant du plomb,

- toute action destinée à modifier la structure du bâtiment existant,

- les tremblements de terre, inondations, affaissement de terrains, raz-de-marée et autres cataclysmes (sauf dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles).

Cette garantie ne couvre également pas :

- les dommages exclus dans les autres garanties,

- les dommages aux piscines en l’absence de puits drainant,

- les dommages sur les couvertures et les liners des piscines et/ou les dommages causés par ces derniers,

- les dommages sur les bâtiments et/ou maisons faisant l'objet d'un arrêté de péril,

- les dommages ou litiges consécutifs à un vice de construction ou découlant de l'application des articles 1792 et suivants du Code Civil, ou mettant en jeu la responsabilité décennale des intervenants ou soumis à l'obligation d'assurances dommages ouvrages tel qu'édictée par l'article L 242.1 du Code des assurances ainsi que les travaux soumis à la délivrance d'un permis de construire ou de démolir.

4.11. Dommages électriques

Cette garantie couvre toutes les détériorations accidentelles subies par l’appareillage électrique (appareils électriques, électroniques, matériel bureautique et accessoires, portails et volets électriques…) ainsi que les canalisations électriques, dans les limites indiquées sur vos conditions particulières, résultant de :

- la foudre,

- l’action de l’électricité (changements de tension imprévisibles et fortuits).

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les dommages causés par les courts-circuits internes aux appareils,

- les dommages subis par l’appareillage électrique situé à l'extérieur des bâtiments assurés (sauf portails et volets électriques et les installations extérieures faisant appel aux énergies renouvelables qui font l’objet de la garantie

« Énergies renouvelables ») ,

- l’incendie ou explosion prenant naissance à l’intérieur de ces objets,

- les appareils autres qu’informatiques de plus de 10 ans,

- le matériel informatique de plus de 8 ans,

- la reconstitution des fichiers informatiques endommagés,

- les canalisations en amont du compteur électrique,

- les lampes, fusibles, résistances,

- le contenu des congélateurs et réfrigérateurs en formule Éco,

- le contenu des machines à laver.

4.12. Responsabilité civile

4.12. 1. Responsabilité civile vie privée

Cette garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que les personnes ayant la qualité d’assuré pourraient encourir, dans le cadre de leur vie privée, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, accidentellement causés à un tiers.

Cette garantie couvre également les dommages causés au tiers :

- par vos enfants qui poursuivent leurs études en France, qu’ils résident avec vous en permanence ou épisodiquement y compris lors d’activités scolaires et extrascolaires,

- par une personne que vous employez à votre domicile, dans l’exercice de ses fonctions (par exemple femme de ménage) sauf pour les dommages qu’elle peut provoquer sur vous, les personnes ayant la qualité d’assuré, ou sur vos biens,

- par les choses dont vous avez la propriété, la garde ou l’usage, tels qu’un vélo, un motoculteur non attelé, une tondeuse à gazon (sauf autotractée),...

- par les bâtiments assurés ainsi que les terrains attenants (jardins, terrasses, allées…)

- par vos animaux domestiques (chiens, chats, oiseaux, lapins et petits rongeurs),

- par les bovins, ovins et caprins vous appartenant (dans la limite de 2 animaux maximum toutes espèces confondues),

- par les remorques de moins de 750 kg lorsqu'elles ne sont pas attelées à un véhicule à moteur.

Cette garantie s’exerce aussi pour la pratique occasionnelle du baby-sitting par un enfant assuré.

Le plus de la Formule Confort

En complément, en formule Confort, nous garantissons les dommages causés au tiers par vos enfants étudiants en stage à l’étranger.

4.12.2. La responsabilité civile liée à l’habitation

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez légalement encourir à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux :

- En qualité de locataire ou d’occupant à l’égard du propriétaire des biens, pour les dommages matériels affectant les bâtiments loués ou occupés (risques locatifs), ainsi que pour les dommages immatériels consécutifs.

- Vis-à-vis des voisins et des tiers, pour les dommages matériels et immatériels consécutifs résultant d’un évènement garanti survenu dans vos bâtiments assurés.

4.12.2. Les limites de garantie de la responsabilité civile

Les limites de garantie responsabilité civile sont de 8.000.000 euros pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs dont :

- dommages matériels : 1 000 000 euros,

- dommages immatériels consécutifs : 300 000 euros.

Les dommages immatériels sont garantis uniquement s’ils sont la conséquence d’un dommage matériel ou corporel.

4.12.3. Les exclusions de la garantie « Responsabilité civile »

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas les dommages causés :

- aux conjoints/concubins/pacsés, ascendants, descendants ou collatéraux des personnes ayant la qualité d’assuré,

- par tout véhicule y compris les remorques assujetties à l'assurance obligatoire,

- par les tondeuses autoportées, microtracteurs, karts et les véhicules à moteur destinés aux enfants dont la vitesse maximale annoncée par le constructeur excède 8 km/heure sauf avec la souscription de la garantie optionnelle,

- lors de stage professionnel en milieu médical,

- par tout voilier ou par tout bateau à moteur, dont vous-même ou les personnes assurées avez la conduite, la propriété ou la garde,

- par les appareils de navigation aérienne et les modèles réduits télécommandés aériens,

- par les chiens dangereux de catégorie 1 ou 2 visés par les articles L211-11 et suivants du Code rural et définis par l’arrêté du 27 avril 1999, dont vous êtes propriétaires ou dont vous avez la garde,

- par les animaux de selle sauf avec la souscription de la garantie optionnelle

« Responsabilité civile animaux de selle »,

- par les biens immobiliers, autres que ceux indiqués aux Conditions Particulières, dont vous ou les personnes assurées êtes propriétaires ou qui vous sont confiés à un titre quelconque,

- par les terrains non bâtis dont l’assuré est propriétaire à une adresse différente de l’habitation assurée sauf avec la souscription de la garantie optionnelle

« Responsabilité civile terrain non bâti »,

- par les biens confiés ou aux biens confiés à l’assuré ou dont il a la garde,

- à l’occasion des activités professionnelles ou de fonctions publiques, syndicales ou associatives ainsi que toute activité rémunérée des assurés,

- résultant des activités de tuteur ou de curateur,

- lors d’émeutes ou de mouvements populaires auxquels participent les personnes assurées (article L.121-8 du Code des Assurances).

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne prend pas en charge les dommages provoqués :

- intentionnellement par une personne ayant la qualité d’assuré ou avec sa complicité,

- si au moment de l’accident, une personne ayant la qualité d’assuré est sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé (taux supérieur à celui fixé par le Code de la route), ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

- lors de la pratique de toute activité de chasse, y compris la chasse sous-marine, du ball-trap, des sports aériens ainsi que de tout sport à titre professionnel,

- lors de la pratique de sports dits à risques (alpinisme, sports aériens motorisés ou non, équitation, plongée sous-marine, apnée, ski de vitesse, ski acrobatique, bobsleigh, skeleton, kitesurf, spéléologie) ou de sports exercés sous licence,

- lors de la participation de l'assuré à un crime, délit, pari, duel ou rixe (sauf en cas de légitime défense), à des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage,

- lors de l'organisation et de la participation à toutes épreuves, courses ou compétitions sportives, ainsi qu'à toutes épreuves préparatoires, nécessitant une autorisation administrative préalable ou soumises à une obligation d'assurance légale.

- les dommages ou litiges consécutifs à un vice de construction ou découlant de l'application des articles 1792 et suivants du Code Civil, ou mettant en jeu la responsabilité décennale des intervenants ou soumis à l'obligation d'assurances dommages ouvrages tel qu'édictée par l'article L 242.1 du Code des assurances ainsi que les travaux soumis à la délivrance d'un permis de construire ou de démolir.

Par ailleurs, cette garantie ne prend pas en charge les sanctions pénales et les frais s’y rapportant.

4.13. La défense de l’assuré (défense pénale et recours suite à accident)

Cette garantie couvre le remboursement des frais et honoraires d’avocat, d’expertise et de procédures exposés, en dehors de tout litige entre vous et nous, pour :

- vous défendre à l’amiable ou devant les tribunaux lors d’un accident susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de vous ou des autres personnes assurées,

- obtenir la réparation des dommages matériels ou corporels que vous avez subis à la suite d’un accident engageant la responsabilité de la partie adverse.

Nous intervenons dans l'exercice de votre recours dans la mesure où nous serions nous-mêmes intervenus pour ces circonstances en responsabilité civile vie privée.

Vous disposez du libre choix de l’avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur. Si vous ne connaissez aucun défenseur, nous pouvons en mettre un à votre disposition sous réserve d’obtenir une demande écrite de votre part. Si plusieurs de nos assurés ont des intérêts communs dans un même conflit contre le même adversaire, nous nous réservons le droit de désigner un seul avocat parmi ceux choisis.

Vous et votre avocat avez la direction du procès et décidez des moyens de procédure et de droit que vous estimez utiles de développer à l'appui de vos intérêts (mesures conservatoires, référé, appel, pourvoi).

En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler votre dossier, conformément à l’article L127-4 du Code des Assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord entre nous et vous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf décision contraire de la juridiction saisie.

Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle ayant été proposée par nous ou que celle proposée par l’arbitre, nous vous remboursons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les condamnations, amendes (notamment pénales), frais et dépens exposés par la partie adverse,

- les cautions pénales et consignations de partie civile,

- les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver l’adversaire de l’assuré,

- les honoraires complémentaires réclamés en fonction du résultat obtenu. Aucune action judiciaire ne sera entreprise pour tout sinistre inférieur à 500 euros.

La garantie est accordée dans la limite de 3 000 euros par sinistre en formule Éco et de 5 000 euros par sinistre en formule Confort.

4.14. Assistance au domicile

C’est l’ensemble des prestations et interventions d’urgence mises en œuvre suite à un dommage causé à votre domicile à usage privé, principal ou secondaire, le rendant impropre à sa destination.

4.14.1. Les prestations d’assistance au domicile en cas d’urgence

L’organisation de votre présence sur le lieu du sinistre

Nous organisons et prenons en charge, si votre présence est nécessaire et si votre moyen de retour initialement prévu ne peut être utilisé, votre retour ou celui d’une autre personne désignée par vous et résidant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, vers votre domicile sinistré, et ce sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme.

Des réparations provisoires et le gardiennage de votre domicile

Si à la suite d’une effraction ou tentative d’effraction de votre logement ou si celui-ci est rendu inhabitable du fait d’un incendie partiel, d’un dégât des eaux ou d'une tempête, nous organisons l’intervention d’un prestataire pour assurer des réparations provisoires à concurrence de 250 euros TTC et, si son intervention n’a pu régler le problème, nous organisons et prenons en charge le gardiennage de votre résidence dans la limite de 48 heures.

La mise à disposition d’un hébergement temporaire

Nous organisons et prenons en charge la recherche et la réservation d’un lieu d’hébergement temporaire (hôtel, appartement, gîte, etc.…) dans la limite de 75 euros TTC par nuit (y compris le petit-déjeuner) pour une durée maximum de 5 nuits, l’ensemble de la dépense n’excédant pas 750 euros TTC pour l’ensemble des bénéficiaires. Nous prenons en charge le transport en taxi vers l’hôtel dans un rayon de 30 kilomètres autour du domicile.

Apres cette période, si l’utilisation de votre logement est impossible, nous prenons en charge votre relogement, au titre de la garantie couvrant le sinistre assuré, dans les limites indiquées à l’article 7.1.

Le transport de vos biens vers un autre lieu d’hébergement

Nous organisons et prenons en charge la location d’un véhicule utilitaire permis B, en fonction des disponibilités locales et dans la limite de 200 euros TTC, afin de vous permettre de transporter vos meubles et biens vers un autre lieu d’hébergement (les frais de carburant et de péage ne sont pas pris en charge).

La fourniture d’une valise de secours

Si l’intégralité de vos effets personnels a été détruite, nous vous allouons un forfait “valise de secours” pour un montant de 300 euros TTC, sans excéder 1 200 euros TTC pour l’ensemble des bénéficiaires.

La recherche de prestataires pour la remise en état de votre domicile

Nous vous communiquons les coordonnées des différents corps de métiers les plus proches susceptibles d’assurer la remise en état des locaux endommagés (ex. plombier, tapissier, serrurier, etc.). Le coût de la prestation reste à votre charge si elle n’est pas couverte par votre contrat d’assurance.

4.14.2. L’exécution des prestations d’assistance

Amaline assurances délègue la gestion des prestations d’assistance à Mutuaide Assistance.

Les prestations garanties par le présent contrat ne peuvent être déclenchées que par Mutuaide Assistance après son accord préalable.

