I-SITE ULNE

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative, notamment son article 8, tel que modifié par l’article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l’ANR ;

Vu l’arrêté du 3 juin 2014 fixant les ouvertures de comptes sur lesquels ont été déposés les fonds non consommables versés à partir des programmes crées par la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

Vu la convention du 23 juin 2014 entre l'État et l'ANR relative au second programme d'investissements d'avenir, action « Initiatives d’excellence, Initiatives Science-Innovation-Territoires- Économie »,

Vu la convention État – ANR relative à l’action « Laboratoires d’excellence » (LABEX) du 5 août 2010 modifiée ; Vu l’avenant du 26 octobre 2011, ajoutant l'action « Initiatives d'excellence en formations innovantes - IDEFI

» à la convention État-ANR du 23 septembre 2010 relative à l’action IDEX ;

Vu le règlement relatif aux modalités d’attribution des aides au titre de l’appel à projets Initiatives d’excellence du premier programme d’Investissement d’avenir et de l’appel à projets IDEX/I-SITE du deuxième programme d’Investissement d’avenir ;

Vu la décision du Premier ministre n° 2017-IDEX/I-SITE-01 du 24 mars 2017 sur le projet d’I-SITE « ULNE » dans le cadre de l’action « Initiatives d’excellence, Initiatives Science-Innovation-Territoires-Économie » ;

Vu la décision du Premier ministre n° 2017-IDEX/I-SITE-04 du 29 décembre 2017 sur le projet d’I-SITE « ULNE » dans le cadre de l’action « Initiatives d’excellence, Initiatives Science-Innovation-Territoires-Économie » ;

Vu la décision du Premier ministre relative au projet LABEX vague 1 « EGID » n° 2011-LABX-025 dans le cadre de l’action « Laboratoires d’excellence » ;

Vu les décisions du Premier ministre relatives aux projets LABEX vague 2 « CAPPA » n° 2012-LABX-10, « CEMPI

» n° 2012-LABX-30 et « DISTALZ » n° 2012-LABX-39 dans le cadre de l’action « Laboratoires d’excellence » ;

Vu la décision du Premier ministre relative au projet IDEFI « ADICODE » n° 2012-IDEFI-11 dans le cadre de l’action « Initiatives d’excellence en matière de formations innovantes » ;

Vu la convention de préfinancement n° ANR-16-IDEX-0004 du 03/05/2017 permettant le versement d’une avance de 5 000 000 € au projet « ULNE » ;

Vu les conventions LABEX EGID 10-LABX-0046, CAPPA 11-LABX-0005, CEMPI 11-LABX-0007, DISTALZ 11-LABX-

0009 et la convention IDEFI ADICODE 11-IDFI-0007.

Vu les délibérations des organes délibérants (CA) de chaque PARTENAIRE approuvant la participation à l’I- SITE ULNE ou la signature du présent accord de consortium ;

Vu la convention attributive d’aide n° ANR-16-IDEX-0004 ULNE et plus particulièrement son article 6.3 qui stipule que l’ETABLISSEMENT PORTEUR doit conclure avec les PARTENAIRES, dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la CONVENTION, un accord précisant notamment :

• la répartition des tâches, des moyens humains et financiers et des livrables ;

• le partage des droits de propriété intellectuelle des résultats obtenus dans le cadre du PROJET ;

• le régime de publication/ diffusion des résultats du PROJET ;

• la valorisation des résultats du PROJET.

Vu les statuts de la Fondation partenariale I-SITE ULNE pris dans leur version de janvier 2018.

Préambule

Une université nouvelle à Lille :

Lille University for global transition

Notre société est entrée dans une phase de transition. Elle est confrontée à un tournant, au plan technologique économique, social, environnemental. Cet ensemble de bouleversements questionne non seulement nos connaissances, leurs applications pratiques, mais encore notre capacité à transmettre les connaissances qui seront nécessaires pour un monde à venir dont nous peinons à distinguer clairement ce qu'il sera. Ces questions sont tout particulièrement prégnantes dans notre région, au cœur d’une Europe politique au destin incertain, lieu d’une transition économique et écologique à la hauteur de son important passé industriel et minier. Nous, acteurs en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche dans l’aire métropolitaine de Lille, avons toute notre part à prendre dans les réponses à apporter à ces défis.

Nous voulons tout mettre en œuvre pour que, à l’horizon 2030, une université nouvelle à Lille, dont l’I-site porte aujourd'hui le projet, soit devenue un des établissements de référence en Europe sur la question de la transition globale, portant notamment son effort sur plusieurs thématiques-phares comme la santé de précision, l’innovation au service d’une planète en mutation, la transition numérique au service de l’humain, les régulations socio-économiques et politiques au sein de l’espace européen...

Pour que cette ambition partagée devienne réalité il convient : (i) de proposer une offre de formation profondément renouvelée dans son organisation, notamment dans son articulation à la recherche et dans ses méthodes pédagogiques, conciliant le double objectif d’offrir un haut niveau de formation aux jeunes de la région et d’être un pôle attractif pour des étudiants français ou étrangers au potentiel académique avéré ; (ii) de poursuivre l’effort de différenciation de notre potentiel de recherche au service d’une visibilité internationale accrue, en priorité sur les thématiques-phares, aux moyens d’un partenariat renforcé avec le monde de l’entreprise et d’un transfert social ou économique plus intense dans la perspective de la création d’activités, d’emplois, de services ; (iii) d'assumer un leadership sur les questions de transition au sein d’un réseau universitaire nord-européen et international, qui fasse du site lillois un pôle de référence attractif.

Un établissement expérimental en janvier 2022

Cette ambition suppose de mener à bien la transformation du paysage universitaire de notre métropole, et, après l’étape décisive qu’a constitué la fusion des trois universités lilloises et le regroupement de plusieurs Grandes Ecoles, de construire un établissement-cible de service public d’enseignement supérieur et de recherche apte à porter et à développer une stratégie globale résumée par la formule : Lille, ‘A university for global transition’.

L’évolution vers cette université cible se fera par étapes, sur une période de 10 ans. Dans cette perspective, des jalons devront être atteints dans les trois ans qui viennent et être suffisamment engageants pour créer les conditions nécessaires à la poursuite du projet. La trajectoire proposée prend appui sur le projet I-Site, qui en est le catalyseur, celui-ci permettant de tester des dispositifs expérimentaux d’organisation qui pourront ensuite être généralisés, au profit du développement de cette université nouvelle à Lille.

Les trois prochaines années seront décisives. Elles doivent mener à la création de jure de l’établissement cible en Janvier 2022, par l’Université de Lille et les Ecoles. Cela se fera en lien et en cohérence avec les organismes de recherche. Durant cette période, chaque mois, des jalons seront posés qui devront être suffisamment engageants pour conforter une dynamique continue conduisant à la création de l'Université cible. Les instances délibératives des établissements engagés dans le processus seront régulièrement informées. L’établissement créé aura le statut d’établissement expérimental - au sens de l’ordonnance relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Il est convenu à ce stade que ce nouvel établissement regroupe :

(i) Des Grandes Écoles qui seront des établissements membres, conservant leur personnalité morale et juridique ;

(ii) Des composantes sans personnalité morale (Facultés, Ecoles, Instituts).

Son pilotage sera assuré par :

(i) Un conseil d’administration largement ouvert sur des personnalités extérieures à l’Université ;

(ii) Un conseil académique, expression des personnels et des usagers sur les questions de formation, de recherche et de ressources humaines ;

(iii) Un comité de direction qui regroupe les directeurs des établissements membres, des composantes et des vice-présidents statutaires (conseil d’administration, recherche, formation, relations Internationales, vie de campus…).

Les partenaires de l’I-Site s’engagent par cette série d’actions à tirer parti du potentiel de chaque établissement, de ses points forts, de ses spécificités, pour former un ensemble cohérent, uni et respectant les diversités, au service de notre environnement et dans une vocation de développement international.

En fondant une Université nouvelle, « Lille University for global Transition », les divers partenaires académiques engagés dans la dynamique entendent relever le défi commun d’un monde en transition, innovant en matière de recherche et de formation, solidaire dans sa stratégie au service de la société.

En conséquence il est convenu ce qui suit :

Article 1 - DEFINITIONS ‌

Dans le présent accord, les termes suivants, employés en lettres majuscules, auront les significations respectives suivantes :

ACCORD : ensemble constitué par le présent accord de consortium au sens du 2.4 du REGLEMENT FINANCIER ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants.

AIDE : l’aide accordée à l’ETABLISSEMENT PORTEUR par l'ANR pour le compte de l'Etat, pour la réalisation du PROJET, conformément à la Convention Attributive de l’Aide n° ANR-16-IDEX-0004 ULNE.

ACTION : subdivision du PROJET telle que notamment les projets de « LABEX », « IDEFI», ainsi que les subdivisions relatives aux grands domaines du projet ULNE (gouvernance, recherche, formation, relations internationales, valorisation socio-économique). Les ACTIONS se déclinent en SOUS-ACTIONS.

CONNAISSANCES PROPRES : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, et notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les inventions, les données, logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les dossiers, plans, schémas, dessins, formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non, et/ou brevetées ou non, nécessaires à l’exécution du PROJET ou des ACTIONS qui en découlent, et appartenant à un PARTENAIRE ou détenues par lui avant la date de signature de l’ACCORD et/ou développées indépendamment du PROJET ou des ACTIONS, et/ou dont il a le droit de disposer.

CONSEIL D’ADMINISTRATION : Conseil d’Administration de la FONDATION.

CONVENTION : Convention attributive d’aide n° ANR-16-IDEX-0004 ULNE.

