MERCANTILE EXCHANGE
MERCANTILE EXCHANGE
OF MADAGASCAR SA
MARKET MAKER MEMBERSHIP AGREEMENT
Ce contrat entre la Bourse et le Teneur de Marché est conclut et exécuté à
, le ……………………………
ENTRE
MERCANTILE EXCHANGE OF MADAGASCAR SA, une Société enregistrée en vertu de la loi sur les sociétés commerciales de Madagascar et ayant son siège social à la Tour SAHAVOLA, 7ème étage, Lot IBF 00 Xxx, Xxxxxxxxxxx 000 Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx (ci- après dénommé comme « la Bourse»)
D’une part
ET
Nom :
Activité/Siège Social : Téléphone/Fax
E-mail :
Nom de l’administrateur agrée :
(Ci-après désigné sous le nom du "Teneur de Marché "),
D’autre part
Attendu que : La Bourse offre l’adhésion en tant que Teneur de Marché aux entités qui remplissent les conditions fixées par la Bourse sous ses Statuts et règles d’adhésion. En vertu des règles de la Bourse, les entités qui remplissent les conditions d’adhésion incluant la signature de cet accord seront éligibles pour la tenue de marché dans le Système de Trading Automatisé de la Bourse.
Attendu que : ………………………………………………………………………………………… est désireux d’obtenir l’adhésion en tant que Teneur de Marché dans la Bourse et la Bourse a accepté cette demande et elle accorde l’adhésion en tant que Teneur de Marché soumis pour acceptation du Teneur de Marché à:
a. Se soumettre aux Statuts, Règles et toute circulaire, règlement ou notification publiés par la Bourse.
b. S’engager à se soumettre à toutes conditions d’Adhésion en tant que Membre Individuel dans la Bourse, incluant le paiement d’honoraires, des dépôts et des titres exigés pour la conservation de l’Adhésion dans la Bourse.
c. Se soumettre aux conditions générales exposées dans cet Accord.
IL EST MAINTENANT CONVENU PAR LES PARTIES COMME SUIT :
1. Définitions
1.1. « Les comptes bancaires » désignent les comptes bancaires ouverts par le Membre dans une banque désignée suivant les instructions de la Bourse.
1.2. « Les Statuts » et « les Règles » désignent les Statuts de la Bourse et les Règles sont toutes règles élaborées par le Conseil d’Administration de la Bourse en vertu des Statuts de la Bourse et comprenant les Règles de Trading, de Compensation et de Règlement.
1.3. « La compensation » désigne le processus par lequel toutes les transactions de trading sont mises en relation, confirmant que tant les informations de trading de l’acheteur que du vendeur sont en relation.
1.4. « Le Clearing house » désigne le bureau de compensation désigné par la Bourse.
1.5. « Les règles de Compensation » désignent les Règles de Trading, de Compensation et de Règlement de la Bourse ainsi que tous les amendements ou instructions y afférents.
1.6. « Le Client » désigne une personne ou une entité admise par un membre, qui peut être autorisée à trader dans la Bourse par l’intermédiaire d’un Trading Member/Courtier.
1.7. « Les Commodities » ou « Matières Premières » désignent les matières premières et leurs contrats autorisés pour le Trading dans la Bourse.
1.8. « Un cas de défaillance » est un évènement qui s’est produit en raison de la non-conformité aux statuts, aux Règles de la Bourse, aux Règles de Trading, de Compensation ou de Règlement ou la non exécution de n’importe quel terme et des conditions dans cet Accord.
1.9. « La Banque désignée » désigne toute banque autorisée par la Bourse en tant que sa banque désignée.
1.10. « La Limite d’exposition » peut désigner la valeur du niveau du risque donné par le Clearing House à un membre ou à un client au-delà duquel il n’est pas autorisé à prendre d’avantages de positions.
1.11. « Le Membre » ou « Membre de la Bourse » désigne une entité, qui a été admise en tant que membre de la Bourse, mais qui ne désignera pas un actionnaire de la Bourse à moins que ce ne soit expressément déclaré dans le contexte et inclut à la fois un Clearing Member et le Trading Member/Courtier.
1.12. « Le Trading Member » désigne une entité admise par la Bourse en tant que Trading Member et a le droit de participer directement au le Trading dans la Bourse ; cependant, chaque Trade d’un Trading Member devra être compensé et réglé par le Clearing House désigné par la Bourse. Les Trading Members incluront le Market Maker, le membre professionnel, le membre institutionnel, le membre individuel.