En conséquence, les prestations qui n’ont pas été organisées par nos soins ou en accord avec nous ne donnent pas droit a posteriori à remboursement ou indemnité compensatrice.

Les prestations ne seront pas accordées pour couvrir les conséquences d’infractions à la législation française ou étrangère.

Les prestations d’assistance ne peuvent en aucun cas se substituer à celles des organismes de

secours d’urgence. Elles interviennent à concurrence des accords donnés par les autorités locales.

La responsabilité d’Amaline assurances ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, révolutions, mouvements populaires, émeutes, grèves, actes de terrorisme, attentats, saisies ou contraintes par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques.

4.15. Garanties complémentaires

4.15.1. Assurance en villégiature

Nous garantissons lors de séjours n’excédant pas 3 mois consécutifs dans un logement ne vous appartenant pas :

- les conséquences financières de la responsabilité civile (spécifiée à l’article 4.12) que l’assuré, en qualité de locataire ou occupant, peut encourir, à la suite d’un incendie, d’une explosion, d’une implosion, d’un dégât des eaux prenant naissance dans les bâtiments occupés temporairement,

- toutes les détériorations accidentelles subies par le mobilier appartenant à l’assuré et se trouvant dans les bâtiments occupés temporairement, et résultant des événements prévus au titre des garanties du contrat ;

- le vol du mobilier appartenant à l’assuré et se trouvant dans les bâtiments occupés temporairement, ainsi que sa détérioration suite à tentative de vol (y compris en cas de vandalisme), avec effraction du bâtiment ou introduction clandestine.

Le mobilier appartenant à l’assuré détérioré ou volé dans les circonstances décrites ci-dessus en villégiature est couvert dans la limite de 10 % des capitaux mobiliers indiquées sur les conditions particulières.

Outre, les exclusions générales mentionnées à l’article 6 et les exclusions spécifiques à chacune des garanties, cette garantie ne couvre pas les vols ou détériorations commis dans les bâtiments construits en matériaux légers.

4.15.2. Contenu des congélateurs et réfrigérateurs

Nous garantissons le contenu des congélateurs et réfrigérateurs détruit lors d’un événement couvert par les garanties principales du contrat entraînant une indemnisation sur une de ces garanties. L’indemnisation totale des denrées alimentaires perdues est limitée à 500 euros sur présentation des factures d’achat des biens détériorés.

Cette garantie est acquise uniquement dans le cadre de la formule Confort.

4.15.3. Location de salle

Vous pouvez être assuré en cas de location d’une salle pour l’organisation d’une réception gratuite à l'occasion d'une fête à but non lucratif hors de votre habitation en France Métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco, uniquement via un appel téléphonique préalable à un conseiller xXxx qui en prendra acte. Dès validation de votre demande, une attestation d’assurance vous sera envoyée par email.

Sous réserve de notre acceptation, nous vous accordons les garanties suivantes durant 72 heures :

- les garanties « Incendie » et « Dégâts des eaux » ainsi que celle des conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir à la suite d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux, à l'égard du propriétaire des locaux que vous utilisez ainsi que des voisins et des tiers,

- la garantie « Responsabilité civile Vie privée » ainsi que celle des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers (y compris les invités) par vous ou par vos préposés, et en raison des dégradations causées au bâtiment et à ses aménagements.

Pour tout sinistre matériel, la franchise applicable est identique à celle applicable à la garantie Responsabilité civile Vie privée.

Outre, les exclusions générales mentionnées à l’article 6 et les exclusions spécifiques à chacune des garanties, cette garantie ne couvre pas :

- les fêtes ayant lieu dans un logement classé « monument historique », dans un manoir, château ou gentilhommière, sur une péniche,

- les fêtes comptant plus de 300 convives,

- les fêtes, manifestations ou événements à but lucratif et/ou de collecte de fonds,

- les locations effectuées personnellement pour le compte de manifestations sportives, syndicales, associatives,

- les conséquences d’intoxications alimentaires ou de réactions allergiques résultant de buffet, repas ou autres systèmes de restauration.

5. Les garanties et services optionnels

Les garanties et les services optionnels ne sont acquis que si mention en est faite dans vos conditions personnelles.

5.1. Remplacement à neuf

Lors d’un événement garanti, nous garantissons l’indemnisation en valeur de remplacement à neuf sans aucune déduction de vétusté des biens mobiliers de moins de 5 ans (hors linge, vêtement, effet personnel, outillage) et des biens électroménagers, audiovisuels, électriques, électroniques et informatiques de moins de 5 ans et d'une valeur unitaire de remplacement supérieure à 150 euros.

Nous procédons en priorité à la réparation de vos biens endommagés si cela est possible et se justifie économiquement. A défaut, nous les remboursons par des biens neufs de caractéristiques identiques.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les dommages causés par les courts-circuits internes aux appareils,

- les dommages résultant de l’humidité et/ou résultant de la corrosion des composants,

- les dommages subis par l’appareillage électrique situé à l'extérieur des bâtiments assurés (sauf portails et volets électriques),

- l’incendie ou explosion prenant naissance à l’intérieur de ces objets,

- la reconstitution des fichiers informatiques endommagés,

- les capteurs solaires, les pompes à chaleur et éoliennes qui font l’objet de la garantie « Énergies renouvelables »,

- les canalisations en amont du circuit électrique,

- les lampes, fusibles, résistances,

- le contenu des congélateurs et réfrigérateurs en formule Éco,

- le contenu des machines à laver.

- les objets de valeur, bijoux et fourrures.

Le plus de la Formule Confort

En complément, en formule Confort, les biens mobiliers (hors linge, vêtement, effet personnel, outillage, électroménager, audiovisuel, matériel électrique, matériel électronique, matériel informatique) sont remboursés dans leur valeur de remplacement sans limite d’âge.

5.2. Dommages électriques

Cette garantie, incluse en formule Confort, est disponible en option en formule Eco. Le contenu et les limites de cette option sont détaillés à l’article 4.11.

5.3. Énergies renouvelables

Cette option couvre dans la limite de 20 000 euros les dommages matériels subis lors d’un événement garanti par le présent contrat par les installations extérieures installées par un professionnel faisant appel aux énergies renouvelables suivantes :

- les panneaux solaires (y compris photovoltaïques),

- les éoliennes de moins de 12 mètres,

- les installations de géothermie ou d’aérothermie,

- les pompes à chaleur,

- les puits canadiens, provençaux ou climatiques.

Nous prenons également en charge les pertes financières subies et consécutives à un événement garanti en cas de non revente de l’excédent d’électricité pendant la période d’inutilisation des équipements à énergies renouvelables et jusqu’à leur réparation, dans la limite de 2 mois et de 500 euros au total.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les appareils produisant de l’énergie exclusivement à des fins commerciales ou professionnelles,

- les appareils dont la vétusté à dire d’expert est estimée à plus de 25%,

- les appareils de plus de 10 ans,

- les conséquences induites par un évènement garanti sur le réseau électrique,

- les détériorations accidentelles résultantes de causes internes, d’incidents mécaniques de fonctionnement, d’accidents d’exploitation,

- les détériorations dues à des chocs non couverts au titre d’une autre garantie et à la chute des appareils extérieurs.

Aucune vétusté n'est appliquée sur les installations extérieures faisant appel aux énergies renouvelables exceptées celles dont l'entretien était défectueux avant sinistre c’est-à-dire celles dont la vétusté à dire d’expert est estimée à plus de 25%.

5.4. Assistance Plus

En souscrivant l’option « Assistance Plus », vous bénéficiez des garanties complémentaires décrites ci-après.

5.4.1. L’assistance complémentaire

En cas de survenance d’événement garanti à votre domicile le rendant impropre à sa destination, cette option ouvre des compléments de garantie d’assistance suivants :

Bris, perte ou vol de vos clés : en cas de survenance d’un événement garanti endommageant vos clés ou serrures ou de perte ou de vol de vos clés, nous organisons le dépannage serrurerie dans la limite de 150 euros TTC (déplacement compris).

Frais de location d’un entrepôt pour stocker vos biens : nous organisons et prenons en charge la location d’un entrepôt, dans la limite de 300 euros TTC.

Frais d’acheminement de vos enfants de moins de 15 ans à votre charge : nous organisons et prenons en charge le transport de vos enfants de moins de 15 ans jusqu’au domicile d’un proche que vous désignerez et qui réside en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, afin d’en assurer la garde, dans la limite de 300 euros TTC (y compris le coût de l’accompagnateur).

Frais de garde et de transport de vos animaux domestiques : nous organisons et prenons en charge le transport et la garde de vos animaux domestiques dans une pension animalière dans la limite de 250 euros TTC.

Soutien psychologique : nous organisons et prenons en charge un soutien psychologique dans les 3 mois qui suivent le sinistre dans la limite de 5 entretiens téléphoniques.

5.4.2. L’assistance aux personnes

Vous bénéficiez de l’ensemble des prestations mises en œuvre suite à une atteinte corporelle imprévue et imprévisible, consécutive à une maladie, un accident ou suite à un décès, lors d’un déplacement au-delà de 50 km de votre domicile.

Si vous vous trouvez dans votre résidence secondaire en France, ce lieu de résidence est considéré, pour l’ensemble des garanties, comme votre domicile. La franchise de 50 km s’applique donc à partir de cette résidence.

Vous êtes malade ou blessé au cours d’un déplacement.

Nous organisons et prenons en charge votre rapatriement à votre domicile ou dans un établissement hospitalier proche de chez vous. La décision de rapatriement est prise par notre médecin-conseil après contact avec le médecin local.

Seuls, la situation médicale du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix du lieu d’hospitalisation éventuel.

Nous organisons et prenons également en charge le transport de vos bagages ainsi que celui de vos animaux domestiques qui vous accompagnaient. Les frais de cage restent à votre charge.

Sur prescription médicale, nous organisons et prenons en charge le transport, à vos côtés, d’une personne qui voyageait avec vous. Nous organisons aussi mais ne prenons pas en charge, s’ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, le transport à votre domicile principal des autres bénéficiaires qui voyageaient avec vous lors de la survenance de l’événement.

Vous êtes victime d’un accident sur une piste de ski.

Si vous êtes victime d’un accident sur une piste de ski balisée et ouverte aux skieurs au moment de l'accident, nous prenons en charge les frais de secours et d’évacuation du lieu de l’accident jusqu’au centre médical le plus proche dans la limite de 1000 euros.

Vous êtes hospitalisé plus de 10 jours consécutifs au cours d’un déplacement.

Lorsqu’au cours d’un déplacement, votre état de santé nécessite une hospitalisation pour une durée médicalement prescrite de plus de 10 jours justifiée et prouvée, que votre rapatriement ne peut être envisagé et que vous êtes seul sur place, nous organisons et prenons en charge le transport aller et retour, à votre chevet, d’une personne, désignée par vous-même et résidant en France métropolitaine, Andorre ou Principauté de Monaco, ou résidant dans le pays limitrophe à moins de 100 km de votre domicile si vous êtes frontalier. Cette prise en charge s’entend sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme. Les frais d’hébergement, y compris petit-déjeuner, de la personne qui se rend à votre chevet sont pris en charge dans la limite de 75 euros TTC par nuit, l’ensemble de la dépense n’excédant pas 375 euros TTC.

Les frais de restauration restent à la charge de cette personne.

Aucune durée minimale d’hospitalisation n’est exigée si le bénéficiaire hospitalisé est un enfant mineur.

Un bénéficiaire décède lorsque vous êtes en déplacement.

Nous organisons et prenons en charge le rapatriement du corps, jusqu’au lieu de résidence. Nous prenons en charge les frais de cercueil nécessaires au transport du corps. Les frais de cérémonie et d’inhumation restent à la charge de la famille.

Nous organisons et prenons en charge le transport des autres bénéficiaires qui voyageaient avec vous, si les moyens initialement prévus ne peuvent être utilisés, et ce, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme.

Vous interrompez votre voyage suite à hospitalisation ou décès d’un proche.

Lorsqu’un de vos proches (conjoint, concubin, frère, sœur, enfants, petits-enfants, père, mère, beaux-parents et grands-parents) est hospitalisé pour une durée médicalement prescrite de plus de 10 jours, justifiée et prouvée, ou vient à décéder et que vous interrompez votre voyage, nous organisons et prenons en charge votre retour anticipé jusqu’xx xxxx xx x’xxxxxxxxx, xx Xxxxxx xxxxxxxxxxxxxx y compris la Corse, sur la base d’un billet de train 1ère classe ou d’avion classe tourisme.

Cette prestation est limitée à la prise en charge du voyage Aller/Retour d’un bénéficiaire ou d’un voyage aller simple de 2 bénéficiaires.

