Conditions Générales d'Achat ("CGA")

Conditions Générales d'Achat ("CGA")

1. Portée

Sauf conventions particulières entre les parties, les présentes CGA s'appliquent à tous achats de Quinoa et ses entités affiliées contrôlées directement ou indirectement, qu’il s’agisse d’outillages, d’équipements, de pièces, de matières premières ou autres, ou encore de services ("la ou les Fournitures").

2. Commande

2.1. Bon de Commande

Les Fournitures font obligatoirement l'objet d’un bon de commande ("la Commande"), soit pour une durée indéterminée ("la Commande Ouverte"), soit pour une durée déterminée ("la Commande Fermée"). La Commande est transmise par courrier, courriel, télécopie ou tout moyen électronique convenu.

2.2. Acceptation des CGA

Les CGA sont réputées acceptées à réception de l'accusé de réception du Fournisseur ("le Fournisseur ") par le Service Achats Quinoa, par courrier, courriel, télécopie ou tout moyen électronique convenu, au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés de la date de la Commande. Elles prévalent sur les conditions de vente du Fournisseur. En l'absence d’accusé de réception, tout début d'exécution de la Commande vaut acceptation expresse des CGA et renonciation du Fournisseur à ses propres conditions.

3. Responsabilité spécifique du Fournisseur

3.1 Le Fournisseur, professionnel dans son domaine, connaît parfaitement les contraintes, notamment en termes de qualité, coûts et délais. Il s’engage à livrer des Fournitures conformes aux normes et règlements en vigueur applicables en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement et du droit du travail et les dispositions des conventions internationales sur les droits de l’enfant. Le Fournisseur garantit Quinoa contre toute action résultant de l'inobservation de ces dispositions et en supportera toutes les conséquences, directes et indirectes.

3.2 Le Fournisseur s’engage à livrer des Fournitures conformes à tous autres documents qui règlent les relations entre Quinoa et le Fournisseur au titre de la Fourniture et qui complètent les CGA, et notamment les plans, spécifications, cahiers des charges, etc. ("les Documents").

3.3 À la demande de Quinoa, le Fournisseur s’engage à certifier l'origine et la composition des Fournitures.

3.4 Le Fournisseur doit informer Quinoa de tout changement de composants, matière, procédé ou lieu de fabrication, enfin toute modification apportée à la Fourniture. Quinoa se réserve le droit d’annuler une Commande, dans le cas où une modification apporté à la Fourniture ne soit plus compatible aux exigences normatives ou à celles des clients Quinoa.

3.5 L’acceptation de la Commande emporte automatiquement engagement du Fournisseur à respecter strictement le délai de livraison indiqué, sur la Commande, où sur l’accusé de réception Fournisseur, une fois ce dernier validé par Quinoa.

4. Droits de Propriété Industrielle et Intellectuelle

4.1 Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété, intellectuelle et industrielle, relatifs aux Fournitures ainsi que du libre usage des Fournitures vis-à-vis des droits de propriété, intellectuelle et industrielle, de tiers. Le Fournisseur garantit Quinoa contre toute revendication et/ou réclamation émanant de tiers.

Dans le cas où une action serait engagée par un tiers à l'effet de voir interdire, limiter ou modifier l'utilisation, la commercialisation ou la vente des Fournitures, le Fournisseur sera seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de cette action, y compris toute atteinte portée à l'image de marque de Quinoa. Le Fournisseur indemnisera Quinoa de l'entier préjudice causé du fait de l'inexécution totale ou partielle du marché liant Quinoa à son (ses) client(s) au titre des Fournitures, y

compris les réparations que Quinoa devra à son(ses) client(s), faute d'avoir pu remplir ses engagements et les surcoûts engendrés par une modification des Fournitures et/ou des outillages rendue nécessaire.