1.13. « Les Positions Ouvertes » désignent une position longue ou courte qui n’a pas été liquidée ou débouclée.
1.14. « Une position » désigne un contrat d’achat de matières premières (qui constitue une position longue) ou de vente (qui constitue une position courte) par un membre ou un client.
1.15. « Le Règlement » désigne un processus de finalisation d’une vente ou d’un achat de contrat de matières premières dans le Clearing House à un prix prédéterminé.
1.16. « Le Trade » désigne un achat ou une vente d’un nombre spécifié de matières premières dans le Clearing House conformément aux Statuts et aux Règles de la Bourse.
1.17. « Les Transactions » désignent toutes les transactions impliquées dans le Trading, compensation et/ou règlement dans la Bourse.
1.18. Tous les mots et termes non définis dans cet Accord mais définis dans les Statuts et les Règles de la Bourse auront les mêmes significations telles qu’ils sont définis dans ces derniers.
1.19. « La Bourse » et « le Teneur de Marché » sont ci-après individuellement mentionnés comme « une partie » et collectivement comme « les parties » et l’expression « Membre » peut désigner leurs successeurs, représentants légaux et cessionnaires autorisés
1.20. Chaque mot ou expression, qui n’est pas défini dans cet Accord, aura la même signification donnée au mot ou expression mentionnés dans les Statuts et les Règles de la Bourse.
2. Adhésion et Condition générales
2.1. La Bourse consent à accorder l’adhésion au Teneur de Marché par la signature de cet Accord et à l’obtention d’un rapport d’adhésion du Conseil d’Administration attestant que le Teneur de Marché est qualifié pour cette adhésion.
2.2. La date du début d’adhésion sera celle notifiée par la Bourse autorisant l’adhésion pour le Teneur de Marché. L’adhésion sera valable jusqu’à la résiliation par la Bourse ou à l’annulation par le Teneur de Marché conformément aux dispositions des Statuts et des Règles de la Bourse.
2.3. Les termes de cet accord prendront effet dès la date d’exécution dudit Accord et continueront à être valides jusqu’à la date de résiliation ou d’annulation de l’adhésion dans la Bourse.
3. Obligation du Teneur de Marché : Le Teneur de Marché consent par la présente à se soumettre aux Statuts, aux Règles d’adhésion, aux Règles de Trading, aux Règlements, aux notifications, aux circulaires de la Bourse et aux amendements à cela. Le Teneur de Marché consent également par la présente à se soumettre aux exigences de la Bourse suivantes sans défaut ni retard :
3.1. Le Teneur de Marché devra payer les droits et les charges relatifs à l’adhésion, la marge et les garanties relatives au Trading et toutes autres charges et frais nécessaires prescrits par la Bourse et le Clearing House de temps en temps, dans le respect de la continuité de l’adhésion dans la Bourse.
3.2. Le Teneur de Marché doit s’assurer de rassembler toutes les garanties et les marges nécessaires prescrites de temps en temps par la Bourse et il sera le seul responsable de tout retard ou défaut dans le paiement des marges et des garanties.
3.3. Le Teneur de Marché doit s’assurer que le fonds déposé dans la Bourse soit déposé dans un compte bancaire d’une banque désignée par la Bourse, distinct de ses propres comptes et il devra fournir les détails avant d’entreprendre tout Trading dans la Bourse.
3.4. Le Teneur de Marché devra régler ses comptes avec la Bourse et le Clearing House, sur une base périodique conformément aux Statuts et aux Règles de la Bourses ou sur instruction de la Bourse.
3.5. Le Teneur de Marché doit tenir en continue le marché dans les deux sens (tant du côté de l’offre que de la demander) dans lesquels chaque contrat qui peut être désigné par la Bourse dans un temps indiqué comme stipulé selon les Règles de la Bourse.
3.6. Le Teneur de Marché sera tenu responsable pour toutes les obligations financières et celles relatives au Trade de ses clients au Clearing House et à la Bourse. Le Teneur de Marché sera entièrement responsable pour toutes les réclamations effectuées par tout client ou tierce partie au Trade contre la Bourse et il devra défendre cette dernière à son propre coût pour toute action en justice survenant de cette situation.