COPIL I-SITE ULNE : Comité de Pilotage défini à l’article 11 des statuts de la FONDATION.

ENTREPRISE : Est considérée comme entreprise au sens communautaire, toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique (article 1er de la recommandation de la commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises n°2003/361/CE).

ETABLISSEMENT PORTEUR : l'organisme responsable vis à vis de l’ANR de la mise en œuvre du PROJET, de la mise en place et de la formalisation de la collaboration entre les PARTIES, de la production des livrables du PROJET, de la tenue des réunions d'avancement et de la communication des RESULTATS et toute autre obligation définie dans la CONVENTION. Ses missions sont décrites à la section 5.1 du présent accord. Au titre du présent ACCORD, la FONDATION est l’ETABLISSEMENT PORTEUR.

FONDATION : fondation partenariale I-SITE ULNE dont l’objet est de faciliter la création d’une université de rang mondial par la mise en œuvre et le pilotage du Projet I-SITE ULNE, qui s’inscrit dans le cadre des initiatives d’excellence du second programme d’investissements d’avenir (PIA). Cette fondation a été créée le 20 janvier 2018 après autorisation de M. le Recteur de l’Académie de Lille, Chancelier des Universités, le 11 janvier 2018, et la publication de l’annonce de cette création au Journal Officiel de la République le 20 janvier 2018 sous la référence n° 2116.Les statuts de la FONDATION figurent en annexe aux présentes.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES : matière, informations et données de toute nature, notamment technique, scientifique, juridique, économique, financière, commerciale, comptable, tout plan, étude, prototype, matériel, audit, données expérimentales et de tests, dessins, représentations graphiques, spécifications, invention, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, échangées entre les PARTIES et se rapportant directement ou indirectement au PROJET. Les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES doivent être désignées comme telles par la PARTIE émettrice, au moyen d’un tampon ou d’une légende explicite si elles sont communiquées par écrit, ou par une indication expresse de leur caractère confidentiel si elles sont divulguées oralement, ce caractère confidentiel devant être confirmé par écrit dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la divulgation orale, ou devant raisonnablement être considérées comme confidentielles en raison de la nature des informations et des circonstances de leur divulgation.

Les PARTENAIRES reconnaissent que les RESULTATS PROPRES et les CONNAISSANCES PROPRES des autres PARTENAIRES constituent des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

LICENCE (S) LIBRE(S) : désigne toute licence d’adhésion répondant aux critères de la Free Software Foundation (xxxx://xxx.xxx/), et/ou de l’Open Source Initiative (http://.xxxxxxxxxx.xxx ) et/ou toute autre licence fondée sur des principes similaires comme, de façon non limitative, la famille des licences « cecill » (xxxx://xxxxxx.xxxx/).

LOGICIEL (S): Désigne l’ensemble des algorithmes, programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données entendu sous forme de code source et/ou code objet, assorti de sa documentation associée et de son manuel d’utilisation, comprenant d’une façon générale, tous les éléments, y compris, mais de façon non limitative, les supports quels qu’ils soient, programmes, manuscrits, listes et autres documents qu’ils soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l’homme ou la machine.

LOGICIEL (S) LIBRE (S) : LOGICIEL diffusé(s)/publié(s) sous LICENCE LIBRE.

MANDATAIRE UNIQUE : personne morale désignée comme mandataire unique au sens du décret n° 2014- 1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l'article L. 533-1 du code de la recherche.

ORGANISME DE RECHERCHE : Au sens de l’Encadrement communautaire susvisé, toute entité telle qu'une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d'exercer des activités de recherche fondamentale, de

recherche industrielle ou de développement expérimental et de diffuser leurs résultats par l'enseignement, la publication ou le transfert de technologie; les profits sont intégralement réinvestis dans ces activités, dans la diffusion de leurs résultats ou dans l'enseignement; les entreprises qui peuvent exercer une influence sur une telle entité, par exemple en leur qualité d'actionnaire ou de membre, ne bénéficient d'aucun accès privilégié à ses capacités de recherche ou aux résultats qu'elle produit.

PART DE L'AIDE : part de l'AIDE que l’ETABLISSEMENT PORTEUR reverse au PARTENAIRE au titre de la réalisation de sa PART DU PROJET.

PART DU PROJET : part de la contribution au PROJET pour laquelle le PARTENAIRE s'est engagé,

PARTENAIRE : personne morale de droit public ou privé autre que l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR, signataire de l’ACCORD et participant à la réalisation du PROJET en mettant notamment à disposition de moyens humains, matériels, financier et/ou immobiliers.

PARTIE : personne morale de droit public ou privé, y compris l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR, signataire de l’ACCORD et participant à la réalisation du PROJET.

PROJET : Projet labellisé sélectionné dans le cadre de l’AAP I-SITE/I-SITE (PIA 2) référencé ANR-16-IDEX-0004 ULNE, objet de la CONVENTION. Le PROJET se subdivise en différentes ACTIONS.

PERIODE PROBATOIRE : période allant de la date d'éligibilité des dépenses jusqu'au 24 Mars 2021.

REGLEMENT FINANCIER : le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides au titre de l'appel à projets Initiatives d’excellence du premier programme d’investissement d’avenir et de l’appel à projets IDEX/I-SITE du deuxième programme d’investissement d’avenir de I'ANR et voté par son conseil d'administration et publié sur son site.

RESULTAT : Toute connaissance nouvelle constituée des informations et connaissances techniques et/ou scientifiques issue de l’exécution d’une ou plusieurs ACTIONS, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les inventions, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, schémas, dessins, formules, et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetés ou non, et tous les droits de propriété intellectuelle en découlant, générée par un ou plusieurs PARTENAIRES, ou leurs sous-traitants.

RESULTAT COMMUN : Tout RESULTAT développé au titre des ACTIONS conjointement par des personnels d'au moins deux PARTENAIRES et dont les caractéristiques sont telles qu’il n’est pas possible de séparer la contribution intellectuelle de chacun des PARTENAIRES qui l’a généré pour l’application ou l’obtention d’un droit de propriété intellectuelle.

RESULTAT PROPRE : RESULTAT obtenu par un PARTENAIRE seul, sans le concours d’un autre PARTENAIRE, c'est-à-dire sans la participation en termes d’activité inventive, intellectuelle lors de l’exécution de sa PART DU PROJET.

SATT NORD : société d'accélération du transfert de technologie "Nord", avec laquelle certains des PARTENAIRES ont conclu des accords-cadres par lesquels la SATT Nord est mandataire et licencié exclusif des résultats de la recherche de leurs laboratoires, en vue notamment de la protection et de la valorisation desdits résultats.

SOUS-ACTION : subdivision d’une ACTIONS du PROJET telle que « R1 : soutenir et renforcer l’excellence en recherche et innovation ».

Article 2 – OBJET DE L’ACCORD ‌

En application de l’article 6.3 de la CONVENTION, l’ACCORD a pour objet de préciser notamment :

 La répartition des tâches, des moyens humains, matériels et financiers et des livrables entre les PARTIES ;

 Le partage des droits de propriété intellectuelle des RESULTATS obtenus dans le cadre du PROJET et des ACTIONS, les règles détaillées étant prévues, en tant que de besoin, dans le cadre de chaque ACTION ;

 le régime de publication / diffusion des RESULTATS ;

 la valorisation des RESULTATS du PROJET.

Conformément à l’article 3.2.2 de l’Encadrement communautaire des aides d’Etat à la recherche, au développement et à l’innovation (2006/C 323/01), l’ACCORD a enfin pour objet de déterminer l’absence d’aide indirecte octroyée à une ENTREPRISE par l’intermédiaire d’un ORGANISME DE RECHERCHE.

Article 3 - NATURE DE L’ACCORD ‌

Aucune stipulation de l’ACCORD ne pourra être interprétée comme constituant entre les PARTIES une entité juridique de quelque nature que ce soit, ni impliquant une quelconque solidarité entre les PARTIES.

Les PARTIES déclarent que l’ACCORD ne peut en aucun cas être interprété ou considéré comme constituant un acte de société ou de joint-venture, l’affectio societatis en est formellement exclu.

Aucune PARTIE n’a le pouvoir d’engager les autres PARTIES, ni de créer des obligations à la charge des autres PARTIES, en dehors de l’ETABLISSEMENT PORTEUR dans le seul cadre de la mission qui lui est confiée et dans la limite des droits qui lui sont conférés ci-après.‌

Article 4 - MODALITES D'EXECUTION DU PROJET

4.1 - Dispositions générales ‌

Les PARTENAIRES s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour exécuter leur PART DU PROJET en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires à cette exécution.

Les PARTENAIRES s’engagent à exécuter leur PART DE PROJET conformément aux règles de l’art et à transmettre aux autres PARTENAIRES et à l’ETABLISSEMENT PORTEUR toutes informations Et INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’ils jugent nécessaires à la poursuite des objectifs du PROJET.

Chaque PARTENAIRE est tenu de faire part aux autres PARTIES de toutes les difficultés rencontrées dans l'exécution de sa PART DU PROJET qui sont susceptibles de compromettre les objectifs du PROJET. Cette information doit être adressée à l’ETABLISSEMENT PORTEUR dans les meilleurs délais.‌

4.2 - Sous-traitance

Chaque PARTENAIRE sera pleinement responsable de la réalisation de la partie de l’ACTION qu’il sous- traitera a un tiers, auquel il imposera les mêmes obligations que celles qui lui incombent au titre de l'ACCORD, notamment la confidentialité.