5. Prix, Quantités, Facturation et Conditions de Paiement

5.1 Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur la Commande. Ils sont fermes et non révisables, et comprennent les couts d’emballages ainsi que tout autre coût, risque ou charge en rapport avec l’exécution de la commande. La commande ne donne lieu à aucun versement systématique d’avance (ni acompte) sauf stipulation expresse dans la commande. Les prix s'entendent "rendus droits acquittés au lieu de livraison des Fournitures et hors taxes (H.T.)- DDP (INCOTERMS 2010 ou tous INCOTERMS ultérieurs se substituant aux INCOTERMS 2010)", (sauf dans les cas particuliers de livraison, précisées sur la commande). Tout changement de prix de la part du fournisseur doit faire objet d’une lettre recommandée envoyé au service achats Quinoa, trois (3) mois avant sa date d’application. Aucune des deux parties ne pourra cesser brutalement d'exécuter la Commande. La partie dont la proposition de prix aura été rejetée à l’issue d’une négociation de bonne foi peut dénoncer la Commande aux conditions des présentes mais en cas de dénonciation par le Fournisseur, Quinoa doit pouvoir assurer la continuité de l'exécution de ses obligations à l'égard de son (ses) client(s) jusqu’au redémarrage de la production de la Fourniture objet de la Commande dénoncée chez un fournisseur alternatif.

5.2 Quantités

Le Fournisseur est tenu de livrer la quantité de fourniture indiquée sur la commande. Toutefois, pour certaines marchandises, compte tenu des usages professionnels, il pourra être accepté des variations de + ou -5% autour de la quantité nominale commandée. Tout dépassement doit être autorisé par le service Achats Quinoa avant livraison, sous risque d’avoir la Fourniture retourné à ses frais et à ses risques.

5.3 Facturation et Conditions de Paiement

La facture devra rappeler toutes les indications figurant sur la Commande permettant l’identification et le contrôle des Fournitures. La facture sera impérativement envoyée à l'adresse de facturation figurant au recto de la Commande.

Les Conditions de Paiement sont celles accordées entre les parties.

6. Emballages et Documents d'Expédition

Le Fournisseur livrera les Fournitures avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport et au stockage, en vue d'une livraison en parfait état.

Chaque unité de conditionnement devra comporter à l'extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les réglementations applicables en matière de transport, ainsi que les indications relatives à des conditions de stockage particulières. Ces mentions rappelleront le numéro de la Commande, le numéro de lot, la désignation des Fournitures, les noms et adresses des expéditeur et réceptionnaire, la quantité livrée, le poids brut et net. La livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison permettant l'identification des Fournitures et leur contrôle quantitatif, accompagné s'il y a lieu, de fiches de données sécurité.

Tout dommage (casse, manquants, avaries, etc.) à la Fourniture résultant d'un conditionnement inadapté ou impropre sera à la charge du Fournisseur.

7. Livraison

7.1 Les Fournitures sont livrées au lieu indiqué sur la Commande.

7.2 Quinoa se réserve le droit de refuser les Fournitures, par simple lettre, télécopie ou tout autre moyen électronique convenu en cas de non respect du délai de livraison, livraison incomplète ou excédentaire, ou de non-conformité à la Commande et/ou aux Documents.

7.3 Toute Fourniture refusée sera retournée au Fournisseur à ses frais, risques et périls dans un délai de huit

(8) jours à compter de la notification du refus de la livraison.

Le Fournisseur indemnisera Quinoa de tous les surcoûts liés à l'inexécution de son obligation de livraison conforme (rebuts, stockage, tris, coûts d'intérim, retouches, bris d'outils, pannes, arrêts de production chez Quinoa et son (ses) client(s), campagnes de rattrapage, pénalités, etc)

8. Garanties

8.1 Le Fournisseur garantit la Fourniture pour un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison contre tout défaut de conformité par rapport à la Commande et/ou aux Documents, qu’il provienne d'un défaut de conception, de matière ou de fabrication, comme plus généralement contre tout vice, apparent ou caché.

8.2 Dans la mesure où Quinoa, son (ses) client(s) ou les autorités compétentes décideraient de rappeler une Fourniture ou un produit incorporant une Fourniture, le Fournisseur indemnisera Quinoa de tous ses préjudices.

8.3 Le Fournisseur garantit Quinoa de tous dommages corporels, matériels et immatériels y compris toute atteinte à l’image de marque de Quinoa ainsi que de tous coûts, directs et indirects, qui résulteraient de l'inexécution de son obligation de délivrance conforme et, s'il y a lieu, de l’inexécution consécutive par Quinoa de ses obligations à l'égard de son(ses) client(s) (remboursement ou remplacement gratuit de la Fourniture défectueuse, frais de main d’œuvre, tris, coûts d'intérim, transports exceptionnels, arrêts de production chez Quinoa et son(ses) client(s), campagnes de rattrapage ou de rappel, pénalités, commande de Fourniture y compris d’outillage à un tiers, etc.). Toute clause susceptible de diminuer cette garantie est réputée non écrite.