4. Les droits de la Bourse: Par la présente le Teneur de Marché comprend et consent à se soumettre aux droits de la Bourse et du Clearing House cités ci-après :
4.1. La Bourse sera autorisée à spécifier la marge de chaque contrat sur les matières premières ainsi que les limites d’exposition à partir desquelles des
positions ouvertes peuvent être utilisées par le Teneur de Marché. De temps en temps, la marge et les limites d’exposition peuvent être augmentées ou réduites par la Bourse. La Bourse peut, si besoin est, introduire et prendre toutes actions nécessaires à la protection des intérêts publics à cet égard, actions qui peuvent, entre autres, inclure la restriction sur le Trading et/ou liquider les positions ouvertes du Membre Individuel et/ou retirer/désactiver/mettre hors service les terminaux de trading du Teneur de Marché, si justifié.
4.2. La Bourse et son Clearing House sont autorisés à demander et à recevoir les garanties, les frais et les autres charges de la part du Teneur de Marché à l’égard des divers services, comme il peut être spécifié de temps en temps, basé sur les limites exigées du Trading et à l’égard de divers services que la Bourse rend ou consent rendre au Teneur de Marché.
4.3. La Bourse et son Clearing House sont autorisés à collecter divers marges de divers montant auprès du Teneur de Marché, comme il peut considérer nécessaires pour continuer le Trading, et qui ne seront à aucun moment inférieur au montant stipulé par la Bourse de temps en temps.
4.4. La Bourse et son Clearing House seront autorisés à recevoir du Teneur de Marché des montants requis à être payés sur le règlement quotidien de l’évaluation au prix du marché ou Mark to Market, le règlement final ou d’autre règlement selon l’exigence de la Bourse à des intervalles qui peuvent être mutuellement convenus entre les parties.
4.5. La Bourse est autorisée à indiquer et à recevoir périodiquement du Teneur de Marché différentes déclarations contenant les détails du montant de la marge, dû et payé par le Teneur de Marché sur son propre compte, les détails des Trading Members, les détails des clients, les codes clients, le Trading Member et le montant d’un niveau de marge des clients collecté périodiquement par le Teneur de Marché. Ces déclarations doivent être fournies périodiquement par le Teneur de Marché tel qu’il est spécifié par la Bourse.
4.6. La Bourse et son Clearing House sont autorisés à fermer/liquider la position ouverte du Teneur de Marché conformément aux Règles de la Bourse, dans le cas de non-paiement de droits par le Teneur de Marché concernant les marges, les règlements quotidiens de l’évaluation au prix du marché ou Mark to Market, les règlements finaux ou autres règlements, frais et charges au bénéfice de la Bourse et de son Clearing House. Dans un tel cas, toute perte survenue lors de la liquidation de la position ouverte sera recouverte par le Teneur de Marché.
4.7. En cas de non-paiement des droits par le Teneur de Marché, la Bourse et son Clearing House peuvent retirer ou désactiver l’équipement de Trading et de Compensation du Teneur de Marché et si nécessaire, entamer des actions disciplinaires contre ce dernier conformément aux Règles et Statuts de la Bourse.
4.8. La Bourse a le droit d’inspecter les livres comptables, les archives, les documents et les données électroniques sauvegardées du Teneur de Marché pour lesquels la Bourse aura libre accès aux locaux occupés par le Teneur de Marché.
5. Code de Conduite
5.1. Le Teneur de Marché devra se conformer au code de conduite, à la prohibition de la fraude et des règles de pratique commerciales déloyales et à toutes les instructions publiées par la Bourse par rapport aux normes de conduites et à l'éthique du marché, de temps en temps.
5.2. Le Teneur de Marché devra agir dans les meilleurs intérêts de la Bourse, protéger et sauvegarder les intérêts de ses clients et ceux des Trading Members inscrits dans la Bourse. Le Teneur de Marché sera soumis aux mesures disciplinaires s’il est dans la violation du code de conduite, du code de marché ou de toutes autres procédures de gestion incluant toute action au détriment de l’intérêt de la Bourse, tout manquement sur les transactions avec ou en rapport au Trading ou à la Compensation dans la Bourse.
5.3. Si la Bourse constate qu’un membre quelconque viole le code de conduite ou les règles de pratique de la Bourse une investigation sera immédiatement menée à sa une discrétion et la Bourse suspendra ou résiliera l’adhésion du Teneur de Marché et indépendamment de son devoir de confidentialité, informera le public de tels faits incluant les résultats de telles investigations.