Vous avez besoin d’une avance de fonds à l’étranger.

Nous vous consentons une avance de fonds, dans la limite de 3 000 euros en cas de frais inhérents à une hospitalisation imprévue ou de frais médicaux imprévus.

En échange de l’avance de fonds, il vous sera demandé une reconnaissance de dettes ou un chèque de caution. Cette avance est remboursable dans le mois qui suit votre retour.

ATTENTION

Les prestations d’assistance sont destinées à être organisées exclusivement par Mutuaide Assistance qui en règlera le coût aux prestataires qu’il aura missionnés. A titre exceptionnel, si les circonstances l’exigent, Mutuaide Assistance peut autoriser le bénéficiaire à organiser tout ou partie d’une prestation. Dans ce cas, seuls les frais engagés avec l’accord express - et, bien entendu préalable - de Mutuaide Assistance sont remboursés sur justificatifs originaux et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par Mutuaide Assistance pour mettre en œuvre cette prestation.

Remboursement des titres de transport : si vous n’avez pas utilisé un ou des titres de transport, du fait de votre retour d’urgence, nous vous demanderons, dans le mois qui suit votre retour, de nous adresser le montant du remboursement correspondant à ce(s) titre(s) sauf à nous justifier que ce ou ces titre(s) n’est (ou ne sont) pas remboursable(s).

5.4.3. Les exclusions de la garantie assistance aux personnes

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas les demandes d’assistance se rapportant :

- aux affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n’empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son voyage,

- aux convalescences et aux affections en cours de traitement non encore consolidées,

- aux maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance,

- aux voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

- aux maladies mentales, psychiques ou nerveuses,

- à une interruption de grossesse ou d’un acte de procréation médicalement assisté ainsi que de leurs complications,

- à la prématurité,

- à la pratique d’un sport aérien ou à risque dont notamment le deltaplane, le polo, le skeleton, le bobsleigh, le hockey sur glace, la plongée sous-marine, la spéléologie, le saut à l’élastique, et tout autre sport nécessitant l’utilisation d’engin à moteur, à la participation aux compétitions nécessitant une licence, aux demandes qui relèvent de la compétence des organismes locaux de secours d’urgence,

- à une infirmité préexistante,

- à l’usage de médicaments ou stupéfiants non ordonnés médicalement au bénéficiaire,

- à l’ivresse, le suicide ou la tentative de suicide, toute mutilation volontaire du bénéficiaire,

- à un acte intentionnel ou dolosif du bénéficiaire lui-même,

- à l’utilisation par le bénéficiaire d’appareils de navigation aérienne,

- à l’utilisation d’engins de guerre et armes à feu,

- à la participation du bénéficiaire à des paris, rixes (sauf en cas de légitime défense).

5.4.4. L’exécution des prestations d’assistance

Les prestations de l’option assistance aux personnes ne peuvent être accordées, ni dans les pays en état de guerre, civile ou étrangère, déclarée ou non, ni dans les pays touchés par des tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée ou autres cataclysmes.

Cette limite complète les conditions d’exécution des prestations d’assistances décrites dans l’article 4.14.1.

5.5. Protection juridique vie privée

Cette garantie optionnelle est conforme aux lois n° 2007-210 du 19.02.2007 et n°89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu’au décret n°90-697 du 1er août 1990.

5.5.1. L’objet de la garantie protection vie privée

Nous intervenons pour vous apporter nos conseils et assistance, ainsi que pour prendre en charge les frais d’avocat et de procédure lorsque vous entendez obtenir réparation d'un préjudice que vous avez subi et que vous justifiez d'un intérêt fondé en droit, ou lorsque vous êtes juridiquement fondé à résister à la demande d'un tiers, dans le cadre des litiges garantis tels que définis à l’article 5.5.2 Ainsi, nous n’intervenons que dans la mesure où votre affaire est défendable au regard des règles de droit en vigueur.

En souscrivant cette garantie, vous bénéficiez des services suivants :

Un service d’informations juridiques

Ce service d’informations juridiques est accessible par téléphone. En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige survenant dans le cadre de votre vie privée, une équipe de juristes spécialisés répond par téléphone, à toute demande d’ordre juridique en vous délivrant des informations pratiques et documentaires, sur les différents domaines du droit français applicables à votre interrogation.

Un service de protection juridique

A ce titre, nous intervenons à réception des pièces de votre dossier communiquées dans le cadre de votre déclaration de sinistre pour prendre en charge :

- la consultation juridique : nous vous exposons (soit oralement, soit par écrit), au vu des éléments communiqués dans le cadre d'une prestation personnalisée, les règles de droit applicables à votre cas et nous vous donnons un avis sur la conduite à tenir.

- l'assistance amiable : Nous intervenons, après étude complète de votre situation, directement auprès de votre adversaire, afin de rechercher une issue négociée et conforme à vos intérêts.

Lorsque l’appui d’un intervenant extérieur (expert / avocat) est nécessaire (notamment lorsque votre adversaire est représenté par un avocat), nous prenons en charge les frais et honoraires de ce dernier dans les limites figurant à l’article 7.2.

Vous nous donnez mandat : lorsque nous sommes amenés à intervenir à l’amiable, nous pouvons procéder à toute démarche ou opération tendant à mettre fin amiablement au litige déclaré et garanti.

- la prise en charge des frais de procédure judiciaire

Lorsque le litige n’a pu se résoudre à l’amiable et est porté devant une juridiction ou une commission, nous prenons en charge les frais et honoraires d’avocat et d'huissier de justice ainsi que les frais de procédure dans les limites exposées à l’article 7.2.

5.5.2. La nature des litiges garantis

Cette garantie couvre les litiges concernant :

la consommation : les litiges rencontrés en qualité de consommateur et concernant l’achat, la vente, la détention, la location de biens mobiliers ainsi que la fourniture d’une prestation de service.

l’habitat : les litiges rencontrés en qualité d’occupant de vos résidences principale et secondaire, que vous en soyez locataire ou propriétaire, les litiges liés à l’acquisition de ces biens immobiliers.

- Lorsque vous avez la qualité de locataire, en cas de résiliation du bail de vos résidences principale ou secondaire, la garantie est acquise pendant 6 mois à compter de la date de la résiliation pour les litiges vous opposant à l’ancien propriétaire.

- Lorsque vous avez la qualité de propriétaire, en cas de vente de vos résidences principale ou secondaire, la garantie est acquise pendant 6 mois à compter de la vente pour les litiges vous opposant à l’acquéreur.

l’administration : les litiges rencontrés vous opposant à l’administration, un service public, une collectivité territoriale.

Attention : les litiges avec l’administration fiscale ne sont pas pris en charge au titre de cette garantie.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, et hormis pour l’information juridique, sont exclus de la garantie :

- toute action résultant de faits antérieurs à la prise d’effet du contrat, sauf si vous pouvez établir que vous étiez dans l’impossibilité d’en avoir connaissance avant cette date,

- toute action découlant d'une faute intentionnelle de votre part,

- les litiges relatifs aux successions et aux régimes matrimoniaux, à l'état et au droit des personnes et de la famille (livre I, livre III : titres I, II et V du Code Civil) notamment les procédures de divorce, de rupture de PACS et de séparation de corps,

- les litiges se rapportant au Code de la propriété intellectuelle (notamment la protection des marques, brevets, droits d'auteurs, dessins et modèles),

- les litiges liés à des travaux immobiliers ou contrats y afférents, lorsque ces travaux sont soumis, soit à la délivrance d'un permis de construire, ou d'un permis de démolir, soit au régime de la déclaration préalable, ou encore lorsqu'ils sont soumis à une assurance obligatoire,

- les litiges liés au dépôt ou à la contestation par vous d’un permis de construire ou d’un permis de démolir,

- les litiges en matière d’urbanisme ou d’expropriation,

- les litiges fondés sur le non-paiement de sommes dues par vous, dont le montant ou l'exigibilité ne sont pas sérieusement contestables et toute intervention consécutive à votre état d'insolvabilité ou de surendettement,

- les litiges en matière fiscale et douanière,

- les litiges relevant d'une garantie "Protection Juridique Recours" ou "Défense Pénale" incluse dans un autre contrat d'assurance,

- les litiges relatifs à des biens immobiliers dont vous êtes propriétaires et que vous donnez en location,

- les litiges résultant de votre participation à l'administration d'une société, d'un groupement, d'une association,

- les litiges liés à la détention, l'achat ou la vente de parts sociales et/ou d'actions,

- les litiges liés aux infractions au Code de la Route,

- les actions ou réclamations dirigées contre vous en raison de dommages mettant en jeu votre responsabilité civile lorsqu’elle est garantie par un contrat d’assurance ou lorsqu’elle aurait dû l’être en exécution d’une obligation légale d’assurance,

- les litiges relevant de la Cour d’assises,

- les litiges portant sur l’entrée et le séjour sur le territoire français régis par application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA),

- les litiges entre vous et nous.

5.5.3. Le seuil d’intervention et les plafonds de garanties

Seuil d’intervention

Le montant en principal des intérêts en jeu doit au moins être égal à 230 euros. En deçà, nous n’intervenons pas.

Si ce montant se situe entre 230 euros et 500 euros, nous intervenons uniquement sur le plan amiable.

Toutefois, aucun seuil d'intervention n’est retenu en matière de consultation juridique ou lorsque vous êtes cité à comparaître devant une juridiction répressive.

Plafond de garanties

L’ensemble des frais et honoraires que nous sommes susceptibles de prendre en charge est de 7 650 euros par sinistre.

Cette limite de couverture est portée à 15 250 euros pour l’ensemble de vos sinistres sur une année d’assurance. Ces montants ne se reconstituent pas, quelle que soit la durée de traitement des sinistres.

Nous prenons en charge les frais occasionnés, dans la limite des montants exprimés dans l’article 7.2, sous réserve qu’ils soient exposés avec notre accord préalable pour la défense de vos intérêts ou justifiés par l’urgence.

Ne sont pas pris en charge :

- les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son Ordre,

- les condamnations, les dépens et frais exposés par la partie adverse, que le Tribunal estime équitable de vous faire supporter si vous êtes condamné, ceux que vous avez accepté de supporter dans le cadre d'une transaction amiable, ou en cours ou en fin de procédure judiciaire,

- les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile,

- les frais et honoraires d'enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine,

- les frais engagés sans notre consentement pour l’obtention de constats d’huissier, d’expertise amiable ou de toutes autres pièces justificatives à titre de preuve sauf cas d’urgence,

- les honoraires de résultat,

- les frais et honoraires d’avocat postulant.

Attention :

Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration du sinistre ainsi que ceux correspondant à des prestations ou des actes de procédures réalisés avant la déclaration du sinistre, sauf si vous pouvez justifier d’une urgence à les avoir engagés.

5.5.4. Le libre choix du défenseur

Lorsque l'intervention d'un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, est nécessaire, vous en avez le libre choix. Nous pouvons en mettre un à votre disposition, si vous n'en connaissez aucun et si vous en faites la demande écrite.

Avec votre défenseur, vous avez la maîtrise de la procédure. Le libre choix de votre avocat s'exerce aussi chaque fois que survient un conflit d'intérêt, c'est-à-dire l'impossibilité pour nous de gérer, de façon indépendante, un litige qui oppose, par exemple, deux assurés.

5.5.5. L’arbitrage

En cas de désaccord entre vous et nous sur les mesures à prendre pour régler votre dossier (exemple : désaccord sur l’opportunité de saisir une juridiction ou d’exercer une voie de recours), vous avez la faculté de soumettre ce désaccord à une tierce personne librement désignée par vous, sous réserve :

- que cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,

- de nous informer de cette désignation.

Les honoraires de la tierce personne, librement désignée par vous, sont pris en charge par nous dans la limite de 200 euros TTC.

Conformément à l’article L127-4 du Code des Assurances, ce désaccord peut être soumis à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord entre nous et vous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.

Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge, sauf décision contraire de la juridiction saisie. Si vous engagez, à vos frais, une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle ayant été proposée par nous ou que celle proposée par l’arbitre, nous vous remboursons les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie.

5.5.6. La subrogation

Dès lors que nous exposons des frais externes, nous sommes susceptibles de récupérer une partie ou la totalité des sommes que nous avons déboursées pour le compte du bénéficiaire de la garantie.

Nous sommes subrogés dans les conditions prévues à l'article L.121-12 du Code des Assurances, dans les droits et actions que vous possédez contre les tiers, en remboursement des sommes qui vous sont allouées notamment au titre des dépens et du montant obtenu au titre de l'article 700 du

Code de Procédure Civile, de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ou de l'article L.761-1 du Code de la Justice Administrative.