9. Assurances

Le Fournisseur souscrira une police d'assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, afin de couvrir les responsabilités qu’il encourt du fait de l’exécution du contrat et/ou de la commande d’achat, et pour tous dommages corporels, matériels et immatériels. Sur demande de l’acheteur, le fournisseur lui adressera les attestations d’assurance responsabilité civile générale et professionnelle, datées de moins de six mois. Dans tous les cas, le fournisseur devra fournir, sur simple demande de l’acheteur, une assurance adapté couvrant les produits jusqu’à leur arrivée dans les locaux de l’acheteur ou toute autre destination agrée par lui.

10. Intuitu Personae - Sous-traitance

10.1 Le Fournisseur ne peut céder et/ou transférer, même à titre gratuit, en tout ou en partie, la Commande, sauf accord préalable de Quinoa.

10.2 En cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, ou de cession de son fonds, Quinoa aura la faculté de résilier les commandes en cours, conformément à l’article 14.

10.3 La Commande ne peut pas être sous-traitée, en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le Fournisseur sans l'accord préalable et express de Quinoa.

Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la Commande à un ou des tiers, il demeura seul et entièrement responsable à l’égard de Quinoa de l’exécution de la Commande et des CGA. Il devra défendre et indemniser Quinoa de toute réclamation des sous-traitants.

11. Confidentialité

11.1 Toutes les informations communiquées au Fournisseur par Quinoa, une de ses sociétés affiliées ou un de ses représentants, notamment mais de manière non limitative, les informations d'ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme de la communication (orale, écrite ou autre) sont confidentielles ("les Informations").

Sont également considérées comme des Informations ce que les préposés du Fournisseur, ses fournisseurs, sous-traitants, agents, intervenants permanents ou occasionnels peuvent connaître à l’occasion de la Commande.

11.2 Les Informations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur prend toutes mesures pour qu’aucune des Informations ne soit ni communiquée, ni dévoilée à un tiers.

Tout manquement à cette obligation de confidentialité emportera application de l’article 13.2.

12. Transfert de Propriété / de Risques

12.1 Sauf disposition contraire, les fournitures deviennent propriété Quinoa à partir leur livraison.

12.2 Quinoa se réserve le droit, pendant la Commande et avant livraison, d'effectuer tout contrôle des procédés de fabrication des Fournitures et des Fournitures, dans les locaux du Fournisseur ou de ses éventuels sous- traitants, sous RDV.

12.3 Le transfert de risque s’opère à l’acceptation de la livraison des Fournitures, quelles que soient les conditions de livraison indiquées dans la Commande.

13. Moules, Outillages et Autres Equipements Spécifiques

Tous les moules, outillages et autres équipements spécifiques fournis par Quinoa pour les besoins des Fournitures ("les Equipements") sont sa propriété exclusive et font objet d’un avenant spécifique à ce contrat.

14. Fin - Résiliation

14.1. Dans le cadre de la Commande Ouverte, convenue à durée indéterminée, les quantités sur lesquelles Quinoa s'engage, sont celles visées sur un programme de livraison. Quinoa pourra y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d'un préavis de trois (3) mois, conformément à l'article 1134 du Code Civil et en connaissance des dispositions de l'article L. 442.6.I.5° du Code du Commerce. Ce préavis peut être réduit par accord exprès des parties ou en cas d’urgence. Pendant ce délai, la Commande devra être exécutée aux conditions contractuelles, et en particulier de prix, en vigueur au moment de la dénonciation. Le fait de mettre fin à la Commande n’engendrera aucun droit à réparation du Fournisseur pour quelque motif que ce soit.

14.2 Dans le cadre de la Commande Fermée, convenue à durée déterminée, celle-ci n'est pas susceptible de renouvellement.

14.3. En cas d'inexécution par le Fournisseur de l'une quelconque de ses obligations contractuelles, la Commande sera résiliée de plein droit et sans formalité si bon semble à Quinoa, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels Quinoa pourrait prétendre.

15. Dispositions diverses

15.1 Si l’une quelconque des dispositions des CGA se révèle être nulle ou non applicable, seule cette disposition sera réputée non écrite.

15.2 Le Fournisseur n’est autorisé à faire référence à ses relations commerciales avec Quinoa qu’avec son autorisation préalable et expresse.

15.3 En cas de différend, la loi applicable est la loi française, avec attribution de compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Melun. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Mise à jour : Avril 2018