Contract
Convention portant sur l’expérimentation du « Contrat départemental d’accès à l’emploi » (CDAE) dans le département du Territoire de Belfort |
Entre :
● Le Conseil général du Territoire de Belfort, représenté par son président, Monsieur ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇, dûment habilité à signer la présente,
● Le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, représenté par le Haut Commissaire, Monsieur ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Suite à la loi de décentralisation du RMI et de création du RMA du 18 décembre 2003, le Conseil général du Territoire de Belfort a souhaité initier en 2006 un dispositif d’accès à l’emploi dénommé « Contrat Départemental d’Accès à l’Emploi » (CDAE).
Ce contrat s’appuyait, à l’origine, exclusivement sur la base juridique du contrat d’insertion- revenu minimum d’activité (CI-RMA).
La volonté affirmée du Conseil général de mener une politique qui rapproche les dispositifs d’insertion du monde économique s’est traduite par la création de ce dispositif innovant qui repose sur :
un engagement fort des entreprises dans différents secteurs d’activité
une mobilisation des potentiels humains des publics en insertion
un rapprochement de l’économique et du social.
La « charte qualité » qui traduit l’engagement du Conseil général du Territoire de Belfort, des employeurs et des salariés s’appuie sur le respect de principes forts :
un accès pour un public élargi (jeunes, bénéficiaires du RMI, de l’ASS, etc.) à un emploi pérenne à temps plein, ainsi que la possibilité d’une acquisition de compétences en alternance.
un accompagnement individualisé par un référent CDAE dans l’adaptation au poste de travail. Le dispositif est mis en œuvre sur une période de 6 mois, renouvelable 2 fois.
une contractualisation avec l’employeur (quel que soit le secteur d’activité) qui s’engage, dès le début de l’action, à pérenniser l’emploi du salarié.
Cette « charte qualité » repose sur :
une convention tri partite : conseil général / employeur / salarié
un contrat de travail : il peut prendre différentes formes (contrat aidé expérimental, CDD, CDI, contrat de professionnalisation…)
Le CDAE présente aujourd’hui de réelles plus-values, tant pour l’employeur que pour le bénéficiaire.
1) Pour l’employeur :
la présélection des candidats,
un véritable appui au salarié dans le cadre de la prise de poste
et un soutien au tuteur de la structure d’accueil qui sera chargé de l’encadrement du salarié lors de sa prise de fonction.
Elle apporte, grâce à cet accompagnement individualisé, une réponse adaptée aux besoins de compétences de la structure d’accueil (entreprise ou employeur du secteur non-marchand).
2) Pour le salarié :
un accompagnement personnalisé dans l’emploi,
l’acquisition et le renforcement de ses compétences (acquisition de certificats, diplômes, validation des acquis de l’expérience)
et un soutien renforcé en matière notamment de résolution des problèmes de mobilité, de garde d’enfants…
Le CDAE a développé de solides acquis depuis sa création :
partenariat privilégié avec les entreprises,
fine connaissance des publics en insertion,
bon maillage entre l’économique et le social, par une meilleure articulation des dispositifs économiques et sociaux.
Avec 40 CDAE signés en 2006, puis 100 en 2007, le Conseil général du Territoire de Belfort se fixe pour objectif une montée en puissance à 300 CDAE à compter de 2008.
Le cadre réglementaire restrictif et la complexité des contrats aidés sur laquelle il repose (CI-RMA, contrat d’avenir) limitait jusqu’à présent le développement du CDAE et rendait l’objectif de pérennité de l’emploi dans le secteur non-marchand plus difficile à atteindre.
L’ouverture d’une expérimentation relative aux contrats aidés, rendue possible par la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi TEPA), adoptée le 21 août 2007, par l’article 142 de la loi de Finances n°2006-1666 du 21 décembre 2006 pour 2007, et par l’article 52 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, constitue pour le Département une opportunité permettant de renforcer sa politique de retour à l’emploi pérenne des publics en insertion.
Dans un contexte socio-économique demeurant préoccupant et afin de développer le CDAE dans un cadre plus large, la loi TEPA permet au Conseil général d’étendre le dispositif au secteur non-marchand.
1. Objet de la convention
Cette convention repose sur un double objectif :
- Reconnaître l’intérêt que présente le CDAE, à travers sa « charte qualité » en faveur du retour à l’emploi des publics en insertion.
- Autoriser le Conseil général du Territoire de Belfort, à travers la délibération qui a été publiée au Journal Officiel de la République française du 1er janvier 2008, à prendre part à l’expérimentation des contrats aidés.
2. Engagements des parties
Le Conseil général du Territoire de Belfort s’engage à :
développer la « charte qualité » du CDAE dans le respect des principes énoncés ci-dessus
prendre part à l’expérimentation des contrats aidés, selon les modalités définies dans la délibération parue au Journal Officiel de la République française du 1er janvier 2008
contribuer à l’évaluation de l’expérimentation des contrats aidés, menée par le Comité National d’évaluation pour le compte du Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté dans le cadre des expérimentations ouvertes par la loi TEPA.
Le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté s’engage pour sa part à :
autoriser le Conseil général du Territoire de Belfort, à compter du 1er janvier 2008, à prendre part à l’expérimentation des contrats aidés et faciliter sa mise en oeuvre
associer le Département à l’évaluation des expérimentations, en validant sa participation au Comité National d’évaluation.
3. Durée de la convention
La convention s’appuie sur la durée de l’expérimentation qui est fixée à trois années à compter de la date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter. Ce dernier décret est paru au Journal officiel de la République française daté du 1er janvier 2008.
4. Modification/ résiliation de la convention
La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant sur accord des parties concernées.
En cas de non respect, par l’une des parties, de leurs engagements tels qu’ils sont issus de la présente convention, et à la demande de l’une d’entre elles, celle-ci peut être résiliée.
Fait le 29 janvier 2008 à Paris
En 2 exemplaires originaux
Pour le Conseil général du Territoire de Belfort
Le Président ▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇
Pour le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté,
Le Haut Commissaire, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇
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