Chaque PARTENAIRE s'engage, dans ses relations avec ses sous-traitants à prendre toutes les dispositions pour acquérir les droits de propriété intellectuelle sur les RESULTATS obtenus par lesdits sous-traitants dans le cadre du PROJET et des ACTIONS, de façon à ne pas limiter les droits conférés aux autres PARTENAIRES dans le cadre de l'ACCORD.

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Le PARTENAIRE qui sous-traite devra s’assurer que son sous-traitant ne saurait prétendre à un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d‘exploitation au titre de l’Article 6 et de l’Article 7 des présentes.

En cas de sous-traitance, toute utilisation par le sous-traitant de RESULTATS PROPRES ou RESULTATS COMMUNS appartenant à un autre PARTENAIRE que celui lui ayant sous-traité l’exécution partielle de sa PART DE PROJET sera subordonnée à l’accord préalable écrit de cet autre PARTENAIRE et sera limitée à la stricte réalisation de la PART DE PROJET concernée.

4.3 - Présence de personnels de l’une des PARTIES dans les locaux d’une autre PARTIE ‌

Chaque fois qu’ils existent, les dispositions des accords-cadres, conventions d’unités mixtes de recherche ou assimilées (UMR, etc), ou conventions d’accueil existant entre les PARTENAIRES s’appliqueront pour les besoins de l’exécution du PROJET et prévaudront sur les stipulations du présent article.

La présence de personnels d’une PARTIE dans les locaux d'une autre PARTIE pour les besoins d’exécution du PROJET ou des ACTIONS, obéira aux dispositions suivantes :

 La présence de personnel devra faire l’objet de l’accord préalable écrit de la PARTIE accueillante, étant entendu que cet accord ne sera donné qu’en fonction des dates de disponibilité existant sur le site d’accueil et que tous les frais afférents à ce déplacement seront à la charge de l'employeur d'origine.

 Lesdits personnels devront respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les règles générales ou particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur sur leur lieu d'accueil et les directives qui leur seront notifiées par le chef de projet de la PARTIE accueillante.

En tout état de cause le personnel accueilli demeurera sous l'autorité hiérarchique et disciplinaire de son employeur qui reste également responsable en matière d’assurances et de couverture sociale.

Une convention d’accueil sera signée pour l’accueil de toute personne extérieure au laboratoire d’accueil dans le cadre de l’exécution du PROJET.

4.4 - Moyens financiers ‌

L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR reçoit directement de l’ANR l’aide correspondant à la réalisation du PROJET, conformément aux stipulations de la CONVENTION.

Chaque PARTENAIRE recevra directement de l'ETABLISSEMENT PORTEUR, les subventions correspondant à sa PART DU PROJET. Ces subventions feront l’objet de conventions financières entre l’ETABLISSEMENT PORTEUR et le PARTENAIRE dans le respect des conditions prévues à l’article 8.1.10 des statuts de la FONDATION.

Chaque PARTENAIRE supportera individuellement le complément de financement nécessaire à l'exécution de sa PART DU PROJET.‌

Article 5 - ORGANISATION

5.1 - Etablissement porteur ‌

5.1.1 - Rôle de l’ETABLISSEMENT PORTEUR ‌

L’ETABLISSEMENT PORTEUR est l'intermédiaire entre les PARTENAIRES et l’ANR pour rendre compte de

l'état d'avancement du PROJET et de ses différentes ACTIONS et SOUS ACTIONS, pour assurer la diffusion

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des documents et pour, plus généralement, relayer toutes les questions contractuelles entre l’ANR et les PARTENAIRES.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR est notamment chargé :

		de réaliser le PROJET et les ACTIONS avec la participation des PARTENAIRES dans les conditions de
		la CONVENTION,
		d’assurer la transmission des informations entre les PARTIES et notamment la diffusion auprès des
		PARTENAIRES des documents de suivi et fin de PROJET prévus dans la CONVENTION ;
		de réaliser les comptes-rendus intermédiaires d’avancement et de fin de PROJET et relevés des
		dépenses selon les dispositions de la CONVENTION ; à ce titre, il assure la centralisation des relevés
		de dépenses et des éléments de suivi des PARTENAIRES et leur bonne transmission à l’ANR dans les
		délais impartis ;
		de transmettre à l’ANR la copie de l’ACCORD signé par les PARTIES dans un délai convenu avec
		l’ANR ;
		de s’assurer de la cohérence du PROJET par rapport aux objectifs visés par la CONVENTION ;
		de transférer une PART DE L’AIDE aux PARTENAIRES au titre de leur PART DU PROJET ;
		de renseigner électroniquement sur la plateforme dédiée partagée entre l’ANR, le Ministère de
		l’enseignement supérieur et de la recherche et de l’innovation et le Secrétariat général pour
		l’investissement, les indicateurs et données mentionnés dans la CONVENTION ;
		d’être l'intermédiaire entre les PARTENAIRES et l’ANR et entre les PARTENAIRES et le CONSEIL
		D’ADMINISTRATION ;
		de diffuser aux PARTENAIRES, dans un délai raisonnable pour le bon déroulement du PROJET,
		toutes correspondances d’intérêt commun en provenance de l’ANR, ou à destination de l'ANR pour
		lui faire part de toute difficulté rencontrée dans la réalisation du PROJET ;
		d’établir, diffuser aux PARTENAIRES et à l’ANR et mettre à jour le calendrier général du PROJET et
		d’en contrôler son exécution ;
		d’informer l’ANR en cas de difficulté et/ou de divergence entre les PARTIES, de collecter les
		propositions de solutions émanant de chacun, d’en assurer la diffusion entre les PARTIES, d’en
		élaborer éventuellement la synthèse et de veiller à la mise en œuvre de la solution retenue par le
		CONSEIL D’ADMINISTRATION ;
		de participer aux opérations de communication dans les conditions prévues au titre de la
		CONVENTION ;
		de répondre et coopérer aux demandes qui pourraient lui être formulées par l’ANR ou l’Etat dans le
		cadre d’études ou d’audits notamment dans le cadre de l’évaluation en fin de PERIODE
		PROBATOIRE.
		de consulter l’ANR sur les conséquences du retrait ou de la défaillance ou de l’adhésion d’un PARTENAIRE au PROJET.

5.1.2 - Obligations des PARTENAIRES à l'égard de l’ETABLISSEMENT PORTEUR ‌

Chaque PARTENAIRE a les obligations suivantes :

 fournir à l’ETABLISSEMENT PORTEUR les éléments de réponse relatifs aux demandes éventuelles de l’ANR dans des délais compatibles avec les délais impartis par l’ANR,

 porter à la connaissance de l’ETABLISSEMENT PORTEUR l'état d'avancement de sa PART DU PROJET, selon une périodicité à définir d'un commun accord au sein du CONSEIL D’ADMINISTRATION ;

 prévenir sans délai l’ETABLISSEMENT PORTEUR de toute difficulté susceptible de compromettre l'exécution normale du PROJET ;

 transmettre à l’ETABLISSEMENT PORTEUR, à sa demande, les éléments nécessaires à l'établissement des comptes-rendus intermédiaires d’avancement et de fin de PROJET et relevés des dépenses destinés à l’ANR.‌

5.2 - Gouvernance du PROJET

Pendant la PERIODE PROBATOIRE, la gouvernance du PROJET repose sur le CONSEIL D’ADMINISTRATION.

ULNE

5.2.1 - Le CONSEIL D’ADMINISTRATION ‌

Le CONSEIL D’ADMINISTRATION est composé en application des statuts de la FONDATION.

Les modalités de fonctionnement du CONSEIL D’ADMINISTRATION sont définies dans les statuts de la FONDATION.‌

5.2.2 - Missions du CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le CONSEIL D’ADMINISTRATION suit l'exécution de l’ACCORD, et notamment l'avancement des travaux du PROJET. Il veille au respect des échéances prévues et en cas de besoin, décide, sur proposition de l’ETABLISSEMENT PORTEUR ou d'un des PARTENAIRES, des solutions en cas de problème d’exécution. Il décide éventuellement de toute modification qu’il estimerait utile avec l’estimation financière et/ou au calendrier, sous réserve de l’approbation de l’ANR.

Le CONSEIL D’ADMINISTRATION décide le cas échéant, sous réserve de l’approbation de l’ANR, de l’exclusion d’un PARTENAIRE défaillant ou de l’intégration d’un nouveau PARTENAIRE pour la réalisation du PROJET.

Le CONSEIL D’ADMINISTRATION constitue également une instance privilégiée de communication entre les PARTIES et de toutes informations, qu'elles soient de nature technique, industrielle, commerciale ou autre, liées au PROJET.

A ce titre, le CONSEIL D’ADMINISTRATION assure notamment le suivi des livrables à transmettre à l’ANR. Le CONSEIL D’ADMINISTRATION peut être saisi de propositions d’évolution du PROJET en vue de leur soumission au Comité de Pilotage des initiatives d’excellence.

Le CONSEIL D’ADMINISTRATION est aussi l’organe de concertation entre les PARTIES en cas de difficulté ou de litige.‌

5.2.3 Décisions du CONSEIL D’ADMINISTRATION

Toutes les décisions du CONSEIL D’ADMINISTRATION sont prises dans les conditions définies dans ses statuts, et notamment les articles 6 à 8 des statuts de la FONDATION.

Les réunions du CONSEIL D’ADMINISTRATION font l'objet de comptes rendus rédigés par l’ETABLISSEMENT PORTEUR et transmis à chacun des membres du CONSEIL D’ADMINISTRATION dans la quinzaine pour relecture et le cas échéant demande de correction validée lors de la réunion suivante du CONSEIL D’ADMINISTRATION.‌

Article 6 - RESULTATS ET/OU LOGICIELS - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ÉTABLISSEMENT PORTEUR garantit qu’il ne revendiquera aucun droit de propriété intellectuelle sur les RÉSULTATS.