6. Représentations par le Teneur de Marché
6.1. Par la présente, le Teneur de Marché représente que :
a. Le Teneur de Marché sera doté d’un personnel convenable et bien organisé possédant la compétence et la connaissance nécessaires et requises en matière de Trading tel qu’il est stipulé par les règles de la Bourse.
b. Le Teneur de Marché confirme qu'il a tous les pouvoirs et l’autorité et les droits légaux requis pour conclure cet Accord, ainsi que d’effectuer des opérations de Trading et d’honorer ses engagements en ce qui concerne de telles opérations de Trading dans la Bourse.
c. Le Teneur de Marché représente également que cet Accord crée un engagement légal, exécutoire, valide et obligatoire contre le Teneur de Marché par la Bourse. La signature de cet Accord n’enfreindra aucune loi, règle, règlement ou accord ou document obligatoire ou applicable au Teneur de Marché.
d. Le Teneur de Marché confirme qu'il détient tous les permis et certificats nécessaires pour établir ses activités et que d’aucuns permis ni d’autres actes par certaines ou à l’égard d’autres autorités, effectués ou faits par le Teneur de Marché, ne soient requis pour être obtenus ni nécessaire pour assurer la validité or la force exécutoire de tels certificats et licences classés, inscrits ou enregistrés dans n'importe quel bureau public.
e. Le Teneur de Marché confirme également qu'il a déclaré sa valeur nette financière à la Bourse et qu’il la soumettra périodiquement comme prescrit par la Bourse. Il devra également justifier le maintien de son adhésion dans la Bourse par une valeur nette suffisante.
6.2. Le Teneur de Marché s’engage à ce que la Bourse soit notifiée au préalable en tout cas de changement dans ses constitutions, propriétés ou Statut légal, dans les 10 jours avant la mise en œuvre de tels changements.
6.3. Le Teneur de Marché s’engage à fonctionner seulement dans les locaux et à l’adresse où l’adhésion est autorisée, et en cas de modification, une autorisation préalable sera délivrée par la Bourse au membre pour déménager dans les nouveaux locaux/adresse. A la réception d’une telle demande, la
Bourse, délivrera gratuitement au membre un nouveau certificat avec le changement d’adresse.
6.4. Le Teneur de Marché accepte qu’il ne sera permis à aucune personne non- autorisée d’avoir accès au système de trading automatisé de la Bourse que par un utilisateur inscrit approuvé par la Bourse.
6.5. Le Teneur de Marché s’engage à respecter et à se conformer aux lois en vigueur à Madagascar en accord avec la Bourse et le Clearing House comprenant les lois et les dispositifs relatifs contre le blanchiment d’argent.
6.6. Le Teneur de Marché s’engage à ce qu’aucune personne ne soit autorisée à utiliser le bureau ou l’infrastructure pour effectuer toutes activités illicites ou délictuelles.
6.7. Le Teneur de Marché s’engage à ne pas s’impliquer directement ou indirectement à d’autres activités qui sont en relation ou en rapport avec les activités de la Bourse, avec d’autres personnes, firmes, entités, bourses ou conclure un accord sur n’importe quel rapport financier avec tous les autres membres ou clients de la Bourse, ou conclure tout accord avec d’autres personnes ou entités en relation ou en rapport avec l’activité de la Bourse sans obtenir la permission préalable du Conseil d’Administration de la Bourse pendant les termes de cet Accord et pour une période d’une année à compter de la date de résiliation de ce contrat. Le Teneur de Marché s’engage également à ce que de tel et de tout engagement non autorisé dans l’activité donne à la Bourse le droit d’amender son membre et de récupérer la perte subie par la Bourse en vue d’un tel engagement non autorisé.
7. Reconnaissance des risques par le Teneur de Marché : Le Teneur de Marché comprend et reconnaît les risques connus et les autres risques associés au Trading suivants dans la Bourse. Ces risques, exposés ci-dessous, ne révèlent pas tous les risques et autres aspects significatifs du Trading dans la Bourse :
7.1. Le Teneur de Marché devra seulement participer à la tenue du marché dans les deux sens et comprendre la nature des contrats et la mesure de l’exposition au risque. Le risque de perte dans le Trading peut être substantiel. Le membre et son client devraient soigneusement considérer si le Trading est approprié à leur expérience, leurs objectifs, leurs ressources financières et autres circonstances pertinentes. Le trading exige ainsi non seulement une connaissance et des ressources financières nécessaires, mais également un tempérament financier et émotionnel.
7.2. Le Membre devra être entièrement responsable des pertes survenant pendant le Trading dans la Bourse, et cette dernière n’en sera pas responsable ; aucun Membre ne sera autorisé à faire une réclamation qu’aucune divulgation appropriée n’a été effectuée ou que tout risque total dans le Trading n’a pas été expliqué. Le Membre sera entièrement responsable pour les conséquences de chaque Trading exécuté par lui et par ses clients.