Si des frais et honoraires sont restés à votre charge et sous réserve que vous puissiez les justifier, nous nous engageons à ce que vous soyez désintéressé en priorité sur les sommes allouées, le solde, le cas échéant, nous revenant, dans la limite des sommes que nous avons engagées.

5.5.7. La gestion des prestations de protection juridique

Amaline Assurances délègue la gestion des prestations de protection juridique à Groupama Protection Juridique, entreprise régie par le Code des Assurances au capital de 1 550 000 € (entièrement versé), dont le siège social est au : 14 - 00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXX, XXX XXXXXXXX: B 321776775.

5.6. Assurance scolaire

Dans le cadre de la garantie optionnelle « Assurance scolaire », nous entendons par enfant assuré, votre enfant ou celui de votre concubin/conjoint/pacsé, fiscalement à charge, désigné sur les conditions particulières, jusqu’à l’âge où cesse la période de scolarité obligatoire, et au-delà de cet âge, pendant qu’il poursuit sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur.

Cette garantie a pour objet d’indemniser les dommages corporels subis par l’enfant assuré à la suite d’un accident survenu au cours de ses activités scolaires, extrascolaires ou de sa vie privée.

Le bénéfice des prestations est ouvert uniquement pour les événements survenus en France métropolitaine et Principautés d’Andorre et Monaco.

5.6.1. Invalidité permanente

Si un accident entraîne une invalidité permanente supérieure à 10%, nous versons un capital proportionnel au taux d’invalidité de l’enfant assuré, dans la limite de 100 000 euros.

Dès que l’état de l’enfant assuré est consolidé, le taux d’invalidité permanente est fixé par expertise médicale, sur la base du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun paru dans la dernière édition du concours médical au jour de l’expertise.

5.6.2. Décès

En cas de décès de l’enfant assuré consécutif à un accident garanti, nous vous garantissons le versement d’un capital total de 5.000 €.

Le décès doit survenir dans le délai d'un an qui suit l'accident et être la conséquence directe de ce dernier, la preuve incombant au bénéficiaire, qui devra, en particulier, établir le cas fortuit de l'événement. Les indemnités qui auront éventuellement été versées avant le décès, au titre de l'invalidité permanente, résultant du même accident, seront déduites du capital décès.

5.6.3. Interruption de scolarité

L’aide pédagogique est accordée pendant les jours de scolarité sauf le samedi, à raison de 15 heures par semaine, tous cours confondus, fractionnables par tranche de 3 heures de cours, au minimum dans la journée par matière ou par répétiteur scolaire.

L’aide pédagogique est accordée pour une durée maximum de 3 mois.

En cas de congés scolaires pendant cette période de 3 mois, le nombre de jours de congé sera reporté et se rajoutera à la période.

L’aide pédagogique cessera dès que l’enfant assuré aura repris ses cours normalement et dans tous les cas à la fin de la période scolaire.

La prestation est acquise lorsque l’immobilisation imprévue au domicile et prescrite par un médecin attestée par un bulletin d’hospitalisation, ou un certificat médical entraîne une absence scolaire supérieure à 14 jours consécutifs. Chaque demande est étudiée au cas par cas pour missionner le répétiteur scolaire habilité à donner des cours du niveau de la classe du bénéficiaire. Il pourra, avec l’accord du bénéficiaire et de son responsable légal, prendre contact avec l’établissement scolaire fréquenté afin d'examiner avec l'instituteur ou les professeurs habituels du bénéficiaire l'étendue du programme à étudier.

La mise en place de l’aide pédagogique peut nécessiter un délai de 2 jours ouvrés. Sous réserve de l’accord exprès de l’établissement de soins, l’aide pédagogique peut également être fournie en

cas d’hospitalisation imprévue de l’enfant assuré, attestée par le bulletin d’hospitalisation, qui entraîne une absence scolaire supérieure à 14 jours consécutifs.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- un acte intentionnel de votre part,

- la participation à tout sport à titre professionnel ou sous contrat avec rémunération,

- la pratique d’un sport mécanique ou aérien, l’usage des motos de 125 cm3 et plus,

- la pratique de la varappe, l’alpinisme, la spéléologie, la luge de compétition, la plongée sous-marine avec ou sans appareillage autonome, le parachutisme, le deltaplane, le parapente,

- les dommages corporels non consécutifs à un accident garanti (exemple : un accident cardiaque),

- votre participation à des exercices effectués sous le contrôle de l’autorité militaire,

- le bénéficiaire de la garantie lorsque ce dernier a été reconnu coupable et condamné pour vous avoir donné la mort,

- les accidents de la circulation lorsque l’assuré est conducteur d’un véhicule soumis à obligation d’assurance.

5.7. Jardin et aménagements extérieurs

5.7.1. Garantie des arbres, arbustes et aménagements extérieurs

Cette option couvre les dommages subis par les biens suivants situés à la même adresse que le logement assuré en cas de survenance d’un événement couvert au titre des garanties « incendie

», « vol », « vandalisme », « catastrophe naturelle », « catastrophe technologique », « tempête, grêle, neige (événement climatique) », « attentats et actes de terrorisme » et « dommages électriques » dans la limite de 1 500 euros :

- votre mobilier de jardin excepté en cas de tempête et excepté en cas de vol sans effraction du bâtiment principal servant d’habitation,

- vos arbres et arbustes en pleine terre, non destinés à un usage professionnel ou commercial,

- vos portails et clôtures,

- vos barbecues fixes ancrés au sol dans des dés de maçonnerie,

- vos puits, bassins, fontaines et récupérateurs d’eau,

- vos murs, terrasses, escaliers non solidaires au bâtiment,

- vos pergolas, kiosques, ancrés au sol dans des dés de maçonnerie,

- vos abris de jardin ancrés au sol dans des dés de maçonnerie,

- le contenu des abris de jardin ancrés au sol dans des dés de maçonnerie (le vol du contenu de ces abris nécessite une effraction du bâtiment principal servant d’habitation et de l’abri de jardin),

- vos portiques et installations de jeux fixés au sol.

5.7.2. Garantie de la piscine

Cette option couvre les dommages subis par les biens suivants situés à la même adresse que le logement assuré en cas de survenance d’un événement couvert au titre des garanties « incendie

», « vol », « vandalisme », « catastrophe naturelle », « catastrophe technologique », « tempête, grêle, neige (événement climatique) », « attentats et actes de terrorisme » et « dommages électriques » dans la limite de 25 000 euros :

- les structures immobilières de la piscine, y compris les éléments de soutènement, les margelles, les coques,

- les échelles fixes,

- les éléments servant au pompage et à l’épuration de l’eau, y compris pompe, surpresseur, filtre, appareil de traitement de l’eau et électrolyse,

- le local technique enterré ou construit en dur de moins de 5 m²,

- les bâches, rideaux et couvertures de protection sauf en cas de vol et de vandalisme et dans la limite de 5 000 euros,

- les barrières, les alarmes,

- les installations de chauffage et d’éclairage,

Les dommages sur les liners sont exclusivement couverts en cas de survenance d’un événement couvert au titre des garanties « incendie », « catastrophe naturelle », « catastrophe technologique » et « tempête, grêle, neige (événement climatique) ».

5.7.3. Responsabilité civile des tondeuses autoportées et microtracteurs

Nous prenons également en charge l’indemnisation des dommages que le souscripteur, son conjoint(e)/concubin(e)/pacsé(e) ou leurs enfants causent à autrui avec une tondeuse autoportée ou un microtracteur de moins de 20 CV n’étant pas destiné à circuler sur la voie publique.

5.7.4. Les exclusions

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les dommages subis par les terrains et les pelouses,

- les dommages sur les tondeuses et microtracteurs,

- les vols des arbres et arbustes sans effraction sur le bâtiment principal,

- les dommages d’origine électrique sur les puits, bassins et fontaines,

- les interventions sur les compteurs, pompes, réservoirs d’eau, circuits d’arrosage, canalisations reliées aux bassins, fontaines et piscines.

- les appareils électriques ou électroniques de plus de 10 ans,

- les rayures, ébréchures, écaillures, fissures de la piscine, et la fissuration de la maçonnerie,

- le vol et le vandalisme des couvertures, bâches et rideaux de protection de la piscine,

- les dommages au bassin de filtration,

- les piscines non déclarées au contrat, les spas et les piscines gonflables, démontables ou semi-enterrées,

- les dommages résultant de tremblement de terre, inondation, affaissement de terrain, raz-de-marée et autres cataclysmes (sauf dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles).

5.8. Service Prévention

Le Service Prévention permet, grâce à un système installé dans votre logement, de vous alerter en cas d’intrusion à votre domicile en votre absence, d’incendie avec fumée ou de défaillance électrique.

Ce service nécessite l’installation par vos soins d’un pack Prévention adapté aux caractéristiques de votre habitation et à vos besoins.

5.8.1. Livraison et mise à disposition de votre pack Prévention

Le pack Prévention vous est adressé dans le lieu de votre choix lors de la souscription, il s’agit soit :

- d’un point relais de votre choix (à l’occasion de l’expédition du pack Prévention, un email vous est adressé pour indiquer la date et le lieu de livraison),

- de votre domicile directement (en cas d’absence au moment de la livraison, le colis contenant le matériel sera à retirer à l’agence postale proche de votre domicile).

Cet équipement est mis à votre disposition pour votre usage personnel exclusif. Le matériel demeure notre propriété.

Lors de la souscription de ce service, vous acceptez le prélèvement d’une caution de 100 euros par élément constituant le pack ou 300 euros pour l’ensemble, à la fin du contrat habitation ou de votre option « Service prévention », en cas de non restitution dans un délai de 15 jours du pack Prévention

mis à disposition ou en cas de dégradation volontaire d’un ou plusieurs périphérique(s) composant le pack Prévention.

5.8.2. Installation et raccordement du pack Prévention

Après réception du pack Prévention, vous devez obligatoirement procéder vous-même à son installation conformément aux instructions contenues dans les pages web du Service Prévention accessibles depuis votre espace personnel xXxx. Ces pages sont complétées d’une notice d’installation papier figurant dans le colis contenant le pack Prévention.

A l’occasion de l’installation du pack Prévention, vous devez renseigner dans les pages web du Service Prévention de votre espace personnel les différentes informations nécessaires au fonctionnement automatique du service de traitement des alertes, notamment :

- les noms et numéros de téléphone des personnes à contacter,

- les précisions sur l’accès du logement assuré.

Vous recevrez un email (message électronique) vous confirmant la bonne installation de votre pack Prévention.

Vous êtes le seul responsable de l’installation ainsi que des informations indiquées sur les pages web de votre espace personnel et de l’utilisation du Service Prévention.

5.8.3. Les prestations de télésurveillance

Le service de télésurveillance défini ci-dessous prend effet à compter de la réception de l’email vous confirmant la bonne installation de votre pack Prévention.

La prestation de télésurveillance consiste à recevoir et à analyser les alertes provenant de l’équipement du pack Prévention installé dans le logement assuré suite à :

- une intrusion si le pack Prévention est mis en service,

- une détection de fumée,

- une coupure de courant de plus de 30 minutes,

- un défaut technique en cas de problème relevé automatiquement par le système. Chacune de ces alertes déclenche une procédure de traitement de l’alerte automatique.

Alerte en cas d’intrusion

Une alerte intrusion peut se déclencher uniquement si le système est en position de surveillance. Suite à la détection d’une intrusion dans l’habitation surveillée, une sirène anti-intrusion se déclenche.

Le système vous avertit automatiquement par un message vocal puis un SMS adressé sur votre téléphone portable ou, si vous n’êtes pas disponible, sur celui des personnes que vous avez désignées comme « contact » dans votre espace personnel xXxx, selon la procédure définie sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxx.

Alerte en cas de fumée

Le(s) détecteur(s) de fumée fonctionne(nt) en permanence dès lors que le pack Prévention a été installé conformément aux dispositions du paragraphe 5.8.2 ci-dessus. Il(s) assure(nt) uniquement la protection des personnes en évitant aux occupants de l’habitation d’être incommodés par l’inhalation de fumées toxiques.

A l’occasion d’une détection de fumée, l’équipement de prévention va émettre une sirène spécifique et transmettre automatiquement une alerte « Fumée ».

Le système vous avertit automatiquement par un message vocal puis un SMS adressé sur votre téléphone portable ou, si vous n’êtes pas disponible, sur celui des personnes que vous avez désignées comme « contact » dans votre espace personnel xXxx, selon la procédure définie sur le site « xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxx ».