En aucun cas la dévolution des droits de propriété intellectuelle ne pourra avoir pour effet de favoriser un PARTENAIRE répondant à la définition d’entreprise au sens communautaire et constituer une aide indirecte conformément aux dispositions du 3.2.2 de l’Encadrement communautaire précité.

Sous cette réserve, les stipulations du présent Article 6 constituent un régime par défaut auquel les PARTENAIRES peuvent déroger dans le cadre d'accords spécifiques afférents à des ACTIONS.

Dans le cadre du PROJET ou des ACTIONS, et notamment la protection et la valorisation des RESULTATS, les PARTENAIRES s'appuieront sur les compétences et missions du PARTENAIRE MANDATAIRE UNIQUE désigné entre eux et de l’organisme de transfert de technologie de ce dernier.

6.1 - Connaissances propres ‌

Chaque PARTENAIRE est et reste propriétaire de ses CONNAISSANCES PROPRES. Chaque PARTENAIRE est également propriétaire des évolutions qu’il apporte lui-même à ses CONNAISSANCES PROPRES, sans utilisation des RESULTATS.

L’ACCORD n’emporte aucune cession ou licence, ou toutes autres autorisations d’exploitation sous quelques formes que ce soit, des droits du PARTENAIRE détenteur sur ses CONNAISSANCES PROPRES. Rien dans l’ACCORD n'interdit au PARTENAIRE détenteur d'utiliser de quelque manière que ce soit ses CONNAISSANCES PROPRES pour lui-même ou avec tout tiers de son choix.

6.2 – Résultats propres ‌

Les RESULTATS PROPRES étant issus des travaux d’un seul PARTENAIRE, sont la propriété du PARTENAIRE qui les a générés.

Les brevets ou autres titres de propriété intellectuelle sur les RESULTATS PROPRES seront déposés au nom, frais, et sur l'initiative du PARTENAIRE propriétaire.‌

6.3 – Résultats communs

Pour les RESULTATS COMMUNS obtenus dans le cadre du PROJET ou des ACTIONS, les PARTENAIRES ayant généré les RESULTATS COMMUNS en sont par principe copropriétaires. Ces derniers désigneront entre eux un MANDATAIRE UNIQUE et conviennent de se soumettre aux dispositions du décret 2014-1518 du 16 décembre 2014 relatif au mode de désignation et aux missions du mandataire prévu à l’article L 533-1 du code de la Recherche (ci-après « MANDATAIRE UNIQUE »).

La désignation du MANDATAIRE UNIQUE se fera selon les conditions en vigueur entre les PARTENAIRES impliqués dans le cadre du PROJET ou des ACTIONS.

Les RESULTATS issus des travaux de plusieurs PARTENAIRES, ou RESULTATS COMMUNS appartiennent en copropriété à ces PARTENAIRES, les droits de propriété étant répartis à parts égales entre les PARTENAIRES impliqués dans les RESULTATS COMMUNS.

En cas de multipropriété ou de multi partenariat avec des tiers, les PARTENAIRES feront leurs meilleurs efforts pour qu’il soit fait application des mêmes règles en concertation avec les établissements concernés.

Les PARTENAIRES copropriétaires signeront, avant toute exploitation, un règlement de copropriété spécifique, dans lequel ils organiseront leur copropriété. L’accord de copropriété fixera, notamment, les règles de protection et d’exploitation des RESULTATS COMMUNS. Les PARTENAIRES s’efforceront d’avoir recours pour eux et leur organisme de transfert de technologie au modèle de règlement de copropriété simplifié mis en place par le CNRS ci-joint en ANNEXE.

Chaque PARTENAIRE fera son affaire de la rémunération de ses inventeurs.

Article 7 – UTILISATION ET EXPLOITATION ‌

Les dispositions du présent Article 7 constituent un régime par défaut auquel les PARTENAIRES peuvent déroger dans le cadre d'accords spécifiques afférents à des ACTIONS.

Dans le cadre du PROJET ou des ACTIONS, les PARTIES s'appuieront sur les compétences et missions de leur service de valorisation et/ou de leur organisme de transfert de technologie, conformément aux dispositions des accords-cadres signés entre certaines PARTIES et leur organisme de transfert.

7.1 - Connaissances propres ‌

7.1.1 - Aux fins d’exécution du PROJET et/ou des ACTIONS ‌

Pour la durée du PROJET ou d'une ACTION, les PARTENAIRES pourront concéder un droit d’utilisation de leurs CONNAISSANCES PROPRES aux autres PARTENAIRES sur demande écrite de ceux-ci à des fins de recherche académique dans le cadre du PROJET ou d'une ACTION, et lorsqu’elles leur sont nécessaires pour exécuter leur PART DU PROJET.

La licence est non cessible, non exclusive, sans droit de sous licence, sauf accord préalable et écrit du PARTENAIRE détenteur. Elle est concédée à titre gratuit et sous réserve des droits des tiers.

Plus particulièrement, lorsque ces CONNAISSANCES PROPRES sont des LOGICIELS, le PARTENAIRE qui les reçoit ne pourra les utiliser que sur ses propres matériels et par son propre personnel et ne sera autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et le stockage de ces LOGICIELS aux seules fins de son utilisation pour la réalisation de sa PART DU PROJET, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

Le PARTENAIRE qui les reçoit s’interdit tous autres actes d’utilisation de ces LOGICIELS, et notamment tout prêt ou divulgation à des tiers, sauf autorisation préalable et écrite du PARTENAIRE détenteur, et toute exploitation.

Le droit ainsi conféré inclura l’accès aux codes sources si, en l’absence de ces derniers, l’utilisation envisagée telle que définie ci-dessus était techniquement impossible.

Les droits d’utilisation portant sur les CONNAISSANCES PROPRES LOGICIELS faisant l’objet d’une diffusion sous une LICENCE LIBRE seront concédés selon les termes et conditions de ladite licence.

7.1.2 - Aux fins d’exploitation des RESULTATS ‌

Pendant la durée du PROJET et six (6) mois après son terme et sous réserve des droits des tiers, chaque PARTENAIRE peut demander aux autres PARTENAIRES par acte séparé et sur demande écrite, une licence sur leurs CONNAISSANCES PROPRES lorsqu’elles sont nécessaires à l’exploitation, par le PARTENAIRE qui en fait la demande, de ses RESULTATS ou des RESULTATS sur lesquels il a obtenu des droits d’exploitation.

Le PARTENAIRE détenteur pourra concéder lesdites licences à des conditions commerciales normales pour le secteur d’application considéré.

Ces droits seront non exclusifs, non cessibles et sans droit de sous licence sauf accord préalable et écrit du PARTENAIRE détenteur.

Elle donnera lieu à la signature d’un accord écrit préalable, précisant les droits concédés, leur étendue, leur destination, la durée de la licence, ainsi que les conditions financières de celle-ci.

Les droits d’exploitation portant sur les CONNAISSANCES PROPRES LOGICIELS faisant l’objet d’une diffusion sous une LICENCE LIBRE seront concédés selon les termes et conditions de ladite licence.

7.2 – RESULTATS PROPRES ‌

Le PARTENAIRE propriétaire d’un RESULTAT PROPRE l’exploite librement, directement ou indirectement, sous réserve des droits accordés aux autres PARTENAIRES dans l’ACCORD ou les contrats spécifiques.

7.2.1 - Aux fins d'exécution du PROJET ‌

Pour la durée du PROJET ou d'une ACTION, les PARTENAIRES pourront concéder un droit d’utilisation de leurs RESULTATS PROPRES aux autres PARTENAIRES sur demande écrite de ceux-ci à des fins de recherche dans le cadre du PROJET ou d'une ACTION, et lorsqu’ils leur sont nécessaires pour exécuter leur PART DU PROJET.

La licence est non cessible et non exclusive, sans droit de sous licence, sauf accord préalable et écrit du PARTENAIRE détenteur. Elle est concédée à titre gratuit, et sous réserve du droit des tiers.

Plus particulièrement, lorsque ces RESULTATS PROPRES sont des LOGICIELS, le PARTENAIRE qui les reçoit ne pourra les utiliser que sur ses propres matériels et par son propre personnel et ne sera autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et le stockage de ces LOGICIELS aux seules fins de son utilisation pour la réalisation de sa PART DU PROJET, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

Le droit ainsi conféré inclura l’accès aux codes sources si, en l’absence de ces derniers, l’utilisation envisagée telle que définie ci-dessus était techniquement impossible.

Les droits d’utilisation portant sur les RESULTATS PROPRES LOGICIELS faisant l’objet d’une diffusion sous une LICENCE LIBRE seront concédés selon les termes et conditions de ladite licence.

7.2.2 - Aux fins d’exploitation ‌

Pendant la durée du PROJET et six (6) mois après son terme et sous réserve des droits des tiers, chaque PARTENAIRE peut demander aux autres PARTENAIRES par acte séparé et sur demande écrite, une licence sur leurs RESULTATS PROPRES lorsqu’ils sont nécessaires à l’exploitation, par le PARTENAIRE qui en fait la demande, de ses RESULTATS ou des RESULTATS sur lesquels il a obtenu des droits d’exploitation.

La licence pourra être concédée à des conditions commerciales normales pour le secteur d’application considéré.

Ces droits seront non exclusifs, non cessibles et sans droit de sous licence sauf accord préalable et écrit du PARTENAIRE détenteur.

La licence donnera lieu à la signature d’un accord écrit préalable, précisant les droits concédés, leur étendue, leur destination, la durée de la licence, ainsi que les conditions financières de celle-ci.