7.3. L’effet de « Levier » : le montant de la marge est moindre à l’égard de la valeur du contrat des matières premières, ainsi les transactions sont démultipliées ou adaptées. Le Trading, qui est mené avec un montant relativement minime, fournit la possibilité de bénéfices énormes ou des pertes conséquentes en comparaison avec le montant initial de l’investissement. Les transactions dans le Trading portent aussi un degré de risque important donc, le Membre devrait entièrement prendre connaissance du risque avant d’effectuer le Trading, et il devrait également trader avec prudence en prenant
compte de ses ressources financières. Si les prix fluctuent, un trader peut perdre une partie ou la totalité de la marge ou l’équivalent du montant initial de l’investissement dans une période de temps relativement courte. De plus, la perte peut excéder le montant de la marge initiale.
7.4. Le Trading implique le règlement quotidien de toutes les positions. Chaque jour, les positions ouvertes sont évaluées au prix du marché sur le niveau de clôture de l’indice (Mark to Market). Si l’indice change à l’encontre du trader, ce dernier sera dans l’obligation de déposer le montant de la perte (notionnel) résultant d’un tel mouvement. Cette marge devra être payée dans un délai généralement stipulé avant l’ouverture du Trading du jour suivant. Si un membre ne respecte pas ce délai pour le dépôt de marge supplémentaire ou si un encours de créance arrive dans le compte du Trader, la Bourse peut liquider toute ou une partie de la position ou remplacer les matières premières. Dans ce cas, le membre sera responsable de toutes les pertes encourues à l’issue de telles liquidations.
7.5. Sous certaines conditions du marché, le Membre peut constater que l’exécution des transactions est difficile ou impossible. Par exemple, une telle situation peut se présenter en raison des facteurs tels que le manque de liquidité dans le cas de l’insuffisance des offres ou une suspension du Trading dû à la limitation des prix ou à un mécanisme de disjonction.
7.6. Afin de maintenir la stabilité du marché, la Bourse peut changer la marge, les spécifications du contrat et d’autres paramètres de Trading. Ces mesures peuvent être appliquées aux positions ouvertes existantes. Dans de telles conditions, le membre sera obligé d’ajouter des marges supplémentaires ou de réduire ses positions.
7.7. Le Membre devra lui-même recueillir les informations venant de la Bourse concernant les détails des contrats qu’il projette de négocier, c'est-à-dire les spécifications des contrats et les obligations qui y sont associées.
7.8. Le placement de certains ordres (par exemple, les ordres « stop-loss » ou les ordres « limites »), qui sont destinés à limiter les pertes à une certaine valeur, ne peut pas être effectif parce que les conditions du marché pourraient rendre impossible l’exécution de tels ordres. Des stratégies utilisant les combinaisons de positions pourraient être aussi risquées que la simple prise de positions
« longues » ou « courtes ».
7.9. Des conditions du marché (par exemple, le manque de liquidité) et/ou le fonctionnement des règles de certains marchés (par exemple, la suspension du Trading dans tout contrat ou dans le contrat du mois à cause des limites de prix ou d’un mécanisme de « disjonctions ») peuvent augmenter le risque de la perte en raison de l’incapacité de liquider/compenser des positions.
7.10. Le membre devrait se familiariser avec les protections accordées au fonds ou autre propriété déposée à la Bourse et au Clearing House. Le membre ne sera pas habilité à récupérer l’argent perdu dans le Trading. Dans le cas de tout litige survenant du Trading, il sera soumis aux Règles d’Arbitrage de la Bourse.
7.11. Le membre devrait obtenir les informations claires sur toutes les commissions, frais et autres charges concernant la conduite du Trading dans la Bourse. Ces charges affecteront les bénéfices nets (s’il y en a) dans le Trading ou augmenteront les pertes.
7.12. Seuls les équipements électroniques du Trading (équipements en ligne), qui sont les systèmes informatisés pour le cheminement des ordres, l’exécution,
la correspondance, l’enregistrement ou la compensation des Trades, sont offerts par la Bourse. Comme avec tous les systèmes et les équipements, ils sont momentanément vulnérables à une rupture ou à un échec. Dans de telles circonstances, le Membre peut subir des pertes qui ne peuvent pas être ni recouvrées ni récupérées.
7.13. Le Teneur de Marché sera obligé d’informer ses clients sur tous les risques impliqués par le Trading avant de débuter tout Trading dans le compte. La Bourse ou son Clearing House ne sera pas responsable des pertes subies par le client dans le Trade.