Alerte en cas de défaillance électrique

Cette alerte est activée à l’occasion d’une détection de coupure de courant d’une durée supérieure à 30 minutes et s’il ne s’agit pas d’une coupure générale du courant électrique sur une même zone géographique.

Le système vous avertit automatiquement par un message vocal puis un SMS adressé sur votre téléphone portable ou, si vous n’êtes pas disponible, sur celui des personnes que vous avez désignées comme « contact » dans votre espace personnel xXxx, selon la procédure définie sur le site « xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxx »

Alerte en cas de défaut technique : le système vous transmet un email signalant le problème et vous indiquant la procédure à suivre.

Précision : le détail des procédures de traitement des alertes figure, pour votre information complète, sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Tout ou partie des procédures de traitement des alertes décrites ci-dessus peuvent être modifiées afin de les adapter à d’éventuelles évolutions technologiques et/ou modifications de service. Celles-ci ne porteront jamais atteinte au service garanti au souscripteur tel que défini par le présent contrat.

5.8.4. Prestations d’assistance après alerte

En cas d’alerte « Intrusion» ou « Fumée », vous ou les personnes que vous avez désignées sur l’espace personnel, pouvez contacter, en cas de nécessité, le centre de veille pour demander une assistance après alerte.

La prestation d’assistance après alerte consiste, selon la nature de l’alerte, à mandater une équipe d’intervention et/ou à informer les Forces de l’Ordre en cas d’effraction constatée ou bien à informer les secours d’urgence (pompiers).

Si le traitement de l’alerte « Intrusion » entraîne l’envoi d’une équipe d’intervention, celle-ci est chargée de vérifier la réalité de l’effraction et de prendre, si besoin est, toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde de votre logement.

Si vous ne pouvez pas être joint au moment du sinistre, les mesures d’urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux (réparation des issues, frais de gardiennage,…) seront prises. Celles-ci seront mises en œuvre dans le cadre de votre garantie d’assistance.

Il est précisé que conformément à l’article 16-1 de la loi n°83-629 du 12/07/1983 règlementant les activités privées de sécurité, l’appel aux forces de l’ordre ne peut intervenir qu’après une levée de doute ayant permis de vérifier la matérialité et la concordance des indices de flagrance. En conséquence, si suite à votre demande expresse, le déplacement des forces de l’ordre s’avérait injustifié, nous refacturerons au Souscripteur la sanction pécuniaire qui lui aura été notifiée.

Si, à la suite du non-respect des obligations indiquées au paragraphe 5.8.6. ci-dessous ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit, vous ou les personnes habilitées à utiliser le Service Prévention provoquez le déplacement d’un agent de sécurité sans raison justifiée (aucune effraction constatée par exemple), les frais de déplacement de 100 euros vous seront facturés.

Les missions de télésurveillance, d’intervention, de gardiennage et de ronde de sécurité peuvent être sous-traitées.

5.8.5. Maintenance du pack Prévention

En cas de défaillance technique diagnostiquée automatiquement par les périphériques, une alerte

« défaut technique » est émise comme décrite à l’article 5.8.3.

En cas de « défaut technique » signalé automatiquement par le système ou en cas d’anomalie constatée lors de son utilisation, vous devez alors procéder à une vérification de la bonne installation du système conformément aux instructions figurant dans le guide papier remis lors de la livraison de l’équipement ou dans les pages de votre espace personnel. Si le défaut technique persiste, vous devez nous le signaler. Si le dépannage ne peut pas se faire à distance (par téléphone ou par échange d’emails), il sera nécessaire de remplacer le matériel défaillant.

Dès réception du nouveau matériel, vous devez nous retourner le matériel en dysfonctionnement à l’aide de l’emballage du nouveau matériel reçu et du bon de retour qui sera joint ou adressé par email. Le nouveau matériel doit être alors installé selon la procédure définie.

En cas de faiblesse du niveau des piles, vous devez procéder, à votre charge, au remplacement des piles défaillantes.

Limitations aux prestations de maintenance

Après retour du matériel, une vérification est effectuée.

Ne sont pas considérées comme opération de maintenance normale et seront donc à votre charge financière intégrale les remises en état, les remplacements du matériel ainsi que les frais de port consécutifs :

- au non-respect des obligations du souscripteur (cf. article 5.8.6),

- à une utilisation de l’équipement de surveillance non conforme à sa destination normale, ou de toute négligence interdisant un fonctionnement normal de l’équipement de prévention,

- d’une dégradation de matériel dont le souscripteur serait responsable,

- à la disparition de tout ou partie du matériel,

- à des adjonctions ultérieures de périphérique qui n’auraient pas été proposées dans l’offre,

- à toute intervention d’un réparateur ou installateur, à l’initiative du Souscripteur.

5.8.6. Vos obligations

Pour permettre le fonctionnement normal du Service Prévention, vous devez respecter l’ensemble des points suivants :

- prendre toute disposition pour que les raccordements électriques soient constamment en état normal de fonctionnement,

- procéder à toutes les réparations des équipements environnant le système de détection si ces équipements sont de nature à perturber son fonctionnement normal,

- indiquer et mettre à jour l’ensemble des informations nécessaires au traitement des alertes (cordonnées des personnes de confiance, accès au domicile, …) figurant sur votre espace personnel,

- signaler immédiatement toute anomalie ou panne pouvant affecter le bon fonctionnement du système,

- mettre en œuvre tout moyen pour prévenir les alertes intempestives notamment en informant correctement les différents utilisateurs du Service Prévention de son fonctionnement et de son mode opératoire, en fermant toutes les issues du logement et/ou ouvertures des pièces protégées, en évitant toute présence animale ou humaine dans les zone surveillées lorsque l’installation est mise en service,

- s’identifier, si vous êtes présent dans le logement surveillé, à l’occasion de toute levée de doute effectuée par un contre-appel téléphonique. La même obligation s’impose à tout tiers habilité dès lors qu’il est présent dans votre logement en votre absence,

- indiquer les codes d’accès de votre logement dans votre espace personnel ou laisser l’accès libre à votre logement afin que l’équipe d’intervention, missionnée par le centre de veille, puisse effectuer un contrôle physique de la fermeture de toutes les issues,

- ne faire aucune adjonction ou remplacement de matériel ou pièces en dehors de ceux proposés dans votre espace personnel,

- utiliser le pack Prévention mis à disposition en personne raisonnable et conformément à son usage,

- ne pas utiliser la carte SIM mise à disposition pour tout autre usage que celui de la transmission des alertes générées par le Service Prévention,

- maintenir les périphériques de surveillance et leur environnement en bon état de propreté par des nettoyages à sec réguliers,

- vérifier au moins une fois par trimestre le bon fonctionnement du pack Prévention notamment par un déclenchement volontaire de tous les points de détection (détecteurs de mouvement, d’ouverture, de fumée, etc.) et du bon niveau de charge des piles,

- effectuer et à vérifier sa mise en service chaque fois qu’il doit être opérationnel,

- restituer l’intégralité des périphériques composant le pack Prévention en cas de résiliation de votre contrat.

5.8.7. Responsabilité

Aucune responsabilité d’Amaline Assurances ou de la Société COFINTEX ne pourra être engagée en cas de non-respect de vos obligations et du fait d’événements constitutifs de force majeure, tels que reconnus par la loi et la jurisprudence françaises comme :

- d’une mauvaise installation ou utilisation du Service Prévention,

- d’un mauvais positionnement des périphériques de prévention ou d’une configuration comprenant un nombre insuffisant de matériels de détection.

- d’un manque d’entretien, de contrôle ou d’une absence de traitement des alertes « Défaut technique » de votre part,

- d’un défaut de mise en service du pack Prévention par vous ou toute personne habilitée par vous,

- d’une variation ou coupure de courant électrique,

- d’un dérangement, d’une défaillance ou d’une perturbation de toute nature affectant les réseaux téléphoniques hertziens (GSM/GPRS), d’interférence ou brouillage de toute sorte ainsi que des aléas de propagation des ondes électromagnétiques.

5.8.8. Conditions de restitution du pack Prévention

A la résiliation du contrat habitation ou de votre option Service Prévention, nous procédons à l’arrêt de la connexion des périphériques de surveillance à la date d’effet de cette résiliation.

Vous devez alors nous, Amaline, restituer dans le délai de 15 jours à compter de la date d’effet de la résiliation dans un bon état de fonctionnement tous les périphériques mis à votre disposition en nous les renvoyant si possible dans leur coffret d’origine, à l’aide du bon de retour de matériel qui vous sera adressé par email.

A réception, les périphériques feront l’objet d’un contrôle technique portant tant sur leur aspect que sur leur fonctionnement.

En cas de détérioration ou dysfonctionnement dont vous seriez responsable, de perte de périphérique ou de non restitution, vous acceptez le prélèvement d’une caution, comme stipulé lors de votre souscription, de 100 euros par élément constituant le pack ou 300 euros pour l’ensemble du pack.

5.8.9. Convention de preuve

Les procédures d’alerte telles que décrites à l’article 5.8.3 sont exécutées sur la base des informations et consignes que vous avez enregistrées, grâce à l’utilisation de votre code d’accès, dans les pages web du Service Prévention accessibles depuis votre espace personnel xXxx.

Vous reconnaissez que les informations enregistrées dans votre espace personnel, notamment les consignes en cas d’alerte, sont mises à jour par vos soins et sont présumées être celles sur la base desquelles la société en charge de la prestation exécute les procédures de traitement des alertes.

Les messages d’alerte effectués par la société sont enregistrés dans un fichier « récapitulatif des alertes » précisant la date, et l’heure exacte du message ainsi que les numéros de téléphone utilisés.

Les parties conviennent que le contenu de ce fichier fait foi, jusqu’à preuve du contraire et sera opposable au souscripteur en cas de contestation.

5.8.10. La gestion des prestations du Service Prévention

Les prestations du Service Prévention sont délivrées et gérées par la Société COFINTEX 6 SA, Société Anonyme au capital de 1 180 153 €, dont le siège social est situé au 0, xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx – 94356 Villiers sur Marne Cedex, immatriculée sous le Numéro RCS Créteil 410 620 660.

Toutes les données issues de ce service et nécessaires pour la gestion des alertes suite à intrusion, fumée, défaillance électrique et défaut électrique sont gérées par cette société qui ne nous transmet aucune donnée directement.

5.9. Les extensions de la Responsabilité civile

5.9.1. La Responsabilité civile assistante maternelle

Cette option permet l’indemnisation des conséquences de la responsabilité civile encourue par l’assuré agréé du fait de l’accueil non permanent, au logement assuré, des mineurs confiés par leurs parents pendant leur temps de travail.

Sont garantis :

- Les dommages causés aux tiers :

Nous garantissons l’Assuré contre les conséquences de la responsabilité civile qu’il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du Code Civil, y compris les recours exercés en application des articles

L. 454-1 et L. 455-1 du Code de la Sécurité Sociale et 1147 du Code Rural, à raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers et provenant :

-de son fait personnel,

-du fait des enfants qu’ il accueille à titre onéreux,

-du fait des choses et animaux qui lui appartiennent ou lui sont confiés,

-du fait des immeubles ou parties d’immeubles utilisés pour sa profession,

-du fait de toute personne à qui les enfants peuvent être confiés à titre exceptionnel et bénévole.

- Les dommages causés aux enfants accueillis :

La garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’Assuré peut encourir à raison des dommages corporels causés aux enfants confiés dans les cas prévus au paragraphe précédent, ou pouvant résulter d’intoxications dont ils pourraient être victimes provoquées par les aliments ou boissons préparés ou servis par lui. »

Les enfants gardés sont considérés comme tiers entre eux.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas les dommages subis par les personnes ayant le statut d’assuré ainsi que leurs ascendants, descendants, conjoints et assimilés.

Sont également exclus les sévices et mauvais traitements subis par les enfants accueillis.

En cas de retrait ou d’absence d’agrément ou de non-respect des règles conditionnant l’agrément, votre responsabilité civile assistante maternelle n’est pas garantie.

5.9.2. La Responsabilité civile terrain non bâti

Cette option permet l’indemnisation des conséquences de la responsabilité civile encourue par l’assuré du fait de la propriété d’un terrain non bâti d’une surface inférieure à 3 hectares (sans bâtiment) provoquant accidentellement un dommage à un tiers comme par exemple un arbre tombant sur un promeneur ou un mur de clôture s’écroulant sur une voiture. Cette garantie ne concerne que les propriétaires de terrain non bâti.

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les locataires de terrain non bâti,

- les forêts,

- les dommages corporels et matériels occasionnés à tout occupant à titre gratuit ou onéreux,

- les terrains comportant un usage professionnel (exemple : camping ponctuel ou non),

- les terrains ouverts à toute activité sportive, mécanisée ou non,

- les dommages corporels et matériels occasionnés lors de l’entretien du terrain assuré.

5.9.3. La Responsabilité civile animaux de selle

Cette option permet l’indemnisation des conséquences de la responsabilité civile encourue par l’assuré en tant que propriétaire d’animaux de selle détenus dans un but non lucratif dans la limite de 3 équidés maximum (chevaux, ânes, poneys…).

Outre les exclusions générales mentionnées à l’article 6, cette garantie ne couvre pas :

- les accidents provoqués par un ou des animaux de selle lors d’épreuves sous licence, de leur participation à des courses ou au cours d’entraînements,

- la responsabilité civile que l’assuré peut encourir en qualité de loueur d’animaux de selle,

- les animaux lors de leur transport y compris pour les dommages occasionnés lors du chargement-déchargement.

6. Les exclusions générales

Quelles que soient les garanties choisies, nous n'assurons jamais :

- les conséquences de l’acte ou de la faute de l’assuré, s’ils sont intentionnels, frauduleux ou dolosifs,

- les dommages et conséquences, si au moment de l’accident, la(es) personne(s) ayant la qualité d’assuré est (sont) sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé (taux supérieur à celui fixé par le Code de la route), ou a (ont) fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants,

- les dommages immobiliers causés par les pompiers pour pénétrer à l’intérieur du bâtiment assuré en dehors de la réalisation de tout événement garanti,

- les dommages causés par un professionnel lors de la réalisation d’un contrat sauf au titre de la protection juridique si option souscrite

- les appareils électriques ou électroniques de plus de 10 ans,

- les matériels informatiques de plus de 8 ans,

- les animaux vivants,

- les conséquences de la guerre civile ou étrangère,

- les responsabilités concernant les prétentions afférentes à des sinistres directement ou indirectement dus ou liés à l’amiante ou à tout autre matériau contenant de l’amiante sous quelque quantité que ce soit,

- les dommages ainsi que leurs aggravations causés par :

o les armes et ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome,

o tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants,

o toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré, ou toute personne dont il répond, à la propriété, la garde ou l’usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, de sa fabrication ou de son conditionnement,

- le paiement des amendes,

- les conséquences de la participation de l’assuré à un pari,

- les véhicules terrestres soumis à l’obligation d’assurance, voiliers, bateaux à moteur, appareils de navigation aérienne,

- les espèces,

- les titres de toute nature,

- les serres,

- le chaume : en cas de sinistre garanti, le toit en chaume sera remplacé par des ardoises ou tuiles mécaniques,

- les frais de devis et les frais de déplacement y afférant,

- les garages situés à une adresse différente de plus d’1 km du logement assuré,

- les biens endommagés constituant la cause des dommages,

- les vérandas, piscines, garages, et dépendances non déclarés dans les conditions particulières,

- les couvertures, bâches et rideaux de protection de la piscine sauf en cas de souscription de l’option « Jardin et aménagements extérieurs ».

Les exclusions particulières qui figurent dans les garanties de base et optionnelles viennent s’ajouter à ces exclusions générales.

7. Les montants maximum de couverture

7.1. Les montants maximum de couverture

Vos garanties habitation	FORMULE ÉCO	FORMULE CONFORT
DOMMAGES SUR LES BATIMENTS SUITE A UN EVENEMENT GARANTI Frais réels sur justificatifs dans la limite de :
Bâtiments assurés	Valeur de reconstruction sauf les bâtiments dont la vétusté est supérieure à 25% dans la limite du réel payé et sur justificatifs dans la limite de 4.000€ /m² et 2.000€/m² pour les dépendances
Frais de démolition et de déblaiement	jusqu’à 10% de l’indemnité réglée pour le bâtiment
Bris de vitres	4.000 € par sinistre
Mesures conservatoires	3 000 € par sinistre	5 000 €par sinistre
Frais de déplacements et de relogement	10% de l’indemnité biens mobiliers	10% de l’indemnité biens mobiliers
Perte de loyers	jusqu’à 6 mois de loyer	jusqu’à 1 an de loyer
Perte d’usage des locaux (pour résidence principale)	jusqu’à 6 mois de loyer	jusqu’à 1 an de loyer
Perte d’usage des locaux (pour résidence secondaire)	-	jusqu’à 1 an de loyer et dans la limite du temps effectif d’occupation annuel
Honoraires d’expert (architecte, maître d’œuvre...)	jusqu’à 5% de l’indemnité totale dont expert d’assuré avec un maximum de 3% dans la limite du réel payé et sur justificatifs
Cotisation dommage ouvrage	3 % de l’indemnité bâtiment dans la limite du réel payé
Recherche de fuites	jusqu’à 1400€ par an	jusqu’à 3000 € par an
Coût de l’eau perdue	-	jusqu’à 1000 € par an
Frais de désamiantage	dans la limite de 60 € TTC /m²
Frais de déblais des arbres (hors option souscrite)	-	jusqu’à 1800 € par an
Installation utilisant des énergies renouvelables (si option souscrite)	-	jusqu’à 20 000 € par an
Pertes financières en cas de non revente de l’excédent d’électricité (si option souscrite)	-	jusqu’à 2 mois et 500 € et jusqu’à réparation
Catastrophes technologiques	Indemnisation intégrale des dommages immobiliers de façon à vous replacer dans la situation qui était la vôtre avant sinistre. Les frais de démolition, déblais, pompage, désinfection, nettoyage sont pris en charge à concurrence des frais justifiés. La cotisation d’assurance obligatoire Dommages Ouvrages est prise en charge à concurrence du montant de la cotisation.
Jardins et aménagements extérieurs (hors piscine) (si option souscrite)	-	jusqu’à 1 500 € par an
Piscine enterrée déclarée (si option souscrite)	-	jusqu’à 25 000 € par an
Bâche, rideau et couverture de protection de piscine (si option souscrite)	-	jusqu’à 5 000 € par an

Vos garanties habitation	FORMULE ÉCO	FORMULE CONFORT
DOMMAGES SUR LES BIENS MOBILIERS SUITE A UN EVENEMENT GARANTI Frais réels sur justificatifs dans la limite des capitaux mobiliers indiquée sur vos conditions particulières et dans la limite de :
Biens mobiliers (hors linges, vêtements, effets personnels, outillages, appareils électroménagers, électroniques, audiovisuels, électriques et informatiques)	valeur de remplacement vétusté déduite (10 % par an dans un maximum de 50%)	valeur de remplacement à neuf
	Pour les biens de moins de 5 ans et si option « remplacement à neuf » souscrite : valeur de remplacement à neuf
Si option « remplacement à neuf » souscrite
Appareils électroménagers, électroniques, audiovisuels, électriques, informatiques de moins de 5 ans	valeur de remplacement à neuf
Si option « remplacement à neuf » non souscrite
Appareils électroménagers, électroniques, audiovisuels, électriques de moins de 10 ans	valeur de remplacement vétusté déduite (3% par mois dans un maximum de 75%) Plafond de 1.400 € dans le cadre de la garantie Dommages électriques	valeur de remplacement vétusté déduite (1,5% par mois dans un maximum de 75%)
Matériels informatiques de moins de 8 ans	valeur de remplacement vétusté déduite (3% par mois)	valeur de remplacement vétusté déduite (3% par mois dans un maximum de 75%)
Linges, vêtements, effets personnels, outillages	valeur de remplacement vétusté déduite (3% par mois dans un maximum de 75%)	valeur de remplacement vétusté déduite (1,5% par mois dans un maximum de 75%)
Contenu du congélateur et du réfrigérateur	-	jusqu’à 500 € par an
Bouteilles de vin et spiritueux	jusqu’à 300 € par an	jusqu’à 5 000 € par an
Objets de valeur	valeur de remplacement à dire d’expert dans la limite du montant indiqué sur vos conditions particulières
Catastrophes technologiques	Les biens mobiliers sont remis en l’état initial dans la limite des capitaux indiqués aux Conditions Particulières

Vos garanties habitation	FORMULE ÉCO	FORMULE CONFORT
DOMMAGES AU TIERS SUITE A UN EVENEMENT GARANTI (RESPONSABILITE CIVILE)
Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs	8 000 000 € dont : dommages matériels : 1 000 000 € dommages immatériels consécutifs : 300 000 € honoraires d’avocat : dans la limite de 5 000 € par sinistre
GARANTIES COMPLEMENTAIRES
Défense de l’assuré (défense pénale et recours suite à accident)	jusqu’à 3 000 € par sinistre	jusqu’à 5 000 € par sinistre
Assistance au domicile	Limites indiquées à l’article 4.14
Assistance Plus (si option souscrite)	Limites indiquées à l’article 5.4
Protection juridique vie privée (si option souscrite)	Limites indiquées aux articles 5.5 et 7.2
Assurance scolaire (si option souscrite)	Capital décès suite à accident : 5 000 € Capital invalidité permanente suite à accident : 100 000 € (capital proportionnel au taux d’invalidité)

7.2. Les montants maximum spécifiques à l’option « Protection juridique vie privée »

Budget amiable

Dans le cadre de la défense amiable de votre dossier, nous pouvons être amenés à faire appel à des intervenants extérieurs (ex : expert ou avocat – notamment lorsque votre adversaire est lui- même représenté par un avocat).

Ce sont les honoraires et frais de ces intervenants qui sont pris en charge au titre de ce budget amiable.

Le budget amiable pour les diligences effectuées par l'ensemble des intervenants est fixé à 500 euros (incluant le budget amiable pour les diligences effectuées par votre avocat fixé à 150 euros en cas d’échec de la transaction et à 400 euros en cas de transaction aboutie et exécutée).

Budget judiciaire :

Lorsque le dossier fait l’objet d’une procédure, des dépenses d’honoraires et de frais doivent être engagés.

Ils sont pris en charge dans les limites suivantes :

- honoraires d’avocat : ce sont les honoraires, y compris d'étude du dossier, dûment justifiés, que nous sommes susceptibles de verser à votre conseil pour l'obtention d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt. Ces montants sont limités (selon le tableau ci- dessous) par type d’intervention :

Intervention	EUROS TTC
ASSISTANCE
Rédaction d’un dire, d’une déclaration de créance	80 €

Assistance à une mesure d’instruction ou d’expertise	300 €
Assistance devant une commission administrative, civile ou disciplinaire	300 €
Recours gracieux (contentieux administratif)	300 €
PREMIERE INSTANCE
Référé	500 €
Juridiction statuant avant dire droit	400 €
Tribunal d’instance - Juge de proximité	600 €
Tribunal de Grande Instance	900 €
Tribunal Administratif	900 €
Tribunal de commerce	800 €
Autres juridictions	700 €
CONTENTIEUX PENAL
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions	600 €
Tribunal de police - avec constitution de partie civile de l’assuré et 5ème classe - sans constitution de partie civile	600 € 380 €
Tribunal correctionnel	700 €
Tribunal pour enfants	500 €
Médiation pénale	450 €
Juge des libertés	450 €
Chambre de l’instruction	500 €
Garde à vue / Visite en prison	430 €
Démarches au parquet	40 €
APPEL
Cour d’appel	1 000 €
Requête devant le 1er Président de la cour d’appel	400 €
HAUTES JURIDICTIONS
Cour de Cassation – Conseil d’état	1 500 €
EXECUTION
Juge de l’exécution	400 €
Suivi de l’exécution	150 €
Transaction menée jusqu’à son terme	535 €

- frais d'avocat : ils sont pris en charge sur justificatifs.

- budget expertise judiciaire : il s’agit de l'expert judiciaire, désigné à votre demande, après notre accord préalable : 2 300 euros.

- budget frais et honoraires d'huissier de justice : dans la limite des textes régissant leur profession.

Attention : pour les litiges relevant de juridictions étrangères, l’ensemble de ces budgets n’est pas applicable. Il vous appartient de saisir votre conseil et nous vous remboursons, dans les 15 jours de la réception des justificatifs de paiement, dans la limite de 5 000 euros TTC, les frais et honoraires garantis.

8. La vie de votre contrat

8.1. Les déclarations

8.1.1. Votre déclaration du risque

Lors de la souscription du contrat, vous devez répondre exactement aux questions que nous vous posons. Ces questions nous permettent de vous identifier et d’apprécier la nature du risque que nous prenons en charge. Elles sont la base de notre acceptation éventuelle du risque et de notre tarification.

Vos réponses sont reprises sur le bulletin de souscription, que vous devez signer électroniquement pour en certifier l’exactitude et manifester votre consentement. Vos déclarations sont également reprises sur les conditions particulières.

En cours de contrat, vous devez impérativement nous déclarer toutes les modifications et les éléments nouveaux qui changent vos conditions particulières.

Ces évolutions doivent nous être déclarées par lettre recommandée avant le changement s’il provient de votre fait ou dans un délai de 15 jours maximum après que vous ayez eu connaissance du changement (article L113-2 du Code des assurances).

Les changements impératifs à nous notifier sont :

- un changement de domicile ou d’usage du logement,

- un changement de composition de votre foyer,

- un changement de profession,

- la structure du logement (pièce supplémentaire, piscine, …).

Sous réserve d’acceptation des nouvelles conditions issues des changements concernant votre logement ou vous concernant, ces modifications sont enregistrées et vous restez assuré. Ces évolutions peuvent modifier votre prime d’assurance et vous recevrez alors une nouvelle situation de votre contrat.

Dans le cas d’une augmentation de votre tarif annuel, un appel de prime complémentaire sera effectué. Dans le cas d’une diminution de votre tarif, nous vous rembourserons le trop perçu.

Si les changements représentent une aggravation du risque telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la souscription du contrat, nous aurions refusé d’assurer le risque ou nous ne l’aurions assuré que moyennant une cotisation plus élevée, nous pouvons conformément à l’article L113-4 du Code des Assurances :

- soit résilier le contrat moyennant un préavis de dix jours et vous rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte,

- soit vous proposer un nouveau montant de cotisation.

Sans suite de votre part ou si vous n’acceptez pas cette nouvelle cotisation, nous pouvons résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours.

8.1.2. Les conséquences des déclarations non conformes (à la souscription ou en cours de contrat)

Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte, sur vos déclarations servant de base au contrat lors de la souscription de celui-ci ou au cours de sa vie, si celles-ci changent l’objet du risque ou notre avis sur celui-ci, peuvent nous amener à :

- soit vous opposer la nullité du contrat prévue à l’article L 113-8 du Code des Assurances (en cas de fausse déclaration intentionnelle de votre part),

- soit réduire l’indemnité (règle proportionnelle) prévue à l’article L 113-9 (en cas de fausse déclaration non intentionnelle).

8.2. La renonciation

Conformément à l’article L 112-2-1 du Code des Assurances relatif à la vente à distance, vous bénéficiez de la faculté de renoncer à votre contrat dans un délai de 14 jours à compter de la date de souscription du contrat, sans motif ni pénalité.

Vous exercerez cette faculté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à notre siège social, dont l’adresse est précisée en dernière page de ce document. A compter de la réception de la lettre, nous rétractons le contrat, aucun prélèvement ne sera effectué.

Après la prise d’effet de votre contrat, en cas de sinistre survenant pendant le délai de renonciation, vous ne pouvez plus exercer votre droit à renonciation.

8.3. La modification du contrat

Toute modification du contrat se fait soit en accédant à votre espace personnel sur le site

«xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxx », soit en contactant par téléphone notre plate-forme dont les coordonnées figurent sur nos documents contractuels et sur le site « xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx ». Le processus de modification des contrats est le même que celui décrit à l’article 2.2.

8.4. La résiliation

Chaque année le contrat est résiliable:

- par vous, à condition de nous en aviser 1 mois avant l’échéance principale ;

- par nous, à condition de vous en aviser 2 mois avant l’échéance principale.

Par ailleurs, au titre de la loi Chatel, lorsque l’avis d’échéance annuelle est adressé moins de 15 jours avant la date limite d’exercice de votre droit de résiliation ou lorsqu’il est adressé après cette date, vous bénéficiez d’un délai de 20 jours à compter de la date d’envoi de cet avis d’échéance (le cachet de la poste faisant foi) pour dénoncer la reconduction de votre contrat.

Dans quelles circonstances votre contrat peut-il être résilié en cours d’année ?

CIRCONSTANCES

QUI PEUT RESILER ?

CONDITIONS

DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION

Vous nous déclarez un changement de situation si ce changement affecte la nature du risque (changement de régime matrimonial, de domicile, de profession, départ en retraite professionnelle ou la cessation de votre activité).

VOUS OU NOUS

La résiliation doit nous être notifiée moins de 3 mois après la survenance de cet événement.

A l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.

Vous nous déclarez une diminution du risque.

VOUS

Si nous refusons une réduction de cotisation dans les 30 jours de votre déclaration.

A l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation.

Nous modifions le tarif ou la franchise à l’échéance annuelle

VOUS

La résiliation doit nous être notifiée dans le délai de 30 jours à compter du moment où vous avez été informé de la modification.

A l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation.

CIRCONSTANCES

QUI PEUT RESILER ?

CONDITIONS

DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION

Nous décidons de résilier un autre de vos contrats, après sinistre.

VOUS

La résiliation doit nous être notifiée dans le délai de 30 jours qui suit la notification de notre décision.

A l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation.

Vous n’avez pas payé la cotisation.

NOUS

Nous devons préalablement vous avoir adressé une lettre recommandée de mise en demeure

A l’expiration des délais légaux de mise en demeure (voir art.8)

Vous faites une omission ou une déclaration inexacte mais non intentionnelle du risque.

NOUS

Si elle est constatée avant tout sinistre.

A l'expiration du délai de 10 jours après notification de notre décision.

Nous constatons une aggravation du risque.

NOUS

Si nous refusons de vous assurer dans ces nouvelles circonstances

A l’expiration d’un délai de 10 jours, à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation.

Vous refusez le nouveau tarif que nous pouvons vous proposer à la suite d’une aggravation du risque.

NOUS

Si vous ne donnez pas suite ou vous refusez notre proposition dans un délai de 30 jours.

A l’expiration d’un délai de 10 jours, à compter de la date d’envoi de la lettre de résiliation.

Après sinistre

NOUS

Lors de la survenance du sinistre.

A l'expiration d'un délai d'1 mois à compter de la date d'envoi de la lettre de résiliation.

Les biens sont transférés aux héritiers.

NOUS

Nous disposons d'un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert au profit de l'héritier

10 jours après envoi de notre lettre recommandée

Vous nous déclarez la vente de vos biens.

NOUS

Nous disposons d'un délai de 3 mois à compter de la demande de transfert au profit de l'acquéreur

10 jours après envoi de notre lettre recommandée

Perte totale ou réquisition des biens

DE PLEIN DROIT

Vous devez nous informer de l’événement dès sa survenance.

Dès survenance de l'événement.

Dès réception de la lettre de résiliation

Aucune

VOUS OU L’ ACQUÉREUR

Dès que l’héritier nous a notifié sa décision.

Aucune

HÉRITIER

En dehors de ces circonstances précises, la loi Consommation (dit loi Hamon) prévoit que le contrat peut être résilié sans motif et sans frais à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par lettre ou tout support durable. Pour se faire, c’est votre nouvel assureur qui se chargera pour vous des démarches de résiliation de votre contrat auprès de nous. Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2015 (date de publication du décret d’application de la loi Consommation), la résiliation à tout moment ne pourra intervenir qu'après la prochaine date d'échéance principale à venir en 2015 et ce, même si le contrat a plus d'un an au 1er janvier 2015.

Dans tous les cas de résiliation au cours d'une période d'assurance, nous devons vous restituer la portion de cotisation correspondant à la période où nous ne vous assurons plus sauf en cas de non- paiement de cotisation.

9. Votre cotisation (ou prime)

En contrepartie de notre couverture, vous devez nous régler votre cotisation définie sur vos conditions particulières à la souscription, ainsi que sur les appels annuels de cotisation.

Votre cotisation est actualisée tous les ans selon les dispositions du Code des Assurances.

Elle est calculée selon l’évolution des caractéristiques du bien assuré, de votre foyer, du coût des réparations, des sinistres éventuellement déclarés au cours de l’année.

Elle est à régler aux dates convenues sur vos conditions particulières et avis d’échéance.

En cas de non-paiement de la cotisation (ou de la fraction de cotisation) dans les dix jours de son échéance, nous vous envoyons une lettre recommandée de mise en demeure en application de l’article L113-3 du Code des Assurances. Des frais de gestion de 30 euros seront alors prélevés. Tout contrat mis en demeure passe en prélèvement annuel.

Les garanties sont suspendues 30 jours après l’envoi de la lettre de mise en demeure. Nous résilions le contrat dix jours après la date de suspension des garanties.

10. Le règlement de vos sinistres

10.1. Votre déclaration

Vous devez nous déclarer tout sinistre par téléphone, par email ou par courrier postal dès que vous en avez connaissance.

Le délai de déclaration ou de transmission des pièces est de 5 jours ouvrés après la survenance du sinistre sauf cas de force majeure ou dans les cas particuliers suivants :

- en cas de vol, ce délai est ramené à 2 jours ouvrés,

- en cas de catastrophes naturelles et technologiques, le délai est de 10 jours après la publication de l’arrêté interministériel,

- en cas d’accidents corporels dans le cas de la souscription de l’option « Assurance scolaire », le certificat médical initial précisant la nature des lésions et la durée prévisible de l’incapacité temporaire ou le cas échéant l’acte de décès de l’assuré doit être transmis dans les 10 jours qui suivent le sinistre,

- en cas de sinistre lié à l’option « Protection juridique vie privée », sauf cas fortuit ou force majeure, ce délai est de 30 jours à compter de la date à laquelle vous en avez eu connaissance ou du refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

Dans le cas où un retard de déclaration est de nature à aggraver votre indemnisation, celle-ci sera réduite pour être limitée au montant que nous aurions payé si nous en avions eu connaissance dans les délais prescrits.

Vous ne devez pas procéder ou faire procéder aux réparations, reconstruction ou remplacement sans nous en avoir au préalable avisés sous peine de déchéance de garantie.

Toute fraude ou fausse déclaration sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à garantie pour ce sinistre.

10.2. L’estimation des biens

10.2.1. Les bâtiments

Les bâtiments assurés sont garantis pour la valeur de leur reconstruction suite à événements garantis. En conséquence, aucune vétusté n'est appliquée sur les biens immobiliers exceptés ceux dont l'entretien était déplorable avant sinistre c’est-à-dire ceux dont la vétusté à dire d’expert est estimée à plus de 25%.

La vétusté à dire d’expert sera remboursée dans la limite de 25%.

Nous prenons en charge les mesures conservatoires dans la limite de 3.000 euros en formule Eco et 5 000 euros en formule Confort.

Nous garantissons le bâtiment en valeur à neuf, c’est-à-dire sur la base d’une valeur égale à celle de la reconstruction du bâtiment au jour du sinistre avec des produits actuels de rendement égal.

En cas de sinistre garanti, les toits en chaume seront remplacés par des ardoises ou des tuiles mécaniques, ou à défaut d’autorisation administrative de substitution, le coût de remplacement sera effectué sur la base d’un coût de remplacement par des ardoises ou tuiles mécaniques.

En cas de non reconstruction ou de non réparation des bâtiments, notamment par décision administrative : l’indemnisation est effectuée sur la base de leur valeur de reconstruction vétusté déduite au jour du sinistre et dans la limite de leur valeur vénale à dire d’expert à ce même jour.

En cas de biens immobiliers voués à la démolition, l’indemnité est limitée à la valeur des matériaux correspondant au prix des matériaux de démolition, frais de main d’œuvre inclus.

10.2.2. Les biens mobiliers

Les biens mobiliers (hors linge, vêtement, effet personnel, outillage, appareil électroménager, audiovisuel, matériel électrique, matériel électronique, matériel informatique, objets de valeur) sont remboursés :

- en formule Confort, à leur valeur de remplacement à neuf suite à un événement garanti sans application de vétusté

- en formule Éco, si l’option Remplacement à neuf n’a pas été souscrite, à leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite avec un coefficient de vétusté fixé à 10% par année d’ancienneté avec un maximum de 50%.

Les biens mobiliers suivants sont estimés d'après leur valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite :

- le linge, les vêtements, les effets personnels,

- l’outillage avec moteur thermique et/ou électrique,

- les équipements électroménagers,

- les appareils de radio et de télévision,

- les appareils de reproduction de sons et d'images,

- les matériels informatiques, électriques et électroniques.

Le montant des dommages est donc estimé sur la base :

- de la valeur de remplacement à neuf en cas de destruction totale,

- du montant de la facture de réparation (pièces et main-d’œuvre) en cas de dommages partiels. Le montant de l'indemnité ne pourra en aucun cas dépasser celui qui résulterait de la destruction complète de l'appareil.

Pour le linge, les vêtements, effets personnels et l’outillage, l'indemnité est diminuée :

- de la valeur de sauvetage,

- d'un coefficient de vétusté : en formule Confort, ce coefficient est fixé à 1,5% par mois d’ancienneté avec un maximum de 75% ; en formule Eco il est fixé à 3% par mois d’ancienneté avec un maximum de 75%.

Pour les équipements électroménagers et les appareils de radio, télévision, sons et images de moins de 10 ans, l’indemnité est diminuée :

- de la valeur de sauvetage,

- d'un coefficient de vétusté : en formule Confort, ce coefficient est fixé à 1,5% par mois d’ancienneté avec un maximum de 75% ; en formule Eco il est fixé à 3% par mois d’ancienneté avec un maximum de 75%.

Pour le matériel informatique de moins de 8 ans l'indemnité est diminuée :

- de la valeur de sauvetage,

- d'un coefficient de vétusté : en formule Confort, ce coefficient est fixé à 3% par mois d’ancienneté avec un maximum de 75% ; en formule Eco il est fixé à 3% par mois d’ancienneté.

Le matériel informatique de plus de 8 ans, à partir de la date d'acquisition du bien informatique, n’est pas garanti.

En cas de souscription de l’option « Remplacement à neuf », les biens sinistrés visés à l’article 5.1 d’une valeur unitaire supérieure à 150 euros sont indemnisés par des biens neufs dans les conditions de l’article 5.1.

L’indemnisation des biens mobiliers se fait dans la limite des capitaux mobiliers et des objets de valeur indiqués sur vos conditions particulières.

En cas d’accident corporel, vous acceptez expressément, le recueil et le traitement des données concernant votre santé, nécessaires à la gestion de vos garanties. Ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale. Elles sont exclusivement destinées au médecin-conseil de l’assureur et à son service médical ou personnes internes ou externes habilitées (notamment experts médicaux ...).

10.3. L’indemnisation

Il vous appartient dans tous les cas de fournir les éléments de preuve pour la mise en jeu de la garantie suite à un sinistre, en respectant vos obligations, précisées à l'article 10.1. Sous cette réserve, votre préjudice est fixé et réglé dans les conditions suivantes.

Le montant des dommages est fixé entre vous et nous à l'amiable.

Lorsque la responsabilité civile (objet de la garantie de l’article 4.12) de l’assuré est engagée, le montant de l’indemnité couvre toutes les sommes réclamées relatives à un dommage ou un ensemble de dommages ayant la même cause technique, dans la limite des plafonds de garantie mentionnés à l’article 6 et dans les conditions particulières du contrat. En plus des démarches engagées par la

compagnie d’assurance, l’indemnité comprend le paiement des frais et honoraires nécessités pour la défense des intérêts de l’assuré.

En cas d’accident corporel, l’indemnité est calculée en fonction du préjudice déterminé selon les règles du Droit Commun, dans les conditions décrites à l’article 5.6 et dans la limite du montant global de garantie figurant dans les conditions particulières du contrat et rappelé à l’article 7.1.

Modalités d’indemnisation :

- le règlement initial des dommages est réalisé vétusté déduite lorsqu’il n’y a pas de Remplacement à neuf indiqué,

- le remboursement de la vétusté, si la garantie le prévoit, peut être effectué en différé mais dans la limite des dépenses réelles et sur présentation des factures de remplacement sous réserve d’extinction du droit à remboursement dans le cadre de la prescription contractuelle (articles L114-1 et suivants du Code des Assurances)

- le règlement de l’indemnité est subordonné à la cessation de la cause

- l’indemnisation peut se faire sous forme de réparation en nature.

Celle-ci une fois acceptée emporte de la part de l’assuré ou du souscripteur toute renonciation à recours contre nous ou le prestataire de service pour la prestation, la mise en relation avec l’artisan, l’action de ce prestataire de service ou encore pour le défaut de réparation ou de remise en état du fait du ou des artisans.

L’assuré doit répondre favorablement à toutes demandes d’expertises formulées par nous Amaline Assurances, quelle qu’en soit la nature (physique ou à distance). A défaut, il perd tout droit à indemnisation.

En cas de fausse déclaration sur les circonstances du sinistre ou d’exagération frauduleuse sur le préjudice déclaré (réclamation exagérée, ne correspondant pas à la réalité, usage de fausse facture, facture de complaisance, invocation de bien(s) faussement endommagé(s) ou disparus), l’assuré perdra tout droit à indemnisation.

Si les biens volés sont retrouvés avant indemnisation, l’assuré doit reprendre ces biens, il ne sera remboursé que des éventuelles détériorations.

Si les biens volés sont retrouvés après indemnisation, l’assuré a la possibilité de récupérer ses objets en nous remboursant l’indemnité que nous avons versée pour ceux-ci.

10.4. Les franchises

Toutes les garanties supportent une franchise en cas de sinistre à l’exception des garanties

« Catastrophes technologiques », « Défense de l’assuré (défense pénale et recours suite à accident) » « Assistance au domicile », « Assistance Plus » et « Protection juridique vie privée ».

En cas d’événements classés « catastrophes naturelles », l’assuré conserve à sa charge la franchise fixée par arrêté ministériel.

10.5. Le délai de paiement de l’indemnisation

Le délai de règlement de l’indemnité est fixé à maximum 30 jours après l’accord entre les parties sur le montant de l’indemnité et dès lors que toutes les pièces exigées ont été fournies sauf dans les cas particuliers suivants :

- en cas de catastrophes naturelles, une provision sur les indemnités est versée dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des dommages ou, si elle est postérieure, la date de publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe naturelle. L’indemnisation définitive intervient dans le mois qui suit le versement de la provision,

- en cas de catastrophes technologiques, l’indemnité est versée dans les 3 mois qui suivent la date de remise de l’état estimatif des dommages ou, si elle est postérieure, la date de publication de la décision administrative constatant l’état de catastrophe technologique,

- en cas d’accident corporel, l’indemnisation intervient dans les 15 jours après l’accord des parties sur le montant du préjudice. Lorsque le montant du préjudice ne peut pas être fixé définitivement, une indemnité partielle à titre de provision est versée dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre.

10.6. Les réclamations en cas de sinistre

Le montant des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs est fixé à l’amiable. L’assuré a la possibilité de se faire assister à ses frais par un expert. Si l’expert de l’assuré et celui de la compagnie d’assurance ne sont pas d’accord, ils font appel à un troisième expert et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

Faute par l’une des parties de nommer un expert ou, pour les deux experts, de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l’assuré ou du lieu où le sinistre s’est produit.

Chacun paie les frais et honoraires de son expert et s’il y a lieu la moitié des frais et honoraires du troisième.

10.7. La prescription

Aux termes de l’article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois ce délai ne court :

- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance.

- En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Aux termes de l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption suivantes :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code civil),

• une demande en justice, même en référé, jusqu'à l'extinction de l'instance. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 et 2242 du Code civil). L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée (article 2243 du Code civil),

• une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code civil).

Il est rappelé que :

• l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.

En revanche l'interpellation faite à l'un des héritiers d'un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n'interrompt pas le délai de prescription à l'égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l'obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n'interrompt le délai de prescription, à l'égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l'égard des autres codébiteurs, il faut l'interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers (article 2245 du Code civil).

• l'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution (article 2246 du Code civil).

La prescription est également interrompue par :

• la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre,

• l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception (par la Compagnie en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation, par l’Assuré en ce qui concerne le règlement de l’indemnité).

10.8. La subrogation

Lorsque nous vous avons indemnisé, suite à un sinistre, nous nous substituons dans vos droits et actions contre un éventuel tiers responsable de vos dommages, pour obtenir de sa part le remboursement des sommes que nous vous avons réglées.

10.9. Les dispositions spéciales aux garanties de responsabilité

10.9.1 : Application dans le temps

La garantie est déclenchée par le fait dommageable.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’Assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

10.9.2 Inopposabilité des déchéances

Aucune déchéance motivée par un manquement de votre part à vos obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Nous conservons toutefois la faculté d’exercer contre vous une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurions payées à votre place.

11. Réclamations

Amaline Assurances a le souci constant de vous apporter la meilleure qualité de service possible. Les conseillers xXxx sont à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions, par courrier électronique, par téléphone ou par t’chat. Leurs coordonnées sont indiquées dans votre espace personnel sur le site «xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxx».

Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans la gestion de votre contrat ou dans l’utilisation des services mis à votre disposition. Si vous n’êtes donc pas satisfait de la réponse ou de la solution apportée, nous vous invitons à contacter le Service Client xXxx :

Par email :

- soit en écrivant directement à xxxx@xxx.xx

- soit en vous connectant sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxx-xxxxxxxxx et en sélectionnant la rubrique « nous contacter »

Par courrier, à l’adresse postale suivante :

Gan Assurances - xXxx

Service Clientèle, Qualité et Réclamations XXX 00 000

00 000 Xxxxxx Xxxxxxx XXXXX

Le Service Client xXxx s’engage à accuser réception de votre demande dans les 2 jours ouvrés et à vous apporter une réponse dans les 5 jours ouvrés.

En dernier lieu, vous pouvez recourir au Médiateur. Le médiateur a vocation à rechercher une solution amiable lorsque celle-ci n’a pas pu être trouvée auprès d'Amaline Assurances. Il exerce sa fonction en toute indépendance. Vous pouvez le saisir en transmettant votre demande à l’adresse postale suivante :

La Médiation de l’Assurance XXX 00000

00000 XXXXX XXXXX 00

.

Le Médiateur vous répondra directement, en vous faisant connaître sa position dans les trois mois à compter de sa saisine. Si celle-ci vous convient, Amaline Assurances s’engage par avance à la mettre en œuvre sans délai.

12. Informatique et libertés

Les informations vous concernant sont nécessaires à la souscription et la gestion de votre contrat d’assurance et sont destinées à Amaline assurances, ses mandataires, prestataires, réassureurs et organismes professionnels. Sauf refus de votre part, elles peuvent également être utilisées à des fins commerciales par Amaline assurances.

Ces données personnelles peuvent par ailleurs être utilisées à des fins de contrôle interne et dans le cadre des dispositions légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, lors de la gestion des contrats, vos données peuvent être transmises à l’organisme professionnel ALFA ainsi qu’à des enquêteurs certifiés.

En cas d’accident corporel, vous acceptez expressément le recueil et le traitement des données concernant votre santé. Nécessaires à la gestion de vos garanties, ces données sont traitées dans le respect des règles de confidentialité médicale. Elles sont exclusivement destinées au Médecin-conseil de l’assureur en charge de la gestion de vos garanties et à son service médical, ou personnes internes ou externes habilitées (notamment experts médicaux).

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos informations médicales en vous adressant par courrier postal accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité au Médecin-conseil de votre assureur.

Pour des raisons de qualité de service et de sécurité, un dispositif d’enregistrement et d’écoute éventuelle des conversations téléphoniques a été mis en place. Ces enregistrements sont destinés à la seule société Amaline assurances.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, en justifiant de votre identité, vous pouvez exercer vos droits d'accès, de communication, de rectification et d'opposition sans frais sur ces données en adressant votre demande à xxxx-xxxx@xxx.xx.

En cas de souscription de l’option « Service Prévention », toutes les communications suite à déclenchement d’alarme entre le logement protégé et le centre de veille font l’objet d’un enregistrement. La société gestionnaire des prestations informe le Souscripteur sur la nécessité qu’il a de préciser aux personnes de confiance désignées dans son espace personnel Prévention que les conversations avec le centre de veille font l’objet d’un enregistrement.

Cette société s’engage à détruire les enregistrements dans un délai de deux mois et à préserver les droits des personnes écoutées, par la mise en place d’une procédure d’accès aux enregistrements strictement encadrée et surveillée.

Les informations à caractère personnel figurant au présent contrat ainsi que l'enregistrement des communications pendant une période de deux mois entre le logement protégé et la station de télésurveillance sont nécessaires à la mise en œuvre du service et destinées à la société ainsi qu’à ses mandataires et prestataires, dûment habilités, susceptibles d’intervenir dans ladite mise en œuvre. Elles sont protégées par les dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 qui prévoit un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression le cas échéant, au profit du souscripteur sur tout fichier à l'usage de la société ou de ses mandataires et sous-traitants. Ce droit peut être exercé au siège de la Société COFINTEX SA sise 0 xxxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx xxx Xxxxx Xxxxx.

Gan Assurances – Assurance habitation xXxx

Xxxxxxx assurances

Société Anonyme au capital de 25.631.550 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 393 474 457 - Code APE 6512Z

Dont le siège social est situé au 8/10 rue d’Astorg - 00000 Xxxxx, Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle

Prudentiel et de Résolution, 00 Xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx.

Adresse postale : Gan assurances – xXxx -TSA 47 726 35 000 Xxxxxx Xxxxxxx XXXXX