Les droits d’exploitation portant sur les RESULTATS PROPRES LOGICIELS faisant l’objet d’une diffusion sous une LICENCE LIBRE seront concédés selon les termes et conditions de ladite licence.

7.2.3 - Aux fins de recherche interne ‌

Les PARTENAIRES concèdent sous réserve du droit des tiers un droit d’utilisation non exclusif et gratuit sans droit de sous licence de leurs RESULTATS PROPRES aux autres PARTENAIRES à des fins de recherche interne propre exclusivement.

Cette demande devra être faite par acte écrit séparé dans le cadre de chaque PROJET et/ou ACTION pendant la durée de ceux-ci et jusqu’à six (6) mois après leur terme.

Si les RESULTATS ainsi demandés sont des LOGICIELS non diffusés sous LICENCE LIBRE, leur remise fera l’objet de la signature préalable d’une licence d’utilisation entre les PARTENAIRES concernés qui en précisera les conditions et modalités d’utilisation, étant entendu que les droits d’utilisation ainsi conférés n’entraîneront pas l’accès aux codes sources, sauf accord express du PARTENAIRE propriétaire.

7.3 - ROLES ET ACTIONS DU MANDATAIRE UNIQUE EN CAS D’EXPLOITATION DE RESUTATS COMMUNS ‌

Lorsque les PARTENAIRES COPROPRIETAIRES d’un RESULTAT COMMUN ont désigné entre eux un MANDATAIRE UNIQUE, ce dernier applique les dispositions issues du décret 2014-1518 du 16 décembre 2014. Les missions du MANDATAIRE UNIQUE comprennent tous les actes de représentation, de négociation et de signature pour réaliser la gestion, l’exploitation et la négociation des titres de brevet. Ses droits et obligations sont ceux énoncés dans ce décret.

Les PARTENAIRES conviennent que ce mandat s’étend dans les mêmes termes à toute la propriété intellectuelle, qu’elle qu’en soit la forme, des résultats issus des travaux des unités. Ainsi, le MANDATAIRE UNIQUE est chargé également de protéger et d’exploiter les RESULTATS autres que les inventions brevetées, en prenant en compte les spécificités juridiques de la propriété intellectuelle du résultat exploitable concerné.

Les PARTENAIRES peuvent convenir d'un changement de MANDATAIRE UNIQUE lorsque cela se justifie pour des raisons d’efficacité dans le processus de partenariat et de transfert vers l’industrie et notamment en fonction de la stratégie d'un PARTENAIRE.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 16 décembre 2014, le MANDATAIRE UNIQUE peut confier à un tiers tout ou partie de ses missions dans le cadre d’un accord conclu avec ce dernier.

Les opérations exercées par le tiers à qui le MANDATAIRE UNIQUE a confié tout ou partie de ses missions, n’entraînent, pour ledit tiers l’acquisition d’aucun droit à propriété ou la revendication de propriété sur les RESULTATS issus des unités ou équipes-projets.

Le MANDATAIRE UNIQUE n'est pas autorisé au titre de la présente convention et des missions qui lui sont confiées, à céder les RESULTATS à un tiers, en l'absence d'autorisation écrite de l'autre ou des autres PARTENAIRE(S) co-propriétaire(s).

Dans l'hypothèse où le MANDATAIRE UNIQUE renoncerait au dépôt d'une demande de brevet ou à la protection d'un RESULTAT, l'autre ou les autres copropriétaires devra en être informée dans des délais raisonnables afin qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à lui dans la gestion de ladite protection et dans sa valorisation.

Dans le respect des dispositions de l'Arrêté du 19 juillet 2016 et du Décret du 16 décembre 2014, les revenus perçus par le MANDATAIRE UNIQUE sont répartis à parts égales entre les PARTENAIRES copropriétaires, et les frais directs de protection des RESULTATS sont pris en charge par le MANDATAIRE UNIQUE.

Pour la durée du PROJET, le MANDATAIRE UNIQUE pourra concéder, sous réserve du droit des tiers, un droit d’utilisation des RESULTATS COMMUNS aux autres PARTENAIRES non copropriétaires sur demande écrite de ceux-ci lorsqu’ils leur sont nécessaires pour exécuter leur PART DU PROJET. Cette concession se fait sans contrepartie financière.

Plus particulièrement, lorsque ces RESULTATS COMMUNS sont des LOGICIELS, le PARTENAIRE qui les reçoit ne pourra les utiliser que sur ses propres matériels et par son propre personnel et ne sera autorisée qu’à réaliser la reproduction strictement nécessitée par le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission et le stockage de ces LOGICIELS aux seules fins de son utilisation pour la réalisation de sa PART DU PROJET, ainsi qu’une copie de sauvegarde.

Le droit ainsi conféré inclura l’accès aux codes sources si, en l’absence de ces derniers, l’utilisation envisagée telle que définie ci-dessus était techniquement impossible.

Les droits d’utilisation portant sur les RESULTATS COMMUNS LOGICIELS faisant l’objet d’une diffusion sous une LICENCE LIBRE seront concédés selon les termes et conditions de ladite licence.

- Aux fins d’exploitation

Le MANDATAIRE UNIQUE peut, sous réserve du droit des tiers, concéder aux autres PARTENAIRES non copropriétaires, une licence sur les RESULTATS COMMUNS si cette licence est nécessaire à l’exploitation, par le PARTENAIRE non copropriétaire qui en fait la demande.

A cette fin, pendant la durée du PROJET et six (6) mois après son terme, le MANDATAIRE UNIQUE peut sur demande écrite du PARTENAIRE, et sous réserve du droit des tiers, concéder par acte séparé aux autres PARTIES une licence à des conditions commerciales normales pour le secteur d’application considéré.

Ces droits d’exploitation seront non exclusifs, non cessibles et sans droit de sous licence sauf accord préalable et écrit du MANDATAIRE UNIQUE.

Les droits d’exploitation portant sur les RESULTATS COMMUNS LOGICIELS faisant l’objet d’une diffusion sous une LICENCE LIBRE seront concédés selon les termes et conditions de ladite licence.

- A des fins de recherche interne

Le MANDATAIRE UNIQUE concède sous réserve du droit des tiers un droit d’utilisation non exclusif et gratuit sans droit de sous licence des RESULTATS COMMUNS aux autres PARTENAIRES non copropriétaires à des fins de recherche interne propre exclusivement.

Cette demande devra être faite par acte écrit séparé dans le cadre de chaque PROJET et/ou ACTION pendant la durée de ceux-ci et jusqu’à six (6) mois après leur terme.

Si les RESULTATS ainsi demandés sont des LOGICIELS non diffusés sous LICENCE LIBRE, leur remise fera l’objet de la signature préalable d’une licence d’utilisation entre le MANDATAIRE UNIQUE et les PARTENAIRES concernés qui en précisera les conditions et modalités d’utilisation, étant entendu que les droits d’utilisation ainsi conférés n’entraîneront pas l’accès aux codes sources, sauf accord express du MANDATAIRE UNIQUE.

7.4 - Marques et autres signes distinctifs ‌

Chaque PARTIE reste titulaire des marques et autres signes distinctifs dont elle est propriétaire. Elle seule peut les exploiter. Les autres PARTIES ne sont pas autorisées à en faire usage, sans l'accord préalable et écrit de la PARTIE titulaire.

Sur décision du CONSEIL D’ADMINISTRATION, l’ETABLISSEMENT PORTEUR déposera directement ou indirectement une marque dès lors qu’elle est nécessaire pour la protection du PROJET et des ACTIONS.

Cette marque sera déposée au nom de l’ETABLISSEMENT PORTEUR, à ses frais.

Dans le cadre du PROJET, l’ÉTABLISSEMENT PORTEUR s’engage à concéder à titre gratuit un droit d’usage des marques ainsi déposées, par acte séparé, aux PARTENAIRES concernés qui en font la demande.

Il en sera de même pour les noms de domaine le cas échéant.

Article 8 - CONFIDENTIALITE – PUBLICATIONS ‌

8.1 Confidentialité ‌

8.1.1 - Transmission d’INFORMATION CONFIDENTIELLES ‌

Chacune des PARTIES, pour autant qu'elle soit autorisée à le faire, transmettra aux autres PARTIES, les seules INFORMATIONS CONFIDENTIELLES qu’elle juge nécessaires à la poursuite des objectifs décrits dans le PROJET et de chaque ACTION en découlant.

Aucune disposition de l’ACCORD ne peut être interprétée comme obligeant l'une des PARTIES à divulguer des INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à une autre PARTIE.‌

8.1.2 - Obtention d’INFORMATION CONFIDENTIELLES

La PARTIE qui reçoit une INFORMATION CONFIDENTIELLE (ci-après désignée la « PARTIE DESTINATAIRE ») d'une autre PARTIE (ci-après désignée la « PARTIE EMETTRICE ») s'engage, pendant la durée de l'ACCORD et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin de l'ACCORD (à l’exception des savoir-faire, des codes sources de LOGICIELS non diffusés sous LICENCE LIBRE pour lesquels la présente obligation de confidentialité perdurera jusqu’à leur mise à disposition au public),quelle qu’en soit la cause, à ce que les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES émanant de la PARTIE EMETTRICE :

 soient protégées et gardées strictement confidentielles, et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres INFORMATIONS CONFIDENTIELLES de même importance ;

 ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel, ou à ses sous-traitants ou à la SATT Nord ou tout autre organisme de valorisation des PARTENAIRES ayant à en connaître pour l’exécution du PROJET ou des ACTIONS et sous réserve qu’ils soient tenus d’obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles résultant des présentes ;

 ne soient utilisées par lesdites personnes visées au point ci-dessus que dans le but défini par l'ACCORD ;

 ne soient copiées, reproduites ou dupliquées totalement ou partiellement qu’aux fins de réalisation du PROJET ou des ACTIONS en découlant ;

 ne soient ni divulguées, ni susceptibles d’être divulguées, directement ou indirectement à tout tiers et/ou toutes personnes autres que celle autorisées.

Toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et leurs reproductions, transmises par une PARTIE à une autre PARTIE, resteront la propriété de la PARTIE EMETTRICE sous réserve des droits des tiers et devront être restituées à cette dernière ou détruite sur sa demande, à l’exception d’une copie qui pourra être conservée à des seules fins d’archivage.

En tout état de cause, la PARTIE DESTINATAIRE reste responsable vis-à-vis de la PARTIE EMETTRICE du respect par les ENTREPRISES et sous-traitants éventuels des obligations prévues au présent article 8.1.2.

8.1.3 - Exceptions ‌

La PARTIE DESTINATAIRE n'aura aucune obligation et ne sera soumise à aucune restriction eu égard à toutes les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES dont elle peut apporter la preuve :

 qu'elles sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou après celle-ci mais dans ce cas en l'absence de toute faute de la PARTIE DESTINATAIRE ;

 qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les avoir reçues de la PARTIE EMETRICE ;

 qu'elles ont été reçues d'un tiers autorisé à les communiquer de manière licite ;

 que leur utilisation ou communication a été autorisée par écrit par la PARTIE EMETTRICE ;

 qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la PARTIE DESTINATAIRE sans qu’ils aient eu accès à ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Dans le cas où la communication d’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES est imposée par l’application d’une disposition légale ou réglementaire ou dans le cadre d’une procédure judicaire, administrative ou arbitrale, cette communication doit être limitée au strict nécessaire. La PARTIE DESTINATAIRE s’engage à informer immédiatement et préalablement à toute communication la PARTIE EMETTRICE afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures appropriées à l’effet de préserver leur caractère confidentiel.

8.1.4 - Transfert de droits ‌

Sans préjudice des dispositions de l’Article 6 et de l’Article 7, il est expressément convenu entre les PARTIES que la communication entre elles d'INFORMATIONS CONFIDENTIELLES, au titre de l'ACCORD, ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite à la PARTIE DESTINATAIRE un droit quelconque, notamment de propriété intellectuelle (sous forme d’une licence ou par tout autre moyen) sur les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.‌

8.2 - Publications-communications

8.2.1 - Autorisation expresse ‌

Dans le respect des stipulations de l’article 8.1, tout projet de communication, notamment par voie de publication, présentation sous quelque support ou forme que ce soit, relatif au PROJET ou aux ACTIONS en découlant, des RESULTATS COMMUNS ou intégrant les RESULTATS PROPRES ou CONNAISSANCES PROPRES ou INFORMATIONS CONFIDENTIELLES des autres PARTENAIRES, par l’un ou l’autre des PARTENAIRES, devra recevoir, pendant la durée de l’ACCORD et les douze (12) mois qui suivent son expiration ou sa résiliation, l'accord préalable et écrit du ou des PARTENAIRE(S) titulaire(s). Les PARTENAIRES feront connaître leur décision dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de notification de la demande.

Ce PARTENAIRE titulaire pourra :

 accepter sans réserve le projet de communication ;

 demander des modifications, si certaines informations contenues dans le projet de communication sont de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale des CONNAISSANCES PROPRES et/ou RESULTATS PROPRES ou à ses INFORMATIONS CONFIDENTIELLES à condition que les modifications n’altèrent pas la valeur scientifique du projet de publication ou communication ; ou

 demander que la communication soit différée pour une durée à préciser si des causes réelles et sérieuses l’exigent, en particulier si des informations contenues dans le projet de publication ou de communication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle, cette durée ne pouvant excéder 6 (six) mois.

En l’absence de réponse d’une PARTIE impliquée dans ledit projet de communication à l’issue du délai de quinze (15) jours susvisé , son accord sera réputé acquis.

Ces communications devront mentionner le concours apporté par chacune des PARTIES à la réalisation du PROJET, ainsi que l’aide apportée par l’ANR.

Le CONSEIL D’ADMINISTRATION sera informé des projets de communication via l'ETABLISSEMENT PORTEUR.‌

8.2.2 - Obligations sans dérogation

Sous réserve du respect des stipulations de la section 8.1 relatives à la confidentialité, les termes de l’Article 8 ne pourront faire obstacle :

 ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant au PROJET ou aux ACTIONS de produire un rapport d'activité à ou aux organisme(s) dont elle relève ;

 ni à la soutenance de thèse des chercheurs ou doctorants participant au PROJET ou à une ou plusieurs ACTIONS ; cette soutenance, organisée dans le respect de la réglementation universitaire en vigueur. Cette soutenance pourra être organisée à huis-clos à chaque fois que cela est nécessaire

;

 ni aux dépôts par un ou plusieurs PARTENAIRES d’une demande de brevet découlant uniquement de leurs RESULTATS.

 Ni à la publication ou communication par une PARTIE de ses CONNAISSANCES PROPRES et RESULTATS PROPRES.‌

8.2.3 - Dispositions relatives aux publications et à leur signature

Les PARTIES conviennent d’appliquer la charte de signature des publications de l’université de Lille annexée au présent ACCORD.‌

8.3 Mention du soutien de l’Etat

Les PARTIES ont obligation à l’occasion de toute action de communication, résultat ou publication scientifique (présentation professionnelle, communication orale, communication grand public, résultat, article, etc.) pour des travaux réalisés avec des moyens issus de l’AIDE de faire mention du soutien de l’Etat en indiquant le numéro de la CONVENTION ainsi que dans ses propres actions de communication sur le PROJET.

La formule de remerciement suivante est recommandée : « Ce travail a bénéficié d'une aide de l’État gérée par l'Agence Nationale de la Recherche au titre du programme d’Investissements d’avenir portant la référence ANR-16-IDEX-0004 ». Elle pourra être traduite dans la langue du document support.

Article 9 - RESPONSABILITES - ASSURANCE ‌

9.1 - Responsabilité à l’égard des tiers ‌

Chaque PARTIE reste responsable, dans les conditions du droit commun, , des dommages qu’elle, en ce compris son personnel ou ses biens ou les biens dont elle a la garde, pourrait causer aux tiers à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD.‌

9.2 - Responsabilité entre les PARTIES

9.2.1 - Dommages corporels ‌

Chacune des PARTIES prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont elle relève et procède aux formalités qui lui incombent.

Chaque PARTIE est responsable suivant les règles du droit commun des dommages de toute nature causés par son personnel au personnel d’un autre PARTIE.‌

9.2.2 - Dommages aux biens

Chacune des PARTIES est responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages directs qu’elle cause du fait ou à l'occasion de l'exécution de l'ACCORD aux biens mobiliers ou immobiliers d’une autre PARTIE.

- Dommages Indirects

Les PARTIES renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de l’ACCORD.

9.3 - Garanties et responsabilités du fait des connaissances propres, résultats et autres informations ‌

Chaque PARTIE reconnait que les CONNAISSANCES PROPRES, les RESULTATS, les INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et les autres informations communiquées à un ou plusieurs autres PARTIES dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD sont communiquées en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit.

Ces CONNAISSANCES PROPRES, ces RESULTATS, ces INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et ces autres

informations sont utilisés par les PARTIES dans le cadre de l’ACCORD à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucun des PARTIES n’aura de recours contre un autre PARTIE, ni ses sous- traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces CONNAISSANCES PROPRES, ces RESULTATS, INFORMATIONS CONFIDENTIELLES et ces

autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

9.4 - Assurances ‌

Chaque PARTIE peut, en tant que de besoin et dans la mesure où cela est compatible avec ses statuts, souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de l’ACCORD.

La règle selon laquelle « l’Etat est son propre assureur » s’applique aux PARTIES établissements publics à caractère administratif.

Article 10 - DUREE DE L’ACCORD ‌

L’ACCORD est conclu pour la durée du PROJET telle que définie à l’article 4 de la CONVENTION.

La date d’effet de l’ACCORD est le 25 Mars 2017. Toute prolongation donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé des PARTIES.

Les stipulations des Article 1, Article 6, Article 7, Article 8, Erreur ! Source du renvoi introuvable., Article 13 et Erreur ! Source du renvoi introuvable. demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation de l’ACCORD, pour la durée qui leur est propre.

Article 11 – RETRAIT, ENTREE OU DEFAILLANCE D’UN PARTENAIRE ‌

11.1 – Retrait ou entrée d’un nouveau PARTENAIRE ‌

11.1.1 - Retrait ‌

Un PARTENAIRE qui souhaite se retirer du PROJET devra notifier sa décision dument motivée à l’ETABLISSEMENT PORTEUR et à l’ANR dans les meilleurs délais.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR convoquera une réunion exceptionnelle du CONSEIL D’ADMINISTRATION dans un délai de quinze (15) jours calendaires en présence du PARTENAIRE souhaitant se retirer qui exposera à cette occasion ses justifications.

Les PARTIES identifieront les conséquences de ce retrait et statueront dans le respect des stipulations de la section 5.2 ci-dessus.

L’exécution de sa PART DU PROJET pourra être assurée par les soins d'un autre PARTENAIRE ou d’un tiers désigné par le CONSEIL D’ADMINISTRATION.

A l’issue de ce CONSEIL D’ADMINISTRATION, conformément aux stipulations de la section 5.1 ci-dessus, l’ETABLISSEMENT PORTEUR transmettra pour décision à l’ANR le compte rendu de la réunion.‌

11.1.2 Entrée d’un nouveau partenaire.

Un partenaire qui souhaite entrer dans le PROJET devra notifier sa demande dument motivée à l’ETABLISSEMENT PORTEUR et à l’ANR dans les meilleurs délais.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR convoquera une réunion exceptionnelle du CONSEIL D’ADMINISTRATION dans un délai de quinze (15) jours calendaires en présence du partenaire souhaitant entrer qui exposera à cette occasion ses justifications.

Les PARTIES identifieront les conséquences de cette entrée et statueront dans le respect des stipulations de l’article 5.2 ci-dessus.

L’exécution de sa PART DU PROJET sera décidée au sein du CONSEIL D’ADMINISTRATION.

A l’issue de ce CONSEIL D’ADMINISTRATION, conformément aux stipulations de l’article 5.1 ci-dessus, l’ETABLISSEMENT PORTEUR transmettra pour décision à l’ANR le compte rendu de la réunion.

Ces dispositions ne préjugent pas de la décision du CONSEIL D’ADMINISTRATION d’intégrer ce nouveau partenaire au nombre des membres de la FONDATION.

11.2 - Défaillance d’un PARTENAIRE ‌

Au cas où l’un des PARTENAIRES manquerait aux obligations qui lui incombent et après une mise en demeure dudit PATENAIRE restée sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception du courrier de mise en demeure, le CONSEIL D’ADMINISTRATION se réunira en présence du PARTENAIRE défaillant qui ne prendra pas part au vote.

Le CONSEIL D’ADMINISTRATION pourra décider sous réserve de l’accord de l’ANR d’exclure le PARTENAIRE défaillant du PROJET. Dans ce cas, le CONSEIL D’ADMINISTRATION décidera de la date d’effet de la résiliation de l’ACCORD à son égard et de la nouvelle répartition de la PART DU PROJET du PARTENAIRE DEFAILLANT.‌

11.3 - PARTENAIRE en difficulté

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire d’un PARTENAIRE, l’ETABLISSEMENT PORTEUR se chargera :

 de mettre l'administrateur ou le liquidateur judiciaire en charge de ladite procédure, ou le cas échéant le débiteur, en demeure de poursuivre ou résilier l'ACCORD ;

 d'avoir une réponse explicite de l'administrateur, du liquidateur judiciaire ou le cas échéant du débiteur ; l'ACCORD sera résilié de plein droit vis-à-vis du PARTENAIRE concerné dans le cas où ladite mise en demeure resterait plus d'un (1) mois sans réponse ;

 d’informer par écrit l’ANR de toutes les démarches précitées.

A l’issue de telles démarches, l’ANR, sur proposition de l’ETABLISSEMENT PORTEUR, décidera de la poursuite du PROJET.

L’exécution de la PART DU PROJET du PARTENAIRE exclu pourra être assurée par les soins d’un autre PARTENAIRE ou d’un tiers désigné par le CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Dans les cas prévus aux articles 11.1 à 11.3, L’ETABLISSEMENT PORTEUR fera part à l’ANR de la solution retenue par le CONSEIL D’ADMINISTRATION. Dans le cas où le CONSEIL D’ADMINISTRATION désigne un tiers pour remplacer le PARTENAIRE exclu ou qui se retire, l’ETABLISSEMENT PORTEUR demandera son approbation auprès de l’ANR.

Dans les cas prévus aux articles 11.1 à 11.3 et à l’Article 12, le PARTENAIRE exclu ou qui se retire s’engage à communiquer aux autres PARTENAIRES ou au tiers le remplaçant, gratuitement et sans délai, tous les dossiers et informations nécessaires à l’exécution de la PART DU PROJET concernée. En outre, le PARTENAIRE exclu ou qui se retire s’engage à ne pas opposer aux autres PARTENAIRES ou au tiers remplaçant ses droits de propriété intellectuelle, relatifs à ses CONNAISSANCES PROPRES et RESULTATS, pour la poursuite du PROJET et de chaque ACTION et s’engage à négocier les termes d’une licence pour l’exploitation de ses RESULTATS et/ou de ses CONNAISSANCES PROPRES, dans les conditions de l’Article 7 ci-dessus.

Le retrait ou l’exclusion d’un PARTENAIRE ne dispense pas celui-ci de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation de l’ACCORD à son égard et ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation par les autres PARTENAIRES à l’exercice de leurs droits et à d’éventuels dommages et intérêts.

Le PARTENAIRE exclu ou qui se retire de l’accord perd le bénéfice des droits concédés ou qui auraient pu lui être concédés, sur les CONNAISSANCES PROPRES et/ou les RESULTATS des autres PARTENAIRES au titre de l’Article 7 ci-dessus.

La résiliation de l’ACCORD prendra effet de plein droit à la date de réception de la notification de la décision du CONSEIL D’ADMINISTRATION.

Dans le cas de l’impossibilité de trouver une solution de remplacement (c’est-à-dire qu’aucun PARTENAIRE ni aucun tiers n’est en mesure de se substituer au PARTENAIRE qui se retire ou est exclu au titre des articles

11.1 à 11.3 et de l’Article 12), et dans la mesure ou l’abandon de la PART DU PROJET en question affecte la réalisation du PROJET dans son ensemble, le CONSEIL D’ADMINISTRATION proposera des solutions à l'ANR permettant d’éviter la fin du PROJET ou des ACTIONS en découlant.

Article 12 - FORCE MAJEURE ‌

Aucune PARTIE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence.

La PARTIE invoquant un événement constitutif d'un cas de force majeure devra en aviser l’ETABLISSEMENT PORTEUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. L’ETABLISSEMENT PORTEUR devra ensuite en informer l’ANR et le CONSEIL D’ADMINISTRATION dans les meilleurs délais.

Dès lors que l’évènement de force majeure s’oppose à la poursuite du PROJET ou des ACTIONS tels qu’initialement prévus, les PARTIES se réunissent au sein du CONSEIL D’ADMINISTRATION afin de retenir une solution pour permettre la réalisation du PROJET ou des ACTIONS y compris par l’exclusion de la PARTIE qui subit la force majeure.

L’ETABLISSEMENT PORTEUR informera l’ANR de la solution retenue pour assurer la continuité du PROJET et de chaque ACTION en cours.

Article 13 - CORRESPONDANCE ‌

Toute notification relative à l'exécution ou à l'interprétation de l’ACCORD sera valablement faite aux coordonnées respectives des PARTIES indiquées ci-après. Toute notification devra, pour être valablement opposée à l’autre PARTIE, être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier électronique avec accusé de réception immédiatement confirmé par courrier simple dans ces deux derniers cas et sera réputé valablement fait à compter de l’envoi par la PARTIE émettrice.

 Nom de la partie : Fondation partenariale I-SITE Université Lille Nord Europe Adresse : 00, xxx Xxxx XXXX, 00000 Xxxxx

Tél : 03.62.26.90.81

Courriel : xxxxxxxxx@xxxxx-xxxx.xx

 Nom de la partie : Université de Lille Adresse : 00, xxx Xxxx XXXX, 00000 Xxxxx Tél. : 03.62.26.90.00

Courriel : xxxxxxxxxx@xxxx-xxxxx.xx

 Nom de la partie : Centrale Lille

Adresse : Centrale Lille – Cité Scientifique – CS 20048 – 00000 XXXXXXXXXX X’XXXX Xxxxx Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxxx-xxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx

 Nom de la partie : Ecole Nationale Supérieure des Arts et des Industries Textiles Adresse : 0, xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 59056 XXXXXXX Xxxxx 00 Tél : 03.20.25.64.64

Courriel : xxxxxxxxx@xxxxxx.xx

 Nom de la partie : École Nationale Supérieure de Chimie de Lille

Adresse : Avenue Mendeleïev – CS 90108 – 00000 Xxxxxxxxxx x’Xxxx Xxxxx Tél. : 03 20 43 69 30

Courriel : xxxxxxxx@xxxx-xxxxx.xx

 Nom de la partie : Institut Mines Télécom Adresse : 00-00, xxx Xxxxxx – 00000 XXXXX Tél : 00.00.00.00.00 / 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxxxx.xxxxx@xxx.xx / xxxxxxxxx.xxxxxxxxxx@xxx.xx

 Nom de la partie : Ecole Supérieure de Journalisme Adresse : 00, xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX Xxxxx Tél : 03.20.30.44.00

Courriel : xxx@xxx-xxxxx.xx

 Nom de la partie : École Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage de Lille Adresse : 0, xxx xxxxx – 00000 XXXXXXXXXX X’XXXX

Tél : 03.20.61.95.50

Courriel : xxxxxxxxx@xxxxx-xxxxx.xx

 Nom de la partie : Sciences Po Lille Adresse : 0, xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxx.xx

 Nom de la partie : Arts et Métiers ParisTech – campus de Lille Direction Générale / Cabinet – 151, bd de l’Hopital – 00000 XXXXX Tél : 01.44.24.62.76

Courriel : xxxxxxx@xxxxx.xx

 Nom de la partie : Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) Adresse : 0, xxx Xxxxxx Xxxx – 00000 XXXXX Xxxxx 00

Tél : 01.44.96.40.00

Courriel : xxxxxxxxxx.xxxxxxx@xxxx.xx

 Nom de la partie : Centre de recherche Inria Lille Nord Europe Adresse : 00, xxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXXX X’XXXX Courriel : xxxxxxxxx-xxxxx@xxxxx.xx

 Nom de la partie : Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM)

Adresse : Délégation Régionale Nord-Ouest – 0, xxx xx Xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXX Xxxxx Tél. : 03.20.29.86.70