8. Comptes Bancaires
8.1 Le Teneur de Marché devra ouvrir des comptes bancaires à savoir, un compte Opérationnel et un compte Client, dans une banque désignée par la Bourse.
8.2 Le Teneur de Marché devra également maintenir un Compte de Dépôt dans le Clearing House.
8.3 Le Teneur de Marché devra maintenir des marges de Trading exigées dans le Compte de Dépôt de Membre pour couvrir ses activités de teneur de marché. Si la Bourse adopte une procédure différente pour l’opération de compte bancaire, le Teneur de Marché devra adhérer à une telle procédure.
8.4 En application à la clause 8.2 ci-dessus, le Teneur de Marché devra :
a. Ouvrir le Compte de Dépôt du Member avec le Clearing House et le Compte Client dans une banque désignée par la Bourse.
b. Ne pas retirer ou transférer de l’argent en plus des fonds propres des comptes clients sans la permission écrite préalable de la Bourse.
c. Où que le Teneur de Marché effectue son activité, les profits et les pertes du client doivent être transférés au compte du client et à la fin de chaque jour ouvrable, l’état du solde doit être égal à celui sur ce compte, c'est-à- dire que l’argent du client devrait être vérifié tous les jours.
8.5 La non-conformité ou l’action en dérogation à tout accord exposé dans les clauses 8.2 et 8.3 ci-dessus sera traitée comme une erreur, et le Teneur de Marché sera suspendu et soumis à une procédure disciplinaire conformément aux Statuts et aux Règles de la Bourse.
8.6 Le Teneur de Marché consent à indemniser la Bourse pour toute perte ou dégâts survenus en conséquence de ou en rapport à la non-observation ou à la non-conformité de toutes les dispositions des clauses 8.2 et 8.3 ci-dessus.
9. Technologie
9.1. Le Teneur de Marché s’engage à l’achat et à l’installation de l’équipement, du logiciel et du réseau, etc. relatif au Trading dans la Bourse seulement aux fournisseurs approuvés par la Bourse, tout cela est nécessaire pour assurer la sécurité et l’intégrité des terminaux et du système de Trading en ligne de la Bourse.
9.2. Le Teneur de Marché s’engage également à se soumettre aux normes et aux exigences touchant l’utilisation des technologies et des logiciels de la Bourse.
10.Amendements
10.1. Les amendements aux conditions générales de cet Accord exigent une approbation écrite des deux parties. Cependant, les amendements relatifs aux Statuts, Règles et procédures de la Bourse, y compris le Trading, la
compensation et le règlement, n’exigent pas l’approbation du Teneur de Marché.
10.2. La Bourse se réserve le droit de modifier les Statuts, les Règles de la Bourse et les Règles de Trading, de Compensation et de Règlement à sa guise.
11.Confidentialité
11.1. Le Teneur de Marché et tout son personnel, employés et conseillés sont tous soumis à un devoir de confidentialité et devront s’assurer à ce qu’aucune autre partie ne tire profit sur l’accès ou la connaissance de toutes questions touchant l’activité de Trading ou l’activité personnel de la Bourse, qu’ils ont été amené à connaître dès leur adhésion.
11.2. Le Teneur de Marché ne devrait pas se servir des informations mentionnées dans la Section précédente à des fins autres que celles en vue d’un Trading dans la Bourse et des activités s’y rapportant. L’utilisation ou toute tentative d’utilisation de telles informations à des fins autres que celles mentionnées par le Teneur de Marché ou par son personnel constituera une violation des termes de cet Accord, et une telle utilisation autorisera la Bourse à annuler son adhésion et il perdra les garanties avec la Bourse.
11.3. Le devoir de confidentialité devra subsister et devra être considérée comme une obligation par le Teneur de Marché et son personnel, même après toute suspension ou résiliation d’adhésion et résiliation de cet Accord.
11.4. Le Teneur de Marché reconnaît le droit de propriété de la Bourse et le droit de disposer de toutes les informations sur le Trading liées à ses membres, si nécessaire, conformément aux Règles de la Bourse.
12.Remarques
Tous les avis et toute communication requis pour être donnés conformément à cet Accord seront en manuscrit et livrés personnellement, ou par fax ou par lettre recommandée ou courrier électronique à l’autre partie comme suit :
1. A la Bourse – Mercantile Exchange of Madagascar SA Email: ………………………………….
2. Au Teneur de Marché – Email: ………………………………….
13.Limitation de Responsabilités et Garanties
13.1. La Bourse ou son Clearing House ne seront pas responsables d’aucun acte fait par le Teneur de Marché ou par une autre personne, autorisée ou non- autorisée, agissant au nom ou pour le compte d’un tel membre, et tout acte de commission ou d’omission par n’importe lequel d’entre eux, séparément ou conjointement, ne seront à tout moment d’aucune manière interprété pour être un acte de commission ou d’omission en tant qu’agent de la Bourse ou de son Clearing House.
13.2. La Bourse ou son Clearing House ne seront responsables d’aucune perte subie par le Teneur de Marché résultant d’un retard ou d’un défaut dans le Système de Trading en Ligne de la Bourse, le retard et le défaut dans les équipements bancaires autonome hors ligne et en ligne, les fluctuations du marché, la variation des prix dans les matières premières et ses contrats.
13.3. La Bourse ne garantie pas ou ne prévoit pas que le système de Trading en ligne de la Bourse ou tout composant de ce dernier ou n’importe quels services exécutés dans le respect de ce dernier remplira les exigences du Teneur de Marché, ou que cette opération du système de Trading en ligne de la Bourse sera ininterrompue ou sans défaillance, ou que n’importe quels services exécutés dans le respect du système de Trading en ligne de la Bourse sera ininterrompu ou sans défaillance.
13.4. Chaque exemption de la responsabilité, de la défense ou de l’immunité applicable de la Bourse s’étendra pour protéger les dirigeants, agents et employés de la Bourse, du Clearing House et le développeur du système de Trading en ligne de la Bourse.
14.Indemnité
14.1. Le Teneur de Marché devra indemniser et être tenu d’indemniser la Bourse et le Clearing House pour et contre les dommages, pertes, dégâts, blessures et pénalités subis ou encourus et tous les coûts, charges et dépenses encourus en instituant et/ou impliquant et/ou défendant toutes poursuites judiciaires par la Bourse comme le résultat de ou à cause de tout acte de commission ou d’omission ou du manquement du Teneur de Marché ou de ses clients ou toutes autres personnes associées au Teneur de Marché, dans l’observation de cet accord, toutes dispositions des Statuts, des Règles de la Bourses et des Lois de Madagascar.
15.Cas de force majeure
15.1. La Bourse ou son Clearing House ne seront pas responsables de tout échec sur l’exécution de ses fonctions, erreurs, blocages, ou retards sur les fonctions de trading, de compensation et de règlement de la Bourse ou de ses systèmes de trading et de compensation en ligne suite aux circonstances au-delà du contrôle de la Bourse ou de n’importe quelle autre force majeure.
15.2. Dans le cas où les fonctions de la Bourse ou de son Clearing House sont empêchées ou gênées par la suite de toutes catastrophes naturelles ou de toutes circonstances au-delà du contrôle de la Bourse, les fonctions de la Bourse ou de son Clearing House seront suspendues pendant la période d’un tel événement. Ces actes peuvent parmi tant d’autres choses inclure les dégâts d’électricités, de communication, de système informatique au-delà du contrôle raisonnable de la Bourse, une guerre, une invasion, une émeute, une confiscation du pouvoir ou un coup d’Etat militaire, les activités terroristes, une nationalisation, une sanction gouvernementale, un embargo et les désastres naturels.
16.Propriétés intellectuelles
16.1. Le Teneur de Marché reconnaît la propriété, le titre et les intérêts de la Bourse dans les conceptions, les designs, les noms commerciaux, les marques déposées, les marques de service, la marque de fabrication, les symboles, les logos et les matériels protégés par des droits d’auteur, les logiciels, la marque et les matériels d’exploitation et les propriétés intellectuelles (collectivement appelé la « Propriété intellectuelle ») et le Teneur de Marché ne tirera pas de profits sur cette propriété intellectuelle en vertu de cet Accord. Toute la propriété intellectuelle de la Bourse sera une propriété unique et exclusive de
celle-ci. Le Teneur de Marché ne pourra pas utiliser une propriété intellectuelle semblable sans la permission écrite préalable de la Bourse.
16.2. Le Teneur de Marché devra donner immédiatement une note écrite à la Bourse sur toute infraction ou imitation de la propriété intellectuelle, utilisée ou appliquée aux services ou aux produits qui pourront à tout moment ou de temps en temps être à sa connaissance ou notifiés par le Teneur de Marché, et ce dernier devra à tout moment, si exigé par la Bourse, prêter à la Bourse toute l’aide à leur pouvoir pour restreindre l’infraction ou l’imitation de telles propriétés intellectuelles.