Courriel : xxxxxxx.xxxx-xxxxx@xxxxxx.xx

 Nom de la partie : Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx (XXX Xxxxx) Adresse : 0, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX Xxxxx

Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxxxxxxxxx@xxxx-xxxxx.xx

 Nom de la partie : Institut Pasteur de Lille

Adresse : 0, xxx xx Xx Xxxxxxxx – BP 245 – 00000 XXXXX Xxxxx Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xx

Toute communication relative à la gestion technique du PROJET devra être effectuée auprès des personnes suivantes :

 Pour la partie : Fondation partenariale I-SITE Université Lille Nord Xxxxxx

X. Xxxxxxxxx XXXXX, SG

Adresse : 00, xxx Xxxx XXXX, 00000 Xxxxx Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxxxxx.xxxxx@xxxxx-xxxx.xx

 Pour la partie : Université de Lille

M. Pierre-Xxxxx XXXXXX, DGS

Adresse : 00, xxx Xxxx Xxxx – 00000 XXXXX Tél. : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxx-xxxxx.xxxxxx@xxxx-xxxxx.xx

 Pour la partie : Centrale Lille Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXXXX, DGS

Adresse : Centrale Lille – Cité Scientifique – CS 20048 – 00000 XXXXXXXXXX X’XXXX Xxxxx Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxx@xxxxxxxxxxxxx.xx

 Pour la partie : Ecole Nationale Supérieure des Arts et des Industries Textiles

M. Gaël MONFRIER, DGS

Adresse : 0, xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxx Xxxxxxxx – XX 00000 – 59056 XXXXXXX Xxxxx 00 Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxx.xxxxxxxx@xxxxxx.xx

 Pour la partie : École Nationale Supérieure de Chimie de Lille

M. Xxxxxxx XXXXXXX

Adresse : Avenue Mendeleïev – CS 90108 – 00000 XXXXXXXXXX X’XXXX Xxxxx Tél. : 03 20 43 48 90.

Courriel : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxx-xxxxx.xx

 Pour la partie : Institut Mines Télécom

M. Xxxxx XXXXXXX, Directeur de l’IMT Lille Douai

Adresse : Cité Scientifique – rue Xxxxxxxxx Xxxxxxx – BP 20145 – 00000 XXXXXXXXXX X’XXXX Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxxxxx@xxx-xxxxx-xxxxx.xx

 Pour la partie : Ecole Supérieure de Journalisme

M. Xxxxxx XXXXXX, Directeur de l’ESJ

Adresse : 00 xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX Xxxxx Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxx.xxxxxx@xxx-xxxxx.xx

 Pour la partie : École Nationale Supérieure d’Architecture et de Paysage de Lille

M. Jean-Xxxxxx XXXXXXXX

Adresse : 0, xxx xxxxx – 00000 XXXXXXXXXX X’XXXX Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xx-xxxxxxxx@xxxxx.xxxxx.xx

 Pour la partie : Sciences Po Lille

Mme Emmanuelle CALANDRE, Directrice de cabinet Adresse : 0, xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX

Courriel : xxxxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxxx-xxxxx.xx

16-IDEX-0004 ULNE

 Pour la partie : Arts et Métiers ParisTech – Campus de Lille

M. Xxxxxxxx XXXXXXXX

Adresse : 0, xx Xxxxx XXX – 00000 XXXXX Xxxxx Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxx.xx

 Pour la partie : Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) Xxx Xxxxxxxxx XXXXXXXX

Adresse : 0 Xxx xxx Xxxxxxxxxx, XX00000, 00000 XXXXX XXXXX Tél. : 03.20.12.58.00

Courriel : xx00.xxxxxxxx@xx00.xxxx.xx

 Pour la partie : Centre de recherche Inria Lille Nord Europe

Le responsable des affaires financières du centre Inria Lille Nord Europe Adresse : 00, xxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXXXXXXX X’XXXX

Courriel : xxx-xxxxx@xxxxx.xx

 Pour la partie : Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) Xxx Xxxxxx XXXXXXX

Adresse : Délégation Régionale Nord-Ouest – 0, xxx xx Xx Xxxxxxxx – XX 00000 – 00000 XXXXX Xxxxx Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxx.xx

 Pour la partie : Xxxxxx Xxxxxxxxxxx Xxxxxxxxxxxxx xx Xxxxx (XXX Xxxxx) Direction de la Recherche et de l’Innovation

Adresse : 0, xxx xx Xx Xxxxxxxx, xxxxxxxx XXXX – 00000 XXXXX Xxxxx Courriel : xxx@xxxx-xxxxx.xx

 Pour la partie : Institut Pasteur de Lille

M. Xxxxxx XXXXXXX, Directeur Général Adjoint

Adresse : 0, xxx xx XX Xxxxxxxx – BP 245 – 00000 XXXXX Xxxxx Tél : 00.00.00.00.00

Courriel : xxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxx.xx

Chacun des PARTENAIRES devra informer les autres PARTENAIRES, via l’ETABLISSEMENT PORTEUR, par écrit, d'un changement d'adresse dans les meilleurs délais.

Article 14 - INTUITU PERSONAE – CESSION DE L’ACCORD – CHANGEMENT DE CONTROLE ‌

Les PARTIES déclarent que l'ACCORD est conclu intuitu personae.

En conséquence, aucune PARTIE n’est autorisée à céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans autorisation du CONSEIL D’ADMINISTRATION et de l’ANR, ainsi que des autres PARTIES.

Article 15 - LITIGES ‌

Les PARTIES s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable par l'intermédiaire du CONSEIL D’ADMINISTRATION puis de leurs autorités respectives.

En cas de désaccord persistant, le litige sera définitivement tranché par les Tribunaux français compétents saisis à l’initiative de la PARTIE la plus diligente.

Le présent ACCORD est régi par le droit français.‌

Article 16 – STIPULATIONS DIVERSES

16.1 - Nullité ‌

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des stipulations de l’ACCORD serait contraire à une loi ou à un texte légalement applicable, cette loi ou ce texte prévaudrait, les PARTIES feront les modifications nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres stipulations de l’ACCORD resteraient en vigueur et les PARTIES feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution alternative acceptable dans l'esprit de l’ACCORD.

16.2 - Omissions ‌

Le fait, par l'une des PARTIES d'omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations de l’ACCORD, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la PARTIE intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.

16.3 - Modification ‌

L’ACCORD annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les PARTIES sur le même objet et il constitue l'accord entier entre les PARTIES sur cet objet. Aucune addition ou modification aux termes de l’ACCORD n'aura d'effet à l'égard des PARTIES à moins d'être faite par avenant écrit et signé par leurs représentants dûment habilités après examen par le CONSEIL D’ADMINISTRATION.

16.4 - Annexes ‌

Sont annexés à l’ACCORD pour en faire partie intégrante, les documents suivants :

o Annexe 1 : Statuts de la fondation I-SITE ULNE

o Annexe 2 : Convention attributive d’aide n° ANR-16-IDEX-0004 ULNE

o Annexe 3 : Extrait de l’annexe 1 à la convention attributive d’aide n° ANR-16-IDEX-0004 ULNE ()

o Annexe 4 : Annexe 4 à la convention attributive d’aide n° ANR-16-IDEX-0004 ULNE (Trajectoire et jalons)

o Annexe 5 : Processus de définition des actions de l’I-SITE ULNE

o Annexe 6 : Liste des représentants au Conseil d’Administration

o Annexe 7 : Cadre budgétaire

o Annexe 8 : Règlement de copropriété simplifié

o Annexe 9 : Charte de signature des publications

En cas de contradiction entre l’ACCORD et la CONVENTION, les stipulations de la CONVENTION prévalent sur celles de l’ACCORD.

En foi de quoi, les PARTIES ont fait signer en quinze (15) exemplaires originaux l’ACCORD par leurs représentants respectifs dûment autorisés, à la date indiquée ci-dessous.

Fait à Lille, le ............................................

Pour la fondation I-SITE ULNE

Xxxxxxxx XXXXXXXX Présidente de la Fondation

Pour l’Université de Lille

Jean-Xxxxxxxxxx XXXXXX Président de l’université

Pour Centrale Lille

Xxxxxxxx XXXXXX Directeur de Centrale Lille

Pour l’École Nationale Supérieure des Arts et des Industries Textiles

Xxxx XXXXXX Directeur de l’ENSAIT

Pour l’École Nationale Supérieure de Chimie de Lille

Rose-Xxxxxx XXXXXXX Directrice de l’ENSCL

Pour l’Institut Mines-Telecom

Xxxxx XXXXXXX Directeur de l’IMT Lille Douai

Pour l’École Supérieure de Journalisme de Lille

Xxxxxx XXXXXX Directeur de l’ESJ

Pour l’École Nationale Supérieure d’Architecture et du Paysage de Lille

Xxxxxxxx XXXXXXXX Directeur de l’ENSAP

Pour Sciences Po Lille

Xxxxxx XXXXXXX Directeur de Sciences Po Lille

Pour les Arts et Métiers ParisTech – Campus de Lille

Xxxxxxx XXXXXXXXX

Directeur Général des Arts et Métiers ParisTech

Pour le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS)

Antoine PETIT Président-Directeur Général

Pour l’Inria

Xxxxx XXXXXXXXX

Président-Directeur Général de l’Inria

Pour l’ Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSSERM)

Xxxxx XXXX XXX Délégué Régional de l’INSERM

Pour le Centre Hospitalier Universitaire de Lille

Xxxxxxxx XXXXXX Directeur Général du CHU de Lille

Pour l’Institut Pasteur de Lille

Xxxxxx XXXXXXX Directeur Général Adjoint de l’IPL

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