16.3. Le Teneur de Marché devra immédiatement cesser et renoncer à l’utilisation de la propriété intellectuelle et d’autres matériels comportant le nom ou le logo de la Bourse à la résiliation de cet Accord.
17.Résiliation
17.1. Cet Accord prendra fin à la date de fin d’adhésion du Teneur de Marché en vertu des Statuts et Règlementations de la Bourse.
17.2. Le Teneur de Marché peut résilier cet Accord par l’annulation de son adhésion dans la Bourse. Le Teneur de Marché devra donner un préavis écrit de 30 jours à la Bourse pour l’annulation de son adhésion. L’Accord d’annulation prendra effet le jour de l’annulation de l’adhésion par la Bourse. La Bourse annulera l’adhésion seulement après le règlement de tous les comptes du Teneur de Marché avec la Bourse.
17.3. La résiliation de cet Accord n’aura pas d’effet sur les transactions exécutées sur le système de Trading en ligne avant la date de résiliation par le Teneur de Marché. Dans le respect de telles transactions, les droits et obligations du Courtier Introducteur continuent à subsister jusqu’au règlement de tous les impayés du Teneur de Marché.
17.4. Conformément à cet Accord et faisant suite à la suspension du Teneur de Marché par la Bourse, ses droits pourront aussi être suspendus.
18.Loi et Juridiction applicables
18.1. Cet Accord et tous les trades, transactions et contrats exécutés conformément à cet Accord seront soumis aux Règles et aux Statuts de la Bourse, et tout conflit résultant directement ou indirectement de cet Accord sera soumis aux Lois d’Arbitrages Commerciales de Madagascar.
18.2. Le Tribunal de Madagascar aura la juridiction exclusive en ce qui concerne les parties, sans tenir compte de l’emplacement des parties en conflit ou du lieu où la transaction concernée peut avoir eu lieu.
18.3. Pour les besoins de la juridiction, toutes les transactions entrées dans ou exécutées par le système de trading en ligne de la Bourse seront considérées comme ayant été effectuées dans la ville d’ANTANANARIVO et le lieu de conclusion du contrat sera à ANTANANARIVO sans tenir compte de l’emplacement auquel la transaction est entrée ou exécutée.
19.Règlement des litiges
19.1. Règlement à l’amiable : La Bourse et le Teneur de Marché doivent faire l’effort de régler à l’amiable tout conflit, controverse ou réclamation provenant de cet Accord, ou infraction, résiliation ou invalidité reliée à cela. A défaut d’une
entente entre les parties, elles devront se référer à la procédure de conciliation conformément aux Statuts et aux Règlementations de la Bourse.
19.2. Arbitrage : Tout conflit, controverse ou réclamation entre les parties provenant de cet Accord, ou infraction, résiliation ou invalidité de cela, à défaut de règlement à l’amiable comme prévu ci-dessus, seront renvoyés par l’une des parties à l’arbitrage conformément aux Lois d’Arbitrage Commerciales de Madagascar en vigueur. L’Arbitrage peut être conduit conformément aux Règles d’Arbitrage de la Bourse.
19.3. La langue de l’Arbitrage sera en Anglais et les deux parties consentent que l’arbitrage soit tenu dans les locaux de la Bourse ou à un autre endroit prescrit par la Bourse.
20.Langue
Les parties peuvent pour leur propre intérêt, traduire cet accord dans une autre langue dans le but de faciliter l’explication du contenu des clauses diverses et des définitions de cet Accord et, là où que cet Accord est utilisé pour résoudre tout conflit, il est mutuellement accepté entre les parties que la version Anglaise de cet Accord prévaudra.
00.Xx est accepté par les parties que les clauses 11, 13, 14, 15 et 16 resteront en vigueur même après la résiliation de cet Accord.
En TEMOIN A CELA, les parties à cet accord acceptent que le présent accord soit exécuté à la date indiquée ci-dessus
MERCANTILE EXCHANGE OF MADAGASCAR, SA (La Bourse)
Signature :
Nom :
Désignation :
Lieu :
Date :
Teneur de Marché
Signature :
Nom :
Désignation :
Lieu :
Date :
Pièce jointe :
1. Une copie de la résolution du Teneur de Marché sur l’autorisation fournie par le Conseil d’ Administration sur l’exercice de cet Accord peut être jointe.
MERCANTILE EXCHANGE
OF MADAGASCAR SA
Tour SAHAVOLA, 7ème Etage, Lot IBF 00 Xxx X, Xxxxxxxxxxx, 000 Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxx | Tel: x000 00 00 000 00 Email: xxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx | Web: xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx